{"id":607369,"date":"2026-04-19T16:12:10","date_gmt":"2026-04-19T14:12:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2023-n-2022-01127\/"},"modified":"2026-04-19T16:12:13","modified_gmt":"2026-04-19T14:12:13","slug":"cour-superieure-de-justice-6-decembre-2023-n-2022-01127","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2023-n-2022-01127\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 2022-01127"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0142\/23-II-CIV Audience publique dusix d\u00e9cembredeux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-01127du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premierconseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura Geiger en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 25 novembre 2022, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ETUDE D\u2019AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN,inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Steve Rosa, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Diekirch, e t: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), \u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,<\/p>\n

2 intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploit Geiger du 25 novembre 2022, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constitu\u00e9e et en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Henri De Ron, avocat \u00e0 laCour, demeurant \u00e0 Strassen. LA COUR D'APPEL : PERSONNE1.)\u00e9tait propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule de marque BMW, Serie 5 M550 xDrive. Le 7 septembre 2019, dans le cadre de l\u2019acquisition d\u2019un nouveau v\u00e9hicule aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)exer\u00e7ant sous l\u2019enseigne \u00abSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.\u00bb (ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)), les parties ont, pour ce v\u00e9hicule, sign\u00e9 un \u00abcontrat de reprise pour un v\u00e9hicule d\u2019occasion\u00bb au prix de rachat de 23.000 euros TTC. Le v\u00e9hicule ayant \u00e9t\u00e9 repris le 11 octobre 2019, leSOCIETE1.)a \u00e9tabli une \u00abfacture d\u2019achat v\u00e9hicule\u00bb en date du 12 octobre 2019 portant sur le montant pr\u00e9cit\u00e9 de 23.000 euros. Par courrier recommand\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2019, SOCIETE1.)a mis PERSONNE1.)en demeure de lui restituer le montant de23.000 euros. Il a soutenu que le v\u00e9hicule d\u2019occasion faisant l\u2019objet du contrat de reprise du 7 septembre 2019 serait affect\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut majeur au moteur, constat\u00e9 le 17 juillet 2019, par le garage BMW PERSONNE2.) \u00e0ADRESSE3.). PERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 aucourant de ce d\u00e9faut et le lui aurait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment cach\u00e9. Ce courrier \u00e9tant rest\u00e9 sans suites,SOCIETE1.)a, par exploit d\u2019huissier de justice du 3 mars 2020, fait donner assignation \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir, entre autres, -condamner \u00e0 lui payer principalement le montant de 23.000 euros TTC et, subsidiairement de 16.988,46 euros TTC \u00e0 titre de frais de r\u00e9paration du dommage moteur, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux jusqu\u2019\u00e0 solde, -dire et juger que sa demande est formul\u00e9e principalement sur base des articles 1641, 1644, 1646 et 1648 et suivants du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1110 et 1116 du Code civil, plus subsidiairement sur base des articles 1134 et suivants du Code civil, et encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

3 LeSOCIETE1.)a encore sollicit\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros. Par jugement du 16 septembre 2022, le tribunal a, entre autres, et apr\u00e8s avoir retenu que, dans un souci de logique juridique, il y avait d\u2019abord lieu d\u2019analyser la demande duSOCIETE1.)en restitution du prix de rachat de 23.000 euros TTC sur base des dispositions relatives aux vices du consentement, -d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande en annulation pour dol du contrat de reprise du 7 septembre 2019, -partant annul\u00e9 ledit contrat de reprise, -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer auSOCIETE1.)le montant de 23.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 11 octobre 2019, date de la reprise, jusqu\u2019\u00e0 solde, -ordonn\u00e9 auSOCIETE1.)de restituer le v\u00e9hicule de la marque BMW type M550D xDrive, portant le num\u00e9ro de ch\u00e2ssisNUMERO2.), end\u00e9ans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partirde la signification du jugement, -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer auSOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance ont, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les principes r\u00e9gissant une demande en annulation d\u2019un contrat pour dol, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen des pi\u00e8ces invoqu\u00e9es par leSOCIETE1.)\u00e0 l\u2019appui de cette demande, \u00e0 savoir -un document intitul\u00e9 \u00abAktennotiz\u00bb de la teneur suivante: \u00abBeim Telefonat am 19.11.2019 um 10:17 best\u00e4tigte mir ein Mitarbeiter des SOCIETE2.)inADRESSE3.)dass am[\u2026]am 17.7.2019 ein Motorschaden diagnostiziert wurde\u00bb, -un document intitul\u00e9\u00abOffre Atelier\u00bb du 19 novembre 2019 relative \u00e0 une \u00e9valuation interne des frais de r\u00e9paration,et -un relev\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019historique des interventions sur le v\u00e9hicule ayant appartenu \u00e0PERSONNE1.). Apr\u00e8s avoir d\u2019abord retenu que les deux premiers documents n\u2019\u00e9taient pas \u00e0 \u00e9carter des d\u00e9bats et dit qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 \u00e9tablir que PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e d\u2019un d\u00e9faut moteur par le garageSOCIETE2.), respectivement de la n\u00e9cessit\u00e9 des travaux y \u00e9num\u00e9r\u00e9s, le tribunal a relev\u00e9 qu\u2019il ressort du relev\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 qu\u2019en date du 15 novembre 2019, le v\u00e9hicule (avec un kilom\u00e9trage de 132.346 km) pr\u00e9sentait les m\u00eames symboles d\u2019alerte qu\u2019en date du 17juillet 2019 (avec un kilom\u00e9trage de 131.790 km ) et qu\u2019au 17 juillet 2019 y figurait la mention:\u00abKompression aller Zylinder pr\u00fcfen\u00bb.<\/p>\n

4 Le tribunal en a conclu que \u00abcontrairement \u00e0 ce que fait valoir PERSONNE1.), la v\u00e9rification de la compression des cylindres n\u2019est pas un contr\u00f4le pr\u00e9ventif ou un contr\u00f4le de routine. Il s\u2019agit d\u2019une mesure en vue de trouver l\u2019origine d\u2019un d\u00e9faut majeur affectant le moteur d\u2019un v\u00e9hicule, ce que PERSONNE1.)ne saurait avoir ignor\u00e9.\u00bb Motif pris quePERSONNE1.)aurait admis ne pas avoir voulu proc\u00e9der \u00e0 ce contr\u00f4le pour ne pas avoir \u00e0 encourir les frais y relatifs, le tribunal a retenu que \u00abpour refuser un tel contr\u00f4le, elle devait n\u00e9cessairement avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par le garageSOCIETE2.), au courant du mois de juillet2019, d\u2019un d\u00e9faut majeur affectant le moteur du v\u00e9hicule litigieux. Lors de la reprise du v\u00e9hicule par leSOCIETE1.)deux mois plus tard,PERSONNE1.)ne saurait partant avoir ignor\u00e9 que le moteur \u00e9tait affect\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut majeur.\u00bb. D\u00e8s lors, en omettantd\u2019informerSOCIETE1.)de l\u2019existence d\u2019un d\u00e9faut au moteur relev\u00e9 par le garageSOCIETE2.),PERSONNE1.)aurait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de bonne foi et auraitinduitSOCIETE1.)en erreur quant \u00e0 la valeur r\u00e9elle du v\u00e9hicule repris, de sorte qu\u2019elle se serait ainsi rendue coupable de r\u00e9ticence dolosive. Par exploit d\u2019huissier de justice du 25 novembre 2022,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel du jugement du 16 septembre 2022 qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 17 octobre 2022. L\u2019appelante demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de d\u00e9clarer la demande duSOCIETE1.)en annulation du contrat de reprise du 7 septembre 2019 non fond\u00e9e, de la d\u00e9charger de toutes les condamnations intervenues \u00e0 son encontre et de condamner leSOCIETE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. LeSOCIETE1.)conclutin limine litis\u00e0 la nullit\u00e9, sinon \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour cause \u00abd\u2019absence de motivation\u00bb. La Cour d\u2019appel admet qu\u2019il soul\u00e8ve ainsi la nullit\u00e9 sinon l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour cause de libelle obscur. Quant au fond, leSOCIETE1.)demande principalement de confirmer le jugement entrepris. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour d\u2019appel, ne devait pas tenir compte de l\u2019\u00e9valuation \u00abinterne\u00bb qu\u2019il a faite des d\u00e9g\u00e2ts du v\u00e9hicule, il demande subsidiairement \u00e0 voir ordonner une mesure d\u2019instruction afin de d\u00e9terminer l\u2019existence des d\u00e9fauts, vices, malfa\u00e7ons et d\u00e9g\u00e2ts affectant le v\u00e9hicule, le moment d\u2019apparition desdits d\u00e9fauts, vices, malfa\u00e7ons et d\u00e9g\u00e2ts, leurs causes et origines et si lesdits d\u00e9fauts ont eu pour effet de rendre le v\u00e9hicule impropre \u00e0 l\u2019usage et en \u00e9valuer une \u00e9ventuelle moins-value, ainsi que d\u00e9crire les mesures de remis en \u00e9tat ou\/et de redressement ad\u00e9quates et d\u2019en \u00e9valuer le co\u00fbt. Pour autant que de besoin,SOCIETE1.)offre de prouver pardes employ\u00e9s de l\u2019atelier et du service apr\u00e8s-vente du garageSOCIETE2.)\u00e0 D-<\/p>\n

5 ADRESSE4.), en service au moment des faits\u00bbainsi que par une comparution personnelle des parties les faits suivants: \u00abEn date du 17 juillet 2019, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, PERSONNE1.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e au garageSOCIETE2.), \u00e9tabli \u00e0 D- ADRESSE4.), avec le v\u00e9hicule de marque BMW 5 type s\u00e9rie 5 mod\u00e8le M550D x Drive, portant le num\u00e9ro de ch\u00e2ssisNUMERO2.), immatricul\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg sous le num\u00e9ro \u00abNUMERO3.)\u00bb (ci-apr\u00e8s le \u00abV\u00e9hicule\u00bb). Lors du diagnostic effectu\u00e9, nous avons constat\u00e9 que les compresseurs du V\u00e9hicule \u00e9taient d\u00e9fectueux et que cela avait fortement endommag\u00e9 son moteur. Nous avons signal\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)que le montant des r\u00e9parations serait assez \u00e9lev\u00e9, compte tenu des dommages affectant le V\u00e9hicule. PERSONNE1.)n\u2019a pas voulu laisser faire les r\u00e9parations et est repartie avec le V\u00e9hicule tel quel.\u00bb Appr\u00e9ciation de la Cour LeSOCIETE1.)estime que l\u2019acte d\u2019appel est nul sinon irrecevable au motif qu\u2019il contiendrait exactement les m\u00eames moyens que ceux invoqu\u00e9s en premi\u00e8re instance \u00absans toutefois \u00e9mettre de critiques envers le jugement a quo\u00bb. Il devrait ainsi deviner les pr\u00e9tentionsde l\u2019appelante et ne serait pas en mesure de formuler ses moyens de d\u00e9fense de fa\u00e7on appropri\u00e9e. L\u2019article 585 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que l\u2019acte d\u2019appel doit contenir, en outre, \u00e0 peine de nullit\u00e9, les mentions prescrites aux articles 153 et 154 du m\u00eame Code. L\u2019article 154 pr\u00e9cit\u00e9 dispose, entre autres, que l\u2019exploit introductif d\u2019instance doit \u00e9noncer l\u2019objet de la demande et contenir l\u2019expos\u00e9 sommaire des moyens, \u00e0 peine de nullit\u00e9. La finalit\u00e9 de l\u2019article 154 du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile est que le d\u00e9fendeur puisse savoir, avant de compara\u00eetre, quel est l\u2019objet de la demande et ceci d\u2019une mani\u00e8re expresse. D\u00e8s lors, l\u2019exploit d\u2019ajournement qui ne contient aucune conclusion pr\u00e9cise sur laquelle les juges puissent statuer est frapp\u00e9 d\u2019une nullit\u00e9 qui ne peut \u00eatre couverte ni par des conclusions ult\u00e9rieurement prises ni par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des actes ant\u00e9rieurs et ceci en vertu du principe de l\u2019immutabilit\u00e9 du litige (J.-Cl. Wiwinius, M\u00e9langes d\u00e9di\u00e9s \u00e0 Michel Delvaux : L\u2019exceptio obscuri libelli p. 299). C\u2019est l\u2019acte introductif d\u2019instance qui circonscrit le lien d\u2019instance en ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs, \u00e0 savoir les parties, l\u2019objet et la cause de la demande qui se caract\u00e9risent par leur caract\u00e8re immuable. C\u2019est encore l\u2019acte introductif d\u2019instance qui doit fournir au d\u00e9fendeur les donn\u00e9es pour qu\u2019il ne<\/p>\n

6 puisse se m\u00e9prendre quant \u00e0 la port\u00e9e, la cause et le fondement juridique de l\u2019action dirig\u00e9e contre lui et pour le mettre en mesure de choisir les moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s. Cesm\u00eames principes gouvernent l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019intim\u00e9 qui invoque le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur de l\u2019acte d\u2019appel doit \u00e9tablir qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de conna\u00eetre la port\u00e9e exacte de l\u2019acte d\u2019appel, de sorte qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense. PERSONNE1.)demande dans le dispositif de son acte d\u2019appel de recevoir l\u2019appel en la forme, au fond de le voir dire justifi\u00e9 et de r\u00e9former le jugement de premi\u00e8re instance. Elle demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, entre autres, de -dire qu\u2019elle ne s\u2019est pas rendue fautive d\u2019une r\u00e9ticence dolosive au pr\u00e9judice duSOCIETE1.)et qu\u2019elle n\u2019a pas induitSOCIETE1.)en erreur, -dire que la demande en annulation du contrat de reprise du 7 septembre 2019 n\u2019est pas fond\u00e9e, -direqu\u2019elle n\u2019a pas \u00e0 restituer auSOCIETE1.)le montant de 23.000 euros, -la d\u00e9charger de toutes condamnations intervenues \u00e0 son encontre, -d\u00e9clarer sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros pour la premi\u00e8re instance fond\u00e9e, -etde lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Il r\u00e9sulte de la motivation de l\u2019acte d\u2019appel quePERSONNE1.)critique, entre autres, les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils se sont bas\u00e9s sur le relev\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019historique des interventions effectu\u00e9es sur le v\u00e9hicule BMW, et notamment sur la mention \u00abKompressoren aller Zylinder pr\u00fcfen\u00bb, pour en conclure qu\u2019il \u00e9tait atteint d\u2019un \u00abd\u00e9faut majeur affectant le moteur\u00bb. Tout comme en premi\u00e8re instance, elle contesteavoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e d\u2019un tel d\u00e9faut par le GaragePERSONNE2.), de sorte queSOCIETE1.)n\u2019en aurait pas rapport\u00e9 la preuve. Ce serait partant \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019en omettant d\u2019informerSOCIETE1.)de l\u2019existence d\u2019un d\u00e9faut au moteur relev\u00e9 par le GarageSOCIETE2.), elle avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de bonne foi et induit leSOCIETE1.)en erreur quant \u00e0 la valeur r\u00e9elle du v\u00e9hicule repris. PERSONNE4.)fait encore valoir qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9bitrice d\u2019une obligation d\u2019information et queSOCIETE1.)aurait d\u00e8s le d\u00e9part pu avoir acc\u00e8s \u00e0<\/p>\n

7 l\u2019historique des interventions sur le v\u00e9hicule, v\u00e9hicule dont il avait d\u2019ailleurs pris inspection au mois de septembre 2019. Elle conteste encore l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 du vice affectant son v\u00e9hicule. PERSONNE1.)a partant indiqu\u00e9 de fa\u00e7on claire et avec suffisamment de pr\u00e9cision l\u2019objet de son acte d\u2019appel etSOCIETE1.)a par cons\u00e9quent utilement pu pr\u00e9parer sa d\u00e9fense. L\u2019acte d\u2019appel est recevable. Il est constant en cause qu\u2019en date du 9 septembre 2019, les parties ont conclu un contrat de reprise relatif au v\u00e9hicule BMW type M550D xDrive au prix de rachat de 23.000 euros TTC. Tout comme en premi\u00e8re instance, les parties sont en d\u00e9saccord en ce qui concerne la questionde savoir si, d\u2019une part,PERSONNE1.) avait connaissance de l\u2019existence d\u2019un d\u00e9faut majeur affectant le moteur de ce v\u00e9hicule et, d\u2019autre part, si elle n\u2019en a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pas inform\u00e9 le garage. L\u2019appelante conteste avoir eu connaissance de ce d\u00e9faut, desorte que ce serait \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance auraient annul\u00e9 le contrat pour cause de r\u00e9ticence dolosive. La mention \u00abKompression aller Zylinder pr\u00fcfen\u00bb sur le relev\u00e9 des interventions effectu\u00e9es sur le v\u00e9hicule en question ne permettrait pas d\u2019\u00e9tablir \u00e0 elle seule l\u2019existence d\u2019un d\u00e9faut majeur affectant le moteur du v\u00e9hicule. Elle estime que c\u2019est encore \u00e0 tort que le tribunal a retenu que la v\u00e9rification de la compression des cylindres n\u2019est pas un contr\u00f4le pr\u00e9ventif ou un contr\u00f4le de routine et qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une mesure en vue de trouver l\u2019origine d\u2019un d\u00e9faut majeur affectant le moteur d\u2019un v\u00e9hicule. LeSOCIETE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a dit que, depuis la derni\u00e8re intervention effectu\u00e9e par leGarageSOCIETE2.) en date du 19 juillet 2019,PERSONNE1.)avait connaissance d\u2019un d\u00e9faut majeur affectant le moteur de sa voiture. Etant donn\u00e9PERSONNE1.)ne souhaitait plus investir de l\u2019argent dans la voiture, il serait \u00e0 suffisance \u00e9tabli qu\u2019elle esten aveu d\u2019avoir eu connaissance dudit d\u00e9faut majeur affectant sa voiture au jour de la vente. Comme l\u2019ont fait avant elle les juges de premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel est amen\u00e9e \u00e0 analyser si en l\u2019esp\u00e8ce le consentement duSOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 vici\u00e9. Auxtermes de l\u2019article 1109 du Code civil, il n\u2019y a pas de consentement valable si le consentement n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 que par erreur ou s\u2019il a \u00e9t\u00e9 extorqu\u00e9 par violence ou surpris par dol.<\/p>\n

8 Suivant l\u2019article 1116 du m\u00eame Code, le dol est une cause de nullit\u00e9 de la convention lorsque les man\u0153uvres pratiqu\u00e9es par l\u2019une des parties sont telles qu\u2019il est \u00e9vident que, sans ces man\u0153uvres, l\u2019autre partie n\u2019aurait pas contract\u00e9. Le dol ne se pr\u00e9sume pas et doit \u00eatre prouv\u00e9. Les man\u0153uvres dont question \u00e0 la loi peuvent consister en des actes positifs ex\u00e9cut\u00e9s dans le but de d\u00e9terminer le consentement de l\u2019autre partie. Il est admis de m\u00eame qu\u2019une simple abstention, \u00e0 savoir la r\u00e9ticence, est de nature \u00e0 cr\u00e9er l\u2019erreur dans le chef du cocontractant. La r\u00e9ticence doit toutefois porter sur un \u00e9l\u00e9ment important du contrat. La r\u00e9ticence doit avoir \u00e9t\u00e9 faite dans l\u2019intention dolosive, afin d\u2019amener une autre partie \u00e0 donner son consentement. Le dol peut \u00eatre constitu\u00e9 par le silence d\u2019une partie dissimulant \u00e0 son cocontractant unfait qui, s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 connu de lui, l\u2019aurait emp\u00each\u00e9 de contracter (Cass. fr 3 e civ. 15 janvier 1971, n\u00b0 69-12.180). La charge de la preuve p\u00e8se sur la victime du dol et les moyens de preuve en revanche sont libres. Le dol est un fait juridique qui peut \u00eatre \u00e9tabli par tous moyen. La preuve peut ainsi \u00eatre d\u00e9duite d\u2019indices tir\u00e9s de faits post\u00e9rieurs \u00e0 la conclusion du contrat. L\u2019existence ou l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments constitutifs du dol est souverainement constat\u00e9e par les juges du fond. (Jurisclasseur Civil Code, article 1137 \u00e0 1139-Fasc. unique: Contrat.-Dol, n\u00b0 81 \u00e0 84). Etant donn\u00e9 que, tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel, PERSONNE1.)a toujours contest\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l\u2019existence d\u2019un d\u00e9faut majeur affectant le moteur de son v\u00e9hicule, c\u2019est \u00e0 tort que SOCIETE1.)fait valoir qu\u2019elle est en aveu d\u2019en avoir eu connaissance par le fait qu\u2019elle reconna\u00eet, certes, ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le des cylindres pr\u00e9conis\u00e9 par le GarageSOCIETE2.), mais qu\u2019elle pr\u00e9cise \u00e9galement qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une \u00abprestation tout \u00e0 fait pr\u00e9ventive et sans n\u00e9cessit\u00e9 technique imp\u00e9rieuse\u00bb et qu\u2019elle ne souhaitait plusinvestir d\u2019argent dans sa voiture. LeSOCIETE1.)ne verse pas de pi\u00e8ce de nature \u00e0 \u00e9tablir quela v\u00e9rification de la compression des cylindres n\u2019est pas un contr\u00f4le pr\u00e9ventif ou un contr\u00f4le de routine, mais une mesure en vue de trouver l\u2019origine d\u2019un d\u00e9faut majeur affectant le moteur d\u2019un v\u00e9hicule. C\u2019est partant \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance retiennent dans le jugement entrepris que \u00abcontrairement \u00e0 ce que fait valoirPERSONNE1.), la v\u00e9rification de la compression des cylindres n\u2019est pas un contr\u00f4le pr\u00e9ventif ou un contr\u00f4le de routine. Il s\u2019agit d\u2019une mesure en vue de trouver l\u2019origine d\u2019un d\u00e9faut majeur affectant le moteur d\u2019un v\u00e9hicule, ce quePERSONNE1.) ne saurait avoir ignor\u00e9\u00bb. Comme d\u00e8s lors ni le relev\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019historique des interventions sur le v\u00e9hicule BMW 5 ni les autres \u00e9l\u00e9ments du dossier permettent d\u2019\u00e9tablir qu\u2019ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion du contrat de reprise du v\u00e9hicule litigieux, PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l\u2019existence d\u2019un d\u00e9faut majeur affectant le<\/p>\n

9 moteur, il convient, avant tout autre progr\u00e8s en cause, de faire droit \u00e0 l\u2019offre de preuve modifi\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e par leSOCIETE1.)qui est pertinente et concluante. Pour permettre auSOCIETE1.)de pr\u00e9ciser les noms et coordonn\u00e9es \u00abdes employ\u00e9s de l\u2019atelieret du service apr\u00e8s-vente du garageSOCIETE2.)\u00e0 D- ADRESSE4.), en service au moment des faits\u00bb,partant les noms et les coordonn\u00e9es des personnes \u00e0 entendre comme t\u00e9moins, la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 13 juin 2023 est prononc\u00e9e. Le surplusest r\u00e9serv\u00e9. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel,deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le d\u00e9clare recevable, admet la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)exer\u00e7ant sous l\u2019enseigne \u00abSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.\u00bb\u00e0 prouver par t\u00e9moins les faits suivants: \u00abEn date du 17 juillet 2019, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, PERSONNE1.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e au garageSOCIETE2.), \u00e9tabli \u00e0 D- ADRESSE4.), avec le v\u00e9hicule de marque BMW 5 type s\u00e9rie 5 mod\u00e8le M550D x Drive, portant le num\u00e9ro de ch\u00e2ssisNUMERO2.), immatricul\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg sous le num\u00e9ro \u00abNUMERO3.)\u00bb (ci-apr\u00e8s le \u00ab V\u00e9hicule \u00bb). Lors du diagnostic effectu\u00e9, les employ\u00e9s du garageSOCIETE2.)ont constat\u00e9 que les compresseurs du V\u00e9hicule \u00e9taient d\u00e9fectueux et que cela avait fortement endommag\u00e9 son moteur. Les employ\u00e9s du garageSOCIETE2.)ont signal\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)que le montant des r\u00e9parations serait assez \u00e9lev\u00e9, compte tenu des dommages affectant le V\u00e9hicule. PERSONNE1.)n\u2019a pas voulu laisser faire les r\u00e9parations et est repartie avec le v\u00e9hicule tel quel.\u00bb avant tout autre progr\u00e8s en cause, prononcela r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture rendue en date du 13 juin 2023 pour permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)exer\u00e7ant<\/p>\n

10 sous l\u2019enseigne\u00abSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.\u00bbde fournir \u00e0 la Cour d\u2019appel jusqu\u2019au 15 janvier 2024 au plus tard lesnoms et les coordonn\u00e9es des t\u00e9moins \u00e0 entendre, renvoie l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat, r\u00e9serve le surplus et les frais. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER,pr\u00e9sidentde chambre,en pr\u00e9sence du greffier AlexandraNICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0142\/23-II-CIV Audience publique dusix d\u00e9cembredeux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-01127du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premierconseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15306],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8464,15308,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-607369","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-2-civil","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-decembre","kji_keyword-ii-civ","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 6 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 2022-01127 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2023-n-2022-01127\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 2022-01127\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0142\/23-II-CIV Audience publique dusix d\u00e9cembredeux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-01127du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premierconseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. 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