{"id":609054,"date":"2026-04-19T18:29:32","date_gmt":"2026-04-19T16:29:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2026-n-2025-06103-2\/"},"modified":"2026-04-19T18:29:36","modified_gmt":"2026-04-19T16:29:36","slug":"tribunal-darrondissement-12-mars-2026-n-2025-06103-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2026-n-2025-06103-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 mars 2026, n\u00b0 2025-06103"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial2026TALCH06\/00171 Audience publique du jeudi,douze marsdeux mille vingt-six. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2025-06103 Composition: Nad\u00e8ge ANEN, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER,premier juge; Jean-Marc ASSA, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; ClaudeROSENFELD, greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tudedeMa\u00eetreElisabeth ALVES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse,comparant parMa\u00eetreRabah LARBI,avocat \u00e0 la Cour,en remplacement de Ma\u00eetre Elisabeth ALVES, avocat \u00e0 la Cour, les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL,\u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions, d\u00e9fenderesse,comparant par Ma\u00eetreR\u00e9gis SANTINI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch- sur-Alzette. ________________________________________________________________________<\/p>\n

2 FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justicePatrick KURDYBANde Luxembourg,en date du25 juin 2025,lademanderesseafait donner assignation\u00e0 lad\u00e9fenderesse\u00e0 compara\u00eetre le vendredi,11juillet2025\u00e09.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,deuxi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2025-06103du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 11juillet2025devant ladeuxi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8recommercialeet remise \u00e0 celle du15 juillet2025devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut utilement retenue lors de l\u2019audiencepubliquedu20 janvier2026,lors de laquelle les d\u00e9batseurent lieu comme suit: Ma\u00eetreRabah LARBI, en remplacement de Ma\u00eetre Elisabeth ALVES,donna lecture de l\u2019acte introductif d\u2019instance et exposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetreR\u00e9gis SANTINIr\u00e9pliquaetexposa ses moyens. Surce, letribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb) de laconstruction d\u2019un complexe immobilier \u00abADRESSE3.)\u00bb sis \u00e0 ADRESSE4.), dans le cadre d\u2019un devis n\u00b02024-0264 du 7 juillet 2024, pour un montant de 1.990.250,18 EUR. Dans ce contexte,SOCIETE1.)a \u00e9mis le 29 juillet 2024 une facture n\u00b0FA2024-2095 pour un montant de 149.269,77 EUR. Les 19 ao\u00fbt et 25 octobre 2024,SOCIETE1.)a \u00e9mis, pour ledit chantier, deux devis additionnels pour les montants de 1.096,88 EUR et 32.651,79 EUR concernant \u00abla mat\u00e9rialisation d\u2019une limite de chantier\u00bb et un suppl\u00e9ment pour la pose d\u2019une membrane de protection et d\u2019un b\u00e9ton de blocage. Les deux factures y aff\u00e9rentes ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9es parSOCIETE2.). Le 30 septembre 2024,SOCIETE1.)a \u00e9mis un devis additionnel pour un montant de 20.475,-EUR relatif \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des plans d\u2019ex\u00e9cution. En date du 11 octobre 2025, SOCIETE1.)a \u00e9mis \u00e0 cet \u00e9gard une facture n\u00b0 FA2024-2197 pour un montant de 10.237,50 EUR. Par courrier du 3 avril 2025,SOCIETE2.)a r\u00e9sili\u00e9 la relation contractuelle. En date du 7 avril 2025, le mandataire deSOCIETE1.)a mis en demeureSOCIETE2.)de payer le montant de 151.136,15 EUR correspondant au gain manqu\u00e9 et \u00e0 la perte subie. Proc\u00e9dure Par acte d\u2019huissier de justice du 25 juin 2025,SOCIETE1.)a fait donner assignation \u00e0 SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens des parties<\/p>\n

4 SOCIETE1.)demande de dire que la r\u00e9siliation parSOCIETE2.)du contrat liant les parties est abusive. Elle demande la condamnation deSOCIETE2.)au paiement du montant de 135.930,13 EUR \u00e0 titre d\u2019indemnisation du gain manqu\u00e9 et du montant de 37.406,50 EUR \u00e0 titre d\u2019indemnisation de la perte subie, chaque fois augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais depaiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi du 18 avril 2004\u00bb) \u00e0 partir de la mise en demeure du 7 avril 2025, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle demande encore la condamnation deSOCIETE2.)au paiement du montant de 33.598,43 EUR, \u00e0 titre de facture impay\u00e9e, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus par la Loi du 18 avril 2004\u00e0 partir du 6 avril 2025, date de la facture, sinon \u00e0 partir de la mise en demeure du 7 avril 2025, sinon \u00e0 partir de la demandeen justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. La partie demanderesse sollicite en outre la condamnation deSOCIETE2.)au paiement du montant de 7.000,-EUR au titre des frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s sur base de l\u2019article 1382, sinon 1383 du Code civil, au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 5.000,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9durecivile et aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Elle demande enfin l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement sans caution. A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentionsSOCIETE1.)explique queSOCIETE2.)n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 au paiement de lafacture n\u00b0FA2024-2095du29 juillet 2024 et de la facture n\u00b0FA2024-2197 du 11 octobre 2024, ni de celle du 6 avril 2025. Ellesoutient que la r\u00e9siliation de la relation contractuelle par la partie d\u00e9fenderesse est abusive alors qu\u2019elle est intervenue sans motif valable. Elle demande,en application des articles 1149 et 1150 du Code civil,une indemnisation pour le gain manqu\u00e9 et la perte subie et elle donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle a respect\u00e9 l\u2019ensemble de ses obligations en ex\u00e9cutant en partie les travaux. Elle expose encore qu\u2019elle n\u2019a pu r\u00e9cup\u00e9rer sur le chantier qu\u2019une partie de son mat\u00e9riel et que le restant (une roulotte de chantier, un conteneur de stockage d\u2019outils, un vibreur \u00e0 b\u00e9ton, du bois de coffrage et des chevrons de coffrage, un panneau de coffrage, un panneau de b\u00e9tonplex, une demi-palette d\u2019\u00e9tan\u00e7on et un silo \u00e0 b\u00e9ton) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 sans son accord sur un d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la fronti\u00e8re sur le territoire fran\u00e7ais. Concernant le gain manqu\u00e9, elle estime qu\u2019il correspond au b\u00e9n\u00e9fice qu\u2019elle n\u2019a pas r\u00e9alis\u00e9 en raison de la r\u00e9siliation pr\u00e9matur\u00e9e et abusive du contrat. Elle chiffre son pr\u00e9judice au montant de135.930,13 EUR en appliquantune marge \u00abusuelle\u00bb de 7 % sur le montant total du contrat s\u2019\u00e9levant \u00e0 1.941.859,05 EUR. En ce qui concerne la perte subie, elle fait \u00e9tat (i) d\u2019une facture n\u00b0FA2024-2197 du 11 octobre 2024 pour un montant de 10.237,50 EUR, correspondant au montant qu\u2019elle a d\u00fb avancer pour charger un architecteafin d\u2019\u00e9tablir les plans d\u2019ex\u00e9cution, (ii) de frais \u00e0 hauteur de 2.950,-EUR pour r\u00e9cup\u00e9rer son mat\u00e9riel sur le chantier et (iii) de la valeur du mat\u00e9riel d\u00e9plac\u00e9 et non restitu\u00e9 \u00e0 hauteur de 24.219,-EUR. Elle pr\u00e9cise que les plans d\u2019ex\u00e9cution ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019architecte et qu\u2019elle a d\u00fb mobiliser plusieurs salari\u00e9s sur une journ\u00e9e pour r\u00e9cup\u00e9rer son mat\u00e9riel. A titre subsidiaire,<\/p>\n

5 elle demande au tribunal d\u2019\u00e9valuerex aequo et bonoles frais encourus pour r\u00e9cup\u00e9rer le mat\u00e9riel. Concernant la valeur du mat\u00e9riel d\u00e9plac\u00e9, elle soutient encore que le courrier du 30 avril 2025 adress\u00e9 \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse, qui est \u00e0 consid\u00e9rer comme correspondance commerciale accept\u00e9e, n\u2019a pas fait l\u2019objet de contestations. Elle r\u00e9clame enfin, sur le principe de la facture accept\u00e9e, le paiement d\u2019une facture du 6 avril 2025 \u00e0 hauteur de 33.598,43 EUR correspondant au montant total des travaux et prestations ex\u00e9cut\u00e9s. Elle pr\u00e9cise que la partie d\u00e9fenderesse n\u2019a pas \u00e9mis de contestations et que la facture a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie suite \u00e0 une demande deSOCIETE2.)de dresser un d\u00e9compte reprenant tous les travaux et toutes les prestations d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9es sur le chantier. En r\u00e9plique aux moyens adverses, elle estime que l\u2019intitul\u00e9 de la facture ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence et elle conclut qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une facture et non pas d\u2019un devis. SOCIETE2.)se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la r\u00e9siliation de la relation contractuelle et elle conclut au rejet de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des demandes en indemnisation de SOCIETE1.)pour \u00eatre non fond\u00e9es, en les contestant tant en leur principe qu\u2019en leur quantum. Concernant le gain manqu\u00e9all\u00e9gu\u00e9, elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que la partie demanderesse part du principe que le contrat aurait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 terme, sans qu\u2019aucun al\u00e9a ne l\u2019affecte. Or, le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 ne peut pas \u00eatre indemnis\u00e9 au marc le franc, la partie demanderesse n\u2019ayant pas r\u00e9alis\u00e9 les travaux, ni d\u00e9ploy\u00e9 du mat\u00e9riel, ni mobilis\u00e9 ses salari\u00e9s. Elle estime que la r\u00e9paration doit \u00eatre mesur\u00e9e \u00e0 la chance perdue. Elle conteste \u00e9galement le ratio de 7 % ainsi que le calcul op\u00e9r\u00e9 par la partie demanderesse, aux motifs quele ratio est discr\u00e9tionnaire et que le montant du march\u00e9 est de 1.701.068,53 EUR HTVA. Quant \u00e0 la perte subie, elle estime queSOCIETE1.)reste en d\u00e9faut de rapporter la preuve que les plans d\u2019ex\u00e9cution ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019architecte et que la partie demanderesse en a avanc\u00e9 les fonds. Elle conteste encore avoir d\u00e9plac\u00e9 le mat\u00e9riel de la partie demanderesse et que cette derni\u00e8re n\u2019a pas pu r\u00e9cup\u00e9rer tout son mat\u00e9riel. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que la partie demanderesse reste en d\u00e9faut de prouver ses affirmations \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle ne verse aucune attestation testimoniale ou facture d\u2019acquisition, mais seulement un d\u00e9compte \u00e9tabli unilat\u00e9ralement par son g\u00e9rant. La partie d\u00e9fenderesse poursuit que le courrier lui adress\u00e9 le 30 avril 2025 ne permet pas de faire appel au principe de la correspondance commerciale accept\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 ce principe ne peut pas \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 un courrier d\u2019avocat. SOCIETE2.)pr\u00e9cise que les parties n\u2019ont pas trouv\u00e9 d\u2019accord quant \u00e0 un d\u00e9compte \u00e0 \u00e9tablir apr\u00e8s la rupture de la relation contractuelle et que, contrairement aux affirmations de la partie demanderesse, le devis du 6 avril 2025, n\u2019est pas une facture au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce, mais un simple devis non sign\u00e9, auquel le principe de la facture accept\u00e9e ne saurait s\u2019appliquer. Elle conteste enfin l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et les frais et honoraires r\u00e9clam\u00e9s, aucune preuve de paiement n\u2019\u00e9tant vers\u00e9e. Motifs de la d\u00e9cision<\/p>\n

6 La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. 1.Quant \u00e0 la r\u00e9siliation etauxdemandes en indemnisation Il convient de rappeler tout d\u2019abord, en ce qui concerne la r\u00e9siliation, que si les parties \u00e0 un contrat peuvent toujours y mettre fin de mani\u00e8re consensuelle, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1134 alin\u00e9a 2 du Code civil, en principe, les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s unilat\u00e9ralement avant le terme stipul\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce avant la r\u00e9alisation de l\u2019ensemble des prestations confi\u00e9es parSOCIETE2.)\u00e0SOCIETE1.). Il en est autrement lorsque l\u2019un des cocontractants ne satisfait pas \u00e0 son engagement et dans ce cas, la r\u00e9solution ou la r\u00e9siliation dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un contrat \u00e0 ex\u00e9cution successive, doit \u00eatre prononc\u00e9e par le juge, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1184 du Code civil. Par exception, la gravit\u00e9 du comportement d\u2019une partie \u00e0 un contrat peut justifier que l\u2019autre partie y mette fin unilat\u00e9ralement, sans intervention du juge. Dans ce cas, l\u2019auteur de la rupture unilat\u00e9rale agit \u00e0 ses risques et p\u00e9rils : en cas de contestation de la part de son cocontractant, son acte sera soumis \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire a posteriori. Le juge v\u00e9rifie alors la r\u00e9gularit\u00e9 de la mesure prise par l\u2019auteur de la r\u00e9siliation, en analysant, d\u2019une part, si l\u2019inex\u00e9cution contractuelle reproch\u00e9e \u00e0 soncocontractant par l\u2019auteur de la r\u00e9siliation est \u00e9tablie et, d\u2019autre part, si ce manquement est suffisamment grave pour justifier la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale extrajudiciaire du contrat. La charge de prouver que les deux conditions,tenant \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution contractuelle et \u00e0 la gravit\u00e9 suffisante de celle-ci, sont remplies, incombe \u00e0 l\u2019auteur de la r\u00e9siliation du contrat. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal constate que les parties s\u2019accordent sur le fait que par courrier du 3 avril 2025,SOCIETE2.)a mis fin \u00e0 leur relation contractuelle.SOCIETE2.)se rapporte \u00e0 prudence de justice quant au caract\u00e8re justifi\u00e9 de cette r\u00e9siliation. Le tribunal rel\u00e8ve queSOCIETE2.)a r\u00e9sili\u00e9 le contrat avec effet imm\u00e9diat et qu\u2019aucun motif de r\u00e9siliation n\u2019est indiqu\u00e9 dans le courrier de r\u00e9siliation du 3 avril 2025. Aucun manquement justifiant une r\u00e9siliation unilat\u00e9rale n\u2019\u00e9tant actuellement invoqu\u00e9, voir \u00e9tabli, par la partie d\u00e9fenderesse, il y a lieu de dire que la r\u00e9siliation parSOCIETE2.)n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e et est intervenue de mani\u00e8re abusive. SOCIETE2.)est donc susceptible de voir sa responsabilit\u00e9 contractuelle engag\u00e9e. La demande en indemnisation deSOCIETE1.)pour r\u00e9siliation abusive de la relation contractuelle est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe. A ces fins, il appartient \u00e0SOCIETE1.)de rapporter la preuve du dommage subi, ainsi que du lien causal entre la faute ci-dessus retenue et le dommage. L\u2019article 1149 du Code civil dispose que \u00ab lesdommages et int\u00e9r\u00eats dus au cr\u00e9ancier sont, en g\u00e9n\u00e9ral, de la perte qu\u2019il a faite et du gain dont il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9\u00bb. En application du principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale, les dommages et int\u00e9r\u00eats doivent couvrir tous les aspects du pr\u00e9judice.<\/p>\n

7 Il y a lieu d\u2019analyser les diff\u00e9rents volets d\u2019indemnisation deSOCIETE1.)s\u00e9par\u00e9ment. -le gain manqu\u00e9 SOCIETE1.)demande la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer le montant de 135.930,13 EUR (7 % x 1.941.859,05) correspondant au gain manqu\u00e9. Le gain manqu\u00e9, qui ne peut \u00eatre indemnis\u00e9 que lorsqu\u2019il constitue un pr\u00e9judice certain, est le b\u00e9n\u00e9fice net que le cr\u00e9ancier de la r\u00e9paration n\u2019a pas r\u00e9alis\u00e9 et qu\u2019il \u00e9tait raisonnablement en droit d\u2019esp\u00e9rer. Ce gain manqu\u00e9 ne saurait \u00eatre l\u2019\u00e9quivalent duchiffre d\u2019affaires escompt\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire du prix convenu aux termes du contrat, aucune prestation n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 \u00e0 fournir. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 retenir est la marge sur co\u00fbts variables, d\u00e9finie comme la diff\u00e9rence entre le chiffre d'affaires dont la victime a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sous d\u00e9duction des charges et co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du Contrat qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 support\u00e9s du fait de la rupture. En l\u2019esp\u00e8ce, les pi\u00e8ces ne permettent pas \u00e0 elles seules de d\u00e9terminer la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire avec certitude, alors qu\u2019aucun renseignement n\u2019est fourni concernant la dur\u00e9e du chantier ni sur le nombre de personnel y affect\u00e9. Le tribunal estime cependant que le montant de 20.000,-EURest \u00e0 consid\u00e9rer comme r\u00e9el et \u00e9quitable par rapport au gain manqu\u00e9 du fait de la r\u00e9solution de la relation contractuelle, de sorte que la demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour ce montant. -la perte subie SOCIETE1.)demande tout d\u2019abord la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer le montant de 10.237,50 EUR correspondant aux frais d\u2019architecte avanc\u00e9s pour la r\u00e9alisation des plans d\u2019ex\u00e9cution. Il y a lieu de constater queSOCIETE1.)n\u2019invoque pas le principe de la facture accept\u00e9e, de telle mani\u00e8re que compte tenu des contestations deSOCIETE2.)et en application de l\u2019article 1315 alin\u00e9a 1 er du Code civil, il appartient \u00e0SOCIETE1.), d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019ampleur de son dommage. Le tribunal rel\u00e8ve cependant queSOCIETE1.)ne verse ni les plans d\u2019ex\u00e9cution r\u00e9alis\u00e9s, ni la facture \u00e9tablie par un bureau d\u2019architecte pour la pr\u00e9paration des plans d\u2019ex\u00e9cution, voire de preuve qu\u2019elle a r\u00e9gl\u00e9 ledit montant. Dans ces conditions et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, la demande deSOCIETE1.)en d\u00e9dommagement \u00e0 hauteur de 10.237,50 EUR est \u00e0 rejeter. SOCIETE1.)r\u00e9clame ensuite une indemnisation \u00e0 hauteur de 2.950,-EUR pour les frais expos\u00e9s en vue de la r\u00e9cup\u00e9ration de son mat\u00e9riel sur le chantier, ainsi que le montant de 24.219,-EUR correspondant \u00e0 la valeur du mat\u00e9riel d\u00e9plac\u00e9 et non restitu\u00e9. SOCIETE2.)conteste d\u00e9tenir, ou avoir d\u00e9plac\u00e9, un quelconque mat\u00e9riel de chantier appartenant \u00e0SOCIETE1.). Il ressort des pi\u00e8ces et des affirmations de part et d\u2019autre que la partie demanderesse s\u2019est rendue le 29 avril2025 sur le chantier pour r\u00e9cup\u00e9rer son mat\u00e9riel.<\/p>\n

8 Il ne ressort cependant d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 appr\u00e9ciation du tribunal queSOCIETE2.) a refus\u00e9 la restitution du mat\u00e9riel de chantier ou a d\u00e9plac\u00e9 du mat\u00e9riel de chantier. En ce qui concerne la reconnaissance qu\u2019aurait faiteSOCIETE2.)en ne contestant pas le courrier du 30 avril 2025, lui r\u00e9clamant la restitution du mat\u00e9riel de chantier et faisant \u00e9tat d\u2019un d\u00e9placement du mat\u00e9riel de chantier, le tribunal note que le courrier en question \u00e9mane de Ma\u00eetre Elisabeth Alves, mandataire deSOCIETE1.), et est adress\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetre R\u00e9gis Santini, mandataire deSOCIETE2.). Or, l\u2019admission du principe de la correspondance commerciale accept\u00e9e pr\u00e9suppose qu\u2019il porte sur un courrier entre commer\u00e7ants. L\u2019extension \u00e0 la correspondance commerciale du principe admis en mati\u00e8re commerciale de l\u2019acceptation de la facture par le silence du destinataire ne saurait \u00eatre \u00e9tendue davantage pour trouver application en cas de courrier \u00e9manant d\u2019un mandataire judiciaire qui intervient dans une phase litigieuse, contentieuse ou pr\u00e9contentieuse, donc \u00e0 un moment o\u00f9 la communication directe entre les commer\u00e7ants a pris fin (Cour d\u2019appel, 24 mars 2016, n\u00b041327). Le principe de la correspondance commerciale accept\u00e9e ne saurait d\u00e8slors trouver application en l\u2019esp\u00e8ce. Le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 deSOCIETE1.)quant aux frais engag\u00e9s pour r\u00e9cup\u00e9rer le mat\u00e9riel ou quant au mat\u00e9riel non restitu\u00e9 n\u2019est en outre \u00e9tay\u00e9 par aucun autre \u00e9l\u00e9ment probant du dossier. Une \u00e9valuationex aequo et bonodes frais de r\u00e9cup\u00e9ration n\u2019est pas possible, alors que le tribunal ne peut pas \u00e9valuer ces frais sans que le d\u00e9placement all\u00e9gu\u00e9 n\u2019ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. Il en est de m\u00eame pour le mat\u00e9riel non restitu\u00e9 selon la partie demanderesse, alors que le tribunal ne peutpas \u00e9valuer la valeur des objets pr\u00e9tendument non restitu\u00e9s sans savoir de quels objets il s\u2019agit exactement. Dans ces conditions, compte tenu des contestations deSOCIETE2.)et en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, la demande deSOCIETE1.)en d\u00e9dommagement \u00e0 hauteur des montants de2.950,-EUR et de 24.219,-EUR duchef du pr\u00e9judice pr\u00e9tendument subi en rapport avec les frais de r\u00e9cup\u00e9ration expos\u00e9s et les frais de perte du mat\u00e9riel sont \u00e9galement \u00e0 rejeter. -Conclusion Il y a lieu de condamnerSOCIETE2.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE1.)le montant de 20.000,-EUR. La parte demanderesse r\u00e9clame encore que ce montant soit augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus par la Loi du 18 avril 2004. Or, dans la mesure o\u00f9 les dommages et int\u00e9r\u00eats ne tombent pas sous la d\u00e9finition de \u00abtransaction commerciale\u00bb au sens de la Loi du 18 avril 2004, le montant est \u00e0 assortir des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice. 2.Quant \u00e0 la demande en payement de la \u00abfacture\u00bb du 6 avril 2025 SOCIETE1.)demande encore la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer le montant de 33.598,43 EUR au titre de la \u00abfacture\u00bb du 6 avril 2025, qui selon elle met en compte les travaux et prestations r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n

9 Le tribunal rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard queSOCIETE1.)ne sollicite pas le paiement de la facture n\u00b0FA2024-2095 du 29 juillet 2024. En vertu de l'article 109 du Code de commerce, les engagements commerciaux peuvent \u00eatre prouv\u00e9s par la facture accept\u00e9e. L\u2019article 109 du Code de commerce instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (Cass., 24 janvier 2019, n\u00b0 16\/2019, n\u00b0 4072 du registre). Face \u00e0 l\u2019argumentation deSOCIETE2.), il convient pour le tribunal d\u2019examiner, en premier lieu, si le document en question du 6 avril 2025 peut \u00eatre qualifi\u00e9 de facture. En l\u2019absence d\u2019une d\u00e9finition l\u00e9gale, la facture peut \u00eatre d\u00e9finie comme un \u00ab\u00e9crit dress\u00e9 par un commer\u00e7ant, dans lequel sont mentionn\u00e9s l\u2019esp\u00e8ce et le prix des marchandises ou des services, le nom du client et l\u2019affirmation de la dette de ce dernier et qui est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre remis au client afin de l\u2019inviter \u00e0 payer la somme indiqu\u00e9e\u00bb (Principes de Droit Commercial, Tome III, 2\u00e8me \u00e9dition, n\u00b0 59, page 64). La facture doit contenir la sp\u00e9cification d\u2019une dette et constitue une invitation au paiement de celle-ci, elle doit mentionner le nom du fournisseur, le nom du client, la description des fournitures ou des services rendus et leur prix. La description desbiens livr\u00e9s ou des prestations doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cise pour permettre \u00e0 l\u2019autre partie de v\u00e9rifier si ce que lui a \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 correspond \u00e0 ce qu\u2019elle a command\u00e9 et \u00e0 ce qui lui a \u00e9t\u00e9 fourni. En ce qui concerne les services, il faut mentionner la nature et l\u2019objet de la prestation (La facture, Eric Dirix et Gabri\u00ebl-Luc Ballon, \u00e9ditions Kluwer, n\u00b0 48 et n\u00b0 70). La sanction de l\u2019absence d\u2019une des mentions pr\u00e9cit\u00e9es consiste dans le risque que le document ne soit pas consid\u00e9r\u00e9 comme une facture, mais comme un document voisin auquel ne seront pas attach\u00e9s les m\u00eames effets (Andr\u00e9 Cloquet : La Facture, n\u00b0 243 et suivants). En l\u2019esp\u00e8ce, le document litigieux \u00e9mis parSOCIETE1.)est intitul\u00e9 \u00abdevis\u00bb n\u00b02025-0103 et porte sur des\u00abTravaux r\u00e9aliser sur le chantierADRESSE3.)pour les travaux de pr\u00e9parations pour le d\u00e9but de chantier \u00e0 la suite de la fermeture du chantier par [l]\u2019ITM\u00bb pourun montant de 33.598,43 EUR et a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis le 6 avril 2025. Le document contient sous la rubrique \u00abD\u00e9signation\u00bb une \u00e9num\u00e9ration de diff\u00e9rentes prestations et de diff\u00e9rentes fournitures de mat\u00e9riel, suivi \u00e0 la fin du document d\u2019un bloc de signature pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00abpour accord\u00bb. Le document contient en outre en derni\u00e8re page les mentions\u00abValidit\u00e9 du pr\u00e9sent devis 1 mois\u00bb et \u00abPour \u00eatre prise en consid\u00e9ration, la copie de la pr\u00e9sente feuille est \u00e0 nous retourner d\u00fbment sign\u00e9e pour accord et toutes les autres pages paraph\u00e9es\u00bb. Le tribunal rel\u00e8ve d\u00e8s lors que ledit document ne contient aucune invitation de payer et ne constitue d\u00e8s lors pas une facture au sens del\u2019article 109 du Code de commerce. Par cons\u00e9quent, la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e ne saurait trouver application en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

10 L\u2019article 1134 du Code civil pr\u00e9voit que \u00ables conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites [\u2026]\u00bb, tandis que l\u2019article 1315 du m\u00eame code pr\u00e9voit que \u00ab celui qui r\u00e9clame l'ex\u00e9cution d'une obligation, doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation\u00bb. SOCIETE1.), \u00e0 qui il incombe d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des prestations pr\u00e9tendument effectu\u00e9es, ne verse aucune pi\u00e8ce d\u00e9montrant qu\u2019elle aurait prest\u00e9 ou r\u00e9alis\u00e9 les travaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans ledit document. Face aux contestations deSOCIETE2.),SOCIETE1.)reste par cons\u00e9quent en d\u00e9faut de rapporter la preuve qui lui incombe pour \u00e9tablir le bien-fond\u00e9 de sa demande, de sorte que sa demande en paiement du montant de 33.598,43 EUR est \u00e0 dire non fond\u00e9e. 3.Quant aux frais et honoraires d\u2019avocat SOCIETE1.)demande, sur base de l\u2019article 1382 du Code civil, sinon de l\u2019article 1383 dudit Code, la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer le montant de 7.000,-EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats en raison des honoraires d\u2019avocat qu\u2019elle a d\u00fb exposer. Il est aujourd\u2019hui de principe que les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, sont susceptibles de constituer un pr\u00e9judice r\u00e9parable au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil. S\u2019agissant du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 pour faute, il appartient \u00e0 la personne qui se dit l\u00e9s\u00e9e de rapporter la preuve d\u2019une faute dans le chef de son adversaire, d\u2019un pr\u00e9judice dans son propre chef et d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre les deux. Le tribunal constate que la partie demanderesse ne verse aucune note d\u2019honoraires, preuve de paiement des frais et honoraires d\u2019avocat ou tout autre document permettant d\u2019\u00e9tablir son pr\u00e9judice. Dans ces circonstances et \u00e0 d\u00e9faut de pi\u00e8ces attestant des frais d\u00e9bours\u00e9s par SOCIETE1.), sa demande est \u00e0 rejeter. 4.Quant aux demandes accessoires La demande deSOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Le tribunal \u00e9valueex aequo et bonoles frais non compris dans les d\u00e9pens au montant de 2.000,-EUR. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement alors que les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

11 le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demande en la forme, ditla demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL partiellement fond\u00e9e, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL le montant de 20.000,-EUR augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, laditnon fond\u00e9e pour le surplus, ditla demande de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile partiellement fond\u00e9e, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL\u00e0 payer \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLle montant de 2.000,-EUR de ce chef, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial2026TALCH06\/00171 Audience publique du jeudi,douze marsdeux mille vingt-six. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2025-06103 Composition: Nad\u00e8ge ANEN, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER,premier juge; Jean-Marc ASSA, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; ClaudeROSENFELD, greffier. 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