{"id":609325,"date":"2026-04-19T18:47:47","date_gmt":"2026-04-19T16:47:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2023-n-2022-00548\/"},"modified":"2026-04-19T18:47:52","modified_gmt":"2026-04-19T16:47:52","slug":"cour-superieure-de-justice-9-novembre-2023-n-2022-00548","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2023-n-2022-00548\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 novembre 2023, n\u00b0 2022-00548"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0125\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duneuf novembredeux millevingt-trois. Num\u00e9roCAL-2022-00548du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGuy ENGELde Luxembourg du23 mai 2022, comparantpar la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e VOGEL AVOCAT s\u00e0rl, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, demeurant professionnellement \u00e0 L-1660 Luxembourg, 74, Grand-rue, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, et:<\/p>\n

2 1)la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du susdit exploitENGEL, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, 2)l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHEDE LUXEMBOURG ,pris en sa qualit\u00e9 de gestionnairedu Fonds pourl\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L-1352Luxembourg,4, rue de la Congr\u00e9gation, intim\u00e9aux fins du susdit exploitENGEL, comparant par Ma\u00eetreVirginie VERDANET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du21 f\u00e9vrier 2023. PERSONNE1.), au service de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis en date du 7 avril 2021. Son employeur lui reproche de ne pas avoir port\u00e9, en p\u00e9riode de pand\u00e9miedu Covid-19,un masque dans le cadre d\u2019entretiens avec la hi\u00e9rarchie, faits consid\u00e9r\u00e9s comme constituantun comportement inacceptable. Saisi le 7 septembre 2021 d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e parPERSONNE1.)tendant notamment \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif ledit licenciement et \u00e0 la condamnation de son ancien employeur \u00e0 lui payer diverses indemnit\u00e9s de ce chef, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,etlui rembourser ses frais et d\u00e9pens, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 21 avril 2022, d\u00e9clar\u00e9<\/p>\n

3 ledit licenciement abusif et condamn\u00e9 l\u2019employeur au paiement du montant de 2.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi. Le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 du surplus de ses demandes. Il a encore donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi,qu\u2019il n\u2019a pas de revendications \u00e0 formuler. Lajuridiction du travail de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 le moyen tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision de la lettre de motivation du licenciement,ainsi que le fait litigieuxdu 6 avril 2021 pour \u00eatre post\u00e9rieur \u00e0 la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable du 1 er avril 2021,aconsid\u00e9r\u00e9 que\u00abpour le fait qui se serait d\u00e9roul\u00e9 lors d\u2019un entretien d\u00e9but mars 2021 et celui du 16 mars 2021, la partie d\u00e9fenderesse n\u2019a apport\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve\u00bb. Elle a ensuite d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019\u00abil n\u2019est pas \u00e9tabli par les \u00e9l\u00e9ments du dossier quel a \u00e9t\u00e9 le contenu exact de la d\u00e9rogation donn\u00e9e par l\u2019employeur \u00e0PERSONNE1.)au sujet de la dispense du port du masque et s\u2019il lui a \u00e9t\u00e9 bien expliqu\u00e9 que le port du masque serait obligatoire dans l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019impossibilit\u00e9 de tenir la distance sociale\u00bb. Elle a retenu ensuiteque \u00abl\u2019enti\u00e8ret\u00e9 les faits reproch\u00e9s au requ\u00e9rant dans la lettre de motivation n\u2019est pas \u00e9tabli de sorte que le fait du 31 mars 2021 est \u00e0 consid\u00e9rer comme fait isol\u00e9 qui, en raison de l\u2019anciennet\u00e9 de service et l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents disciplinaires, nesaurait justifier \u00e0 lui seul, un licenciement avec pr\u00e9avis\u00bb. Pour d\u00e9bouter le salari\u00e9 de sa demande en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, le tribunal du travail a estim\u00e9 qu\u2019 \u00ab\u00e9tant donn\u00e9 d\u2019une part que le requ\u00e9rantne justifie pas avoir accompli des diligences suffisantes pour rechercher un nouvel emploi en profitant de la dispense de travail lui accord\u00e9e par l\u2019employeur et que d\u2019autre part, il a choisi de se r\u00e9orienter professionnellement,PERSONNE1.)n\u2019a subi aucunpr\u00e9judice mat\u00e9riel en relation causale avec son licenciement\u00bb. Du fait de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9, le montant de 2.000 euros lui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9\u00e0 titre d\u2019indemnisation de son dommage moral. PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel limit\u00e9 de ce jugement du 21 avril 2022,par exploit d\u2019huissier du 23 mai 2022. Il affirme avoir accompli toutes les diligences n\u00e9cessaires pour retrouver le plus vite possible un nouvel emploi. Ne disposant pas de dipl\u00f4mes, sa r\u00e9orientation professionnelle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 un choix, mais dict\u00e9e par la volont\u00e9 de ne pas rester au ch\u00f4mage.<\/p>\n

4 Ildemande \u00e0 la Cour d\u2019appr\u00e9cier le pr\u00e9judice mat\u00e9riel sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence allant jusqu\u2019au 24 octobre 2024 etr\u00e9clame,\u00e0 titre de r\u00e9parationde son pr\u00e9judice mat\u00e9riel,la somme de 32.731,20 euros, correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence entre la moyenne mensuelle de son ancien salaire et le montant de sa nouvelle r\u00e9mun\u00e9ration, calcul\u00e9e sur 36 mois, soit pendant la dur\u00e9e du contrat d\u2019apprentissage. Il demande de porter le montant lui accord\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral au montant de 5.000 euros,au vu de son anciennet\u00e9 de services et des angoisses subiesen relation avec son avenir incertain. Il requiert une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Dans ses conclusions du 14 octobre 2022, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.), se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en la pure formeetinterjette appel incident limit\u00e9contrelejugement du 21avril 2022,en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement en cause et l\u2019a condamn\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9pourr\u00e9paration dupr\u00e9judice moral, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Elle estime que les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 sont \u00e9tablis. A titre subsidiaire, les faits repris dans la lettre de motifs sont offerts en preuve. Elle soutient que les motifs invoqu\u00e9s sont suffisants et s\u00e9rieux pour justifier un licenciement avec pr\u00e9avis. Elle reproche \u00e0 son ancien salari\u00e9 d\u2019avoir fait preuve d\u2019un manque de discipline et de respect flagrant et r\u00e9p\u00e9t\u00e9, notamment par rapport aux mesures de protection obligatoires prises au sein de l\u2019entreprise dans le cadre de la crise sanitaire li\u00e9e au Covid-19. Elle consid\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard que le certificat m\u00e9dical vers\u00e9 par l\u2019appelant au principal, le dispensant du port du masque, est contredit par celui \u00e9tabli, \u00e0 sa demande, par le m\u00e9decin duService de Sant\u00e9 au Travail de l\u2019Industrie. Elle demande en cons\u00e9quence, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, de d\u00e9clarer le licenciement justifi\u00e9 et de d\u00e9bouterPERSONNE1.)de l\u2019ensemble de ses demandes. En ordre subsidiaire, elle conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre der\u00e9paration despr\u00e9judicemat\u00e9riel et moral. Elle fait notamment valoir que l\u2019appelant n\u2019aurait pas entrepris la moindre recherche d\u2019emploi, hormis celles effectu\u00e9es<\/p>\n

5 dans le cadre de sa r\u00e9orientation professionnelle. Or le choixde l\u2019appelantde se r\u00e9orienter professionnellement neserait pas imputable\u00e0 l\u2019intim\u00e9e. Elle sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 pour les deux instances. Dans ses conclusions en r\u00e9plique,PERSONNE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif, par adoption des motifsdes juges de premi\u00e8re instance. Il rappelle que son m\u00e9decin avait jug\u00e9 le port d\u2019un masque contre-indiqu\u00e9 au vu de ses pathologies. Il souligne qu\u2019il n\u2019existait aucun probl\u00e8me n\u00e9cessitant la convocation de plusieurs r\u00e9unions. L\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi,demande actequ\u2019iln\u2019a aucune revendication \u00e0 faire valoiren l\u2019\u00e9tat actuel de la proc\u00e9dure. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel principal interjet\u00e9 le23 mai 2022 parPERSONNE1.)contrele jugement du21 avril 2022, lui notifi\u00e9 le 28avril 2022,est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les d\u00e9lai et forme de la loi. Il en est de m\u00eame de l\u2019appel incident dela soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.). Il convient de constater, \u00e0 titre liminaire, que la pr\u00e9cision suffisante des motifs du licenciement litigieux au regard des exigences de la loi, n\u2019est plus contest\u00e9e en instance d\u2019appel. La Cour note encore que le jugement du21 avril 2022 n\u2019est pasentrepris en ce qu\u2019il a dit non fond\u00e9es les demandes dePERSONNE1.)tendant au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part et d\u2019un montant de 3.000 euros au titre de frais non compris dans les d\u00e9pens. Il y a lieu de donner acte \u00e0 l\u2019\u00c9TAT DU GRAND -DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, qu\u2019iln\u2019a aucune revendication \u00e0 faire valoiren l\u2019\u00e9tat. Quant au bien-fond\u00e9 du licenciement Suivant l\u2019article L.124-5, paragraphe (2), du Code du travail, le licenciement avec pr\u00e9avis doitreposer sur un ou des \u00abmotifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la<\/p>\n

6 conduite du salari\u00e9 ou fond\u00e9s sur la n\u00e9cessit\u00e9 du fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service qui doivent \u00eatre r\u00e9els et s\u00e9rieux.\u00bb PERSONNE1.)\u00e9tait occup\u00e9 en qualit\u00e9 de \u00abProduktions-Mitarbeiter in der Abteilung Tabakaufbereitung\u00bb. Il lui est reproch\u00e9 d\u2019avoir fait preuve d\u2019un manque de discipline et de respect flagrant et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des mesures de protection obligatoires prises au sein de l\u2019entreprise dans le cadre de la crisesanitaire li\u00e9e au Covid-19 en refusant de porter un masque de protection lors de r\u00e9unions. Le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019un certificat m\u00e9dical le dispensant de l\u2019obligation du port d\u2019un masque,en raison d\u2019une \u00abpeur de suffocation\u00bb et d\u2019un risque \u00abde souffrir de polyglobulie\u00bb. Il r\u00e9sulte encore de la fiche d\u2019examen du Service de Sant\u00e9 au Travail de l\u2019Industrie, \u00e9tablie par le docteur Marianne P.en date du 11 mars 2021, que pour raison m\u00e9dicale le port du masque parPERSONNE1.)est \u00e0 limiter \u00abaux moments o\u00f9 il est n\u00e9cessaire (respect des distances impossible)\u00bb. A noter que ce deuxi\u00e8me avis m\u00e9dical ne d\u00e9ment pas le premier et que par ailleurs, en cas dedivergence entredeux avis m\u00e9dicaux, rien ne permet de faire pr\u00e9valoir l\u2019un sur l\u2019autre. Il estencore constant en causeque la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)avait accord\u00e9 \u00e0 son salari\u00e9 une dispense du port du masque sur le lieu de travail, mais \u00abuniquement dans les cas o\u00f9 [il se retrouvait] seul face \u00e0 la machine slicer, hachoir\u00bb etsous r\u00e9serve de se tenir \u00e0 distance de ses coll\u00e8gues de travail. Le contenu exact de cette d\u00e9rogation accord\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier et n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9 par l\u2019appelant sur incident. Face aux contestations de son salari\u00e9niant tout \u00abprobl\u00e8me\u00bb dans les relations de travail, l\u2019employeurne donnetoujours pasde pr\u00e9cisions,en instance d\u2019appel, surles difficult\u00e9scaus\u00e9espar le refus du salari\u00e9 de porter un masque. Il ne pr\u00e9cise pas non plus, pourquoi, en pleine p\u00e9riodede pand\u00e9mie sanitaire, en raison de laquelle il \u00e9taitrecommand\u00e9d\u2019\u00e9viterles r\u00e9unions, il croyait n\u00e9cessaire d\u2019organiser plusieurs entretiensen pr\u00e9senciel, de surcro\u00eet avec plusieurs personnes,en choisissant comme lieu de r\u00e9union un local ne<\/p>\n

7 permettantpas de respecter les distances minimalesde deux m\u00e8tres en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque.L\u2019employeurse contente de contester \u00abque de tels entretiens auraient \u00e9t\u00e9 faits sans raison valable\u00bb. Il n\u2019invoque d\u2019ailleurs pas une impossibilit\u00e9 d\u2019organiser une entrevue audiovisuelle et n\u2019affirme pas ne pas disposer d\u2019une salle de r\u00e9union aux dimensions permettant de respecter les r\u00e8gles sanitairesen vigueur\u00e0 l\u2019\u00e9poque. Il est rappel\u00e9 que le salari\u00e9 \u00e9tait d\u00e9tenteur d\u2019un certificat m\u00e9dical renseignant que le port dumasque \u00e9tait contre-indiqu\u00e9pour luiet qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une dispense du moins partielle de la part de son employeur. L\u2019appelant pr\u00e9sentait une anciennet\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 dix ans et n\u2019avait jamais fait l\u2019objet d\u2019une sanction disciplinaire. Dans ces circonstances, le comportementreproch\u00e9 ausalari\u00e9,\u00e0lesupposer \u00e9tabli,ne rev\u00eat pas le caract\u00e8re de gravit\u00e9 justifiant un licenciement. L\u2019offre de preuve formul\u00e9e est partant \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence. Il s\u2019ensuit que le jugement est\u00e0 confirmeren ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement litigieux abusif,quoique partiellement pour d\u2019autres motifs. L\u2019appel incident sur ce point est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9. Quant \u00e0 l\u2019indemnisation Pr\u00e9judice mat\u00e9riel En application des principes g\u00e9n\u00e9rauxde la responsabilit\u00e9 civile, le salari\u00e9 victime d\u2019un licenciement abusif n\u2019en peut obtenir r\u00e9paration que s\u2019il \u00e9tablit l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice en relation causale directe avec la faute commise par son ancien employeur. Comme l\u2019a rappel\u00e9 \u00e0 juste titre la juridiction du premier degr\u00e9, le salari\u00e9 licenci\u00e9 doit prouver qu\u2019il a entrepris les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour retrouver un nouvel emploi. En effet, il est oblig\u00e9 de faire tous les efforts pour trouver, d\u00e8s que possible, un emploi de remplacement et partant minimiser son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, faute<\/p>\n

8 de quoi la perte de revenus dont il se plaint ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme se trouvant en relation causale directe avec le licenciement abusif. Si un salari\u00e9 licenci\u00e9 n\u2019estcertespas contraint de rechercher un nouvel emploi dans le domaine d\u2019activit\u00e9 qui fut le sien et peut se r\u00e9orienter professionnellement, il n\u2019incombe cependant pas \u00e0 l\u2019employeur de supporter le pr\u00e9judice suppl\u00e9mentaire n\u00e9 de ce choix. Etant donn\u00e9 quePERSONNE1.)ne justifie pas avoir accompli des diligences suffisantes pour rechercher un nouvel emploi en profitant de la dispense de travail lui accord\u00e9e par l\u2019employeur\u2013il ne verse que des demandes pour un stage non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9\u2013c\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance aconsid\u00e9r\u00e9 qu\u2019iln\u2019a subi aucun pr\u00e9judice mat\u00e9riel en relation causale avec son licenciement. L\u2019appel principal sur ce point n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9. Pr\u00e9judice moral L\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi par le salari\u00e9 licenci\u00e9 abusivement vise \u00e0 r\u00e9parer, d\u2019une part, les soucis, voire le d\u00e9sarroi, \u00e9prouv\u00e9s par celui-ci face\u00e0 une situation mat\u00e9rielle et \u00e0 un avenir professionnel incertains et, d\u2019autre part, l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9 en raison de ce cong\u00e9diement infond\u00e9. Compte tenu des circonstances du licenciement, mais \u00e9galement de l\u2019anciennet\u00e9 de service dePERSONNE1.)dans l\u2019entreprise, sup\u00e9rieure \u00e0 dix ans au moment du licenciement, le pr\u00e9judice moral est \u00e0 \u00e9valuerex aequo et bonoau montant de 5.000 euros. Ils\u2019ensuit que,sur ce point,l\u2019appel principal est fond\u00e9, tandis que l\u2019appel incident est \u00e0 rejeter. Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 r\u00e9former en ce sens. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)ayant succomb\u00e9 \u00e0 l\u2019instance et devant supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation du jugement entrepris, que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

9 Comme il serait in\u00e9quitable delaisser \u00e0 charge dePERSONNE1.)l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens, il convient de lui allouer, compte tenudes circonstances de l\u2019affaire et des soins qu\u2019elle a requis une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 eurospour la premi\u00e8re instance,par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Sur base du m\u00eame motif, sa demande en allocation d\u2019une telle indemnit\u00e9 pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour la somme r\u00e9clam\u00e9e de 1.000 euros. PAR CES MOTIFS: laCour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, d\u00e9clare les appels principal et incident recevables, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, par r\u00e9formation, dit fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)enindemnisation de son pr\u00e9judice moral pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 5.000 euros, partant condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)la somme de 5.000 euros, condamne lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour la premi\u00e8re instance, confirme le jugement entreprispour le surplus, donne acte \u00e0 l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi,qu\u2019iln\u2019a aucune revendication \u00e0 faire valoiren l\u2019\u00e9tat,<\/p>\n

10 condamne lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnelasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appelavec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e VOGEL AVOCAT, sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0125\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duneuf novembredeux millevingt-trois. Num\u00e9roCAL-2022-00548du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGuy ENGELde Luxembourg\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15891,9055,8576,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-609325","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-iii-trav","kji_keyword-justice","kji_keyword-novembre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 9 novembre 2023, n\u00b0 2022-00548 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2023-n-2022-00548\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 novembre 2023, n\u00b0 2022-00548\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0125\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duneuf novembredeux millevingt-trois. Num\u00e9roCAL-2022-00548du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGuy ENGELde Luxembourg\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2023-n-2022-00548\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T16:47:52+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2023-n-2022-00548\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2023-n-2022-00548\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 novembre 2023, n\u00b0 2022-00548 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T16:47:47+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T16:47:52+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2023-n-2022-00548\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2023-n-2022-00548\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2023-n-2022-00548\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 novembre 2023, n\u00b0 2022-00548\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 novembre 2023, n\u00b0 2022-00548 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2023-n-2022-00548\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 novembre 2023, n\u00b0 2022-00548","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0125\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duneuf novembredeux millevingt-trois. Num\u00e9roCAL-2022-00548du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGuy ENGELde Luxembourg\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2023-n-2022-00548\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T16:47:52+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"15 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2023-n-2022-00548\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2023-n-2022-00548\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 novembre 2023, n\u00b0 2022-00548 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T16:47:47+00:00","dateModified":"2026-04-19T16:47:52+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2023-n-2022-00548\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2023-n-2022-00548\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-novembre-2023-n-2022-00548\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 novembre 2023, n\u00b0 2022-00548"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/609325","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=609325"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=609325"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=609325"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=609325"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=609325"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=609325"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=609325"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=609325"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}