{"id":609075,"date":"2026-04-19T18:30:03","date_gmt":"2026-04-19T16:30:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-mars-2026-n-2026-01475\/"},"modified":"2026-04-19T18:30:08","modified_gmt":"2026-04-19T16:30:08","slug":"tribunal-darrondissement-9-mars-2026-n-2026-01475","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-mars-2026-n-2026-01475\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 mars 2026, n\u00b0 2026-01475"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2026TALCH02\/00346 Audience publique dulundi,neuf marsdeux mille vingt-six. Num\u00e9ro du r\u00f4le:TAL-2026-01475 R\u00e9organisation judiciaireI-2026\/00087 SOCIETE1.)SARL Composition Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; \u00c4nder PROST, juge; Petra MAGEROTTE, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e; Lynn BETTENDORFF, greffier. LE TRIBUNAL : Vu larequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le18f\u00e9vrier 2026tendant \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire en application de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parsong\u00e9rant uniqueen fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.). Vu l\u2019ordonnance de nomination du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,Madame Petra MAGEROTTE ,juge- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eau tribunal d'arrondissement de Luxembourg,du19f\u00e9vrier 2026. Ou\u00ef en chambre du conseil du2 mars2026le rapport du juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Ou\u00efMa\u00eetre Nicolas BERNARDY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 Luxembourg, en tant que mandataire de la partie demanderesse, assist\u00e9 deMonsieur PERSONNE1.),g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL. Le Minist\u00e8re Public ne fut pas repr\u00e9sent\u00e9. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 larequ\u00eate en chambre du conseil.<\/p>\n

2 Sur ce, le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 18 f\u00e9vrier 2026, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s la \u00abSoci\u00e9t\u00e9\u00bb) sollicite l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire sur base des articles 12 et suivants de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-apr\u00e8s la \u00ab Loi du 7 ao\u00fbt 2023 \u00bb). La Soci\u00e9t\u00e9 expose qu\u2019elle faitactuellementface \u00e0des difficult\u00e9s financi\u00e8ressusceptibles de compromettre sa continuit\u00e9 \u00e0 terme. Elle ne disposerait pas, \u00e0 ce jour, des liquidit\u00e9s n\u00e9cessaires pour s\u2019acquitter de son passif exigible. Ses dettes impay\u00e9es, compos\u00e9es de dettes fiscalesetdes dettes fournisseurss\u2019\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 un montant total de 1.164.316,01 EUR. Ces difficult\u00e9s r\u00e9sulteraient principalement duralentissement significatif du march\u00e9 dela constructionneuve, du co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 du cadre r\u00e9glementaire ainsi que del\u2019insuffisance de la capacit\u00e9 de production de ses partenaires industriels.Cette situation aurait en outre provoqu\u00e9un d\u00e9calage entre les encaissements clients et les paiementsfournisseurs, engendrant des probl\u00e8mes de tr\u00e9sorerie importants. Afin de r\u00e9tablir sa stabilit\u00e9 \u00e9conomique et des\u2019adapteraux conditions actuelles du march\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 aurait entrepris une diversification de ses activit\u00e9s en se concentrant sur un segment actuellement en croissance, \u00e0 savoir le march\u00e9 de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.Dans cette perspective,elleauraitconclu un partenariat strat\u00e9gique avec trois groupes industriels internationaux en vue de d\u00e9velopper desnouvelles techniques et de mieux g\u00e9rer la demande ainsi que la capacit\u00e9 de production. La Soci\u00e9t\u00e9 disposerait, pour les quatre prochains mois, d\u2019un carnet de commandes comprenant des projets potentiellement g\u00e9n\u00e9rateurs de profits, ce qui devrait lui permettre de rembourser, au moins partiellement, les dettes accumul\u00e9es. La Soci\u00e9t\u00e9 sollicite d\u00e8s lors l\u2019octroi d\u2019un sursis de quatre mois afin de lui permettre d\u2019obtenir l\u2019accord de ses cr\u00e9anciers sur un plan de r\u00e9organisation, conform\u00e9ment aux articles 38 et suivants de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023. La Soci\u00e9t\u00e9 demande \u00e9galement qu\u2019il soit act\u00e9 qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019octroi du sursis, aucune voie d\u2019ex\u00e9cution ni aucune saisie ne pourrait \u00eatre exerc\u00e9e sur des cr\u00e9ances n\u00e9es avant l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judicaire. Le Minist\u00e8re Public n\u2019a pas comparu.<\/p>\n

3 Motifs de la d\u00e9cision L\u2019article 12 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 dispose que la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire a pourbutde pr\u00e9server, sous le contr\u00f4le du juge, la continuit\u00e9 de tout ou partie des actifs ou des activit\u00e9s de l\u2019entreprise. Aux termes de l\u2019article 19 de la m\u00eame loi, la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire est ouverte d\u00e8s : – mise en p\u00e9ril de l\u2019entreprise, \u00e0 bref d\u00e9lai ou \u00e0 terme, et – d\u00e8sque la requ\u00eate vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 13,paragraphe 1 er , a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. L\u2019\u00e9tat de faillite du d\u00e9biteur ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019ouverture ou \u00e0 la poursuite d\u2019une proc\u00e9dure enr\u00e9organisation judiciaire. L\u2019article 20 paragraphe 2de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 dispose que \u00absi les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 19 paraissent remplies, le tribunal d\u00e9clare ouverte la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judicaire et fixe la dur\u00e9e du sursis vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 12, qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 quatre mois ; \u00e0 d\u00e9faut, le tribunal rejette la demande\u00bb. Le tribunal rel\u00e8ved\u2019embl\u00e9eque toutes les pi\u00e8ces requises par l\u2019article 13,paragraphe 2, de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es. Ilressortdes \u00e9l\u00e9mentsvers\u00e9s audossierqu\u2019au 30novembre 2025,les dettes de la Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9levaient\u00e01.164.316,01EUR,tandis que les liquidit\u00e9s disponibles en banque ne repr\u00e9sentaient que 9.566,76 EUR,de sorte qu\u2019ildoit \u00eatreadmis que la continuit\u00e9 de l\u2019entreprise est menac\u00e9e. Un commandement \u00e0 payer en date du 12 ao\u00fbt 2025 a en outre \u00e9t\u00e9 \u00e9mis sur la base d\u2019une contrainte de l\u2019Administration des Contributions Directes pour un montant total de 63.612,15 EUR. Par ailleurs, la Soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge du 18 novembre 2025 \u00e0 payer la somme de 114.581,83 EUR au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de factures dues \u00e0 son fournisseurSOCIETE2.)SRL. Il s\u2019ensuit que les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 19 de la Loi de 2023 paraissent remplies, de sortequ\u2019il y a lieu ded\u00e9clarerouverte la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire. La dur\u00e9e du sursis doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 maintenir autant que faire se peut un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessaire protection du d\u00e9biteur et les droits des cr\u00e9anciers. Au vu des \u00e9l\u00e9ments dont il dispose, le tribunalfixe la dur\u00e9e du sursis \u00e0 quatremois, soit jusqu\u2019au 9 juillet 2026. L\u2019article 20,paragraphe 3,de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 dispose que \u00ab[l]orsquela proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire a pour objectif d\u2019obtenir l\u2019accord des cr\u00e9anciers sur un plan<\/p>\n

4 de r\u00e9organisation, le tribunal d\u00e9signe, dans le jugement par lequel il d\u00e9clare ouverte cette proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, ou dans un jugement ult\u00e9rieur, les lieu, jour et heure o\u00f9, sauf prorogation du sursis aura lieu l\u2019audience \u00e0 laquelle il sera proc\u00e9d\u00e9 au vote sur ce plan et statu\u00e9 sur l\u2019homologation\u00bb. L\u2019article 38 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 pr\u00e9voit par ailleurs que \u00ab[l]orsque la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire a pour objectif l\u2019accord des cr\u00e9anciers sur un plan de r\u00e9organisation, le d\u00e9biteur d\u00e9pose un plan au greffe au moins vingt jours avant l\u2019audience fix\u00e9e dans le jugement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 20, paragraphe 3\u00bb. Suivant l\u2019article 39 de la m\u00eame loi: \u00ab [d]ans le m\u00eame cas, le d\u00e9biteur communique \u00e0 chacun de ses cr\u00e9anciers sursitaires, dans les quatorze jours du prononc\u00e9 du jugement qui d\u00e9clare ouverte cette proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, le montant de la cr\u00e9ance pour lequel ce cr\u00e9ancier est inscritdans ses livres, accompagn\u00e9, dans la mesure du possible, de la mention du bien grev\u00e9 par une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle ou un privil\u00e8ge particulier garantissant cette cr\u00e9ance ou du bien dont le cr\u00e9ancier est propri\u00e9taire ainsique la classe de cr\u00e9ancier sursitaire ordinaire ou de cr\u00e9ancier sursitaire extraordinaire \u00e0 laquelle il appartient. Les cr\u00e9anciers peuvent consulter au greffe la liste des cr\u00e9anciers vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 13, point 6\u00b0, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 16, alin\u00e9a 3. Cette communication peut se faire simultan\u00e9ment \u00e0 l\u2019avis pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 21, paragraphe 2\u00bb. En application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, le tribunal inviteSOCIETE1.)de proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t d\u2019un plan de r\u00e9organisationjusqu\u2019au3juin 2026 au plustard, et fixe, sous r\u00e9serve de prorogation du sursis, le vote et les d\u00e9bats sur le plan de r\u00e9organisation \u00e0 l\u2019audience extraordinairedu 24 juin 2026, \u00e0 14h30, salle CO.1.02,Cit\u00e9 judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er \u00e9tage. Aux termes de l\u2019article25de la Loi du7 ao\u00fbt 2023, aucune voie d\u2019ex\u00e9cution des cr\u00e9ances sursitaires ne peut \u00eatre poursuivie ou exerc\u00e9e sur les biens meubles ou immeubles du d\u00e9biteur au cours du sursis. L\u2019article 26 de la m\u00eame loi pr\u00e9cise qu\u2019aucune saisie ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e du chef des cr\u00e9ances sursitaires au cours du sursis. En application de ces principes,aucune voie d\u2019ex\u00e9cution ni aucune saisie ne pourrait \u00eatre exerc\u00e9e sur des cr\u00e9ances sursitaires n\u00e9es avant l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judicaire, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire que le tribunal statue sp\u00e9cialement \u00e0 cet \u00e9gard. Il convient enfin d\u2019ordonner la publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations dans les cinq jours de sa date.<\/p>\n

5 Par ces motifs : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ditla requ\u00eateen ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLrecevable et fond\u00e9e, d\u00e9clareouverte la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, fixela dur\u00e9e du sursis\u00e0 une p\u00e9riode allant de ce jourau 9 juillet 2026, invitelasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL: -\u00e0 communiquer le pr\u00e9sent jugement aux cr\u00e9anciers en application de l\u2019article 21, paragraphe 2,de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours de son prononc\u00e9, -\u00e0 transmettre au greffe une copie de la communication vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 21, paragraphe 2,pr\u00e9cit\u00e9, -\u00e0 communiquer aux cr\u00e9anciers, en application de l'article 39 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours du prononc\u00e9 du jugement, le montant de la cr\u00e9ance pour lequel chacun d'eux est inscrit dans ses livres accompagn\u00e9, dans la mesure du possible, de la mention du bien grev\u00e9 par une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle ou un privil\u00e8ge particulier garnissant cette cr\u00e9ance ou du bien dont le cr\u00e9ancier est propri\u00e9taire, ainsi que la classe de cr\u00e9ancier sursitaire ordinaire ou de cr\u00e9ancier extraordinaire \u00e0 laquelle il appartient, -\u00e0 tenir le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inform\u00e9 de toute \u00e9volution de la proc\u00e9dure, -\u00e0 d\u00e9poser au greffe le plan der\u00e9organisation au plus tardle3juin 2026, fixe\u00e0 l\u2019audience extraordinaire du24 juin2026, \u00e0 14h30,salle CO.1.02,Cit\u00e9 judiciaire, 7, rue du St.Esprit, 1 er \u00e9tage, le vote et les d\u00e9bats sur le plan de r\u00e9organisation, ditque les cr\u00e9anciers retrouveront l\u2019exercice int\u00e9gral de leurs droits et actions \u00e0 la fin du sursis, ordonnela publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations dans les cinq jours de sa date, r\u00e9serveles frais.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial2026TALCH02\/00346 Audience publique dulundi,neuf marsdeux mille vingt-six. Num\u00e9ro du r\u00f4le:TAL-2026-01475 R\u00e9organisation judiciaireI-2026\/00087 SOCIETE1.)SARL Composition Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; \u00c4nder PROST, juge; Petra MAGEROTTE, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e; Lynn BETTENDORFF, greffier. LE TRIBUNAL : Vu larequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le18f\u00e9vrier 2026tendant \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-609075","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-7610","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 9 mars 2026, n\u00b0 2026-01475 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-mars-2026-n-2026-01475\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 9 mars 2026, n\u00b0 2026-01475\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement commercial2026TALCH02\/00346 Audience publique dulundi,neuf marsdeux mille vingt-six. 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