{"id":609249,"date":"2026-04-19T18:45:30","date_gmt":"2026-04-19T16:45:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-5\/"},"modified":"2026-04-19T18:45:33","modified_gmt":"2026-04-19T16:45:33","slug":"tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 novembre 2023"},"content":{"rendered":"
\n
\n

No.489\/2023 Audience publique dujeudi,9 novembre 2023 (Not.747\/21\/XD)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu en son audience publique dujeudineuf novembre deuxmillevingt-trois, lejugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partiepoursuivante suivant citationsdu30 mars 2023 etdu15septembre 2023, E T PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Albanie), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venuduchefd\u2019infraction \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. F A I T S: Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dulundi, 8 mai 2023,le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne,etillui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. L\u2019affaire fut ensuiteremise sans date fixe.<\/p>\n

2 Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi, 5 octobre 2023, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et \u00eatre l\u2019ancienne petite amie du pr\u00e9venu, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots\u00abJe le jure.\u00bb. Elle fut ensuite entendue s\u00e9par\u00e9ment en ses d\u00e9clarations orales. Le t\u00e9moinPERSONNE3.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eata le serment de diretoute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots\u00abJe le jure.\u00bb. Il fut ensuite entendu en ses d\u00e9clarations orales. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parGeorges SINNER, substitutprincipal du Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi, 9 novembre 2023 A cetteaudience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nalcontenant notamment leproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro91306du14 ao\u00fbt 2020dress\u00e9 par lecommissariat de police d\u2019Echternach. Vulescitations\u00e0 pr\u00e9venu du30 mars2023 et du 15 septembre 2023(not. 747\/21\/XD). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir: \u00abdepuis un temps non prescrit et notammentle14 ao\u00fbt 2020, vers 16.00 heures,dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, \u00e0ADRESSE3.),sans pr\u00e9judicedes circonstancesde temps et de lieuplusexactes, comme auteur,<\/p>\n

3 en infraction aux articles 1, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d\u2019avoir import\u00e9, fabriqu\u00e9, transform\u00e9, r\u00e9par\u00e9, acquis, achet\u00e9, d\u00e9tenu, mis en d\u00e9p\u00f4t, transport\u00e9, port\u00e9, c\u00e9d\u00e9, vendu, export\u00e9,ou fait le commerce d\u2019armes et munitions prohib\u00e9es de la cat\u00e9gorie I, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir d\u00e9tenu une \u00e9p\u00e9e samurai, avec un manche de couelur rouge et dor\u00e9 [cat\u00e9gorie I. c)], partant une arme prohib\u00e9e.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifsoumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle, ainsi quede l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audiencecomprenant les d\u00e9positions des t\u00e9moins entendus sous la foi du sermentetles d\u00e9clarations et aveux du pr\u00e9venu. A l\u2019audience de la chambre correctionnelle du 5 octobre 2023, les t\u00e9moins PERSONNE2.)etPERSONNE3.)ont en effet d\u00e9clar\u00e9 sous la foi du serment que l\u2019\u00e9p\u00e9e samurai saisi le 14 ao\u00fbt 2020 par la police grand-ducale \u00e0ADRESSE3.), \u00e9tait la propri\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Toujours \u00e0 l\u2019audience du 5 octobre 2023,PERSONNE1.)a fini par admettre qu\u2019il \u00e9tait le propri\u00e9taire de la pr\u00e9dite \u00e9p\u00e9e samurai qui lui avait \u00e9t\u00e9 offerte en guise d\u2019objet de d\u00e9coration. PERSONNE1.)est partantd\u00e9clar\u00e9convaincupar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audiencedu 5 octobre 2023et ses aveux: comme auteurqui a lui-m\u00eame commis les faits, le14 ao\u00fbt 2020\u00e016.00heures \u00e0ADRESSE3.), en infraction auxarticles 1 er cat\u00e9gorie I pointc), 4 et 28 de la loi modifi\u00e9e du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d\u2019avoir d\u00e9tenu une arme prohib\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir d\u00e9tenu une \u00e9p\u00e9e samurai avec un manche de couleur rouge et dor\u00e9,partant une arme prohib\u00e9e. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle.<\/p>\n

4 Il y a cependanten tout \u00e9tatde causelieu de pr\u00e9ciser que la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions dont l\u2019entr\u00e9e en vigueur a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 1 er mai 2022. Or, l\u2019article 2 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal dispose quesi la peine \u00e9tablie au temps du jugement diff\u00e8re de celle qui \u00e9tait port\u00e9e au temps de l\u2019infraction, la peine la moins forte sera appliqu\u00e9e. Cette r\u00e8gle porte tant sur l\u2019incrimination que sur la peine. Le tribunal constate ainsi dans un premier tempsqueles faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu,commis sous l\u2019ancienne loi du 15 mars 1983,restentincrimin\u00e9s sous la nouvelle loi du 2 f\u00e9vrier 2022,en ceque les \u00e9p\u00e9es samurai continuentd\u2019\u00eatre qualifi\u00e9es d\u2019armes prohib\u00e9es en application de l\u2019article 2. B.37 de laditeloi du 2 f\u00e9vrier 2022. Il y aensuitelieu de d\u00e9terminer quelle est la loi applicable aux faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu. Le tribunalconstatedans ce contexte -que selon l\u2019article 28 de la loi ancienne du 15 mars 1983, les infractions \u00e0 l\u2019article 4 sont punies d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 8 jours \u00e0 5 ans et d\u2019une amende obligatoire de 251 \u00e0 250.000 euros,et -qu\u2019aux termes de son article 59, la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 punit les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu en relation avecl\u2019\u00e9p\u00e9e samuraid\u2019une peine d\u2019emprisonnement desix mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende facultative de 251 \u00e0 25.000 euros. Ainsi la loi applicable aux faits de l\u2019esp\u00e8ce estla loi nouvelle du 2 f\u00e9vrier 2022qui est la loi la plus douce. Eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, notammentle faible trouble \u00e0 l\u2019ordre public etles aveuxsur le tarddePERSONNE1.), letribunalestime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de condamner le pr\u00e9venu \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement, mais de prononcer \u00e0sonencontre\u00e0 une amende d\u2019un montant de 500 euros. Letribunal ordonneencorela confiscationde l\u2019\u00e9p\u00e9e samurai saisiesuivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 91306 du 14 ao\u00fbt 2020 du commissariat de police d\u2019Echternachen tant qu\u2019arme prohib\u00e9eet objet de l\u2019infraction retenue. Pa r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu ensonr\u00e9quisitoire, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

5 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0une amende d\u2019un montant deCINQ CENTS (500) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiementde l\u2019amende \u00e0CINQ (5) JOURS, o r d o n n ela confiscationde l\u2019\u00e9p\u00e9e samurai saisiesuivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 91306 du 14 ao\u00fbt 2020 du commissariat de police d\u2019Echternach, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0la somme de146,30euros. Par application dela loi du 2 f\u00e9vrier 2022sur les armes et munitions, des articles2,27, 28, 29, 30,31 et 66 du Code p\u00e9nal, des articles155,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean- Claude WIRTH, premier juge, etMagali GONNER,juge, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi,9 novembre 2023, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence dePhilippe BRAUSCH,premier substitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublic ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du<\/p>\n

6 pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe duCentre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No.489\/2023 Audience publique dujeudi,9 novembre 2023 (Not.747\/21\/XD)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu en son audience publique dujeudineuf novembre deuxmillevingt-trois, lejugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partiepoursuivante suivant citationsdu30 mars\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,8576,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-609249","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-novembre","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 9 novembre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 9 novembre 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.489\/2023 Audience publique dujeudi,9 novembre 2023 (Not.747\/21\/XD)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu en son audience publique dujeudineuf novembre deuxmillevingt-trois, lejugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partiepoursuivante suivant citationsdu30 mars\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T16:45:33+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-5\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-5\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 9 novembre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T16:45:30+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T16:45:33+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-5\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-5\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-5\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 9 novembre 2023\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 9 novembre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-5\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 9 novembre 2023","og_description":"No.489\/2023 Audience publique dujeudi,9 novembre 2023 (Not.747\/21\/XD)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu en son audience publique dujeudineuf novembre deuxmillevingt-trois, lejugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partiepoursuivante suivant citationsdu30 mars\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-5\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T16:45:33+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"8 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-5\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-5\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 9 novembre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T16:45:30+00:00","dateModified":"2026-04-19T16:45:33+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-5\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-5\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-5\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 9 novembre 2023"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/609249","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=609249"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=609249"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=609249"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=609249"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=609249"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=609249"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=609249"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=609249"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}