{"id":607411,"date":"2026-04-19T16:14:29","date_gmt":"2026-04-19T14:14:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-decembre-2023-n-2022-01078\/"},"modified":"2026-04-19T16:14:32","modified_gmt":"2026-04-19T14:14:32","slug":"cour-superieure-de-justice-5-decembre-2023-n-2022-01078","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-decembre-2023-n-2022-01078\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 2022-01078"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b0193\/23IV-COM Audience publique ducinq d\u00e9cembredeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-01078du r\u00f4le FailliteNo.859\/2023 Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9anonymede droit saint-marinaisSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administration,inscrite au Registre desSoci\u00e9t\u00e9s deSaint Marinsous le num\u00e9roNUMERO1.)et au num\u00e9ro 10 du Registre des sujets autoris\u00e9s \u00e0 la Banque Centrale de la R\u00e9publique de Saint-Marin, appelanteaux termesd\u2019unacte del\u2019huissier de justiceGuy Engelde Luxembourgdu11 octobre 2022, comparantpar la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Molitor Avocats \u00e0 la Cour, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 211810, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Philippe Thiebaud, avocat \u00e0 la Cour, et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.),\u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite<\/p>\n

2 au Registre deCommerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit acteEngel, comparant par Ma\u00eetreYuri Auffinger, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COURD\u2019APPEL Par exploit d\u2019huissierde justicedu 10 mai 2022, la soci\u00e9t\u00e9 de droit du Saint-PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sSOCIETE3.)) a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)(ci-apr\u00e8sSOCIETE2.)) devant le Tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour la voir d\u00e9clarer en \u00e9tat de faillite. Par jugement contradictoire du 11 juillet 2022, le Tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande dePERSONNE2.)recevable mais non fond\u00e9e. Le Tribunal a rejet\u00e9 la demande reconventionnelle deSOCIETE2.)bas\u00e9e sur l\u2019article 6-1 du Code civil, a condamn\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0 SOCIETE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros et a condamn\u00e9PERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, leTribunal a retenu qu\u2019un litige judiciaire \u00e9tait pendant entre les parties quant au bien-fond\u00e9 de la cr\u00e9ance de 13.500.000 euros invoqu\u00e9e parSOCIETE3.)\u00e0 l\u2019appui de la demande en faillite,et qu\u2019il r\u00e9sultait de ses conclusions dans l\u2019affaire au fond queSOCIETE2.)contestait l\u2019ensemble des demandes \u00e0 son encontre et invoquait la nullit\u00e9 de l\u2019acte introductif d\u2019instance. Le Tribunal en a d\u00e9duit que la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas certaine, de sorte que les conditions de la faillite n\u2019\u00e9taient pas remplies. Dece jugement, qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9,PERSONNE2.)a interjet\u00e9 appel par exploit d\u2019huissierde justicedu 11 octobre 2022. SOCIETE2.)soul\u00e8ve l\u2019exception dilatoire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 257 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et demande \u00e0 voir condamner PERSONNE2.)\u00e0 consigner aupr\u00e8s de la Caisse des consignations une caution judiciaire d\u2019un montant de 100.000 euros. Quant \u00e0 la demande de caution judiciaire Aux termes de l\u2019article 257 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en toutes mati\u00e8res, les personnes, physiques ou morales, autres que celles qui ont leur domicile ou leur r\u00e9sidence sur le territoire d\u2019un Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, d\u2019un Etat membre du Conseil de l\u2019Europe ou d\u2019un Etat avec lequel le Luxembourg est li\u00e9 par une convention internationale qui stipule la dispense d\u2019une telle caution, demandeurs principaux ou intervenants \u00e9trangers, sont tenues, si le d\u00e9fendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de<\/p>\n

3 payer les frais et dommages-int\u00e9r\u00eats auxquels elles peuvent \u00eatre condamn\u00e9es. C\u2019est \u00e0 bon droit quePERSONNE2.), qui a son si\u00e8ge au Saint-Marin, pays-membre du Conseil de l\u2019Europe, conteste devoir fournir caution judiciaire pource motif. L\u2019article 257 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas applicable, il y a lieu de rejeter la demande de caution judiciaire. Quant au fond PERSONNE2.) demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer SOCIETE2.)en \u00e9tat de faillite et voir ordonner tous devoirs requis en la mati\u00e8re, \u00e0 voir condamnerSOCIETE2.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens des deux instances. PERSONNE2.)estime que c\u2019est \u00e0 tort que le Tribunal n\u2019a pas retenu le caract\u00e8re certain,liquide et exigible de sa cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre de SOCIETE2.). En effet, sa cr\u00e9ance pour le montant de 13.500.000 euros r\u00e9sulterait d\u2019un contrat de souscription d\u2019obligations, venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 30 juin 2018, sinon le 30 juin 2021. La seule existence d\u2019une proc\u00e9dure au fond n\u2019affecterait pas le pouvoir du juge de la faillite de d\u00e9terminer si les conditions de la faillite, pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 437 du Code de commerce sont remplies. Si une dette contest\u00e9e ne saurait entra\u00eener la faillite, encore faudrait-il que la contestation soit s\u00e9rieuse et non dilatoire. Or dans le cadre du litige au fond introduit en janvier 2019, SOCIETE2.)ne contesterait ni le principe ni le montant de la cr\u00e9ance, mais uniquement la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance au 30 juin 2018. Concernant le moyendeSOCIETE2.), suivant lequelSOCIETE3.) serait fautive pour ne pas avoirr\u00e9alis\u00e9 sa garantie,-nantissement sur les actions deSOCIETE2.)-,d\u00e8s le 30 juin 2018, l\u2019intim\u00e9e souligne queSOCIETE2.)ne sauraits\u00e9rieusementcontester \u00e0 la fois le caract\u00e8re exigibledu remboursementdes obligations en 2018 et reprocher \u00e0SOCIETE4.)de ne pas avoir r\u00e9alis\u00e9 son gage \u00e0 cette \u00e9poque. Elle constate queSOCIETE2.)ne formule pas de pr\u00e9tention \u00e0 l\u2019appui de cette all\u00e9gation, et resteen d\u00e9faut d\u2019apporter la moindre preuve quant \u00e0 une\u00abvaleur importante\u00bbde ses actions en 2018, d\u2019ailleurs d\u00e9mentie par ses propres comptes annuels de 2018. PERSONNE2.)affirme que sa cr\u00e9ance est exigible depuis le 30 juin 2018, sinon \u00e0 compter de quatrecas de d\u00e9faillance contractuelle (\u00abevents ofdefault\u00bb) survenus le 21 janvier 2019, le 22 juillet 2019 et le 8 ao\u00fbt 2019, sinon au plus tard le 30 juin 2021. Quant \u00e0 la situation financi\u00e8re deSOCIETE2.),SOCIETE3.)donne \u00e0 consid\u00e9rer que dans ses comptes annuels de 2020,SOCIETE2.)a<\/p>\n

4 indiqu\u00e9 la valeur de ses participations \u00e0 seulement deux euros. En effet, son unique participation serait la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)(ci-apr\u00e8s SOCIETE6.)), un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ayant fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019administration extraordinaire le 21 janvier 2019, proc\u00e9dure ayant abouti \u00e0 sa r\u00e9solutionpar la Banque Centrale, le 22 juillet 2019.SOCIETE3.)ajoute queSOCIETE2.)avait d\u00e9tenu le contr\u00f4le deSOCIETE6.)via son unique filiale, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE7.), dont la licence bancaire avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e le 8 ao\u00fbt 2019 et qui avait elle-m\u00eame \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e sous une proc\u00e9dure de liquidation administrative \u00e0 compter de cette date. Pour le surplus,SOCIETE2.)ne disposerait d\u2019aucune liquidit\u00e9 ni source de revenus. Les pertes report\u00e9es \u00e0 l\u2019issue de l\u2019exercice 2020 s\u2019\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 44.697.874,50 euros, d\u00e9coulant de la d\u00e9pr\u00e9ciation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE7.), la seule participation d\u00e9tenue parSOCIETE2.). Il r\u00e9sulterait en outre des comptes annuels de 2020 queSOCIETE2.) aurait d\u2019autres cr\u00e9ances exigibles dans l\u2019ann\u00e9e pour plus de 15 millions d\u2019euros. SOCIETE2.)\u00e9valuerait son actif \u00e0 7.130,02 euros dans ses comptes annuels de 2021. PERSONNE2.)conclut que les conditions de la faillite deSOCIETE2.) sont remplies depuis bien longtemps. SOCIETE2.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et demande, reconventionnellement, \u00e0 voir condamnerSOCIETE3.)\u00e0 lui payer le montant de 15.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. Elle demande encore \u00e0 voir condamnerPERSONNE2.) \u00e0 lui rembourser le montant de 8.600 euros \u00e0 titre de frais d\u2019avocat expos\u00e9s. Elle demande enfin \u00e0 voir condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Elle pr\u00e9cise qu\u2019elle conteste formellement la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e \u00e0 son encontre et qu\u2019elle d\u00e9veloppera davantage ses contestations dans un corps de conclusions \u00e0 r\u00e9diger dans le cadre de l\u2019affaire pendante devant le Tribunal. Elle exposed\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 quePERSONNE2.)b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une garantie sous forme d\u2019un gage sur les actions deSOCIETE2.)qui avait une\u00abvaleur importante\u00bble 30 juin 2018, et qu\u2019\u00e0d\u00e9faut d\u2019actionner la garantie,PERSONNE2.)a contribu\u00e9 \u00e0 son propre dommage. Elle aurait pour le surplus \u00ab\u0153uvr\u00e9 dans les coulisses pour aboutir in fine \u00e0 la r\u00e9solution de la BancaSOCIETE8.)\u00bbcausant ainsi un pr\u00e9judice grave \u00e0SOCIETE2.).<\/p>\n

5 Ce serait d\u00e8slors \u00e0 juste titre que le Tribunal a retenu l\u2019absence de certitude de la cr\u00e9ance. Au vu des agissements de l\u2019appelante et de l\u2019\u00e9tat toujours pendant de la proc\u00e9dure au fond, la cr\u00e9ance ne serait pas non plus liquide ni exigible. Appr\u00e9ciation En application de l\u2019article 437 alin\u00e9a 1 er du Code de commerce, la faillite ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu\u2019\u00e0 la double condition que le d\u00e9biteur commer\u00e7ant soit en \u00e9tat de cessation des paiements et que son cr\u00e9dit soit \u00e9branl\u00e9. Une d\u00e9claration de mise en faillite constitueune mesure d\u00e9finitive dont les \u00e9l\u00e9ments constitutifs doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s avec rigueur. L\u2019existence des circonstances justifiant la d\u00e9claration de faillite doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au moment o\u00f9 le tribunal statue. La mise en faillite est justifi\u00e9e si au jourdu jugement les conditions de la faillite sont remplies. La cessation des paiements se d\u00e9finit comme \u00e9tant l\u2019impossibilit\u00e9 constat\u00e9e dans laquelle se trouve un d\u00e9biteur de faire face \u00e0 ses engagements. L\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit qui n\u2019est qu\u2019une modalit\u00e9 que la cessation des paiements doit rev\u00eatir pour justifier une d\u00e9claration de faillite, peut provenir tant de l\u2019impossibilit\u00e9 pour le d\u00e9biteur d\u2019obtenir de l\u2019argent frais pour payer ses dettes que du refus des cr\u00e9anciers de lui accorder des d\u00e9lais de paiements. La cessation des paiements suppose impay\u00e9es des dettes certaines, liquides et exigibles. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le demandeur en faillite dispose d\u2019un titre ex\u00e9cutoire. Il faut et il suffit qu\u2019il apporte la preuve que la partie assign\u00e9e n\u2019est pas enmesure de payer sa cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible 1 . Si les dettes sont impay\u00e9es parce qu\u2019elles font l\u2019objet de contestations, l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements n\u2019est pas av\u00e9r\u00e9. Il faut, bien entendu que la contestation soit s\u00e9rieuse 2 . La t\u00e2che dujuge appel\u00e9 \u00e0 statuer sur la demande en faillite se limite \u00e0 l\u2019examen du caract\u00e8re s\u00e9rieux de la contestation; si la contestation est s\u00e9rieuse, le juge doit rejeter la demande sans pouvoir jamais passer \u00e0 l\u2019examen du fond du litige 3 . La contestation s\u00e9rieuse existe d\u00e8s lors que l\u2019un des moyens de d\u00e9fense oppos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9tention de celui qui s\u2019appuie sur un droit n\u2019est pas manifestement vain. 1 Cour 14 f\u00e9vrier 2011 n\u00b024615 du r\u00f4le 2 Andr\u00e9 Cloquet, Les Novelles, Droit commercial, T.IV, Les concordats et la faillite, 3 e \u00e9dition, 1985, n\u00b0212 3 E. BRUNET, Faillite et Banqueroute, n\u00b0169, p.28<\/p>\n

6 Tel \u00e9tait le cas dans l\u2019affaire jug\u00e9e par la Cour 4 , invoqu\u00e9e par SOCIETE2.), dans laquelle c\u2019\u00e9tait la soci\u00e9t\u00e9 ult\u00e9rieurement assign\u00e9e en faillite, qui avait d\u2019abord assign\u00e9 un justice sa cr\u00e9anci\u00e8re pour voir constater notamment la caducit\u00e9 de ses engagements. Ladite d\u00e9cision, qui repose sur des \u00e9l\u00e9ments factuels tr\u00e8s diff\u00e9rents de la pr\u00e9sente affaire, n\u2019est partant pas pertinente en l\u2019esp\u00e8ce. A contrario, une contestation non s\u00e9rieuse n\u2019affecte pas le caract\u00e8re certain de la cr\u00e9ance. S\u2019agissant de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l\u2019existence de l\u2019obligation qu\u2019il invoque, puis au d\u00e9fendeur de d\u00e9montrer qu\u2019il existe une contestation s\u00e9rieuse susceptible de faire \u00e9chec \u00e0 la demande. La Cour note que la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e a trait au remboursement de 13.500 obligations \u00e9mises parSOCIETE2.)en vertu d\u2019un contrat de souscription du 1 er ao\u00fbt 2008 (ci-apr\u00e8s le Contrat) pour une valeur de 13.500.000 euros. L\u2019article 8 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du Contrat pr\u00e9voit que les obligations seront rembours\u00e9es \u00e0 leur date de maturit\u00e9, le 30 juin 2018, date pouvant \u00eatre report\u00e9e \u00e0 la demande de l\u2019\u00e9metteur, sous certaines conditions,au 30 juin 2021. Par courrier du 19 juin 2018,SOCIETE2.)a demand\u00e9 \u00e0SOCIETE3.) son accord de voir reporter de trois ans l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019emprunt obligataire. Par courrier recommand\u00e9 du 29 juin 2018,PERSONNE2.)a refus\u00e9 la demande de prorogation et a confirm\u00e9 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance contractuelle au 30 juin 2018. Par courrier recommand\u00e9 du 20 septembre 2018,PERSONNE2.)a mis en demeureSOCIETE2.)de lui rembourser le montant de 13.500.000 euros, outre les int\u00e9r\u00eats et frais. Le 31 janvier 2019,PERSONNE2.)a assign\u00e9SOCIETE2.)devant le Tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale pour la voir condamner \u00e0 lui payer, sur base du Contrat, le montant principal de 13.500.000 euros, les int\u00e9r\u00eats et des dommages et int\u00e9r\u00eats. Quatre personnes physiques, tenues pour co-responsables du dommage caus\u00e9 \u00e0SOCIETE3.)du fait du non-paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, ont \u00e9t\u00e9 assign\u00e9es dans le m\u00eame exploit pour se voir condamner solidairement, sinonin solidumavecSOCIETE3.), au paiement des m\u00eames montants. Dans ses seules conclusions dans l\u2019affaire au fond, notifi\u00e9es le 30 septembre 2019,conclusions queSOCIETE3.)verse en tant que pi\u00e8ce dans la pr\u00e9sente instance et queSOCIETE2.)ne discute pas, celle-cia soulev\u00e9 d\u2019abord la nullit\u00e9 de l\u2019assignation du 31 janvier 2019 en raison de son libell\u00e9 obscur, et au fond, a contest\u00e9 l\u2019exigibilit\u00e9 de la 4 Cour, 20 janvier 2016, n\u00b040965 du r\u00f4le. Le pourvoi contre cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e (Cass, 19 janvier 2917, n\u00b03733 du registre)<\/p>\n

7 dette en insistant sur la prorogation au 30 juin 2021 de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des obligations. Le 10 mai 2022,PERSONNE2.)aassign\u00e9SOCIETE2.)en faillite. L\u2019existence des conditions de la faillite est \u00e0 appr\u00e9cier au jour o\u00f9 la juridiction statue. Ind\u00e9pendammentde la question de savoir si l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pour le remboursement des obligations litigieuses a \u00e9t\u00e9 valablement report\u00e9e parSOCIETE2.)et si les diff\u00e9rents \u00abevents of default\u00bb sont av\u00e9r\u00e9s, l\u2019exigibilit\u00e9 du remboursement depuis le 30 juin 2021 n\u2019est pas contredite. Les contestations avanc\u00e9es dans le cadre de l\u2019affaire de faillite ont trait \u00e0 une \u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 deSOCIETE3.)de ne pas avoir r\u00e9alis\u00e9 son gage depuis le 30 juin 2018. SOCIETE2.)n\u2019apporte aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve quant \u00e0 la valeur- qu\u2019elle affirme \u00eatre \u00abimportante\u00bb-dudit gageaux diff\u00e9rentes dates ci-avant avanc\u00e9es. Pour le surplus, elle ne saurait, sans se contredire,\u00e0 la foiscontester l\u2019exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9anceau 30 juin 2018et reprocher \u00e0SOCIETE3.) de ne pas avoirr\u00e9alis\u00e9 songage portant sur la cr\u00e9ance. Une telle contestation ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e de s\u00e9rieuse et non dilatoire. Force est \u00e9galement de constater que si son argumentation pourrait le cas \u00e9ch\u00e9ant fonder une demande reconventionnelle, elle n\u2019est pas de nature \u00e0mettre en doute le bien-fond\u00e9 de la cr\u00e9ance, d\u00e9coulant du Contrat, dePERSONNE2.)\u00e0 son \u00e9gard. Telvaut\u00e9galement pour le reproche, ni explicit\u00e9 ni \u00e9tay\u00e9,d\u2019avoir \u00ab\u0153uvr\u00e9 dans les coulisses\u00bb. D\u00e8s lors, les contestations oppos\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ance deSOCIETE3.)ne sont pas s\u00e9rieuses, dans le sens o\u00f9 elles ne permettent pas de faire \u00e9chec \u00e0 la demande. Au vu des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 la Cour, la cr\u00e9ance est certaine, liquide et exigible et reste impay\u00e9e \u00e0 ce jour. Quant \u00e0 la situation financi\u00e8re deSOCIETE2.), celle-ci chiffre dans sescomptes annuels pour l\u2019ann\u00e9e 2021 les dettes \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance inf\u00e9rieure \u00e0 un an \u00e0 15.251.025,71 euros etcelles\u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance sup\u00e9rieure \u00e0 un an \u00e0 25.430.122,21 euros (il r\u00e9sulte de la note explicative de ce dernier chiffre, qu\u2019il vise, entre autres, la dette de 13.500.000 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE3.)). Les comptes annuels de 2021 ne font \u00e9tat d\u2019aucun actif en banque ni m\u00eame immobilis\u00e9, mais seulement de participations financi\u00e8res \u00e9valu\u00e9es \u00e0 2 euros et de cr\u00e9ances \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer end\u00e9ans l\u2019ann\u00e9epour<\/p>\n

8 un total de 7.130,02 euros. Elle-m\u00eame ne fait pas \u00e9tat de liquidit\u00e9s lui permettant de r\u00e9gler son passif important. Il se d\u00e9gage des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent queSOCIETE2.)n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 au paiement d\u2019une dette de 13.500.000 euros, r\u00e9clam\u00e9e par son cr\u00e9ancier, qui n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable depuis le 30 juillet 2021; qu\u2019elle ne dispose pas d\u2019un actif liquide, suffisant pour payer ladite dette et qu\u2019elle est dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir de l\u2019argent frais \u00e0 cette fin. La cessation de paiements deSOCIETE2.)n\u2019est-au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier-pas \u00e0 attribuer \u00e0 une g\u00eane financi\u00e8re momentan\u00e9e. Elle a \u00e9t\u00e9 bien r\u00e9elle au jour du prononc\u00e9 du jugement entrepris et l\u2019est par ailleurs toujours. Le jugement est partant \u00e0 r\u00e9former, et il y a lieu de prononcer la faillite. Au vu de l\u2019issue du litige, il y a \u00e9galement lieu de r\u00e9former le jugement en ce qu\u2019il a condamn\u00e9PERSONNE2.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Lademande en faillite \u00e9tant justifi\u00e9e, il s\u2019ensuit que la demande de SOCIETE2.), tendant au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire est \u00e0 rejeter. Pour ce m\u00eame motif, l\u2019action n\u2019ayant aucun caract\u00e8re fautif dans le chef dePERSONNE2.),la demande deSOCIETE2.)tendant au remboursement de ses frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s est \u00e0 rejeter. Il en est de m\u00eame de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. PERSONNE2.)demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros. Au vu de l\u2019\u00e9tat de faillite, la Cour ne saurait prononcer de condamnation sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile mais serait limit\u00e9e \u00e0 fixer la cr\u00e9ance deSOCIETE3.). Abstraction faite de cette consid\u00e9ration,PERSONNE2.)est rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de sorte que sa demande est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9e. PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, rejette la demande de caution judiciaire,<\/p>\n

9 re\u00e7oit l\u2019appel, le ditfond\u00e9, parr\u00e9formation, d\u00e9claresur assignation en \u00e9tat de faillitelasoci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), fixeprovisoirement la cessation des paiements au5 juin 2023, nommejuge-commissaireMadame Tania CARDOSO , juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg etd\u00e9signecomme curateur Ma\u00eetreC\u00e9dric SCHIRRER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, ordonneaux cr\u00e9anciers de faireau greffe du tribunal de commerce de Luxembourg la d\u00e9claration du montant de leurs cr\u00e9ancesjusqu\u2019au 5 juin 2024 sous peine de forclusion, fixelieu, jour et heurepour lapremi\u00e8rev\u00e9rification des cr\u00e9ances au5 janvier 2024\u00e0 14:30 heuresen l\u2019auditoire du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, ordonneque les scell\u00e9s seront appos\u00e9s au si\u00e8ge social de la faillie et partout ailleurs o\u00f9 besoin en sera, \u00e0 moins que l\u2019inventaire ne puisse \u00eatre termin\u00e9 en un seul jour, auquel cas il y sera proc\u00e9d\u00e9 sans apposition pr\u00e9alable, ordonneque le pr\u00e9sent jugement sera ins\u00e9r\u00e9par extrait dans les journaux \u00abLuxemburger Wort\u00bb et \u00abTageblatt\u00bb, d\u00e9boutela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)de sesdemandesbas\u00e9es sur lesarticles6-1et 1382du Code civil, d\u00e9bouteles deux parties de leurs demandes respectives en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pourla premi\u00e8re instance etl\u2019instance d\u2019appel, condamnela faillie aux frais et d\u00e9pens des deux instances, qui seront pr\u00e9lev\u00e9s par privil\u00e8ge sur l\u2019actif de la faillite.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0193\/23IV-COM Audience publique ducinq d\u00e9cembredeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-01078du r\u00f4le FailliteNo.859\/2023 Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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