{"id":607461,"date":"2026-04-19T16:18:18","date_gmt":"2026-04-19T14:18:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-decembre-2023-5\/"},"modified":"2026-04-19T16:18:21","modified_gmt":"2026-04-19T14:18:21","slug":"tribunal-darrondissement-1-decembre-2023-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-decembre-2023-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 1 d\u00e9cembre 2023"},"content":{"rendered":"
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No.546\/2023 Audience publique du vendredi,1 er d\u00e9cembre2023 (Not.:5613\/23\/XC)-DH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,premier d\u00e9cembredeux millevingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du11 octobre2023, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu. ==================================================== F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi9novembre2023, le pr\u00e9sident constatal\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne,etilluidonna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u00e9clararenoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, il fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

2 Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parPhilippe BRAUSCH,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuse vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,1 er d\u00e9cembre2023. A cetteaudience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vulesproc\u00e8s-verbauxnum\u00e9ro80482 et 80483du15septembre2023, 80470 et 80474 du 12 septembre 2023,ainsi quele rapport num\u00e9ro39730- 467du3octobre2023, tousdress\u00e9spar le commissariat de police d\u2019Ourdall. Vulacitation \u00e0 pr\u00e9venudu11octobre2023(not.5613\/23\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abNotice 5613\/23\/XC \u00e9tantconducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le12\/09\/2023,vers01.40heures,surADRESSE3.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, conduite d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable Notice 5652\/23\/XC \u00e9tantconducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le15\/09\/2023, vers18.00heures,\u00e0ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, I.conduite d\u2019un v\u00e9hiculesur la voie publiquesans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, II. avoir mis ce v\u00e9hicule encirculation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que<\/p>\n

3 de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audienceet notamment des d\u00e9clarations etaveux du pr\u00e9venu. PERSONNE1.)est partant convaincu: I)Notice 5613\/23\/XC le 12septembre2023, vers 1.40 heures, surADRESSE3.), \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir conduit sur la voie publique le v\u00e9hicule automobile de la marqueHONDA,mod\u00e8leCivic 5DR, immatricul\u00e9NUMERO1.), sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. II)Notice 5652\/23\/XC le 15septembre2023, vers 18.00 heures, \u00e0ADRESSE4.), \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, 1)d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir conduit sur la voie publique le v\u00e9hicule automobile de la marqueVOLKSWAGEN , mod\u00e8lePolo, immatricul\u00e9NUMERO2.), sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, 2) d\u2019avoir mis ce v\u00e9hicule en circulation sur la voie publique sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d\u2019assurance valable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique le v\u00e9hicule automobile de la marqueVOLKSWAGEN, mod\u00e8le Polo, immatricul\u00e9NUMERO2.), sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d\u2019assurance valable. Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieud\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal qui dit qu\u2019en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

4 Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, est condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Est puni des m\u00eames peines le fait de tol\u00e9rer comme propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts\u00e0 un certain nombre de personnes ayant le droit de les fr\u00e9quenter, sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e, ainsi que le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019un emprisonnement de huitjours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 28 de cette loi. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de lapeine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situationpersonnelle du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et elle d\u00e9cide de ne condamnerPERSONNE1.)qu\u2019\u00e0 une amende d\u2019un montant de800euros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9edu 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction deconduire de 12 mois du chef de chacune destroisinfractions retenues \u00e0 sa charge.<\/p>\n

5 Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu, le tribunal assortit cette interdiction de conduire du sursis int\u00e9gral. Le tribunal d\u00e9cide de ne pasprononcer la confiscation duv\u00e9hiculede la marque HONDA, mod\u00e8le Civic 5DR, immatricul\u00e9NUMERO1.), saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro80474du12septembre2023 du commissariat de policed\u2019Ourdall, alors qu\u2019une telle d\u00e9cision constituerait une peine excessive, et il ordonne la restitution duditv\u00e9hicule\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9tairePERSONNE1.). Enfin, le tribunal d\u00e9cide de prononcer la confiscation du v\u00e9hicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, mod\u00e8le Polo, immatricul\u00e9 NUMERO2.), appartenant au pr\u00e9venuPERSONNE1.),comme objet ayant servi \u00e0 commettre les faits, et afin d\u2019\u00e9viter que ce dit v\u00e9hicule ne serve \u00e0 commettre de nouvelles infractions. Il n\u2019y a finalement pas lieu de fixer d\u2019amende subsidiaire en cas de non- ex\u00e9cution de cette confiscation alors quele v\u00e9hicule automobile en question est sous la main de la justice. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encompositiondejuge unique, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance,lepr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deHUITCENTS(800) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 492,59euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende \u00e0HUIT(8) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e totale deTRENTE-SIX(36) MOIS,dontdouze (12) moisdu chef de chacune des trois infractions retenues \u00e0 sa charge, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cetteinterdiction de conduire,<\/p>\n

6 i n f o r m elepr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinqans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,iln\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tlepr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire, o r d o n n ela restitutionduv\u00e9hiculede la marqueHONDA, mod\u00e8le Civic 5DR, immatricul\u00e9NUMERO1.), saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 80474 du 12 septembre 2023 du commissariat de police d\u2019Ourdall,\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire, p r o n o n c ela confiscation du v\u00e9hicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, mod\u00e8le Polo, immatricul\u00e9NUMERO2.),saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro80483du15septembre2023 du commissariat de policed\u2019Ourdall, d i tqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire \u00e9tant donn\u00e9 que le v\u00e9hicule \u00e0 confisquer est sousla main de la justice. Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, desarticles13et 14de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 60du Code p\u00e9nal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 etprononc\u00e9 en audience publique le vendredi1 er d\u00e9cembre 2023au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parJean-Claude WIRTH, premier juge, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sencede Micka\u00ebl MOSCONI,substitutdu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

7 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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