{"id":609319,"date":"2026-04-19T18:47:35","date_gmt":"2026-04-19T16:47:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2023-n-2021-00688\/"},"modified":"2026-04-19T18:47:38","modified_gmt":"2026-04-19T16:47:38","slug":"cour-superieure-de-justice-9-novembre-2023-n-2021-00688","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2023-n-2021-00688\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 novembre 2023, n\u00b0 2021-00688"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0123\/23-III\u2013COM Arr\u00eat commercial Audience publique duneufnovembredeux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2021-00688du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Marc WAGNER, conseiller, Caroline ENGEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerceet des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourgsous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceNadine TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 10 juin 2021, comparant par Ma\u00eetreJames JUNKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t:<\/p>\n

2 la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)s.\u00e0 r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rantactuellement en fonctions, intim\u00e9eaux fins du susdit exploitTAPELLA, comparant par Ma\u00eetreElisabeth KOHLL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D\u2019APPEL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du17 janvier 2023. Dans le contexte d\u2019un projet immobilier relatif \u00e0 une r\u00e9sidence d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab ADRESSE3.)\u00bb, sise \u00e0ADRESSE4.), les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb),SOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)) etSOCIETE3.) SARL ont convenu de faire proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019une brochure par une entit\u00e9 tierce pour un prix total de 22.500 euros HTVA et de supporter chacune un tiers des frais y relatifs, ceux-ci devant \u00eatre avanc\u00e9s parSOCIETE2.). En date du 12 d\u00e9cembre 2016,SOCIETE2.)a adress\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)une demande de payement portant la r\u00e9f\u00e9rence 2016\/010, pour le montant de 8.775 euros, au titre du dossier de vente susmentionn\u00e9. Par jugement rendu en date du 16 janvier 2018, sous le num\u00e9roNUMERO3.)\/18, par le tribunal de paix d\u2019Esch-sur-Alzette, confirm\u00e9 par un jugement rendu en date du 19 f\u00e9vrier 2019, sous le num\u00e9ro NUMERO4.)\/XXXXX, par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au payement du montant r\u00e9clam\u00e9, sur base du principe de la facture accept\u00e9e. Par exploitdu 23 octobre 2019,SOCIETE1.)a fait donner assignation \u00e0 SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. SOCIETE1.)demandait la r\u00e9solution, sinon la r\u00e9siliation du contrat conclu entre parties, et la condamnation deSOCIETE2.)au payement du montant de 23.775 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros.<\/p>\n

3 La demande \u00e9tait bas\u00e9e, principalement, sur les r\u00e8glesr\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 contractuelle, et subsidiairement sur celles r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. A l\u2019appui de sa demande,SOCIETE1.)faisait valoir que, nonobstant le payement de la facture en cause, intervenu post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019appel susmentionn\u00e9e, elle n\u2019aurait jamais re\u00e7u la contrepartie pr\u00e9vue, \u00e0 savoir les brochures de vente pour la r\u00e9sidence \u00abADRESSE3.)\u00bb. Elle pr\u00e9cisait que l\u2019engagement contractuel deSOCIETE2.)aurait consist\u00e9 en une remise de 500 exemplaires \u00abphysiques\u00bb de la brochure de vente, \u00e0 distribuer directement aux clients. Le d\u00e9faut de d\u00e9livrance des 500 brochures convenues aurait entra\u00een\u00e9 la perte d\u2019une chance de commercialiser les appartements du projet immobilier et de gagner des provisions \u00e0 hauteur de 2% HT sur les prix de vente. SelonSOCIETE1.), l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e du jugement du 19 f\u00e9vrier 2019 ne concernerait que le principe de la facture accept\u00e9e et non l\u2019ex\u00e9cution du contrat en tant que telle. Sa demande actuelle serait nouvelle en ce qu\u2019elle viserait \u00e0 r\u00e9clamer la r\u00e9solution du contrat ainsi qu\u2019une indemnisation suite \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution des obligations contractuellesdeSOCIETE2.). Il s\u2019agirait d\u2019une demande diff\u00e9rente de celle formul\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure. SOCIETE2.)concluait principalement \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande au regard de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. Il y aurait identit\u00e9 d\u2019objet, de cause et de parties entre les deux litiges. En ordre subsidiaire, la d\u00e9fenderesse sollicitait le rejet de la demande quantau fond. Le contrat se serait limit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une brochure type, qui aurait \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e en version PDF par courriel du 9 d\u00e9cembre 2016. SOCIETE2.)contestait toute obligation de remise de brochures mat\u00e9rielles ou physiques ; le chiffre de 500 brochures ne d\u00e9coulerait par ailleurs d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier. A titre subsidiaire,SOCIETE2.)offrait de prouver la v\u00e9racit\u00e9 de sa version des faitsquant \u00e0 la teneur du contratpar l\u2019audition du t\u00e9moinPERSONNE1.), g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)SARL.<\/p>\n

4 SOCIETE2.)r\u00e9clamait encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros. Par jugement rendu le 2 avril 2021, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande irrecevable, en raison de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e du jugement rendu en date du 19 f\u00e9vrier 2019. Il a encore d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que \u00absi les termes des demandes respectives dans les deux proc\u00e9dures ne sont pas identiques en tant que tels, les cons\u00e9quences en sont les m\u00eames\u00bb. La question du \u00abpr\u00e9tendu d\u00e9faut de livraison des brochures de vente\u00bb, invoqu\u00e9 comme base de la demande actuelle, aurait \u00e9t\u00e9 tois\u00e9e puisque, dans son jugement du 19 f\u00e9vrier 2019, le tribunal aurait \u00abrejet\u00e9 les moyens d\u2019SOCIETE1.)pour retenir le principe de la facture accept\u00e9e\u00bb. Les juges pr\u00e9c\u00e9demment saisis auraient \u00abpartant consid\u00e9r\u00e9 que le d\u00e9faut de livraison all\u00e9gu\u00e9 des brochures physiques(n\u2019avait)pas pu renverser la pr\u00e9somption de l\u2019existence de la cr\u00e9ance\u00bb. Le tribunal a estim\u00e9en outre qu\u2019il e\u00fbt appartenu \u00e0 la partieSOCIETE1.), en application du principe de la concentration des moyens, \u00abde demander au cours de la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure la r\u00e9solution du contrat pour violation des obligations contractuelles deSOCIETE2.)\u00bb. Par exploit du 10 juin 2021,SOCIETE1.)a relev\u00e9 appel de ce jugement qui ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, au vu des actes de proc\u00e9dure vers\u00e9s en cause et selon les renseignements fournis \u00e0 l\u2019audience. La partie appelante demande \u00e0 la Cour de dire sa demande recevable et fond\u00e9e, par r\u00e9formation du jugement entrepris, et partant de prononcer la r\u00e9solution du contrat entre parties et la condamnation de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer le montant de 23.775 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 titre de restitution du prix des brochures (8.775 euros) et de r\u00e9paration de la perte d\u2019une chance \u00abde vendre des appartements\u00bb (15.000 euros). SelonSOCIETE1.), les juges du premier degr\u00e9 auraient, \u00e0 tort, fait application de la fin de non-recevoir tir\u00e9e de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. La partie appelante n\u2019aurait \u00abjamais demand\u00e9 \u00e0 voir prononcer la r\u00e9solution du contrat, sinon sa r\u00e9siliation, ni m\u00eame l\u2019obtention de dommages-int\u00e9r\u00eats au titre d\u2019une perte de chance devant l\u2019une ou l\u2019autre des juridictions ant\u00e9rieurement saisies\u00bb.<\/p>\n

5 En outre, dans le cadre du pr\u00e9c\u00e9dent litige, la demande de l\u2019appelante aurait port\u00e9 sur la question de savoir si la demande en payement adverse \u00e9tait \u00e0 qualifier de facture et, dans l\u2019affirmative, si celle-ci devait \u00eatre \u00abconsid\u00e9r\u00e9e comme tacitement accept\u00e9eou non\u00bb, tandis que la demande actuellement pendante de l\u2019appelante serait bas\u00e9e sur le d\u00e9faut de livraison des brochures parSOCIETE2.), en contrepartie du payement de la facture n\u00b0 2016\/010, dat\u00e9e du 8 d\u00e9cembre 2016. Or, ledit payement serait intervenupost\u00e9rieurement au jugement du 19 f\u00e9vrier 2019 et constituerait partant \u00abun fait nouveau\u00bb. En d\u00e9pit de la r\u00e9ception du payement, l\u2019intim\u00e9e se serait abstenue d\u2019ex\u00e9cuter son obligation; l\u2019appelante n\u2019aurait jamais re\u00e7u la contrepartie pr\u00e9vue, \u00e0 savoir les brochures promises par l\u2019intim\u00e9e. Les deux demandes pr\u00e9senteraient donc entre elles une diff\u00e9rence de nature \u00e0 faire obstacle au principe de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n\u2019interdirait nullement d\u2019examiner\u00ables questions omises ou non r\u00e9solues\u00bb. L\u2019acceptation d\u2019une facture ne pr\u00e9jugerait pas de la livraison dela chose. En retenant, dans leur jugement du 19 f\u00e9vrier 2019, le principe de la facture accept\u00e9e, les juges n\u2019auraient pas tranch\u00e9 la question de savoir si les brochures command\u00e9es avaient effectivement \u00e9t\u00e9 remises \u00e0 l\u2019appelante par l\u2019intim\u00e9e. Les \u00abnouvelles demandes\u00bb de l\u2019appelante s\u2019inscriraient \u00abdans un contexte factuel nouveau\u00bb. L\u2019appelante conteste que la pi\u00e8ce jointe au message \u00e9lectronique du 9 d\u00e9cembre 2016 soit conforme au contrat litigieux. L\u2019intim\u00e9e aurait reconnu elle-m\u00eame le d\u00e9faut delivraison des brochures dans un message \u00e9lectronique envoy\u00e9 le 6 avril 2017. Selon l\u2019appelante, le contrat aurait port\u00e9 sur \u00abla remise de brochures papier physiques \u00e0 distribuer directement aux clients potentiels, et non une simple brochure en format PDF, qui plus est de basse r\u00e9solution\u00bb. \u00abEu \u00e9gard au prix pay\u00e9 de 7.500 euros hors TVA\u00bb, l\u2019appelante aurait \u00e9t\u00e9 \u00aben droit de s\u2019attendre \u00e0 la remise d\u2019au moins 500 brochures\u00bb-ledit montant r\u00e9sultant de la division du montant pr\u00e9cit\u00e9 de 7.500 euros parle montant de 15 euros, correspondant au prix unitaire par brochure-mais l\u2019intim\u00e9e ne se serait pas ex\u00e9cut\u00e9e, nonobstant le payement intervenu.<\/p>\n

6 Compte tenu de la diff\u00e9rence importante entre lespr\u00e9tentionspr\u00e9sent\u00e9es successivement par l\u2019appelante, aucune violation de l\u2019obligation de concentration des moyens ne pourrait lui \u00eatre reproch\u00e9e valablement. L\u2019appelante conclut enfin \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour chaque instance. SOCIETE2.)conclut au rejet de l\u2019appel et \u00e0 laconfirmation du jugement entrepris, sauf \u00e0 demander sa r\u00e9formation en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9SOCIETE2.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Les jugements rendus dans le cadre du pr\u00e9c\u00e9dent litige se seraient prononc\u00e9s sur \u00able pr\u00e9tendu d\u00e9faut de livraison des brochures, soulev\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par l\u2019appelante\u00bb. En rejetant les pr\u00e9tentions d\u2019SOCIETE1.), ces jugements auraient \u00abn\u00e9cessairement rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de livraison des brochures\u00bb. Les juges auraient d\u00e9cid\u00e9 que\u00abtoutes les obligations(avaient)\u00e9t\u00e9 remplies du c\u00f4t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00bb. Selon l\u2019intim\u00e9e, les parties n\u2019auraient jamais convenu de la livraison de 500 brochures physiques \u00e0 l\u2019appelante. L\u2019appelante ne se pr\u00e9vaudrait d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de preuveen ce sens. Le contrat aurait port\u00e9 uniquement sur la \u00abmise \u00e0 disposition d\u2019une brochure sous format \u00e9lectronique\u00bb. L\u2019intim\u00e9e offre,une nouvelle fois,de prouver la v\u00e9racit\u00e9 de cette affirmation par l\u2019audition du t\u00e9moinPERSONNE1.). Dans le cadre dupr\u00e9c\u00e9dent litige, la partie appelante aurait \u00abrefus\u00e9 le payement du prix des brochures en estimant qu\u2019elle n\u2019y \u00e9tait pas tenue\u00bb et, dans le cadre du pr\u00e9sent litige, elle demanderait \u00abla restitution du prix des brochures auquel elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e et qui a entre-temps \u00e9t\u00e9 pay\u00e9\u00bb. Selon la partie intim\u00e9e, \u00able r\u00e9sultat \u00e9conomique demand\u00e9 parSOCIETE1.) serait donc le m\u00eame\u00bb. L\u2019identit\u00e9 de parties, d\u2019objet et de cause, requise pour l\u2019application de l\u2019article 1351 du Code civil, serait donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Le payement de la facture en cause ne constituerait pas un fait nouveau susceptible de faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, comme le soutiendrait \u00e0 tort la partie appelante.<\/p>\n

7 Selon l\u2019intim\u00e9e, il s\u2019agirait l\u00e0 simplement de \u00abla pr\u00e9sentation d\u2019une nouvelle preuve\u00bb, laquelle n\u2019aurait pas pour effet de faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019application de la r\u00e8gle \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1351 du Code civil, selon une doctrine unanime. L\u2019intim\u00e9e conteste tout pr\u00e9judice du chef de perte d\u2019une chance dans son principe et dans sonquantum. SOCIETE2.)conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour chaque instance. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019article 1351 du Code civil se lit comme suit : \u00abL'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n'a lieu qu'\u00e0 l'\u00e9gard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demand\u00e9e soit la m\u00eame ; que la demande soit fond\u00e9e sur la m\u00eame cause ; que la demande soit entre les m\u00eames parties, et form\u00e9e par elles et contre elles en la m\u00eame qualit\u00e9.\u00bb A l\u2019acte juridictionnel est attach\u00e9e l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire la force de v\u00e9rit\u00e9 l\u00e9gale, laquelle permet de consid\u00e9rer que ce qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 est conforme \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9. L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e qui d\u00e9coule de l\u2019article 1351 du Code civil est attach\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision de justice pour \u00e9viter sa remise en cause autrement que par l\u2019exercice des voies de recours pr\u00e9vues par la loi. Elle interdit donc logiquement la formation d\u2019une nouvelle demande, identique \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente par les parties, par son objet et par sa cause, comme le pr\u00e9cise la disposition cit\u00e9e ci-dessus (cf. Jurisclasseur, Proc\u00e9dure civile, fasc. 554, 2014, n\u00b0 124 ; G. Couchez, Proc\u00e9dure civile, Sirey, 5e \u00e9d., n\u00b0 213). Il est constant en cause qu\u2019il y a identit\u00e9 des parties. En revanche, celles-ci sont en d\u00e9saccord quantau point de savoir s\u2019il y a identit\u00e9 de cause et d\u2019objet. Avant de toiser ces questions litigieuses, il importe de pr\u00e9ciser que si l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e est g\u00e9n\u00e9ralement attach\u00e9e au seul dispositif de la d\u00e9cision, il convient cependant de se r\u00e9f\u00e9rer aux motifs qui en forment le soutien n\u00e9cessaire afin d\u2019en d\u00e9gager la port\u00e9e ou la signification concr\u00e8te. Le motif qui forme le soutien n\u00e9cessaire du dispositif participe \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e (cf. not. Cour d\u2019appel 12.07.2000, n\u00b0 du r\u00f4le23426; 27.02.2002, n\u00b0 du r\u00f4le 25 138; 10.06.2004, n\u00b0 du r\u00f4le 27712; Th. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, Bauler, 2 e \u00e9d., n\u00b0 1049).<\/p>\n

8 A la lecture des d\u00e9cisions de justice rendues dans le cadre du litige pr\u00e9c\u00e9dent, la Cour constate, premi\u00e8rement,quela partieSOCIETE2.)avait fait valoir au soutien de sa demande, d\u00e8s la premi\u00e8re instance, que \u00abpar mail du 9 d\u00e9cembre 2016(elle avait)adress\u00e9 la brochure du projet immobilierADRESSE3.), sous format PDF, aux partiesSOCIETE1.)etSOCIETE3.)en vue de la commercialisation du projet\u00bb, et deuxi\u00e8mement, quela partieSOCIETE1.) ne s\u2019y est pas limit\u00e9e \u00e0 contester la qualification de facture en relation avec le document queSOCIETE2.)lui avait envoy\u00e9 le9d\u00e9cembre 2016et l\u2019acceptation tacite du contenu dece message, mais qu\u2019elle a \u00e9galement contest\u00e9 un accord sur la chose et sur le prix ainsi que l\u2019ex\u00e9cution conforme au contrat all\u00e9gu\u00e9e parla partie demanderesse. Or, concernant ce dernier point, les juges pr\u00e9c\u00e9demment saisis ont tenu pour \u00e9tablies, premi\u00e8rement, la r\u00e9ception parSOCIETE1.)d\u2019un document \u00e0 qualifier de facture, lui permettant de v\u00e9rifier l\u2019ex\u00e9cution conforme du contrat et, deuxi\u00e8mement, la reconnaissance de cette ex\u00e9cution conforme du fait de l\u2019acceptation tacite de la facture litigieuse. En effet, le jugement rendu en date du 16 janvier 2018, sous le num\u00e9roNUMERO3.)\/18, confirm\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9 par le jugement rendu en date du 19 f\u00e9vrier 2019, sous le num\u00e9ro 2019TALCH14\/XXXXX, retient, en r\u00e9ponse aumoyen tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution conforme, qu\u2019il \u00abr\u00e9sulte \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier que suivant courrier \u00e9lectronique du 9 d\u00e9cembre 2016 du bureau d\u2019architectesSOCIETE4.)\u2013transf\u00e9r\u00e9 le m\u00eame jour par la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u2013cette derni\u00e8re s\u2019est fait transmettre la brochure sous forme d\u2019un PDF\u00bbet que\u00abla soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse \u00e9tait d\u00e8s lors parfaitement \u00e0 m\u00eame de v\u00e9rifier si les prestations fournies correspondaient aux prestations factur\u00e9es et de r\u00e9clamer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019encontre de ladite facture afin de manifester son d\u00e9saccord avec le contenu de cette derni\u00e8re et d\u2019\u00e9viter ainsi une pr\u00e9somption d\u2019acceptation de sa part\u00bb. Plus loin, ce m\u00eame jugement met en \u00e9vidence une acceptation tacite de la facture litigieuse parSOCIETE1.)et pr\u00e9cise que celle-ci implique \u00abune manifestation d\u2019accord au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s du march\u00e9 et surtout une manifestation d\u2019accord au sujet de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e par le fournisseur, en ex\u00e9cution de ce march\u00e9\u00bb. En cons\u00e9quence de cette acceptation de la facture litigieuse, la juridiction de premi\u00e8re instance pr\u00e9c\u00e9demment saisie a dit la demande fond\u00e9e et condamn\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE2.)la somme de 8.775 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 8 juin 2017jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

9 Il suit de l\u00e0 que ladite juridiction a consid\u00e9r\u00e9, au soutien de cette d\u00e9cision contenue dans le dispositif de son jugement, que la partieSOCIETE1.)avait accept\u00e9 la cr\u00e9ance affirm\u00e9e parSOCIETE2.), et notamment qu\u2019elle avait marqu\u00e9 son accord avec l\u2019ex\u00e9cution conforme du contrat affirm\u00e9e par SOCIETE2.). Il est rappel\u00e9 que cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 par jugement du 19 f\u00e9vrier 2019, dans lequel se r\u00e9alised\u00e8s lorstant l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e que la force de la chose jug\u00e9e. L\u2019ex\u00e9cution conforme du contrat a donc \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e par la partie demanderesse et contest\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse avant de faire l\u2019objet d\u2019une appr\u00e9ciation juridique de la part des juridictions pr\u00e9c\u00e9demment saisies, de sorte qu\u2019elle faisait partie de la cause de la demande en justice pr\u00e9c\u00e9dente. Dans ces conditions,SOCIETE1.)ne saurait, dans le cadre du pr\u00e9sent litige, invoquer une inex\u00e9cution dudit contrat, suite au payement de la somme \u00e0 laquelle elle avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e dans le cadredu pr\u00e9c\u00e9dent litige, sans se mettre en contradiction avec ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment jug\u00e9. S\u2019agissant de la question de savoir si deux demandes en justice pr\u00e9sentent une identit\u00e9 d\u2019objet, il convient de ne pas s\u2019arr\u00eater aux seuls termes desdites demandes etde rechercher le but r\u00e9ellement poursuivi ainsi que les effets que l\u2019adjudication de la demande pourrait produire sur la situation juridique des parties. C\u2019est en ce sens que la Cour de cassation affirme, par une formulation g\u00e9n\u00e9rale, qu\u2019il y a identit\u00e9 d\u2019objet lorsque le juge s\u2019expose, en statuant sur les pr\u00e9tentions des parties, \u00e0 contredire la premi\u00e8re d\u00e9cision en affirmant un droit ni\u00e9 ou en niant un droit affirm\u00e9 par la premi\u00e8re d\u00e9cision (cf. Cour de cassation, 18.03.2010, arr\u00eat n\u00b0 16\/10). SOCIETE1.)ne saurait partant demander actuellement la restitution de la somme pay\u00e9e, puisque cette demande tend \u00e0 remettre en cause le bien-fond\u00e9 de la demande en payement deSOCIETE2.)enversSOCIETE1.)et la condamnation prononc\u00e9e en cons\u00e9quence par les juridictions pr\u00e9c\u00e9demment saisies; en ordonnant la r\u00e9solution du contrat et la restitution du montant que l\u2019appelante avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 l\u2019intim\u00e9e, la Cour se mettrait en contradiction avec le jugement rendu le 19 f\u00e9vrier 2019, en ce qu\u2019elle nierait undroit affirm\u00e9 par cette m\u00eame d\u00e9cision. En cons\u00e9quence, il y a lieu d\u00e9clarer la demande d\u2019SOCIETE1.)irrecevable, en raison de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e dont est rev\u00eatu le jugement du 19 f\u00e9vrier 2019, par confirmation du jugement dont appel, quoique partiellement pour d\u2019autres motifs.<\/p>\n

10 Comme la partie appelante succombe dans ses pr\u00e9tentions et devra supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation de la d\u00e9cision entreprise, que pour l\u2019instance d\u2019appel. Faute par la partie intim\u00e9e de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, celle-ci doit pareillement \u00eatre d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation de la d\u00e9cision entreprise, que pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS: La Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit nonfond\u00e9, partant, confirme le jugement entrepris, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL de leurs demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0123\/23-III\u2013COM Arr\u00eat commercial Audience publique duneufnovembredeux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2021-00688du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Marc WAGNER, conseiller, Caroline ENGEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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