{"id":609571,"date":"2026-04-19T19:18:02","date_gmt":"2026-04-19T17:18:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-novembre-2023-4\/"},"modified":"2026-04-19T19:18:05","modified_gmt":"2026-04-19T17:18:05","slug":"cour-superieure-de-justice-7-novembre-2023-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-novembre-2023-4\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 novembre 2023"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 366\/23 V. du 7 novembre 2023 (Not. 4076\/21\/XD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois l\u2019arr\u00eat qui suitdans la cause e n t r e : le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au Luxembourg, demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), pr\u00e9venu, d\u00e9fendeur au civil etappelant, e n p r \u00e9 s e n c e d e : La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseild\u2019administration actuellement en fonctions, demanderesse au civil. F A I T S:<\/p>\n

2 Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch,si\u00e9geant enmati\u00e8recorrectionnelle, le12 janvier 2023, sous le num\u00e9ro 3\/2023, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

3 \u00ab(\u2026)\u00bb.<\/p>\n

4 Contre ce jugement, appel fut interjet\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch le 17 janvier 2023 au civil par le mandataire de la demanderesse au civilla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., eten date du 17 f\u00e9vrier 2023 au p\u00e9nal et au civil parle mandataire du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.), ainsi que par le minist\u00e8re public. En vertu de ces appels et par citation du 7 mars 2023, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 20 juin 2023, devant laCour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. Lors de cette audience, l\u2019affaire fut remise \u00e0 l\u2019audience publique du 17 octobre 2023. Sur nouvelle citationdu 22 juin 2023, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 17 octobre 2023, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cette derni\u00e8re audience, le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.),fut repr\u00e9sent\u00e9 par son mandataireMa\u00eetreGilbert REUTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch,quid\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appelde ce dernier. Ma\u00eetreJanete SOARES, avocat, en remplacement deMa\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Diekirch, repr\u00e9sentant la demanderesse au civil la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., fut entendueen ses moyens. Madame le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, se rapporta \u00e0 la sagesse de la Cour. Ma\u00eetre Gilbert REUTER, avocat \u00e0 la Cour, repr\u00e9sentant lepr\u00e9venu et d\u00e9fendeurau civilPERSONNE1.),eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du7 novembre 2023, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du17janvier2023au greffe dutribunal d'arrondissement de Diekirch,la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. (ci-apr\u00e8s: \u00abla Soci\u00e9t\u00e9\u00bb)a fait interjeterappel aucivilcontre un jugementrendu contradictoirementle12 janvier 2023par une chambrecorrectionnelledu m\u00eame tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration du 17 f\u00e9vrier 2023 au m\u00eame greffe, PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s:\u00abPERSONNE1.)\u00bb)a fait interjeterappel au p\u00e9nal et au civilcontrece m\u00eame jugement.<\/p>\n

5 Par d\u00e9clarationdu17 f\u00e9vrier 2023au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat deDiekirch a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Ces appels,interjet\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables. Parle jugement entrepris,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au p\u00e9naldu chefde l\u2019infraction aux articles 13(3) et 75 (1) de la loi modifi\u00e9e du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles\u00e0 une peined\u2019amende de 5.000euros pour avoir fait proc\u00e9der,parla Soci\u00e9t\u00e9,\u00e0 lacoupe rase d\u2019une surface de 152 aressans autorisation minist\u00e9rielle. Le tribunal a de m\u00eame ordonn\u00e9 la restitution des arbres saisis \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 et il a ordonn\u00e9 ler\u00e9tablissement des lieux dans leur \u00e9tat ant\u00e9rieur. Au civil,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer\u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9la somme de 4.500 euros en indemnisation de son pr\u00e9judice subi. A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du17 octobre 2023,PERSONNE1.)n\u2019a pas comparu personnellement et sonmandataire a demand\u00e9 \u00e0 pouvoir le repr\u00e9senter en application de l\u2019article 185 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, demande \u00e0 laquelle le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ne s\u2019est pas oppos\u00e9 et \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel a fait droit. A cettem\u00eameaudience,lemandataire du pr\u00e9venu atout d\u2019abordexpliqu\u00e9 que le pr\u00e9venu a fait proc\u00e9der en2020\u00e0une premi\u00e8re coupe rased\u2019une partie de la for\u00eat en questionpour combattre le bostryche qui avait commenc\u00e9 \u00e0 envahir les arbres. Suite \u00e0 l\u2019intervention du garde-forestier,le pr\u00e9venu aurait demand\u00e9 une autorisation, afin de pouvoir proc\u00e9der \u00e0cettecoupe rase, autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. PERSONNE1.)auraitpar la suiteconstat\u00e9 quedes arbres \u00e9taientde nouveau infect\u00e9s dubostryche,de sorte qu\u2019il a demand\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9deproc\u00e9der \u00e0 une nouvellecoupe rase pour combattre ce fl\u00e9auet pour prot\u00e9ger la for\u00eat. La d\u00e9fense argumenteainsique siPERSONNE1.)avait sollicit\u00e9 une seconde fois une autorisation, il l\u2019aurait s\u00fbrement re\u00e7ue dela part du ministrecomp\u00e9tent \u00e0 cet \u00e9gard. La d\u00e9fensefait valoirpar ailleursque l\u2019\u00e9l\u00e9ment moralde l\u2019infraction n\u2019estpas prouv\u00e9 dans le chef dePERSONNE1.),alors qu\u2019il aurait agi comme toute personne normalement prudente et diligentedans cette m\u00eame situation. A ce titre,la d\u00e9fense affirme quePERSONNE1.)n\u2019a pas su qu\u2019il devait solliciter une nouvelle autorisation.Ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 en possession d\u2019uneautorisationdat\u00e9e au 24 juin 2020,lui permettant de couper la superficie de155ares,et sachant qu\u2019une surface de 20 ares n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 coup\u00e9e la premi\u00e8re fois, il \u00e9tait d\u2019avisqu\u2019avec les 50 aresqu\u2019il auraiteu ledroit de couper sans autorisation,il pourrait couper une surface ne d\u00e9passant pas les 70 ares, sans nouvelle autorisation.Il n\u2019aurait pas non plus sollicit\u00e9cetteautorisation, puisqu\u2019il s\u2019agissait de la m\u00eame for\u00eat et du m\u00eame fl\u00e9au \u00e0 combattrerapidement.<\/p>\n

6 Il s\u2019y ajouteraitque la Soci\u00e9t\u00e9,en tant que professionnel,n\u2019apas inform\u00e9 PERSONNE1.)de son obligation desolliciter une nouvelle autorisation, alors qu\u2019elle \u00e9tait \u00e0 m\u00eame de calculer la surface \u00e0 couper pour combattrele bostrycheet de l\u2019informerque la surface \u00e0 couper d\u00e9passaitles50 ares. La d\u00e9fense rel\u00e8ve en outre quePERSONNE1.)n\u2019a en aucun cas voulu transgresser la loiet qu\u2019il n\u2019aeu aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 lefaire, voulant seulement combattre l\u2019invasion dubostryche. Ce serait partant \u00e0 tort que le tribunal aretenu l\u2019\u00e9l\u00e9ment moralde l\u2019infractiondanssonchef. Elle conclut encons\u00e9quence \u00e0 l\u2019acquittement du pr\u00e9venu pour cause de doute quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral. A titre subsidiaire, il y aurait lieu d\u2019accorder la suspension du prononc\u00e9 au pr\u00e9venu,sinonde r\u00e9duire la peine prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance au vu des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire, le pr\u00e9venun\u2019ayant aucune inscription \u00e0 son casier judiciaireetn\u2019ayant pasproc\u00e9d\u00e9\u00e0 la coupe rasedansun but de lucre. A cette m\u00eame audience, le mandataire de la partie civile amaintenu sa constitution de partie civile telle que formul\u00e9e en premi\u00e8re instance et asollicit\u00e9 la r\u00e9formation du jugement dont appel,alors quele montant de l\u2019indemnisation accord\u00e9par le tribunal de4.500 eurosne correspondrait pas au pr\u00e9judice subi. En effet,la Soci\u00e9t\u00e9 auraitachet\u00e9 910 arbres \u00e0PERSONNE1.), repr\u00e9sentant un cubage de 817,155 m 3 , pour le prix de 41.587,20 euros (TTC). Or, 331 arbresont \u00e9t\u00e9saisis par la justice dans le cadrel\u2019enqu\u00eate judiciaire men\u00e9e\u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.).Nonobstant la restitution des arbres saisis\u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9,le bois auraitpourrientretempset ne pourraitplus \u00eatre utilis\u00e9, de sorte que le pr\u00e9judice subi par la partie civile s\u2019\u00e9l\u00e8verait\u00e0 la somme totale de 15.126,32 euros, montant largement sup\u00e9rieur \u00e0 celui qui lui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 par le tribunal. Le mandataire de la partie civile sollicite encore la confirmation du jugement dont appel en ce que le tribunal a allou\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 uneindemnit\u00e9de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance. Il demandeen outre\u00e0 voir condamner PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Le mandataire de la partie civile tient encore \u00e0 souligner quePERSONNE1.)a montr\u00e9 une autorisation d\u2019abattage au responsable de la Soci\u00e9t\u00e9, sans cependant pouvoir pr\u00e9ciser de quelle autorisation il s\u2019agit. A cette m\u00eame audience, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estime que le pr\u00e9venu ne peut pas se soustraire de sa responsabilit\u00e9 en affirmant ne pas avoir su qu\u2019il allait d\u00e9passer la surface de 50 ares.PERSONNE1.)auraitbien command\u00e9 les travaux \u00e0 r\u00e9aliser et en tant que propri\u00e9taire,il devait n\u00e9cessairementconna\u00eetrela surface \u00e0 abattre, 152 ares ayant finalement \u00e9t\u00e9 ras\u00e9s.<\/p>\n

7 Le pr\u00e9venu aurait bienmontr\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9uneautorisation sans pourtant l\u2019informer qu\u2019en 2020,132 ares ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 abattus sur base de cette autorisation. En outre, le garde forestier auraitrappel\u00e9 aupr\u00e9venu,avant lestravaux d\u2019abattageen 2021, qu\u2019il devaitsolliciter uneautorisation,s\u2019il d\u00e9passela surface de50 ares. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estimeainsi que le pr\u00e9venu est mal venu \u00e0 invoquerla bonne foi pour se d\u00e9partir de sa responsabilit\u00e9 et il demande la confirmation du jugement dont appel quant \u00e0 l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu.Il se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour d\u2019appel quant au montant de la peine d\u2019amende\u00e0 prononcer.Entout \u00e9tat de cause, m\u00eame en cas de suspension du prononc\u00e9, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public demande \u00e0 voir ordonner le r\u00e9tablissement des lieux sous peine d\u2019une astreinte. Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par le tribunalen ceque la saisie du boisest ill\u00e9gale,le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estime que la saisie a pu se faire sur base de l\u2019article 31 du Code p\u00e9nalcomme produit direct de l\u2019infraction.Ce serait cependant \u00e0 bon droit que le tribunal a ordonn\u00e9 la restitution des arbres saisis \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 qui en est le propri\u00e9taire l\u00e9gitime. Dans sa r\u00e9plique, le mandataire dePERSONNE1.)conteste la partie civile tant dans son principe que dans son quantum.Le d\u00e9fendeur au civil ne serait pas responsable de la perte de valeur des arbres et les frais d\u2019abattage et de d\u00e9bardage auraient \u00e9t\u00e9 inclus dans le prix de vente des arbres.Les montants r\u00e9clam\u00e9s seraient surfaits et ne seraient pas \u00e9tay\u00e9s par unequelconque explication. Quantauremboursement des frais d\u2019avocat qui est \u00e9galement r\u00e9clam\u00e9par la Soci\u00e9t\u00e9, le mandataire dePERSONNE1.)demande la confirmation du jugement dont appel en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 cette demande pour ne pas \u00eatre fond\u00e9e. Il solliciteen cons\u00e9quence la r\u00e9duction du montant du pr\u00e9judice tel que retenu en premi\u00e8re instance, sinon l\u2019institution d\u2019une expertise en vue de chiffrerle dommage subi. Le mandataire du pr\u00e9venu a eu la parole en dernier. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Aup\u00e9nal Il convient de se rapporter, quant aux faits de la cause, \u00e0 la relation fournie par les juges de premi\u00e8re instance, en l\u2019absence d\u2019un quelconque nouvel \u00e9l\u00e9ment en instance d\u2019appel. C\u2019esttoutd\u2019abord \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu que la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits,qui sont reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.),est \u00e9tablie \u00e0 suffisancede droit. En effet, il r\u00e9sulte des constatationseffectu\u00e9es par l\u2019entit\u00e9 mobile de l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats(ci-apr\u00e8s:\u00abANF\u00bb) en date du 6 juillet 2021 etconsign\u00e9es dans leur rapport n\u00b0125 21 BC,que le pr\u00e9venu acharg\u00e9laSoci\u00e9t\u00e9en 2021pourproc\u00e9der\u00e0 une coupe rase d\u2019une for\u00eat r\u00e9sineuse sur une parcelle lui appartenant et que la<\/p>\n

8 Soci\u00e9t\u00e9 a coup\u00e9 les arbres sur une surface totale de152 ares.Ce constat de l\u2019ANF n\u2019est pasremis en cause par le pr\u00e9venu. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infractionqui estreproch\u00e9e au pr\u00e9venu est partant \u00e9tabli. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moralde l\u2019infractiondont l\u2019existence dans son chef est contest\u00e9e par le pr\u00e9venu,la Courd\u2019appel rejoint le tribunalpar adoption de leurs motifs,en ce qu\u2019il a retenu que la cause de justification de l\u2019erreur invincible ne peut pas \u00eatre retenue en faveur dePERSONNE1.). Tout d\u2019abord,le pr\u00e9venuest mal venu \u00e0 soutenirqu\u2019il ne savait pasqu\u2019il devait solliciter une nouvelle autorisation,au motifqu\u2019il \u00e9tait d\u2019avis qu\u2019au moment de demander \u00e0 laSoci\u00e9t\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la coupe rase en 2021, cette coupe serait encore couverte par l\u2019autorisation qu\u2019il avait sollicit\u00e9een 2020,puisqu\u2019ilaurait ignor\u00e9 la surface coup\u00e9e en 2020. En tant que propri\u00e9taire normalement prudent etdiligent d\u2019une for\u00eat, ildevaiten effetn\u00e9cessairement se renseigner sur la surface qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bois\u00e9e en 2020 pour pouvoir v\u00e9rifier,si l\u2019autorisationde 2020couvreencorela surface qu\u2019il projetait \u00e0 couperen2021.Auvu des arbres venduset du prix r\u00e9colt\u00e9 en 2020 et de ses d\u00e9clarations devant les agents de l\u2019ANF le18 janvier 2022, lors desquelles il a affirm\u00e9en cequi concerne la couper\u00e9alis\u00e9e en 2020:\u00abWir hatten eine Abmachung mitSOCIETE2.)das K\u00e4ferholz einzuschlagen, dieser hat sich jedoch nicht an die Abmachung gehalten und mehr Holtz als ausgemacht eingeschlagen\u00bble pr\u00e9venu devait pertinemment savoir qu\u2019il d\u00e9passaiten 2021 la surface de 50 ares. La Cour d\u2019appel retient ensuiteque le pr\u00e9venu a des connaissances en mati\u00e8re de gestion d\u2019unefor\u00eat,alors qu\u2019il a lui-m\u00eameinform\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9,dans le cadre de la conclusion du contrat avec celle-ci,qu\u2019il fallait abattreun volume de bois sur pied de817m 3 .De plus, en 2020, le garde-forestierad\u00e9j\u00e0d\u00fbinterveniraupr\u00e8sde PERSONNE1.),afin qu\u2019il sollicite unepremi\u00e8reautorisation pour la coupe rase entam\u00e9e\u00e0 ce momentsans autorisation pr\u00e9alable. La Cour d\u2019appel renvoie en outre aux d\u00e9clarations du garde-forestier qui a rendu attentifPERSONNE1.)en 2021 une seconde fois de l\u2019obligation de disposer d\u2019une autorisation pr\u00e9alableen cas d\u2019une coupe rase de plus de 50 ares. Le pr\u00e9venu est partant mal venu \u00e0 mettre en avant son ignorance et \u00e0soutenir avoir agi de bonne foi, \u00e9tant ajout\u00e9 que lesaffirmationsdu pr\u00e9venutendant \u00e0 direqu\u2019il aurait re\u00e7u l\u2019autorisation s\u2019il l\u2019avait demand\u00e9e et qu\u2019il fallait agir vite pourcombattre le bostrychesont sans incidence \u00e0 cet \u00e9gard. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu l\u2019existence de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moralde l\u2019infractiondans le chef du pr\u00e9venu, de sorte que lejugement est \u00e0 confirmer quant \u00e0 l\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.). Quant \u00e0 la peine\u00e0 prononcer, en prenant en compte l\u2019intention du pr\u00e9venu \u00e0 vouloir combattre le bostryche qui avait de nouveau envahi sa for\u00eat, affirmation non autrement miseen doute par l\u2019ANFet le trouble relativement minime \u00e0 l\u2019ordre public, l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge est ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation pour la dur\u00e9ed\u2019un an, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que PERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi de condamnation \u00e0 ce jour et que, sur le plan<\/p>\n

9 des conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 621 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le fait \u00e9tabli ne para\u00eet pas de nature \u00e0 entra\u00eener comme peine principale un emprisonnement correctionnel sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans, etle mandataire ayant marqu\u00e9 son accord avec la suspension. Il y a partant lieu de r\u00e9formerle jugemententreprise \u00e0 cet \u00e9gard. En ce qui concerne le r\u00e9tablissement des lieux qui a \u00e9t\u00e9ordonn\u00e9par le tribunal, il y a tout d\u2019abord lieu de pr\u00e9ciser que cette mesure doit obligatoirement \u00eatre prononc\u00e9e par lajuridictionde jugement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 77 de la loi modifi\u00e9e du 18 juillet 2018concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et non en vertu de l\u2019article 13 de la pr\u00e9dite loi,tel qu\u2019indiqu\u00e9 \u00e0tort par la juridiction de premi\u00e8re instance. Le r\u00e9tablissement des lieux estensuite\u00e0 pr\u00e9ciser en ce sens que la Cour d\u2019appel fixe \u00e012mois le d\u00e9lai end\u00e9ans lequelPERSONNE1.) doitproc\u00e9der au r\u00e9tablissementdes lieux du peuplement forestier qui a subi la coupe rase sur une surface de 152 ares sur la parcelle cadastrale n\u00b0NUMERO2.)(sectionA de ADRESSE4.)),\u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sentarr\u00eatsera coul\u00e9 en force dechose jug\u00e9e, sous peine d\u2019une astreinte de 50 euros par jour de retard dont la dur\u00e9e maximale est fix\u00e9e \u00e0 200 jours. Quantaux331 arbres quiont \u00e9t\u00e9l\u00e9galementsaisis le26 juillet 2021par le juge d\u2019instruction sur requ\u00eate du Procureur d\u2019Etatsur base de l\u2019article 31 du Code p\u00e9nal, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a ordonn\u00e9 la restitution desdits arbres\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire\u00e0 savoirla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A.qui les aacquis de la part de PERSONNE1.)avant la saisie.Le jugement est partant \u00e0 confirmer sur ce point. Au civil C\u2019est \u00e0juste titreque le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile de la Soci\u00e9t\u00e9et l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e recevableau vu de la condamnation intervenue au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9garddu d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.). Quant au dommage mat\u00e9riel subi par la Soci\u00e9t\u00e9 suite \u00e0 la saisie des 331 troncs d\u2019arbres, c\u2019est \u00e0 bon droitque le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9la demandeen son principe. La Cour d\u2019appel rejoint le tribunal en ce qu\u2019il a retenu que les frais d\u2019abattage et de d\u00e9bardagene peuvent pas \u00eatre pris en compte pour l\u2019\u00e9valuation du dommage mat\u00e9riel subi, ces frais ayant \u00e9t\u00e9 inclusdans le prix de ventequi a \u00e9t\u00e9 retenu entre les deux parties. Par ailleurs,c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a \u00e9valu\u00e9ex aequo et bonole pr\u00e9judice mat\u00e9rielsubi par la demanderesse au civil suite \u00e0 la saisie des arbres etfix\u00e9 le dommage \u00e0 la somme de 4.500 euros en tenant compte d\u2019une part de la restitution de ces arbres \u00e0 la partie demanderesse au civilet d\u2019autre part des explications fournies en premi\u00e8re instance ainsi que des pi\u00e8ces et photos figurant au dossier r\u00e9pressif, la demanderesse au civil n\u2019apportant aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau en instance d\u2019appel pour justifierl\u2019institution d\u2019une expertise en vued\u2019\u00e9valuer autrement le pr\u00e9judice subi.<\/p>\n

10 Le jugemententreprisest donc \u00e0 confirmer au civil en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 le d\u00e9fendeur au civil \u00e0 payer\u00e0 la demanderesseau civil la somme de 4.500 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 2 juillet 2021 jusqu\u2019\u00e0 solde. Le jugement dont appel est par contre \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019il a fait droit\u00e0 la demande en majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9galsur base des articles 14, 15et 15-1 dela loi modifi\u00e9edu 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, alors que cette loi n\u2019estpasd\u2019application en mati\u00e8re p\u00e9naleetque le dommage dont la r\u00e9paration est demand\u00e9e ne trouvepas son origine dans une cr\u00e9ancer\u00e9sultant d\u2019un contrat concluentre un professionnel etun consommateur. Le jugement est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a fait droit \u00e0 juste titre \u00e0 la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durepour lemontant de 1.000 eurospour la premi\u00e8re instance. Quant \u00e0 la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat, c\u2019est \u00e0 bon droit et par unemotivationque la Cour d\u2019appel adopte, que le tribunal a rejet\u00e9 cette demande.Le jugement est partant \u00e0 confirmer sur ce point. La partie demanderesse au civil sollicite encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalepour l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 hauteur de1.000 euros. L\u2019alin\u00e9a 3 del\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que, lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le Tribunal peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine. En l\u2019esp\u00e8ce, il ne para\u00eet pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de la Soci\u00e9t\u00e9 les sommes expos\u00e9es par elle, de sorte que sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2018instance d\u2019appel est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. P A RC E S M O T I F S , la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,lemandataire dupr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens,le mandataire de la partie demanderesse au civilla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. en sesmoyens,etle repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareles appels du minist\u00e8re public, dePERSONNE1.)et dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.recevables; au p\u00e9nal ditl\u2019appel du minist\u00e8re publicpartiellementfond\u00e9;<\/p>\n

11 ditl\u2019appel dePERSONNE2.)partiellement fond\u00e9; r\u00e9formant constateque l\u2019infractionlibell\u00e9e\u00e0 charge dePERSONNE1.)reste \u00e9tablieen droit, les faits ne paraissant pas de nature \u00e0 entra\u00eener comme peine principale un emprisonnement correctionnel sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans; ordonnede l'accord du pr\u00e9venuPERSONNE1.)la suspension simple du prononc\u00e9 de la condamnation pendant la dur\u00e9e d\u2019un(1) ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat; avertitle pr\u00e9venuPERSONNE1.)qu\u2019en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve d\u2019un (1) anet ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans lestermes de l\u2019article 56 al 2 du Code p\u00e9nal; avertitle pr\u00e9venuPERSONNE1.)que la r\u00e9vocation de la suspension est facultative si la nouvelle infractioncommise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve d\u2019un (1) ana entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois; pr\u00e9cisequePERSONNE1.) doit proc\u00e9der au r\u00e9tablissement des lieux du peuplement forestier qui a subi la coupe rase sur une surface de 152 ares sur la parcelle cadastrale n\u00b0NUMERO2.)(section A deADRESSE4.))dans un d\u00e9lai de douze (12) mois\u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent arr\u00eat sera coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, sous peine d\u2019une astreinte de 50 euros par jour de retard dont la dur\u00e9e maximale est fix\u00e9e \u00e0 200 jours; confirmepour le surplusle jugemententrepris; condamnePERSONNE2.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e039,00euros. au civil ditl\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. non fond\u00e9; ditl\u2019appel dePERSONNE2.)partiellement fond\u00e9; r\u00e9formant<\/p>\n

12 rejettela demandede la partie civile la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.en majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sur base des articles 14, 15 et 15-1 de la loi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard; ditla demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel non fond\u00e9e; confirmepour le surplus le jugemententrepris; condamnePERSONNE2.)aux frais de la demande civile en instance d\u2019appel. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instanceen faisant abstraction des articles 27, 28, 29 et 30 du Code p\u00e9nal et par application de l\u2019article 77 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et desressources naturellesetdes articles185,199, 202, 203, 209,211et621, 622, 624 et 624-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9ede Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, deMadame Marie MACKEL, premier conseiller, etdeMonsieur Vincent FRANCK,premierconseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMonsieur MarcSCHILTZ, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Linda SERVATY,greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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