{"id":609037,"date":"2026-04-19T18:28:59","date_gmt":"2026-04-19T16:28:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-mars-2026-n-2025-10505\/"},"modified":"2026-04-19T18:29:02","modified_gmt":"2026-04-19T16:29:02","slug":"tribunal-darrondissement-19-mars-2026-n-2025-10505","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-mars-2026-n-2025-10505\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 mars 2026, n\u00b0 2025-10505"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial2026TALCH06\/00188 Audience publique du jeudi,dix-neufmarsdeux mille vingt-six. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2025-10505 Composition: Nad\u00e8ge ANEN, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER, premier juge; Jean-Marc ASSA, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; ClaudeROSENFELD, greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tudeF&F Legal SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1720 Luxembourg, 6, rue Heine, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 230842, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Tom FELGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse,comparant parMa\u00eetreJean FALTZ, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetreTomFELGEN, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, anciennementSOCIETE3.) SARL-S, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 d\u00e9fenderesse,comparant par Ma\u00eetreJulien FLAMANT, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreRenaud LE SQUEREN, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg. ___________________________________________________________________<\/p>\n

3 FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justiceLaura GEIGERde Luxembourg, en date du26 novembre2025, la demanderesse a fait donner assignation \u00e0 la d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le vendredi,12 d\u00e9cembre2025 \u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci- apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

4 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2025-10505du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du12 d\u00e9cembre2025 devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et remise \u00e0 celle du16 d\u00e9cembre2025 devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut utilement retenue lors de l\u2019audience publique du27 janvier 2026, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreJean FALTZ, en remplacement de Ma\u00eetreTomFELGEN,donna lecture de l\u2019acte introductif d\u2019instance et exposa lesmoyens de sa partie. Ma\u00eetreJulien FLAMANT, en remplacement de Ma\u00eetreRenaud LE SQUEREN,r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, letribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits Suivant commande pass\u00e9e le 16 janvier 2023, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) a command\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb) 1.085 panneaux photovolta\u00efques de marquexxx, mod\u00e8lexxx,pour son projet d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPROJET1.)\u00bb. Par une deuxi\u00e8me commande pass\u00e9e en date du 9 mars 2023, SOCIETE1.)a command\u00e9 aupr\u00e8s deSOCIETE2.)341 panneaux photovolta\u00efques du m\u00eame mod\u00e8le dans le cadre de son projet \u00abPROJET2.)\u00bb. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier du 26 novembre 2025,SOCIETE1.)a assign\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 inscrite sous len\u00b0TAL-2025-10505 du r\u00f4le. Pr\u00e9tentions et moyens SOCIETE1.)demande au tribunal, \u00e0 titre principal, de condamnerSOCIETE2.)\u00e0 \u00abreprendre les modules photovolta\u00efques du mod\u00e8lexxx\u00bb qu\u2019elle a achet\u00e9s en date du 16 janvier 2023 (pour le projetPROJET1.)) et en date du 9 mars 2023 (pour le projetPROJET2.)), et de les \u00abremplacer par des modules conformes au contrat\u00bb end\u00e9ans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir du jugement \u00e0 intervenir, sous peine d\u2019une astreinte de 3.000,-EUR par jour de retard. A titre subsidiaire,SOCIETE1.)demande la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui restituer le montant de 122.778,60 EUR (prix des panneaux vendus en date du 16 janvier 2023) et le montant de 39.058,14 EUR (prix des panneaux vendus en date du<\/p>\n

5 9 mars 2023), avec les int\u00e9r\u00eatscommerciaux de retard, \u00e0 partir du 17 mars 2025, date d\u2019un courrier de mise en demeure, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, sinon \u00e0 partir du jugement \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde. En tout \u00e9tat de cause,SOCIETE1.)sollicite encore la condamnation deSOCIETE2.) \u00e0 lui payer la somme de 124.850,-EUR, au titre des frais de d\u00e9montage des panneaux et d\u2019installation des nouveaux panneaux, ainsi que la somme de 4.936,-EUR, \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour le pr\u00e9judice subi du fait de la perte de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9en raisonde la d\u00e9fectuosit\u00e9 des panneaux photovolta\u00efques. A titre plus subsidiaire,SOCIETE1.)demande au tribunal de nommer un expert afin de v\u00e9rifiernotammentle taux de sous-performance des panneaux photovolta\u00efques acquis aupr\u00e8s deSOCIETE2.)en date des 16 janvier et 9 mars 2023et de d\u00e9terminer le co\u00fbt inh\u00e9rent au remplacement desdits panneaux. Elle r\u00e9clame, en outre, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 2.500,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer le montant de 5.000,-EUR \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour les frais et honoraires d\u2019avocat qu\u2019elle a expos\u00e9s. Elle conclut, enfin, \u00e0 la condamnation deSOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de son mandataire. A l\u2019audience des plaidoiries du 27 janvier 2026, les d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s \u00e0 la question de la jonction dupr\u00e9sentr\u00f4le n\u00b0 TAL-2025-10505 avec le r\u00f4le n\u00b0 TAL-2025-04134. SOCIETE1.)demande la jonction dupr\u00e9sentr\u00f4le n\u00b0 TAL-2025-10505 avec le r\u00f4le n\u00b0 TAL-2025-04134, au motif que les deux affaires seraient connexes, sinon li\u00e9es par un rapport de corr\u00e9lation \u00e9troit. Elle explique qu\u2019elle a command\u00e9 divers panneaux photovolta\u00efques aupr\u00e8s de SOCIETE2.)et que des probl\u00e8mes de sous-performance ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur certains panneauxpar le T\u00dcV Rheinland. Elle pr\u00e9cise que tous les panneaux photovolta\u00efques litigieux, dans les deux affaires, proviennent du m\u00eame fournisseur, SOCIETE2.). SOCIETE1.)soulignequ\u2019elleformule, dans le cadre du pr\u00e9sent r\u00f4le, une demande tendant au remplacement des panneaux d\u00e9fectueux et au remboursement des frais de remplacement engendr\u00e9s. Cette demande serait \u00e9galement formul\u00e9e \u00e0 titre reconventionnel dans le r\u00f4le n\u00b0 TAL-2025-04134, dans le cadre duquel elle s\u2019opposerait, en raison de la sous-performance des panneaux photovolta\u00efques vendus, au paiement des factures lui r\u00e9clam\u00e9es parSOCIETE2.). Siles deux affaires \u00e9taient trait\u00e9es de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e,SOCIETE1.)estime qu\u2019il y aurait un risque de contrari\u00e9t\u00e9 entre les d\u00e9cisions \u00e0 intervenir. Les questions juridiques qui se poseraient seraient les m\u00eames dans le cadre des deux litiges, notamment l\u2019appr\u00e9ciation de la valeur juridique du rapport dress\u00e9 par le T\u00dcV Rheinland, l\u2019\u00e9valuation de la sous-performance des panneaux, le cas \u00e9ch\u00e9ant par l\u2019institution d\u2019une expertise, ainsi que la qualification juridique de la pr\u00e9dite sous-performance et l\u2019opposabilit\u00e9 des garanties du fournisseur \u00e0SOCIETE1.).<\/p>\n

6 SOCIETE1.)pr\u00e9cise qu\u2019elle demande, dans les deux dossiers, l\u2019institution d\u2019une expertise judiciaire en vue de l\u2019analyse des panneaux photovolta\u00efques et de l\u2019\u00e9valuation du co\u00fbt de leur remplacement le cas \u00e9ch\u00e9ant. Il serait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administrationde la justice de faire proc\u00e9der \u00e0 une seule expertise, ce qui permettrait en outre de r\u00e9duire les frais engendr\u00e9s. SOCIETE2.)s\u2019oppose \u00e0 la jonction. Elle indique qu\u2019elle est uniquement le vendeur des panneaux photovolta\u00efques litigieux et non pas le fabricant, ce dernier \u00e9tant la soci\u00e9t\u00e9 de droit chinoisSOCIETE4.). SOCIETE2.)argue qu\u2019il n\u2019existe aucun lien de connexit\u00e9 entre les deux affaires, de sorte qu\u2019il n\u2019existe pas non plus de risque de contradiction si les deux affaires sont jug\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment. Elle expose que le pr\u00e9sent litige porte sur une r\u00e9clamation deSOCIETE1.)concernant une pr\u00e9tendue sous-performance des panneaux photovolta\u00efques qu\u2019elle lui a vendus dans le cadre des projetsPROJET1.)etPROJET2.).Les factures aff\u00e9rentes \u00e0 ces projets auraient \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9es parSOCIETE1.), qui aurait fait valoir le pr\u00e9tendu probl\u00e8me de sous-performance un an plus tard. L\u2019affaire enr\u00f4l\u00e9e sous le n\u00b0 TAL-2025-04134 du r\u00f4le concernerait le recouvrement par SOCIETE2.)de ses factures relatives au projetPROJET3.)deSOCIETE1.)en 2024, dans le cadre duquel elle lui aurait vendu des panneaux solaires. SOCIETE2.)souligne que les panneaux photovolta\u00efques vendus dans le cadredes projetsPROJET1.)etPROJET2.)ne sont pas les m\u00eames que ceux vendus dans le cadre du projetPROJET3.), mais qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un mod\u00e8le diff\u00e9rent, non similaire. SOCIETE2.)souligne que les factures litigieuses, dans le cadre du r\u00f4le n\u00b0 TAL-2025- 04134 n\u2019ont jamais fait l\u2019objet de contestations de la part deSOCIETE1.). Cette derni\u00e8re tenterait maintenant de faire \u00e9chec au recouvrement de ces factures, en pr\u00e9textant une pr\u00e9tendue sous-performance. SOCIETE2.)insiste sur le fait qu\u2019elle souhaite que les factures impay\u00e9es dont le recouvrement est r\u00e9clam\u00e9 dans le cadre du r\u00f4le n\u00b0 TAL-2025-04134 soient r\u00e9gl\u00e9es au plus vite, dans la mesure o\u00f9 la dette deSOCIETE1.)lui aurait caus\u00e9 un important \u00abtrou de tr\u00e9sorerie\u00bb. Appr\u00e9ciation La jonction est un acte de pureadministration qui conserve \u00e0 chaque cause son individualit\u00e9 proc\u00e9durale, sans les fondre dans une instance unique (Cour d\u2019appel, 11 janvier 2006, n\u00b0 29699 et 29711 du r\u00f4le). La jonction de plusieurs affaires est une question d\u2019opportunit\u00e9 r\u00e9gie par le souci d\u2019une bonne administration de la justice et les juges du fond disposent d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain quant \u00e0 l\u2019utilit\u00e9 de la jonction.<\/p>\n

7 La d\u00e9cision de jonction est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019existence entre les litiges d\u2019un lien de connexit\u00e9 tel qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice d\u2019en conna\u00eetre ensemble, c\u2019est-\u00e0-dire de les joindre, de les instruire et de les juger ensemble (Cour d\u2019appel, 12 juillet 2006, n\u00b0 28403 et 29202 du r\u00f4le). Pour qu\u2019il y ait connexit\u00e9, il suffit qu\u2019il existe entre les demandes un lien tel que la solution de l\u2019une des affaires ait ou puisse avoir une influence sur la solution de l\u2019autre ou que si elles \u00e9taient jug\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment, il pourrait en r\u00e9sulter une contrari\u00e9t\u00e9 ou une inconciliabilit\u00e9 de d\u00e9cisions (T. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, n\u00b0 803). En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal rel\u00e8ve que les deux affaires puisent pareillement leur origine dans les relations contractuelles entreSOCIETE1.)etSOCIETE2.)en ce qu\u2019elles portent sur des commandes de panneaux photovolta\u00efques effectu\u00e9es parSOCIETE1.) aupr\u00e8s du fournisseurSOCIETE2.): l\u2019une concerneune demande d\u2019indemnisationde SOCIETE1.)du chef d\u2019une pr\u00e9tendue sous-performance des panneaux vendus(r\u00f4le n\u00b0 TAL-2025-10505), tandis que l\u2019autre concernele recouvrement parSOCIETE2.)de factures impay\u00e9es(r\u00f4len\u00b0 TAL-2025-04134). SiSOCIETE1.)all\u00e8gue, dans les deux affaires, un probl\u00e8me de sous-performance des panneaux photovolta\u00efques qu\u2019elle a acquis aupr\u00e8s deSOCIETE2.)et sollicite dans les deux dossiers l\u2019institution d\u2019une expertise afin de d\u00e9terminer le taux de d\u00e9fectuosit\u00e9 desdits panneaux, toujours est-il que les deux litiges portent sur des commandes diff\u00e9rentes, pour des projets diff\u00e9rents, et que les panneaux photovolta\u00efques command\u00e9s dans les deux affaires sont de mod\u00e8les diff\u00e9rents. La solution \u00e0 apporter \u00e0 la demande en paiement des factures formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE1.)pour le projetPROJET3.)ne d\u00e9termine pas la solution \u00e0 apporter \u00e0 la demande deSOCIETE1.)tendant \u00e0 la reprise des panneaux photovolta\u00efques pour les projetsPROJET1.)etPROJET2.). Il n\u2019y a en outre aucun risque de contrari\u00e9t\u00e9 de jugements, respectivement de difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution. Il s\u2019ensuit que les deux affaires ne sont pas \u00e9troitement li\u00e9es entre elles, de sorte que le sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019une n\u2019est pas de nature \u00e0 influer sur le sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019autre. De surcro\u00eet, bien queSOCIETE1.)se r\u00e9f\u00e8re, dans les deux affaires, \u00e0 un rapport \u00e9tabli par le T\u00dcV Rheinland, le tribunal fait remarquer qu\u2019il s\u2019agit de deux rapports diff\u00e9rents \u00e9tablis par le T\u00dcV Rheinland, et non pas d\u2019une seule et m\u00eame pi\u00e8ce qu\u2019il serait amen\u00e9 \u00e0 analyser dans le cadredes deux dossiers. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ne justifie que les deux instances doivent \u00eatre jug\u00e9es ensemble. Par cons\u00e9quent, il n\u2019y a pas lieu de joindre les r\u00f4les n\u00b0 TAL-2025-10505et TAL-2025-04134. Il y a lieu de r\u00e9server le surplus et les frais. Parcesmotifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement,<\/p>\n

8 rejettela demande de jonction avec le r\u00f4le n\u00b0 TAL-2025-04134; refixel\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique du10 novembre 2026, \u00e0 9.00 heures, salle d\u2019audience CO.1.02,Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er \u00e9tage; r\u00e9servele surpluset les d\u00e9pens.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial2026TALCH06\/00188 Audience publique du jeudi,dix-neufmarsdeux mille vingt-six. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2025-10505 Composition: Nad\u00e8ge ANEN, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER, premier juge; Jean-Marc ASSA, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; ClaudeROSENFELD, greffier. 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