{"id":607406,"date":"2026-04-19T16:14:21","date_gmt":"2026-04-19T14:14:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-decembre-2023-3\/"},"modified":"2026-04-19T16:14:24","modified_gmt":"2026-04-19T14:14:24","slug":"cour-superieure-de-justice-5-decembre-2023-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-decembre-2023-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 d\u00e9cembre 2023"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 419\/23 V. du5 d\u00e9cembre2023 (Not. 9487\/21\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique ducinq d\u00e9cembre deux mille vingt-trois l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)aux Etats-Unis, demeurant \u00e0F- ADRESSE2.), ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude deMa\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement\u00e0 L-ADRESSE3.), citant direct, demandeur au civil, d\u00e9fendeur au civil par reconvention etappelant, e t : la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude deMa\u00eetre Philippe DUPONT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE5.), cit\u00e9e directe, d\u00e9fenderesse au civil, demanderesse au civil par reconvention et appelante, en pr\u00e9sence du minist\u00e8re public,partie jointeetappelante. F A I T S:<\/p>\n

2 Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le10 novembre2022, sous le num\u00e9roNUMERO2.), dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

3 \u00abPar acte du 3 mars 2021 de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant \u00e0 Luxembourg,PERSONNE1.)a fait donner citation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. de compara\u00eetre en date du 22 mars 2021 devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg pour qu\u2019elle soit condamn\u00e9e aux peines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Public du chef de violation du secret bancaire. Au civil,PERSONNE1.)demande la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. au montant de 549.367,00 euros au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi ainsi que la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. au montant de 100.000,00 euros au titre du pr\u00e9judice moral subi. PERSONNE1.)r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000,00 euros \u00e0 l\u2019encontre de la cit\u00e9e directe. Demandes reconventionnelles de la cit\u00e9e directe A l\u2019audience, le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. a r\u00e9clam\u00e9 oralement et par note de plaidoiries vers\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, \u00e0 titre reconventionnel, une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire \u00e0 hauteur de 15.000 euros \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). Il a encore sollicit\u00e9 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 deproc\u00e9dure de 15.000 euros. Les faits Les faits tels qu\u2019ils ressortent de la citation directe et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit: Le 15 mai 2019, la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques (France) a adress\u00e9 \u00e0PERSONNE1.),ressortissant fran\u00e7ais, un courrier lui enjoignant de se justifier par rapport \u00e0 des avoirs financiers non d\u00e9clar\u00e9s d\u00e9tenus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Dans ce cadre, une demande d\u2019entraide administrative et fiscale a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par les services fiscaux fran\u00e7ais auxautorit\u00e9s luxembourgeoises comp\u00e9tentes. Suite \u00e0 l\u2019injonction leur donn\u00e9e par les autorit\u00e9s luxembourgeoises, les \u00e9tablissements bancairesSOCIETE2.)etSOCIETE3.), \u00e9tablies au Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg, devenues par restructuration la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), ont transmis des informations quant \u00e0 la situation financi\u00e8re dePERSONNE1.)allant de l\u2019ann\u00e9e 1995 jusqu\u2019en 2017 aux autorit\u00e9s luxembourgeoises, qui par la suite ont \u00e9t\u00e9 continu\u00e9es aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises. Un redressement fiscal \u00e0 l\u2019encontredePERSONNE1.)a ainsi \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e par les autorit\u00e9s fiscales fran\u00e7aises.PERSONNE1.) s\u2019en est oppos\u00e9, soutenant que les donn\u00e9es obtenues par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises par leur homologue luxembourgeois, seraient le fruit de la violation du secret professionnel par les \u00e9tablissements bancaires pr\u00e9mentionn\u00e9s, alors qu\u2019elles contiendraient desdonn\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 celles sur lesquelles portait la demande formul\u00e9e par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises (2007- 2017). Il r\u00e9sulte des informations fournies par la partie citante qu\u2019un recours par un mandataire fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9 contre le redressement fiscal querell\u00e9 et qu\u2019une suspension des poursuites jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9finitive \u00e0 intervenir sur ce recours a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 l\u2019Administration fiscale fran\u00e7aise. Le citant direct reproche ainsi aux termes de la citation directe aux \u00e9tablissements financiers pr\u00e9cit\u00e9s, devenus la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), d\u2019avoir viol\u00e9 le secret professionnel, en transf\u00e9rant des informations allant au-del\u00e0 de la p\u00e9riode de temps sollicit\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 fiscale fran\u00e7aise, aux autorit\u00e9s luxembourgeoises. Appr\u00e9ciation Int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir La citation directe est un mode suivant lequel l'action publique peut \u00eatre mise en mouvement, par voie principale et par initiative de la personne l\u00e9s\u00e9e. L'action directe est un droit exceptionnel, qui doit \u00eatre strictement renferm\u00e9 dans leslimites fix\u00e9es par le code d'instruction criminelle; l'action civile engag\u00e9e par voie de citation directe met n\u00e9cessairement en mouvement aussi l'action publique, \u00e0 condition, toutefois qu'elle soit r\u00e9guli\u00e8rement intent\u00e9e (cf. Roger Thiry, Pr\u00e9cis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, tomes 1 et 2, n\u00b0 221). Si la citation directe \u00e9tait irrecevable, le Tribunal r\u00e9pressif ne pourrait statuer ni sur l'action civile, ni sur l'action publique (cf. Van Roye, Manuel de la partie civile, n\u00b0213, page 256). Pour \u00eatre recevable \u00e0 citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se pr\u00e9tendre personnellement l\u00e9s\u00e9 par l\u2019infraction, objet de l\u2019action publique, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il justifie avoir pu \u00eatre victime de l\u2019infraction, circonstance qu\u2019il appartient au juge de fond d\u2019appr\u00e9cier souverainement en fait (Cass. Belge 28 janvier 1963, Pas. Bel. 1963, I, 609; Cour 19 janvier 1981, P. 25, p. 60). Il suffit ainsi que celui qui agit puisse se pr\u00e9tendre personnellement l\u00e9s\u00e9 par l'infraction objetde l'action publique, c'est-\u00e0-dire qu'il justifie avoir \u00e9t\u00e9 victime de l'infraction. Il n'est pas n\u00e9cessaire \u00e0 propos de la question de la recevabilit\u00e9, que le pr\u00e9judice soit d'ores et d\u00e9j\u00e0 enti\u00e8rement justifi\u00e9, ce qui est une question de fond; il est cependant indispensable que le pr\u00e9judice direct, personnel et causal soit all\u00e9gu\u00e9 (cf. Roger Thiry, Pr\u00e9cis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, tomes II, n\u00b0 223). En l\u2019esp\u00e8ce, le citant directPERSONNE1.)se limite dans l\u2019exploit introductif d\u2019instance du 3 mars 2021 \u00e0 reprocher \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)d\u2019avoir viol\u00e9 le secret professionnel, en fournissant aux autorit\u00e9s fiscales luxembourgeoises des donn\u00e9es sur sa situation financi\u00e8re allant au-del\u00e0de la p\u00e9riode de temps indiqu\u00e9e dans la demande de renseignements du 12 mars 2018 \u00e9manant des autorit\u00e9s fiscales fran\u00e7aises.<\/p>\n

4 PERSONNE1.)soutient avoir subi un redressement fiscal de la part des autorit\u00e9s fiscales fran\u00e7aises, alors qu\u2019il n\u2019a pas d\u00e9clar\u00e9 la totalit\u00e9 de ses avoirs financiers d\u00e9tenus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Malgr\u00e9 le fait que des informations de nature financi\u00e8re auraient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es aux autorit\u00e9s luxembourgeoises allant au-del\u00e0 de la p\u00e9riode de temps sur laquelle portait la demande des autorit\u00e9s fiscales fran\u00e7aises, le citant direct n\u2019a cependant pas rapport\u00e9 la preuve qu\u2019il a subi un dommage direct, personnel et causal suite aux agissements reproch\u00e9s \u00e0 la cit\u00e9e directe, alors que nul ne saurait faire valoir comme pr\u00e9judice indemnisable d\u2019avoir d\u00fb payer des imp\u00f4ts suite \u00e0 un redressement fiscal, dont il \u00e9tait de toute fa\u00e7on redevable. A d\u00e9faut pourPERSONNE1.)d\u2019avoir all\u00e9gu\u00e9 un dommage direct, personnel et causal, l\u2019action publique n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en mouvement de sorte que sa demande est \u00e0d\u00e9clarer irrecevable \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),sans qu\u2019il y ait lieu de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction reproch\u00e9e. Il s'ensuit que la citation directe du 3 mars 2021 est \u00e0 d\u00e9clarerirrecevable. AU CIVIL La demande civile dirig\u00e9e parPERSONNE1.)contre la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. Dans l\u2019acte de citation directe,PERSONNE1.), demandeur au civil, r\u00e9clame \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., d\u00e9fenderesse au civil, \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi le montant de 549.367 euros et \u00e0 titre de r\u00e9parationde son pr\u00e9judice moral subi le montant de 100.000 euros. L\u2019acte de citation directe \u00e9tant irrecevable, la demande civile pr\u00e9sent\u00e9e dans la citation directe suit le m\u00eame sort et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9eirrecevable. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Le citant direct r\u00e9clame encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0hauteur de 10.000 euros \u00e0 l\u2019encontre de la cit\u00e9e directe. Au vu de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande civile, il y a lieu de rejeter \u00e9galement la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Demandes reconventionnelles de la cit\u00e9e directe A l\u2019audience, le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. a r\u00e9clam\u00e9 oralement et par note de plaidoiries vers\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, \u00e0 titre reconventionnel, une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure vexatoire et abusive \u00e0 hauteur de 15.000 euros \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.). Envertu de l\u2019article 6-1 du Code civil, tout acte ou tout fait qui exc\u00e8de manifestement l\u2019intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l\u2019exercice normal d\u2019un droit, n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9 par la loi, engagela responsabilit\u00e9 de son auteur et peut donner lieu \u00e0 une action en cessation pour emp\u00eacher la persistance dans l\u2019abus. L\u2019exercice d\u2019une action en justice n\u2019est pas, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, g\u00e9n\u00e9ratrice de responsabilit\u00e9 civile. En effet, le juge doit relever l\u2019existence d\u2019une \u00ab faute caract\u00e9ris\u00e9e \u00bb, d\u2019un \u00ab acte de malice ou de mauvaise foi \u00bb ou tout au moins d\u2019une \u00ab erreur grossi\u00e8re \u00e9quivalente au dol \u00bb (cf. Solus et Perrot, Droit judiciaire priv\u00e9, Sirey, Tome 1, n\u00b0 117 et 118 ; Cass. fr. 6 octobre 1958, J.C.P. 1958,2,2926). En l\u2019esp\u00e8ce, le demandeur sur reconvention, ne rapporte pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve permettant de retenir quePERSONNE1.) ait agi dans un dessein de nuire, respectivement avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. La demande en indemnisation pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9e. En ce qui concerne l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e par \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.formul\u00e9e \u00e0 titre de demande reconventionnelle, le Tribunal retient au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de cette derni\u00e8re l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais par elle expos\u00e9s alors que l\u2019action introduite \u00e0 son \u00e9gard a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, le Tribunal d\u00e9cide d\u00e8s lors de faire droit \u00e0 cette demande \u00e0 hauteur de1.500 euros. PERSONNE1.)est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.500 euros. PAR CES MOTIFS leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement,le mandataire dePERSONNE1.), citant direct et demandeur au civil, entendu en ses moyens et conclusions,les mandataires de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.Aentendus en leurs moyens de d\u00e9fense, tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses conclusions, statuant au p\u00e9nal d\u00e9clarela citation directeirrecevable;<\/p>\n

5 laisseles frais \u00e0 charge ducitant direct; statuant au civil La demande civile dirig\u00e9e parPERSONNE1.)contre la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. donne acteau demandeur au civilPERSONNE1.)de sa constitution de partie civile; d\u00e9clarela demande civile dePERSONNE1.)irrecevable; d\u00e9clarela demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durenon-fond\u00e9e; rejettela demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; laisseles frais de cette demande \u00e0 charge dePERSONNE1.). Demandes reconventionnelles donne acte\u00e0\u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de sa demande, \u00e0 titre reconventionnel, en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire ; ditla demande de \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en indemnisation pour proc\u00e9dure abusive et vexatoirenon fond\u00e9e; ditla demande dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure dirig\u00e9e contrePERSONNE1.) fond\u00e9epour le montantdemille-cinq-cents (1.500) euros; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.le montant demille-cinq-cents (1.500) euros; Par application des articles 1, 2, 3, 135, 135-2, 136, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, premier juge, et de Paul ELZ, premier juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deMich\u00e8le FEIDER, premier substitut du Procureur d\u2019Etat,et de Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.\u00bb.<\/p>\n

6 Contre ce jugement, appel fut interjet\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le28 novembre 2022au p\u00e9nal etau civil par le mandatairedu citant direct, demandeur au civil et d\u00e9fendeur au civil par reconventionPERSONNE1.), le 29 novembre 2022 par le minist\u00e8re public, appel limit\u00e9 \u00e0PERSONNE1.), ainsi que le 1 er d\u00e9cembre 2022au civilpar le mandataire de la cit\u00e9e directe, d\u00e9fenderesse au civil et demanderesse au civil par reconvention la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) S.A.. En vertu de cesappelset par citation du 26 janvier 2023, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du18 avril2023, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer surle m\u00e9ritedesappelsinterjet\u00e9s. Lors decette audience,l\u2019affaire fut contradictoirement remise \u00e0 l\u2019audiencepublique du 10 novembre 2023. A cette derni\u00e8re audiencele citant direct, demandeur au civil et d\u00e9fendeur au civil par reconventionPERSONNE1.),futrepr\u00e9sent\u00e9 par son mandataire Ma\u00eetre Lionel SPET, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement deMa\u00eetreFran\u00e7ois PRUM, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg,quid\u00e9veloppa les moyens d\u2019appelde ce dernier. La soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A. , repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetrePhilippe DUPONT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sentantla cit\u00e9e directe, d\u00e9fenderesse au civil et demanderesse au civil par reconvention la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., d\u00e9veloppa les moyens d\u2019appel de cette derni\u00e8re. Monsieur le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Lemandataire dela cit\u00e9e directe, d\u00e9fenderesse au civil et demanderesse au civil par reconvention la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.,eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0 l'audience publique du 5 d\u00e9cembre2023, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 28 novembre 2022 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal et au civil contre un jugement rendu contradictoirement le 10 novembre 2022 par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, jugement dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

7 Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 29 novembre 2022 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement qui a encore \u00e9t\u00e9 entrepris au civil par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00abla BANQUE\u00bb, sinon \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb), ce par d\u00e9claration du 1 er d\u00e9cembre 2022 au m\u00eame greffe. Il est d\u2019embl\u00e9e \u00e0 noter, tel que le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public l\u2019a fait valoir lors des d\u00e9bats en instance d\u2019appel, que l\u2019appel interjet\u00e9 parPERSONNE1.)au p\u00e9nal encourt l\u2019irrecevabilit\u00e9 pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir, ce au vu des dispositions de l\u2019article 202 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale aux termes duquel, les jugements rendus en mati\u00e8re correctionnelle sont susceptibles d\u2019\u00eatre entrepris par \u00abla partie civile quant \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats civils seulement\u00bb, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le citant direct, dans ce contexte, est \u00e0 assimiler \u00e0 la partie civile. L\u2019appel interjet\u00e9 parPERSONNE1.)et par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), au civil, et par le minist\u00e8re public, au p\u00e9nal, sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 faits dans lesformeset le d\u00e9lai l\u00e9gal. Par le pr\u00e9dit jugement qui estintervenu sur base d\u2019une citation directe introduite par PERSONNE1.)contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), le tribunal, au p\u00e9nal, a dit la citation directe irrecevable. Au civil, le tribunal a dit la demande en indemnisation dirig\u00e9e parPERSONNE1.)contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)irrecevable et sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e, la demande reconventionnelle dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)contrePERSONNE1.)pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire non fond\u00e9e et allou\u00e9 \u00e0 laBANQUEune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. A l\u2019audience publique du 10 novembre 2023, les d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s \u00e0 la question de la recevabilit\u00e9 de la citation directe. A cette m\u00eame audience, le mandataire dePERSONNE1.)a conclu \u00e0 voir r\u00e9former le jugement entrepris en faisant valoir que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal, par rapport \u00e0 la condition tenant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la citation directe sur base du constat qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019all\u00e9gation, parPERSONNE1.), d\u2019un dommage direct, personnel et causal, l\u2019action publique n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en mouvement, le citant direct faisant grief au tribunal d\u2019avoir limit\u00e9 son raisonnement par rapport au montant indemnitaire r\u00e9clam\u00e9 au titre des imp\u00f4ts qu\u2019il s\u2019est vu r\u00e9clamer par l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise \u00e0 la suite des renseignements qui ont \u00e9t\u00e9 fournis \u00e0 celle-ci par la BANQUE, ce en violation du secret professionnel lui incombant et d\u2019avoir fait abstraction du pr\u00e9judice moral dont le citant direct avait fait \u00e9tat, ce \u00e0 hauteur du montant de 100.000 euros, de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 10.000 euros et des frais et d\u00e9pens. Le mandataire dePERSONNE1.),en renvoyant aux faits et r\u00e9troactes, reproche \u00e0 la BANQUE, au p\u00e9nal, d\u2019avoir commis l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 458 du Code p\u00e9nal, ce pour avoir fourni aux autorit\u00e9s luxembourgeoises des renseignements couverts par le secret professionnel, de sorte qu\u2019il en serait r\u00e9sult\u00e9 un pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 hauteur de 549.367 euros, ainsi qu\u2019un pr\u00e9judice moral de 100.000 euros, outre l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure etles frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

8 Le citant direct fait grief au tribunal d\u2019avoir fait un raisonnement juridique erron\u00e9, alors que tant la qualit\u00e9, que l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir serait donn\u00e9 dans le chef de PERSONNE1.). Le raisonnement du tribunal reviendrait \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant l\u2019obligation au secret professionnel et \u00e0 emp\u00eacher, ab initio, une action en justice intent\u00e9e par un particulier contre une banque sur base de l\u2019article 458 du Code p\u00e9nal en vue de se voir indemniser du pr\u00e9judice subi. En statuant comme il l\u2019a fait, le tribunal aurait raisonn\u00e9 \u00e0 l\u2019envers, en s\u2019arr\u00eatant, d\u00e8s le d\u00e9but, \u00e0 une question qui ne devrait se poser qu\u2019au bout du raisonnement. Le citant direct, en faisant valoir qu\u2019il justifie d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, ce au vu de l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice potentiel dans son chef, pr\u00e9judice qui serait, par ailleurs personnel et en lien direct avec l\u2019infraction qui est reproch\u00e9e \u00e0 la BANQUE, estime, partant, qu\u2019il justifie tant d\u2019une qualit\u00e9 que d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, de sorte que la citation directe serait \u00e0 d\u00e9clarer recevable. A cette m\u00eame audience, le mandataire de la BANQUE a conclu \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris sur base des motifs des juges de premi\u00e8re instance en donnant \u00e0 consid\u00e9rer quePERSONNE1.)a fraud\u00e9 l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise et qu\u2019en vertud\u2019une demande d\u2019entraide fiscale internationale, la BANQUE a d\u00fb faire suite \u00e0 une injonction qu\u2019elle s\u2019est vue adresser par l\u2019administration fiscale luxembourgeoise. La BANQUE, par rapport \u00e0 la question de la recevabilit\u00e9 de la citation directe, exposequ\u2019il faut que le citant direct fasse \u00e9tat d\u2019un pr\u00e9judice r\u00e9parable, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019un pr\u00e9judice personnel, certain et rattachable directement \u00e0 l\u2019infraction, respectivement qu\u2019il puisse se pr\u00e9tendre personnellement l\u00e9s\u00e9 par l\u2019infraction, ce qui laisseraittoutefois d\u2019\u00eatre le cas en pr\u00e9sence de la jurisprudence qui retient que le paiement d\u2019imp\u00f4ts, en ce qu\u2019il correspond au paiement d\u2019une dette, ne constitue pas un pr\u00e9judice indemnisable. Le m\u00eame constat s\u2019imposerait pour ce qui est du pr\u00e9judice moral qui est invoqu\u00e9 par le citant direct, la jurisprudence excluant la possibilit\u00e9 de se pr\u00e9valoir d\u2019un tel pr\u00e9judice en relation avec une dette fiscale, partant, l\u00e9gitime. A cette m\u00eame audience, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a conclu \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris au p\u00e9nal et s\u2019est rapport\u00e9, au civil, \u00e0 prudence de justice. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Pour ce qui estdesfaits et r\u00e9troactes, le tribunal en a fourni un expos\u00e9 correct, de sorte que la Cour d\u2019appel, en l\u2019absence d\u2019un quelconque \u00e9l\u00e9ment nouveau en instance d\u2019appel, peut s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il se d\u00e9gage des pi\u00e8ces qui figurent au dossier, que c\u2019est sur base des renseignements qui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s par la BANQUE \u00e0 l\u2019administration fiscale luxembourgeoise, ce \u00e0 la suite de la demande qui lui avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par celle-ci, renseignements qui ont, ensuite, \u00e9t\u00e9 continu\u00e9s \u00e0 l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise, que celle-ci a r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) le montant de 549.367 euros, ce au titre de \u00ab droits d\u2019enregistrement-donations\u00bb, respectivement de droits d\u2019enregistrement \u00e0 titre gratuit donnant lieu \u00e0 l\u2019application d\u2019un taux de 60% sur le montant de 915.611euros (qui \u00e9tait inscrit au 1 er janvier 2009 sur un compte bancaire ouvert aupr\u00e8s de la<\/p>\n

9 BANQUE au nom de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE4.)SA dontPERSONNE1.)est le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique). S\u2019agissant des conditions de fond ayant trait \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019action civile, il est rappel\u00e9 que la personne qui s\u2019estime l\u00e9s\u00e9e par une infraction doit disposer de la capacit\u00e9 et de la qualit\u00e9 \u00e0 agir et doit justifier, en outre, de l\u2019int\u00e9r\u00eat requis pour agir en justice, la Cour d\u2019appel notant que si les deux premi\u00e8res conditions ne donnent pas lieu \u00e0 discussion en ce qu\u2019elles sont donn\u00e9es, il en va diff\u00e9remment pour ce qui est de la condition ayant trait \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir consiste en l\u2019avantage mat\u00e9riel ou moral, effectif et non th\u00e9orique, que le demandeur peut retirer de la demande au moment o\u00f9 il la formule; il suffit que la partie civile (qu\u2019il faut assimiler, pour les besoins de la cause, au citant direct), lors de l\u2019examen de la recevabilit\u00e9 de l\u2019action civile, ait un int\u00e9r\u00eat, du moins apparent, \u00e0agir, respectivement puisse \u00eatre l\u00e9s\u00e9e par l\u2019infraction (cf en ce sens Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, Ed. Larcier, par M. Franchimont, A. Jacobs, A. Masset, 4 e \u00e9dit., page 176). Le dommage, outre l\u2019exigence qu\u2019il doit \u00eatre direct, personnel, l\u00e9gitime, n\u00e9 etactuel, mat\u00e9riel ou moral, doit, tout d\u2019abord, \u00eatre p\u00e9nal, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il doit prendre sa source dans une infraction, ce qui signifie que le dommage doit \u00eatre la cons\u00e9quence de l\u2019infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale: l\u2019action doit ainsi \u00eatre fond\u00e9e sur l\u2019infraction et celle-ci doit \u00eatre la cause du dommage subi par la victime (cf ibidem op cit, p. 177). Pour ce qui est des autres caract\u00e8res du dommage, il est rappel\u00e9 que le dommage doit \u00eatre direct, ce qui signifie qu\u2019il doit \u00eatre la cons\u00e9quence de l\u2019infraction. L\u2019exigence d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel requiert par ailleurs que la partie qui se pr\u00e9tend l\u00e9s\u00e9e par une infraction doit invoquer un dommage pr\u00e9cis et personnel en r\u00e9sultant. Concernant l\u2019exigence que le dommage invoqu\u00e9 doit \u00eatre n\u00e9 et actuel, respectivementactuel et certain, cela signifie que le dommage doit exister au moment de l\u2019exercice de l\u2019action civile. Si le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 est \u00e9ventuel et incertain, la partie qui invoque ce pr\u00e9judice n\u2019est pas recevable \u00e0 agir en justice \u00e9tant observ\u00e9 que cette condition de recevabilit\u00e9 entra\u00eene souvent un examen sur le fond du droit avec lequel elle a tendance \u00e0 se confondre (cf en ce sens ibidem op cit, pages 179, 186). Il est constant en cause, en l\u2019esp\u00e8ce, que le pr\u00e9judice qui est invoqu\u00e9 par PERSONNE1.)est mat\u00e9riel, d\u2019une part, le citant direct r\u00e9clamant, \u00e0 ce titre, un montant indemnitaire de 549.367 euros, ce montant correspondant \u00e0 celui que l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise lui r\u00e9clame au titre de droits d\u2019enregistrement. PERSONNE1.)r\u00e9clame, d\u2019autre part, l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral, en sollicitant \u00e0 ce titre l\u2019octroi d\u2019un montant indemnitaire de 100.000 euros, \u00e9tant not\u00e9 que si le citant direct en premi\u00e8re instance n\u2019a pas explicit\u00e9 en quoi ce dommage consiste, il donne \u00e0 consid\u00e9rer en instance d\u2019appel que ce dommage concerne \u00abl\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e\u00bb, ainsi que \u00abla d\u00e9ception des attentes l\u00e9gitimes de voir la banque respecter ses obligations contractuelles\u00bb. Concernant l\u2019exigence que le dommage doit exister au moment de l\u2019exercice de l\u2019action civile en tant que cons\u00e9quence de l\u2019infraction, il est rappel\u00e9 que l\u2019infraction qui est, en l\u2019esp\u00e8ce, reproch\u00e9e \u00e0 la BANQUE est celle qui est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 458<\/p>\n

10 du Code p\u00e9nal ayant trait au secret professionnel, infraction \u00e0 travers laquelle PERSONNE1.)estime avoir subi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel (549.367 euros) et moral (100.000 euros), la Cour d\u2019appel notant que l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et les frais et d\u00e9pens ne constituent que des accessoires, de sorte qu\u2019ils n\u2019entrent pas, \u00e0 ce stade, en ligne de compte. Pour ce qui est de la jurisprudence rendue dans des affaires (\u00e0 caract\u00e8re commercial) ayant trait au pr\u00e9judice invoqu\u00e9 au titre de violation du secret bancaire, ce en tant que violation d\u2019une obligation contractuelle, il faut constater, pour cequi est dupr\u00e9judice mat\u00e9rielinvoqu\u00e9 en rapport avec une telle violation, que la Cour d\u2019appel, dans un arr\u00eat du 2 avril 2003 a dit \u00able paiement par C.S. \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4ts sur le revenu du montant (\u2026) BEF constitue le paiement d\u2019une dette. Comme ce paiement n\u2019est pas constitutif d\u2019un appauvrissement dans le chef de C.S. le paiement ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9judice subi\u00bb. Par ce m\u00eame arr\u00eat, il a \u00e9t\u00e9 retenu que m\u00eame \u00e0 supposer que le paiement d\u2019imp\u00f4ts soit intervenu, preuve qui n\u2019\u00e9tait pas rapport\u00e9e, \u00e0l\u2019instar de ce qui est le cas dans la pr\u00e9sente affaire, ce paiement n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 constitutif d\u2019un pr\u00e9judice, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait pour apurer une dette (C. d\u2019appel 4 e chambre 2 avril 2003, Bulletin Droit et banque, vol. 34, p. 52), dette dontil faut souligner qu\u2019elle avait un caract\u00e8re fiscal. S\u2019agissant dudommage moralinvoqu\u00e9 au titre de violation du secret bancaire, la Cour d\u2019appel, dans un arr\u00eat du 5 novembre 2009, apr\u00e8s avoir soulign\u00e9 qu\u2019elle est libre dans l\u2019appr\u00e9ciation du pr\u00e9judice moral all\u00e9gu\u00e9 consistant dans la perte de confiance dans la stricte application dusecret bancaire, a exclu \u00abtoute indemnisation au titre de pr\u00e9judice moral, les d\u00e9sagr\u00e9ments qui se trouvent en relation directe avec la dette fiscale\u00bb. Ce m\u00eame arr\u00eat a retenu \u00able pr\u00e9judice moral caract\u00e9ris\u00e9 par les appelants par la d\u00e9ception de leur attente l\u00e9gitime de voir la banque respecter son obligation au secret, n\u2019a (\u2026) pas suffisamment d\u2019existence concr\u00e8te et autonome par rapport aux d\u00e9sagr\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 la dette fiscale pour justifier l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats\u00bb, et ajout\u00e9 que \u00ables appelants essaient de cacher que le pr\u00e9tendu pr\u00e9judice du fait de la perte de confiance dans l\u2019application du secret bancaire consiste dans leur d\u00e9ception d\u2019avoir d\u00fb payer les droits et imp\u00f4ts dus par eux, d\u00e9ception qui est en relation directe avec la dette fiscale\u00bb. La Cour d\u2019appel a encore dit \u00abpour autant que les appelants devaient estimer qu\u2019il y aurait atteinte \u00e0 leur vie priv\u00e9e en raison du fait que l\u2019administration fiscale n\u00e9erlandaise a eu connaissance de l\u2019existence d\u2019un compte bancaire \u00e0 leur nomaupr\u00e8s de laSOCIETE5.), il convient de noter que le contribuable a l\u2019obligation l\u00e9gale de renseigner l\u2019administration fiscale et de lui fournir les donn\u00e9es mat\u00e9rielles permettant de proc\u00e9der \u00e0 son imposition, de sorte que les appelants ne sauraient se pr\u00e9valoir de leur vie priv\u00e9e en rapport avec leur situation patrimoniale \u00e0 l\u2019\u00e9gard du fisc\u00bb (C. d\u2019appel, 5 novembre 2009, n\u00b0 33318 du r\u00f4le). Dans un arr\u00eat rendu le 16 mars 2011, la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, a retenu que \u00abla question de l\u2019\u00e9tendue du secret bancaire et de la faute de la Banque en rapport avec la violation de ce secret n\u2019a d\u2019int\u00e9r\u00eat que du moment o\u00f9 V) peut se pr\u00e9valoir de l\u2019existence d\u2019un dommage\u00bb et dit, par rapport au dommage moral en rapport avec la violation du secret bancaire, que \u00able contribuable a l\u2019obligation l\u00e9gale de renseigner le fisc et de lui fournir les donn\u00e9es n\u00e9cessaires, de sorte que l\u2019appelante ne saurait obtenir, au titre d\u2019une pr\u00e9tendue atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de sa vie priv\u00e9e, r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice r\u00e9sultant du fait que le fisc a obtenu connaissance<\/p>\n

11 de donn\u00e9es qu\u2019elle avait omis de d\u00e9clarer\u00bb. Cette juridiction, par rapport au pr\u00e9judice moral invoqu\u00e9 au titre d\u2019attente l\u00e9gitime de voir la banque respecter son obligation au secret, a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les principes qui se trouvent \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat du 5 novembre 2009 (C. d\u2019appel 16 mars 2011, n\u00b0 35545 du r\u00f4le). Il est \u00e0 noter que m\u00eame si les principes jurisprudentiels ci-avant reproduitsont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s dans le cadre d\u2019affaires \u00e0 caract\u00e8re commercial, respectivement civil, aucun \u00e9l\u00e9ment n\u2019est de nature \u00e0 faire obstacle \u00e0 les transposer \u00e0 la pr\u00e9sente affaire p\u00e9nale, en pr\u00e9sence du constat que les pr\u00e9judices qui sont invoqu\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce, sont parfaitement comparables aux dommages dont il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat dans lecadre des pr\u00e9dites affaires. Etant donn\u00e9 qu\u2019il se d\u00e9gage des d\u00e9veloppements faits ci-avant que l\u2019avantage mat\u00e9riel ou moral quePERSONNE1.)entend retirer de sa demande est sans substance, ce dommage \u00e9tant purement th\u00e9orique, sans \u00eatre effectif, il en suit que la mat\u00e9rialit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice indemnisable en tant que cons\u00e9quence de l\u2019infraction qui est reproch\u00e9e \u00e0 la BANQUEfait d\u00e9faut, de sorte qu\u2019il faut en d\u00e9duire, ind\u00e9pendamment de tout autre d\u00e9bat, que la condition ayant trait \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir n\u2019est pas donn\u00e9e dans le chef dePERSONNE1.). La citation directe, au p\u00e9nal, encourt, partant, l\u2019irrecevabilit\u00e9, le jugement entrepris \u00e9tant \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard, ceci ayant comme cons\u00e9quence, au civil, que la demande civile dePERSONNE1.)subit le m\u00eame sort,de sorte que le jugement entrepris est encore \u00e0 confirmer \u00e0 ce titre, y compris en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9, par voie de cons\u00e9quence de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La demande reconventionnelle formul\u00e9e par la BANQUE pour proc\u00e9durevexatoire et abusive a, \u00e0 bon droit et sur base de motifs que la Cour d\u2019appel adopte, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, le jugement entrepris \u00e9tant \u00e0 confirmer sous ce rapport. S\u2019agissant de la demande de la BANQUE en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la Cour d\u2019appel constate que c\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a allou\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)le montant de 1.500 euros, le jugement entrepris \u00e9tant \u00e0 confirmer sur ce point. P A R C E S M O T I F S , la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, lemandataire ducitant direct, demandeur au civil et d\u00e9fendeur au civil par reconventionPERSONNE1.)entendu ensesexplications et moyens, le mandataire dela cit\u00e9e directe, d\u00e9fenderesse au civil et demanderesse au civil par reconvention la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.entendu en sesexplications et moyens,et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicentenduen son r\u00e9quisitoire, ditirrecevable l\u2019appel interjet\u00e9 parPERSONNE1.)au p\u00e9nal; re\u00e7oit, pour le surplusles appels en la forme;<\/p>\n

12 lesditnon fond\u00e9s; confirmele jugemententrepris au p\u00e9nal et au civil; laisselesfrais de la demande civile en instance d\u2019appel \u00e0 la charge de PERSONNE1.). Par application des articles cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance ainsi que des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, deMadame Marie MACKEL, premier conseiller, etdeMonsieur Vincent FRANCK,premierconseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL,premier conseiller-pr\u00e9sidenten pr\u00e9sence deMadame Jo\u00eblle NEIS,avocat g\u00e9n\u00e9ral,et de Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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