{"id":609045,"date":"2026-04-19T18:29:14","date_gmt":"2026-04-19T16:29:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-mars-2026-n-2025-10037\/"},"modified":"2026-04-19T18:29:18","modified_gmt":"2026-04-19T16:29:18","slug":"tribunal-darrondissement-19-mars-2026-n-2025-10037","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-mars-2026-n-2025-10037\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 mars 2026, n\u00b0 2025-10037"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2026TALCH25\/00219 Audience publique dujeudi,dix-neufmarsdeux mille vingt-six. Num\u00e9roTAL-2025-10037du r\u00f4le Composition: Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente; Geraldine HEIN, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e; Serge BERNARD,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; Ken BERENS, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreDonald VENKATAPEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, partiedemanderesse,comparant par Ma\u00eetreTimoth\u00e9e CHARDIN, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreDonald VENKATAPEN,avocat\u00e0 la Coursusdit, et: MonsieurPERSONNE1.),commer\u00e7ant, exer\u00e7ant professionellement \u00e0L- ADRESSE2.), inscrit au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), exer\u00e7ant son activit\u00e9 sous l\u2019enseigne commerciale \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, partie d\u00e9fenderesse, comparanten personne.<\/p>\n

2 F a i t s : Par acte de l\u2019huissier de justiceLuana COGONIde Luxembourgen date du18 novembre2025,lademanderesseafait donner assignationau d\u00e9fendeur\u00e0 compara\u00eetre levendredi,5 d\u00e9cembre2025\u00e009.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,deuxi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CO, 1 er \u00e9tage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit acte d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit :<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9roTAL-2025-10037du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du26 septembre2025devant ladeuxi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. La cause fut renvoy\u00e9e devant lavingt-cinqui\u00e8mechambre. L\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience du24f\u00e9vrier2026lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit : Ma\u00eetreTimoth\u00e9e CHARDIN, en remplacement de Ma\u00eetre Donald VENKATAPEN, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l\u2019assignation et exposa ses moyens. MonsieurPERSONNE1.)r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t: Faits Suivant contrat num\u00e9ro 084-6836 du 21 ao\u00fbt 2023, (ci-apr\u00e8s le \u00ab Contrat \u00bb) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL a donn\u00e9 en location du mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9, acquis pour un montant de 9.280,-EUR aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8s le \u00abSOCIETE2.)\u00bb) suivant facture n\u00b0 FA2023- 08-002 du 8 ao\u00fbt 2023, \u00e0PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abPERSONNE1.)\u00bb) dans le cadre de l\u2019exploitation de la pharmacie \u00abENSEIGNE1.)\u00bb sise \u00e0ADRESSE2.)(ci-apr\u00e8s la \u00abPharmacie\u00bb). Le Contrat a \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e de soixante-trois mois, allant d\u2019ao\u00fbt 2023 \u00e0 novembre 2028, moyennant le paiement d\u2019un loyer mensuel d\u2019un montant de 210,60 EUR toutes taxes comprises. PERSONNE1.)n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 au paiement des loyers pour les mois de mars \u00e0 juillet 2025. Malgr\u00e9 plusieurs rappels et une mise en demeure du 16 mai 2025, les factures suivantes sont rest\u00e9es impay\u00e9es: -facture n\u00b0 0000008409\/2025 du 22 f\u00e9vrier 2025 d\u2019un montant de 210,60 EUR, -facture n\u00b0 0000012072\/2025 du 22 mars 2025 d\u2019unmontant de 210,60 EUR, -facture n\u00b0 0000014178\/2025 du 22 avril 2025 d\u2019un montant de 210,60 EUR, -facture n\u00b0 0000015763\/2025 du 22 mai 2025 d\u2019un montant de 210,60 EUR, -facture n\u00b0 0000018563\/2025 du 22 juin 2025 d\u2019un montant de 210,60 EUR, soit un montant total de 1.053,-EUR. Par courrier recommand\u00e9 du 19 juillet 2025,SOCIETE1.)a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9siliation anticip\u00e9e du Contrat en raison des loyers impay\u00e9s.<\/p>\n

4 Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 18 novembre 2025,SOCIETE1.)a fait donner assignation \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens des parties SOCIETE1.)demande la condamnation dePERSONNE1.): -au paiement du montant total de 1.153,00 EUR autitre des loyers \u00e9chus et impay\u00e9s avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal des cr\u00e9ances commerciales tel que pr\u00e9vu par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s la \u00ab Loi de 2004 \u00bb), major\u00e9 de 5 points, \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance des factures respectives, sinon \u00e0 compter de la derni\u00e8re facture impay\u00e9e, sinon \u00e0 compter de la mise en demeure du 16 mai 2025, sinon \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, -au paiement du montant de 7.920,-EUR au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice, sinon \u00e0 compter du pr\u00e9sent jugement, jusqu\u2019\u00e0 solde, -au paiement du montant de 6.481,27 EUR au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de non- restitution du mat\u00e9riel avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 compter de la demande en justice, sinon \u00e0 compter du pr\u00e9sent jugement, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle sollicite en outre la condamnation dePERSONNE1.)au paiement des frais et honoraires d\u2019avocat d\u2019un montant de 3.144,38 EUR sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. SOCIETE1.)r\u00e9clame enfin l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.500,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement ainsi que la condamnation de PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. SOCIETE1.)base sa demande sur l\u2019article 1134 et suivants du Code civil ainsi que sur ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de location (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGL \u00bb). Pour pr\u00e9tendre au paiement du montant de 1.153,-EUR au titre des loyers \u00e9chus et impay\u00e9s,SOCIETE1.)fait valoir qu\u2019en vertu du Contrat,PERSONNE1.)aurait l\u2019obligation de payer le prix mensuel de location. En application de l\u2019article 4.3. des CGL, les sommes impay\u00e9es par les locataires seraient imm\u00e9diatement exigibles. Afin de justifier la r\u00e9siliation du Contrat,SOCIETE1.)s\u2019appuie sur l\u2019article 10.2 des CGL, en exposant quePERSONNE1.)n\u2019aurait pas pay\u00e9 les mensualit\u00e9s \u00e0 partir du mois de mars 2025 jusqu\u2019au mois de juillet 2025, de sorte qu\u2019elle aurait valablement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat en date du 19 juillet 2025. Elle soutient que conform\u00e9ment \u00e0 la clause p\u00e9nale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 11.1. des CGL et suite \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat, elle pourrait pr\u00e9tendre aux paiements mensuels d\u2019un montant de 180,00 EUR restant \u00e0 \u00e9choir jusqu\u2019au terme du Contrat (40 x 180,00 EUR), \u00e0 majorer de 10% (720,-EUR), soit un montant total de (7.200 + 720,-EUR =) 7.920,-<\/p>\n

5 EUR. A titre subsidiaire, elle base cette demande sur l\u2019article 1184 du Code civil et sollicite la r\u00e9solution du Contrat avec l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 7.920,-EUR. Pour pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de non-restitution du mat\u00e9riel lou\u00e9,SOCIETE1.)se base sur les articles 11.2. et 13. des CGL. Cette indemnit\u00e9 serait \u00e0 calculer selon la formule \u00ab [Prix d\u2019achat des Produits par le Bailleur \/ Dur\u00e9e totale du contrat de location exprim\u00e9e en mois x dur\u00e9e du contrat restant exprim\u00e9e en mois] x 1,1 \u00bb. Il y aurait partant lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 \u00e0 hauteur de (9.280,-EUR \/ 63 mois x 40 mois x 1,1 =) 6.481,27 EUR. A l\u2019audience des plaidoiries, en r\u00e9ponse aux d\u00e9veloppements dePERSONNE1.), SOCIETE1.)fait plaider que le Contrat n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 ni transf\u00e9r\u00e9 au repreneur de la Pharmacie, ni r\u00e9sili\u00e9 parPERSONNE1.). Elle pr\u00e9cise ensuite que la relation contractuelle liantPERSONNE1.)\u00e0SOCIETE2.) aurait concern\u00e9 la seule maintenance du syst\u00e8me alors que le Contrat aurait exclusivement port\u00e9 sur la location du mat\u00e9riel. Enfin,SOCIETE1.)insiste ensuite sur sa demande tendant au remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent litige et donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle n\u2019aurait fait appel \u00e0 un avocat qu\u2019apr\u00e8s avoir adress\u00e9 plusieurs rappels et une mise en demeure\u00e0PERSONNE1.), malgr\u00e9 lesquels les loyers en souffrance seraient rest\u00e9s impay\u00e9s. L\u2019intervention de son conseil r\u00e9sulterait ainsi d\u2019une faute dans le chefPERSONNE1.)qui l\u2019aurait contrainte \u00e0 introduire la pr\u00e9sente action en justice. PERSONNE1.)conclut au rejet de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9tentions deSOCIETE1.). Il expose \u00e0 ce titre que l'installation du mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 en 2019 aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9eSOCIETE3.), dont les activit\u00e9s auraient ensuite \u00e9t\u00e9 reprises parSOCIETE2.)en 2023. Il fait ensuite valoir qu'il aurait cess\u00e9 son activit\u00e9 professionnelle le 22 f\u00e9vrier 2025, date de son d\u00e9part \u00e0 la retraite, et que la Pharmacie aurait \u00e9t\u00e9 reprise d\u00e8s le lendemain par son successeur. Le m\u00eame jour, il aurait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 au transfert de ses contrats de location, incluant celui relatif au syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 intitul\u00e9 \u00ab Contrat de prestation de services- Mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb, dat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2025, conclu entre son successeur et la SOCIETE2.)sur lequel figure la mention manuscrite \u00abArr\u00eat et solde des contrats par SOCIETE2.)du 27\/02\/2024, 17\/03\/2023 et 18\/08\/2023\u00bb. PERSONNE1.)en d\u00e9duit qu'\u00e0 compter dudit transfert, il aurait \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 de toute obligation contractuelle au titre du mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9. Le repreneur de la Pharmacie aurait ensuite fait d\u00e9sinstaller et remplacer le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 par une tierce entreprise sans toutefois en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0PERSONNE1.).<\/p>\n

6 PERSONNE1.)aurait ensuite contact\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises tantSOCIETE2.)que SOCIETE1.)pour leur restituer le mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9tenu entre ses mains. Cependant, aucune des entreprises n'aurait manifest\u00e9 le souhait de r\u00e9cup\u00e9rer ledit mat\u00e9riel qui demeurerait \u00e0 ce jour en sa possession. Motifs de la d\u00e9cision La demande, r\u00e9guli\u00e8rement introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est ainsi \u00e0 d\u00e9clarer recevable. I.Sur le fond de la demande Aux termes de l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00abil incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention\u00bb. Dans le m\u00eame sens, l\u2019article 1315 du Code civil dispose que \u00abcelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation\u00bb. En application des principes directeurs r\u00e9gissant la charge de la preuve rappel\u00e9s ci- dessus, il incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de ses pr\u00e9tentions. -Les arri\u00e9r\u00e9s de loyers L\u2019article 1709 du Code civil dispose que \u00able louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige \u00e0 faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer\u00bb. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces, dont notamment le Contrat, les CGL et les renseignements fournis \u00e0 l\u2019audience quePERSONNE1.), n\u2019a pasproc\u00e9d\u00e9 aupaiement desloyers depuis le mois de mars 2025. Pour justifier cette d\u00e9faillance,PERSONNE1.)invoque le transfertduContratau repreneur de la Pharmacieen date du 11 f\u00e9vrier 2025. Toutefois, il ressort de l\u2019examen du document intitul\u00e9\u00abContrat de prestation de services\u2013Mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9\u00bb que celui-ci a pour seul objet la maintenance du mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 litigieux et non sa location, objet du pr\u00e9sent litige. Ce document est d\u00e8s lors d\u00e9pourvu de pertinence pour la solution du pr\u00e9sent diff\u00e9rend et ne saurait justifier l\u2019interruption du paiement des loyers alors que le Contrat demeuraiten vigueur. La demande deSOCIETE1.)est par cons\u00e9quent \u00e0 dire fond\u00e9e en son principe. Quant au quantum, force est de relever que le montant r\u00e9clam\u00e9 de 1.153,-EUR ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, alors qu\u2019il ne ressort pas des CGL que la demanderesse aurait droit au paiement de 100,-EUR \u00e0 titre de frais administratifs. Dans ces conditions, la demande est \u00e0 dire fond\u00e9e pour le montant de 1.053,-EUR,<\/p>\n

7 tel qu\u2019il ressort notamment du d\u00e9compte deSOCIETE1.), de sorte qu\u2019il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)au paiement de 1.053,-EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux major\u00e9s de cinq points conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4.3 des CGL, \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance des factures respectives, jusqu\u2019\u00e0 solde. -L\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation du Contrat Le Contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 anticipativement parSOCIETE1.)en date du 19 juillet 2025 pour cause de non-paiement de plusieurs loyers \u00e9chus. Il est constant en cause quePERSONNE1.), n\u2019a pas pay\u00e9 les loyers mensuels \u00e9chus \u00e0 compter du mois de mars 2025. Tel que retenu ci-dessus, l\u2019argumentation dePERSONNE1.)quant \u00e0 une r\u00e9siliation unilat\u00e9rale de sa part ou encore d\u2019un commun accord avec SOCIETE1.)est inop\u00e9rante. Par cons\u00e9quent,SOCIETE1.)a, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10.2 des CGL, valablement r\u00e9sili\u00e9 unilat\u00e9ralement le Contrat en date du 19 juillet 2025. L\u2019article 11.1. des CGL stipule qu\u2019\u00aben cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019articlepr\u00e9c\u00e9dent, ou en cas de r\u00e9siliation judiciaire du Contrat, r\u00e9sultant d\u2019une r\u00e9solution judiciaire de la vente du Mat\u00e9riel ou de la Licence en raison d\u2019un vice affectant les Produits concern\u00e9s, le Bailleur aura droit \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 tous les loyers \u00e0\u00e9choir jusqu\u2019au terme initial du contrat major\u00e9e de 10 % ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des loyers \u00e9chus impay\u00e9s et des int\u00e9r\u00eats de retard calcul\u00e9s au taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Les int\u00e9r\u00eats commenceront \u00e0 courir \u00e0 compter de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation au Locataire de la lettre de r\u00e9siliation\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, le Contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2023 avec une dur\u00e9e de location de 63 mois \u00e0 compter du mois d\u2019ao\u00fbt 2023 et jusqu\u2019au mois de novembre 2028. Il restait d\u00e8s lors 40 loyers trimestriels \u00e0 \u00e9choir au moment de la r\u00e9siliation du Contrat. La demande deSOCIETE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 dire fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 en application de l\u2019article 11.1. des CGL, de sorte qu\u2019il y a lieu de condamner PERSONNE1.), au paiement du montant de (40 x 180 x 1,1 =) 7.920,-EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du pr\u00e9sent jugement, jusqu\u2019\u00e0 solde. -L\u2019indemnit\u00e9 de non-restitution du mat\u00e9riel En application de l\u2019article 11.2. des CGL, en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du Contrat \u00ab le locataire perd tout droit de possession sur le Mat\u00e9riel lou\u00e9. Il doit le restituer dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13 des CGL\u00bb. L\u2019article 13.3. des CGL indique qu\u2019\u00abau terme du Contrat, quelle qu\u2019en soit la cause : (\u2026) -Mat\u00e9riel: le Locataire devra proc\u00e9der \u00e0 ses frais et \u00e0 ses risques, \u00e0 la restitution du Mat\u00e9riel, incluant notamment le d\u00e9montage, l\u2019emballage, le transport et\/ou les visites techniques rendues n\u00e9cessaires, \u00e0 l\u2019adresse du Bailleur indiqu\u00e9e au contrat, d\u00e8s la datede prise d\u2019effet de la r\u00e9siliation ou d\u2019expiration du contrat. Le bailleur se r\u00e9serve<\/p>\n

8 le droit de demander la restitution du Mat\u00e9riel au si\u00e8ge d\u2019un tiers moins \u00e9loign\u00e9 que celui du Bailleur. Les Produits devront \u00eatre restitu\u00e9s en bon \u00e9tat, notamment de fonctionnement, \u00eatre conforme \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019origine et n\u2019avoir subi qu\u2019une usure normale depuis leur d\u00e9livrance au Locataire. Si tel n\u2019\u00e9tait pas le cas, le Bailleur se r\u00e9serve la facult\u00e9 de faire proc\u00e9der, aux frais du Locataire, \u00e0 la remise en \u00e9tat n\u00e9cessaire\u00bb. L\u2019article 13.4. des CGL pr\u00e9cise que \u00absi, en violation de son obligation de restitution au sens de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le Locataire ne restitue pas les Produits \u00e0 la fin de la location, il sera redevable d\u2019une indemnit\u00e9 de non-restitution calcul\u00e9e en fonction du prix des Produits et de la dur\u00e9e du contrat restant \u00e0 courir (que cette dur\u00e9e soit calcul\u00e9e \u00e0 compter de la p\u00e9riode initiale du contrat augment\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la p\u00e9riode de prorogation en cours), augment\u00e9s d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de 10%\u00bb. Il ressort des d\u00e9veloppements faits \u00e0 l\u2019audience quePERSONNE1.)a contact\u00e9 SOCIETE2.)etSOCIETE1.)en vue de restituer le mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 et convenir d\u2019un rendez-vous \u00e0 cette fin.PERSONNE1.)insiste sur le fait que ces derni\u00e8res ont d\u00e9clin\u00e9 ses propositions, respectivement n\u2019ont jamais donn\u00e9 de suites \u00e0 ses sollicitations. SOCIETE1.)ne fournit aucune explication justifiant son refus de r\u00e9ceptionner le mat\u00e9riel et ne prend pas autrement position \u00e0 cet \u00e9gard. Il r\u00e9sulte encore d\u2019un courrier adress\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)en date du 16 f\u00e9vrier 2026, soit le jour de l\u2019audience des plaidoiries, quePERSONNE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son offre de restituer le mat\u00e9riel en location. Dans ces conditions, le bien-fond\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 de restitution telle que r\u00e9clam\u00e9e laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli, de sorte que la demande deSOCIETE1.)est \u00e0 dire non fond\u00e9e de ce chef. -Les frais et honoraires d\u2019avocat SOCIETE1.)demande encore le remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s par elle dans le cadre du pr\u00e9sent litige, qu\u2019elle chiffre \u00e0 3.144,38.-EUR, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. En vertu de l\u2019article 1382 du Code civil, \u00abtout fait quelconque de l\u2019homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9, \u00e0 le r\u00e9parer\u00bb. L\u2019article 1383 du m\u00eame code poursuit que \u00abchacun est responsable du dommage qu\u2019il a caus\u00e9 non seulement par son fait, mais encore par sa n\u00e9gligence ou son imprudence\u00bb. Il est aujourd\u2019hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation 9 f\u00e9vrier 2012, arr\u00eat n\u00b0 5\/12, JTL 2012, n\u00b0 20, page 54). Afin de prosp\u00e9rer dans sa pr\u00e9tention, la partie demanderesse doit rapporter la preuve d\u2019une faute dans le chef de la partie adverse, d\u2019un dommage et d\u2019un lien causal, en<\/p>\n

9 ce que la demande est bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 civile. Le tribunal rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que la demanderesse ne produit aucun justificatif de r\u00e8glement des honoraires pr\u00e9tendument engag\u00e9sen relation avec des prestations de conseil juridique relatives \u00e0 lapr\u00e9sente instance. L\u2019ordre de paiement vers\u00e9 aux d\u00e9bats ne saurait constituer une preuve de paiement effectif, d\u00e8s lors qu\u2019il ne d\u00e9montre pas l\u2019ex\u00e9cution dudit paiement. Partant, la demande deSOCIETE1.)en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent litige est \u00e0 dire non fond\u00e9e. II.Sur lesdemandes accessoires SOCIETE1.)sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle n\u2019\u00e9tablit cependant pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, de sorte que sa demande est \u00e0 dire non fond\u00e9e. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement, alors que les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. PERSONNE1.)succombant \u00e0 l\u2019instance, il est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens. P a r c e s m o t i f s : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, vingt-cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demande, laditpartiellement fond\u00e9e, partant, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) SARL le montant de 1.053,-EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gauxmajor\u00e9s de cinq points conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4.3 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de location, \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance des factures respectives, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) SARL le montant de 7.920,-EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du pr\u00e9sent jugement, jusqu\u2019\u00e0 solde, larejettepour le surplus; ditnon fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL tendant au remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s,partant la rejette;<\/p>\n

10 ditnon fond\u00e9ela demande dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, partant larejette; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement; condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens del\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2026TALCH25\/00219 Audience publique dujeudi,dix-neufmarsdeux mille vingt-six. Num\u00e9roTAL-2025-10037du r\u00f4le Composition: Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente; Geraldine HEIN, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e; Serge BERNARD,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; Ken BERENS, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,15419,23061,24939,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-609045","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-7610","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-commercial","kji_keyword-jugement","kji_keyword-talch","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 19 mars 2026, n\u00b0 2025-10037 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-mars-2026-n-2025-10037\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 19 mars 2026, n\u00b0 2025-10037\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement commercial 2026TALCH25\/00219 Audience publique dujeudi,dix-neufmarsdeux mille vingt-six. 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