{"id":609559,"date":"2026-04-19T19:17:41","date_gmt":"2026-04-19T17:17:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-novembre-2023-2\/"},"modified":"2026-04-19T19:17:45","modified_gmt":"2026-04-19T17:17:45","slug":"tribunal-darrondissement-7-novembre-2023-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-novembre-2023-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 novembre 2023"},"content":{"rendered":"
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R\u00c9F\u00c9R\u00c9 N\u00b071\/2023 Num\u00e9roTAD-2023-00780du r\u00f4le. Audience publiquedes r\u00e9f\u00e9r\u00e9s tenue lemardi,7 novembre2023\u00e014.15heures au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes Silvia ALVES, juge pr\u00e8s leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de laPr\u00e9sidentedudit tribunal, Suzette KALBUSCH, greffierassum\u00e9, dans la cause ENTRE la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.,\u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), ayant un cabinet secondaire \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant parMa\u00eetreMichel KARP, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, ET PERSONNE1.), kin\u00e9sith\u00e9rapeute, n\u00e9e leDATE1.), demeurant \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 B-ADRESSE3.) etprofessionnellement \u00e0 L-ADRESSE4.), partied\u00e9fenderesse, comparantparMa\u00eetreDavid CASANOVA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. FAITS Par exploit del\u2019huissier de justiceGeorges WEBER, immatricul\u00e9 pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Diekirch,du14 juin 2023,la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.a fait donner assignation \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, au<\/p>\n

2 Palais de Justice \u00e0 Diekirch, \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du mardi,11 juillet 2023, \u00e0 quatorze heuresquinze, aux fins sp\u00e9cifi\u00e9es ci-apr\u00e8s:<\/p>\n

3 Apr\u00e8sdeuxremises, l\u2019affairea\u00e9t\u00e9utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publiquedes r\u00e9f\u00e9r\u00e9sdu mardi,24 octobre2023. Ma\u00eetreMichel KARP,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.,adonn\u00e9 lecture del\u2019assignation eta\u00e9t\u00e9 entendu en sesexplications. Ma\u00eetreDavid CASANOVA, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,mandataire d\u2019PERSONNE1.),a\u00e9t\u00e9 entendu ensesmoyens de d\u00e9fense etexplications. Sur ce, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etfixa jour pour le prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publiquedes r\u00e9f\u00e9r\u00e9sdumardi,7 novembre2023, \u00e0 laquelle fut rendue l\u2019 ORDONNANCE qui suit: Faits constants Les faits constants, tels qu\u2019ils r\u00e9sultent de l\u2019acte introductif d\u2019instance, des pi\u00e8cesvers\u00e9es en cause ainsi que des renseignements fournis par les parties \u00e0 l\u2019audience, peuvent se r\u00e9sumer comme suit : Apr\u00e8s avoir obtenu son dipl\u00f4me de kin\u00e9sith\u00e9rapeute,PERSONNE1.)(d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00abPERSONNE2.)\u00bb) a conclu un contrat de collaborationfreelanceavec le kin\u00e9sith\u00e9rapeute PERSONNE3.)en date du19 ao\u00fbt 2019 aux termes duquel elle s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 prester des travaux de kin\u00e9sith\u00e9rapie dans les cabinets appartenant \u00e0PERSONNE3.)en contrepartie d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 un pourcentage des prestations par elle r\u00e9alis\u00e9es. Ce contrat a \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e d\u2019un an. La collaboration entre les parties s\u2019est poursuivie au-del\u00e0 de cette dur\u00e9e initiale d\u2019un an, les parties ayant conclu de nouveaux contrats de collaboration, \u00e0 savoir: -un contrat de collaboration sign\u00e9 en date du 11 octobre 2020 pour une dur\u00e9e de 6mois, -un contrat de collaboration sign\u00e9 en date du 11 avril 2021 pour une dur\u00e9e de 6 mois, -un contrat de collaboration sign\u00e9 endate du 11 octobre 2021 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, -un contrat de collaboration sign\u00e9 en date du 4 ao\u00fbt 2022 pour une dur\u00e9e d\u2019un an qui devait donc venir \u00e0 expiration le 4 ao\u00fbt 2023. Tous les contrats de collaboration sign\u00e9s entre les parties comportentune clause de non- concurrence. Aux termes du dernier contrat du 4 ao\u00fbt 2022, cette clause est libell\u00e9e comme suit: \u00abPendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat, le prestataire renonce \u00e0 exercer toute autre activit\u00e9 professionnelle compl\u00e9mentaire \u00e0 celle r\u00e9gie par le pr\u00e9sent contrat pour le compte d\u2019autrui sans l\u2019accord pr\u00e9alable de MonsieurPERSONNE4.).<\/p>\n

4 En cas de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat, MadamePERSONNE5.)s\u2019interdit pendant une dur\u00e9e de deux ans qui suivent la fin des relations contractuelles d\u2019ouvrir un cabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapie ou de travailler pour le compte d\u2019autrui dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 25Km de l\u2019\u00e9tablissement de kin\u00e9sith\u00e9rapie de MonsieurPERSONNE4.). Il s\u2019engage en outre durant la dur\u00e9e de deux ans \u00e0 ne pas faire de concurrence directe ou indirect \u00e0 MonsieurPERSONNE4.)en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de 25 Km.\u00bb Lacollaborationentre les parties a pris fin le26 septembre 2022. Les parties sont en d\u00e9saccord quant aux causesayant conduit \u00e0cette rupture deleurrelation contractuelle: tandis quePERSONNE3.)soutientaux termes de l\u2019assignationque ce seraitPERSONNE2.)qui aurait pris l\u2019initiative de mettre un terme \u00e0 leur collaboration en l\u2019informant une semaine avant son d\u00e9part de son souhait de quitter son cabinet,PERSONNE2.)pr\u00e9tend que ce serait PERSONNE3.)qui lui aurait demand\u00e9 de ne plus se pr\u00e9senterdans son cabinet. Suivant contrat de bail ayant pris effet le 15 octobre 2022,PERSONNE2.)a pris en location, ensemble avecPERSONNE6.), quiexer\u00e7ait\u00e9galementla profession de kin\u00e9sith\u00e9rapeute au sein du cabinet dePERSONNE3.), un appartement sis \u00e0ADRESSE5.), dans lequel elle exploite actuellement son propre cabinet dekin\u00e9sith\u00e9rapeute. Par courrier recommand\u00e9 de son mandataire du 14 d\u00e9cembre 2022,PERSONNE3.)a mis PERSONNE2.)formellement en demeure de fermer son cabinet situ\u00e9 \u00e0 Diekirch dans un d\u00e9lai de huitaine en sepr\u00e9valant dela clause de non-concurrence pr\u00e9vue dans le contrat de collaboration ayant li\u00e9 les parties. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 25 janvier 2023, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. a saisi le Tribunal du travail de Diekirch aux fins de: -entendre dire la clause de non-concurrence contenue dans les contrats d\u2019PERSONNE2.)valable en l\u2019\u00e9tat, sinon la r\u00e9duire \u00e0 la dur\u00e9e maximale l\u00e9gale et\/ou r\u00e9duire son \u00e9tendue g\u00e9ographique, -entendre dire que la clause de non-concurrence est applicable \u00e0 compter de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, sinon \u00e0 compter de la demande, sinon \u00e0 compter de la date de mise en demeure du 17 novembre 2022, sinon \u00e0 compter de la fin du contrat ou toute autre date et p\u00e9riode fix\u00e9e par le tribunal, -voir ordonner la fermeture du cabinet ouvert parPERSONNE2.) situ\u00e9 \u00e0 L- ADRESSE4.), au sein duquel elle exerce sous l\u2019enseigne \u00abSOCIETE2.)\u00bb sous astreinte de 1.000.-euros ou tout autre montant \u00e0 fixer par le tribunal par jour de retard \u00e0 compter du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision ou toute autre date fix\u00e9e par le tribunal, -voir constatersa perte de patients au profit de l\u2019activit\u00e9 ind\u00e9pendante d\u2019PERSONNE2.), -entendre dire qu\u2019PERSONNE2.)a d\u00e9tourn\u00e9 sa patient\u00e8le, -entendre dire qu\u2019PERSONNE2.)a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations de loyaut\u00e9 et de fid\u00e9lit\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard,<\/p>\n

5 -voir constaterqu\u2019PERSONNE2.)a organis\u00e9 la cr\u00e9ation de son nouveau cabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapie alors qu\u2019elle travaillait encore pourlecomptedu requ\u00e9rant, -voir condamnerPERSONNE2.)au paiement d\u2019une somme de 50.000.-euros ou tout autre montant \u00e0 d\u00e9terminer par expertise \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour non- respect de la clause de non-concurrence du chef du pr\u00e9judice commercial caus\u00e9 (perte de patient\u00e8le et r\u00e9duction de b\u00e9n\u00e9fice), -entendre dire que cette somme sera augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de sa date d\u2019exigibilit\u00e9 (date d\u2019ouverture de son cabinet), sinon de la mise en demeure, sinon de la demande en justice,jusqu\u2019\u00e0 solde, -voir condamnerPERSONNE2.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, -voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir nonobstant toutes voies derecours sur minute sans caution et avant enregistrement. Pr\u00e9tentions et moyens des parties Par exploit d\u2019huissier de justice du 14 juin 2023,la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) S.\u00e0r.l.(d\u00e9sign\u00e9eci-apr\u00e8s le\u00abSOCIETE1.)\u00bb)a fait donner assignation \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, aux fins de: -entendre dire que les agissements de l\u2019assign\u00e9e sont constitutifs d\u2019une voie de fait, sinon d\u2019un trouble manifestement illicite, -voirordonner \u00e0 la partie adverse sous peine d\u2019une astreinte de 3.000.-eurospar jour de retard, sans limitation de montant: \u2022de respecter la clause de non concurrence stipul\u00e9e au contrat decollaboration et partant de cesser d\u2019exercer son activit\u00e9 de kin\u00e9sith\u00e9rapeute \u00e0 une distance inf\u00e9rieure \u00e0 25 km des cabinets de la partie requ\u00e9rante, sis \u00e0ADRESSE1.)et\u00e0 ADRESSE2.), \u2022de cesser d\u2019utiliser le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone professionnel mis en placelors de sa collaboration avec la requ\u00e9rante (NUMERO2.)) et qui a servi \u00e0 l\u2019assign\u00e9e \u00e0 prendre contact avec l\u2019ensemble de la patient\u00e8le de la partie requ\u00e9rante, -entendredire que l\u2019astreinte prendra effet \u00e0 compter de la signification del\u2019assignation, sinon du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir,sinon de la signification de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir, -se voirdonner acte qu\u2019elle se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit de demander la condamnation de la partie adverse au paiement du manque \u00e0 gagner suite au d\u00e9part de ses patients vers l\u2019assign\u00e9e,<\/p>\n

6 -voirordonnerl\u2019ex\u00e9cution provisoire de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir nonobstant toutes voies de recours sur minute sans caution et avant enregistrement, -voircondamner la partie adverse \u00e0 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens, auv\u0153ude l\u2019article 238 du Nouveau Code deproc\u00e9durecivile, -voir condamner la partie adverse \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.- euros sur base de l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile. Au soutien de ses demandes, lecabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.)soutientque le fait pourPERSONNE2.)d\u2019avoir ouvert, d\u00e8s le lendemain de son d\u00e9part,un cabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapie \u00e0ADRESSE5.), soit \u00e0 une distance d\u2019\u00e0 peine 290 m\u00e8tresducabinet de PERSONNE3.)\u00e0ADRESSE2.)et de 5,5 kilom\u00e8tresde soncabinet \u00e0ADRESSE1.), constituerait une violation flagrante et manifestede la clause de non-concurrence pr\u00e9vue dans les contrats ayant li\u00e9 les parties. Le fait pourPERSONNE2.)de s\u2019\u00eatre maintenue dans les lieux et d\u2019avoir poursuivi son activit\u00e9 de kin\u00e9sith\u00e9rapie \u00e0 cette adresse, malgr\u00e9 la mise en demeure qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e en date du 14 d\u00e9cembre 2022, serait ainsi constitutif d\u2019une voie de fait qu\u2019il conviendrait de faire cesser imm\u00e9diatement. Aux termes de son assignation, lecabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.)fait valoir que la clause de non-concurrence qui \u00e9tait stipul\u00e9e par \u00e9crit dans les diff\u00e9rents contrats conclus entre les parties serait parfaitement valable, puisqu\u2019elleseraitlimit\u00e9e \u00e0 une seule mati\u00e8re et qu\u2019elle serait\u00e9galement limit\u00e9e dans l\u2019espace. Cette clauseaurait ainsi laiss\u00e9 toute latitude \u00e0 PERSONNE2.)d\u2019exercer son m\u00e9tier en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 par la clause. En installant son cabinet \u00e0 une distance moindre de celle pr\u00e9vue par la clause de non- concurrence,PERSONNE2.)aurait viol\u00e9les dispositions de l\u2019article 1134 du Code civil aux termes duquel les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites et doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi. Le non-respect de cette clause de non-concurrence ne constitueraitd\u2019ailleurspas seulement une violation flagrante des obligations contractuelles pesant surPERSONNE2.), mais serait \u00e9galement \u00e0 qualifier d\u2019acte de concurrence d\u00e9loyale. Lecabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapie PERSONNE3.)cite \u00e0 cet \u00e9gard un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 4 avril2019 et se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une d\u00e9cision de la chambre disciplinaire du conseil national de l\u2019ordre des masseurs- kin\u00e9sith\u00e9rapeutes(en France)du 20 d\u00e9cembre 2013 aux termes de laquelle il aurait \u00e9t\u00e9 retenu que \u00able simple fait de s\u2019installer \u00e0 proximit\u00e9 de son ancien cabinet, m\u00eame en n\u2019ayant sign\u00e9 qu\u2019un seul contrat pr\u00e9voyant une clause de non-concurrence, et de prendre en charge des patients de son ancien lieu d\u2019exercice d\u00e8s sa nouvelle installation, rend coupable d\u2019infraction aux dispositions de l\u2019article R.4321-100 du code de d\u00e9ontologie\u00bbfran\u00e7ais. Lecabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.)reproche plus particuli\u00e8rement \u00e0PERSONNE2.) d\u2019avoir commenc\u00e9 \u00e0 d\u00e9tourner sa patient\u00e8le durant les mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 son d\u00e9part en transmettant, notamment, aux patients du cabinetlenum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneportable \u00abNUMERO3.)\u00bbqu\u2019elleauraitsp\u00e9cialement mis en placeafin que les patients ducabinet puissent la contacter directement sans devoir passer par le secr\u00e9tariat du cabinet. PERSONNE2.)n\u2019aurait en outre plus distribu\u00e9 les cartes de visite dePERSONNE3.)aux patients de celui-ci, maisaurait remis aux patientsses propres cartes de visite. Elle aurait finalement encore r\u00e9pandu de fausses informations au sujet de l\u2019activit\u00e9 dePERSONNE3.)en<\/p>\n

7 indiquant \u00e0 ses patients que ce dernier ne s\u2019adonnerait plus qu\u2019\u00e0 une activit\u00e9 d\u2019ost\u00e9opathie, sachant que celle-ci n\u2019est pas prise en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Par cesagissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et d\u00e9loyaux,PERSONNE2.)aurait incit\u00e9 un grand nombre de patients r\u00e9guliers, quiauraient \u00e9t\u00e9suivis de longue date pour des pathologies lourdes n\u00e9cessitant des soins importants, de quitter le cabinet dePERSONNE3.)pour la suivre dans son nouvel \u00e9tablissement. Suite au d\u00e9part d\u2019PERSONNE2.), la partie demanderesse aurait constat\u00e9 une perte de pr\u00e8s de 32% desapatient\u00e8le et une perte de 29% en termes d\u2019honoraires. Faisant valoir que la violation de la clause de non-concurrence parPERSONNE2.)serait incontestableet constituerait d\u00e8s lors manifestement une voie de fait qu\u2019il y aurait lieu de faire cesser, lecabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapieSOCIETE1.)demande \u00e0 voir interdire \u00e0PERSONNE2.) de poursuivre son activit\u00e9 de kin\u00e9sith\u00e9rapeute \u00e0 une distance inf\u00e9rieure \u00e0 25 kilom\u00e8tres de ses deux cabinetset \u00e0 lui voir interdire de continuer \u00e0 utiliser le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone \u00abNUMERO3.)\u00bb. PERSONNE2.)soul\u00e8veprincipalement l\u2019exception de litispendance et demande partant au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement deADRESSE2.)de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande ducabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.). Au soutien de ce moyen,PERSONNE2.)indique que, pr\u00e9alablement \u00e0 la pr\u00e9sente affaire, le cabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.)aurait introduit une requ\u00eate devant le Tribunal du travail deADRESSE2.)qui tendrait aux m\u00eames fins que l\u2019assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9du 14 juin 2023. Cette proc\u00e9dure introduite devant le Tribunal du travail par le cabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapie PERSONNE3.)serait encore pendante entre les parties, alors qu\u2019aucune radiation ou d\u00e9sistementd\u2019instancene seraient intervenus. L\u2019affaire se trouverait fix\u00e9e pour plaidoiries \u00e0 l\u2019audience du4 d\u00e9cembre 2023.Au vu de ces deux demandes identiques qui auraient \u00e9t\u00e9 port\u00e9es devant deux juridictionsdiff\u00e9rentes,il appartiendrait \u00e0 la juridiction saisie en second lieu de se d\u00e9clarerincomp\u00e9tente, alors que les quatre conditions pour qu\u2019il y ait litispendance seraient remplies en l\u2019esp\u00e8ce.En ce qui concerne la comp\u00e9tence du Tribunal du travail pour conna\u00eetre de la requ\u00eate introduite par le cabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.), PERSONNE2.)souligne que ce serait lecabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.)qui aurait fait le choix d\u2019introduire sa demande devant les juridictions du travail, de sorte qu\u2019il serait malvenu de contester d\u00e9sormais cette comp\u00e9tence\u00abseulement parce que cela l\u2019arrange\u00bb. Il n\u2019appartiendrait d\u2019ailleurs pas au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de se prononcer sur la comp\u00e9tence du Tribunal du travail. A titre subsidiaire, au cas o\u00f9 le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne se d\u00e9clarerait pas incomp\u00e9tent, PERSONNE2.)conclut au d\u00e9bout\u00e9 de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des demandes formul\u00e9es \u00e0 son encontre, alors que celles-ci ne seraient pas fond\u00e9es. PERSONNE2.)soutient tout d\u2019abord queseul le dernier contrat conclu entre les parties en date du 4 ao\u00fbt 2022 serait \u00e0 prendre en compte en l\u2019esp\u00e8ce, puisque ce contrat pr\u00e9voirait express\u00e9ment qu\u2019il remplace et annule le contrat pr\u00e9c\u00e9demment conclu entre les parties. PERSONNE2.)fait ensuite valoir que la clause de non-concurrence pr\u00e9vue aux termes dudit contrat serait abusive et ne serait partant pas valable et ce pour diff\u00e9rents motifs.<\/p>\n

8 La clause de non-concurrence serait tout d\u2019abord abusivecar elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9libell\u00e9ede mani\u00e8resuffisamment pr\u00e9cise, de sorte qu\u2019PERSONNE2.), qui serait \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant la partie la plus faible au contrat,n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de savoir ce \u00e0 quoi elle s\u2019engageait. Ladite clause pr\u00e9voirait en effet une interdiction d\u2019exercer \u00abdans un p\u00e9rim\u00e8tre de 25Km des \u00e9tablissements de kin\u00e9sith\u00e9rapie de MonsieurPERSONNE4.)\u00bb, sans autre pr\u00e9cision. Au vu de son libell\u00e9, la clause aurait ainsi vis\u00e9 non seulement les cabinets existant dePERSONNE3.)mais \u00e9galement tousses cabinets futurs \u00e9ventuels. Si au jour de la signature du contrat,PERSONNE3.)exploitait deux cabinets, l\u2019un \u00e0ADRESSE2.)et l\u2019autre \u00e0 ADRESSE1.), rien ne lui auraittoutefoisinterdit d\u2019ouvrir d\u2019autres cabinets aux endroits deson choix, de sorte que le p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 par la clause de non-concurrence aurait pu \u00eatre librement \u00e9largi parPERSONNE3.), le cas \u00e9ch\u00e9ant sur tout le territoire luxembourgeois, emp\u00eachant ainsi PERSONNE2.)d\u2019exercer son activit\u00e9 professionnelle au Luxembourg. La clause de non-concurrence serait \u00e9galement abusive en raison de la dur\u00e9e d\u2019interdiction de 2 ans qui y est pr\u00e9vue et qui serait excessive. Le contrat du 4 ao\u00fbt 2022 n\u2019aurait en effet li\u00e9 les parties que pendant la p\u00e9riode du 4 ao\u00fbt 2022 au 26 septembre 2022, soit pendant une dur\u00e9e de 7 semaines. Le fait de pr\u00e9voir une dur\u00e9e de 2 ans pendant laquelle une partie s\u2019interdit de faire concurrence \u00e0 l\u2019autre apr\u00e8s une relation contractuelle de 7 semaines seulementserait d\u00e8s lors manifestement abusif. La clause serait encore abusive en raison du fait qu\u2019elle ne comporterait aucune contrepartie financi\u00e8re en faveur d\u2019PERSONNE2.), tel que cela serait souvent le cas dans les contrats de ce genre.PERSONNE2.)aurait ainsirenonc\u00e9\u00e0 faire concurrenceaucabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapie PERSONNE3.)sans obtenir la moindre contrepartie. La clause litigieuseconstituerait finalement encore une restriction excessive et injustifi\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 de travail d\u2019PERSONNE2.)qui, en cas d\u2019application de la clause de non-concurrence, ne serait plus en mesure de s\u2019adonner \u00e0 sa profession.PERSONNE2.)souligne \u00e0 cet \u00e9gard que lecabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.)ne rapporterait pas la preuve qu\u2019il lui aurait appris un savoir-faire sp\u00e9cifiquequ\u2019il serait l\u00e9gitime de prot\u00e9ger par uneclause de non- concurrence. Or, en l\u2019absence d\u2019un savoir-faire sp\u00e9cifique transmis parl\u2019une des parties \u00e0 l\u2019autre, la jurisprudence consid\u00e9rerait de mani\u00e8re constante que la clause serait disproportionn\u00e9e et devrait partant \u00eatre annul\u00e9e. Pour tous ces motifs, la clause de non-concurrence pr\u00e9vue dans le contrat du 4 ao\u00fbt 2022 serait \u00e0 annuler et lecabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapieSOCIETE1.)serait \u00e0 d\u00e9bouter de toutes ses demandes, alors que celles-ci se baseraient exclusivement sur la clauselitigieuse. En ce qui concerne les faits all\u00e9gu\u00e9s par la partie demanderesse dans l\u2019acte introductif d\u2019instance,PERSONNE2.)conteste formellement que ce soit elle qui ait pris l\u2019initiative de mettre un terme \u00e0sacollaborationavec lecabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.). PERSONNE2.)soutient que ce seraitPERSONNE3.)qui lui aurait demand\u00e9 de partir.Elle renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 un \u00e9change de messages qu\u2019elle a eu avec l\u2019\u00e9pouse dePERSONNE3.) aux termes duquel cette derni\u00e8re s\u2019estoppos\u00e9e\u00e0 ce qu\u2019une cessation des relations d\u2019un commun accord soit sign\u00e9e entre les parties en laissant sous-entendre qu\u2019elle aurait des fautes graves \u00e0 lui reprocher. Or, bien qu\u2019PERSONNE2.)ait demand\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre ces pr\u00e9tendues fautes graves, aucune pr\u00e9cision ne lui aurait \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e\u00e0 ce sujet etaucun manquement dans son chef ne se trouveraitd\u2019ailleurs \u00e9tabli.<\/p>\n

9 PERSONNE2.)rel\u00e8ve ensuite que la jurisprudence de la Cour d\u2019appel du 4 avril 2019 cit\u00e9e dans l\u2019assignation ne serait nullement transposable enl\u2019esp\u00e8ce puisqu\u2019elle concernerait un cas de figure totalement diff\u00e9rent du pr\u00e9sent cas d\u2019esp\u00e8ce.Quant\u00e0 l\u2019article du code de d\u00e9ontologie fran\u00e7aiset la jurisprudence fran\u00e7aise rendue sur base de cet article, ceux-ci ne seraient d\u2019aucune pertinence en l\u2019esp\u00e8ce puisque ladite r\u00e9glementation ne serait pas applicable au Luxembourg. PERSONNE2.)conteste encore les all\u00e9gations adverses selon lesquelleselle aurait pr\u00e9par\u00e9 son d\u00e9part longtemps en avance encommen\u00e7ant \u00e0d\u00e9tournerla patient\u00e8le ducabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapieSOCIETE1.)d\u00e8s les mois pr\u00e9c\u00e9dantla fin de leur collaboration. Ce serait avec l\u2019accord dePERSONNE3.)qu\u2019elle aurait pris un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone luxembourgeois pour \u00eatre joignable pour les patients et qu\u2019elle aurait cr\u00e9\u00e9 des cartes de visite personnelles. PERSONNE3.)aurait \u00e9t\u00e9 parfaitement inform\u00e9 de ces faits et n\u2019aurait jamais formul\u00e9 la moindre objection \u00e0 ce sujet.Elle souligne en outre que le contrat de bailrelatif auxlocaux de son cabinet n\u2019aurait \u00e9t\u00e9concluque post\u00e9rieurement \u00e0 la cessation de la relation contractuelle entre les parties, ce qui serait \u00e9galement de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019elle n\u2019aurait pas pr\u00e9par\u00e9 son d\u00e9part \u00e0 l\u2019avance.Quant au site internet\u00e9voqu\u00e9 dans l\u2019assignation, celui-ci n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 et n\u2019aurait d\u00e8s lors de toute \u00e9vidence pas servi \u00e0 d\u00e9tourner la patient\u00e8le du cabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapieSOCIETE1.). En ce qui concernela pr\u00e9tendue baisse du chiffre d\u2019affaires \u00e9prouv\u00e9e par lecabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.)suite \u00e0 son d\u00e9part,PERSONNE2.)fait valoir que celle-ci ne se trouverait pas \u00e9tablie par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause. En outre, m\u00eame \u00e0 supposer que baisse du chiffre d\u2019affaires il y ait eu, rien ne permettrait d\u2019\u00e9tablir que celle-ci serait due\u00e0 son d\u00e9part. Il y aurait plusieurs raisons qui pourraient expliquer qu\u2019un patient ne revienne pas chez son kin\u00e9sith\u00e9rapeute apr\u00e8s une premi\u00e8re consultation.Un kin\u00e9sith\u00e9rapeute ne pourraitainsijamais conna\u00eetre son chiffre d\u2019affaires futur puisqu\u2019il n\u2019aurait aucune garantie que les patients qu\u2019il a trait\u00e9s reviendront le consulter.PERSONNE2.)pr\u00e9cise finalement que le contrat conclu entre les parties ne contient aucune clause p\u00e9nale pour le cas o\u00f9 la clause de non-concurrence ne serait pas respect\u00e9e. Il appartiendrait ainsi aucabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.)de rapporter la preuve du pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi en relation avec l\u2019activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e parPERSONNE2.)s\u2019il entend \u00eatre indemnis\u00e9 de ce chef. Or, une telle preuvene serait pas rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce etseraitd\u2019ailleursimpossible \u00e0 rapporter. PERSONNE2.)conteste finalement l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e par lecabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.)tant dans son principe que dans sonquantumet demande, \u00e0 titre reconventionnel, \u00e0 se voir attribuer une indemnit\u00e9 de 1.500.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Lecabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapieSOCIETE1.)conclut au rejet du moyen de litispendance soulev\u00e9 parPERSONNE2.)au motif queles deux juridictions saisies, dont l\u2019une est une juridiction civile de droit commun et l\u2019autre une juridiction d\u2019exception,nepourraientpas\u00eatre toutes les deux comp\u00e9tentesde sortequ\u2019une des conditionspour qu\u2019il y ait litispendance, \u00e0 savoir celle que les juridictionssoientpareillement comp\u00e9tentes,ne serait pas remplie en l\u2019esp\u00e8ce. Lecabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.)fait valoir qu\u2019il appartiendrait au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de v\u00e9rifier sa propre comp\u00e9tence et que pour ce faire, il devraitanalyserles pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et notamment les contrats conclus entre les parties. Or, il r\u00e9sulterait desdits contrats qu\u2019PERSONNE2.)aurait exerc\u00e9 la profession de kin\u00e9sith\u00e9rapeute \u00e0 titre ind\u00e9pendant. La juridiction civile seraitd\u00e8s lorscomp\u00e9tente pour conna\u00eetre des demandes du cabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.).<\/p>\n

10 Quant au pr\u00e9tendu caract\u00e8re abusif de la clause de non-concurrence, lecabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.)soutient que les termes de ladite clause seraient clairs et pr\u00e9cis et nelaisseraientaucun doute quant au p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9par ladite clause, \u00e0 savoir 25 kilom\u00e8tres \u00e0 partir des deux cabinetsexploit\u00e9s parPERSONNE3.)dont l\u2019un se trouve \u00e0ADRESSE2.)et l\u2019autre \u00e0ADRESSE1.).PERSONNE2.)aurait ainsi parfaitement su \u00e0 quoi ellese serait engag\u00e9e. Force serait d\u2019ailleurs de relever que le p\u00e9rim\u00e8tre de 25 kilom\u00e8tres serait manifestement viol\u00e9 tant par rapport au cabinet d\u2019ADRESSE1.)que par rapport au cabinet de ADRESSE2.). Le cabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.)rel\u00e8ve en outre qu\u2019PERSONNE2.)n\u2019invoquerait aucune base l\u00e9gale \u00e0 l\u2019appui de son argumentaire. Elle ne citerait ainsi aucun texte l\u00e9gal qui interdirait de pr\u00e9voir une clause de non-concurrence dans le contrat ayant li\u00e9 les partiesou qui permettrait de qualifier ladite clause d\u2019abusive. Ladite clause n\u2019aurait d\u2019ailleurs rien d\u2019abusif, puisqu\u2019elle ne porterait nullement atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de travail d\u2019PERSONNE2.), alors qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 possible pour cette derni\u00e8re de travailler au Luxembourg en respectant le p\u00e9rim\u00e8tre fix\u00e9 par la clause de non-concurrence. Il y aurait en outre lieu de tenir compte de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la dur\u00e9e de collaboration entre les parties qui auraitport\u00e9 sur une dur\u00e9edeplus de4 ans et non pas seulement du dernier contrat qui n\u2019a dur\u00e9 que 7 semaines. Apr\u00e8s avoir relev\u00e9 quele juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne serait, en tout \u00e9tat de cause,pas comp\u00e9tent pour annuler une clausecontractuelle,le cabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.)soutientencore que lademanded\u2019PERSONNE2.)en annulationde la clause de non-concurrencene serait pas fond\u00e9e de sorte que m\u00eame les juges du fondne pourraient pas y faire droit. Le cabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.)indique finalement que la question de savoir quelle partie a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de la rupture du contrat, de m\u00eame que la question du pr\u00e9judice subi en raison de la violation de la clause de non-concurrence ne seraient d\u2019aucune pertinence devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant lequel la partie demanderesse aurait seulement \u00e0 prouver l\u2019existence d\u2019une voie de fait\u2013voie de fait qui serait clairement \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce en raison de la violation flagrante parPERSONNE2.)de la clause de non-concurrence. Il y aurait d\u2019ailleurs urgence \u00e0 intervenir puisque chaque jour pendant lequelPERSONNE2.)continue \u00e0 exercer son activit\u00e9 dans son cabinet \u00e0ADRESSE2.), elle continuerait \u00e0 violer le contrat conclu entre les parties. L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e parPERSONNE2.)est contest\u00e9e tant dans son principe que dans sonquantum. Quant \u00e0 l\u2019exception de litispendance Aux termes de l\u2019article 262 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, en un autre tribunal, une demande pour le m\u00eame objet, ou si la contestation est connexe \u00e0 une cause d\u00e9j\u00e0 pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra \u00eatre demand\u00e9 et ordonn\u00e9. La jurisprudence \u00e9nonce quatre conditions pour que les circonstances proc\u00e9durales engendrant l\u2019application de l\u2019exception de litispendance soient r\u00e9unies:<\/p>\n

11 a) les deux demandes consid\u00e9r\u00e9es doivent \u00eatre absolument identiques, en ce qu\u2019elles doivent pr\u00e9senter la triple identit\u00e9 de parties (y compris des qualit\u00e9s en lesquelles elles agissent), d\u2019objet et de cause; b) les deux demandes consid\u00e9r\u00e9es doivent \u00eatre port\u00e9es devant deux juridictions diff\u00e9rentes; c) les deux juridictions saisies doivent \u00eatre pareillement comp\u00e9tentes pour statuer sur la demande qui leur est soumise; d) les deux juridictions doivent \u00eatre r\u00e9ellement saisies d\u2019une demande. (cf.Thierry Hoscheit,Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, Editions Paul Bauler, p.417). En l\u2019esp\u00e8ce, il yaidentit\u00e9 de parties et de cause entre la requ\u00eateintroduitepar lecabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.)devant leTribunal du travailet l\u2019assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dont se trouve actuellement saisi le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de ADRESSE2.).L\u2019objet des deux demandes n\u2019est toutefois que partiellement le m\u00eame, alors que la requ\u00eate introduite devant la juridiction dutravail ne tend pas seulement \u00e0 voir ordonner la fermeture du cabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapie ouvert parPERSONNE2.)\u00e0ADRESSE2.), mais comporte \u00e9galement une demande de dommages et int\u00e9r\u00eats. Quant \u00e0 la condition tenant \u00e0 la comp\u00e9tence concurrente des deux juridictions saisies, il convient tout d\u2019abord de rappeler que les r\u00e8gles concernant la comp\u00e9tence d\u2019attributionsont d\u2019ordre publicet quele juge saisi doitpartantexaminer d\u2019office et avant tout autre moyen sa comp\u00e9tenceratione materiae. Le juge desr\u00e9f\u00e9r\u00e9s est, comme toute autre juridiction,juge de sa comp\u00e9tence et il a, pour statuer sur celle-ci, les m\u00eames pouvoirs que le juge du fond. Il s\u2019ensuit qu\u2019il est notamment autoris\u00e9 et m\u00eame oblig\u00e9 d\u2019examiner le fond du litige, lorsque sa comp\u00e9tence en d\u00e9pend (voir en ce sens:Cour d\u2019appel, 18 juin 1991, n\u00b0 du r\u00f4le 12903, cit\u00e9 in Cour d\u2019appel, 12 juillet 2023, arr\u00eat N\u00b0105\/23-VII-REF, n\u00b0CAL-2022-00895 du r\u00f4le). En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement le contr\u00f4le de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de litispendance, il esten outrede jurisprudence que si les deux juridictions saisies sont toutes les deux de premier degr\u00e9, la juridiction devant laquelle l\u2019exception de litispendance est soulev\u00e9e doit, avant de renvoyer l\u2019affaire devant la juridiction ant\u00e9rieurementsaisie, v\u00e9rifier si cette derni\u00e8re est bien comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre (Cass. Civ. 17 juillet 1930, DH 1930.491). D\u2019abord facultative (Cass.req. 8 ao\u00fbt 1864, S.1864.1.409), cette v\u00e9rification est par la suite devenue obligatoire (Cass req.8 f\u00e9vrier 1881, DP. 1882.1.329). Des arr\u00eats pr\u00e9cisent que le second juge ne doit m\u00eame pas surseoir \u00e0 statuer jusqu\u2019\u00e0 ce que la premi\u00e8re juridiction se soit elle-m\u00eame prononc\u00e9e sur sa propre comp\u00e9tence (Cass., 17 juillet 1930, pr\u00e9c.,sur l\u2019ensemble de la question,PERSONNE7.), obs.RTD civ. 1950.87)(cit\u00e9inTribunal du travailde ADRESSE2.), 24 avril 2023, n\u00b0511\/23). Par cons\u00e9quent, lorsque la juridiction saisie en second lieu est exclusivement comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de l\u2019affaire, la litispendance est r\u00e9gl\u00e9e \u00e0son profit. Lerenvoi \u00e0 une autre juridiction, e\u00fbt-elle \u00e9t\u00e9 saisie la premi\u00e8re, ne saurait \u00eatre ordonn\u00e9 dans ce cas.<\/p>\n

12 Lacomp\u00e9tence d\u2019attribution du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s,estla m\u00eame que celle du Tribunal d\u2019arrondissement dont il fait partie. Lejuge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement conna\u00eetainsien principe des affaires civiles et commerciales dont la valeur exc\u00e8de la somme de 15.000.-euros, ainsi que des affaires qui sontexpress\u00e9ment attribu\u00e9esau tribunal d\u2019arrondissementpar la loi.Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il a en outre encore comp\u00e9tence pour conna\u00eetre des litiges qui ne sont pas susceptibles d\u2019\u00eatre \u00e9valu\u00e9s en argent, parmi lesquels il convient de ranger la demande dont il se trouve actuellement saisi. Le tribunal du travail est, quant \u00e0 lui, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contestations relatives aux contrats de travail qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent entre les employeurs, d\u2019une part, et leurs salari\u00e9s, d\u2019autre part, y compris celles survenant apr\u00e8s que l\u2019engagement a pris fin (cf.article 25 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile). La jurisprudence d\u00e9finitle contrat de travail comme \u00e9tant \u00abla convention par laquelle une personnes\u2019engage \u00e0 mettre son activit\u00e9 \u00e0 la disposition d\u2019une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration\u00bb, le crit\u00e8re d\u00e9terminant \u00e9tant celui du lien de subordination, c\u2019est-\u00e0-dire la facult\u00e9 de l\u2019employeur de donner des ordres\u00e0 ses salari\u00e9s quant aux lieu, l\u2019heure et les modalit\u00e9s de travail, de contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cution de ces ordres et de v\u00e9rifier le r\u00e9sultat du travail. Pour appr\u00e9cier l\u2019existence ou l\u2019absence d\u2019un tel lien d\u2019autorit\u00e9,il y a lieu de tenir compte de diff\u00e9rentscrit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation,parmi lesquels figurent, entre autres,la volont\u00e9 des parties telle qu\u2019exprim\u00e9e dans leur convention, ind\u00e9pendamment de la d\u00e9nomination de celle-ci, la r\u00e9mun\u00e9ration et la libert\u00e9 d\u2019organisation du travail et du temps de travail. Enl\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte express\u00e9ment des contrats conclus entre les parties, qualifi\u00e9s par ces derni\u00e8res de \u00abcontrat de collaboration freelance\u00bb,qu\u2019PERSONNE2.)prestait des \u00abtravaux de kin\u00e9sith\u00e9rapie\u00bb au sein du cabinet dePERSONNE3.)en tant que travailleur ind\u00e9pendant. Les honoraires r\u00e9gl\u00e9s \u00e0PERSONNE2.)correspondaient \u00e0 un pourcentage des recettes sur les prestations qu\u2019elle r\u00e9alisait en \u00abfreelance\u00bb au cabinet. Ilesten outre pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019PERSONNE2.)\u00e9tait tenue de s\u2019acquitter personnellement de toutes ses charges fiscales et sociales li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant.Il r\u00e9sulte encoredes d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience qu\u2019PERSONNE2.)\u00e9tait, du moins en partie, contact\u00e9e directement par les patients du cabinet, ce qui laisse pr\u00e9supposer qu\u2019elle disposait d\u2019unecertainelibert\u00e9 dans l\u2019organisation de son travail. Aucune des parties n\u2019a fait valoir que leur collaboration aurait \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e par un lien de subordination.NiPERSONNE2.), ni lecabinet dekin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.)n\u2019ont ainsi fait \u00e9tat d\u2019un quelconque \u00e9l\u00e9ment qui permettrait de conclure que, contrairement aux termes explicites de leurs conventions,les obligations mises \u00e0 charge d\u2019PERSONNE2.)dans le cadre de leurcollaborationl\u2019auraient plac\u00e9e dans un lien de subordination vis-\u00e0-vis ducabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapieSOCIETE1.). En effet, apr\u00e8s avoir insist\u00e9sur le fait que les juridictions civiles et les juridictions du travail ne peuvent pas\u00eatre toutes les deux comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de sa demande, le cabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.)a conclu \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions civilesparmi lesquelles figure lejuge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement pour conna\u00eetre de sa demande. La partie demanderesseaainsi reconnu, implicitement mais n\u00e9cessairement, qu\u2019elleestime que les juridictions du travail ne sont pas comp\u00e9tentes pour conna\u00eetrede la<\/p>\n

13 demande qu\u2019elle a introduite par requ\u00eate du 25 janvier 2023, le contrat conclu entre les parties n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 qualifier de contrat de travail. Quant \u00e0PERSONNE2.), cette derni\u00e8re s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 conclure \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour cause de litispendance, auseulmotif que le tribunal du travailest la juridiction qui a \u00e9t\u00e9 saisie la premi\u00e8re,sans toutefois prendre clairement position quant \u00e0 la comp\u00e9tence mat\u00e9rielledu tribunal du travail pour conna\u00eetre de la demande qui lui a \u00e9t\u00e9 soumise. Plus particuli\u00e8rement, il y a lieu de relever qu\u2019PERSONNE2.)n\u2019a pas indiqu\u00e9 qu\u2019elle estime avoir \u00e9t\u00e9 li\u00e9e par un contrat de travail aucabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapieSOCIETE1.).Elle n\u2019a en outre fait \u00e9tat d\u2019aucun argument quipermettrait d\u2019attribuer comp\u00e9tence au tribunal du travail plut\u00f4t qu\u2019aux juridictions de droit commun. Ainsi, au vu des \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier, les contrats conclus entre les parties ne sauraient \u00eatre qualifi\u00e9s de contrat de travail. Le Tribunal du travail deADRESSE2.)n\u2019est d\u00e8s lors pas comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande introduite par requ\u00eate du 25 janvier 2023, qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des juridictions civiles. Force est par cons\u00e9quentde constater que la condition tenant \u00e0 la comp\u00e9tence concurrente des deux juridictions saisies ne se trouve pas remplie. L\u2019exception de litispendance est partant \u00e0 rejeter. Quant \u00e0 la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du NCPC Aux termes de son assignation, lecabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.)base sa demande principalement sur l\u2019article 942 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon subsidiairement sur l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code. L\u2019article 942 figurant sous la section II intitul\u00e9e \u00abDu r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal du travail\u00bb, il n\u2019est pas applicable devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement. Il convient d\u00e8s lors de se r\u00e9f\u00e9rer exclusivement \u00e0 l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er qui dispose que\u00able pr\u00e9sident, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire enr\u00e9f\u00e9r\u00e9 les mesures conservatoires ou de remise en \u00e9tat qui s\u2019imposent, soit pour pr\u00e9venir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite\u00bb. L\u2019intervention du juge sur base du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sauvegarde pr\u00e9vu par l\u2019article 933 pr\u00e9cit\u00e9exige la constatation par celui-ci d\u2019une voie de fait, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019un acte ill\u00e9gal portant pr\u00e9judice \u00e0 autrui. Cet article pr\u00e9voit deux cas d\u2019ouverture du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dit de \u00absauvegarde\u00bb ou de \u00abvoie de fait\u00bb, \u00e0 savoir le dommage imminent, qu\u2019il y a lieu de pr\u00e9venir, ou le trouble manifestement illicite, qu\u2019il convient de faire cesser. En l\u2019esp\u00e8ce,lecabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapieSOCIETE1.)se pr\u00e9vaut de l\u2019existence d\u2019un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite se d\u00e9finit comme toute perturbation r\u00e9sultant d\u2019un fait mat\u00e9riel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation \u00e9vidente de la r\u00e8gle de droit. Il proc\u00e8de donc de la m\u00e9connaissance d\u2019un droit, d\u2019un titre, ou corr\u00e9lativement, d\u2019une<\/p>\n

14 interdiction les prot\u00e9geant. L\u2019illic\u00e9it\u00e9 se comprend comme la m\u00e9connaissance d\u2019une norme juridique obligatoire, que son origine soit d\u00e9lictuelle ou contractuelle, l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire, de nature civile ou p\u00e9nale. Le caract\u00e8re \u00ab manifeste \u00bb du trouble illicite renvoie \u00e0 la raison d\u2019\u00eatre initiale du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, juge de l\u2019imm\u00e9diat, de l\u2019\u00e9vident, ce qui para\u00eet impliquer une intervention dans un litige exempt de doute(PERSONNE8.)etPERSONNE9.), Les r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, \u00e9dition 2003, n\u00b0315, 322 et 327). Il r\u00e9sulte de cetted\u00e9finition que l\u2019une des conditions pour qu\u2019il y ait voie de fait au sens de l\u2019article 933 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est l\u2019existence d\u2019une attaque, d\u2019une entreprise d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e par laquelle l\u2019auteur porte atteinte aux droits d\u2019autrui pour s\u2019arrogerun droit qu\u2019il sait ne pas avoir ou pour se procurer un droit qu\u2019il croit avoir et qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 il n\u2019a pas. A partir du moment o\u00f9 la voie de fait imminente ou consomm\u00e9e est caract\u00e9ris\u00e9e, il importe peu qu\u2019elle soit le r\u00e9sultat d\u2019une action positive ou d\u2019une abstention. Ce qui importe, c\u2019est le constat d\u2019une atteinte manifestement illicite et intol\u00e9rable \u00e0 un droit certain et \u00e9vident d\u2019autrui et qu\u2019il y soit mis fin dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la victime, sans \u00e9gard au mode de r\u00e9alisation de cette atteinte. L\u2019exigence d\u2019un trouble manifestement illicite implique qu\u2019il doit sauter aux yeux que le comportement du d\u00e9fendeur est contraire \u00e0 la morale, \u00e0 la loi, au r\u00e8glement, \u00e0 la convention; si tel n\u2019est pas le cas, le trouble sera peut-\u00eatre illicite, mais il ne le sera pas manifestement et ne suffira d\u00e8s lors pas \u00e0 justifier le prononc\u00e9 d\u2019une mesure de remise en \u00e9tat (PERSONNE10.): La pratique des proc\u00e9dures rapides, Editions Litec 1990, n\u00b0 88). Etant par essence le juge de l\u2019\u00e9vident et del\u2019incontestable, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne pourra faire droit \u00e0 la pr\u00e9tention du demandeur que si les moyens invoqu\u00e9s par le d\u00e9fendeur pour s\u2019opposer \u00e0 la demande sont manifestement vains et d\u00e9nu\u00e9s de tout fondement. En l\u2019esp\u00e8ce, lecabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.)soutient que la violation par PERSONNE2.)de la clause de non-concurrence pr\u00e9vue dans les contrats de collaboration conclus entre les parties constituerait un trouble manifestement illicite. Au vu des moyens soulev\u00e9s parPERSONNE2.), il y a de retenir que celle-ciconteste l\u2019existence d\u2019un teltroublemanifestementillicite, arguant du caract\u00e8re abusif et delanullit\u00e9de laclausede non-concurrence. Il est de principe que la violation d\u2019une obligation contractuelle peut donner lieu \u00e0 une action en cessation d\u2019une voie de fait, mais \u00e0condition qu\u2019elle soit flagrante et \u00e0 l\u2019abri de toute contestation.Seule la m\u00e9connaissance flagrante de dispositions contractuelles justifieainsila prise de mesures de nature \u00e0 faire cesser ce trouble. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement la violation d\u2019une clause de non-concurrence, il est de jurisprudence que laviolationd\u2019unetelleclausene peut \u00eatre de nature \u00e0 caract\u00e9riser untroublemanifestementilliciteque si la lic\u00e9it\u00e9 de laclausequi en constitue le fondement est caract\u00e9ris\u00e9eavec \u00e9vidence(voir par exemple: Cour d\u2019appel, Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 6octobre 2022,n\u00b022\/03103;Cour d\u2019appel, Caen, 2e chambre civile et commerciale, 19mai 2022,n\u00b0 21\/01765). Pour prosp\u00e9rer dans sa demande, il appartient ainsi au cabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapie PERSONNE3.), partie sur laquelle p\u00e8se la charge de la preuve de l\u2019existence d\u2019un trouble<\/p>\n

15 manifestement illicite, d\u2019\u00e9tablir1) qu\u2019PERSONNE2.)agit en violation de la clause de non- concurrence et2) que la clause est manifestement licite. En ce qui concerne la violation de la clause de non-concurrence,il convienttout d\u2019abord de relever qu\u2019iln\u2019apas \u00e9t\u00e9contest\u00e9 que lecabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapieSOCIETE1.)puisse se pr\u00e9valoir de la clausede non-concurrencestipul\u00e9e dansle contrat du 4 ao\u00fbt 2022, qui, rappelons-le,est libell\u00e9e comme suit: \u00abPendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat, le prestataire renonce \u00e0 exercer toute autre activit\u00e9 professionnelle compl\u00e9mentaire \u00e0 celle r\u00e9gie par le pr\u00e9sent contrat pour le compte d\u2019autrui sans l\u2019accord pr\u00e9alable de MonsieurPERSONNE4.). En cas de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat, MadamePERSONNE5.)s\u2019interdit pendant une dur\u00e9e de deux ans qui suivent la fin des relations contractuelles d\u2019ouvrir un cabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapie ou de travailler pour le compte d\u2019autrui dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 25Km de l\u2019\u00e9tablissement de kin\u00e9sith\u00e9rapie de MonsieurPERSONNE4.). Il s\u2019engage en outre durant la dur\u00e9e de deux ans \u00e0 ne pas faire de concurrence directe ou indirect \u00e0 MonsieurPERSONNE4.)en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de 25 Km.\u00bb La demande ducabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.)repose sur le deuxi\u00e8me paragraphe de ladite clause. Contrairement \u00e0 l\u2019argumentaire de la partie demanderesse, le libell\u00e9 de ladite clause n\u2019appara\u00eet pas clair et pr\u00e9cis, mais est au contraire susceptible dedonner lieu \u00e0 interpr\u00e9tation et ce \u00e0 deux niveaux. En ce qui concerne tout d\u2019abord l\u2019applicabilit\u00e9 de ladite clause, il convient de relever que, si on applique \u00e0 la lettre les termes employ\u00e9s par les parties, la clause n\u2019a vocation \u00e0 s\u2019appliquer qu\u2019\u00aben cas de r\u00e9siliation du contrat\u00bb. A cet \u00e9gard, il convient de relever que bien que le contrat du 4 ao\u00fbt 2022 ait \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d\u2019un an, il pr\u00e9voit, \u00e0 son article 7, les conditions dans lesquelles il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9, \u00e0 savoirpar chacune des parties moyennant un pr\u00e9avis de 3 moisou sans pr\u00e9avis en cas d\u2019inex\u00e9cution grave des obligations contract\u00e9es. En l\u2019esp\u00e8ce, les circonstances exactes ayant conduit \u00e0 la rupture des relations contractuelles entre les parties ne se trouvent pas clairement \u00e9tablies.Les messages vers\u00e9s en cause par PERSONNE2.), et plus particuli\u00e8rement les messages \u00e9chang\u00e9s avec l\u2019\u00e9pouse de PERSONNE3.)en date du 29 septembre 2022, permettent toutefois de contredire l\u2019affirmation contenue dans l\u2019assignation selon laquelle le contrat de collaboration aurait pris fin apr\u00e8s qu\u2019PERSONNE2.)ait indiqu\u00e9 \u00abune semaine avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance vouloirquitter le cabinet avec lequel elle collaborait depuis le mois d\u2019octobre 2020\u00bb, puisque dans lesdits messages l\u2019\u00e9pouse dePERSONNE3.)se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des pr\u00e9tendues fautes graves qu\u2019auraient \u00e9t\u00e9 commises parPERSONNE2.)et qui seraient \u00e0 l\u2019origine de la rupture du contrat de collaboration. Au vu de la teneur de ces messages, il sembleainsique l\u2019initiative de mettre un terme \u00e0 leur collaboration ait \u00e9man\u00e9 ducabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.), tel que cela a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 parPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

16 Au vudu libell\u00e9 de la clause de non-concurrence, c\u2019est \u00e0 tort que lecabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapie SOCIETE1.)a fait valoir que les causes ayant conduit \u00e0 la rupture de la collaboration entre les parties neseraient d\u2019aucune pertinenceen l\u2019esp\u00e8ce, alors queles circonstances ayant conduit \u00e0 la rupture des relations contractuelles peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avoir une cons\u00e9quence sur l\u2019applicabilit\u00e9 de la clause de non-concurrenceet donc le bien-fond\u00e9 de la demande, \u00e9tant rappel\u00e9 qu\u2019une r\u00e9siliation unilat\u00e9rale par l\u2019une des parties ne pouvait, suivant les termes du contrat, intervenir que moyennant un pr\u00e9avis de 3 mois ou pour fautes graves, qui en l\u2019occurrence ne sont pas \u00e9tablies, ni d\u2019ailleurs m\u00eame all\u00e9gu\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. Au vu des \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier, il n\u2019est d\u00e8s lors pas certain que la clause ait vocation \u00e0 s\u2019appliquer. \u00c0la lecture de la clause litigieuse, il appert ensuiteque, contrairement \u00e0 l\u2019argumentaire du cabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.), les termes employ\u00e9s par les partiespour d\u00e9limiter le p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 par l\u2019interdiction d\u2019exercerne sont pas clairs et pourraient donner lieu \u00e0 interpr\u00e9tation.A cet \u00e9gard, il convient tout d\u2019abord de relever quecontrairement aux plaidoiries des parties,la clause de non-concurrencestipul\u00e9e dans le contrat du 4 ao\u00fbt 2022 ne fait pas r\u00e9f\u00e9rence \u00abaux\u00e9tablissements de kin\u00e9sith\u00e9rapie\u00bb dePERSONNE3.)au pluriel, mais d\u00e9limite le p\u00e9rim\u00e8tre de 25 kilom\u00e8tres par rapport \u00e0 \u00abl\u2019\u00e9tablissement de kin\u00e9sith\u00e9rapie de Monsieur PERSONNE4.)\u00bb, sans toutefois pr\u00e9ciser de quel \u00e9tablissement il s\u2019agit, sachant qu\u2019ilr\u00e9sulte du contratquePERSONNE3.)exploite deux cabinets, l\u2019un \u00e0ADRESSE2.)et l\u2019autre \u00e0 ADRESSE1.). A supposer que nonobstant l\u2019emploi du singulier, les parties aient voulu d\u00e9limiter le p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019interdiction par rapport \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9tablissements exploit\u00e9s par PERSONNE3.),se poserait effectivement la question de savoir si les cabinets \u00e9ventuellement ouverts parPERSONNE3.)post\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion du contrat sont\u00e9galement vis\u00e9s par la clause, \u00e9tant relev\u00e9 que le contrat de collaboration pr\u00e9voit express\u00e9ment qu\u2019PERSONNE2.)\u00abprestera dans l\u2019\u00e9tablissement appartenant \u00e0 MonsieurPERSONNE4.), ou toutes autres cabinets qu\u2019il viendrait \u00e0 ouvrir ult\u00e9rieurement apr\u00e8s la signature\u00bb du contrat. Concr\u00e8tementla question de la d\u00e9termination du p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 par la clause n\u2019est cependant pas probl\u00e9matique, \u00e9tant donn\u00e9 quePERSONNE3.)n\u2019a pas ouvert d\u2019autres cabinets suite \u00e0 la signature du contrat et que le cabinet ouvert parPERSONNE2.)\u00e0ADRESSE4.)se situe \u00e0 moins de 25 kilom\u00e8tresque ce soit par rapport au cabinet deADRESSE2.)ou le cabinet d\u2019ADRESSE1.). PERSONNE2.)ne respectedonc effectivement pas les termes de la clause de non- concurrence\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ellea ouvert un cabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapie \u00e0 une distance inf\u00e9rieure \u00e0 25 kilom\u00e8tres des cabinets dePERSONNE3.)et quele d\u00e9lai de 2 ans suivant la fin de la relation contractuellen\u2019est pas encore expir\u00e9, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019iln\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 quela collaboration entre les parties a d\u00e9finitivement pris finle26 septembre 2022. Les autres \u00abautres agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et d\u00e9loyaux\u00bb invoqu\u00e9s aux termes de l\u2019assignation, \u00e0 savoir qu\u2019PERSONNE2.)aurait pr\u00e9par\u00e9 son d\u00e9part \u00e0 l\u2019avance et aurait commenc\u00e9 \u00e0 d\u00e9tourner la patient\u00e8le ducabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapieSOCIETE1.)d\u00e8s les mois pr\u00e9c\u00e9dant son d\u00e9part, ne se trouvent par contre pas \u00e9tablis, alors qu\u2019il r\u00e9sulte des messages vers\u00e9s en cause parPERSONNE2.)que lecabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.)\u00e9tait parfaitement inform\u00e9 du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mis en place parPERSONNE2.)pour contacter les patients ainsi que de la commande de cartes de visite personnelles et qu\u2019il ne s\u2019est pas oppos\u00e9 \u00e0 ces agissements.<\/p>\n

17 Tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 ci-dessus, il ne suffit pas, pour d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un trouble tombant sous le champ d\u2019application de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er pr\u00e9cit\u00e9, d\u2019\u00e9tablir que la clause de non- concurrence a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e, mais il appartient encore \u00e0 la partie demanderesse de d\u00e9montrer que ce trouble est manifestement illicite, ce qui suppose de rechercher si la clause viol\u00e9e est manifestement licite. Ilconvient de pr\u00e9ciser ici que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s doit se limiter \u00e0 appr\u00e9cier le caract\u00e8re manifestement illicite du trouble dont il est demand\u00e9 la cessation. Il n\u2019entre par contre pas dans les pouvoirs du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de prononcer la nullit\u00e9 d\u2019une clause contractuelle, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est de principe que les mesures que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est amen\u00e9 \u00e0 prendre sur le fondement de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile doivent rester conservatoires ou de remise en \u00e9tat. Ces mesuresne peuvent donc pas constituer une mesure d\u00e9finitive qui rendrait inop\u00e9rante la d\u00e9cision \u00e0 intervenir par le juge du fond. En tout \u00e9tat de cause, il ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre fait droit \u00e0 la demande d\u2019PERSONNE2.) tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer nulle la clause denon-concurrence litigieuse. En ce qui concerneensuitela terminologie employ\u00e9e parPERSONNE2.)qui a qualifi\u00e9 la clause tant\u00f4t d\u2019\u00ababusive\u00bb, tant\u00f4t de \u00abnulle\u00bb, c\u2019est \u00e0 juste titre que lecabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.)a soulign\u00e9que la partie d\u00e9fenderesse n\u2019invoque aucune base l\u00e9gale qui permettrait de sanctionner le caract\u00e8re pr\u00e9tendument abusif de la clause de non- concurrence pr\u00e9vue dans le contrat conclu entre les parties, \u00e9tant rappel\u00e9 que le contrat conclu entre les parties est un contrat d\u2019entreprise conclu entre deux ind\u00e9pendants. Par contre, tel que l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 juste titrePERSONNE2.),la validit\u00e9 des clauses de non- concurrenceest soumise par la jurisprudence\u00e0 certaines conditions. Il convient de rappeler que laclause de non-concurrence est une stipulation contractuelle qui a pour objet d\u2019interdire \u00e0 une partie de faireconcurrence \u00e0 une autre partie en exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle similaire pendant la dur\u00e9e ou apr\u00e8s l\u2019expiration des relations contractuelles. Restreignant la facult\u00e9 pour le d\u00e9biteur de l\u2019obligation d\u2019abstention d\u2019exercer librement une activit\u00e9, elle porte atteinte \u00e0 des libert\u00e9s fondamentales, la libert\u00e9 d\u2019entreprendre et la libert\u00e9 du travail.Dans les relations entre desprofessionnelsde sant\u00e9, la clause de non- concurrence peut en outre porter atteinte\u00e0 la libert\u00e9 de choix des patients. S\u2019ilest certes admis que les libert\u00e9s pr\u00e9mentionn\u00e9espuissent\u00eatre valablement limit\u00e9es par la convention des parties, ce n\u2019est toutefois qu\u2019\u00e0lacondition que ces restrictions n\u2019impliquent pas, dans le chef de l\u2019un des cocontractants et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019autre partie, une interdiction g\u00e9n\u00e9rale et absolue des pr\u00e9dites libert\u00e9s. Ainsi, la clause de non-concurrence, m\u00eame non inscrite dans un contrat de travail ou dans un autre contrat sp\u00e9cial r\u00e9glement\u00e9 par une l\u00e9gislation particuli\u00e8re, doit suffire \u00e0certaines exigences d\u00e9gag\u00e9es par la jurisprudence. Il est admis que, pour \u00eatre valable, une clause de non-concurrence doit \u00eatre limit\u00e9e soit dans le temps, soit dans l\u2019espace (ou les deux), elle doit \u00eatre destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la clause, elle ne doit pas placer la personne tenue \u00e0 l\u2019obligation dans une situation ne lui permettant plus d\u2019exercer normalement sa profession et elle doit \u00eatre<\/p>\n

18 proportionnelle.La clause doit encore, pour \u00eatre l\u00e9gitime, \u00eatre justifi\u00e9e par les risques concurrentiels que repr\u00e9sente le d\u00e9biteur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cr\u00e9ancier. Une clause qui ne respecte pas ces conditions est en principe nulle. La clause de non-concurrence n\u2019est valable que si elle n\u2019emp\u00eache pas le d\u00e9biteur d\u2019exercer normalement une activit\u00e9 professionnelle. Ainsi une clause stipulant une interdiction g\u00e9n\u00e9rale d\u2019activit\u00e9 commerciale ou professionnelle sera nulle. Ne sera \u00e9galement pas valable la clause qui interdit au d\u00e9biteur toute activit\u00e9 professionnelle dans son domaine de comp\u00e9tence, c\u2019est- \u00e0-dire conforme \u00e0 sa formation et \u00e0 son exp\u00e9rience professionnelles. La proportionnalit\u00e9 signifie qu\u2019il doit exister un rapport d\u2019ad\u00e9quation entre la restriction impos\u00e9e par la clause de non-concurrence et sa finalit\u00e9 afin de d\u00e9terminer ce qui est n\u00e9cessaire. Cette exigence d\u2019un \u00e9quilibre entre l\u2019int\u00e9r\u00eat du cr\u00e9ancier et les limitations impos\u00e9es par l\u2019obligation de non-concurrence est affirm\u00e9e tant par le droit de la concurrence que par le droit des contrats. La d\u00e9monstration d\u2019un int\u00e9r\u00eatl\u00e9gitime du cr\u00e9ancier de l\u2019obligation de non-concurrence, qu\u2019il convient de prot\u00e9ger, est requise. En d\u2019autres termes, la clause doit \u00eatre\u00abindispensable \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes\u00bb du cr\u00e9ancier de l\u2019obligation. Le cr\u00e9ancierde l\u2019obligation de non-concurrencepeut, par exemple, avoir un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 prot\u00e9ger son savoir-faire ou des informations confidentielles, \u00e0 se prot\u00e9ger contre un risque de d\u00e9tournement de sa client\u00e8le ou, dans le cas particulier de la franchise, \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019identit\u00e9 commune et la r\u00e9putation du r\u00e9seau. Contrairement \u00e0 l\u2019argumentaire d\u2019PERSONNE2.), la jurisprudence ne soumet pas, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la validit\u00e9 d\u2019une clause de non-concurrence \u00e0 la condition que le cr\u00e9ancier del\u2019obligationait transmis un savoir-faire sp\u00e9cifique au d\u00e9biteur, mais la protection d\u2019un savoir- faire sp\u00e9cifiquepeut constituer un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, parmi d\u2019autres. Il appartient aux tribunaux de v\u00e9rifier concr\u00e8tement la nature des int\u00e9r\u00eats \u00e0 prot\u00e9ger et leur l\u00e9gitimit\u00e9 ainsi que le caract\u00e8re indispensable de la clause de non-concurrence pour assurer cette protection. L\u2019exigence de proportionnalit\u00e9, qui s\u2019appr\u00e9cie par rapport \u00e0 l\u2019objet du contrat, met en balance l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du cr\u00e9ancier de la clause de non-concurrence, expos\u00e9 aux risques concurrentiels que repr\u00e9sente le d\u00e9biteur, et l\u2019atteinte apport\u00e9e au libre exercice de l\u2019activit\u00e9 professionnelle du d\u00e9biteur, la nature et la dur\u00e9e des relations entre les parties \u00e9tant appr\u00e9ci\u00e9es \u00e0 ce titre. L\u2019existence d\u2019une contrepartie financi\u00e8re peut \u00e9galement constituer un \u00e9l\u00e9ment dont les tribunaux tiennent compte pour appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la clause. L\u2019absence de contrepartie financi\u00e8re n\u2019est cependant pas, \u00e0 elle seule, de nature \u00e0 invalider la clause de non-concurrence pr\u00e9vue dans un contrat non-r\u00e9glement\u00e9 par une l\u00e9gislation sp\u00e9ciale. En l\u2019esp\u00e8ce, il convient tout d\u2019abord de relever que la clause de non-concurrence ne pr\u00e9cise pas express\u00e9ment l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime qu\u2019elle vise \u00e0 prot\u00e9ger. Ilr\u00e9sulte toutefois de l\u2019assignation ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceque la clause a pour butde prot\u00e9ger lecabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapieSOCIETE1.)contre un risque de d\u00e9tournement de sa patient\u00e8le.<\/p>\n

19 La clause litigieuse est limit\u00e9e dans le temps et dans l\u2019espace.PERSONNE2.)fait toutefois valoir que la dur\u00e9e et le p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9vus seraient excessifs. Si le cabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.)a certes conclu \u00e0 la validit\u00e9 de la clause en relevant notamment qu\u2019il y aurait lieu de tenir compte de la dur\u00e9e globale de la collaboration entre les partieset que l\u2019interdiction d\u2019exercer la profession de kin\u00e9sith\u00e9rapeute ne s\u2019\u00e9tendrait pas sur tout le territoire luxembourgeois, force est cependant de constater qu\u2019iln\u2019afourni aucun \u00e9l\u00e9ment concret qui permettrait de conclure que les restrictions pr\u00e9vues par la clause sont proportionn\u00e9es au but poursuivi.Lecabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.)n\u2019a, par exemple,apport\u00e9 aucune pr\u00e9cisionpar rapport \u00e0 la localisation de sa patient\u00e8le, respectivement de la patient\u00e8le qui avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e parPERSONNE2.),ni par rapport \u00e0 l\u2019ampleur des prestations r\u00e9alis\u00e9es parPERSONNE2.)permettant de caract\u00e9riser le risque concurrentiel qu\u2019elle repr\u00e9sente, \u00e9tant rappel\u00e9 qu\u2019il est constant en cause qu\u2019PERSONNE2.) a commenc\u00e9 \u00e0 travailler au sein ducabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapieSOCIETE1.)d\u00e8s l\u2019obtention de son dipl\u00f4me et ne dispose d\u00e8s lors pasencored\u2019une grande exp\u00e9rience.Il est en outre constant en causeque la clause ne pr\u00e9voit aucune contrepartie financi\u00e8re en faveur du d\u00e9biteur de l\u2019obligation de non-concurrence, alors que pourtant le p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 par l\u2019interdiction d\u2019exercer n\u2019est pas n\u00e9gligeable. Au vu des \u00e9l\u00e9ments fournis par les parties, le tribunal estime quela lic\u00e9it\u00e9 de laclausede non- concurrence dont se pr\u00e9vaut le cabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.) n\u2019est pas caract\u00e9ris\u00e9e avec l\u2019\u00e9vidence requise en r\u00e9f\u00e9r\u00e9,alors qu\u2019il n\u2019est pas certain dans quel sens les juges du fond trancheraient le litige s\u2019ils \u00e9taient amen\u00e9s \u00e0 devoir appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de la clause de non-concurrence. Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le caract\u00e8remanifestement illicite r\u00e9sultant dela violationall\u00e9gu\u00e9e de ladite clausene se trouve pas\u00e9tabli. La demande ducabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.)est partant \u00e0 rejeter sur base de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Quant \u00e0 la demandebas\u00e9e surl\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er du NCPC A titre subsidiaire,lecabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.)sur le fondement de l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui dispose que : \u00abDans les cas d\u2019urgence, le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 toutes les mesures qui ne se heurtent \u00e0 aucune contestation s\u00e9rieuse ou que justifie l\u2019existence d'un diff\u00e9rend\u00bb. Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 urgence, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 er de l\u2019article 932 pr\u00e9cit\u00e9, pr\u00e9suppose la r\u00e9union de deux conditions, l\u2019une relative \u00e0 l\u2019urgence, condition premi\u00e8re et d\u00e9terminante de la saisine de la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, etl\u2019autre relative \u00e0 l\u2019absence de contestation s\u00e9rieuse. L\u2019urgence, qui est appr\u00e9ci\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s au moment o\u00f9 il statue, existe toutes les fois que le retard apport\u00e9 \u00e0 une solution provisoire ne pr\u00e9jugeant en rien le fond met en p\u00e9ril les int\u00e9r\u00eats d\u2019une des parties. L\u2019urgence ne consiste pas dans la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 avec laquelle une mesure doit \u00eatre sollicit\u00e9e et prise, mais dans la n\u00e9cessit\u00e9 dans laquelle une personne peut se trouver de voir prendre une mesure actuellement n\u00e9cessaire pour \u00e9viter un pr\u00e9judice certain. L\u2019urgence est donc donn\u00e9e toutes<\/p>\n

20 les fois qu\u2019un retard apport\u00e9 \u00e0 une solution provisoire et ne pr\u00e9judiciant en rien le fond risque de mettre en p\u00e9ril les int\u00e9r\u00eats des parties. En l\u2019occurrence,bien quel\u2019acte introductifd\u2019instancefasser\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 932 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,ilne comporte aucune motivationd\u00e9taill\u00e9epar rapport \u00e0 la condition tenant \u00e0 l\u2019urgence. A l\u2019audience, lecabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.)a certesindiqu\u00e9 qu\u2019il y auraiturgence \u00e0 intervenir, mais il s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 justifiercette urgence par le fait que chaque jour o\u00f9PERSONNE2.)poursuit son activit\u00e9, elle violerait la clause de non- concurrence. Le simple constat qu\u2019une clause contractuelle est viol\u00e9e ne saurait toutefois suffire pour caract\u00e9riserl\u2019urgence justifiant l\u2019intervention du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. A cela s\u2019ajoute qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements faits ci-avant dans le cadre de l\u2019examen de la demande sur base de l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile que la demandeducabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapieSOCIETE1.)se heurte \u00e0 des contestations s\u00e9rieuses, tir\u00e9esnotammentde l\u2019\u00e9ventuelle illic\u00e9it\u00e9 de la clause denon-concurrence. La demande principale est partant aussi irrecevable sur base de l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Aux termes de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, lorsqu\u2019ilappara\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. L\u2019application de l\u2019article 240 pr\u00e9cit\u00e9 rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, la demandeducabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapiePERSONNE3.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. La demande reconventionnelle sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile formul\u00e9e parPERSONNE2.)est, quant \u00e0 elle, \u00e0 rejeter, l\u2019iniquit\u00e9 requise aux termes dudit article n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. PAR CES MOTIFS Nous, Silvia ALVES, juge pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geantcomme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de laPr\u00e9sidentedudit tribunal, assist\u00e9e du greffier assum\u00e9 Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement, rejetonsl\u2019exception de litispendance soulev\u00e9e parPERSONNE1.), recevonsla demande en la forme et Nousd\u00e9claronscomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, au principal,renvoyonsles parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision,<\/p>\n

21 d\u00e9claronslesdemandesde la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.irrecevables sur toutes les bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es, disonsnon fond\u00e9esles demandes respectives des partiesen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du NouveauCode de proc\u00e9dure civileet partant en d\u00e9boutons, condamnonsla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0r.l.aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ordonnonsl\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00c9F\u00c9R\u00c9 N\u00b071\/2023 Num\u00e9roTAD-2023-00780du r\u00f4le. 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