{"id":607377,"date":"2026-04-19T16:12:29","date_gmt":"2026-04-19T14:12:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2023-n-2023-00410\/"},"modified":"2026-04-19T16:12:31","modified_gmt":"2026-04-19T14:12:31","slug":"cour-superieure-de-justice-6-decembre-2023-n-2023-00410","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-decembre-2023-n-2023-00410\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 2023-00410"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0238\/23-I\u2013DIV(aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique dusix d\u00e9cembredeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2023-00410du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)auPortugal,demeurant \u00e0L- ADRESSE2.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 20 avril2023, repr\u00e9sent\u00e9parMa\u00eetre Abou BA, en remplacement de Ma\u00eetrePatrice Rudatinya MBONYUMUTWA ,avocats\u00e0 la Cour,lesdeuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.),n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), Madeiraau Portugal, demeurant\u00e0L-ADRESSE4.), intim\u00e9eaux fins de lasusditerequ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetreCatia OLIVEIRA,en remplacement de Ma\u00eetre Filipe VALENTE,avocats\u00e0 la Cour,lesdeuxdemeurant \u00e0Esch-sur-Alzette. —————————— L A C O U R D ' A P P E L<\/p>\n

2 Par jugement du 10 mars 2023, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d\u2019un jugement n\u00b02022TALJAF\/002661 du 18 ao\u00fbt 2022, anotamment -dit la demande dePERSONNE2.)en allocation d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel non fond\u00e9e pour la p\u00e9riode allant du 1 er ao\u00fbt 2018 au 12 juillet 2022, -dit la demande dePERSONNE2.)en allocation d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel recevable pour la p\u00e9riode \u00e0partir du 13 juillet 2022et partiellement fond\u00e9e, -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 120 euros par mois avec effet r\u00e9troactif au 13 juillet 2022, -dit que pour le paiement des arri\u00e9r\u00e9s de pension alimentaire jusqu\u2019au jour du prononc\u00e9 du jugement,PERSONNE1.)est admis \u00e0 proc\u00e9der, en application de l\u2019article 1244,alin\u00e9a 2,du Code civil, par paiements de 100 euros par mois \u00e0 partir du 1 er avril 2023, paiements portables etpayablesle premier jour de chaque mois, jusqu\u2019\u00e0 apurement du solde restant d\u00fb desdits arri\u00e9r\u00e9s, -r\u00e9serv\u00e9 la demande de PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 d\u2019occupationen attendant la liquidation et le partage de la communaut\u00e9 l\u00e9gale, -dit que l\u2019affaire sera r\u00e9appel\u00e9e \u00e0 une audience ult\u00e9rieure \u00e0 la demande de la partie la plus diligente. De ce jugement, dont il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il lui ait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9,PERSONNE1.) arelev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9eau greffe de la Cour le 20 avril 2023 et signifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)parexploit d\u2019huissier de justice du 5 mai 2023. L\u2019appel est limit\u00e9 \u00e0 la condamnation dePERSONNE1.)aupaiement d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnelpour l\u2019\u00e9pouse divorc\u00e9e de 120 euros \u00e0 partir du13 juillet 2022. L\u2019appelant conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 se voir d\u00e9charger deson obligationau paiement d\u2019une pension alimentaire \u00e0 PERSONNE2.)tant pendant la proc\u00e9dure de divorce qu\u2019apr\u00e8s le prononc\u00e9 du divorce. A titre subsidiaire, il conclut \u00e0 voir r\u00e9duire le montant de la pension alimentaire allou\u00e9e \u00e0 de plus justes proportions et \u00e0 en voir limiter la p\u00e9riode d\u2019allocation \u00e0 trois mois.PERSONNE1.)demande, en tout \u00e9tat de cause, la condamnation de la partie intim\u00e9e \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, ainsi que les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. A l\u2019appui de son recours, il fait valoir qu\u2019il ne dispose pas de revenus suffisants pourpayer\u00e0 son \u00e9pouse divorc\u00e9e une pension alimentaire. Il admet que l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage par lui per\u00e7ue s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 2.883 euros nets par mois \u00e0 partir de d\u00e9cembre 2022, mais invoque \u00e0 titre de charges mensuelles incompressibles le remboursement de deux pr\u00eats immobiliers par des mensualit\u00e9s de 640,58 euros et 621,11 euros, l\u2019un pour l\u2019acquisition d\u2019un immeuble \u00e0 Luxembourg et le deuxi\u00e8me pour l\u2019acquisition d\u2019un immeuble situ\u00e9 au Portugal. Il invoque \u00e9galement le remboursement d\u2019un pr\u00eat pour l\u2019acquisition desa voiture par des mensualit\u00e9s de 317,81 euros, de sorte que son revenu mensuel disponible ne serait que de 1.214,50 euros. De son c\u00f4t\u00e9, PERSONNE2.)toucherait une rente d\u2019invalidit\u00e9dequelques 1.300 euros par mois depuis 2018. L\u2019appelant conteste que cette derni\u00e8re soit h\u00e9berg\u00e9e par<\/p>\n

3 son fils et soutient qu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente de l\u2019immeuble au Portugal pour en acheter un en son nom propre en France qu\u2019elle occupe avec son nouveau compagnon. Suite \u00e0 un essai de mise en vente infructueux,PERSONNE2.) aurait donn\u00e9 l\u2019immeuble en location et percevrait un loyer. L\u2019intim\u00e9e ne ferait, par ailleurs, \u00e9tat d\u2019aucune charge incompressible, de sorte qu\u2019elle disposerait de revenus plus importants que l\u2019appelant et que sa demande en allocation d\u2019un secours alimentaire ne serait pas fond\u00e9e. A l\u2019audience du 18 octobre 2023,PERSONNE2.)interjette appel incident du jugement du10 mars 2023et demande l\u2019allocation d\u2019un secours alimentaire de 600 euros par mois \u00e0 partir du jour de la s\u00e9paration du couple le 1 er aout 2018. Elle pr\u00e9cise que la maison au Portugal a \u00e9t\u00e9 vendue par les deux \u00e9poux et que l\u2019appelant lui a permis de garder le produit de cette vente \u00e0 titre d\u2019avance sur les fonds \u00e0 percevoir lors de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial. Elle aurait achet\u00e9 une maison en France, mais aurait revendu celle-ci pour revenir vivre aupr\u00e8s de son fils auLuxembourg,en raison del\u2019aggravation de ses probl\u00e8mes de sant\u00e9. Elle conserverait l\u2019argent issu de cette vente \u00e0 titre d\u2019avance sur le produit de liquidation du r\u00e9gime matrimonial. Elle conteste percevoir un quelconque loyer de ce chef. Elle aurait, par contre, pris en location un immeuble au Luxembourg, \u00e0ADRESSE5.),contre paiement d\u2019un loyer de 700 euros \u00e0 partir du 13 mars 2023. Concernant la situation financi\u00e8re dePERSONNE1.), la partie intim\u00e9e originaire rel\u00e8ve que les pi\u00e8ces vers\u00e9es sont anciennes et ne permettent pas de conna\u00eetre la situationactuellede l\u2019appelant au principal. Elle conteste plus pr\u00e9cis\u00e9ment quePERSONNE1.) rembourse toujours les pr\u00eats dont il fait \u00e9tat au vu de l\u2019anciennet\u00e9 des preuves de paiement vers\u00e9es datant de septembre 2022. Elle soutient \u00e9galement que le pr\u00eat relatif au v\u00e9hicule est actuellement rembours\u00e9.PERSONNE2.)soutient quePERSONNE1.)a toujours b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de salaires d\u00e9passant les 3.000 euros par mois et qu\u2019il a des connaissances dans le domaine du b\u00e2timent, de sorte qu\u2019il devrait \u00eatre en mesure de retrouver un travail et de gagner plus de 3.000 euros nets par mois.PERSONNE2.)demande finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. PERSONNE1.) conteste l\u2019appel incident et soutient que ses dettes incompressibles existent toujours actuellement, qu\u2019il est toujours au ch\u00f4mage et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de son accord, la maison en Francen\u2019a pas pu \u00eatre vendue, de sorte qu\u2019il conviendrait d\u2019admettre qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e en location. Appr\u00e9ciation de la Cour Les appels principal et incident qui ont \u00e9t\u00e9 introduits dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qui ne sont pas sp\u00e9cialement critiqu\u00e9s \u00e0ces \u00e9gards, sont recevables. Quant au fond, le juge de premi\u00e8re instance a correctement distingu\u00e9 trois p\u00e9riodes diff\u00e9rentes se situant pendant le mariage, pendant la proc\u00e9dure de divorce entre le jour du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate et le jour o\u00f9 le divorce est devenu d\u00e9finitif entre partiesetpost\u00e9rieurementau prononc\u00e9 du divorce. Le juge aux affaires familiales a \u00e9galement retenu \u00e0 juste titre qu\u2019\u00e9tant majeure et n\u2019ayant pas r\u00e9clam\u00e9 de secours alimentaire avant le jour du d\u00e9p\u00f4t de la demande en divorce, le 13 juillet 2022,PERSONNE2.)doit prouver qu\u2019elle \u00e9tait dans le besoin et que son inaction ne peut pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme<\/p>\n

4 unerenonciation. Pendant la proc\u00e9dure de divorce, il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 juste titre qu\u2019il incombe \u00e0 la partie demanderesse d\u2019\u00e9tablir son \u00e9tat de besoin et que, suite au prononc\u00e9 du divorce, les dispositions des articles 246 et 247 du Code civil, correctement cit\u00e9es par le juge de premi\u00e8re instance,pr\u00e9voient d\u2019autres crit\u00e8res tenant aux besoins et facult\u00e9s contributives des parties respectives, \u00e0 l\u2019\u00e2ge et \u00e0 la sant\u00e9 des parties, \u00e0 la dur\u00e9e du mariage, au temps encore \u00e0 consacrer \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs, \u00e0 la situation professionnelle des parties, \u00e0 leur disponibilit\u00e9 et \u00e0 leurs droits existants ou \u00e0 venir dans le cadre de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial. Concernant sa situation financi\u00e8re, la partie intim\u00e9e au principal se limite \u00e0 verser un certificat \u00e9manant de la Caisse Nationale d\u2019Assurance Pension du 2 octobre 2019, attestant qu\u2019elle percevait\u00e0 cette \u00e9poqueune pension d\u2019invalidit\u00e9 de1.316,61 euros par mois. Les certificats de retenue d\u2019imp\u00f4ts des ann\u00e9es 2021 et 2022 permettent de retenir un revenu mensuel net respectif d\u2019environ 1.420 euros et 1.540 euros. Suivant certificat \u00e9manant de la Caisse Nationale d\u2019Assurance Pension du 16 octobre 2023, la rente d\u2019invalidit\u00e9 nette dePERSONNE2.)s\u2019\u00e9levait \u00e0 1.960,67 euros pour le mois en question. Le juge aux affaires familiales a retenu \u00e0 juste titre qu\u2019au vu de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u00e9ficient dePERSONNE2.), ant\u00e9rieur \u00e0 la s\u00e9paration des parties,celle-ci n\u2019est pas en mesure de se procurer des revenus suppl\u00e9mentaires, mis \u00e0 part ceux qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 per\u00e7us et ceux \u00e0 percevoir de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des parties. Suivant contrat de bail du 13 mars 2023 et attestation de paiement destrois derniers loyers \u00e9manant du propri\u00e9taire du 15 octobre 2023,PERSONNE2.) paye un loyer de 700 euros par mois pour la location d\u2019un appartement. Comme il n\u2019est pas \u00e9tabli quePERSONNE2.)soit toujours propri\u00e9taire d\u2019un immeuble en France, il n\u2019est pasnon plus prouv\u00e9 qu\u2019elle donne cet immeuble en location. L\u2019actuelle charge de loyer est donc \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e0 titre de charge mensuelle incompressible dePERSONNE2.). Corr\u00e9lativement, il y a aussi lieu de tenir compte du capital touch\u00e9 lors de la ventede l\u2019immeuble et gard\u00e9 parPERSONNE2.)\u00e0 titre d\u2019avance sur le produit de liquidation du r\u00e9gime matrimonial. PERSONNE2.) ne fait pas \u00e9tat d\u2019autres d\u00e9penses mensuelles incompressibles. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, de l\u2019absence de preuve de l\u2019existence de charges mensuelles incompressibles dans le chef dePERSONNE2.)avant mars 2023 et de son aveu concernant la perception du prix de vente de l\u2019immeuble au Portugal, c\u2019est \u00e0 juste titre que le juge de premi\u00e8re instance a refus\u00e9 d\u2019accorder \u00e0PERSONNE2.)un secours alimentaire avec effet r\u00e9troactif pendant le mariage, celle-ci n\u2019ayant pas agi en justice avant le 13 juillet 2022 et devant donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 dans le besoin. L\u2019appel incident n\u2019est donc pas fond\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. Au vu des faibles revenus dePERSONNE2.), le juge aux affaires familiales a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 bon escient quePERSONNE2.)doit cependant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant dans le besoin \u00e0 partir du jour de la demande en justice. Suivant fiche de salaire de juillet 2022,PERSONNE1.)touchait un salaire mensuel net de 3.476,60 euros, salaire qui s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 3.637,79 euros en<\/p>\n

5 ao\u00fbt 2022 et \u00e0 2.687,76 euros en septembre 2022 et \u00e0 2.936,83 euros en novembre 2022.PERSONNE1.)prouve que son employeur est tomb\u00e9 en \u00e9tat de faillite le 23 d\u00e9cembre 2022 et qu\u2019en avril 2023, les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage s\u2019\u00e9levaient \u00e0 2.883,47 euros. Il se trouverait actuellement toujours au ch\u00f4mage et, \u00e9tant \u00e2g\u00e9 de 58 ans et sa sant\u00e9 se d\u00e9gradant, il songerait \u00e0 introduire une demande en octroi d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 pour le futur. Or, l\u2019appelant qui se trouve actuellement au ch\u00f4mage depuis au moins 10 mois, reste en d\u00e9faut de prouver son \u00e9tat de sant\u00e9 d\u00e9ficient et il n\u2019\u00e9tablit pas non plus avoir recherch\u00e9 activement un emploi, de sorte que la partie intim\u00e9e au principal rel\u00e8ve \u00e0 juste titre qu\u2019il pourrait gagner un salaire avoisinant les 3.100 euros s\u2019il reprenait un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en sa qualit\u00e9 d\u2019ouvrier exp\u00e9riment\u00e9sachant organiser des chantiers. Il convient donc de retenir cette somme \u00e0 titre de revenu mensuel th\u00e9orique dans le chef dePERSONNE1.). Suivant contrat de pr\u00eat du 2 octobre 2015, le pr\u00eat contract\u00e9 par les deux parties pour acqu\u00e9rir leur immeuble \u00e0 Luxembourg est remboursable par des mensualit\u00e9s de 640,58 euros sur une dur\u00e9e de 15 ans. La convention de cr\u00e9dit du 2 juin 2015 se rapportant \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un immeuble au Portugal et engendrant initialement un remboursement mensuel de 649,87 euros a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 conclue pour une dur\u00e9ede 180 mois extensible, le cas \u00e9ch\u00e9ant. PERSONNE1.)prouve au moyen de ses extraits de compte qu\u2019il a rembours\u00e9 ces deux pr\u00eats de juillet 2022 \u00e0 septembre 2022. Au vu des libell\u00e9s des contrats respectifs et en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment contraire produit par PERSONNE2.)qui ne soutient pas que de quelconques voies d\u2019ex\u00e9cution auraient \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des emprunteurs et qui admet avoir encaiss\u00e9 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du prix de vente de l\u2019immeuble au Portugal, sans remboursement du pr\u00eat aff\u00e9rent conclu aupr\u00e8s d\u2019une banque au Luxembourg, il convient d\u2019admettre que tel qu\u2019il l\u2019a soutenu \u00e0 l\u2019audience,PERSONNE1.)a rembours\u00e9 les pr\u00eats en question pendant toute la p\u00e9riode litigieuse et qu\u2019il les rembourse actuellement toujours. Le pr\u00eat relatif \u00e0 la voiture de PERSONNE1.), conclu le 21 septembre 2017 moyennant des remboursements mensuels de 317,81 euros a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 sur une dur\u00e9e de 84 \u00e9ch\u00e9ances mensuelles, soitsur une p\u00e9riode de7 ans. Ce contrat viendra donc \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en octobre 2024, suivant courrier \u00e9manant dela banque du 9 octobre 2017. Contrairement aux conclusions dePERSONNE2.), ces paiements sont \u00e0 retenir \u00e0 titre de charges mensuelles incompressibles dans le chef dePERSONNE1.)qui dispose donc d\u2019un revenu disponible net mensuel d\u2019environ 1.514 euros depuis qu\u2019il estauch\u00f4mage, ce revenu ayant \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieur de juillet 2022 \u00e0 d\u00e9cembre 2022. Au vu de l\u2019\u00e9tat de besoin dePERSONNE2.), mais \u00e9galement de l\u2019avance en capital d\u00e9j\u00e0 touch\u00e9e dans le cadre de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial et des faibles revenus dePERSONNE1.), il convient, de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a fix\u00e9 le secours alimentaire red\u00fb parPERSONNE1.)\u00e0 PERSONNE2.)pendant l\u2019instance en divorce et la pension alimentaire \u00e0 titre personnel apr\u00e8s divorce \u00e0 la somme mensuelle de 120 euros \u00e0 partir du 13 juillet 2022. Contrairement aux conclusions dePERSONNE1.), il n\u2019y a pas lieu de limiter la dur\u00e9e d\u2019attribution de la pension alimentaire apr\u00e8s divorce \u00e0 3 mois, \u00e9tant donn\u00e9 quePERSONNE2.)se trouve dans le besoin depuis un laps de temps largement sup\u00e9rieur \u00e0 3 mois et qu\u2019une am\u00e9lioration de sa situation financi\u00e8re<\/p>\n

6 n\u2019est actuellement pas \u00e0 pr\u00e9voir. La dur\u00e9e d\u2019attribution de la pension alimentaire apr\u00e8s divorce est donc limit\u00e9e par la dur\u00e9e du mariage des parties, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 248 du Code civil, sauf survenance d\u2019un \u00e9l\u00e9mentnouveau. Les appels principal et incident ne sont donc pas fond\u00e9s et il y a lieu de confirmer le jugement du 10 mars 2023. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)succombantdans leurs voies de recours respectives,leurs demandes introduites sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas fond\u00e9eset il y a lieu d\u2019ordonner un partage des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance par moiti\u00e9. P A RC E SM O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appel principal et incident en la forme, les dit non fond\u00e9s, confirme le jugement entreprisdans la mesure o\u00f9 ila \u00e9t\u00e9critiqu\u00e9, dit non fond\u00e9es les demandes des parties respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.)et pour moiti\u00e9 \u00e0PERSONNE2.). Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, premierconseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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