{"id":609051,"date":"2026-04-19T18:29:27","date_gmt":"2026-04-19T16:29:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2026-n-2025-06001\/"},"modified":"2026-04-19T18:29:30","modified_gmt":"2026-04-19T16:29:30","slug":"tribunal-darrondissement-12-mars-2026-n-2025-06001","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2026-n-2025-06001\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 mars 2026, n\u00b0 2025-06001"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2026TALCH06\/00170 Audience publique du jeudi,douze marsdeux mille vingt-six. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2025-06001 Composition: Nad\u00e8ge ANEN, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER,premier juge; Jean-Marc ASSA, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; ClaudeROSENFELD, greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tudedeMa\u00eetreCaroline MULLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse,comparant parMa\u00eetre Caroline MULLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.)SA,\u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, d\u00e9fenderesse,comparantpar Ma\u00eetreOttavio COVOLO, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetreVincent WELLENS, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg. ________________________________________________________________________<\/p>\n

2 FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg,en date du3 juillet2025,la demanderesseafait donner assignation\u00e0 lad\u00e9fenderesse\u00e0 compara\u00eetre lemardi,22 juillet 2025\u00e014.30 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambre de vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissierci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2025-06001du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 22 juillet2025devant la chambrede vacation,si\u00e9geant en mati\u00e8re commercialeet remise \u00e0 celle du23 septembre2025devant la sixi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut utilement retenue lors de l\u2019audiencepubliquedu21 janvier 2026,lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreCaroline MULLERdonnalecture de l\u2019acte introductif d\u2019instance et exposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetreOttavio COVOLO, en remplacement de Ma\u00eetreVincent WELLENS, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Surce, letribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits Le 6novembre 2024, lemandataire de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) a envoy\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb) et \u00e0PERSONNE1.)un courrier les mettant en demeure de lui \u00abtransf\u00e9rer imm\u00e9diatement l\u2019administration des emailsMAIL1.), alors que votre r\u00e9tention fautive emp\u00eache [sa] mandante d\u2019avoir un rayonnement international\u00bb et de payer un montant forfaitaire de 100.000,-EUR au titre du d\u00e9dommagement du pr\u00e9judice subi. Les 6 et27 mars 2025, lemandataire deSOCIETE1.)amis en demeureSOCIETE2.)de payerune indemnisation \u00e0 hauteur de 157.000,-EUR, au titre du d\u00e9dommagement des pertes subies \u00e0 la suite de la suspension entre le 25 septembre 2024 et le 28 f\u00e9vrier 2025 des comptes li\u00e9s au nom de domaineMAIL1.), et de 100.000,-EUR pour la perte d\u2019exploitation subie. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019assignation du 3 juillet 2025,SOCIETE1.)a assign\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens des parties SOCIETE1.)demande au tribunal de constater qu\u2019SOCIETE2.)a retenu abusivement les adresses courriels de la demanderesse inscrites sous le domaine \u00abMAIL1.)\u00bb pendant la p\u00e9riode du 24 septembre 2024 au 28 f\u00e9vrier 2025 et qu\u2019SOCIETE2.)a formul\u00e9 un aveu extra-judiciaire d\u2019avoir op\u00e9r\u00e9 une r\u00e9tention abusive desdites adresses courriels. Elle demande encore de dire qu\u2019elle a subi un pr\u00e9judice du fait de cette r\u00e9tention ayant entra\u00een\u00e9 une perte de jouissance ainsi qu\u2019une perte de revenus durant 157 jours. SOCIETE1.)demande principalement la condamnation d\u2019SOCIETE2.)\u00e0 lui payer la somme de 257.000,-EUR, dont 157.000,-EUR au titre de l\u2019indemnisation pour perte de jouissance et 100.000,-EUR au titre d\u2019une indemnisation forfaitaire pour la perte d\u2019exploitation etles<\/p>\n

4 dommages collat\u00e9raux subis, \u00e0 augmenterdes int\u00e9r\u00eats de retard au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la mise en demeure du 6 novembre 2024, sinon \u00e0 compter de la demande en justice, sinon \u00e0 compter du jugement \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle demande, \u00e0 titre subsidiaire, la condamnation d\u2019SOCIETE2.)\u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00abdu fait de la privation fautive de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses \u00e9mails sous le domaine \u00abMAIL1.)\u00bb ainsi que du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la perte de revenu r\u00e9sultant de la perte d\u2019exploitation desdites adresses emails\u00bb \u00e9valu\u00e9 \u00abexo bono\u00bb, sinon \u00e0 un euro symbolique, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats de retard au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la mise en demeure du 6 novembre 2024, sinon \u00e0 compter de la demande en justice, sinon \u00e0 compter du jugement \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde. En outre,SOCIETE1.)demande la condamnation d\u2019SOCIETE2.)au paiement d\u2019un montant de 2.000,-EUR au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de son mandataire, qui affirme en avoir faitl\u2019avance. Finalement, elle demande l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement. SOCIETE1.), basant sa demande sur les articles 1282 et 1283 du Code civil, explique qu\u2019elle est une start-up active dans le domaine des v\u00e9hicules \u00e9lectriques et qu\u2019elle a constat\u00e9, le 25 septembre 2024, que ses courriels \u00abMAIL1.)\u00bb ne fonctionnaient plus et qu\u2019elle n\u2019avait plus acc\u00e8s \u00e0 son nom de domaine. Elle estime que cette coupure malveillante et frauduleuse, sans avertissement pr\u00e9alable, constitue un acte de sabotage effectu\u00e9e parPERSONNE1.), \u00abCEO\u00bb d\u2019SOCIETE2.), cette derni\u00e8re \u00e9tant en aveu-extrajudiciaire, suivant un messageWhatsAppet un courrier de son mandataire du 19 mars 2025, d\u2019avoir coup\u00e9 l\u2019acc\u00e8s aux courriels. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que cette suspension n\u2019est pas justifi\u00e9e et qu\u2019aucun manque de transparence ne peut lui \u00eatre reproch\u00e9, le but poursuivi d\u2019SOCIETE2.)\u00e9tant de l\u2019emp\u00eacher, sinon de la ralentir, dans le d\u00e9veloppement de son projet suite \u00e0 un conflit existant entre anciens associ\u00e9s. SOCIETE1.)expose que seulement apr\u00e8s de multiples relanceset des mises en demeure, SOCIETE2.)a accept\u00e9 de restituer l\u2019acc\u00e8s aux courriels le 28 f\u00e9vrier 2025, soit apr\u00e8s 5 mois de r\u00e9tention abusive. Elle plaide qu\u2019SOCIETE2.)a commis une faute en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9tention abusive des acc\u00e8s aux courriels sous le domaine \u00abMAIL1.)\u00bb, ledit domaine \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 exclusive deSOCIETE1.), et lui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice licite, certain, direct et personnel. SOCIETE1.)\u00e9value le dommage caus\u00e9 par cette privation abusive d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses courriels \u00e0 un montant de 1.000,-EUR par jour, soit 157.000,-EUR pour 157 jours de blocage sur la p\u00e9riode du 25 septembre 2024 au 28 f\u00e9vrier 2025, ainsi qu\u2019une indemnisation forfaitaire de 100.000,-EUR pour la perte d\u2019exploitation des adresses courriels et les dommages collat\u00e9raux subis. SOCIETE1.)explique au tribunal que les soci\u00e9t\u00e9s au litige \u00e9taient \u00e9troitement li\u00e9es par leurs actionnaires, qu\u2019elles \u00e9taient \u00e9tablies au m\u00eame si\u00e8ge social et que le m\u00eame informaticien s\u2019occupait de l\u2019informatique des deux soci\u00e9t\u00e9s. Elle fait valoir qu\u2019PERSONNE1.), actionnaire<\/p>\n

5 indirect d\u2019SOCIETE2.), n\u2019a jamais contest\u00e9 que c\u2019estSOCIETE2.), respectivement l\u2019informaticien d\u2019SOCIETE2.),qui est \u00e0 l\u2019origine de cette r\u00e9tention abusive. SOCIETE2.)demande principalement de d\u00e9clarer l\u2019assignation irrecevable et subsidiairement de d\u00e9bouterSOCIETE1.)de l\u2019ensemble de ses demandes. Elle demande encore la condamnation deSOCIETE1.)\u00e0 luipayer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,-EUR au titre de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. SOCIETE2.)expose que son objet social est le conseil financier et l\u2019ing\u00e9nierie financi\u00e8re et qu\u2019elle ne fournit pas de services informatiques \u00e0 des tiers. Elle indique queSOCIETE1.)l\u2019a accus\u00e9 \u00e0 de multiples reprises d\u2019avoir prest\u00e9 des services informatiques et lui a envoy\u00e9, le 10 f\u00e9vrier 2025, une mise en demeure r\u00e9clamant la cessation de la prise de contr\u00f4le des adresses courriels li\u00e9es au domaine \u00abMAIL1.)\u00bb ainsi que le paiement de 468.000,-EUR, suivi en date du6 mars 2025, d\u2019une deuxi\u00e8me mise en demeure, r\u00e9clamant le montant de 257.000,-EUR, en raison d\u2019une restitution tardive desdites adresses courriels le 28 f\u00e9vrier 2025. SOCIETE2.)pr\u00e9cise qu\u2019elle a recherch\u00e9 en interne des \u00e9l\u00e9mentsauxquelsles courriers de SOCIETE1.)pourraient faire r\u00e9f\u00e9rence, mais qu\u2019il est apparu qu\u2019elle n\u2019a prest\u00e9 aucun service informatique \u00e0SOCIETE1.)et qu\u2019PERSONNE1.)n\u2019a pas agi pour le compte d\u2019SOCIETE2.). Elle plaide qu\u2019aucun contrat n\u2019est sign\u00e9 entre les parties et que la partie demanderesse ne rapporte pas la preuve que les services d\u2019h\u00e9bergement etdemise \u00e0 disposition d\u2019une boite courriel ont \u00e9t\u00e9 fournis parSOCIETE2.). Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019PERSONNE1.)ne repr\u00e9sente pasSOCIETE2.). En r\u00e9plique au moyen deSOCIETE1.)relatif \u00e0 l\u2019aveuextra-judiciaire,SOCIETE2.)fait valoir qu\u2019un tel aveu n\u00e9cessite la volont\u00e9 de son auteur de reconna\u00eetre pour vrai un fait de nature \u00e0 produire des cons\u00e9quences juridiques contre lui et que le mandataire d\u2019une partie doit disposer d\u2019un mandat sp\u00e9cial, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.Elle souligne que SOCIETE1.)manque de rapporter la preuve tant d\u2019une prestation de service entre les deux soci\u00e9t\u00e9s, que l\u2019appropriation et ensuite la restitution de l\u2019acc\u00e8s aux comptes li\u00e9s au nom de domaine \u00abMAIL1.)\u00bb parSOCIETE2.). SOCIETE2.)souligne encore queSOCIETE1.)n\u2019apporte aucune preuve quant \u00e0 son pr\u00e9judice. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer queSOCIETE1.)n\u2019a pas minimis\u00e9 son pr\u00e9judice en manquant d\u2019effectuer unback-upet qu\u2019une demandeex aequo et bonon\u2019est fond\u00e9e que si lademanderesseest dans l\u2019impossibilit\u00e9 de rapporter la preuve de son dommage. Motifs de la d\u00e9cision 1.Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande Le tribunal rel\u00e8ve qu\u2019SOCIETE2.)se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande et demande \u00e0 la voir d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

6 S\u2019il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter \u00e0 prudence de justice \u00e9quivaut \u00e0 une contestation, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019une contestation non autrement \u00e9tay\u00e9e est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge de suppl\u00e9er la carencedes parties au litige et de rechercher lui-m\u00eame les moyens juridiques qui auraient pu se trouver \u00e0 la base de leurs conclusions. Il en d\u00e9coule qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de contestation pr\u00e9cise, le moyen est \u00e0 rejeter. La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. 2.Quant au bien-fond\u00e9 de la demande deSOCIETE1.) SOCIETE1.)reproche \u00e0SOCIETE2.)d\u2019avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment retenu l\u2019acc\u00e8s aux adresses courriels sous le domaine \u00abMAIL1.)\u00bb. Le tribunal rel\u00e8ve qu\u2019il est constant en cause qu\u2019aucun contrat r\u00e9glant l\u2019acc\u00e8s auxadresses courriels li\u00e9es au domaine \u00abMAIL1.)\u00bbn\u2019a \u00e9t\u00e9 conclu entre les parties. Ilne ressort en outre d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment qu\u2019SOCIETE2.)fournissait des prestations de services informatiques \u00e0 SOCIETE1.). D\u00e8s lors, d\u2019\u00e9ventuelles fautes commises parSOCIETE2.)enversSOCIETE1.)rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. Aux termes de l\u2019article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l\u2019homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9 \u00e0 le r\u00e9parer. L\u2019article 1383 du Code civil, pr\u00e9ciseque chacun est responsable du dommage qu\u2019il a caus\u00e9 non seulement par son fait, mais encore par sa n\u00e9gligence ou par son imprudence. Aussi l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 d\u2019une personne sur le fondement de cette disposition suppose-t-il la r\u00e9union de trois conditions, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et un lien de causalit\u00e9 entre eux. S\u2019il n\u2019y a pas de faute, la responsabilit\u00e9 des articles 1382 et 1383 du Code civil ne peut \u00eatre mise en jeu (TAL, 9 mars 2004, n\u00b0 77482 et 81572 ; TAL, 12 d\u00e9cembre 2006, n\u00b0 96618 ; TAL, 9 mars 2010, n\u00b0 107622, 112007 et 114929). En l\u2019esp\u00e8ce, il appartient \u00e0SOCIETE1.)de prouver cette faute, de m\u00eame que le pr\u00e9judice et le lien de causalit\u00e9 entre ces deux. SOCIETE1.)invoque un messageWhatsAppenvoy\u00e9 parPERSONNE1.)et un courrier du mandataire d\u2019SOCIETE2.)du 19 mars 2025 aux termes desquelsSOCIETE2.)aurait fait un aveu de la coupure d\u2019acc\u00e8s aux courriels et de la r\u00e9tention abusive. Aux termes de l\u2019article 1354 du Code civil, l\u2019aveu qui est oppos\u00e9 \u00e0 une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire. L\u2019aveu peut \u00eatre d\u00e9fini comme \u00e9tant une d\u00e9claration par laquelle une personne reconna\u00eet comme vrai et comme devant \u00eatre tenu pour av\u00e9r\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard un fait de nature \u00e0 produire contre elle des cons\u00e9quences juridiques.<\/p>\n

7 L\u2019aveu extrajudiciaire r\u00e9el et s\u00e9rieux est compl\u00e8tement assimil\u00e9 \u00e0 l\u2019aveu judiciaire et fait d\u00e8s lors pleine foi contre son auteur et est irr\u00e9vocable. L\u2019aveu judiciaire est recueilli par le juge alors que l\u2019aveu extrajudiciaire est rapport\u00e9 au juge, mais est fait hors de sa pr\u00e9sence. Les formes de l\u2019aveu extrajudiciaire sont beaucoup plus souples que celles de l\u2019aveu judiciaire, mais la preuve n\u2019en est que plus difficile, \u00e9tant donn\u00e9 que la fiabilit\u00e9 de la preuve tient essentiellement au moyen par lequel elle vient \u00e0 la connaissance du juge. La force probante de l\u2019aveu extrajudiciaire est laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond. Comme toute preuve, l\u2019aveu extrajudiciaire tend \u00e0 \u00e9tablir des faits, et non \u00e0 d\u00e9gager des points de droit (en ce sens Jugement civil no. 54\/2006, 17e chambre, 15 f\u00e9vrier 2006, num\u00e9ro 89715 du r\u00f4le). Il en r\u00e9sulte que ce qui est le propre de l'aveu extrajudiciaire, c'est la libert\u00e9 qu'a le tribunal d'y attacher la force probante qui lui para\u00eet la plus convenable en prenant en consid\u00e9ration toutes les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce: l'aveu extrajudiciaire nefait pas forc\u00e9ment foi contre celui qui l'a fait. Le tribunal peut \u00e9carter un aveu semblant manquer de vraisemblance ou encore subordonner la valeur de l'aveu extrajudiciaire \u00e0 l'existence de preuves compl\u00e9mentaires conformes (en ce sens Jugement civil no. 157\/2007, 8e chambre, 12 juin 2007, num\u00e9ro 104292 du r\u00f4le). L'aveu, en tant que mode de preuve, doit \u00e9maner de la partie \u00e0 laquelle il est oppos\u00e9 ou de son fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Un avocat n'a pas le droit de faire un aveu au nom de son client, sauf si celui-ci lui a conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette fin un mandat sp\u00e9cial (CA, 5juin 2020, n\u00b0CAL- 2019-00319 du r\u00f4le). Tout d\u2019abord, en ce qui concerne le messageWhatsAppenvoy\u00e9 parPERSONNE1.), le tribunal rel\u00e8ve qu\u2019il n\u2019est pas dat\u00e9. Il s\u2019y ajoute qu\u2019il n\u2019est ni \u00e9tabli, ni all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)est un des administrateur d\u2019SOCIETE2.), voir qu\u2019il a envoy\u00e9 ledit message au nom d\u2019SOCIETE2.).PERSONNE1.)n\u2019\u00e9tant pas partie \u00e0 l\u2019instance, ses d\u00e9clarations, ind\u00e9pendamment de leur contenu, ne sauraient valoir aveu extra-judiciaire. Ensuite, concernant le courrier du mandataired\u2019SOCIETE2.)du 19 mars 2025, forceest de constater, outre le fait qu\u2019il \u00e9mane du mandataire de la d\u00e9fenderesse qui ne justifie pas d\u2019un mandat sp\u00e9cial, que ce courrier ne contient aucune d\u00e9claration d\u2019une quelconque reconnaissance de responsabilit\u00e9 dans le chef d\u2019SOCIETE2.), le simple fait pour cette derni\u00e8re de constater qu\u2019une solution aurait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e, ne saurait valoir \u00e0 lui seul, en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, l\u2019aveu extrajudiciaire, qu\u2019elle \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine des faits all\u00e9gu\u00e9s. SOCIETE1.)se r\u00e9f\u00e8re encore \u00e0 des attestations testimoniales. Si certes il ressort des attestations qu\u2019une coupure a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, il ne ressort pas des d\u00e9clarations des t\u00e9moins qu\u2019SOCIETE2.)est \u00e0 l\u2019origine de cette r\u00e9tention. Il en va de m\u00eame pour les \u00e9changes de message entrePERSONNE3.) etPERSONNE1.). Par ailleurs, m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019PERSONNE1.)serait \u00e0 l\u2019origine des faits reproch\u00e9s, toujours est-il, tel que indiqu\u00e9 ci- dessus, qu\u2019il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment qu\u2019PERSONNE1.)agissait au nom et pour le compte d\u2019SOCIETE2.). Il ne ressort d\u2019aucuneautre pi\u00e8ce vers\u00e9e qu\u2019SOCIETE2.)est \u00e0 l\u2019origine des faits reproch\u00e9s.<\/p>\n

8 Dans ces conditions, le tribunal retient que la faute d\u00e9lictuelle all\u00e9gu\u00e9e dans le chef d\u2019SOCIETE2.)n\u2019est pas \u00e9tablie, de sorte qu\u2019SOCIETE2.)ne saurait voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e. Par cons\u00e9quent, la demande deSOCIETE1.)en r\u00e9paration des pr\u00e9judices qu\u2019elle affirme avoir subis, doit \u00eatre rejet\u00e9e, sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu d\u2019analyser autrement les d\u00e9veloppements des parties \u00e0 ce sujet. 3.Quant aux demandes accessoires SOCIETE1.)etSOCIETE2.)demandentchacune\u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Eu \u00e9gard l\u2019issue du litige, la demande deSOCIETE1.)est \u00e0 rejeter. La demande d\u2019SOCIETE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe, alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens. Le tribunal \u00e9valueex aequo et bonol\u2019indemnit\u00e9 redue de chef au montant de 1.500,-EUR. Quant \u00e0 la demande tendant \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement, il y a lieu de relever que les jugements rendus en mati\u00e8re commerciale sont, de plein droit, ex\u00e9cutoires par provision, mais moyennant caution, sans que l\u2019ex\u00e9cution provisoire ne doive \u00eatre prononc\u00e9e. Au vu de l\u2019issue du litige, il y a lieu de condamnerSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Parcesmotifs: le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oitles demandesdela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, lesditnon fond\u00e9es et en d\u00e9boute, ditla demande dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAen obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base del\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilerecevable mais non fond\u00e9e et en d\u00e9boute, ditla demande dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SAen obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base del\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilerecevable et partiellement fond\u00e9e, partantcondamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)SA la somme de 1.500,-EUR de ce chef, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2026TALCH06\/00170 Audience publique du jeudi,douze marsdeux mille vingt-six. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2025-06001 Composition: Nad\u00e8ge ANEN, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER,premier juge; Jean-Marc ASSA, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; ClaudeROSENFELD, greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,15419,23061,24939,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-609051","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-7610","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-commercial","kji_keyword-jugement","kji_keyword-talch","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 12 mars 2026, n\u00b0 2025-06001 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2026-n-2025-06001\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 12 mars 2026, n\u00b0 2025-06001\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement commercial 2026TALCH06\/00170 Audience publique du jeudi,douze marsdeux mille vingt-six. 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