{"id":607457,"date":"2026-04-19T16:18:11","date_gmt":"2026-04-19T14:18:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-decembre-2023-3\/"},"modified":"2026-04-19T16:18:14","modified_gmt":"2026-04-19T14:18:14","slug":"tribunal-darrondissement-1-decembre-2023-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-decembre-2023-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 1 d\u00e9cembre 2023"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement N\u00b0 2023TADCOMM\/0603(bail \u00e0 loyer) Audience publique duvendredi,premier d\u00e9cembredeux mille vingt-trois Num\u00e9ro du r\u00f4le : TAD-2023-0129 Composition : Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premierjuge, Anne SCHMIT, juge, Christiane BRITZ, greffier. Entre: PERSONNE1.),sans \u00e9tat connu,demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), comparant par Ma\u00eetreSamuel BECHATA, avocat, demeurant \u00e0Luxembourg,en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, partie appelanteaux termes d'un exploit de l'huissier de justiceGeorges WEBER, demeurant \u00e0Diekirch, du31 ao\u00fbt 2023, et: PERSONNE2.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant par Ma\u00eetreJo\u00ebl DECKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch, partie intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploitWEBER. ______________________________________________________<\/p>\n

2 Le Tribunal : Faits: Par exploit du minist\u00e8re de l'huissier de justiceGeorges WEBER, demeurant \u00e0 Diekirch, du 31 ao\u00fbt 2023,PERSONNE1.), sans \u00e9tat connu,demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.),afait signifier \u00e0PERSONNE2.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),qu'ilrel\u00e8ve formellement appel du jugement n\u00b0898\/2023 rendu contradictoirementet en premier ressort par le tribunal de paix de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geanten mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, en son audience publique en date du24 juillet 2023. Par m\u00eame exploitWEBER,ilafait donner assignation \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publiquedu mercredi,11 octobre2023, \u00e010.00heures, devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de bail \u00e0 loyer, pour y voir statuer sur le m\u00e9rite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci-apr\u00e8s par proc\u00e9d\u00e9 de photocopie:<\/p>\n

3 Cette affaire fut mise au r\u00f4le par les soinsdelapartie appelanteet inscrite au r\u00f4le sous le num\u00e9roTAD-2023-01229. A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique du11 octobre2023, l'affaire fut fix\u00e9e au25 octobre2023.A cette audience, l'affaire fututilement retenue et tantMa\u00eetre Samuel BECHATAqueMa\u00eetre Jo\u00ebl DECKERfurent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le Jugement qui suit: Par jugement du24 juillet 2023, le tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, statuantcontradictoirementet en premier ressort,are\u00e7u lademandede PERSONNE2.)en la forme,a donn\u00e9 acte \u00e0PERSONNE3.)de son intervention volontaire, a donn\u00e9 acte \u00e0PERSONNE2.)de l\u2019augmentation de sa demande au montant total de 26.900 euros et a d\u00e9clar\u00e9 la demande principale dePERSONNE2.)fond\u00e9e. Le premier juge a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de 26.900 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur la somme de 23.700 euros \u00e0 partir du 3 mai 2023 et sur la somme de 3.200 euros \u00e0 partir du 6 juillet 2023, chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 d\u00e9guerpir des lieux lou\u00e9s avec tous ceux qui les occupent de son chef dans un d\u00e9lai de 40 jours \u00e0 partir de la notification du jugement de premi\u00e8re instance. Le juge de paix a encore donn\u00e9 acte \u00e0PERSONNE1.)de sa demande reconventionnelle en remboursementdes avances sur charges locatives et a refix\u00e9 la demande reconventionnelle pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique du 19 octobre 2023. De ce jugement,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 31 ao\u00fbt 2023. Parr\u00e9formation du jugement entrepris,ildemande\u00e0 titre principalau tribunal de dire que le paiement de la somme de 22.500 euros effectu\u00e9 par la partie appelante constitue un fait juridique dont la preuve est rapport\u00e9e par le t\u00e9moignage dePERSONNE4.)et de<\/p>\n

4 r\u00e9duire partant la condamnation en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers du montant de 22.500 euros. A titre subsidiaire, l\u2019appelant demande au tribunal de dire que les quatre quittancesde loyerpour la sommede 6.400 euros\u00e9mises par le bailleurseraientlib\u00e9ratoireset que contrairement \u00e0 la d\u00e9cision dont appel,la preuve de la simulation ne seraitpas rapport\u00e9e \u00e0 suffisance de droit. A l\u2019audience du 25 octobre 2023,PERSONNE1.)se rapporte \u00e0 prudence de justicequant \u00e0 la demande en r\u00e9siliation du bail r\u00e9clam\u00e9e parPERSONNE2.)\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il reste des arri\u00e9r\u00e9s de loyers \u00e0 payer. PERSONNE1.)demandefinalement au tribunalde condamnerPERSONNE2.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pourlapremi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appelainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens des deux instances. PERSONNE2.)conclut \u00e0 titre principal \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel au motifque PERSONNE3.), intervenante volontaireen premi\u00e8re instance, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 intim\u00e9e par PERSONNE1.).A titre subsidiaire, il demande au tribunal de d\u00e9clarer l\u2019appel non fond\u00e9 et de confirmer le jugement entrepris\u00e9tant donn\u00e9 que d\u2019une part,le paiement des loyers est\u00e0 qualifier d\u2019acte juridique pour lequel la preuvepar t\u00e9moin est irrecevableet que d\u2019autre part,l\u2019appelant aconfirm\u00e9par \u00e9critle non-paiement des loyerspour lesquels une quittance a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise.Il pr\u00e9sente une demandeadditionnelle pour le montant de 4.800 euros repr\u00e9sentant le non-paiement des loyers d\u2019ao\u00fbt 2023 \u00e0 octobre 2023 etilr\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Il est admis que \u00ab l\u2019appelant ne peut diriger son appel que contre celles des parties qui en premi\u00e8re instance ont rev\u00eatu le r\u00f4le d\u2019adversaire,en d\u00e9posant des conclusions contre lui, respectivement qui ont profit\u00e9 des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre ( Th. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9, p. 604). Dans la mesure, o\u00f9 en l\u2019occurrence, ni la partiePERSONNE1.) ni la partie PERSONNE2.)n\u2019ontformul\u00e9 de demande \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE3.)en premi\u00e8re instanceetqu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de d\u00e9cision contenu dans le dispositif de la d\u00e9cision entreprisene la concerne,l\u2019appel dirig\u00e9 contre la seule partiePERSONNE2.)est \u00e0 d\u00e9clarer recevable. A l\u2019appui de son appel,PERSONNE1.)fait valoir en premier lieu que ce serait \u00e0 tort que le premier juge a rejet\u00e9 l\u2019attestation testimoniale dePERSONNE4.)au motif que le paiement des loyers litigieux serait un acte juridique dont la preuve serait soumise\u00e0 l\u2019exigence de la preuve \u00e9crite pour les sommes sup\u00e9rieures \u00e0 2.500 euros, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1341 du code civil, sauf exceptions. Il soutient que le paiement serait \u00e0 qualifier de fait juridique dont la preuve peut se faire par tous les moyens, desorte que la preuve du paiement de la somme de 22.500 euros r\u00e9sulterait \u00e0 suffisance de droit de l\u2019attestation testimoniale r\u00e9dig\u00e9e parPERSONNE4.)et que ce montant serait partant \u00e0 d\u00e9duire du montant des arri\u00e9r\u00e9s de loyers r\u00e9clam\u00e9s par la partie intim\u00e9e.<\/p>\n

5 Il est constant en cause que par contrat de bail du 29 juin 2018,PERSONNE2.)a donn\u00e9 en location \u00e0PERSONNE1.)un appartement, sis \u00e0ADRESSE1.), moyennant paiement d\u2019un loyer mensuel de 1.100 euros et d\u2019une avance sur charges locatives de 100 euros parmois. Le 30 mai 2022, un nouveau contrat de bail fut sign\u00e9 entre les parties portant le loyer mensuel au montant de 1.500 euros. Face aux affirmations du bailleur suivant lesquelles les loyers pour les mois de janvier 2022 \u00e0 juillet 2023 n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9, l\u2019appelant remet au tribunal uneattestation testimoniale\u00e9tablie parPERSONNE4.)destin\u00e9e \u00e0 faire preuve,suivant l\u2019appelant,\u00abde trois paiements en esp\u00e8ces \u00e0 MonsieurPERSONNE2.) effectu\u00e9s par Monsieur PERSONNE1.)en date du 2 mai 2022 pour unmontant de 6.000 euros, du 11 octobre 2022 pour un montant de 7.000 euros et du 11 avril 2023 pour un montant de 9.000 euros\u00bb. PERSONNE2.)conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019attestation testimoniale en questionau motif quele paiementseraitun acte juridiquepour lequel la preuve testimoniale serait irrecevable. L\u2019attestation serait encore irrecevable pourmanque de pr\u00e9cision. Si l\u2019attestation testimoniale dePERSONNE4.)est pr\u00e9cise quant aux montants et dates des virements d\u2019argenteffectu\u00e9s par l\u2019attestant\u00e0PERSONNE1.), le tribunal se doit cependant de constater qu\u2019ellemanque de pr\u00e9cision quant aupoint litigieux de la remise de l\u2019argent \u00e0 l\u2019intim\u00e9. En effet, aucune date et aucun lieu, notamment domicile du bailleur, domicile de PERSONNE1.)ou tout autre endroit,en relation avec lespr\u00e9tendues remises d\u2019argent \u00e0 PERSONNE2.)ne sont indiqu\u00e9s.Les dates du 2 mai 2022, 11 octobre 2022 et 11 avril 2022 se rapportent au \u00abpaiement\u00bb fait parPERSONNE4.)\u00e0PERSONNE1.)des montants de respectivement 6.000 euros, 7.500 euros et 9.000 euros \u00abafin qu\u2019il puisse payer son propri\u00e9taire\u00bb. Or, cetteabsence de pr\u00e9cision rend impossible une \u00e9ventuelle preuve contraire \u00e0 rapporter par la partie intim\u00e9e. D\u00e8s lors, m\u00eame en admettant que la preuve du paiement des loyers litigieux soit libre, toujours est-ilquel\u2019attestation testimoniale vers\u00e9e en cause par l\u2019appelant est en tout \u00e9tat de cause \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision alors que lescirconstances de temps et de lieux font d\u00e9faut. La preuve des pr\u00e9tendus paiements n\u2019\u00e9tant pas rapport\u00e9e, les affirmations de l\u2019appelant \u00e0 cet \u00e9gard restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations et ne sauraient partant \u00eatre prises en compte par le tribunal. Il y ad\u00e8s lorslieu de confirmer le premier juge en ce qu\u2019il a retenu quePERSONNE1.) est rest\u00e9 en d\u00e9faut de rapporter la preuve qu\u2019il a r\u00e9gl\u00e9 la somme de22.500euros au bailleur.<\/p>\n

6 A titre subsidiaire,PERSONNE1.)demande au tribunal de prendre en consid\u00e9ration quatre quittances \u00e9tablies par le bailleurpour la somme de 6.400 euros. Il conteste que les quittances en question font partie d\u2019un acte de simulation et il soutient avoirpay\u00e9 les loyers pour les moisen questionapr\u00e8sla r\u00e9daction des\u00e9critsdans lesquels il aindiqu\u00e9 qu\u2019il reste redevable de loyers.Ilaffirmeque lesquittanceslitigieusesauraient\u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9tabliespost\u00e9rieurement au 25 janvier 2023. Le tribunal constate que les quittances \u00e9mises parPERSONNE2.)ne sont pas dat\u00e9es. Dans sonattestation non dat\u00e9e,PERSONNE1.)reconna\u00eet \u00abn\u2019avoir pas pay\u00e9 le loyer pour le mois de mai \u00e0 MonsieurPERSONNE2.)\u00bb bien qu\u2019il ait \u00abre\u00e7u un re\u00e7u de paiement pource mois\u00bb et qu\u2019il est conscient \u00eatre \u00abredevable des mois pr\u00e9c\u00e9dents, ainsi que du mois de mai, qui restent impay\u00e9s\u00bb. Il ressort partant sans \u00e9quivoque de ce document que la quittance pour le mois de mai a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie malgr\u00e9 le non-paiement du loyer enquestion. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et en consid\u00e9ration de ce qu\u2019uniquementdesquittances ont\u00e9t\u00e9 \u00e9misespour lesseulsloyers indiqu\u00e9s dans les deux attestations dePERSONNE1.), le tribunal, \u00e0 d\u00e9faut par la partie appelante depouvoir pr\u00e9ciser lesdates exactes des quittances litigieuses,en d\u00e9duit que l\u2019\u00e9crit du25 janvier 2023a\u00e9galement\u00e9t\u00e9\u00e9tabli en m\u00eame temps ou post\u00e9rieurement aux quittances correspondantes, de sorteque c\u2019est \u00e0 bon droit quele premierjugea retenu le caract\u00e8re simul\u00e9 desquittances de loyerseta d\u00e9cid\u00e9 que les quatre quittances ne sont pas lib\u00e9ratoires. La preuve des pr\u00e9tendus paiements de loyer n\u2019\u00e9tant pas rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce,il y a lieu de confirmer le juge de paix quant \u00e0 la condamnation dePERSONNE1.)au paiement de la somme de 26.900 euros. Compte tenu du non-paiement des loyers, c\u2019est encore \u00e0 bon droit que lepremier jugea prononc\u00e9 la r\u00e9siliation du contrat de bail et a ordonn\u00e9 le d\u00e9guerpissement de PERSONNE1.). L\u2019appel est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer. Le tribunal d\u00e9cide derefixer le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement \u00e0 un mois courant \u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent jugement \u00e0 la partie appelante. La demande additionnelle pr\u00e9sent\u00e9e parPERSONNE2.)est recevable et elle est, \u00e0 d\u00e9faut de preuve de paiement, fond\u00e9e \u00e0 hauteur de la somme de4.800 euros. A l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal les faits de la cause ne justifientni lacondamnationdela partie appelanteni la condamnationdela partie intim\u00e9eau paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durepour l\u2019instance d\u2019appel, la condition de l\u2019iniquit\u00e9 requise par la loi n\u2019\u00e9tant pas remplie.<\/p>\n

7 Au vu de l\u2019issue de l\u2019appel, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instanced\u2019appel. Par cesmotifs le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de bail \u00e0 loyer, statuant contradictoirement, re\u00e7oitl\u2019appel en la forme, ditl\u2019appelnonfond\u00e9, confirmelejugement entrepris, refixele d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement \u00e0 1 mois courant \u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent jugement \u00e0 la partie appelante, d\u00e9clarela demande additionnelle dePERSONNE2.)en allocation du montant de 4.800 euros \u00e0 titre d'arri\u00e9r\u00e9s de loyerpour les mois d\u2019ao\u00fbt \u00e0 octobre 2023fond\u00e9e, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de 4.800 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 25 octobre 2023, jusqu\u2019\u00e0 solde, d\u00e9clareles demandes respectives des parties en paiement d\u2019une indemnit\u00e9de proc\u00e9durepour l\u2019instance d\u2019appelnon fond\u00e9es, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, par Nous Chantal GLOD, vice-pr\u00e9sident pr\u00e8s le tribunald\u2019arrondissement, assist\u00e9e du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Le vice-pr\u00e9sident<\/p>\n

8<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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