{"id":609029,"date":"2026-04-19T18:28:43","date_gmt":"2026-04-19T16:28:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mars-2026-n-2026-02127\/"},"modified":"2026-04-19T18:28:47","modified_gmt":"2026-04-19T16:28:47","slug":"tribunal-darrondissement-23-mars-2026-n-2026-02127","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mars-2026-n-2026-02127\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 mars 2026, n\u00b0 2026-02127"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial2026TALCH06\/00194 Audience publiqueextraordinairedulundi,vingt-trois marsdeux mille vingt-six. Num\u00e9ro TAL-2026-02127du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaireI-2026\/00089 SOCIETE1.)SARL Composition : Nad\u00e8ge ANEN, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER,premierjuge; Joan SASSON, juge; Claude FEIT, greffi\u00e8re. LE TRIBUNAL : Vu la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 11 mars 2026 tendant \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire en application de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant unique actuellement en fonction et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.). Vu l\u2019ordonnance de nomination du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, Madame Alix KAYSER, du 11 mars 2026. Ou\u00ef en chambre du conseil du 19 mars 2026 le rapport du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Ou\u00ef Ma\u00eetre Erol YILDIRIM, avocat \u00e0 la Cour, en sa qualit\u00e9 de mandataire de la partie demanderesse. Ou\u00ef MadamePERSONNE1.), g\u00e9rant unique de la partie demanderesse. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la requ\u00eate en chambre du conseil. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le<\/p>\n

2 jugement qui suit : Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe en date du11 mars 2026, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb)demande l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire sur base des articles 12 et suivants de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi de 2023\u00bb). SOCIETE1.)demande l\u2019ouverture de ladite proc\u00e9dure dans le but de pr\u00e9server la continuit\u00e9 de l\u2019entreprise, en vue d\u2019obtenir l\u2019accord de ses cr\u00e9anciers sur un plan de r\u00e9organisation conform\u00e9ment aux articles 38 \u00e0 54 de la Loi de 2023. Dans ce cadre,SOCIETE1.)sollicite un sursis de 4 mois afin de lui permettre de pr\u00e9parer un plan de paiement \u00e0 proposer \u00e0 ses cr\u00e9anciers. Elle fait plaider que sa continuit\u00e9 est mise en p\u00e9ril \u00e0 bref d\u00e9lai. Les dettes de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Administration des Contributions directes, de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA et du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le \u00abCCSS\u00bb), qui l\u2019aurait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 assign\u00e9e en faillite aux termes d\u2019un exploit d\u2019huissier du 21 janvier 2026, exc\u00e8deraient les liquidit\u00e9s dont dispose la soci\u00e9t\u00e9. SOCIETE1.)expose qu\u2019elle est active dans le domaine de la consultance strat\u00e9gique et financi\u00e8re dansle cadre d\u2019op\u00e9rations immobili\u00e8res. Elle explique que son activit\u00e9 g\u00e9n\u00e8re des revenus principalement compos\u00e9sd\u2019advisory feesr\u00e9currents, auxquels s\u2019ajouteraient destransaction feesper\u00e7us de mani\u00e8re ponctuelle sur des op\u00e9rations immobili\u00e8res. Elle affirme qu\u2019elle employait 6 salari\u00e9s, dont la plupart a fait l\u2019objet d\u2019un licenciement dont le pr\u00e9avis se termine \u00e0 la fin du mois de mars 2026. Cette mesure de r\u00e9duction de la masse salariale, ensemble avec le d\u00e9m\u00e9nagement de son si\u00e8ge social vers un local \u00e0 moindre co\u00fbt locatif, lui permettrait de faired\u2019importantes \u00e9conomies, sans affecter sa rentabilit\u00e9. SOCIETE1.)fait encore plaider qu\u2019elle d\u00e9tient deux cr\u00e9ances importantes, l\u2019une envers la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb) et l\u2019autre envers la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE3.)\u00bb). La cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019SOCIETE2.)r\u00e9sulterait de deux pr\u00eats consentis \u00e0 cette derni\u00e8re, pour un montant total de 1.142.020,18 EUR. Ces pr\u00eats seraient entretemps venus \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, mais n\u2019auraient pas encore fait l\u2019objet d\u2019un remboursement, dans la mesure o\u00f9 la vente des biens immobiliers sous-jacents, qui aurait d\u00fb avoir lieu en 2025, n\u2019aurait pas aboutie. Ladite vente serait actuellement pr\u00e9vue pour la fin du mois de mars 2026, mais SOCIETE1.)indique ne pas disposer de pi\u00e8ces ou d\u2019informations suppl\u00e9mentaires \u00e0 cet \u00e9gard. Elle pr\u00e9cise qu\u2019elle a entam\u00e9 les d\u00e9marches de recouvrement de cette cr\u00e9ance, par l\u2019envoi en date du 13 f\u00e9vrier 2026 d\u2019un courrier de mise en demeure. La cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019SOCIETE3.)r\u00e9sulterait \u00e9galement d\u2019un pr\u00eat consenti \u00e0 cette derni\u00e8re, pour un montant total de1.277.500,-EUR, ledit pr\u00eat n\u2019\u00e9tant toutefois pas encore arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Concernant l\u2019apurement de ses dettes,SOCIETE1.)explique percevoir trimestriellement, au titre desadvisory fees, un montant de 270.000,-EUR HTVA, soit un montant annuel de 1.080.000,-EUR, en vertu d\u2019un contrat de prestation de services conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE4.)SA, ainsi qu\u2019un montant trimestriel de 150.000,-EUR, soit un montant annuel de 600.000,-EUR, en vertu d\u2019un contrat de prestation de services conclu<\/p>\n

3 avec la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE5.)SA, portant sur la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions SOCIETE6.)SCA SICAV-SIF. Elle d\u00e9clare vouloir apurer l\u2019ensemble de ses dettes envers l\u2019Etat d\u2019un montant total de 1.129.410,09 EUR jusqu\u2019au mois de d\u00e9cembre 2026. Motifs de la d\u00e9cision L\u2019article 12 de la Loi de 2023 dispose que la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire a pour but de pr\u00e9server, sous le contr\u00f4le du juge, la continuit\u00e9 de tout ou partie des actifs ou des activit\u00e9s de l\u2019entreprise. Aux termes de l\u2019article 19 de la m\u00eame loi, la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire est ouverte d\u00e8s : -mise en p\u00e9ril de l\u2019entreprise, \u00e0 bref d\u00e9lai ou \u00e0 terme, et -d\u00e8s que la requ\u00eate vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 13 paragraphe 1 er a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. L\u2019article 19 de la Loi de 2023 pr\u00e9cise que l\u2019\u00e9tat de faillite du d\u00e9biteur ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019ouverture ou \u00e0 la poursuite de la r\u00e9organisation judiciaire. L\u2019article 20 (2) de la Loi de 2023 dispose que \u00ab [s]i les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 19 paraissent remplies, le tribunal d\u00e9clare ouverte la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire et fixe la dur\u00e9e du sursis vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 12, qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 quatre mois ; \u00e0 d\u00e9faut, le tribunal rejette la demande\u00bb. L\u2019article 13 (2) pr\u00e9voit que le d\u00e9biteur joint \u00e0 sa requ\u00eate, les pi\u00e8cessuivantes: 1\u00b0un expos\u00e9 des faits sur lesquels est fond\u00e9e sa demande et dont il ressort qu\u2019\u00e0 son estime, la continuit\u00e9 de son entreprise est menac\u00e9e \u00e0 bref d\u00e9lai ou \u00e0 terme; 2\u00b0l\u2019indication de l\u2019objectif ou des objectifs pour lesquels ilsollicite l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisationjudiciaire ; 3\u00b0les deux derniers comptes annuels approuv\u00e9s qui auraient d\u00fb \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s en application de l\u2019article 75 de laloi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises ou, si le d\u00e9biteur est une personne physique, non soumise \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9poser des comptes annuels, les deux derni\u00e8res d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques ; le d\u00e9biteur fait cette requ\u00eate avant que ne se soient \u00e9coul\u00e9s deux exercices comptables, il soumet les donn\u00e9es pour la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e depuis sa constitution ou s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne physique depuis le d\u00e9but de son activit\u00e9 ; 4\u00b0une situation comptable de son actif et de son passif et un compte de r\u00e9sultats ne datant pas de plus de trois mois, \u00e9tablis avec l\u2019assistance d\u2019un r\u00e9viseur d\u2019entreprises, d\u2019un expert-comptable ou d\u2019un comptable. Les soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 35 de laloi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises communiquent leur compte de r\u00e9sultats selon le sch\u00e9ma complet ; 5\u00b0un budget contenant une estimation des recettes et d\u00e9penses pour la dur\u00e9e minimale du sursis demand\u00e9, pr\u00e9par\u00e9 avec l\u2019assistance d\u2019un r\u00e9viseur d\u2019entreprises, d\u2019un expert- comptable ou d\u2019un comptable ; 6\u00b0une liste compl\u00e8te des cr\u00e9anciers sursitaires reconnus ou se pr\u00e9tendant tels, avec mention de leur nom, de leur adresse et du montant de leur cr\u00e9ance et avec mention<\/p>\n

4 sp\u00e9cifique de la qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier sursitaire extraordinaire et des biens grev\u00e9s d\u2019une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle mobili\u00e8re ou d\u2019une hypoth\u00e8que ou qui sont la propri\u00e9t\u00e9 de ce cr\u00e9ancier ; 7\u00b0un expos\u00e9 desmesures et propositions qu\u2019il envisage pour r\u00e9tablir la rentabilit\u00e9 et la solvabilit\u00e9 de son entreprise, pour mettre en \u0153uvre un \u00e9ventuel plan social et pour satisfaire les cr\u00e9anciers ; 8\u00b0un expos\u00e9 de la mani\u00e8re dont le d\u00e9biteur a satisfait aux obligations l\u00e9gales et conventionnelles d\u2019information et de consultation des salari\u00e9s ou de leurs repr\u00e9sentants; 9\u00b0une copie des commandements et exploits de saisie -ex\u00e9cution mobili\u00e8res et immobili\u00e8res, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il sollicite la suspension des op\u00e9rations de vente sur saisie-ex\u00e9cution immobili\u00e8re conform\u00e9ment aux articles 18, paragraphes 2 et 3 et 26, paragraphes 2 et 3 ; 10\u00b0la liste des associ\u00e9s si le d\u00e9biteur est une personne morale dont au moins un associ\u00e9 a une responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e et la preuve que l\u2019associ\u00e9 a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9. L\u2019article 13 (3) pr\u00e9voit ce qui suit: \u00abSi le d\u00e9biteur n\u2019est pas en mesure de joindre \u00e0 sa requ\u00eate les documents vis\u00e9s au paragraphe 2, alin\u00e9a 1er, points 4\u00b0 \u00e0 8\u00b0, il les communique au tribunal au plus tard deux jours avant l\u2019audience vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 20. Si malgr\u00e9 ce d\u00e9lai le d\u00e9biteur n\u2019est pas en mesure d\u2019apporter les documents requis, il communique dans le m\u00eame d\u00e9lai une note indiquant de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e les motifs pour lesquels il n\u2019a pu y pourvoir. Le tribunal statue en consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis.[\u2026]\u00bb Le tribunal rel\u00e8ve que toutes les pi\u00e8ces et explications circonstanci\u00e9es requises par l\u2019article 13 de la Loi de 2023 lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es. En ce qui concerne le crit\u00e8re de la mise en p\u00e9ril \u00e0 bref ou moyen d\u00e9lai de la soci\u00e9t\u00e9, le tribunal retient que ce crit\u00e8re est rempli en l\u2019esp\u00e8ce, au vu des explications fournies par SOCIETE1.)et du faitqu\u2019ellea \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e en faillite par le CCSS. Les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 19 de la Loi de 2023 paraissent d\u00e8s lors remplies, de sorte que le tribunal d\u00e9clare ouverte la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire. La dur\u00e9e du sursis doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 maintenir autant que faire se peut un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessaire protection du d\u00e9biteur et les droits des cr\u00e9anciers. Au vu des \u00e9l\u00e9mentsdont il dispose, le tribunal fixela dur\u00e9e du sursis \u00e0 quatre mois, soit jusqu\u2019au23 juillet 2026. En vertu de l\u2019article 19 paragraphe 4 de la Loide2023: \u00abUne requ\u00eate en r\u00e9organisation est d\u00e9pourvue de l\u2019effet suspensif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 18 si elle \u00e9mane d\u2019un d\u00e9biteur qui a sollicit\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire moins de six mois plus t\u00f4t, sauf si le tribunal en juge autrement parune d\u00e9cision motiv\u00e9e\u00bb. La doctrine belge enseigne que la disposition \u00e9quivalente en droit belge tend \u00e0 \u00e9viter de d\u00e9p\u00f4t de requ\u00eates \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition dans le seul but de faire obstacle \u00e0 l\u2019exercice des droits des cr\u00e9anciers (C. Alter et Z. Pletinckx, \u00abD\u00e9pistage, mesures provisoires et r\u00e9organisation judiciaire (nouvelles dispositions)\u00bb in C Alter (dir.),Le nouveau livre XX du Code de droit<\/p>\n

5 \u00e9comique consacr\u00e9 \u00e0 l'insolvabilit\u00e9 des entreprises, 1 \u00e8re \u00e9dition, Bruxelles, Bruylant, 2017, p. 108, n\u00b0 29). \u00c9tant donn\u00e9 que la requ\u00eate d\u2019SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9emoinsde six mois apr\u00e8sune premi\u00e8re requ\u00eate, d\u00e9pos\u00e9e le4 f\u00e9vrier 2026, elleest d\u00e9pourvue de l\u2019effet suspensifpr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 18 de la Loide2023. L\u2019article 20 paragraphe 3 de la Loi du 7ao\u00fbt 2023 dispose que \u00ab [l]orsque la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire a pour objectif d\u2019obtenir l\u2019accord des cr\u00e9anciers sur un plan de r\u00e9organisation, le tribunal d\u00e9signe, dans le jugement par lequel il d\u00e9clare ouverte cette proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, ou dans un jugement ult\u00e9rieur, les lieu, jour et heure o\u00f9, sauf prorogation du sursis, aura lieu l\u2019audience \u00e0 laquelle il sera proc\u00e9d\u00e9 au vote sur ce plan et statu\u00e9 sur l\u2019homologation\u00bb. L\u2019article 38 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 pr\u00e9voit par ailleurs que \u00ab [l]orsque la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire a pour objectif l\u2019accord des cr\u00e9anciers sur un plan de r\u00e9organisation, le d\u00e9biteur d\u00e9pose un plan au greffe au moins vingt jours avant l\u2019audience fix\u00e9e dans le jugement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 20, paragraphe 3\u00bb. Suivant l\u2019article 39 de la m\u00eame loi : \u00ab [d]ans le m\u00eame cas, le d\u00e9biteur communique \u00e0 chacun de ses cr\u00e9anciers sursitaires, dans les quatorze jours du prononc\u00e9 du jugement qui d\u00e9clare ouverte cette proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, le montant de la cr\u00e9ance pour lequel ce cr\u00e9ancier est inscritdans ses livres, accompagn\u00e9, dans la mesure du possible, de la mention du bien grev\u00e9 par une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle ou un privil\u00e8ge particulier garantissant cette cr\u00e9ance ou du bien dont le cr\u00e9ancier est propri\u00e9taire ainsique la classe de cr\u00e9ancier sursitaire ordinaire ou de cr\u00e9ancier sursitaire extraordinaire \u00e0 laquelle il appartient. Les cr\u00e9anciers peuvent consulter au greffe la liste des cr\u00e9anciers vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 13, point 6\u00b0, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 16, alin\u00e9a 3. Cette communication peut se faire simultan\u00e9ment \u00e0 l\u2019avis pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 21, paragraphe 2\u00bb. En application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, le tribunal inviteSOCIETE1.)\u00e0 proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t d\u2019un plan de r\u00e9organisation jusqu\u2019auplus tard le 19 juin 2026, et fixe, sauf prorogation du sursis,les d\u00e9bats et le votesur le plan de r\u00e9organisation \u00e0 l\u2019audience extraordinaire du 10 juillet 2026, \u00e0 10h00, salle CO. 1.02, Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er \u00e9tage. Il convient enfin d\u2019ordonner la publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations dans les cinq jours de sa date. Parcesmotifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ditla requ\u00eate recevable et fond\u00e9e, d\u00e9clareouverte la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,<\/p>\n

6 fixela dur\u00e9e du sursis \u00e0 quatre mois, prenant cours ce jour pour se terminer le23 juillet 2026, ditque le sursis accord\u00e9 est d\u00e9pourvu de l\u2019effet suspensif pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 18 de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, invitela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL -\u00e0 communiquer le pr\u00e9sent jugement individuellement aux cr\u00e9anciers en application de l\u2019article 21 (2) de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours de son prononc\u00e9, -\u00e0 transmettre au greffe une copie de la communication vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 21 (2) pr\u00e9cit\u00e9, -\u00e0 communiquer aux cr\u00e9anciers, en application de l'article 39 de laloi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours du prononc\u00e9 du jugement, le montant de la cr\u00e9ance pour lequel chacun d'eux est inscrit dans ses livres accompagn\u00e9, dans la mesure du possible, de la mention du bien grev\u00e9 par une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle ou un privil\u00e8ge particulier garnissant cette cr\u00e9ance ou du bien dont le cr\u00e9ancier est propri\u00e9taire, ainsi que la classe de cr\u00e9ancier sursitaire ordinaire ou de cr\u00e9ancier extraordinaire \u00e0 laquelle il appartient, -\u00e0 tenir le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inform\u00e9 de toute \u00e9volution de la proc\u00e9dure, -\u00e0 d\u00e9poser au greffe le plan de r\u00e9organisation au plustard le 19 juin 2026, fixe\u00e0 l\u2019audience du10 juillet 2026\u00e010h00, salle CO.1.02,Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er \u00e9tage, les d\u00e9bats et le vote sur le plande r\u00e9organisation, ditque les cr\u00e9anciers retrouveront l\u2019exercice int\u00e9gral de leurs droits et actions \u00e0 la fin du sursis, ordonnela publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations dans les cinq jours de sa date, metles frais \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial2026TALCH06\/00194 Audience publiqueextraordinairedulundi,vingt-trois marsdeux mille vingt-six. Num\u00e9ro TAL-2026-02127du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaireI-2026\/00089 SOCIETE1.)SARL Composition : Nad\u00e8ge ANEN, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER,premierjuge; Joan SASSON, juge; Claude FEIT, greffi\u00e8re. LE TRIBUNAL : Vu la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 11 mars 2026 tendant \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,15419,23061,24939,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-609029","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-7610","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-commercial","kji_keyword-jugement","kji_keyword-talch","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 23 mars 2026, n\u00b0 2026-02127 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mars-2026-n-2026-02127\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 23 mars 2026, n\u00b0 2026-02127\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement commercial2026TALCH06\/00194 Audience publiqueextraordinairedulundi,vingt-trois marsdeux mille vingt-six. 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