{"id":609073,"date":"2026-04-19T18:29:59","date_gmt":"2026-04-19T16:29:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-mars-2026-n-2025-09682\/"},"modified":"2026-04-19T18:30:02","modified_gmt":"2026-04-19T16:30:02","slug":"tribunal-darrondissement-9-mars-2026-n-2025-09682","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-mars-2026-n-2025-09682\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 mars 2026, n\u00b0 2025-09682"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2026TALCH02\/00352 Audience publique dulundi,neuf marsdeux mille vingt-six. Num\u00e9ro du r\u00f4le:TAL-2025-09682 R\u00e9organisation judiciaireI-2025\/00073 SOCIETE1.)SA Composition: Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; \u00c4nder PROST, juge; Petra MAGEROTTE, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e; Lynn BETTENDORFF, greffier. LE TRIBUNAL : Vularequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffele 12 novembre 2025tendant \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire en application de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parson conseil d\u2019administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.). Vu l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire de lasoci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SApar jugement rendu par letribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du3 d\u00e9cembre2025. Vu la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le23 f\u00e9vrier 2026tendant \u00e0 la prorogation du sursis. Ou\u00ef en chambre du conseil du2 mars 2026le rapport du juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Ou\u00efMa\u00eetreMichel NICKELS,avocat\u00e0 la Cour,assist\u00e9 de Ma\u00eetre Elisabeth OMES, avocat \u00e0 la Cour,en tant que mandataire de la partie demanderesse. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la requ\u00eate en chambre du conseil.<\/p>\n

2 Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : R\u00e9troactes, pr\u00e9tentions et moyens Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 23 f\u00e9vrier 2026,la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s la \u00abSoci\u00e9t\u00e9\u00bb) sollicite la prorogation du sursis expirant le 31 mars 2026 accord\u00e9 par jugement du 3 d\u00e9cembre 2025 pour une dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire de deux mois. LaSoci\u00e9t\u00e9base sa demande sur l\u2019article 33, paragraphe 1 de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi du 7 ao\u00fbt 2023\u00bb). A l\u2019appui de sa demande, elle fait valoir que la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire seraitparticuli\u00e8rement complexe eu \u00e9gard \u00e0 la nature des cr\u00e9ances alors que la Soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9mis des instruments de dettes, soumis au droit de l\u2019Etat deADRESSE2.), pour un montant total de plus de 1.700.000.000,-EUR. Ces instruments seraientc\u00f4t\u00e9s de sorte que la pr\u00e9paration d\u2019un plan de r\u00e9organisation et la mise en place d\u2019un processus de vote pr\u00e9senterait une complexit\u00e9 particuli\u00e8re non envisag\u00e9epar la Loi du 7 ao\u00fbt 2023. Par ailleurs, l\u2019existence de contestations de la part d\u2019un groupe de pr\u00e9tendus cr\u00e9anciers minoritaires(ci-apr\u00e8s le \u00abGroupe Ad Hoc\u00bb)intervenus dans diff\u00e9rentes juridictions pour faire \u00e9chec \u00e0 la r\u00e9organisation judiciaire aurait mobilis\u00e9 les ressources de la Soci\u00e9t\u00e9 et de ses conseils dans le cadre de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de la Soci\u00e9t\u00e9,telles que, \u00e0 titre d\u2019exemple: -l\u2019intervention le 26 novembre 2025 lors des plaidoiries relatives \u00e0 l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, -la demande en paiement, en date du 13 novembre 2025, d\u2019un montant de 250.000.000,-USD contre la Soci\u00e9t\u00e9, devant la Cour supr\u00eame de l\u2019Etat de ADRESSE2.), -l\u2019assignation devant le tribunal de c\u00e9ans du 15 janvier 2026,tendantnotamment\u00e0 l'annulation de certaines op\u00e9rations pr\u00e9c\u00e9dantl'ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisationjudiciaire de la Soci\u00e9t\u00e9, -la requ\u00eate du Groupe Ad Hoc du 4 f\u00e9vrier 2026 en vertu de l\u2019article 40 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 tendant \u00e0 la requalification de leur cr\u00e9ance en tant que cr\u00e9ance sursitaire extraordinaire, En outre, l\u2019instance introduite par l\u2019assignation du 15 janvier 2026 visant \u00e0 voir constater la nullit\u00e9 de diff\u00e9rentes op\u00e9rations pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019ouverture de la r\u00e9organisation judiciaire de<\/p>\n

3 la Soci\u00e9t\u00e9 serait pendante devant le tribunal de c\u00e9ans et un jugement interlocutoire aurait \u00e9t\u00e9 rendu le 20 f\u00e9vrier 2026, ordonnant la consignation d\u2019une caution \u00e0 deux des parties demanderessesavant que l\u2019instruction de l\u2019affaire ne puisse continuer.Ilserait d\u00e8s lors exclu qu\u2019un jugement sur le fond de ce litige intervienne avant le 19 mars 2026, date actuellement fix\u00e9epour le vote. Or, dans cette affaire,le tribunal devrait statuernotamment surla validit\u00e9 de l'ex\u00e9cution des gagesintervenue en date du 12 novembre 2025 et d\u00e8s lors \u00e9galement sur la nature des cr\u00e9ances du GroupeAd Hoc. Ainsi, en l'absence d'une prorogation du sursis,le tribunaldevraitd\u00e9cider de mani\u00e8re provisoire eten application de l'article 40 de la Loidu 7 ao\u00fbt 2023sur la nature des cr\u00e9ances du Group Ad Hoc.Afin de ne pasexposer un plan qui aurait fait l'objet d'un vote favorable et d'une homologation parle tribunal, \u00e0 une mise en cause ult\u00e9rieure, laSoci\u00e9t\u00e9 estime qu'il est dans l'int\u00e9r\u00eat d'une bonneadministration de la justice d'attendre, dans la mesure du possible, quele tribunalait pu seprononcer sur la validit\u00e9 des op\u00e9rations en question, avant de soumettre un plan de r\u00e9organisation auvote des cr\u00e9anciers. La Soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cise qu\u2019elle dispose largement des liquidit\u00e9s n\u00e9cessaires pour couvrir ses d\u00e9penses pendant la dur\u00e9e du sursis prorog\u00e9e. Ainsi qu'il aurait\u00e9t\u00e9 expos\u00e9 dans la requ\u00eate du 12 novembre 2025, une grande majorit\u00e9 des cr\u00e9anciersSOCIETE2.)notes seraitfavorable \u00e0 l'adoption d'un plan de r\u00e9organisation de la Soci\u00e9t\u00e9, consistant \u00e0 \u00e9changer lesSOCIETE2.)notescontre des actions dans la Soci\u00e9t\u00e9, qui d\u00e9tiendra \u00e0 son tour une participation dans la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)SA. Au vu des r\u00e8gles de majorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 49 de la Loidu 7 ao\u00fbt 2023et surtout du fait que la propositiond'\u00e9change d'actions qui sera formul\u00e9e dans le plan de restructuration seraitdans le meilleur int\u00e9r\u00eat descr\u00e9anciers, la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation auraitde tr\u00e8s bonnes perspectives de r\u00e9ussite, justifiantainsi la prorogation du sursis. LeMinist\u00e8rePublicn\u2019a pas comparu. Motifs de la d\u00e9cision Aux termes de l\u2019article 33, paragraphe 1 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation desentreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi du 7 ao\u00fbt 2023\u00bb) \u00abSur requ\u00eate du d\u00e9biteur ou du mandataire judiciaire dans le cas d\u2019une proc\u00e9dure de transfert par d\u00e9cision de justicevis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 55, et sur le rapport du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le tribunal peut proroger le sursis octroy\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 20, paragraphe 2, pour la dur\u00e9e qu\u2019il d\u00e9termine. La dur\u00e9e maximale du sursis ainsi prorog\u00e9 ne peut exc\u00e9der douze mois \u00e0 compter du jugement accordant le sursis\u00bb.<\/p>\n

4 La demande en prorogation du sursis doit, au v\u0153u du pr\u00e9dit article,\u00ab\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, au plus tard quinze jours avant l\u2019expiration du sursis octroy\u00e9\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, le sursis accord\u00e9 par le jugement d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire expire le31 mars 2026, de sorte que la requ\u00eate en prolongation du sursis parvenue au greffe du tribunal le23 f\u00e9vrier 2026a \u00e9t\u00e9 introduite dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. En l\u2019esp\u00e8ce, au vu des explications fournies par la Soci\u00e9t\u00e9 et des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats, la prorogation du sursis sollicit\u00e9e est \u00e0 dire justifi\u00e9e en son principe. La dur\u00e9e du sursis doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 maintenir, autant que faire se peut, un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessaire protection du d\u00e9biteur et lesdroits des cr\u00e9anciers, en tenant compte notamment de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire ou des caract\u00e9ristiques du secteur d\u2019activit\u00e9 concern\u00e9. Au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont dispose le tribunal, il y a lieu de proroger la dur\u00e9e du sursis initial courant jusqu\u2019au31 mars 2026,accord\u00e9 par jugement du3 d\u00e9cembre 2025,dedeuxmois suppl\u00e9mentaires, soit jusqu\u2019au31 mai 2026. L\u2019article 20 paragraphe 3 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 dispose \u00ab[l]orsque la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire a pour objectif d\u2019obtenir l\u2019accord des cr\u00e9anciers sur un plan de r\u00e9organisation, le tribunal d\u00e9signe, dans le jugement par lequel il d\u00e9clare ouverte cette proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, ou dans un jugement ult\u00e9rieur, les lieu, jour et heure o\u00f9, sauf prorogation du sursis, aura lieu l\u2019audience \u00e0 laquelle il sera proc\u00e9d\u00e9 au vote sur ce plan et statu\u00e9 sur l\u2019homologation\u00bb. L\u2019article 38 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 pr\u00e9voit par ailleurs \u00ab[l]orsque la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire a pour objectif d\u2019obtenir l\u2019accord des cr\u00e9anciers sur un plan de r\u00e9organisation, le d\u00e9biteur d\u00e9pose un plan au greffe au moins vingt jours avant l\u2019audience fix\u00e9e dans le jugement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 20, paragraphe 3\u00bb. En application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, le tribunal invitela Soci\u00e9t\u00e9\u00e0 proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t du plan de r\u00e9organisationjusqu\u2019au 29 avril 2026 au plus tard, et fixe, sauf prorogation du sursis, le vote et les d\u00e9bats portant sur ce plan de r\u00e9organisation au20 mai 2026, \u00e0 14h30, salle CO.1.01,Cit\u00e9 judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er \u00e9tage. Il convient enfin d\u2019ordonner la publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations dans les cinq jours de sa date. Les frais de la pr\u00e9sente sont \u00e0 mettre \u00e0 charge de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

5 Par ces motifs : letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ditla requ\u00eate recevable et fond\u00e9e, prorogele sursis accord\u00e9suivant jugement du 3 d\u00e9cembre 2025 pour une dur\u00e9e de deux mois prenant cours le jour de l\u2019expiration du premier sursis pour se terminer le 31 mai 2026, invitele d\u00e9biteur -\u00e0 tenir le juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inform\u00e9 de toute \u00e9volution de la proc\u00e9dure, -\u00e0 d\u00e9poser au greffe le plan de r\u00e9organisation au plus tard le29 avril 2026, fixe\u00e0 l\u2019audience publique du20 mai 2026 \u00e014h30, salle CO.1.01Cit\u00e9 judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er \u00e9tage, le vote et les d\u00e9bats sur le plan de r\u00e9organisation, ordonnela publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations dans les cinq jours de sa date, metles frais \u00e0 charge de lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial2026TALCH02\/00352 Audience publique dulundi,neuf marsdeux mille vingt-six. Num\u00e9ro du r\u00f4le:TAL-2025-09682 R\u00e9organisation judiciaireI-2025\/00073 SOCIETE1.)SA Composition: Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; \u00c4nder PROST, juge; Petra MAGEROTTE, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e; Lynn BETTENDORFF, greffier. LE TRIBUNAL : Vularequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffele 12 novembre 2025tendant \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-609073","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-7610","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 9 mars 2026, n\u00b0 2025-09682 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-mars-2026-n-2025-09682\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 9 mars 2026, n\u00b0 2025-09682\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement commercial2026TALCH02\/00352 Audience publique dulundi,neuf marsdeux mille vingt-six. 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