{"id":607371,"date":"2026-04-19T16:12:14","date_gmt":"2026-04-19T14:12:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2023-n-2021-00650\/"},"modified":"2026-04-19T16:12:18","modified_gmt":"2026-04-19T14:12:18","slug":"cour-superieure-de-justice-6-decembre-2023-n-2021-00650","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2023-n-2021-00650\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 2021-00650"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 141\/23-II-CIV Audience publique du six d\u00e9cembre deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2021-00650 du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant en Isra\u00ebl \u00e0 IL-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN deLuxembourg du 25 mai 2021, comparant par Ma\u00eetre Mathieu RICHARD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: la soci\u00e9t\u00e9 de droit suisseSOCIETE1.)(anciennement SOCIETE1.)), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social en Suisse \u00e0 CH-ADRESSE2.), prise dans le cadre des activit\u00e9s de sa succursale, anciennement \u00e9tablie \u00e0 ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), \u00e0 la suite de la cl\u00f4ture intervenue avec effet au 31 mars 2022 repr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019organe habilit\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9senter,<\/p>\n

2 intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploit Patrick KURDYBAN du 25 mai 2021, comparantpar la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Philippe DUPONT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL : Par exploit d\u2019huissier du 30 avril 2019, PERSONNE1.) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse SOCIETE1.) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2018arrondissement de Luxembourg pour s\u2019y voir interdire: \u00abde transf\u00e9rer les donn\u00e9es bancaires en sa possession \u00e0 quiconque et plus particuli\u00e8rement \u00e0 une quelconque autorit\u00e9 am\u00e9ricaine, dont le DOJ, relatives aux conventions bancaires suivantes: -lecompte bancaire, portant le num\u00e9ro n\u00b0 NUMERO2.), ouvert en date du 29 f\u00e9vrier 2004, au nom de Monsieur PERSONNE1.), -le compte bancaire, portant le num\u00e9ro n\u00b0 NUMERO3.), ouvert en date du 10 octobre 2001, au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), dont Monsieur PERSONNE1.) est le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique, -lecompte bancaire, ouvert en date du 11 mai 2003, au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), dont Monsieur PERSONNE1.) est le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique, -le compte bancaire, ouvert en date du 21 septembre 2005, portant le num\u00e9ro n\u00b0 NUMERO4.), au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), dont Monsieur PERSONNE1.) est le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique, sous peine d\u2019astreinte de 500.000 EUR en cas de contravention et pour chacune d\u2019entre elle, sur base de l\u2019article 2059 du Code civil.\u00bb PERSONNE1.) a encore demand\u00e9 \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 EUR et aux frais de l\u2019instance, et \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. A l\u2019appui de son action, PERSONNE1.) a expos\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale aux Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique du chef de complicit\u00e9 \u00e0 la fraude fiscale et qu\u2019elle risque dans ce cadre de transmettre aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, dont notamment le Minist\u00e8re de la Justice (Department of Justice, DOJ), des informations devant \u00eatre qualifi\u00e9es de donn\u00e9es personnelles le concernant. Une telle transmission, pour laquelle il n\u2019a pas donn\u00e9 son accord et \u00e0 laquelle il s\u2019est oppos\u00e9, constituerait une violation des r\u00e8gles en vigueur au Luxembourg concernant la protection des donn\u00e9es personnelles, notamment le r\u00e8glement RGDP [r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du<\/p>\n

3 Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es)]. Les donn\u00e9es que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) serait appel\u00e9e \u00e0 transf\u00e9rer aux Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, m\u00eame si elles devaient \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es de telle fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019il ne puisse pas \u00eatre identifi\u00e9 directement, permettraient n\u00e9anmoins de l\u2019identifier indirectement, soit par recoupement avec d\u2019autres informations, soit par voie de commission rogatoire internationale, et seraient partant couvertes par la protection des donn\u00e9es personnelles. La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 la demande. Elle a soulev\u00e9 la fin de non-recevoir tir\u00e9e de l\u2019absence d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de PERSONNE1.). La demande serait irrecevable pour autant qu\u2019elle concernerait les parties tierces, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) Celles-ci ne seraient pas demanderesses \u00e0 l\u2019instance et ne sauraient plaider par procureur par la voie de PERSONNE1.). Elle a relev\u00e9 qu\u2019il est impossible de savoir si le cas \u00e9ch\u00e9ant une demande \u00e9manant des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines porte sur des donn\u00e9es relevant de la cat\u00e9gorie des donn\u00e9es personnelles de PERSONNE1.). Ce serait \u00e0 tort que PERSONNE1.) op\u00e9rerait un lien avec les informations sollicit\u00e9es usuellement par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines de fa\u00e7on standardis\u00e9e dans le cadre du \u00abProgram for non-prosecution agreements or non-target letters for swiss banks\u00bb, alors qu\u2019elle serait exclue de ce programme et que rien ne permettrait de dire qu\u2019une \u00e9ventuelle demande des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines se ferait par analogie \u00e0 ces standards, ou irait m\u00eame au-del\u00e0. Il appartiendrait \u00e0 PERSONNE1.) de d\u00e9montrer que les chances de succ\u00e8s de son action seraient remplies, \u00e0 savoir que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) serait amen\u00e9e \u00e0 transf\u00e9rer des donn\u00e9es personnelles aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines. Cette preuve neserait pas rapport\u00e9e. Le d\u00e9bat soulev\u00e9 par PERSONNE1.) serait purement hypoth\u00e9tique et \u00e0 d\u00e9faut par PERSONNE1.) de pr\u00e9ciser quelles donn\u00e9es personnelles prot\u00e9g\u00e9es seraient susceptibles d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9es aux Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, sa demandeserait \u00e0 rejeter. Par jugement du 7 octobre 2020, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, a -dit la demande recevable, -dit la demande partiellement fond\u00e9e, partant interdit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) de transf\u00e9rer \u00e0 une quelconque autorit\u00e9 am\u00e9ricaine, dont le Minist\u00e8re de la Justice (Department of Justice, DOJ),<\/p>\n

4 -toutes les donn\u00e9es en relation avec l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des donn\u00e9es concernant le compte bancaire, portant le num\u00e9ro n\u00b0 NUMERO2.), ouvert en date du 29 f\u00e9vrier 2004, au nom de PERSONNE1.), -les donn\u00e9es concernant la qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de PERSONNE1.) du compte bancaire portant le num\u00e9ro n\u00b0 NUMERO3.), ouvert en date du 10 octobre 2001, au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), et toute autre information permettant d\u2019identifier PERSONNE1.) enrelation avec ce compte, tel que par exemple la d\u00e9tention d\u2019une part du capital social ou d\u2019un pouvoir de signature dans la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), -les donn\u00e9es concernant la qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de PERSONNE1.) du compte bancaire portant le num\u00e9ro n\u00b0 NUMERO4.), ouvert en date du 21 septembre 2005, au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), et toute autre information permettant d\u2019identifier PERSONNE1.) en relation avec ce compte, tel que par exemple la d\u00e9tention d\u2019une part du capital social ou d\u2019un pouvoir de signature dans la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), -les donn\u00e9es permettant d\u2019identifier PERSONNE1.) en relation avec le compte bancaire ouvert en date du 11 mai 2003 au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), tel que par exemple la d\u00e9tention d\u2019une part du capital social ou d\u2019un pouvoir de signature dans la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), -le tout sous peine d\u2019une astreinte de 100.000 EUR par contravention (soit par donn\u00e9e transf\u00e9r\u00e9e), -fix\u00e9 le maximum de l\u2019astreinte \u00e0 1.000.000 EUR, -ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement, -condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 EUR, -d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) de la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, -condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) aux frais et d\u00e9pens. Par exploit d\u2019huissier de justice du 25 mai 2021, PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de la d\u00e9cision du 7 octobre 2020 lui signifi\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) par exploit d\u2019huissier de justice du 18 mars 2021. Il demande de r\u00e9former partiellement la d\u00e9cision entreprise, d\u2019interdire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) de transf\u00e9rer toutes les donn\u00e9es bancaires en sa possession \u00e0 quiconque et plus particuli\u00e8rement \u00e0 une quelconque autorit\u00e9 am\u00e9ricaine,dont le DOJ, relatives aux conventions bancaires suivantes: -le compte bancaire, portant le num\u00e9ro n\u00b0 NUMERO3.), ouvert en date du 10 octobre 2001, au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), dont il est le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique,<\/p>\n

5 -le compte bancaire, ouvert en date du 11 mai 2003, au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), dont il est le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique, -le compte bancaire, ouvert en date du 21 septembre 2005, portant le num\u00e9ro n\u00b0 NUMERO4.), au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), dont il est le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique. Il demande d\u2019assortir cette condamnation d\u2019une astreinte de 500.000 EUR en cas de contravention et de voir porter ladite astreinte au m\u00eame montant pour l\u2019interdiction de transf\u00e9rer toutes les donn\u00e9es en relation avec le compte bancaire, portant le num\u00e9ro n\u00b0NUMERO2.), ouvert le 29 f\u00e9vrier 2004. Pour le surplus, il demande la confirmation du jugement entrepris et l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel. Dans le cadre de ses conclusions r\u00e9capitulatives,PERSONNE1.) demande principalement de r\u00e9former partiellement le jugement entrepris et de confirmer \u00abl\u2019injonction de l\u2019arr\u00eat de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la Cour d\u2019appel du 6 mai 2020\u00bb. Il demande d\u2019interdire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) de transf\u00e9rer toutes les donn\u00e9es bancaires en sa possession \u00e0 une quelconque autorit\u00e9 am\u00e9ricaine, dont le DOJ, relatives aux conventions bancaires sp\u00e9cifi\u00e9es dans son acte d\u2019appel sous peine d\u2019astreinte de 500.000 EUR en cas de contravention et de voir porter ladite astreinte au m\u00eame montantpour l\u2019interdiction de transf\u00e9rer toutes les donn\u00e9es en relation avec le compte bancaire, portant le num\u00e9ro NUMERO2.), ouvert en date du 29 f\u00e9vrier 2004, de confirmer le jugement entrepris pour le surplus, de constater que l\u2019injonction a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e par lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) et d\u2019ordonner la liquidation de l\u2019astreinte tel que pr\u00e9vue par l\u2019arr\u00eat de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la Cour d\u2019appel du 6 mai 2020. En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de surseoir \u00e0 statuer et dans le doute quant \u00e0 la qualit\u00e9 dedonn\u00e9es personnelles de poser \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s CJUE) les questions pr\u00e9judicielles suivantes: \u00ab1)L\u2019envoi par[la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)]de donn\u00e9es bancaires, telles que la qualit\u00e9 d\u2019ouverture du compte, le montantmaximum d\u00e9tenu par le compte, toutes les informations concernant les montants entrants et sortants du compte , ainsi que de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les donn\u00e9es figurant au point II.D.2 du Program For Non-prosecution Agreement sot Non-target Letters For Swiss Banksont- elles \u00e0 consid\u00e9rer comme des donn\u00e9es personnelles du d\u00e9tenteur du compte et du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tentrice du compte bancaire au sens de l\u2019article 4,nr 1) du R\u00e8glement ( UE)2016\/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et la libre circulation de ces personnes, eu \u00e9gard aux moyens dont disposent les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines aux fins d\u2019identification de ces personnes via une demande d\u2019entraide judiciaire ou le regroupement d\u2019information sur base de logiciels de traitement de donn\u00e9es?<\/p>\n

6 2. Les donn\u00e9es personnelles d\u2019une personne peuvent-elles \u00eatre constitutives des donn\u00e9es personnelles d\u2019autres membres de sa famille si ces donn\u00e9es permettent in fine d\u2019aboutir \u00e0 l\u2019identification de ces autres membres de la famille?\u00bb En tout \u00e9tat de cause, l\u2019appelant demande d\u2019enjoindre \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de communiquer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des annexes de la d\u00e9cision d\u2019injonction du 14 juillet 2014 de l\u2019ACD, \u00e0 savoir \u00able questionnaire anglais de la demande d\u2019information des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines\u00bb et le formulaire \u00abExhibit A\u00bb y mentionn\u00e9s sur base de l\u2019article 280 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et de voir assortir l\u2019injonction de production forc\u00e9e d\u2019une astreinte de 10.000 EURpar jour de retard. Il demande encore la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) au remboursement de frais d\u2019avocats d\u2019un montant de 60.207,77 EUR. L\u2019appelant expose qu\u2019il est en d\u00e9saccord sur deux points avec le jugement entrepris \u00e0 savoir sur la questionde son int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir et sur la notion de donn\u00e9es personnelles. Il estime quant \u00e0 son int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir que c\u2019est \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont dit qu\u2019il aurait disparu en cours d\u2019instance du fait de la protection octroy\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du 6 mai 2020 rendu en mati\u00e8re d\u2019appel du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s faisant droit \u00e0 sa demande de mesure provisoire sur base de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dans exactement les m\u00eames termes que ceux utilis\u00e9s par lui dans le cadre de l\u2019action introduite par exploit d\u2019huissier de justice du 30 avril 2019 et du fait du prononc\u00e9 de cet arr\u00eat. Le juges de premi\u00e8re instance auraient dit \u00e0 tort qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une protection juridictionnelle effective de ces donn\u00e9es personnelles telle qu\u2019all\u00e9gu\u00e9es par lui et admis par la Cour d\u2019appel. Les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019auraient pas autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au fond en application de l\u2019article 938 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La conception plus restrictive de la notion de donn\u00e9es personnelles que celle retenue par l\u2019arr\u00eat de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la Cour d\u2019appel, serait venue limiter la protection octroy\u00e9e au provisoire. En ce qui concerne la notion de donn\u00e9es personnelles, l\u2019appelant estime que le raisonnement des juges de premi\u00e8re instance selonlequel la protection des donn\u00e9es personnelles ne b\u00e9n\u00e9ficie qu\u2019aux personnes physiques, \u00e0 l\u2019exception des personnes morales et que les informations relatives \u00e0 l\u2019ouverture, au fonctionnement et \u00e0 la cl\u00f4ture de ces comptes ouverts au nom d\u2019une personne morale ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aucune protection au titre de la protection des donn\u00e9es personnelles est inexact. Il convient d\u2019abord de donner acte \u00e0 l\u2019intim\u00e9e que suivant r\u00e9solution du conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) prise en date du 2 mars 2022,le conseil d\u2019administration a d\u00e9cid\u00e9 la fermeture, avec effet au 31 mars 2022 de la succursale luxembourgeoise existant sous la d\u00e9nomination SOCIETE4.),<\/p>\n

7 \u00e9tablie \u00e0 ADRESSE4.) et immatricul\u00e9e aupr\u00e8s du registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro NUMERO5.), (SOCIETE4.). La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) vient aux droits de sa succursale \u00e0 la suite de la cl\u00f4ture intervenue avec effet au 31 mars 2022. Le contexte du litige Il est admis en cause que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) est sous le coup d\u2019une proc\u00e9durep\u00e9nale. Il est \u00e9galement constant en cause que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) et, avant sa cl\u00f4ture, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.) sont exclues du programme \u00abProgram for non-prosecution agreements or non-target letters for swiss banks\u00bb conclu le 29 ao\u00fbt 2013 entre les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines et la Suisse. Ce programme pr\u00e9voit un cadre l\u00e9gal de coop\u00e9ration entre les banques suisses et les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines pour trouver une solution au litige fiscal qui les oppose. Ce programme s\u2019adresse uniquement aux banques qui ne fontpas l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale ce qui n\u2019est pas le cas pour les entit\u00e9s du groupe SOCIETE1.) contre lequel une enqu\u00eate p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 ouverte. PERSONNE1.) \u00e9tait dans le pass\u00e9 en relations contractuelles directes ou indirectes avec la succursale luxembourgeoise de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) au titre des relations bancaires suivantes: -un compte bancaire portant le num\u00e9ro NUMERO2.), ouvert le 29 f\u00e9vrier 2004 au nom de PERSONNE1.), -un compte bancaire portant le num\u00e9ro NUMERO3.), ouvert le 10 octobre 2001, au nomde la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), -un compte bancaire portant le num\u00e9ro NUMERO4.), ouvert le 21 septembre 2005, au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), -un compte bancaire, ouvert le 11 mai 2003, au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.). Le compte bancaire num\u00e9ro NUMERO2.) a \u00e9t \u00e9 ouvert au nom de PERSONNE1.). Les comptes bancaires num\u00e9ros NUMERO3.) et NUMERO4.) ont \u00e9t\u00e9 ouverts au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) et PERSONNE1.) en \u00e9tait le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique. Ces comptes ont \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9s respectivement le 12 juillet 2012 (compten\u00b0 NUMERO3.)) et 22 juin 2012 (compte n\u00b0 NUMERO4.)). Le compte bancaire ouvert le 11 mai 2003 a \u00e9t\u00e9 ouvert au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) dont PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques. Le 23 avril 2018, PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate diligent\u00e9e par le DOJ pour complicit\u00e9 de fraude fiscale et qu\u2019elle se verrait contrainte de remettre \u00e0 la Justice am\u00e9ricaine un certain nombre d\u2019informations, r\u00e9f\u00e9renci\u00e9es comme \u00abII.D.2 Information\u00bb concernant<\/p>\n

8 son compte personnel, les deux comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) et le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.). Estimant que les donn\u00e9es que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) pourrait soumettre aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines seraient couvertes par le R\u00e8glement concernant la protection des donn\u00e9es personnelles, notamment le r\u00e8glement RGDP [r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es)], PERSONNE1.) a engag\u00e9 diverses proc\u00e9dures \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) fond\u00e9es sur la crainte qu\u2019elle transmette de mani\u00e8re ill\u00e9gale des donn\u00e9es personnelles le concernant au DOJ. C\u2019est d\u2019abord \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont dit que les proc\u00e9dures devant les juridictions suisses sont sans incidence sur le litige soumis aux juridictionsluxembourgeoises. Par un arr\u00eat du 6 mai 2020, la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, a interdit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) de transf\u00e9rer aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, dont le DOJ les donn\u00e9es personnelles de PERSONNE1.) relatives aux comptes SOCIETE2.), SOCIETE3.) et au compte personnel de PERSONNE1.) sous peine d\u2019une astreinte de 100.000 EUR par contravention. Le jugement entrepris rendu sur le fond en premi\u00e8re instance fait interdiction \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) de transf\u00e9rer \u00e0 une quelconque autorit\u00e9 am\u00e9ricaine, dont le Minist\u00e8re de la Justice (Department of Justice, DOJ): -toutes les donn\u00e9es en relation avec l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des donn\u00e9es concernant le compte bancaire, portant le num\u00e9ro n\u00b0 NUMERO2.), ouvert en date du 29 f\u00e9vrier 2004, au nom de PERSONNE1.), -les donn\u00e9es concernant la qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de PERSONNE1.) du compte bancaire portant le num\u00e9ro n\u00b0 NUMERO3.), ouvert en date du 10 octobre 2001, au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), et toute autre information permettant d\u2019identifierPERSONNE1.) en relation avec ce compte, tel que par exemple la d\u00e9tention d\u2019une part du capital social ou d\u2019un pouvoir de signature dans la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), -les donn\u00e9es concernant la qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de PERSONNE1.) du compte bancaire portant le num\u00e9ro n\u00b0 NUMERO4.), ouvert en date du 21 septembre 2005, au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), et toute autre information permettant d\u2019identifier PERSONNE1.) en relation avec ce compte, tel que par exemple la d\u00e9tention d\u2019une part du capital social oud\u2019un pouvoir de signature dans la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), -les donn\u00e9es permettant d\u2019identifier PERSONNE1.) en relation avec le compte bancaire ouvert en date du 11 mai 2003 au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), tel que par exemple la d\u00e9tention d\u2019une part du capital social ou d\u2019un pouvoir de signature dans la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.),<\/p>\n

9 le tout sous peine d\u2019une astreinte de 100.000 EUR par contravention (soit par donn\u00e9e transf\u00e9r\u00e9e). Ce jugement limite la protection accord\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.) par l\u2019arr\u00eat du 6 mai 2020. PERSONNE1.) critique le jugement entrepris en ce qu\u2019il n\u2019interdit pas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) de transf\u00e9rer \u00e0 une quelconque autorit\u00e9 am\u00e9ricaine dont le DOJ toutes les donn\u00e9es relatives aux comptes SOCIETE2.) et toutes les donn\u00e9es relatives au Compte SOCIETE3.). La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) conclut en ordre principal au rejet de la demande de PERSONNE1.) pour absence d\u2019objet. A titre subsidiaire, elle d\u00e9clare interjeter appel incident et demande de dire principalement que la demande en ce qu\u2019elle vise des donn\u00e9es appartenant \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s pour lesquelles PERSONNE1.) n\u2019a ni capacit\u00e9 ni pouvoir pour agir est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable en vertu du principe que nul ne plaide par procureur; subsidiairement qu\u2019il n\u2019existe aucune donn\u00e9e personnelle concernant PERSONNE1.) en relation avec le compte SOCIETE3.) et les comptes SOCIETE2.), plus subsidiairement que la protection des donn\u00e9es au sens du RGPD ne s\u2019applique pas aux donn\u00e9es concernant des personnes morales. Quant \u00e0 l\u2019objet de la demande de PERSONNE1.) La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)s\u2019est vu notifier une d\u00e9cision d\u2019injonction par l\u2019ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES (ACD) sur base de l\u2019article 3 de la loi du 25 novembre 2014 sur la proc\u00e9dure applicable \u00e0 l\u2019\u00e9change de renseignements en mati\u00e8re fiscale (ci-apr\u00e8s la loi de 2014).La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a r\u00e9pondu positivement \u00e0 cette demande. Elle conteste avoir viol\u00e9 l\u2019interdiction de communiquer des informations aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines d\u00e9cid\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du 6 mai 2020. La d\u00e9cision du 6 mai 2020 ne lui aurait pas interdit de r\u00e9pondre \u00e0 une demande d\u2019information formul\u00e9e par une autorit\u00e9 luxembourgeoise, en vertu des pouvoirs que la loi attribue \u00e0 cette autorit\u00e9. En vertu de la loi de 2014 elle se serait trouv\u00e9e dans l\u2019obligation de coop\u00e9rer et de r\u00e9pondre \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019injonction, ce qu\u2019elle aurait fait. Cette m\u00eame obligation aurait justifi\u00e9 le transfert par l\u2019ACD des informations demand\u00e9es par l\u2019ORGANISATION1.) (ci-apr\u00e8s ORGANISATION1.)). L\u2019ACD aurait d\u00fb respecter la loi de 2014 ainsi que les conventions internationales en vigueur. L\u2019arr\u00eat du 6 mai 2020, bien qu\u2019interdisant effectivement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) de remettre volontairement aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines les donn\u00e9es en question, ne saurait en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une interdiction de respecter les obligationslui incombant en vertu de la loi de 2014. Selon l\u2019intim\u00e9e, la demande de PERSONNE1.) est cependant devenue sans objet \u00e0 la suite de la d\u00e9cision d\u2019injonction qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 un transfert \u00e0 l\u2019ORGANISATION1.) d\u2019informations relatives aux comptes SOCIETE3.) et SOCIETE2.) et notamment celle concernant l\u2019identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de cette soci\u00e9t\u00e9. S\u2019il devait ainsi exister des informations concernant PERSONNE1.) en relation avec les comptes SOCIETE2.), tel que l\u2019affirme PERSONNE1.), de telles informations auraient d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transmises aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines dans le cadre de la demande d\u2019\u00e9changes de renseignement en mati\u00e8re fiscale.<\/p>\n

10 Par cons\u00e9quent la demande de l\u2019appelant, d\u00e9finie en premi\u00e8re instance comme \u00e9tant \u00abune actionpr\u00e9ventive conservatoire\u00bb visant \u00e0 interdire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) de transf\u00e9rer \u00e0 une quelconque autorit\u00e9 am\u00e9ricaine toutes les donn\u00e9es le concernant en relation avec les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), serait devenue sans objet. PERSONNE1.) r\u00e9plique que ce serait la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) qui l\u2019aurait identifi\u00e9 aupr\u00e8s des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines et que ce serait \u00e0 tort que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) pr\u00e9tend qu\u2019elle est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la demande d\u2019entraide fiscale am\u00e9ricaine. Il fait valoir que les donn\u00e9es transmises par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e9taient des donn\u00e9es pseudonymis\u00e9es puisqu\u2019elles ont permisin finede l\u2019identifier et ce malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019injonctions judiciaires en Suisse et au Luxembourg \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Il renvoie \u00e0 cet effet au courrier de l\u2019ACD du 14 juillet 2021 selon lequel la demande des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines ferait suite \u00e0 l\u2019identification des personnes physiques par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) aupr\u00e8s des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines. La demande am\u00e9ricaine aurait \u00e9t\u00e9 bas\u00e9e sur des num\u00e9ros de comptes que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a transmis aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines. Il pr\u00e9tend que pour contourner l\u2019application du RGPD en Europe, les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines proc\u00e8dent par voie de phishing en for\u00e7ant les op\u00e9rateurs \u00e9tablis en Europe \u00e0 leur transmettre des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de leurs clients, puis sur base de ces donn\u00e9es rassembl\u00e9es ill\u00e9galement, elles formulent des demandes d\u2019entraide judiciaire ou administratives qui, elles sont l\u00e9gales \u00e0 priori car fond\u00e9es sur des trait\u00e9s internationaux. Les donn\u00e9es II.D.2 seraient des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel puisqu\u2019elles ont permis \u00e0 l\u2019identifier et les membres de sa famille au titre de leur rattachement suppos\u00e9 avec des \u00abUS related account\u00bb (comptes non situ\u00e9s aux Etats-Unis, mais dont la nationalit\u00e9 des d\u00e9tenteurs directs ou indirects laisse supposer un rattachement aux Etats- Unis). Le courrier du 15 novembre 2022 lui adress\u00e9 par l\u2019ACD confirmerait que les donn\u00e9es Liste II.D.2 seraient bien des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir Aux termes de l\u2019article 578 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la voie de l\u2019appel est ouverte en toutes mati\u00e8res, m\u00eames gracieuses, contre les jugements de premi\u00e8re instance s\u2019il n\u2019en est autrement dispos\u00e9. L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir d\u2019une partie est fonction de l\u2019utilit\u00e9 escompt\u00e9e d\u2019une action et non de l\u2019existence effective du droit invoqu\u00e9 qui tient, elle, au fond. Le d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir conduit en principe au rejet de la demande pour d\u00e9faut d\u2019objet. L\u2019int\u00e9r\u00eat n\u00e9 et actuel constitue la condition la plus traditionnelle de recevabilit\u00e9 de la demande en justice. Il y a int\u00e9r\u00eat n\u00e9 et actuel lorsqu\u2019il y a pr\u00e9judice subi. Il y a cependant aussi int\u00e9r\u00eat n\u00e9 et actuel en pr\u00e9sence d\u2019un pr\u00e9judice futur si ce dernier a un caract\u00e8re de certitude suffisant du fait de sonimminence ou de sa probabilit\u00e9.<\/p>\n

11 Si le jugement entrepris du tribunal d\u2019arrondissement a, en partie donn\u00e9, gain de cause \u00e0 PERSONNE1.), il se d\u00e9gage cependant de la lecture de ce jugement ainsi que du jugement du 6 mai 2020, rendu par la Cour d\u2019appel en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, que la protection accord\u00e9e \u00e0 l\u2019appelant par le jugement entrepris a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite. D\u00e8s lors et, m\u00eame si la d\u00e9cision d\u2019injonction de l\u2019ACD, a donn\u00e9 lieu \u00e0 un transfert \u00e0 l\u2019ORGANISATION1.) d\u2019informations relatives aux comptes SOCIETE2.) et qu\u2019il soit possible que la d\u00e9cision du 6 mai 2020 ait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e, PERSONNE1.) a toujours un int\u00e9r\u00eat actuel et certain \u00e0 obtenir une d\u00e9cision d\u00e9finitive au fond ne serait-ce que de l\u2019avantage \u00e0 tirer de l\u2019astreinte attach\u00e9e \u00e0 une violation \u00e9ventuellede l\u2019interdiction prononc\u00e9e. Il en r\u00e9sulte que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) pour absence d\u2019objet de la demande de PERSONNE1.) n\u2019est \u00e0 cet \u00e9gard pas fond\u00e9. PERSONNE1.) estime que c\u2019est \u00e0 tort que le jugement entrepris a, en ce qui concerne sa demande introduite par exploit d\u2019huissier de justice du 30 avril 2019, retenu que son int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir aurait disparu en cours d\u2019instance du fait de la protection octroy\u00e9e par l\u2019arr\u00eat de r\u00e9f\u00e9r\u00e9. L\u2019int\u00e9r\u00eat pour agir existe lorsque le r\u00e9sultat de lademande introduite est de nature \u00e0 modifier ou \u00e0 am\u00e9liorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande est de nature \u00e0 pr\u00e9senter pour lui une utilit\u00e9 ou un avantage. S\u2019agissant d\u2019une condition de recevabilit\u00e9 de la demande, l\u2019int\u00e9r\u00eat doit exister au jour de la demande en justice. Il n'est pas subordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9monstration pr\u00e9alable du bien-fond\u00e9 de l'action, il s'appr\u00e9cie au jour de l'introduction de la demande en justice et ne peut d\u00e9pendre de circonstances post\u00e9rieures qui l'auraient rendu sans objet. La disparition de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en cours de proc\u00e9dure n\u2019affecte pas la recevabilit\u00e9 de l\u2019action puisque les conditions de recevabilit\u00e9 sont appr\u00e9ci\u00e9es au jour de l\u2019acte introductif d\u2019instance. Mais la disparition en cours d\u2019instance des circonstances qui fondaient l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir a pour cons\u00e9quence que la demande devient non fond\u00e9e ou sans objet (Thierry Hoscheit : Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, N\u00b0 999). Les d\u00e9cisions de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019ont pas, parnature, autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au fond, en application de l\u2019article 938 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 la Cour d\u2019appel que PERSONNE1.) a, par exploit d\u2019huissier de justice du 28 janvier 2019, donn\u00e9 assignation \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour voir interdire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) sur base de l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de transf\u00e9rer \u00e0 quiconque, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 une quelconque autorit\u00e9 am\u00e9ricaine, dont le Minist\u00e8re de la Justice des Etats-Unis (U.S. Department of Justice- DOJ) ses donn\u00e9es bancaires tant en rapport avec son compte personnel qu\u2019en rapport avec les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) et de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

12 SOCIETE3.), dont il est le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique, le tout sous peine d\u2019une astreinte de 500.000 EUR par convention. Le 30 avril 2019, PERSONNE1.) a fait donner assignation au fond \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Le dispositif de cette assignation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e dans les m\u00eames termes que l\u2019assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 28 janvier 2019. Le 22 juillet 2019, PERSONNE1.) a relev\u00e9 appel de l\u2019ordonnance rendue par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du 7 juin 2019 qui n\u2019avait pas fait int\u00e9gralement droit \u00e0 sa demande. L\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 6 mai 2020, r\u00e9formant l\u2019ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du 7 juin 2019, a fait droit \u00e0 la demande de PERSONNE1.), \u00e0 l\u2019exception de l\u2019astreinte. Le 30 avril 2019 date \u00e0 laquelle PERSONNE1.) a introduit sa demande au fond contre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), il ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas de la protection lui accord\u00e9e par l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 6mai 2020. L\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 6 mai 2020 n\u2019a par ailleurs pas fait droit au montant de l\u2019astreinte sollicit\u00e9e par PERSONNE1.). Il s\u2019ensuit que l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de PERSONNE1.) n\u2019a pas disparu en cours d\u2019instance et que c\u2019est \u00e0 tort que les jugesde premi\u00e8re instance ont dit que la demande de PERSONNE1.) \u00e9tait en principe sans objet. PERSONNE1.) demande de r\u00e9former le jugement entrepris et d\u2019interdire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) de transf\u00e9rer aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines l\u2019ensemble des donn\u00e9es bancairesen relation avec les comptes SOCIETE2.) et SOCIETE3.). Dans le cadre de son appel incident, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) demande de d\u00e9clarer la demande de PERSONNE1.) en ce qu\u2019elle vise des donn\u00e9es appartenant \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s pour lesquelles il n\u2019a ni capacit\u00e9 ni pouvoir pour agir irrecevable en vertu du principe selon lequel \u00abnul ne plaide par procureur\u00bb. La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) soul\u00e8ve ainsi, comme en premi\u00e8re instance, le d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat et de qualit\u00e9 \u00e0 agir de PERSONNE1.) pour compte de ces deux soci\u00e9t\u00e9s dans la mesure o\u00f9 ces soci\u00e9t\u00e9s ne sont pas parties \u00e0 l\u2019instance et qu\u2019il n\u2019a pas de lien avec ses deux soci\u00e9t\u00e9s, sa qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) et la qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques de son fils et de la m\u00e8re de celui-ci de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) ne lui conf\u00e9rant ni int\u00e9r\u00eat ni qualit\u00e9 \u00e0 agir. Ni SOCIETE2.) ni SOCIETE3.) ne sauraient ainsi prendre attitude face \u00e0 la demande de PERSONNE1.). Il y aurait violation du principe du contradictoire et de l\u2019article 63 du Nouveau Codede proc\u00e9dure civile. PERSONNE1.) invoque que son identification en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) constitue une donn\u00e9e personnelle. Il pr\u00e9tend en outre que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) est en aveu que le fait que son fils<\/p>\n

13 et sa m\u00e8re soient renseign\u00e9s comme b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) permet de l\u2019identifier. La demande de PERSONNE1.) consiste \u00e0 voir ordonner l\u2019interdiction de transmettre des donn\u00e9es permettant de l\u2019identifier \u00e0 travers les informations d\u00e9tenues par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) relative aux comptes des soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE2.) et SOCIETE3.). PERSONNE1.) vise ainsi ses donn\u00e9es personnelles et non pas les donn\u00e9es des soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE2.) et SOCIETE3.). Son action tend ainsi \u00e0 prot\u00e9ger ses donn\u00e9es personnelles pourautant qu\u2019elles se trouvent dans ces deux soci\u00e9t\u00e9s. Il r\u00e9sulte par ailleurs des donn\u00e9es de la cause que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a elle-m\u00eame indiqu\u00e9 au cours de la proc\u00e9dure judiciaire en Suisse que le litige a trait \u00e0 quatre relations bancaires qui permettraient d\u2019identifier PERSONNE1.). C\u2019est partant \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour d\u2019appel adopte que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que la demande de PERSONNE1.) est recevable pour autant qu\u2019elle porte sur les comptes des soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE2.) et SOCIETE3.), que son int\u00e9r\u00eat personnel et direct \u00e0 agir est donn\u00e9 et qu\u2019ils n\u2019ont pas appliqu\u00e9 l\u2019adage invoqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Donn\u00e9es personnelles PERSONNE1.) critique les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils n\u2019ont pas prononc\u00e9 une interdiction \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) de transmettre l\u2019ensemble des donn\u00e9es des comptes NUMERO3.) et NUMERO4.) ouverts au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) et de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.). Il estime que l\u2019ensemble des donn\u00e9es de ces comptes doit \u00eatre tenu pour des donn\u00e9es personnelles et interdit de transfert aux Etats-Unis. L\u2019appelant ne conteste pas que les personnes morales soient exclues du b\u00e9n\u00e9fice de la protection des donn\u00e9es. Or, on ne saurait en d\u00e9duire que les donn\u00e9es relatives \u00e0 une personne morale ne sont pas susceptibles de constituer des donn\u00e9es personnelles \u00e0 une personne physique. Selon PERSONNE1.) une telle approche n\u2019est pas conforme au droit de la protection des donn\u00e9es. Il suffirait que les donn\u00e9es en question permettent d\u2019identifier directement ou indirectement la personne, pour qu\u2019elles soient consid\u00e9r\u00e9es comme personnelles. La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) estime que contrairement aux dires de PERSONNE1.) et de ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu en premi\u00e8re instance, il n\u2019existe aucune donn\u00e9e personnelle \u00e0 PERSONNE1.) avec le compte SOCIETE3.) et les comptes SOCIETE2.). Selon la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), PERSONNE1.) est totalement \u00e9tranger \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), alors que d\u2019une part il n\u2019est pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de cette soci\u00e9t\u00e9 et que d\u2019autre part uneparticipation \u00e9ventuelle dans le capital social ou un \u00e9ventuel pouvoir de signature n\u2019est pas \u00e9tabli. Ce serait d\u00e8s lors \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont interdit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) de transmettre au DOJ de telles donn\u00e9es. En outre, commeselon la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) un b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique n\u2018a aucun droit vis \u00e0 vis d\u2019une banque dans les livres de laquelle est ouvert le compte de<\/p>\n

14 la soci\u00e9t\u00e9 dont il est le b\u00e9n\u00e9ficiaire, la qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de PERSONNE1.) dans la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) ne lui conf\u00e8rerait aucun droit juridiquement prot\u00e9g\u00e9 qui s\u2019analyserait comme une donn\u00e9e personnelle \u00e0 PERSONNE1.) au sens de la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es. Eu \u00e9gard au fait qu\u2019il n\u2019existe pas de donn\u00e9es personnelles \u00e0 PERSONNE1.) en relation avec les comptes SOCIETE3.) et SOCIETE2.) la demande de question pr\u00e9judicielle de PERSONNE1.) serait selon la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement. L\u2019article 4, point 1 du RGPD d\u00e9finit les \u00abdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00bb comme \u00e9tant\u00abtoute information se rapportant \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00abpersonne concern\u00e9e\u00bb); est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre une \u00abpersonne physique identifiable\u00bb une personne physique qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un identifiant, tel qu\u2019un nom, un num\u00e9ro d\u2019identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne, ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques propres \u00e0 son identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale\u00bb. L\u2019article 4, point 5 rajoute que la \u00abpseudonymisation\u00bb est \u00able traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de telle fa\u00e7on que celles-ci ne puissent plus \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 une personne concern\u00e9e pr\u00e9cise sans avoir recours \u00e0 des informations suppl\u00e9mentaires, pour autant que ces informations suppl\u00e9mentaires soient conserv\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment et soumises \u00e0 des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont pas attribu\u00e9es \u00e0une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable\u00bb. L\u2019\u00e9tendue de la notion de \u00abdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00bb vise au sens large \u00abtoute information\u00bb et \u00abtoutes sortes d\u2019information\u00bb (d\u2019ordre priv\u00e9 ou professionnelles ; informations sensibles, commecelles relatives aux origines raciales, ethniques, \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 l\u2018appartenance syndicale ; objective, mais aussi subjective) de sorte que l\u2019\u00e9tendue de la notion de \u00abdonn\u00e9es pseudonymis\u00e9es\u00bb est toute aussi large et couvre toutes sortes de cryptage. Le consid\u00e9rant 26 RGPD \u00e9nonce que: \u00abIl y a lieu d\u2019appliquer les principes relatifs \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 toute information concernant une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui ont fait l\u2019objet d\u2019une pseudonymisation et qui pourraient \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 une personne physique par le recours \u00e0 des informations suppl\u00e9mentaires devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des informations concernant une personne physique identifiable. Pour d\u00e9terminer si une personne physique est identifiable, il convient de prendre en consid\u00e9ration l\u2019ensemble des moyens raisonnablement susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9s par le responsable du traitement ou par toute autre<\/p>\n

15 personne pour identifier la personne physique directement ou indirectement, tels que le ciblage. Pour \u00e9tablir si des moyens sont raisonnablement susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9s pour identifier une personne physique, il convient de prendre en consid\u00e9ration l\u2019ensemble des facteurs objectifs, tels que le co\u00fbt de l\u2019identification et le temps n\u00e9cessaire \u00e0 celle-ci, en tenant compte des technologies disponibles au moment du traitement et de l\u2019\u00e9volution de celles-ci. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu d\u2019appliquer les principes relatifs \u00e0 la protection des donn\u00e9es aux informations anonymes, \u00e0 savoir les informations ne concernant pas une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable, ni aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel rendues anonymes de telle mani\u00e8re que la personne concern\u00e9e ne soit pas ou plus identifiable.\u00bb Par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un arr\u00eat de laCJUE du 19 octobre 2016, le tribunal de premi\u00e8re instance a retenu \u00e0 juste titre que \u00abla r\u00e9glementation sur la protection des donn\u00e9es distingue en tout et pour tout entre deux cat\u00e9gories de donn\u00e9es: celles qui sont personnelles et de ce fait prot\u00e9g\u00e9es et celles qui sont anonymis\u00e9es et de ce fait soustraites \u00e0 toute protection. La premi\u00e8re cat\u00e9gorie renferme les donn\u00e9es qui permettent directement d\u2019identifier la personne concern\u00e9e (tel que son nom) et les donn\u00e9es qui permettent indirectement d\u2019identifier la personne concern\u00e9e parce qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 pseudonymis\u00e9es (tel que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone). Le b\u00e9n\u00e9fice de la protection s\u2019applique \u00e0 toutes les donn\u00e9es personnelles, peu importe ledegr\u00e9 de cryptage ou de pseudonymisation, d\u00e8s lors que l\u2019identification de la personne concern\u00e9e reste possible.[\u2026]soit les informations transmises ne permettent pas d\u2019identifier la personne concern\u00e9e, et alors il s\u2019agit de donn\u00e9es anonymes dont la transmission n\u2019est pas prohib\u00e9e par la r\u00e9glementation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles ; soit les informations transmises permettent d\u2019identifier la personne concern\u00e9e, et alors il s\u2019agit de donn\u00e9es en clair (si l\u2019identification est possible directement) ou pseudonymis\u00e9es (si l\u2019identification est possible indirectement) dont la transmission est prohib\u00e9e par la r\u00e9glementation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles (CJUE 19 octobre 2016, aff. C -582\/14, Breyer\/Bundesrepublik Deutschland, ECLI:EU:C:2016:779)\u00bb. L\u2019appr\u00e9ciation que la CJUE fait de la personne identifiable ne requiert pas que \u00abtoutes les informations permettant d\u2019identifier la personne concern\u00e9e doivent se trouver entre les mains d\u2019une seule personne. Il suffit de disposer, pour identifier un individu, d\u2019informations compl\u00e9mentaires et que, m\u00eame si celles- ci sont d\u00e9tenues pas un tiers une telle circonstance\u00bb n\u2019appara\u00eet ainsi pas de nature \u00e0 exclure la qualification en donn\u00e9es personnelles (19 octobre 2016, op. cit, pt 44).Il faut que les moyens mis en \u0153uvre par le responsable restent raisonnables (op. cit pt 45). Selon le consid\u00e9rant 1 du RGPD, l\u2019article 8, paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne et l\u2019article 16, paragraphe 1 du trait\u00e9 surle fonctionnement de l\u2019Union Europ\u00e9enne la protection d\u2019une<\/p>\n

16 personne physique \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est un droit fondamental. Suivant courrier du 23 avril 2018, le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a inform\u00e9 le mandataire de l\u2019appelant que \u00abin the absence of a (bank secrecy) waiver, the Bank may disclose to the DOJ the date the account was opened and, where applicable, the maximum value of the amount, and the fact that you client is a U.S. citizen\u00bb. Par courrier du13 ao\u00fbt 2018, le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a encore inform\u00e9 le mandataire de l\u2019appelant que \u00abit is well-established that Swiss banks may provide the U.S. authorities with information similar to that requested by the DOJ in paragraph II.D.2 of the Program for Non-Prosecution Agreements or Non-Target Letters for Swiss Banks (i.e. \u201cII.D.2 Information\u201d)\u00bb. Il r\u00e9sulte des termes de ces courriers que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) avait l\u2019intention de transf\u00e9rer aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines des donn\u00e9es similaires\u00e0 celles r\u00e9sultant des listes II.D.2 \u00e9tablies par le DOJ dans le cadre du \u00abProgram for Non-Prosecution Agreements or Non-Target Letters for Swiss Banks\u00bb. La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) ne conteste pas qu\u2019il s\u2019agit de donn\u00e9es pseudonymis\u00e9es qui permettentin finel\u2019identification de la personne dans le cadre d\u2019une demande d\u2019entraide judiciaire. Or, les donn\u00e9es pseudonymis\u00e9essont des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et soumises \u00e0 la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Dans son courrier du 14 juillet 2021, adress\u00e9 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), l\u2019ACD indique que sa demande fait suite \u00e0 l\u2019identification des personnes physiques par SOCIETE1.). Il est dit dans ce courrier: \u00abLes personnes physiques concern\u00e9es par la demande sont les personnes des Etats-Unis (citoyens, r\u00e9sidents ou r\u00e9sidents permanents l\u00e9gaux des Etats- Unis \u00abgreen card holder\u00bb), qui avaient un pouvoir de signature, ayant droit \u00e9conomique, b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif ou d\u2019autres pouvoirs concernant des comptes ouverts chez SOCIETE1.), Luxembourg Branch, ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs, ses filiales et ses affili\u00e9s, qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s par SOCIETE1.) aupr\u00e8s de l\u2019ORGANISATION1.).\u00bb S\u2019il est admis en cause que les personnes morales sont exclues du b\u00e9n\u00e9fice de la protection des donn\u00e9es on ne saurait en effet l\u00e9gitimement en d\u00e9duire que les donn\u00e9es relatives \u00e0 une personne morale ne sont pas susceptibles de constituer des donn\u00e9es personnelles \u00e0 une personne physique. Il suffit, en effet, au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que ces donn\u00e9es permettent d\u2019identifier directement ou indirectement la personne pour qu\u2019elles soient consid\u00e9r\u00e9es comme personnelles.<\/p>\n

17 Au titre des donn\u00e9es des \u00abUS related accounts\u00bb devant \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es (Swiss bankprogramm, point II.D.1-2) figurent, la valeur maximum du compte, le nom de tous les gestionnaires de relations clients, ou conseiller-clients ou tout individu ou entit\u00e9, agissant en ces qualit\u00e9s, associ\u00e9s \u00e0 ce compte, et toutes les informations concernantles montants entrants et sortants. Le \u00ab Muster\/Template \u00bb vers\u00e9 en cause par PERSONNE1.) et le courrier de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) du 23 avril 2018 \u00e9tablissent les donn\u00e9es que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) \u00e9tait dispos\u00e9e \u00e0 transf\u00e9rer aux autorit\u00e9s judiciaires am\u00e9ricaines, m\u00eame si ces donn\u00e9es sont des donn\u00e9es pseudonymis\u00e9es. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu d\u2019enjoindre \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de communiquer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des annexes de la d\u00e9cision d\u2019injonction du 14 juillet 2014 de l\u2019ACD \u00e0 savoir \u00able questionnaire anglais de la demande d\u2019information des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines\u00bb et le formulaire \u00abExhibit A\u00bb y mentionn\u00e9s sur base de l\u2019article 280 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile puisque ces pi\u00e8ces ne sont, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, pas n\u00e9cessaires en ce qui concerne ce point du litige. C\u2019est \u00e0 juste titre que PERSONNE1.) fait valoir qu\u2019il importe peu de savoir \u00e0 qui les op\u00e9rations effectu\u00e9es sur le compte profitent et que la seule question \u00e0 laquelle il convient de r\u00e9pondre est si ces op\u00e9rations permettent d\u2019identifier directement ou indirectement les personnes physiques. Pour identifier un individu,il suffit en effet de disposer, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, d\u2019informations compl\u00e9mentaires et m\u00eame si celles-ci sont d\u00e9tenues par un tiers, une telle circonstance n\u2019appara\u00eet pas de nature\u00e0 exclure la qualification en donn\u00e9es personnelles. PERSONNE1.) est le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique et effectif de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). Tant les informations relatives \u00e0 l\u2019ouverture, au fonctionnement et \u00e0 la cl\u00f4ture des comptes ouverts au nom de la personnemorale sont susceptibles d\u2019identifier la personne physique. Elles constituent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel prot\u00e9g\u00e9es. S\u2019il est en outre certes vrai comme le fait valoir la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) que ni le droit des soci\u00e9t\u00e9s ni le droit contractuel luxembourgeois ne connaissent aujourd\u2019hui la notion de \u00abb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique\u00bb et aucun traitement favoris\u00e9 n\u2019est r\u00e9serv\u00e9 (par la loi) aux droits que peut tenter de faire valoir la personne \u00abqui, en dernier lieu, poss\u00e8de ou contr\u00f4le[\u2026] [la]personne physique pour laquelle une transaction est ex\u00e9cut\u00e9e ou une activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e\u00bb si elle n\u2019est pas elle-m\u00eame (de mani\u00e8re directe) partie au contrat, \u00e0 l\u2019activit\u00e9 ou \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en question, la qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif de PERSONNE1.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) constitue une donn\u00e9e personnelle \u00e0 PERSONNE1.) couverte par la protection des donn\u00e9es personnelles puisqu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9. Le tribunal a ajout\u00e9 \u00e0 bon droit qu\u2019il en va de m\u00eame de toute autre information permettant d\u2019identifier PERSONNE1.) (d\u00e9tention d\u2019une part du capital social ou pouvoir de signature). La Cour d\u2019appel ne saurait d\u00e8s lors se rallier au raisonnement des juges de premi\u00e8re instance selon lequel les informations relatives \u00e0 l\u2019ouverture, au<\/p>\n

18 fonctionnement, et \u00e0 la cl\u00f4ture de ces comptes ouverts au nom d\u2019une personne morale en l\u2019occurrence de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aucune protection au titre de la protection des donn\u00e9es. L\u2019ensemble des donn\u00e9es des comptes nos NUMERO3.) et NUMERO4.), ouvertsau nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) et dont PERSONNE1.) est le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique sont d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme constitutives de donn\u00e9es personnelles \u00e0 PERSONNE1.). Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de surseoir \u00e0 statuer en attendant le r\u00e9sultat d\u2019une question pr\u00e9judicielle \u00e0 poser \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e9nonc\u00e9e ci avant qui, est d\u00e9nu\u00e9e de fondement. PERSONNE1.) demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, d\u2019\u00e9tendre la protection au compte bancaire ouvert au nom de SOCIETE3.) dont il dit \u00eatre le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique. Il est admis en cause que la qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) appartient \u00e0 PERSONNE2.) et \u00e0 PERSONNE3.). Il est aussi admis en cause que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a indiqu\u00e9 lors de la proc\u00e9dure en Suisse que quatre relations bancaires permettent d\u2019identifier PERSONNE1.). L\u2019indication de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) comme b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques permet d\u00e8s lors incontestablement d\u2019identifier PERSONNE1.) via son fils et son ex-femme. Les donn\u00e9es personnelles relatives de ces personnes sont constitutives de donn\u00e9es personnelles de \u00e0 PERSONNE1.), alors qu\u2019elles permettent de l\u2019identifier. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pasnon plus lieu de surseoir \u00e0 statuer en attendant le r\u00e9sultat d\u2019une question pr\u00e9judicielle \u00e0 poser \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, cette question \u00e9tant d\u00e9nu\u00e9e de fondement. PERSONNE1.) peut d\u00e8s lors b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection de ses donn\u00e9es personnelles par rapport \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) pour toute information permettant de l\u2019identifier. Il en va ainsi \u00e9galement en ce qui concerne les informations relatives \u00e0 l\u2019ouverture, au fonctionnement et \u00e0 la cl\u00f4ture du compte ouvert au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) qui b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, de la protection au titre des donn\u00e9es personnelles. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il convient d\u2019interdire, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) de transf\u00e9rer toutes les donn\u00e9es bancaires en sa possession \u00e0 une quelconque autorit\u00e9 am\u00e9ricaine, dont le DOJ, relatives aux conventions bancaires suivantes : -le compte bancaire, portant le num\u00e9ro n\u00b0 NUMERO3.), ouvert en date du 10 octobre 2001, au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), dont PERSONNE1.) est le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique,<\/p>\n

19 -le compte bancaire, ouvert en date du 21 septembre 2005, portant le num\u00e9ro n\u00b0 NUMERO4.), au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), dont PERSONNE1.) est le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique, -le compte bancaire,ouvert en date du 11 mai 2003, au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) dont PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques. Le jugement n\u2019est pas entrepris en ce qu\u2019il a dit que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) n\u2019\u00e9tablissait pas pouvoir se pr\u00e9valoir d\u2019une d\u00e9rogation \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles. C\u2019est ensuite, par une motivation des juges de premi\u00e8re instance \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel se rallie, en ce qui concerne le principe, le montant et les modalit\u00e9s d\u2019une astreinte, qu\u2019il convient d\u2019assortir toutes les interdictions prononc\u00e9es \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) d\u2019une astreinte de 100.000 EUR pour chaque contravention. PERSONNE1.) soutient qu\u2019au vu de la violation de l\u2019injonction judiciaire \u00e9mise par l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 6 mai 2020 interdisant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) de transmettre ses donn\u00e9es personnelles aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, l\u2019astreinte devrait \u00eatre liquid\u00e9e. Il sollicite, dans le cadre de pr\u00e9sente proc\u00e9dure, de liquider l\u2019astreinte pr\u00e9vue par l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 6 mai 2020 et de condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) au paiement de l\u2019astreinte de 100.000 EUR par contravention. Afin de lui permettrede chiffrer le montant de la condamnation, il demande d\u2019enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) de lui communiquer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des donn\u00e9es transmises aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines directement ou indirectement au sujet des relations bancaires litigieuses ainsi quela r\u00e9ponse qu\u2019elle a donn\u00e9e \u00e0 la demande de renseignement de l\u2019ACD. L\u2019appelant demande d\u2019assortir la production forc\u00e9e de ces pi\u00e8ces d\u2019une astreinte de 100.000 EUR par jour de retard. La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) conclut \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour d\u2019appel pour conna\u00eetre de cette demande. Elle en soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 pour \u00eatre une demande nouvelle en instance d\u2019appel. En outre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) estime que la demande n\u2019est pas fond\u00e9e. Elle s\u2019oppose \u00e0 la communication forc\u00e9e des pi\u00e8ces sollicit\u00e9es par PERSONNE1.). Il convient d\u2019abord de constater que PERSONNE1.) demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de confirmer les injonctions de l\u2019arr\u00eat de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la Cour d\u2019appel du 6 mai 2020 et d\u2019interdire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) de transf\u00e9rer toutes les donn\u00e9es bancaires le concernant directement ou indirectement \u00e0 une quelconque autorit\u00e9 am\u00e9ricaine. Il demande, en m\u00eame temps, la liquidation de l\u2019astreinte prononc\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du 6 mai 2020 au motif que les interdictions prononc\u00e9es par l\u2019arr\u00eat du 6 mai 2020 cet arr\u00eat auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.).<\/p>\n

20 Aux termes de l\u2019article 2059 du Code civil, le juge peut, \u00e0 la demande d\u2019une partie, condamner l\u2019autre partie, pour le cas o\u00f9 il ne serait pas satisfait \u00e0 la condamnation principale, au paiement d\u2019une somme d\u2019argent, d\u00e9nomm\u00e9e astreinte, le tout sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats s\u2019il y a lieu. Selon l\u2019article 2062 du Code civil, l\u2019astreinte, une fois encourue, reste int\u00e9gralement acquise \u00e0 la partie qui a obtenu la condamnation. Cette partie peut enpoursuivre le recouvrement en vertu du titre m\u00eame qui la pr\u00e9voit. L\u2019article 2063 du Code civil, reprenant l\u2019article 4 de la loi uniforme BENELUX, dispose que: \u00abLe juge qui a ordonn\u00e9 l'astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le coursdurant le d\u00e9lai qu'il indique ou la r\u00e9duire, \u00e0 la demande du condamn\u00e9, si celui-ci est dans l'impossibilit\u00e9 d\u00e9finitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire \u00e0 la condamnation principale.\u00bb L\u2019astreinte ne peut \u00eatre supprim\u00e9e, modifi\u00e9e ou r\u00e9duiteque par le juge qui l\u2019a ordonn\u00e9e. Il s\u2019agit d\u2019une comp\u00e9tence exclusive (C.J. Benelux 25 septembre 1986). Suivant la Cour de Justice Benelux: \u00abIl suit[\u2026]que l\u2019exigibilit\u00e9 de l\u2019astreinte a pour fondement le jugement qui prononce celle-ci et qu\u2019en vertu de ce jugement, lorsqu\u2019apr\u00e8s sa signification, les conditions qu\u2019elle pr\u00e9cise sont r\u00e9unies, l\u2019astreinte est due int\u00e9gralement et est susceptible d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e sans qu\u2019il soit besoin d\u2019un nouveau jugement.\u00bb L\u2019astreinte a un caract\u00e8re d\u00e9finitif, donc ne doit, et ne doit donc, contrairement au droit fran\u00e7ais, pas faire, ant\u00e9rieurement \u00e0 son ex\u00e9cution, l\u2019objet d\u2019une liquidation dans le cadre de laquelle un juge serait appel\u00e9 \u00e0 en appr\u00e9cier \u00e0 nouveau l\u2019opportunit\u00e9 et les effets. Elle ne peut, en principe, pas \u00eatre remise en cause apr\u00e8s qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e. Il n\u2019y a pas lieu de distinguer entre astreinte provisoire et astreinte d\u00e9finitive, toutes les astreintes \u00e9tant d\u00e9finitives. L\u2019exigibilit\u00e9 de l\u2019astreinte a pour fondement la d\u00e9cisionjudiciaire qui la prononce, et lorsqu\u2019apr\u00e8s signification de celle-ci, les conditions qu\u2019elle pr\u00e9cise sont r\u00e9unies, l\u2019astreinte est due int\u00e9gralement-les termes \u00abastreinte encourue\u00bb \u00e9tant synonymes de \u00abastreinte due\u00bb et elle peut \u00eatre recouvr\u00e9e sansqu\u2019une nouvelle d\u00e9cision judiciaire soit n\u00e9cessaire. La Cour d'appel de c\u00e9ans est partant incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande en liquidation de l\u2019astreinte prononc\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du 6 mai 2020. La demande forc\u00e9e en production de pi\u00e8ces devient ainsisans objet.<\/p>\n

21 PERSONNE1.) r\u00e9clame le remboursement de frais d\u2019avocats d\u2019un montant de 60.207,77 EUR. Si conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 9 f\u00e9vrier 2012(cass. 9 f\u00e9vrier 2012, n\u00b0 2881 du registre), les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, PERSONNE1.) reste en d\u00e9faut de justifier la r\u00e9alit\u00e9 de son pr\u00e9judice par la production de notes d\u2019honoraires acquitt\u00e9es, de sorte qu\u2019ilest, et ce conform\u00e9ment aux conclusions de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande. Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 bon que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en premi\u00e8re instance. Pour l\u2019instance d\u2019appel, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile tandis qu\u2019il convient d\u2019allouer \u00e0 PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 EUR. PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incidents, d\u00e9clare les appels incidents non fond\u00e9s, d\u00e9clare l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant interdit\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droitsuisse SOCIETE1.) de transf\u00e9rer les donn\u00e9es bancaires personnelles de PERSONNE1.) en sa possession \u00e0 quiconque et plus particuli\u00e8rement \u00e0 une quelconque autorit\u00e9 am\u00e9ricaine, dont le DOJ, relatives aux conventions bancaires suivantes: -le compte bancaire portant le num\u00e9ro NUMERO3.), ouvert le 10 octobre 2001, au nom de SOCIETE2.), -le compte bancaire portant le num\u00e9ro NUMERO4.), ouvert le 21 septembre 2005 au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), -le compte bancaire, ouvert le 11 mai 2003, aunom de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.),<\/p>\n

22 le tout sous peine d\u2019une astreinte de 100.000 EUR par contravention (par donn\u00e9e transf\u00e9r\u00e9e), fixe le maximum de l\u2019astreinte \u00e0 1.000.000 EUR, confirme le jugement du 7 octobre 2020 pour le surplus sauf en ce qui concerne les frais, se d\u00e9clare incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande en liquidation de l\u2019astreinte prononc\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du 6 mai 2020, dit sans objet la demande en production de pi\u00e8ces forc\u00e9e, ditnon fond\u00e9e la demande en remboursement de frais et honoraires pr\u00e9sent\u00e9e par PERSONNE1.), condamne la soci\u00e9t\u00e9 de droitsuisse SOCIETE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 de droitsuisse SOCIETE1.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, fait masse des frais et des d\u00e9pens et les impose pour \u00be \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse SOCIETE1.) et pour \u00bc \u00e0 PERSONNE1.). La lecture du pr\u00e9sentarr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffier Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 141\/23-II-CIV Audience publique du six d\u00e9cembre deux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2021-00650 du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. 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