{"id":607579,"date":"2026-04-19T16:28:34","date_gmt":"2026-04-19T14:28:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-fevrier-2024-n-2021-00751\/"},"modified":"2026-04-19T16:28:38","modified_gmt":"2026-04-19T14:28:38","slug":"tribunal-darrondissement-20-fevrier-2024-n-2021-00751","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-fevrier-2024-n-2021-00751\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 20 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2021-00751"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8re Civile No.2024TADCH01\/00022 Num\u00e9rodu r\u00f4leTAD-2021-00751. Audience publique du mardi,vingt f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, Premier Juge, Anne SCHMIT, Juge, Cath\u00e9rine ZEIMEN Greffi\u00e8re. E N T R E La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son\/ses g\u00e9rant(s) actuellement en fonctions, sinon par qui de droit, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.); partie demanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGeorges WEBER de Diekirch du 10 mai 2021; comparant parMa\u00eetre Alain BINGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch; E T Le syndicatintercommunal \u00abDeSOCIETE2.)\u00bbdont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sidentactuellement en fonctions,; partie d\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploit WEBER; comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eETUDE D\u2019AVOCATS WEILER, WILTZIUS & BILTGEN SARL , \u00e9tablie \u00e0 L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la listeV du tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatricul\u00e9e au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B239498, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreJean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse.<\/p>\n

3 LETRIBUNAL Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du 19 d\u00e9cembre 2022. Faits Le litige de l\u2019esp\u00e8ce concerne des travaux ex\u00e9cut\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l.(ci-apr\u00e8s: soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.))dans le cadre d\u2019un dossier de soumissionpublique\u00e9mis par lesyndicat intercommunal \u00abDeSOCIETE2.)\u00bb(ci-apr\u00e8s: syndicat)relatif \u00e0 des travaux de g\u00e9nie civil \u00e0 ex\u00e9cuter dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la zone artisanaleENSEIGNE1.)\u00e0ADRESSE3.)et concernant plus particuli\u00e8rement la restructuration des r\u00e9seaux existants d\u2019assainissement, le renforcement du r\u00e9seau d\u2019adduction d\u2019eau et le renouvellement des rev\u00eatements. La commandede la part du syndicatpour un montantde 549.257,80 eurosdate du 27 avril 2017.Des avenants au contrat de base ne sont pas contest\u00e9s. La ma\u00eetrise d\u2019\u0153uvre des travaux avait\u00e9t\u00e9 confi\u00e9e par le syndicat au bureau d\u2019\u00e9tudes SOCIETE3.). Un premier d\u00e9compte final a\u00e9t\u00e9\u00e9tabli le 12mars 2019 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et ce pour la somme de1.012.469,46 euros. Le 1 er juillet 2019, le bureau d\u2019\u00e9tudesSOCIETE3.)l\u2019avalid\u00e9 pour la somme de 874.074,22 euros. Un deuxi\u00e8me d\u00e9compte finala \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli le 20 mars 2020 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et ce pour la somme de\u00e0 979.081,14 euros.Un montant\u00e0 payer \u00e0 hauteur de 903.345,76 euros a \u00e9t\u00e9 reconnu par le syndicatet ce,suite \u00e0 une validation pour ce montantpar lebureau d\u2019\u00e9tudes SOCIETE3.)du29 septembre 2020. Un montant de75.735,38 eurosn\u2019a ainsi pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par le syndicat.Les quantit\u00e9s soumises par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sont questionn\u00e9es par le bureau d\u2019\u00e9tudesSOCIETE3.). Le 3 avril 2020, le syndicat faisait, de son c\u00f4t\u00e9,valoir que la fa\u00e7on de proc\u00e9der de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a entra\u00een\u00e9 une augmentation des masses \u00e9vacu\u00e9es vers des d\u00e9charges \u00e0 l\u2019\u00e9tranger etpartant un pr\u00e9judice financier \u00e0 hauteur de 63.066 euros. Pr\u00e9tentionset moyens Par exploit d\u2019huissier de justice du 10 mai2021, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait donner assignation au syndicat\u00e0 compara\u00eetredevant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour(i)voir recevoir la demande en la forme,(ii)s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer la somme de75.735,38 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux du jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture, sinon du premier rappel, sinon de la premi\u00e8re mise en demeure, sinon du jour dela demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde,(iii)sinon, et avant tout autre progr\u00e8s en cause, voir nommer un expert avec lamissionplus amplement sp\u00e9cifi\u00e9e dans l\u2019assignation,(iv)s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 6.000 euros,(v)voir prononcer l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir,et (vi)s\u2019entendre condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ensuite, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demandede condamner le syndicat\u00e0 lui payer le montant de 75.735,38 euros \u00e0 augmenter par des int\u00e9r\u00eats moratoires \u00e0 charge dusyndicat\u00e9gaux au taux de la principale facilit\u00e9 de refinancement appliqu\u00e9 par laSOCIETE4.)\u00e0 son op\u00e9ration de<\/p>\n

4 refinancement principale la plus r\u00e9centeeffectu\u00e9e avant le premier jour calendrier du semestre en question (taux directeur), major\u00e9 de 7 % conform\u00e9ment aux articles 123 et 124 du r\u00e8glement grand-ducal du 3 ao\u00fbt 2009 portant ex\u00e9cution de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics et enapplication des articles 134 \u00e0 137 de ce m\u00eame r\u00e8glement grand-ducal. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclutquela facture finale du 20 mars 2020 pour un montant de 979.081,14 eurosa \u00e9t\u00e9 r\u00e9duitepar le bureau d\u2019\u00e9tudesSOCIETE3.)en date du 29 septembre 2020 aumontant de 903.345,76 euros (en d\u00e9duisant les acomptes de 874.074,22 euros,il n\u2019est pas contest\u00e9 quele solde de 29.271,54 a\u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par le syndicat).Elle estime que la facture corrig\u00e9e contient plusieurs erreurs de d\u00e9compte comme suite au mesurage effectu\u00e9e. Elle demande deconstater qu\u2019aux termes de la loi sur les march\u00e9s publics de 2009 et notamment des articles 132 et 135 du r\u00e8glement grand-ducal du 3 ao\u00fbt 2009 portant ex\u00e9cution de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics, le solde\u00e0 hauteurde75.735,38 eurosest d\u00fb. Subsidiairement,elle demande(i)d\u2019ordonner la comparution personnelle dug\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et\/ou(ii)de d\u00e9signer un expert judiciaireavec la missionplus amplement sp\u00e9cifi\u00e9e dans ses conclusions. Lesyndicatse rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de la demande adverse tant en la forme que quant au fond. Principalement,ildemande de(i)constater qu\u2019aux termes de la loi sur les march\u00e9s publics de 2009, et notamment les articles 132 et 135 du r\u00e8glement grand-ducal du 3 ao\u00fbt 2009 portant ex\u00e9cution de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics, la facture finale pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019est \u00e0 consid\u00e9rerque tout au plus comme une facture d\u2019acompte,(ii) constater que le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception n\u2019a pas encore pu \u00eatre dress\u00e9, faute par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)de joindre \u00e0 sa facture le m\u00e9tr\u00e9 tel qu\u2019exig\u00e9 par la loi,(iii)constater que le bureau d\u2019\u00e9tudesSOCIETE3.)a sainement examin\u00e9 la facturation pr\u00e9sent\u00e9e,(iv)constater que le montant r\u00e9clam\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)dans le cadre de son assignation n\u2019est ni certain, ni liquide, ni exigible,etpartant, de rejeter la demande adverse en paiement d\u2019un montant de 75.735,38 euros pour \u00eatre non fond\u00e9e,et (v)de rejeterla demande adverse en comparution (uni-) personnelle dePERSONNE1.). Subsidiairement,et avant tout autre progr\u00e8s en cause, lesyndicatne s\u2019oppose pas \u00e0 la nomination d\u2019un expertavec la mission plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9e dans ses conclusions. Il demande en outre de rejeter la demande adverse enallocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et de dire qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir, alors que les conditions l\u00e9gales ne se trouvent pas justifi\u00e9eset de condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens, sinon de les r\u00e9server. Le syndicatdemande reconventionnellementde condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), pour les fautes et n\u00e9gligences commises, au montant de 53.902,56 euros HTVA, soit 63.066 euros TTC. En ordre subsidiaire, lesyndicatsollicite \u00e0 voir nommer un expertavec la missionplus amplement sp\u00e9cifi\u00e9e dans ses conclusions. La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est recherch\u00e9e sur base des articles 1142 et suivants du Code civil, sinon, surbase des articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

5 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. demande de dire la demande reconventionnelle recevable, mais non fond\u00e9e. Appr\u00e9ciation L\u2019assignation a \u00e9t\u00e9 introduite selon la forme pr\u00e9vue par la loi, de sorte qu\u2019elle estrecevable en la pure forme. Les pi\u00e8ces La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut que certaines pi\u00e8ces (\u00e9num\u00e9r\u00e9es dans ses conclusions) du syndicat ne lui sont pas connues et seraient \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tablies unilat\u00e9ralement et produites pour les besoins de la cause. Le syndicat r\u00e9plique que les pi\u00e8ces ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es en bonne et due forme conform\u00e9ment aux dispositions des articles 279 et suivants du nouveau Code de proc\u00e9dure civile La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne tire pas de cons\u00e9quence juridique de son argumentation, de sorte que le tribunal proc\u00e8de \u00e0 l\u2019analyse des demandes de part et d\u2019autre sur base de toutes les pi\u00e8ces \u00e9chang\u00e9es de mani\u00e8re contradictoire dans le cadre du pr\u00e9sent proc\u00e8s et d\u00e9cidera, en vertu de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, si elles sont susceptibles d\u2019emporter la conviction. Demande principale a.L\u00e9gislation applicable Un march\u00e9publicpeut \u00eatre d\u00e9fini comme uncontrat \u00e0 titre on\u00e9reux, conclu par \u00e9crit entre, d\u2019une part, un ou plusieurs op\u00e9rateurs \u00e9conomiques et, d\u2019autre part, un pouvoir adjudicateur et ayant comme objet l\u2019ex\u00e9cution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation d\u2019un service. Il n\u2019est pas remis en cause que le litige se rapporte \u00e0 unmarch\u00e9 public.Les deux partiesse r\u00e9f\u00e8rent notamment aux articles 132 et 135 dur\u00e8glement grand-ducalmodifi\u00e9du 3 ao\u00fbt 2009 portantex\u00e9cution de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics et portant modification du seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article 106 point 10\u00b0 de la loi communale modifi\u00e9e du 13 d\u00e9cembre 1988. Au vu de la date de la commande initiale (27 avril 2017) le litige de l\u2019esp\u00e8cereste soumis \u00e0 la loimodifi\u00e9edu 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publicset \u00e0 ses r\u00e8glements d\u2019ex\u00e9cutionet notamment aupr\u00e9ditr\u00e8glement grand-ducalmodifi\u00e9du 3 ao\u00fbt 2009. b.La facture du 20 mars 2020 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)estime que l\u2019action principale est fond\u00e9e; le solder\u00e9clam\u00e9 \u00e0 hauteur de 75.735,38 euros \u00e9tant d\u00fb. Elle conteste ne pas avoir fourni les m\u00e9tr\u00e9s et s\u2019interroge comment le bureau d\u2019\u00e9tudesSOCIETE3.)aurait alors pu estimer et corriger les montants. En invoquant(i)les articles 132 et 135 du r\u00e8glement grand-ducal du 3 ao\u00fbt 2009 portant ex\u00e9cution de la loimodifi\u00e9edu25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics, (ii)que le premier d\u00e9compte final de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)avait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 sur base de l\u2019article 2.5.9. des<\/p>\n

6 clauses contractuelles particuli\u00e8res,(iii) qu\u2019un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception d\u00e9finitive n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9puisque les quantit\u00e9s d\u00e9finitives ne seraient pas encore connues,(iv)que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a pas fourni le m\u00e9tr\u00e9 deses travaux,et (v) desmanquements contractuels,le syndicat conclut au rejet de la demande en paiement. i.La qualification de cette facture L\u2019article 132 du pr\u00e9dit r\u00e8glement modifi\u00e9 dispose :l'adjudicataire \u00e9tablit la facture d\u00e9finitive sur base du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception d\u00e9finitive de l'ensemble des travaux, fournitures ou services. L\u2019article 135 du pr\u00e9dit r\u00e8glement modifi\u00e9 dispose : si, dans une demande d'acompte ou dans une facture, certaines parties donnent lieu \u00e0 contestation de la part du pouvoir adjudicateur, ce dernier proc\u00e8de n\u00e9anmoins au paiement, dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu ci-dessus, du montant non contest\u00e9 par lui. Les clauses contractuelles particuli\u00e8res pr\u00e9voient en leur article 2.5.9. notamment que toutes les factures doivent ainsi obligatoirement \u00eatre accompagn\u00e9es du m\u00e9tr\u00e9 d\u00fbment approuv\u00e9 pr\u00e9alablement par la ma\u00eetrise d\u2019\u0153uvre. A d\u00e9faut, les factures seront consid\u00e9r\u00e9es comme nulles et non avenues et seront retourn\u00e9es sans autre formalit\u00e9 \u00e0 l\u2019entrepreneur. Le 13 f\u00e9vrier 2019, le bureau d\u2019\u00e9tudesSOCIETE3.)a r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)la fourniture du m\u00e9tr\u00e9 final des travaux afin qu\u2019il puisse \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9termination des quantit\u00e9s finales \u00e0 consigner dans leproc\u00e8s-verbal de r\u00e9ceptionet ce,suite\u00e0 la visite de r\u00e9ception des travaux du 13 d\u00e9cembre (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 3 du syndicat). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se limite \u00e0 contester ne pas avoir transmis le m\u00e9tr\u00e9. Or, il n\u2019est pas renvoy\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 une\/des pi\u00e8ce(s)d\u00e9termin\u00e9e(s)\u00e9tablissant que l\u2019\u00e9mission de sa facture \u00abfinale\u00bbdu 20 mars 2020(\u00abSchlussrechnung\u00bb) repose sur un proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 132 du pr\u00e9ditr\u00e8glementgrand-ducalmodifi\u00e9du 3 ao\u00fbt 2009, \u00e0 savoir un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception d\u00e9finitive de l\u2019ensemble des travaux, fournitures ou services. L\u2019\u00e9tablissement d\u2019un tel proc\u00e8s-verbal ne ressort d\u2019ailleurs d\u2019aucune des pi\u00e8ces soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal. En cons\u00e9quence, le tribunaldit que la facture du 20 mars 2020 n\u2019est pas \u00e0 qualifier de facture d\u00e9finitive au sensde l\u2019article 132 dur\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2009 portant ex\u00e9cution de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics et portant modification du seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article 106 point 10\u00b0 de la loi communale modifi\u00e9e du 13 d\u00e9cembre 1988. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article135 du m\u00eame r\u00e8glement, le syndicata proc\u00e9d\u00e9 au paiement du montant non contest\u00e9 par lui. Il s\u2019ensuit que la demande en paiementn\u2019est pas \u00e0 admettrepour autant qu\u2019elleestbas\u00e9e sur les pr\u00e9dits articles 132 et 135 du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

7 ii.Mesure d\u2019instruction \u00b0Comparution personnelle Le syndicat conclut que la proc\u00e9dure civile ne pr\u00e9voit pas la comparution unipersonnelle des parties, mais la comparution personnelle des parties. Il estime qu\u2019une telle comparution n\u2019est pas utile. En tenant compte des positions oppos\u00e9esdes partiesquant au bien-fond\u00e9 de la demande en paiementet au vu des deux classeurs de pi\u00e8ces vers\u00e9es par elles,le tribunal consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas opportunde proc\u00e9der \u00e0 une comparution personnelle de parties. \u00b0Expertise Si l\u2019absence de proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception entra\u00eene que le tribunal ne peut pas reconna\u00eetre la facture du 20 mars 2020 comme d\u00e9finitive, il n\u2019en reste pas moins que le 14 octobre 2020, le bureau d\u2019\u00e9tudesSOCIETE3.)a transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)les feuilles de m\u00e9tr\u00e9s annot\u00e9es et accompagn\u00e9es de 3 plans(cf.par exemple:pi\u00e8ce n\u00b0 11 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) avec en annexe un document de 116 pages intitul\u00e9 \u00abREB\u2013Mengenermittlung\u00bb\u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)), de sorte qu\u2019il n\u2019est pas vrai que lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a fourni aucun m\u00e9tr\u00e9 final. Il existe un d\u00e9saccord entre les parties quant aux quantit\u00e9s finales \u00e0 retenir [cf. par exemple: pi\u00e8ce n\u00b0 2 du syndicat; le bureau d\u2019\u00e9tudesSOCIETE3.)\u00e9crivant au syndicat qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019accord sur les quantit\u00e9s finales ou pi\u00e8ce n\u00b0 8 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)(2 \u00e8me lettre du 18 ao\u00fbt 2020) et commentaire des corrections par lebureau d\u2019\u00e9tudesSOCIETE3.)fourni en tant que pi\u00e8ce n\u00b0 11bis par lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)]. Dans la mesure o\u00f9 le tribunal ne dispose pas des comp\u00e9tences techniques pour se prononcer sur des questions touchant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des quantit\u00e9s factur\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce, il ne saurait constater, sans les lumi\u00e8res d\u2019un homme de l\u2019art, que le bureau d\u2019\u00e9tudesSOCIETE3.)a sainement examin\u00e9 la facturation pr\u00e9sent\u00e9e, tel qu\u2019il est demand\u00e9 par le syndicat. En l\u2019absence de contestation de la demande en institution d\u2019une expertise\u2013le syndicat concluant lui-m\u00eame en ordre subsidiaire \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019un expert\u2013le tribunal ordonne une expertise. Quant \u00e0 la mission de l\u2019expert, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fournit un libell\u00e9 dans l\u2019assignation. Le syndicat reprend cette mission en l\u2019emplissant. Ensuite, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)adapte son libell\u00e9 par rapport \u00e0 celui propos\u00e9 par le syndicat. Ce dernier s\u2019insurge que lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)reprend, en tr\u00e8s grande partie, la mission propos\u00e9e par lui tout en changeant pour partie la terminologie. En premier lieu, les diff\u00e9rences entre les deux missions libell\u00e9es concernent de pures pr\u00e9cisions terminologiques. En deuxi\u00e8me lieu, les diff\u00e9rences concernent l\u2019inspection de la correspondance (le syndicat y ajoutant celle avec lebureau d\u2019\u00e9tudesSOCIETE3.)).En troisi\u00e8me lieu, le point 6 du libell\u00e9 propos\u00e9 par le syndicat n\u2019appara\u00eet pas dans celui propos\u00e9 par lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.).<\/p>\n

8 Le tribunal consid\u00e8re, concernant ces diff\u00e9rences, que le libell\u00e9 propos\u00e9 par lesyndicat est plus pr\u00e9cis et complet, de sorte que le tribunal le reprend. Cependant, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas remis en cause que suite \u00e0 la commande initiale il y a eu des avenants (cf. notamment pi\u00e8ce n\u00b0 11 du syndicat, page 16, tableau dress\u00e9 sous le point 4.2), il y a lieu d\u2019inclure dans cette mission au point 1), l\u2019offre pour les travaux suppl\u00e9mentaires et au point 5), les travaux suppl\u00e9mentaires, le tout suivant le libell\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Comme rien ne s\u2019oppose \u00e0 ce que l\u2019expert se rende sur leslieux, le tribunal ajoute ce point, propos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Comme l\u2019expertise est institu\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), il lui incombe d\u2019en avancer les frais. Le tribunal rappelle que le litige concerne la somme de75.735,38euros, de sorte que dans le cadre de l\u2019expertise ordonn\u00e9e, l\u2019objet \u00e0 atteindre est une clarification par rapport aux positions litigieuses de la facture en cause s\u2019\u00e9levant au total \u00e0 la somme de 75.735,38 euros. Le juge doit limiter le choix de la mesure \u00e0 ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s\u2019attachant \u00e0 retenir ce qui est le plus simple et le moins on\u00e9reux. Ainsi, le tribunal ajoute \u00e0 la mission retenue et libell\u00e9e au dispositif du pr\u00e9sent jugement que les devoirs de l\u2019expert concernent les positions litigieuses de la facture du 20 mars 2020 \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. et s\u2019\u00e9levant au montant total de 75.735,38 euros. Les parties ne se sont pas accord\u00e9es quant \u00e0 l\u2019expert \u00e0 nommer, de sorte que le tribunal d\u00e9signe SergeWAGNER, expert asserment\u00e9 aupr\u00e8s de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, comme expert. Etant donn\u00e9 que le pr\u00e9dit expert est expert judiciaire, la demande du syndicat concernant la dispense d\u2019une prestation de serment est sans objet. Demande reconventionnelle Le syndicat reproche \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)que les enrob\u00e9s goudronn\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 entre- stock\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment comme stipul\u00e9 dans le plan de gestion des d\u00e9chets, mais ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9lang\u00e9s, ensemble avec des couches de scories, \u00e0 desd\u00e9blais potentiellement r\u00e9utilisables sur le site. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste cette demande.Elle argumente qu\u2019elle n\u2019a pas de rapport contractuel ou autre avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)s.\u00e0r.l.qui aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sentelorsque la pelle m\u00e9canique a tri\u00e9les diverses terres et aurait donn\u00e9 des instructions pour le triage. Il y aurait eu 7 tas de terre et de mat\u00e9riel diff\u00e9rents sur le site et cela conform\u00e9ment aux instructions du pr\u00e9pos\u00e9 de ce bureau. Elle estime qu\u2019il n\u2019existe donc \u00e0 cet \u00e9gard aucune fautede sa part et qu\u2019un dommage n\u2019est pas perceptible; le rapportde la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)s.\u00e0r.l.ne serait d\u2019ailleurs pas contradictoire. Elle aurait expliqu\u00e9 tant le triage que la chronologie dans deux lettres, non contest\u00e9es, du 18 ao\u00fbt 2020. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)s.\u00e0r.l.,mandat\u00e9epar le syndicat(i)pour effectuer desinvestigations permettant la caract\u00e9risation analytique du sol au droit des tron\u00e7onsde tranch\u00e9es localis\u00e9s dans des zones \u00e0 risque de pollution d\u00e9limit\u00e9es en 2014et(ii) pour la r\u00e9alisation d\u2019un suivi des travaux de terrassement dans le but d\u2019optimiser la gestion des d\u00e9chets de terrassement,a \u00e9tabli<\/p>\n

9 en date du 15 octobre 2019 un rapport des travauxet en date du21 octobre 2019 un rapport quant au volume des d\u00e9blais pollu\u00e9setau cours des travauxdes comptes rendus journaliers.La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.)GmbH a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des analyses. Il n\u2019est pas remis en cause que les travaux de terrassements confi\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un volume important de d\u00e9blais contamin\u00e9s qui n\u2019\u00e9taitni apte pour une \u00e9vacuation sur une d\u00e9charge pour mat\u00e9riaux inertes au Luxembourg ni pour une r\u00e9utilisation comme remblai sur le site m\u00eame. S\u2019il ressort du pr\u00e9dit rapport du 21 octobre 2019que l\u2019entreprise charg\u00e9e des travaux de terrassement n\u2019a r\u00e9guli\u00e8rement pas observ\u00e9 les instructions de proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour la r\u00e9alisation du tri des d\u00e9blais qui leur avaient \u00e9t\u00e9pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)s.\u00e0r.l. lors d\u2019une r\u00e9union de d\u00e9but de chantier le 30 ao\u00fbt 2017, il en ressort aussi(p. 3),et ce judicieusement,queles volumes des d\u00e9chets contamin\u00e9s sont le r\u00e9sultat d\u2019estimations qui ne tiennent pas compte des conditions de chantier. D\u2019une part,le tribunal ne peut pas fonder sa d\u00e9cision uniquement surl\u2019expertise de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE5.)s.\u00e0r.l.alors qu\u2019elle est unilat\u00e9rale et que l\u2019opposabilit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) est contest\u00e9e(cf. Cass. 8.12.2005, Pas. 33, p. 143). A ce sujet, le tribunal constate que le rapport du bureau d\u2019\u00e9tudesSOCIETE3.)du23 octobre 2019, non plus contradictoire,ne constitue pas une preuve compl\u00e9mentaire alors qu\u2019il se limite \u00e0se baser sur lesconclusions de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)s.\u00e0r.l. (p.20). D\u2019autre part, en tenant compte de la conclusion finale de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)s.\u00e0r.l., une faute contractuelle ne saurait \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e sur base des seuls comptes rendus journaliers de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)s.\u00e0r.l., d\u2019ailleurs aussi unilat\u00e9raux. Des constatations contradictoiress\u2019imposeraient donc \u00e0 cet \u00e9gard. A titre subsidiaire, le syndicat conclut \u00e0 une expertise. En application de la loi, celle-ci doit porter sur les faits dont d\u00e9pend la solution du litige. Le c\u0153ur de la mission d\u2019expertise propos\u00e9e porte, \u00e0 raison,sur la fa\u00e7on dont en r\u00e9alit\u00e9 lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a fait le tri. Or, ceci n\u2019est plus v\u00e9rifiable alors que les travaux sont termin\u00e9s delongues dates et que les volumesdes d\u00e9chets pr\u00e9tendument mal g\u00e9r\u00e9s ne sont plusdisponibles comme ayant \u00e9t\u00e9 transport\u00e9s \u00e0 la d\u00e9charge. La demande en nomination d\u2019un expert est donc non fond\u00e9e. En conclusion, la demande reconventionnelle du syndicat est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Demandes accessoires En l\u2019absence d\u2019urgence, l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement n\u2019est pas \u00e0 ordonner.<\/p>\n

10 Au stade actuel de la proc\u00e9dure, il y a lieu de r\u00e9server l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et les frais et d\u00e9pens. PAR CES MOTIFS Le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premi\u00e8re instance, statuant contradictoirement,lejuge de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral, re\u00e7oitl\u2019assignation en la pure forme; ditque la facture du 20 mars 2020 n\u2019est pas \u00e0 qualifier de facture d\u00e9finitive au sens de l\u2019article 132 du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2009 portantex\u00e9cution de la loi du 25 juin 2009 sur les march\u00e9s publics et portant modification du seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article 106 point 10\u00b0 de la loi communale modifi\u00e9e du 13 d\u00e9cembre 1988; ditque la demande en paiementde la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l.n\u2019est pas \u00e0 admettre pour autant qu\u2019elleestbas\u00e9e sur les articles 132 et 135 du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 une comparution personnelle des parties; avant tout autre progr\u00e8s en cause quant \u00e0 la demande principale, commeten qualit\u00e9 d\u2019expert Monsieur Serge WAGNER,expert asserment\u00e9 dans la branche: b\u00e2timent, g\u00e9nie civil et construction,demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.),avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser au greffe du tribunal, de proc\u00e9der \u00e0 la mission qui suit: 1)se rendre sur les lieux et prendre inspection de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dossier de soumission des travaux d\u2019assainissement relatifs \u00e0 la zone artisanaleENSEIGNE2.)\u00e0 ADRESSE3.), \u00e0 savoir et sans que cette liste soit \u00e0 consid\u00e9rer comme exhaustive: a)le bordereau de soumission, b)les clauses contractuelles g\u00e9n\u00e9rales, c)les clauses contractuelles sp\u00e9ciales, d)le cahier g\u00e9n\u00e9ral des charges, e)l\u2019offre remise par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. f)l\u2019offre pour les travaux suppl\u00e9mentaires g)le contrat de march\u00e9 pass\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. h)l\u2019analyse des diff\u00e9rentes positions effectu\u00e9e par le bureau d\u2019\u00e9tudes SOCIETE3.)concernant les positions litigieuses de la facture du 20 mars 2020 \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. et s\u2019\u00e9levant au montant total de 75.735,38 euros 2)dresser l\u2019\u00e9tat de l\u2019ensemble des travaux r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. dans le cadre du dossier de soumission relatif aux travaux d\u2019assainissement de la zone artisanaleENSEIGNE2.)\u00e0ADRESSE3.)concernant les positions litigieuses de la facture du 20 mars 2020 \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. et s\u2019\u00e9levant aumontant total de 75.735,38 euros 3)prendre inspection de l\u2019ensemble des \u00e9changes de correspondance relatifs \u00e0 la facturation \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. avec le bureau d\u2019\u00e9tudes SOCIETE3.)et le ma\u00eetre d\u2019ouvrageconcernant les positions litigieuses de la<\/p>\n

11 facture du 20 mars 2020 \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. et s\u2019\u00e9levant au montant total de 75.735,38 euros 4)prendre inspection des contr\u00f4les de facturation \u00e9mis par le bureau d\u2019\u00e9tudes SOCIETE3.)concernant les positions litigieuses de la facture du 20 mars 2020 \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. et s\u2019\u00e9levant au montant total de 75.735,38 euros 5)se prononcer sur la r\u00e9alit\u00e9 de la facturation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. par rapport au dossier de soumission, cahier des charges et clauses contractuelles, g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9ciales et aux travaux suppl\u00e9mentairesconcernant les positions litigieuses de la facture du 20 mars 2020 \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) s.\u00e0r.l.et s\u2019\u00e9levant au montant total de 75.735,38 euros 6)prendre inspection des redressements op\u00e9r\u00e9s par le bureau d\u2019\u00e9tudesSOCIETE3.) sur la facturation \u00e9mise par lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l.concernant les positions litigieuses de la facture du 20 mars 2020 \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) s.\u00e0r.l. et s\u2019\u00e9levant au montant total de 75.735,38 euroset dire s\u2019ils sont justifi\u00e9s ou non, 7)sur base des documents contractuels, \u00e9tablir le d\u00e9compte entre partiesconcernant les positions litigieuses de la facture du 20mars 2020 \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. et s\u2019\u00e9levant au montant total de 75.735,38 euros; ditque dans l\u2019accomplissement de sa mission, l\u2019expert est autoris\u00e9 \u00e0 s\u2019entourer de tous renseignements utiles et m\u00eame d\u2019entendre des tierces personnes; fixela provision \u00e0 faire valoir sur les honoraires et frais de l\u2019expert \u00e0 la somme de 2.500 euros etordonne\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l. de payer au plus tard le 31 mars 2024 la somme de 2.500 euros \u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur sa r\u00e9mun\u00e9ration, sous peine de poursuite de l\u2019instance selon les dispositions de l\u2019article 468 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile; ditquel\u2019expert devra en toutes circonstances informer le tribunal de la date de ses op\u00e9rations, de l\u2019\u00e9tat desdites op\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu\u2019il pourra rencontrer; ditque si ses honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, il devra avertir le tribunal et ne continuer ses op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s consignation d\u2019une provision suppl\u00e9mentaire; ditque l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal d\u2019arrondissement pour le 1 er juillet 2024 au plus tard; chargele juge de la mise en\u00e9tat Gilles PETRY de la surveillance de cette mesure d\u2019instruction; ditqu\u2019en cas de refus, d\u2019emp\u00eachement ou de retard de l\u2019expert, il sera remplac\u00e9 par ordonnance du juge de la mise en \u00e9tat sur simple requ\u00eate lui pr\u00e9sent\u00e9e par la partie la plus diligente; ditnon fond\u00e9e la demande dusyndicat intercommunal \u00abDeSOCIETE2.)\u00bbd\u2019instaurer une expertisequant au tri des d\u00e9chets; ditnon fond\u00e9e la demande reconventionnelle dusyndicat intercommunal \u00abDeSOCIETE2.)\u00bb ; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement;<\/p>\n

12 r\u00e9servele surplus, l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et les frais et d\u00e9pens; refixel\u2019affaire \u00e0 laconf\u00e9rence de mise en \u00e9tat du mardi, 9 juillet 2024 \u00e0 9h00, salle d\u2019audience n\u00b0 I. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019Arrondissement, assist\u00e9edu GreffierPit SCHROEDER. Le Greffier La Pr\u00e9sidente du Tribunal Pit SCHROEDER Brigitte KONZ<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8re Civile No.2024TADCH01\/00022 Num\u00e9rodu r\u00f4leTAD-2021-00751. Audience publique du mardi,vingt f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, Premier Juge, Anne SCHMIT, Juge, Cath\u00e9rine ZEIMEN Greffi\u00e8re. E N T R E La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,8457,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-607579","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 20 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2021-00751 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-fevrier-2024-n-2021-00751\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 20 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2021-00751\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement en mati\u00e8re Civile No.2024TADCH01\/00022 Num\u00e9rodu r\u00f4leTAD-2021-00751. 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