{"id":609047,"date":"2026-04-19T18:29:19","date_gmt":"2026-04-19T16:29:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-mars-2026-n-2025-011038\/"},"modified":"2026-04-19T18:29:22","modified_gmt":"2026-04-19T16:29:22","slug":"tribunal-darrondissement-16-mars-2026-n-2025-011038","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-mars-2026-n-2025-011038\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 mars 2026, n\u00b0 2025-011038"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial 2026TALCH15\/00350 Audience publiquedu lundi,seizemarsdeux mille vingt-six. Num\u00e9ro du r\u00f4le :TAL-2025-11038 Faillite No.207\/2026 Composition: Nathalie HAGER, Vice-pr\u00e9sidente ; Chris BACKES, juge ; SarahBRAUN, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e; Emmanuelle BAUER, greffi\u00e8re. E n t r e : 1)MadamePERSONNE1.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 2)MadamePERSONNE2.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), \u00e9lisantdomicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreSandrine LENERT-KINN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, demanderesses, comparant parMa\u00eetreSandrine LENERT-KINN,avocat \u00e0 la Cour susdit, e t : lasoci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA, en abr\u00e9g\u00e9 "ALIAS1.)SA",\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9epar sonconseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), d\u00e9fenderesse,comparant par Ma\u00eetre Ferdinand BURG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ___________________________________________________________________<\/p>\n

2 F A I T S : Par acte de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Marine HAAGEN, en remplacement de l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzetteen date du12d\u00e9cembre2025, lesdemanderesses ontfait donner assignation \u00e0 la d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le vendredi,9 janvier 2026\u00e0 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement deet \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire \u00e0 Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit acte d'huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L'affaire fut inscrite sous le num\u00e9roTAL-2025-11038dur\u00f4le pour l'audiencepublique du9 janvier 2026devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. La cause fut renvoy\u00e9e devant la quinzi\u00e8me chambre. L\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du9 mars 2026lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreSandrine LENERT-KINNdonna lecture de l\u2019assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetre Ferdinand BURG r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, leTribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le j u g e m e n tq u i suit : Par acte d\u2019huissier de justice du 12 d\u00e9cembre 2025,PERSONNE1.)etPERSONNE2.) (ci-apr\u00e8s ensemble les \u00abSalari\u00e9s\u00bb) ont fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de ce si\u00e8ge pour l\u2019entendre d\u00e9clarer en \u00e9tat de faillite. Positions des parties \u00c0 l\u2019appui de leur demande, lesSalari\u00e9sinvoquent: \u2022uneordonnance du pr\u00e9sident du tribunal du travail, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, du 8 octobre 2024 ayant condamn\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 12.361,96 EUR bruts, outre les int\u00e9r\u00eats et frais, \u2022une ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal du travail, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, du 31 mars 2025 ayant condamn\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 17.467,99 EUR bruts, outre les int\u00e9r\u00eats et frais, \u2022uneordonnance du pr\u00e9sident du tribunal du travail, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, du 29 ao\u00fbt 2025 ayant condamn\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 42.195,01 EUR bruts, outre les int\u00e9r\u00eats, frais et indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, \u2022une ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal du travail, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, du 15 octobre 2024 ayant condamn\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de 23.392,38 EUR bruts, outre les int\u00e9r\u00eats et frais, et \u2022une ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal du travail, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, du 10 d\u00e9cembre 2024 ayant condamn\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de 10.431,66 EUR bruts, outre les int\u00e9r\u00eats et frais. Ils font valoir queSOCIETE1.)ne s\u2019est pas acquitt\u00e9e de ses dettes malgr\u00e9 des commandements \u00e0 toutes fins des 27 novembre 2024 et 13 octobre 2025 et que<\/p>\n

4 l\u2019huissier de justice charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e des pr\u00e9dites ordonnances a dress\u00e9 des proc\u00e8s-verbaux de carence en date du 23 octobre 2025. Ils en concluent queSOCIETE1.)se trouve en \u00e9tat de cessation de paiement et que son cr\u00e9dit est \u00e9branl\u00e9 au sens de l\u2019article 437 du Code de commerce. SOCIETE1.)soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour violation des articles 67 et 153 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile du fait de la r\u00e9union dans une seule assignation de deux demandes qui ne sont fond\u00e9es ni sur la m\u00eame cause, ni sur le m\u00eame objet et entre lesquelles il n\u2019y a ni connexit\u00e9, ni indivisibilit\u00e9. Au fond, elleconclut principalement au rejet de la demande, soutenant que les conditions de lafaillite ne sont pas r\u00e9unies dans son chef. Elle consid\u00e8re \u00eatre sur le point de conclure un contrat portant sur la cession de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle lui permettant de redevenir solvable et se r\u00e9f\u00e8re dans ce contexte \u00e0 l\u2019existence d\u2019une offre inconditionnelle lui soumise par le d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE3.)\u00bben se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0un document qu\u2019elle qualifie d\u2019\u00abattestation\u00bb. Elle consid\u00e8re ne pas \u00eatre en \u00e9tat de cession de paiement du fait de l\u2019imminence de la rentr\u00e9e de fonds r\u00e9sultant de cette transaction, le transfert devant intervenir entre le 9 et le 13 mars 2026. Sans faire valoir de contestations relatives au principe et auquantumde leurs cr\u00e9ances, elle demande au tribunal de lui donner acte que les Salari\u00e9s ne s\u2019opposent pas \u00e0 une ultime refixation \u00e0 quinzaine afin de lui permettre de s\u2019acquitter de ses dettes, ce qui, d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9fenderesse, d\u00e9montre que ceux-ci continuent \u00e0 lui accorder du cr\u00e9dit. \u00c0 titre subsidiaire, elle sollicite des d\u00e9lais de paiement. Plus subsidiairement, elle demande \u00e0 voir dire que le prononc\u00e9 de la faillite n\u2019interviendra qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut pour elle de s\u2019acquitter des cr\u00e9ances r\u00e9clam\u00e9es end\u00e9ans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter du jugement \u00e0 intervenir. LesSalari\u00e9sconcluent \u00e0 la recevabilit\u00e9 de leur demande, faisant valoir qu\u2019ils sollicitent chacun la mise en faillite de la Soci\u00e9t\u00e9. S\u2019agissant du fond, la mandataire des Salari\u00e9s explique que ses mandants ne s\u2019opposent pas \u00e0 une remise de l\u2019affaire, mais sont lasses d\u2019attendre devant l\u2019absence de \u00abpropositions concr\u00e8tes\u00bb de la part de la d\u00e9fenderesse et entendent faire ex\u00e9cuter les ordonnances obtenues. Ils d\u00e9nient toute force probante \u00e0 l\u2019\u00abattestation\u00bb vers\u00e9e parSOCIETE1.)et consid\u00e8rent que cette pi\u00e8ce ne prouve pas que la d\u00e9fenderesse peut faire face \u00e0 ses dettes et b\u00e9n\u00e9ficie encore de cr\u00e9dit. Ils se rapportent \u00e0 prudence de justice s\u2019agissant des demandes subsidiaires de SOCIETE1.).<\/p>\n

5 Motifs de la d\u00e9cision I.Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 Un m\u00eame acte introductif d\u2019instance peut contenir plusieurs pr\u00e9tentions \u00e9manant de plusieurs demandeurs contre plusieurs d\u00e9fendeurs et un tel regroupement est recevable lorsque les pr\u00e9tentions exprim\u00e9es sontfond\u00e9es sur les m\u00eames faits ou sont connexes et doivent recevoir une m\u00eame solution. Cette solution est n\u00e9cessairement confirm\u00e9e par l\u2019article 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui contient une r\u00e8gle d\u2019\u00e9valuation du litige lorsque plusieurs demandes sont form\u00e9es par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs d\u00e9fendeurs en vertu d\u2019un titre commun. Ce texte admet donc n\u00e9cessairement l\u2019existence d\u2019actions conjointes qui proc\u00e8dent d\u2019un m\u00eame titre. En l\u2019esp\u00e8ce, les demandes sont fond\u00e9es sur les m\u00eames faits (\u00e0 savoir le non-paiement de dettes salariales), poursuivent le m\u00eame but (\u00e0 savoir la d\u00e9claration en \u00e9tat de faillite deSOCIETE1.)) et reposent sur la m\u00eame base l\u00e9gale (\u00e0 savoir l\u2019article 437 du Code de commerce). Ces demandes n\u00e9cessitent d\u00e8s lors une m\u00eame solution juridique,de sorte que les demandes des Salari\u00e9s formul\u00e9es dans un seul et m\u00eame acte d\u2019assignation sont \u00e0 accueillir. Les articles 67 et 153 du Nouveau Code de proc\u00e9dure sont, quant \u00e0 eux, \u00e9trangers au grief invoqu\u00e9, alors que le premier traite du droit pour les parties de se d\u00e9fendre elles-m\u00eames sous r\u00e9serve des cas dans lesquels la repr\u00e9sentation est obligatoire et le second des mentions obligatoires des actes d\u2019huissier de justice. Par cons\u00e9quent, le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 est \u00e0 rejeter. La demande, r\u00e9guli\u00e8re en la forme et quant au d\u00e9lai, et non autrement contest\u00e9e sous ces rapports, est recevable. II.Quantau fond L\u2019article 437, alin\u00e9a 1 er , du Code de commerce dispose que tout commer\u00e7ant qui cesse ses paiements et dont le cr\u00e9dit se trouve \u00e9branl\u00e9 est en \u00e9tat de faillite. La cessation de paiement est le fait mat\u00e9riel du commer\u00e7ant qui, n\u2019honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arr\u00eat\u00e9 son mouvement de caisse. Elle suppose impay\u00e9es des dettes certaines, liquides et exigibles. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le demandeur en faillite dispose d\u2019un titre ex\u00e9cutoire. Il faut et il suffit qu\u2019il apporte la preuve que la partie assign\u00e9e n\u2019est pas en mesure de payer sa cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible (cf.Cour d\u2019appel, 14 f\u00e9vrier 2001, n\u00b024615 du r\u00f4le). Relativement \u00e0 la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu\u2019elle ne doit \u00eatre contest\u00e9e, ni dans son existence ni dans son montant ni m\u00eame dans son mode de<\/p>\n

6 paiement, le tout \u00e0 la condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire. L\u2019exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance tient au fait qu\u2019elle peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e imm\u00e9diatement, qu\u2019elle est due sans terme, ni condition. Elle est liquide lorsqu\u2019elle est chiffr\u00e9e. Si la dette impay\u00e9e fait l\u2019objet de contestations s\u00e9rieuses, le fait qu\u2019elle demeure impay\u00e9e n\u2019entra\u00eene pas la cessation de paiement. Il n\u2019est pas requis que le commer\u00e7ant ait cess\u00e9 tous ses paiements, mais il faut qu\u2019il ait cess\u00e9 ses principaux paiements. De m\u00eame, le refus de paiement d\u2019une seule dette, m\u00eame civile, peut entra\u00eener la faillite, quand les circonstances rendent certaines,\u00e0 premi\u00e8re vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du cr\u00e9dit. Il y a \u00e9branlement du cr\u00e9dit lorsque la cessation de paiement porte atteinte au cr\u00e9dit, \u00e0 la solvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur, compromet l\u2019ensemble de ses op\u00e9rations ou lorsque la cessation de paiement est la cons\u00e9quence d\u2019un manque de cr\u00e9dit. L\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit implique le refus de tout cr\u00e9dit par les cr\u00e9anciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d\u2019une carence notoire.L\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit est caract\u00e9ris\u00e9 par le fait que le d\u00e9biteur a perdu la confiance de sescr\u00e9anciers qui ne veulent plus patienter, de ses fournisseurs qui refusent de le livrer si ce n\u2019est contre paiement comptant et de ses banquiers qui lui refusent toute avance nouvelle. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des d\u00e9clarations non contest\u00e9es des demandeurs que les Salari\u00e9s disposent de cr\u00e9ances certaines, liquides et exigibles \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE1.), constat\u00e9es dans des titres ex\u00e9cutoires. SOCIETE1.)n\u2019a pas apur\u00e9 sa dette envers les Salari\u00e9s, malgr\u00e9 des commandements de payerdes 27 novembre 2024 et 13 octobre 2025et l\u2019huissier de justice charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution des titres des8 et 15 octobre et 10 d\u00e9cembre 2024 et des 31 mars et 29 ao\u00fbt 2025a dress\u00e9 des actes de carence en date du 23 octobre 2025. Pour conclure \u00e0 l\u2019absence de cessation de paiement dans son chef,SOCIETE1.)se pr\u00e9vaut encore d\u2019une \u00abattestation\u00bb dat\u00e9e au 8 mars 2026 et portant la signature d\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE3.)\u00bb, dans laquelle il est fait \u00e9tat d\u2019une acquisition projet\u00e9e de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle deSOCIETE1.). En premier lieu, le tribunal constate que ce document ne pr\u00e9sente aucune garantie quant \u00e0 son authenticit\u00e9, alors qu\u2019il n\u2019est pas accompagn\u00e9 d\u2019une carte d\u2019identit\u00e9 et que son contenu est dactylographi\u00e9 et n\u2019est pas \u00e9crit de la main de son auteur. Il convient ensuite de noter que les termes employ\u00e9s dans l\u2019\u00abattestation\u00bbsont particuli\u00e8rement vagues, alors que l\u2019auteur d\u00e9clare attester \u00e0 la fois en sa qualit\u00e9 propre (\u00abin my personal capacity\u00bb), qu\u2019en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d\u2019un certain nombre de soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement et d\u2019associ\u00e9 ou de g\u00e9rant futur (\u00abfuture shareholder\/director\u00bb) d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab SOCIETE2.)\u00bb en voie de constitution sur l\u2019ADRESSE4.). Le contenu m\u00eame de l\u2019\u00abattestation\u00bbest contradictoire en ce qu\u2019ilyest, d\u2019une part, fait \u00e9tat de la soumission d\u2019une offre d\u2019acquisition (\u00abfirm and unconditional offer\u00bb) laissant sous-entendre qu\u2019aucun contrat en bonne et due forme n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 sign\u00e9<\/p>\n

7 et, d\u2019autre part, d\u2019une \u00abstructure contractuelle\u00bb convenue (\u00abcontractual structure\u00bb) et d\u2019un transfert de fonds imminent \u00e0 intervenir au cours de la semaine du 9 au 13 mars 2026,ce qui laisse planer un doute s\u00e9rieux sur l\u2019existence du pr\u00e9tendu accord contractuel, d\u2019autant plus qu\u2019aucune convention de cession, ni m\u00eame un projet de convention, n\u2019est vers\u00e9e en cause. Le tribunal observe que si, dans le cadre du document, il est fait usage du terme \u00abnous\u00bb (\u00abwe\u00bb), il n\u2019en r\u00e9sulte cependant pas quelle(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) se portera\/porteront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, acqu\u00e9reur des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en question, l\u2019auteur de l\u2019\u00abattestation\u00bbse limitant \u00e0 affirmer que le prix de cession transitera par l\u2019interm\u00e9diaire du compte de \u00abSOCIETE3.)\u00bb ou de son \u00abdesignated special purpose vehicle\u00bb sans indiquer si cette entit\u00e9, \u00e0 en supposer l\u2019existence, sera \u00e9galement l\u2019acqu\u00e9reur. Le tribunal constate enfin que si l\u2019auteur de l\u2019\u00abattestation\u00bbpr\u00e9tend que les parties sont tomb\u00e9es d\u2019accord sur le prix de cession, aucun prix pr\u00e9cis n\u2019est indiqu\u00e9. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, le tribunal retient quela preuve d'une rentr\u00e9e de fonds imminente en relation avec une cession des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle deSOCIETE1.)n\u2019est pas rapport\u00e9e. L\u2019\u00e9tat de cessation de paiement deSOCIETE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 suffisance de droit prouv\u00e9 par le fait qu\u2019elle est incapable d\u2019honorer \u00e0 ce jour ses dettes envers les Salari\u00e9s. S\u2019agissant ensuite de la condition de l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit, le tribunal rappelle qu\u2019il n\u2019a pas \u00e0 statuer sur la demande de donner acte formul\u00e9e parSOCIETE1.), alors qu\u2019elle ne constitue pas une pr\u00e9tention. Le tribunal consid\u00e8re ensuite que si la d\u00e9marche des Salari\u00e9sn\u2019est pas exempte d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 en ce qu\u2019ils ont d\u2019abord assign\u00e9SOCIETE1.)en faillite pour lui accorder ensuite de multiples remises successives de l\u2019affaire, ceux-ciont n\u00e9anmoins manifest\u00e9 sans \u00e9quivoque leur intention de ne plus accorder du cr\u00e9dit \u00e0 la d\u00e9fenderesse en retenant l\u2019affaire pour plaidoiries \u00e0 l\u2019audience du 9 mars 2026. Le cr\u00e9dit deSOCIETE1.)se trouve d\u00e8s lors \u00e9branl\u00e9 du seul fait que ses cr\u00e9anciers ne sont plus d\u2019accord \u00e0 lui accorder des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires. Les conditions de faillite sont d\u00e8s lors donn\u00e9es. Dans la mesure o\u00f9 la demande des Salari\u00e9s tend \u00e0 la d\u00e9claration en \u00e9tat de faillite et non pas \u00e0 la condamnation de la d\u00e9fenderesse, il n\u2019y a pas non plus lieu de faire droit aux demandes subsidiaires deSOCIETE1.)tendant \u00e0 se voir accorder des d\u00e9lais de paiement, sinon \u00e0 voir assortir le jugement \u00e0 intervenir d\u2019un d\u00e9lai end\u00e9ans lequel elle devra s\u2019acquitter du montant r\u00e9clam\u00e9 par les demandeurs. Eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de d\u00e9clarerSOCIETE1.)en \u00e9tat de faillite par application de l\u2019article 442 du Code de commerce.<\/p>\n

8 P a r c e smotifs: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuantcontradictoirement, re\u00e7oitla demande en la forme ; laditfond\u00e9e ; partantd\u00e9clare sur assignation en \u00e9tat de faillitelasoci\u00e9t\u00e9anonyme SOCIETE1.)SA, en abr\u00e9g\u00e9 "ALIAS1.)SA",\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE3.); fixeprovisoirement l'\u00e9poque de la cessation des paiements au16septembre2025; nomme juge-commissaire MonsieurChris BACKES,jugeauTribunal d'arrondissement de Luxembourg, etd\u00e9signecomme curateurMa\u00eetrePhilippe SYLVESTRE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg; ordonneaux cr\u00e9anciers de faire au greffe duTribunal de commerce de ce si\u00e8ge la d\u00e9claration du montant de leurs cr\u00e9ances avantle16septembre2026sous peine de forclusion; fixelieu, jour et heure pour la premi\u00e8re v\u00e9rification des cr\u00e9ances au17avril2026\u00e0 14.30 heures en l\u2019auditoire duTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8recommerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er \u00e9tage, salle CO.1.02; ordonneque les scell\u00e9s seront appos\u00e9s au si\u00e8ge social de la faillieet partout ailleurs o\u00f9 besoin en sera, \u00e0 moins que l'inventaire ne puisse \u00eatre termin\u00e9 en un seul jour, auquel cas il y sera proc\u00e9d\u00e9 sans apposition pr\u00e9alable; ordonneque le pr\u00e9sent jugement sera ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux "Luxemburger Wort" et "Tageblatt" ; ordonneenfin l'ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement etcondamnela faillie aux d\u00e9pens qui seront pr\u00e9lev\u00e9s par privil\u00e8ge sur l'actif de la faillite. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique de ce jour par Monsieur Chris BACKES, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cette fin. En raison de l\u2019impossibilit\u00e9 de Madame la vice-pr\u00e9sidente Nathalie HAGER de signer, la pr\u00e9sente minute est sign\u00e9e en vertu de l\u2019article 82, alin\u00e9a 2 de la loi du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire par le juge le plus ancien en rang ayant concouru \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial 2026TALCH15\/00350 Audience publiquedu lundi,seizemarsdeux mille vingt-six. Num\u00e9ro du r\u00f4le :TAL-2025-11038 Faillite No.207\/2026 Composition: Nathalie HAGER, Vice-pr\u00e9sidente ; Chris BACKES, juge ; SarahBRAUN, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e; Emmanuelle BAUER, greffi\u00e8re. E n t r e : 1)MadamePERSONNE1.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 2)MadamePERSONNE2.), sans \u00e9tat\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-609047","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-7610","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 16 mars 2026, n\u00b0 2025-011038 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-mars-2026-n-2025-011038\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 16 mars 2026, n\u00b0 2025-011038\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement commercial 2026TALCH15\/00350 Audience publiquedu lundi,seizemarsdeux mille vingt-six. 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