{"id":607332,"date":"2026-04-19T16:02:58","date_gmt":"2026-04-19T14:02:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2023-n-2022-00926\/"},"modified":"2026-04-19T16:03:02","modified_gmt":"2026-04-19T14:03:02","slug":"cour-superieure-de-justice-6-decembre-2023-n-2022-00926","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2023-n-2022-00926\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 2022-00926"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b0139\/23\u2013VII\u2013CIV Audience publique dusix d\u00e9cembredeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-00926du r\u00f4le Composition: Jean ENGELS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER,greffier. E n t r e : PERSONNE1.),demeurant \u00e0 D-ADRESSE1.), partieappelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Marine HAAGEN,en remplacementde l\u2019huissier de justiceTom NILLESde Luxembourg,en date du10ao\u00fbt 2022, comparant par Ma\u00eetreLuc MAJERUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch\/Alzette, e t : 1)l\u2019\u00c9TAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministred\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L-1352 Luxembourg, 2,Place Clairefontaine, et pour autant que debesoin par le Minist\u00e8re de la Justice, repr\u00e9sent\u00e9 par son ministre actuellement en fonctions, ayant ses bureaux \u00e0 L-2934 Luxembourg, 13, rue Erasme, partie intim\u00e9e aux fins du susdit exploitHAAGENdu 10 ao\u00fbt 2022,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetreClaudine ERPELDING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, 2) le MINIST\u00c8RE PUBLIC, repr\u00e9sent\u00e9 par le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-2080 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, et pour autant que de besoin, par la Cellule de Renseignement Financier (CRF), \u00e9tablie \u00e0 L-2450 Luxembourg, 41B, boulevard F.D. Roosevelt, autorit\u00e9 autonome, sousla surveillance administrative duProcureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, partie intim\u00e9e aux fins du susdit exploitHAAGENdu10ao\u00fbt 2022, comparant parMadame le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat. _________________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: Faits et r\u00e9troactes: Les faits et r\u00e9troactes, tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments de la cause soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour, ser\u00e9sument comme suit: PERSONNE1.)d\u00e9tienttroiscomptesbancairesaupr\u00e8s de laSOCIETE1.),ci-apr\u00e8s laSOCIETE1.)ou la banque, dont un compte num\u00e9roNUMERO1.). Entreoctobreet d\u00e9cembre 2019,PERSONNE1.)s\u2019estpr\u00e9sent\u00e9e\u00e0 plusieurs reprises\u00e0 laSOCIETE1.), agence deADRESSE2.), en vue d\u2019effectuer unretrait en esp\u00e8ces, respectivementen vue de faireun virementsur un compte bancaire allemand d\u00e9tenu par une d\u00e9nomm\u00e9ePERSONNE2.). En raison de l\u2019importance des sommes dontPERSONNE1.)souhaitaitdisposer, la banque a refus\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter les transactions et a fait une d\u00e9claration d\u2019op\u00e9ration suspecte aupr\u00e8s dela Cellule de renseignement financier, ci-apr\u00e8s la CRF. Le 5 d\u00e9cembre 2019,la CRFa \u00e9mis une instructionde blocage sur les comptes d\u2019PERSONNE1.). PERSONNE1.)a sollicit\u00e9 la mainlev\u00e9e de cette mesure de blocage par requ\u00eate du 13 janvier 2020. Le 20 janvier 2020, la CRF a transmis son rapport en application de l\u2019article 9-3 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme au Parquet G\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

3 Par ordonnance rendue le 30 janvier 2020, la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a fait droit \u00e0 la demanded\u2019PERSONNE1.)et a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e de lamesure de blocage du 5 d\u00e9cembre 2019. Par exploit d\u2019huissier du 27 mai 2020,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0 l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT) repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, sinon et pour autant que de besoin par le Minist\u00e8re de la Justice, et au Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par le Procureur G\u00e9n\u00e9ral, et pour autant que de besoin repr\u00e9sent\u00e9 par la CRF, \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunald\u2019arrondissement de Luxembourgaux fins de les entendre condamner, solidairement, sinoninsolidum, sinon chacun pour le tout, et sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, au paiement de la somme de 50.000,- euros \u00e0 titre de dommage moral et de la somme de 9.000,-euros \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel, le tout avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du15 octobre 2019, sinon \u00e0 partir du 15 janvier 2020, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. PERSONNE1.)a encoresollicit\u00e9l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,-euros ainsi que la condamnation des parties d\u00e9fenderesses aupaiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par jugement du 5 juillet 2022,le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile,statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les parties,a -re\u00e7ula demande en la forme, -dit non fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard du Minist\u00e8re Public, -dit non fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ETAT sur toutesles bases l\u00e9galesinvoqu\u00e9es, -partant ena d\u00e9bout\u00e9, -d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)de sa demande sur base de l\u2019article 240 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile, -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT la somme de 1.500,-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, -dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du jugement, -condamn\u00e9PERSONNE1.)au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, et en a ordonn\u00e9 la distraction au profit de Ma\u00eetre Claudine ERPELDING, avocat \u00e0 la Cour concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier du10ao\u00fbt 2022,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel du jugement du 5 juillet 2022, lequel n\u2019a, d\u2019apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments du dossier, pas fait l\u2019objet d\u2019une signification. Aux termes de son acte d\u2019appel, elle demande, par r\u00e9formation du jugementa quo, lacondamnation solidaire,sinonin solidum, sinon chacunpour le tout,del\u2019ETATet du Minist\u00e8re Publicau paiement du montant total de 50.000,-euros \u00e0 titre de dommage<\/p>\n

4 moral,avec les int\u00e9r\u00eatsl\u00e9gaux \u00e0 partir du 15 octobre 2019, sinon \u00e0 partir du 15 janvier 2020, sinon \u00e0 partir de l\u2019assignation. Elle demande encore \u00e0 voir condamnerl\u2019ETATet le Minist\u00e8re Public solidairement,sinonin solidum, sinon chacun pour le tout, \u00e0 lui payer la somme de 9.000,-euros \u00e0 titre der\u00e9parationde sondommage mat\u00e9riel,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 15 octobre 2019, sinon \u00e0 partir du 15 janvier 2020, sinon \u00e0 partir de l\u2019assignation en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, elle demande \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,-euros ainsi qu\u2019\u00e0 voir condamnerles parties intim\u00e9es solidairement, sinonin solidum, sinon chacune pour le tout, \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance. PERSONNE1.)requiert enfin l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,- pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi que la condamnation solidaire, sinonin solidum, sinon chacune pour le tout,des parties intim\u00e9es auxfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Aux termes de ses conclusions du 6 f\u00e9vrier 2023, l\u2019ETAT conclut \u00e0 la confirmation pure et simple de la d\u00e9cision entreprise en ce qu\u2019elle a d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)de ses revendications indemnitaires. Il demande \u00e0 voir d\u00e9bouterPERSONNE1.)desespr\u00e9tentions sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel. Il sollicite enfin la condamnation d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500,-euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Aux termes de ses conclusions du 23 f\u00e9vrier 2023,prises sur communication du dossier en vertu de 183 du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile,le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,PERSONNE3.),en remplacement du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat,demande de d\u00e9clarer l\u2019appel irrecevable en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre le Minist\u00e8rePublic, repr\u00e9sent\u00e9 par la CRF. Ilrequiert, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, de d\u00e9clarer l\u2019action introduite contre leMinist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par la Cellule de renseignementfinancier, respectivement par le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat,irrecevable. A titre subsidiaire, il demande de confirmer le jugementa quoen ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE1.)de ses demandes \u00e0 son encontre. Il demande de dire qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 de l\u2019ETAT n\u2019est pas engag\u00e9eet partant, par confirmation du jugement du 5 juillet 2022,ded\u00e9bouter l\u2019appelante de ses demandes sur toutes les bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es.<\/p>\n

5 Appr\u00e9ciation de la Cour 1.Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demandedirig\u00e9econtre le Minist\u00e8re Public Lepremieravocat g\u00e9n\u00e9ralestime que la demande en premi\u00e8re instance auraitd\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9eirrecevable en ce qu\u2019elle \u00e9tait dirig\u00e9e contre le Minist\u00e8re Public repr\u00e9sent\u00e9 par la CRFalors que celle-ci n\u2019a pas de pouvoir de repr\u00e9sentation de celui- ci. Il conclut encore \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action dirig\u00e9e \u00e0l\u2019encontredu Minst\u00e8re Publicau motif que celui-cin\u2019est pas une personne morale de droit public dot\u00e9e d\u2019un budget aff\u00e9rent. L\u2019ETATsoutient que le jugement entrepris a retenu \u00e0 bon droit que la demande d\u2019PERSONNE1.)\u00e9tait non fond\u00e9e alors que la CRF est une autorit\u00e9 autonome qui est repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur, et non pas par le Procureur G\u00e9n\u00e9rald\u2019Etat. Ce serait encore \u00e0 bon droit que le tribunal de premi\u00e8re instance a soulign\u00e9 que ladite demande \u00e9taitformul\u00e9e pour autant que de besoin, ce qui ne respecte pas l\u2019exigence d\u2019utilisation de termes clairs, fermes et pr\u00e9cis de l\u2019assignationet a,par cons\u00e9quent,d\u00e9cid\u00e9 que le tribunal n\u2019\u00e9tait pas saisi de la demande formul\u00e9e contre la CRF. Il estime encore que l\u2019appel d\u2019PERSONNE1.)dirig\u00e9 contre le Minist\u00e8re Public manque de motivation alors que l\u2019appel est dirig\u00e9 contre l\u2019int\u00e9gralit\u00e9du jugement et qu\u2019aucun argument n\u2019est d\u00e9velopp\u00e9 contre le Minist\u00e8re Public, l\u2019appelante se limitant de formuler des revendications p\u00e9cuniaires sans pr\u00e9cision de fondement juridique et sans production de pi\u00e8ces justificatives. PERSONNE1.)n\u2019a plus pris position quant aux moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9s parlepremier avocat g\u00e9n\u00e9ralet quant aux conclusions de l\u2019ETAT. Appr\u00e9ciation de la Cour Aux termes de l\u2019exploit introductif du 27 mai 2020,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0 \u00ab1. L\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par son Minist\u00e8re d\u2019Etat ayant ses bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, place Clairefontaine,et pour autant que de besoin par le Minist\u00e8re de la Justice, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre actuellement en fonctions, ayant ses bureaux \u00e0 L-2934 Luxembourg, 13, rue Erasme, 2. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-2080 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit et pour autant que de besoin, repr\u00e9sent\u00e9 par la cellule de renseignement financier (CRF), \u00e9tablie \u00e0 L-2450 Luxembourg, 41b, Boulevard Franklin Delano Roosevelt, autorit\u00e9 autonome,sous la surveillance administrative du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat\u00bb.<\/p>\n

6 Il r\u00e9sulte sans \u00e9quivoque de l\u2019exploit introductif d\u2019instance que la demande d\u2019PERSONNE1.)est dirig\u00e9econtre l\u2019ETAT et le Minist\u00e8re Public. Par ailleurs,aux termes du dispositif del\u2019assignation en justice et de l\u2019acted\u2019appel, elle demande la condamnation solidaire, sinonin solidum, sinon chacun pour le tout, de l\u2019ETAT et duMinist\u00e8re Public. Aucune demande n\u2019estdirig\u00e9edirectementcontre la CRF, celle-cinefigurant dans l\u2019assignation introductive d\u2019instance du 27 mai 2020,respectivement dans l\u2019acte d\u2019appel,qu\u2019\u00e0 titre derepr\u00e9sentantduMinist\u00e8re Public et ce \u00e0 titre subsidiaire. Dans un souci de logique juridique, il convient d\u2019examiner la question de l\u2019existence juridique duMinist\u00e8re Publicavant de s\u2019attarder,le cas \u00e9ch\u00e9ant,\u00e0 la question dela repr\u00e9sentationen justicedu Minist\u00e8re Public. Une action en justice ne peut \u00eatre dirig\u00e9e que contre une personne physique ou contre une personne morale. Cette r\u00e8gle est d\u2019ordrepublic et son inobservation est sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 de l\u2019acte introductif d\u2019instance. S\u2019agissant d\u2019une question de fond tenant \u00e0 l\u2019existence m\u00eame de l\u2019entit\u00e9 juridique vis\u00e9e dans la requ\u00eate, la nullit\u00e9 encourue est une nullit\u00e9 de fond, soustraite\u00e0 l\u2019application de l\u2019article 264 alin\u00e9a 2 du NouveauCode de proc\u00e9dure civile. L\u2019article69 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciairedispose que\u00ab(1) Le minist\u00e8re public remplit les devoirs de son office aupr\u00e8s de la Cour sup\u00e9rieure de justice et des tribunaux d\u2019arrondissement, dans le ressort territorial qui lui est assign\u00e9 par la loi, sauf les cas o\u00f9 la loi en a dispos\u00e9 autrement. (2) Les fonctions du minist\u00e8re public pr\u00e8s les tribunaux de police sont remplies par les magistrats du parquet pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement dans le ressort duquel se trouve le si\u00e8ge du tribunal de police\u00bb. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article70de la loi pr\u00e9cit\u00e9e,\u00abLes fonctions du minist\u00e8re public sont exerc\u00e9es par : 1\u00b0 le procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tatet les autres magistrats du Parquet g\u00e9n\u00e9ral; 2\u00b0 les procureurs d\u2019\u00c9tat et les autres magistrats des parquets pr\u00e8s les tribunaux d\u2019arrondissement\u00bb. Finalement, l\u2019article74dispose que \u00abEn mati\u00e8re civile, le minist\u00e8re public agit d\u2019office dans les cassp\u00e9cifi\u00e9s par la loi. Il poursuit d\u2019office l\u2019ex\u00e9cution des lois, r\u00e8glements et jugements dans les dispositions qui int\u00e9ressent l\u2019ordre public\u00bb.<\/p>\n

7 Le Minist\u00e8re Publicn\u2019ad\u00e8s lorspasd\u2019int\u00e9r\u00eat au sens propre du terme dans les affaires o\u00f9 il intervient, maisild\u00e9fend seulement les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il repr\u00e9sente. Il ne d\u00e9coule pas des dispositions l\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es que le Minist\u00e8re Public constitue une entit\u00e9 dot\u00e9ede la personnalit\u00e9 juridique. En vertu de l\u2019article 163 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,\u00ables assignations concernant une administration publique \u00e9tatique qui n\u2019a pas de personnalit\u00e9 juridique sont \u00e0 diriger contre l\u2019Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre d\u2019Etat\u00bb. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,l\u2019exploit introductif d\u2019instance du 27 mai2020 encourt la nullit\u00e9 en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre le Minist\u00e8rePublic. Par cons\u00e9quent, la demande d\u2019PERSONNE1.)tendant \u00e0 la condamnation solidaire, sinonin solidum, sinon pour le tout, du Minist\u00e8re Public est, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. 2.Quant au bien-fond\u00e9 de l\u2019appel dirig\u00e9 contre l\u2019ETAT La responsabilit\u00e9 pour faute de l\u2019ETAT PERSONNE1.)reproche au juge de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu que\u00abEn tout \u00e9tat de cause, le tribunal tient \u00e0 soulignerqu\u2019entre la premi\u00e8re tentative de r\u00e9alisation de l\u2019op\u00e9ration litigieuse aumois d\u2019octobre 2019, jusqu\u2019\u00e0 la lev\u00e9e de la mesure de blocage au mois de janvier 2020, 5 moissesont \u00e9coul\u00e9s, ce qui ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 de d\u00e9lai d\u00e9raisonnable. Par ailleurs,la mesure de blocage dontPERSONNE1.)a fait l\u2019objet n\u2019\u00e9tait qu\u2019une mesure partielle qui ne concernait que les op\u00e9rations de virement vers l\u2019Allemagne.PERSONNE1.)pouvait d\u00e8s lors librement disposer de ses fonds \u00e0 sa guise pour toutes autres op\u00e9rations\u00bb. Enr\u00e9alit\u00e9, elle aurait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de l\u2019acc\u00e8s total \u00e0 ses comptes bancaires pendant une dur\u00e9e de cinq mois et ceci, sans qu\u2019il n\u2019ait exist\u00e9un fait pouvant justifier une instruction de blocage de la part de la CRF. Il serait faux d\u2019affirmer que seulement les virements vers l\u2019Allemagne auraient \u00e9t\u00e9 suspendus alors qu\u2019il lui aurait \u00e9t\u00e9 impossible de retirer, ne serait-ce, dix euros et qu\u2019elle se serait retrouv\u00e9e sans ressource aucune pendant cinq mois. En effet, sa pension de vieillesse aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9emensuellement sur ce compte. Le compte \u00e9tant totalement bloqu\u00e9, elle n\u2019aurait pas eu de ressources pour vivre. Elle n\u2019auraitfait\u00e9tat d\u2019aucun comportement suspect qui aurait justifi\u00e9les soup\u00e7ons de laSOCIETE1.)et de la CRF.<\/p>\n

8 Par ailleurs, il n\u2019aurait exist\u00e9 aucun renseignement sur sa capacit\u00e9 ou son discernement justifiant une telle mesure. Le faitpour une personned\u2019\u00eatre \u00e2g\u00e9e et de vouloir virer un montant assez \u00e9lev\u00e9 \u00e0 uneautrepersonne avec laquellel\u2019on n\u2019entretient pas deliensfamiliaux ne constituerait en aucun cas un comportement pouvant faire croire quela premi\u00e8reest victime d\u2019un abus de faiblesse,respectivement d\u2019une escroquerie. L\u2019ETATluiaurait d\u00e8s lors caus\u00e9 un dommageen la privant sans justification de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses fonds. Ce traitement aurait encore \u00e9t\u00e9 attentatoire \u00e0 son honneur et \u00e0 sa dignit\u00e9 alors qu\u2019elleaurait d\u00fbjustifierla gestion de ses fonds alors m\u00eame que dans son rapport de transmission, la CRF aurait indiqu\u00e9 ne pas disposer d\u2019informations permettant une analyse approfondie. En outre, elle aurait d\u00fb faire appel \u00e0 un avocat pour d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats, ce qui lui aurait caus\u00e9 des frais suppl\u00e9mentaires et inutiles. La proc\u00e9dure d\u00e9butant par le refus de la banque de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019op\u00e9ration bancaire jusqu\u2019\u00e0 lad\u00e9cision de la chambre du conseil d\u2019accorder la mainlev\u00e9e de la mesure de blocage de la CRF, aurait d\u00e9pass\u00e9 le d\u00e9lai raisonnable au regard de l\u2019article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme. En effet, elle n\u2019aurait pas pu disposer librement de ses fonds pendant plus de 5 mois. PERSONNE1.)soutient qu\u2019elle aurait sans doute subi un pr\u00e9judice quant \u00e0 l\u2019immobilisation de ses fonds et qu\u2019elle aurait d\u00fb faire face \u00e0 des tracas etdes craintes caus\u00e9espar la fa\u00e7on d\u2019agir des autorit\u00e9s luxembourgeoises qui auraient agi selon une suspicion g\u00e9n\u00e9rale et sans le moindre commencement de preuve. Cet acte totalement infond\u00e9 d\u00e9passerait sans commune mesure l\u2019exercice normal des pr\u00e9rogativesde la CRF. PERSONNE1.)demande pour autant que de besoin d\u2019ordonner une comparution personnelle afin de lui permettre de t\u00e9moigner du fait que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des comptes \u00e9taient bloqu\u00e9s, qu\u2019elle n\u2019aurait pas pu retirer de l\u2019argentetafinde s\u2019exprimer sur les tracas et craintes qu\u2019elle a ressentis. En vertu de l\u2019article1 er alin\u00e9a 1 de la loi du1 er septembre 1988 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019ETAT et des collectivit\u00e9s publiques,ci-apr\u00e8s la loi de 1988, elle aurait droit \u00e0 r\u00e9paration de son pr\u00e9judice suite au mauvais fonctionnement des services judiciaires del\u2019ETAT. A titre subsidiaire,PERSONNE1.)fonde sa demande sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

9 L\u2019ETAT conclut \u00e0 la confirmation pure et simple de la d\u00e9cision entreprise en l\u2019absence de la preuve d\u2019une faute dans le chef de la CRF. Les juges depremi\u00e8re instance auraient \u00e0 juste titre consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.) resterait en d\u00e9faut de rapporter la preuve d\u2019un fonctionnement d\u00e9fectueux, respectivement la faute,d\u2019un service de l\u2019ETAT. L\u2019instruction de blocage partiel concernant les op\u00e9rations de d\u00e9bit sur les comptes d\u2019PERSONNE1.)vers des comptes allemands \u00e9mise par la CRF en date du 5 d\u00e9cembre 2019qualifi\u00e9ede fautive par la partie appelante aurait \u00e9t\u00e9 enclench\u00e9e en raison du comportement incoh\u00e9rent de celle-ci. PERSONNE1.),\u00e2g\u00e9e de 78 ans au moment des faits,aurait voulu se d\u00e9lester d\u2019une importante partie de ses fonds au profit d\u2019une amie bien plus jeune et r\u00e9sidant loin d\u2019elle. Au cours du temps, les raisons \u00e0 la base du virement projet\u00e9 auraient vari\u00e9, de sorte qu\u2019il serait absurde de pr\u00e9tendre que le fait pour une personne \u00e2g\u00e9e de vouloir virer un montant \u00e9lev\u00e9 \u00e0 une personne en dehors du cercle familial ne serait pas suspect. Il serait \u00e9vident que la mesure de blocage de la CRF aurait \u00e9t\u00e9 une mesure de protection,etnon pas une sanction. Il serait du r\u00f4le de la CRF de prendre des mesures \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019op\u00e9rations susceptibles de relever d\u2019op\u00e9rations de blanchiment ou d\u2019infractions sous-jacentes associ\u00e9es, tel que l\u2019infraction d\u2019abus de faiblesse. Le jugement du 5juillet 2022 serait d\u00e8s lors \u00e0 confirmer par adoption de ses motifs. Lepremier avocat g\u00e9n\u00e9ralestime qu\u2019en proc\u00e9dant au blocagedesop\u00e9rations de d\u00e9bit en faveur des comptes bancaires allemands, la CRF aurait agi dans le cadre de sescomp\u00e9tences, \u00e9tant rappel\u00e9 d\u2019un simple soup\u00e7on serait suffisant au regard de l\u2019article5(3) de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, ci-apr\u00e8s la loi de 2004,pour que les professionnels, en l\u2019occurrence laSOCIETE1.), s\u2019abstiennent d\u2019ex\u00e9cuter la transaction. En l\u2019esp\u00e8ce, laSOCIETE1.)aurait manifestement eu un soup\u00e7on d\u2019un abus de faiblesse. En proc\u00e9dant au blocage, \u00e9videmment provisoire, la CRF n\u2019aurait pas commis de faute, mais fig\u00e9une situation factuelle en attendant une clarification ult\u00e9rieure. Par ailleurs, le blocage qui aurait \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 aux op\u00e9rations de d\u00e9bits en faveur de comptes bancaires en Allemagne aurait dur\u00e9 moins de deux mois.<\/p>\n

10 En l\u2019absence de faute, la responsabilit\u00e9 de l\u2019ETAT ne saurait \u00eatre engag\u00e9e ni sur la base de l\u2019article 1 er alin\u00e9a 1 de la loi de 1988, ni sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et le jugement de premi\u00e8re instance serait \u00e0 confirmer. Le comportement d\u2019PERSONNE1.), et plus particuli\u00e8rement ses d\u00e9clarations divergentes, respectivement son refus de fournir les renseignements l\u00e9galement sollicit\u00e9s auraient, pour le moins contribu\u00e9 au blocage, de sorte que si dommage- sp\u00e9cial et exceptionnel-il y eut eu , quod non, il serait en tr\u00e8s large partie imputable \u00e0 l\u2019appelante. En l\u2019absence tant d\u2019une faute des intim\u00e9s que d\u2019un pr\u00e9judice sp\u00e9cial et exceptionnel non caus\u00e9 par le propre comportement fautif de l\u2019appelante, il ne saurait y avoir mati\u00e8re \u00e0 responsabilit\u00e9. Appr\u00e9ciation de la Cour Lesjuges de premi\u00e8re instance ont correctement rappel\u00e9 les principes r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 de l\u2019ETAT, que ce soit sur base de l\u2019article 1 er alin\u00e9a 1 er dela loide1988 ou sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, de sorte que la Cour s\u2019y r\u00e9f\u00e8re, \u00e9tant rappel\u00e9 qu\u2019il incombe \u00e0PERSONNE1.)d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une faute ou d\u2019un fonctionnement d\u00e9fectueux d\u2019un service \u00e9tatique, l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice dans son chef ainsi qu\u2019un lien de causalit\u00e9 entre la faute et le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9s. La Cour constate de prime abord que laSOCIETE1.)\u00e0 laquellePERSONNE1.) reproche de ne pas avoir dispos\u00e9 de renseignements ou de craintes valables pour douter de ses capacit\u00e9s ou de son discernement, n\u2019esttoutefoispas partie au litige. Ilest constant en cause que suite \u00e0 une d\u00e9claration d\u2019op\u00e9ration suspecte par la SOCIETE1.), la CRF a \u00e9mis en date du 5 d\u00e9cembre 2019 un ordre de blocage des trois comptes bancaires d\u2019PERSONNE1.)aupr\u00e8s de laSOCIETE1.). D\u2019apr\u00e8s lerapport \u00e9tabli par la CRF en date du20 janvier2020,PERSONNE1.) seseraitpr\u00e9sent\u00e9ele 15 octobre 2019\u00e0 laSOCIETE1.), agence deADRESSE2.), en vue d\u2019effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement en esp\u00e8ces \u00e0 hauteur de 50.000,-euros pour les donner \u00e0 \u00abun couvreur qu\u2019elle conna\u00eet\u00bb. Cette transactionaurait \u00e9t\u00e9refus\u00e9e par la banque, quiauraitconseill\u00e9\u00e0 PERSONNE1.)de proc\u00e9der par le biais d\u2019un virement, ce que cette derni\u00e8reaurait refus\u00e9. Le 21 novembre 2019,PERSONNE1.)se serait pr\u00e9sent\u00e9ede nouveau \u00e0 la SOCIETE1.)en vue d\u2019effectuer un virement d\u2019un montant de 25.000,-euros sur un compte bancaire allemand d\u00e9tenu par une d\u00e9nomm\u00e9ePERSONNE4.). Les donn\u00e9es bancaires et le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9sulteraient d\u2019une lettre manuscrite envoy\u00e9e par courrier \u00e0PERSONNE1.)et remise \u00e0 l\u2019agent de laSOCIETE1.).PERSONNE1.)<\/p>\n

11 n\u2019aurait pas donn\u00e9 d\u2019indications quant au motif de ce transfert et laSOCIETE1.)aurait refus\u00e9 d\u2019effectuer l\u2019op\u00e9ration. Le 28 novembre 2019,PERSONNE1.)se serait pr\u00e9sent\u00e9e une troisi\u00e8me fois \u00e0 la SOCIETE1.)et aurait sollicit\u00e9 la ventede tous ses titres pour un montant de 54.000,- euros. Le prix de vente aurait d\u00fb \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 par virement sur le compte bancaire allemand appartenant \u00e0PERSONNE4.). PERSONNE1.)aurait demand\u00e9 un rendez-vous \u00e0 la banque pour le 6 d\u00e9cembre 2019, date \u00e0laquelle la vente des titres aurait d\u00fb devenir effective, afin de faire effectuer le virement en faveur dePERSONNE4.). De son c\u00f4t\u00e9,PERSONNE1.)admet avoir voulu effectuer un virement de 50.000,- euros en faveur dePERSONNE2.)en date du 15 octobre 2019. Suite au refus de laSOCIETE1.), elleauraitentreprisquelque temps plus tard une nouvelle tentative defaire-cette fois-un virement de 20.000,-euros. Si les parties ne s\u2019accordent pas enti\u00e8rement sur le d\u00e9roulement factuel ayant conduit l\u2019instruction de blocage du 5 d\u00e9cembre 2019, force est de constaterqu\u2019en voulant effectuer un virement \u00e0 hauteur de 50.000,-euros, constituant,d\u2019apr\u00e8s les extraits bancaires,la quasi-totalit\u00e9 de ses avoirs en compte ensoumettant des coordonn\u00e9es bancaires d\u2019une certainePERSONNE4.)sur un billet manuscrit lui envoy\u00e9 par voie postale(pi\u00e8ce jointeau rapport CRF du 20 janvier 2020), PERSONNE1.)a eu un comportement sortantdes habitudes et soulevant \u00e0 juste titre les suspicions de la banque. Tel que l\u2019arappel\u00e9correctement le tribunal, la loi de2004 met \u00e0 charge des \u00e9tablissements bancaires une obligation de conna\u00eetre leur client et l\u2019obligation de coop\u00e9rer avec lesautorit\u00e9s en leur faisant part des op\u00e9rations suspectes. Eu \u00e9gard aux constatations ci-avant, les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 juste titre retenu que la banque n\u2019a que suivises obligations l\u00e9gales en signalant l\u2019op\u00e9ration envisag\u00e9e parPERSONNE1.)\u00e0la CRF. Apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 les articles l\u2019article 74-2de la loi de 2004 et les articles 506-1 et 493 du Code p\u00e9nal, le tribunal aencore\u00e0 bon escient consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019abus de faiblesse fait partie des infractions sous-jacentes relevant du champ d\u2019action de la CRF. PERSONNE1.)soutient que la mesure de blocage totalede ses comptes bancaires aupr\u00e8sde laSOCIETE1.)d\u00e9passeraitsans commune mesure l\u2019exercice des pr\u00e9rogatives normales de la CRF. Or, eu \u00e9gard au fait que la partie appelante se pr\u00e9sentait de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9titive \u00e0 la banque pour faire ex\u00e9cuter une op\u00e9ration douteuse, susceptible de lui \u00eatre nuisible, l\u2019instruction de blocage a \u00e9t\u00e9 appropri\u00e9e au regard des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

12 L\u2019instruction de blocage indiqueparailleurs [\u2026]\u00abEn application de l\u2019article 5(3) de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, je vous donne l\u2019instruction de ne plus ex\u00e9cuter d\u2019 op\u00e9rationsaud\u00e9bit en faveur des comptes bancaires allemands concernantla personne physique suivantes:PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)\u00bb[\u2026]. Il en r\u00e9sulte quele blocage concernelesseulesop\u00e9rations de d\u00e9bit en faveur des comptes bancaires allemands,et non pas les transactions bancaires usuelles. PERSONNE1.)ne rapporte aucun \u00e9l\u00e9ment \u00e9tablissant que le blocage de ses comptes aurait \u00e9t\u00e9 totalet qu\u2019ellese serait vue refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses comptes pour des transactions courantes. A admettre quela banque ait effectu\u00e9 un blocage total des comptes, ce fait n\u2019est pas imputable \u00e0 l\u2019ETAT. L\u2019instruction de blocage ayant \u00e9t\u00e9prise en date du 5 d\u00e9cembre 2019 et la mainlev\u00e9e de la mesure ordonn\u00e9e par la chambre du conseil en date du 30 janvier 2020, l\u2019affirmation d\u2019PERSONNE1.)quant \u00e0 une privation de cinq mois de ses comptes bancaires est\u00e9galementcontredite. Il n\u2019estpartantpas \u00e9tabli que la mesure de blocage ait \u00e9t\u00e9d\u00e9mesur\u00e9eet ait constitu\u00e9 un d\u00e9passement des pr\u00e9rogatives normales de la CRF. Le tribunal est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 que la dur\u00e9e du blocage n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9raisonnable au regard de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. La Cour approuve d\u00e8s lors la juridiction de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle est venue \u00e0 la conclusion qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la CRF aagi conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations l\u00e9gales. Concernant la demande d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 voir ordonner une comparution personnelle des parties, la Cour rappelle que les juges ont un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour admettre ou refuser une telle mesure. Dans le cadre du pr\u00e9sent litige, une comparution personnelle des parties n\u2019est pas susceptible d\u2019apporter des renseignements suppl\u00e9mentaires utiles dans la mesure o\u00f9 les termes del\u2019ordre de blocage sont clairset qu\u2019PERSONNE1.)n\u2019\u00e9tablit pas le contraire. Par ailleurs, la comparution des parties n\u2019est pas un mode de preuve(cf. Cour, 5 d\u00e9cembre 1988, r\u00f4le no 10894, cit\u00e9 dans : Les mesures d\u2019instruction en mati\u00e8re civile, P.27, p.165).<\/p>\n

13 Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu d\u2019ordonner une comparution personnelle des parties. Le jugement de premi\u00e8re instance est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9la demande d\u2019PERSONNE1.)non fond\u00e9e,tant en ce qu\u2019elle est bas\u00e9e sur l\u2019article 1 er , alin\u00e9a 1 er de la loide1988 que sur lesarticles 1382 et 1383 duCode civil,en l\u2019absence de faute del\u2019ETAT. La responsabilit\u00e9 sans faute de l\u2019ETAT PERSONNE1.)r\u00e9clame \u00e0 titre subsidiairel\u2019indemnisation despr\u00e9judices mat\u00e9riel et moralall\u00e9gu\u00e9ssur base de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 1 er de la loide1988, en l\u2019occurrence sur basede la responsabilit\u00e9 sans faute de l\u2019ETAT. Elle estime qu\u2019\u00e0 admettre la l\u00e9gitimit\u00e9 des soup\u00e7ons de l\u2019ETAT et la r\u00e9gularit\u00e9 de ses actes, elle serait en droit d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9e au vu du dommage sp\u00e9cial et exceptionnel qu\u2019elle aurait subi. Son pr\u00e9judice moral et mat\u00e9riel d\u00e9passerait sans doute les g\u00eanes et sacrifices courantsqu\u2019impose la vie en soci\u00e9t\u00e9. Le tribunal aurait \u00e0 tort consid\u00e9r\u00e9 que le blocage de ses comptes aurait \u00e9t\u00e9 partiel. Le blocage aurait \u00e9t\u00e9total et elle se serait retrouv\u00e9e sans ressource aucune pendant cinq mois. L\u2019ETAT et lepremier avocat g\u00e9n\u00e9ralconcluent \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision entreprise alors qu\u2019PERSONNE1.)resterait en d\u00e9faut de justifier un pr\u00e9judice sp\u00e9cial et exceptionnelnon caus\u00e9 par le propre comportement fautif de l\u2019appelante. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 1 er de la loide1988 pr\u00e9voit que lorsqu\u00b4il serait in\u00e9quitable, eu \u00e9gard \u00e0 la nature et \u00e0 la finalit\u00e9 d\u2019un acte g\u00e9n\u00e9rateur du dommage \u00e9manant d\u2019un service public, de laisser le pr\u00e9judice subi \u00e0 charge de l\u2019administr\u00e9, une indemnisation est due m\u00eame en l\u00b4absence de preuved\u00b4un fonctionnement d\u00e9fectueux du service, \u00e0 condition que le dommage soit sp\u00e9cial et exceptionnel et qu\u00b4il ne soit pas imputable \u00e0 une faute de la victime. L\u2019article 1 er alin\u00e9a 2 de la loi de 1988 a pour objet l\u2019indemnisation des personnes victimes, sans faute de leur part, d\u2019un acte d\u2019une autorit\u00e9 administrative, m\u00eame objectivement r\u00e9gulier, mais dont la finalit\u00e9 l\u00e9gale n\u2019\u00e9tait pas de faire supporter \u00e0 la victime les cons\u00e9quences dommageables qui en sont r\u00e9sult\u00e9es. Le dommage doit donc \u00eatre la cons\u00e9quence indirecte, normalement non voulue, d\u2019un acte qui avait ou qui devait avoir un objectif diff\u00e9rent.<\/p>\n

14 Il s\u2019agit de la cons\u00e9cration du principe de responsabilit\u00e9 pour rupture de l\u2019\u00e9galit\u00e9 du citoyen devant les charges publiques et donc d\u2019une responsabilit\u00e9 sans faute et sans fonctionnement d\u00e9fectueux d\u2019un service de l\u2019Etat (2\u00e8me avis compl\u00e9mentaire du Conseil d\u2019Etat, doc. Parl. n\u00b0 2665-1 p. 5 ; G. Ravarani, La Responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, Pasicrisie 2014,n\u00b0368). L\u2019acte argu\u00e9 parPERSONNE1.)de non fautif mais lui causant un dommage consiste pour la CRF dans le blocagetotalde ses comptes bancaires. Comme mentionn\u00e9 ci-avant,la partie appelantereste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir un blocage total de ses comptes bancaires. La Courconstate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le blocage partiel des comptes bancaires d\u2019PERSONNE1.)consistant dansle blocage des op\u00e9rationsde d\u00e9bit vers les comptes bancaires allemands estla cons\u00e9quence bien voulue de l\u2019application normale par la CRF de ses pr\u00e9rogatives l\u00e9gales. PERSONNE1.)soutient qu\u2019en raison du blocage de ses comptes, elle aurait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de revenuset notamment de sa pension de vieillesse. Or, elle n\u2019all\u00e9gue etafortiorin\u2019\u00e9tablit pas de pr\u00e9judice du fait du blocage des op\u00e9rations des d\u00e9bits vers les comptes allemands. Aucun pr\u00e9judice exceptionnel et sp\u00e9cial n\u2019estd\u00e8s lorsprouv\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, la partie appelante ayant, sauf preuve contraire, pu faire des transactions courantes sur ses comptes aupr\u00e8s de laSOCIETE1.). PERSONNE1.)n\u2019\u00e9tablit donc pas que les conditions de l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 au sens de l\u2019article 1 er alin\u00e9a 2 de la loi de 1988 sont r\u00e9unies,de sorte que la demande n\u2019est pas non plus fond\u00e9e sur cette base. Le jugement est d\u00e8s lorsencore\u00e0 confirmeren ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demandedela partie appelante sur base de la responsabilit\u00e9 sans faute de l\u2019ETAT. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure PERSONNE1.)demande, par r\u00e9formation de la d\u00e9cisionentreprise,la condamnation de l\u2019ETATau paiementd\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durede3.000,-euros pour la premi\u00e8re instance. Pour l\u2019instance d\u2019appel, elle demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du m\u00eame montant. L\u2019ETATdemande\u00e0 son tourla condamnation d\u2019PERSONNE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure3.500,-euros pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (cf. Cass., n\u00b0 60\/15 du 2 juillet 2015, n\u00b0 3508 du r\u00f4le).<\/p>\n

15 Au vu de l\u2019issue du litige,PERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de ses pr\u00e9tentions au titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9duretant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel. S\u2019agissant de l\u2019ETAT,la Courestime qu\u2019ilne d\u00e9montre pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de sorte quesademandeen octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appelest \u00e9galement non fond\u00e9e. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, par r\u00e9formation du jugement du 5 juillet 2022, d\u00e9clare l\u2019action introduite par l\u2019exploit d\u2019huissier du 27 mai 2020 irrecevable, dans la mesure o\u00f9 elle est dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du Minist\u00e8re Public, confirme le jugement du 5 juillet 2022 pour le surplus, d\u00e9boutePERSONNE1.)et l\u2019ETATDU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG d e leursdemandes respectivessur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais etd\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eatN\u00b0139\/23\u2013VII\u2013CIV Audience publique dusix d\u00e9cembredeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-00926du r\u00f4le Composition: Jean ENGELS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER,greffier. E n t r e : PERSONNE1.),demeurant \u00e0 D-ADRESSE1.), partieappelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Marine HAAGEN,en remplacementde l\u2019huissier de justiceTom\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20506],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[15314,8464,9055,12307,20507],"kji_language":[7733],"class_list":["post-607332","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-7-civil","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arretn","kji_keyword-decembre","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-vii-civ","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 6 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 2022-00926 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2023-n-2022-00926\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 2022-00926\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eatN\u00b0139\/23\u2013VII\u2013CIV Audience publique dusix d\u00e9cembredeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-00926du r\u00f4le Composition: Jean ENGELS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER,greffier. 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