{"id":609031,"date":"2026-04-19T18:28:47","date_gmt":"2026-04-19T16:28:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2026-n-2026-00906\/"},"modified":"2026-04-19T18:28:51","modified_gmt":"2026-04-19T16:28:51","slug":"tribunal-darrondissement-20-mars-2026-n-2026-00906","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2026-n-2026-00906\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 20 mars 2026, n\u00b0 2026-00906"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>1 Jugement commercial2026TALCH02\/00395 Audience publique du vendredi,vingt mars deux mille vingt-six. Num\u00e9ros du r\u00f4le :TAL-2026-00906et TAL-2026-00918 Faillite n\u00b0NUMERO1.) Composition: Ines BIWER, 1 er juge-pr\u00e9sidente; \u00c4nder PROST, juge; Aleksejs KETOVS,jug\u00e9-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; Michel Patrick GLOD, greffier. I. TAL-2026-00906 Entre: leCentre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale , \u00e9tablissement public, \u00e9tabli \u00e0 L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9sident de son comit\u00e9-directeur actuellement en fonctions; \u00e9lisant domicile en l&#039;\u00e9tude de Ma\u00eetre Pierrot SCHILTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demandeur, comparant par Ma\u00eetre Camille SAUSY, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Pierrot SCHILTZ, susdit, et: lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, en abr\u00e9g\u00e9ALIAS1.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parson conseil d&#039;administrationactuellement en fonctions etinscriteau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.); d\u00e9fenderesse, comparant par Ma\u00eetreNathalie SARTOR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n<p>3 II. TAL-2026-00918 Entre: Monsieur le Receveur \/ Pr\u00e9pos\u00e9 du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg,Monsieur Jean-Lou THILL, ayant ses bureaux \u00e0 L-2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell, demandeur, comparant en personne, et: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, en abr\u00e9g\u00e9ALIAS1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d&#039;administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.); d\u00e9fenderesse, comparant par Ma\u00eetre Nathalie SARTOR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _______________________________________________________________________<\/p>\n<p>4 FAITS: I. Par exploit de l&#039;huissier de justiceLaura GEIGERde Luxembourgen date du16janvier 2026, le demandeur a fait donner assignation \u00e0 la d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le vendredi, 6 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 9.00 heures du matin devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit: FAITS: II. Par exploit de l&#039;huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourgen date du21 janvier 2026, le demandeur a fait donner assignation \u00e0 la d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le vendredi, 6 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 9.00 heures du matin devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit::<\/p>\n<p>5 L\u2019affaire sub.I fut enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro TAL-2026-00906du r\u00f4le et l\u2019affaire sub.II fut enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro TAL-2026-00918dur\u00f4le pour l&#039;audience publique du6 f\u00e9vrier2026, furent utilement retenues \u00e0 l\u2019audience publique du16 mars 2026, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreCamille SAUSY, en remplacement de Ma\u00eetrePierrot SCHILTZ,mandataire du demandeur sub.I, donnalecture de l&#039;assignation et exposa ses moyens Monsieur Jean-Lou THILL,demandeur sub.II,donna lecture de l&#039;assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetreNathalie SARTOR, mandataire de la d\u00e9fenderesse, r\u00e9pliqua et exposa les moyens de sa partie. Sur ce, le tribunal prit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par exploitsd\u2019huissier de justice du16janvier 2026et du21 janvier 2026,l\u2019\u00e9tablissement public autonome CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci -apr\u00e8s le \u00abCCSS\u00bb) etMonsieur le Receveur-Pr\u00e9pos\u00e9 du bureau principal de Recette des Contributionsde Luxembourg(ci-apr\u00e8s \u00abMonsieur le Receveur\u00bb)ontfait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, en abr\u00e9g\u00e9ALIAS1.)SA(ci-apr\u00e8s \u00abALIAS1.)\u00bb)\u00e0 compara\u00eetre devant letribunal de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualit\u00e9s du pr\u00e9sent jugement. Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre ces deux demandes et de statuer par un seul et m\u00eame jugement. Les demandes sont r\u00e9guli\u00e8res en la forme et partant recevables \u00e0 cet \u00e9gard. Elles tendent \u00e0 la mise en faillite de l\u2019assign\u00e9e. Lors de l\u2019audience des plaidoiries du 16 mars 2026, la mandataire deALIAS1.)a annonc\u00e9 un paiement en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 des cr\u00e9ances de Monsieur le Receveur et du CCSS. L\u2019article 437 alin\u00e9a 1 er du Code de commerce dispose que tout commer\u00e7ant qui cesse ses paiements et dont le cr\u00e9dit se trouve \u00e9branl\u00e9 est en \u00e9tat de faillite. La cessation des paiements est le fait mat\u00e9riel du commer\u00e7ant qui, n\u2019honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arr\u00eat\u00e9 son mouvement de caisse. Il n\u2019est pas requis que le commer\u00e7ant ait cess\u00e9 tous ses paiements, mais il faut qu\u2019il ait cess\u00e9 ses principaux paiements. Le refus de paiement d\u2019une seule dette, m\u00eame civile, peut entra\u00eener la faillite, quand les circonstances rendent certaines, \u00e0 premi\u00e8re vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du cr\u00e9dit (Cour d\u2019appel, 18 janvier 2017, n\u00b0 42615 du r\u00f4le ainsi queles r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). La cessation de paiements suppose impay\u00e9es des dettes certaines, liquides et exigibles.<\/p>\n<p>6 Relativement \u00e0 la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu\u2019elle ne doit \u00eatre contest\u00e9e, ni dans son existence ni dans son montant ni m\u00eame dans son mode de paiement, le tout \u00e0 la condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire (Fr\u00e9d\u00e9ricq, Droit commercial belge, Tome IV). Il y a \u00e9branlement du cr\u00e9dit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au cr\u00e9dit, \u00e0 la solvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur, compromet l\u2019ensemble de ses op\u00e9rations ou lorsque la cessation de paiements est la cons\u00e9quence d\u2019un manque de cr\u00e9dit. L\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit implique le refus de tout cr\u00e9dit par les cr\u00e9anciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d\u2019une carence notoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81 ; Cour d\u2019appel, 10 f\u00e9vrier 2010, r\u00f4le n\u00b0 34781). L\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit est caract\u00e9ris\u00e9 par le fait que le d\u00e9biteur a perdu la confiance de ses cr\u00e9anciers qui ne veulent plus patienter, de ses fournisseurs qui refusent de le livrer si ce n\u2019est contre paiement comptant et de ses banquiers qui lui refusent toute avance nouvelle (Cour d\u2019appel, 1 er juillet 2015, n\u00b0 41974 du r\u00f4le ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et des d\u00e9veloppements faits \u00e0 l\u2019audience que les demandeurs disposent chacun d\u2019une cr\u00e9ance certaine liquide et exigible qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 apur\u00e9e et qu\u2019ils refusent actuellement d\u2019accorder des d\u00e9lais de paiement. Le tribunal ne dispose par ailleurs d\u2019aucune information quant \u00e0 un paiement intervenu en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Les conditions de la faillite sont d\u00e8s lors donn\u00e9es. Il y a partant lieu de d\u00e9clarerALIAS1.)en \u00e9tat de faillite par application de l&#039;article 442 du Code de commerce. Par ces motifs : le tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuantcontradictoirement, re\u00e7oitles demandes en la forme; ordonnela jonction des affaires inscrites sous les num\u00e9ros TAL-2026-00906et TAL-2026-00918du r\u00f4le; lesditsfond\u00e9es; d\u00e9clare sur assignation en \u00e9tat de faillitelasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, en abr\u00e9g\u00e9ALIAS1.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),; fixeprovisoirement l&#039;\u00e9poque de la cessation des paiements au20 septembre 2025; nommejuge-commissaireMonsieur\u00c4nder PROST,jugeau tribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg etd\u00e9signecomme curateurMa\u00eetreEmilieMELLINGER,avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette; ordonneaux cr\u00e9anciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce si\u00e8ge la d\u00e9claration du montant de leurs cr\u00e9ances avant le20 septembre 2026sous peine de forclusion;<\/p>\n<p>7 fixejour, heure et lieu pour la premi\u00e8re v\u00e9rification des cr\u00e9ances au8 mai 2026\u00e014.30 heures en l\u2019auditoire du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er \u00e9tage, salleCO.1.01; ordonneque les scell\u00e9s seront appos\u00e9s au si\u00e8ge social de lafaillieet partout ailleurs o\u00f9 besoin en sera, \u00e0 moins que l&#039;inventaire ne puisse \u00eatre termin\u00e9 en un seul jour, auquel cas il y sera proc\u00e9d\u00e9 sans apposition pr\u00e9alable; ordonneque le pr\u00e9sent jugement sera ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux \u00abLuxemburger Wort\u00bb et \u00abTageblatt\u00bb ; condamnela faillie aux frais qui seront pr\u00e9lev\u00e9s par privil\u00e8ge sur l&#039;actif de la faillite; ordonnel&#039;ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-commerce\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-commerce\/20260329-230716\/20260320-talch02-tal-2026-00906-tal-2026-00918-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1 Jugement commercial2026TALCH02\/00395 Audience publique du vendredi,vingt mars deux mille vingt-six. Num\u00e9ros du r\u00f4le :TAL-2026-00906et TAL-2026-00918 Faillite n\u00b0NUMERO1.) Composition: Ines BIWER, 1 er juge-pr\u00e9sidente; \u00c4nder PROST, juge; Aleksejs KETOVS,jug\u00e9-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; Michel Patrick GLOD, greffier. I. 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