{"id":610683,"date":"2026-04-19T20:45:38","date_gmt":"2026-04-19T18:45:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mai-2024-n-2020-05811\/"},"modified":"2026-04-19T20:45:42","modified_gmt":"2026-04-19T18:45:42","slug":"tribunal-darrondissement-24-mai-2024-n-2020-05811","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mai-2024-n-2020-05811\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 mai 2024, n\u00b0 2020-05811"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2024TALCH02\/00833 Audience publique du vendredi,vingt-quatre maideux millevingt-quatre. Num\u00e9roTAL-2020-05811du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente; Tania CARDOSO, juge; Ines BIWER,juge ; Paul BRACHMOND, greffier. E n t r e : La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)LIMITED,une \u00abprivate limited company\u00bb de droit de l\u2019\u00cele de Jersey, ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonction, immatricul\u00e9e auregistre de la \u00abJersey Financial Services Commission\u00bb sous le num\u00e9roNUMERO1.); partie demanderesseaux termes d\u2019un exploit del\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Mich\u00e8le BAUSTERT, en remplacement de l\u2019huissier de justice Catherine NILLES de Luxembourg,du10 juillet 2020, comparant par Ma\u00eetreG\u00e9rald STEVENS, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : La soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rantsactuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.) ; partie d\u00e9fenderesseaux fins dupr\u00e9dit exploitMich\u00e8le BAUSTERT, en remplacement de l\u2019huissier de justice Catherine NILLES,du10 juillet 2020,<\/p>\n

2 comparantparla soci\u00e9t\u00e9 en commandite simpleCLIFFORD CHANCE, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e parson g\u00e9rant actuellement en fonctions, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e CLIFFORD CHANCE GP, elle- m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetreAlbert MORO, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0Luxembourg. _______________________________________________________________ ___ L e T r i b u n a l: Faits La soci\u00e9t\u00e9 de droit de l\u2019\u00eele de JerseySOCIETE1.)LIMITED est sp\u00e9cialis\u00e9e dans la vente de mat\u00e9riel informatique. Depuis le 4 juillet 2005,SOCIETE1.)a eu recours au \u00abMarketplace\u00bb mis \u00e0 disposition par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb) permettant \u00e0 des vendeurs tiers de vendre des produits neufs ou d'occasion directement aux clients d'SOCIETE2.). \u00c0 cette fin, les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat intitul\u00e9 \u00abAmazon Services Europe Business Solutions Agreement\u00bb et les conditions g\u00e9n\u00e9rales y aff\u00e9rentes (ci-apr\u00e8s le \u00ab Contrat \u00bb). Le Contrat pr\u00e9voit une clause limitative de responsabilit\u00e9 en son article 7 qui stipule que \u00abboth parties are only liable for damages suffered as a result of willful misconduct orgross negligence.In case of minor negligence, the parties are only liable for (a) injury to life, body, or health; or (b) foreseeable typically occurring damages resulting for the breach of a fundamental contractual obligation\u00bb. Concernant les probl\u00e8mes pouvant survenir en ce qui concerne lesproduits mis en vente, il est pr\u00e9vu ce qui suit \u00e0 l\u2019article S-3.1:<\/p>\n

3 SOCIETE2.)offre en outre une garantie appel\u00e9e \u00abGarantie A \u00e0 Z\u00bb, inscrite \u00e0 l\u2019article S-3.2 du Contrat, ayant pour objet de prot\u00e9gerlesacheteursen cas d\u2019acquisition d\u2019articles vendus et exp\u00e9di\u00e9s par un vendeur \u00abMarketplace\u00bb (ci-apr\u00e8s la \u00abGarantie A \u00e0 Z\u00bb):<\/p>\n

4 Parall\u00e8lement,SOCIETE1.)a \u00e9galement conclu un contrat avecla soci\u00e9t\u00e9en commandite par actionsSOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb), r\u00e9gissant le service de traitement des paiements pour les transactions effectu\u00e9es dans le cadre du service de vente propos\u00e9 parSOCIETE2.). Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 10 juillet 2020,SOCIETE1.)a fait donner assignation \u00e0SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, selon la proc\u00e9dure civile. La cl\u00f4ture del\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par ordonnance du 4 mars 2024. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique du 17 avril 2024. Pr\u00e9tentions et moyens des parties SOCIETE1.)demande la condamnation d\u2019SOCIETE2.)\u00e0 lui payer \u00abl\u2019\u00e9quivalent en euros, converti \u00e0 la date du jugement \u00e0 intervenir conform\u00e9ment au taux de change officiel le plus favorable\u00bb, du montant de 1.059.383,-GBP, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 19 avril 2019 jusqu\u2019au jour de l\u2019assignation et avec les int\u00e9r\u00eats judiciaires \u00e0 compter de la demande en justice. Elle r\u00e9clame ensuite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 20.000,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement ainsi que la condamnation d\u2019SOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Dans ses conclusions de synth\u00e8se du 20 f\u00e9vrier 2024,SOCIETE1.)demande en outre \u00e0 voir prononcer la nullit\u00e9 des clauses S-3.1 et S-3.2 du Contrat. A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions,SOCIETE1.)fait exposer qu\u2019\u00e0 partir de la mi-avril 2019 elle aurait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un stratag\u00e8me connu sous le nom d\u2019\u00abeBay arbitrage\u00bb aux termes duquel deux cybermarchands,PERSONNE1.)etPERSONNE2.), auraient command\u00e9 divers articles aupr\u00e8s deSOCIETE1.)afin de les livrer \u00e0 leurs clients par le biais de la plateforme eBay pour ensuite d\u00e9clarer mensong\u00e8rement \u00e0SOCIETE2.) que les articles ne leur auraient pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s et ainsi percevoir le prix de vente du produit vendu sur eBay et, simultan\u00e9ment, b\u00e9n\u00e9ficier de la Garantie A \u00e0 Z. SOCIETE1.)aurait, d\u00e8s le 17 avril 2019, alert\u00e9SOCIETE2.)de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e et r\u00e9currente sur le caract\u00e8re frauduleux du m\u00e9canisme employ\u00e9 par les cybermarchands. Toutefois, sans la moindre consid\u00e9ration pour ses nombreux messages,SOCIETE2.) aurait, jusqu\u2019au mois de septembre 2019, au titre de la Garantie A \u00e0 Z et sans effectuer dequelconques investigations ou diligences, proc\u00e9d\u00e9 au remboursement de plus de deuxcents commandes effectu\u00e9es par les cybermarchands, montant \u00e0 chaque fois d\u00e9duit du compte vendeur deSOCIETE1.). SOCIETE2.)aurait par ailleurs p\u00e9nalis\u00e9SOCIETE1.)en d\u00e9gradant ses indicateurs de performance et bloqu\u00e9 son compte vendeur du 22 juin au 5 juillet 2019.<\/p>\n

5 Ce n\u2019aurait \u00e9t\u00e9que sur base des d\u00e9clarations des clients des cybermarchands, attestant de la livraison effective des produits litigieux, recueillies parSOCIETE1.), qu\u2019SOCIETE2.)aurait finalement, entre lesmois de septembre et novembre 2019, rembours\u00e9SOCIETE1.)la majorit\u00e9 des montants injustement pr\u00e9lev\u00e9s sur son compte vendeur. Les pr\u00e9dits facteurs auraient n\u00e9anmoins entrain\u00e9 une chute significative des ventes deSOCIETE1.)et men\u00e9 \u00e0 la perte de la\u00abbuy box\u00bb (bo\u00eete d'achat correspondant au bouton \u00ab ajouter au panier \u00bb),celle-ci permettant aux vendeurs tiers de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une visibilit\u00e9 accrue et d\u2019augmenter leurs ventes,queSOCIETE1.)n\u2019aurait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 que le 3 octobre 2019 apr\u00e8s avoir insist\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019SOCIETE2.).Pour r\u00e9tablir rapidement ses m\u00e9triques,SOCIETE1.)aurait par ailleurs \u00e9t\u00e9 contrainte de recourir aux services payants d\u2019unaccount manager. SOCIETE1.)qualifie la clause S-3.2. d\u2019abusive, sinon\u00e0tout le moins de d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e, et en demande l\u2019annulation au motif qu\u2019elle cr\u00e9erait un d\u00e9s\u00e9quilibre entre les droits et obligations des parties. Elle renvoie \u00e0 ce titre \u00e0 une enqu\u00eate diligent\u00e9e par ladirection g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes fran\u00e7aise, suite \u00e0 laquelle la clause litigieuse aurait \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme abusive,au regard de l\u2019article L.442-1 2\u00b0 du code de commerce fran\u00e7ais, par le tribunalde commerce de Paris. Si en droit luxembourgeois, il n\u2019existerait pas de disposition similaire et quele caract\u00e8re abusif d\u2019une clause ne s\u2019analyserait que dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur au sens de l\u2019article L.211-2 du Code de la consommation, ce cantonnement de la lutte contre les clauses abusives serait r\u00e9volu. En effet, \u00e0 l\u2019instar des droits belge et fran\u00e7ais, il y aurait lieu d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re abusif au regard du droit commun des contrats, notamment sur le fondement de la bonne foi, principe contribuant \u00e0 assurer l\u2019\u00e9quilibre contractuel et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des cocontractants et imposant aux parties d\u2019agir de mani\u00e8re raisonnable, loyale et \u00e9quitable. En l\u2019absence de d\u00e9finition l\u00e9gale de la notion de clause abusive en droit commun des contrats, il conviendrait de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 celle \u00e9dict\u00e9e par le Code de la consommationselon laquelle toute clause qui entraine dans le contrat un d\u00e9s\u00e9quilibre des droits et obligations des parties est abusive. En l\u2019esp\u00e8ce, la clause S-3.2. imposerait au vendeur, qui n\u2019aurait pas opt\u00e9 pour une m\u00e9thode d\u2019exp\u00e9dition avec suivi, de rembourser automatiquement l\u2019acheteur lorsque celui-ci pr\u00e9tendrait ne pas avoir re\u00e7u l\u2019article, sans examen pr\u00e9alable de la r\u00e9clamation de l\u2019acheteur et m\u00eame si, apr\u00e8s contestation du vendeur, la r\u00e9clamation s\u2019av\u00e9rerait injustifi\u00e9e. En pr\u00e9sence d\u2019une m\u00e9thode d\u2019exp\u00e9dition avec suivi, c\u2019estSOCIETE2.) seule qui appr\u00e9cierait le caract\u00e8re justifi\u00e9 de la r\u00e9clamation, sans forc\u00e9ment proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate, et rembourserait l\u2019acheteur \u00e0 partir du compte du vendeur tiers. Que la r\u00e9clamation soit justifi\u00e9e ou non, elle influerait sur le taux de performance du vendeur. Une telle clause cr\u00e9erait un d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste au d\u00e9triment deSOCIETE1.)en ce qu\u2019elle lui imposerait, plac\u00e9e dans une situation de d\u00e9pendance, une charge anormale et excessive, \u00e0 savoir une obligation de remboursement sans possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation, qu\u2019elle n\u2019aurait pas accept\u00e9 si elle avait pu en discuter. SOCIETE1.)donne par ailleurs \u00e0 consid\u00e9rer que sa demande en annulation constituerait une demande incidente virtuellement comprise dans son assignation pour s\u2019y rattacher par un lien \u00e9troit dans la mesure o\u00f9 elle tendrait aux m\u00eames fins que la<\/p>\n

6 demande originaire, \u00e0 savoir \u00e0 obtenir indemnisation des cons\u00e9quences de la violation parSOCIETE2.)de ses obligations contractuelles. Elle fait ensuite valoir que la clause S-3.2. du Contrat serait nulle en vertu de l\u2019article 1174 du Code civil. En se d\u00e9clarant seule juge de la mise en \u0153uvre de la Garantie A \u00e0 Z et du remboursement en d\u00e9coulant,SOCIETE2.)aurait stipul\u00e9 une clause purement potestative. SOCIETE1.)entend ensuite engager la responsabilit\u00e9 contractuelle d\u2019SOCIETE2.)en ce qu\u2019elle aurait manqu\u00e9 de vigilance dans le traitement des r\u00e9clamations \u00e9mises par les cybermarchands en ne proc\u00e9dant \u00e0 aucune v\u00e9rification pr\u00e9alable avant de d\u00e9biter automatiquement le compte vendeur deSOCIETE1.). Si le service de traitement des paiements serait r\u00e9gi parSOCIETE2.),ce serait SOCIETE2.)qui aurait le contr\u00f4le de la mise en \u0153uvre de la Garantie A \u00e0 Z.Les contrats sign\u00e9s, d\u2019une part, avecSOCIETE2.), et, d\u2019autre part, avecSOCIETE2.), seraient partant interd\u00e9pendants. Le r\u00f4le actif d\u2019SOCIETE2.)g\u00e9n\u00e9reraitn\u00e9cessairement des obligations de ce chef et plus sp\u00e9cialement une obligation de vigilance tel qu\u2019il serait commun\u00e9ment admis par la jurisprudence pour les prestataires de services de paiement. En l\u2019occurrence,SOCIETE2.)n\u2019aurait effectu\u00e9 aucune v\u00e9rification pr\u00e9alable avant de donner l\u2019ordre \u00e0SOCIETE2.)de d\u00e9biter le compte vendeur deSOCIETE1.)en se retranchant derri\u00e8re le fait queSOCIETE1.)n\u2019aurait pas opt\u00e9 pour une m\u00e9thode d\u2019exp\u00e9dition avec suivi. La r\u00e9currence des demandes de remboursement \u00e9mises syst\u00e9matiquement par les deux m\u00eames acheteurs, sur une p\u00e9riode de six mois, alors que les ventes r\u00e9alis\u00e9es parSOCIETE1.)n\u2019auraient jamais \u00e9t\u00e9 probl\u00e9matiques par le pass\u00e9, aurait pourtant d\u00fb \u00e9veiller la suspicion d\u2019SOCIETE2.). Les remboursements effectu\u00e9s par SOCIETE2.), sans le consentement de SOCIETE1.), contreviendraient par ailleurs \u00e0 l\u2019article 81 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.En participant \u00e0 une telle violation,SOCIETE2.) auraitd\u00e8s lorselle-m\u00eame commis une faute contractuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE1.). SOCIETE1.)reproche ensuite \u00e0SOCIETE2.)d\u2019avoir manqu\u00e9 de diligence dans le traitement des contestations \u00e9mises parSOCIETE1.)suite \u00e0 la mise en \u0153uvre de la Garantie A \u00e0 Z. SOCIETE2.)serait en effet investie d\u2019une obligation de diligence dans le cadre de son service d\u2019assistance dit \u00abSeller Central\u00bb mis \u00e0 disposition des vendeurs tiers en ce qu\u2019il lui incomberait de traiter avec soin, de mani\u00e8re proactive et avec ponctualit\u00e9 les demandes d\u2019assistance re\u00e7ues afin de solutionner les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les vendeurs. Le fil de discussion entreSOCIETE1.)etSOCIETE2.)d\u00e9montrerait n\u00e9anmoins la n\u00e9gligence de cette derni\u00e8re. En plus de se limiter \u00e0 des r\u00e9ponses standardis\u00e9es, SOCIETE2.)auraitrenvoy\u00e9SOCIETE1.)d\u2019un interlocuteur \u00e0 un autre. De surcro\u00eet, SOCIETE2.)n\u2019aurait jamais rendu compte du r\u00e9sultat des investigations pr\u00e9tendument men\u00e9es. Elle n\u2019aurait, dans ces conditions, apport\u00e9 aucune information ou aide utile<\/p>\n

7 afin de r\u00e9soudre le stratag\u00e8me dont aurait \u00e9t\u00e9 victimeSOCIETE1.), contraignantcelle- ci\u00e0 se m\u00e9nager elle-m\u00eame la preuve des fraudes commises. SOCIETE2.)ne saurait en tout \u00e9tat de causepasse pr\u00e9valoir d\u2019une pr\u00e9tendue n\u00e9gligence deSOCIETE1.)qui n\u2019aurait commis aucune erreur en effectuant la livraison conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s indiqu\u00e9es aux acheteurs et dans la mesure o\u00f9 les produits auraient effectivement \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s. La m\u00e9thode d\u2019exp\u00e9dition avec suivi constitueraituniquementune recommandation de la part d\u2019SOCIETE2.)et ne rev\u00eatirait aucune valeur contractuelle contraignante. Les \u00e9l\u00e9ments du dossier t\u00e9moigneraient par ailleurs de tous les efforts fournis parSOCIETE1.)pour tenter de rem\u00e9dier \u00e0 la situation, son seul recours r\u00e9sidant n\u00e9anmoins dans la r\u00e9ponse qu\u2019SOCIETE2.) r\u00e9servait \u00e0 ses messages d\u2019alerte. En ce qui concerne les clauses exon\u00e9ratoires ou limitatives de responsabilit\u00e9 invoqu\u00e9es parSOCIETE2.),SOCIETE1.)fait plaider que les conditions de la clause S-3.1 ne seraient pas donn\u00e9es dans la mesure o\u00f9 une fraude de l\u2019acheteur ne tomberait pas sous le champ d\u2019application de celle-ci, de sorte qu\u2019SOCIETE2.)ne pourrait pas invoquer son b\u00e9n\u00e9fice. La persistance des remboursements op\u00e9r\u00e9s parSOCIETE2.)pendant une p\u00e9riode de plusieurs mois, sans la moindre consid\u00e9ration pour les alertes deSOCIETE1.), constituerait incontestablement une n\u00e9gligence grave dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations telle que vis\u00e9e par l\u2019article 7 du Contrat. SOCIETE2.)ne saurait en effet se consid\u00e9rer comme un simple interm\u00e9diaire mettant en relation un vendeur et un acheteur pour r\u00e9aliser une transaction \u00e0 laquelle elle n\u2019interviendrait pas dans la mesure o\u00f9 elleseraitl\u2019acteur principal dans la mise en \u0153uvre de la Garantie A \u00e0 Z. Ce r\u00f4le supposerait un comportement responsable tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard des acheteurs qui m\u00e9riteraient de b\u00e9n\u00e9ficier de la Garantie A-Z lorsqu\u2019ils agissent de bonne foi, qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des vendeurs tiersconfront\u00e9s \u00e0 des personnes mal intentionn\u00e9es, tel qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce. A titre subsidiaire, il y aurait lieu de qualifier la clause S-3.1. d\u2019abusive, sinon de d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e, et de l\u2019annuler au motif qu\u2019elle cr\u00e9erait un d\u00e9s\u00e9quilibre entre les droits et obligations des parties. Subsidiairement \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle,SOCIETE1.)entend engager la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle d\u2019SOCIETE2.)sur base des articles 1382 et suivants du Code civil. Concernantson dommage,SOCIETE1.)donne \u00e0 consid\u00e9rer que siSOCIETE2.)aurait en effet rembours\u00e9 la majorit\u00e9 des montants pour lesquels les r\u00e9clamations n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9es, il n\u2019en demeurerait pas moins que la politique de satisfaction sans r\u00e9serveappliqu\u00e9eparSOCIETE2.)aurait eu un impact sur le taux de commandes d\u00e9fectueuses (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00abSOCIETE3.)\u00bb) deSOCIETE1.),cens\u00e9 rester inf\u00e9rieur \u00e0 1%.En date du 22 juin 2019,SOCIETE1.)se seraitainsivu notifier la suspension de son compte vendeur et elle aurait \u00e9galement perdu le privil\u00e8ge de la \u00abbuy box\u00bb qui ne pourrait \u00eatre obtenuquemoyennant la qualit\u00e9 des m\u00e9triques et le respect de certains objectifs, dont l\u2019SOCIETE3.), le tout ayant pour cons\u00e9quence une d\u00e9gradation de ses indices de performance.SOCIETE1.)n\u2019aurait par cons\u00e9quent pas pu r\u00e9aliser ses ventes avec son potentiel habituel.<\/p>\n

8 Les chutes des m\u00e9triques deSOCIETE1.), s\u2019\u00e9levant \u00e0 96% entre les mois de janvier et mars 2019, seraient clairement visibles. Ceux-ci auraient drastiquement baiss\u00e9 \u00e0 86% au mois d\u2019avril 2019 et \u00e0 79% au mois de mai 2019. Suite \u00e0 la perte de la \u00abbuy box\u00bb les ventes deSOCIETE1.)auraient dramatiquement chut\u00e9 en passant de plus de 150.000,-GBP par mois \u00e0 moins de 20.000,-GBP par mois pour les mois de juin, juillet et ao\u00fbt 2019. SOCIETE2.)ayant d\u00e9bit\u00e9 \u00e0 tort le compte vendeur deSOCIETE1.), elle serait tenue \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice en r\u00e9sultant en application des articles 1147 et 1149 du Code civil. Le lien de causalit\u00e9 entre, d\u2019une part, les agissements d\u2019SOCIETE2.)qui aurait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles de vigilance, de v\u00e9rification et de diligence et, d\u2019autre part, l\u2019augmentation de l\u2019SOCIETE3.), la perte du statut relatif \u00e0 la \u00abbuy box\u00bb et la diminution corr\u00e9lative des ventes deSOCIETE1.)serait d\u00e9montr\u00e9e \u00e0 suffisance. SOCIETE1.)\u00e9value son pr\u00e9judice au titre de la perte de chiffre d\u2019affaires \u00e0 1.059.383,- GBP sur base de l\u2019analyse r\u00e9alis\u00e9e par le bureau comptable Purpose. SOCIETE2.)conclut au rejet des pr\u00e9tentions deSOCIETE1.)et r\u00e9clame l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 20.000,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que la condamnation deSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Albert MORO, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions,SOCIETE2.)soul\u00e8ve d\u2019abord l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande deSOCIETE1.)tendant \u00e0 voir annuler les clauses S-3.1 et S-3.2 pour constituerunedemande nouvelle. L\u2019assignation adverse tendrait uniquement \u00e0 la condamnation d\u2019SOCIETE2.)\u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0SOCIETE1.)et ne contiendrait aucune demande \u00e0 voir d\u00e9clarer nul tout ou partie du Contrat liant les parties. Au niveau du bienfond\u00e9 des demandes, SOCIETE2.)souligne qu\u2019en droit luxembourgeois aucune disposition l\u00e9gale ne permettrait de prononcer la nullit\u00e9 desdites clauses. A titre subsidiaire, elle fait valoir que les clauses litigieuses ne seraient pas d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9es. Concernant plus pr\u00e9cis\u00e9ment la clause S-3.2 du Contrat,SOCIETE2.)donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il serait simple de pr\u00e9venir le risque d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de plainte injustifi\u00e9 au titre de Garantie A \u00e0 Z en se r\u00e9f\u00e9rant aux modalit\u00e9s pr\u00e9cises du fonctionnement de la Garantie A \u00e0 Z et en respectant les recommandations fournies parSOCIETE2.). Concernant le caract\u00e8re pr\u00e9tendument potestatif de la clause S.3-2 du Contrat, SOCIETE2.)pr\u00e9cise que celle-ci n\u2019inclurait pas de v\u00e9ritable condition suspensive au sens de l\u2019article 1168 du Code civil. Par ailleurs, une condition ne serait purement potestative que si elle abandonne le cr\u00e9ancier \u00e0 l\u2019arbitraire du d\u00e9biteur. Or, contrairement auxall\u00e9gations deSOCIETE1.), le succ\u00e8s d\u2019une plainte de remboursement ne serait pas subordonn\u00e9 \u00e0 la seule volont\u00e9 d\u2019SOCIETE2.)mais d\u00e9pendrait, entre autres, de la preuve de la r\u00e9ceptiond\u2019une marchandise<\/p>\n

9 pr\u00e9tendumentnon re\u00e7ue, soit un \u00e9l\u00e9ment purement factuelsur lequelSOCIETE2.) n\u2019exercerait aucune influence, des diligences entreprises par le vendeur tiers et du comportement de l\u2019acheteur, soit un tiers au Contrat. SOCIETE2.)invoque ensuite l\u2019absence de responsabilit\u00e9 contractuelle dans son chef. Concernant dans un premier temps la pr\u00e9tendue obligation de vigilance et de v\u00e9rification qui lui incomberait,SOCIETE2.)fait valoir queSOCIETE1.)ne d\u00e9montrerait pasqu\u2019une telle obligationlui incomberait en vertudu Contrat. Le Contrat constitueraitla seule source d\u2019obligations entre les parties etSOCIETE2.) aurait agi conform\u00e9ment aux stipulations des articles S-3.1 et S-3.2 de celui-ci. La clause S-3.1 stipulerait d\u2019ailleurs que le vendeur assume seul les cons\u00e9quences d\u00e9coulant des probl\u00e8mesdelivraison, et cela m\u00eame en cas de fraude de la part d\u2019un tiers, tel que rappel\u00e9 \u00e9galement par l\u2019article 3.1 des conditions d\u2019utilisation d\u2019SOCIETE2.). Une telle clause s\u2019expliquerait par le fait qu\u2019SOCIETE2.)ne serait pas partie \u00e0 la transaction et n\u2019interviendrait pas davantage dans le cadre de la livraison. Comme la vente se r\u00e9aliserait \u00e0 distance,SOCIETE2.)aurait mis en place un syst\u00e8me qui prot\u00e9gerait la partie faible \u00e0 cette transaction, \u00e0 savoir le consommateur, et qui lui permettrait, en cas de probl\u00e8me, d\u2019obtenir rapidement une r\u00e9ponse de son vendeur et si le probl\u00e8me persiste, d\u2019\u00eatre rapidement rembours\u00e9 du montant qu\u2019il aurait pay\u00e9. Afin que le vendeur ne soit pas victime d\u2019une r\u00e9clamation injustifi\u00e9ede la part d\u2019un consommateur,SOCIETE2.)aurait \u00e9dict\u00e9 des recommandations transmises au vendeur lors de l\u2019entr\u00e9e en relation. Le vendeur serait ainsi invit\u00e9 \u00e0 indiquer un num\u00e9ro de suivi qui permettrait de suivre le d\u00e9placement et la bonne livraison du bien vendu. Le vendeur disposerait d\u2019un d\u00e9lai de 48 heures pourr\u00e9soudre la probl\u00e9matiqueavant que l\u2019acheteur puisse d\u00e9poser une r\u00e9clamation au titre de la Garantie A-Z Le vendeur aurait ainsi le pouvoir d\u2019\u00e9viter le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte. Une fois la plainte d\u00e9pos\u00e9e, elle serait appr\u00e9ci\u00e9e en fonction des \u00e9l\u00e9ments de la cause.SOCIETE2.)confirme ensuite qu\u2019une plainte au titre de la Garantie A-Z serait syst\u00e9matiquement accord\u00e9e sile vendeur n\u2019aurait pas eu recours \u00e0 une m\u00e9thode d\u2019exp\u00e9dition avec suivi, respectivement si l\u2019acheteur n\u2019a pas eu de r\u00e9ponse end\u00e9ans les 48heuresde son message de prise de contact envoy\u00e9 au vendeur.SOCIETE2.)ne pourrait pas subordonner l\u2019acceptation de la demande de remboursement de l\u2019acheteur \u00e0 la preuve de la non-r\u00e9ception du colis par ce dernier, alors que ce serait exiger une preuve n\u00e9gative de la part de l\u2019acheteur. Il serait donc normal que le vendeur doive d\u00e9montrer l\u2019envoi et la r\u00e9ception du colis.en fournissant ces informations, le vendeurpourrait \u00e9viter une plainte au titre de laGarantie. Enfin, si le vendeur n\u2019est pas d\u2019accord avec la d\u00e9cision prise parSOCIETE2.), il disposeraitd\u2019un d\u00e9laide 30 jours pour contester un remboursement effectu\u00e9 au titre de la Garantie A \u00e0 Z. Il reviendrait ainsi naturellement au vendeur de s\u2019assurer du bon d\u00e9roulement de la transaction qu\u2019il op\u00e8rerait dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle et d\u2019en assumer toutes les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles. En l\u2019esp\u00e8ce,il aurait appartenu \u00e0SOCIETE1.) seulede faire les investigations n\u00e9cessaires pourd\u00e9terminer si elle \u00e9tait victime d\u2019une fraude.<\/p>\n

10 Il n\u2019existerait d\u00e8s lors aucuneobligation contractuelledans le chef d\u2019SOCIETE2.)de v\u00e9rifierle bienfond\u00e9des demandes de remboursement introduites par les consommateurs dans le cadre de la Garantie A \u00e0 Z lorsque ceux-ci affirment ne pas avoir \u00e9t\u00e9 livres et s\u2019assurer qu\u2019il n\u2019y a pas fraude au pr\u00e9judice du vendeur. SOCIETE2.)fait de surcro\u00eet valoir qu\u2019SOCIETE2.)seraitune entit\u00e9 juridique distincte de sorte qu\u2019une \u00e9ventuelle faute contractuelle de celle-ci ne saurait en aucun cas autoriser sa propre condamnation de ce chef. Les conditions d\u2019utilisation d\u2019SOCIETE2.)pr\u00e9voiraientpar ailleursl\u2019accord du vendeur concernant les diff\u00e9rentes d\u00e9ductions et remboursements qui pourraient \u00eatre dus en vertu du Contrat. En tout \u00e9tat de cause, il y aurait lieu de mettre en exergue que les demandes de remboursement auraient euaumoins une apparence de l\u00e9gitimit\u00e9 en l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment laissant entrevoir une preuve de livraison. Concernant la pr\u00e9tendue obligation de diligence de traiter les demandes des vendeurs de mani\u00e8re proactive, avec soin et ponctualit\u00e9,SOCIETE2.)souligneque la possibilit\u00e9 pour le vendeurde contacterses services ne changerait pas la r\u00e9partition des risques entre les parties.Une telle obligation ne reposerait sur aucune stipulation contractuelle etl\u2019argumentconstituerait uniquement un moyen d\u00e9tourn\u00e9 pourSOCIETE1.)de se d\u00e9douaner au pr\u00e9judice d\u2019SOCIETE2.)des risques li\u00e9s \u00e0 sa propre activit\u00e9 commerciale et de ses propres manquements. A titre subsidiaire, il conviendrait de noter que le Contrat pr\u00e9voirait qu\u2019SOCIETE2.)ne pourrait voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une faute lourde ou intentionnelle dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles. En l\u2019occurrence, il y aurait, au contraire, lieu de constater qu\u2019SOCIETE2.)aurait \u00e9t\u00e9 parfaitement diligente. SOCIETE2.)aurait, d\u00e8s le 17 avril 2019, pris les mesures ad\u00e9quates au regard des informations en sa possession. Or, les informations fournies parSOCIETE1.)tout au long des \u00e9changes vers\u00e9s en cause se seraient limit\u00e9s \u00e0 des all\u00e9gations vagues et \u00e9parses, \u00e9tay\u00e9es par aucune preuve, et auraient uniquement concern\u00e9 un nombre restreint de commandes. Contrairement aux d\u00e9veloppements adverses, les services d\u2019SOCIETE2.)auraient toujours r\u00e9pondu \u00e0SOCIETE1.)de mani\u00e8re tr\u00e8s prompte et g\u00e9n\u00e9ralement le jour m\u00eame. SOCIETE2.)aurait imm\u00e9diatement diligent\u00e9 des investigations sur base des soup\u00e7ons deSOCIETE1.). Dans la mesure o\u00f9 elle n\u2019aurait jou\u00e9 aucun r\u00f4le dans l\u2019exp\u00e9dition des colis litigieux, elle n\u2019aurait pu que se baser sur le peu d\u2019informations transmises par SOCIETE1.). Les premiers r\u00e9sultats desinvestigationsn\u2019auraient toutefois paspermis de d\u00e9tecter l\u2019existence d\u2019une fraude organis\u00e9e.SOCIETE1.)affirmerait encore \u00e0 tort qu\u2019elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 mise au courant du r\u00e9sultat des investigations alors qu\u2019elle aurait, entre autres, \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e le 4 mai 2019 que certains comptes acheteurs aurait \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9s en raison de la violation despoliciesd\u2019SOCIETE2.).<\/p>\n

11 Le travail des \u00e9quipes d\u2019SOCIETE2.)n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9 par le fait que SOCIETE1.)se serait syst\u00e9matiquement adress\u00e9e aux mauvais services en ce qui concerne les demandes li\u00e9es \u00e0 la Garantie A \u00e0 Z et celles tenant \u00e0 ses m\u00e9triques. A chaque fois, le n\u00e9cessaire aurait \u00e9t\u00e9 fait pour la rediriger. Le nombre de r\u00e9clamations au titre de la Garantie A \u00e0 Z n\u2019aurait en outre pas \u00e9t\u00e9 suspect. En effet,SOCIETE1.)aurait re\u00e7u environ 470 r\u00e9clamations en 2018 et 205 au cours du premier semestre de l\u2019ann\u00e9e 2019. La circonstance que l\u2019SOCIETE3.)ait d\u00e9pass\u00e9 1% n\u2019aurait pas non plus \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une fraude. Des probl\u00e8mes de livraison ou d\u2019autres probl\u00e8mes op\u00e9rationnels deSOCIETE1.)auraient en effet pu en constituer l\u2019origine. SOCIETE2.)aurait dans un second temps pu retracer les comptes clients utilis\u00e9s, qui n\u2019auraient pas eu de liensentre eux. Ils auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis sur diff\u00e9rentes ann\u00e9es, diff\u00e9rents historiques ou encore diff\u00e9rents domaines de messageries, de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait pas eu de mod\u00e8le apparent qui aurait pu permettre \u00e0SOCIETE2.)de mettre la main sur un sch\u00e9ma potentiellement frauduleux. Le compte vendeur deSOCIETE1.)aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sactiv\u00e9 le 22 juin 2019 dans la mesure o\u00f9, apr\u00e8s que sonSOCIETE3.)ait d\u00e9pass\u00e9 1%, elle n\u2019aurait pas pr\u00e9sent\u00e9 un plan de redressement de la situation tel que ses obligations contractuelles l\u2019auraient impos\u00e9. Les informations requises pour la r\u00e9activation du compte vendeur n\u2019auraient ensuite \u00e9t\u00e9 fournies \u00e0SOCIETE2.)qu\u2019en date du 5 juillet 2019. Tel queSOCIETE1.)le reconna\u00eetrait elle-m\u00eame dans son courriel du 24 juillet 2019, des remboursements auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s pour les commandes comportant un num\u00e9ro de suivi. SOCIETE2.)aurait de surcro\u00eet, \u00e0 titre de geste commercial et sans aucune obligation contractuelle, ce qui d\u00e9montrerait sa bonne foi, accept\u00e9 de cr\u00e9diter le compte vendeur deSOCIETE1.)des montants correspondant aux transactions vis\u00e9es par les attestations fournies parSOCIETE1.)fin ao\u00fbt, respectivement d\u00e9but septembre. SOCIETE2.)entend enfin souligner queSOCIETE1.)aurait fait le choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de ne pas respecter les recommandations visant \u00e0 \u00e9viter une plainte au titre de la Garantie A \u00e0 Z. Sans ces n\u00e9gligences, la situation aurait \u00e9t\u00e9 probablement \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e d\u00e8s les premi\u00e8res demandes de remboursement sans risque de cons\u00e9quences dommageables. Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e9dent,SOCIETE2.)conclut qu\u2019elle n\u2019aurait commis aucune faute intentionnelle ou n\u00e9gligence grave, de sorte que la mise en cause de sa responsabilit\u00e9 contractuelle parSOCIETE1.)devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. La demande subsidiaire sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle devrait \u00eatred\u00e9clar\u00e9e irrecevable en vertu de la r\u00e8gle du non-cumul des responsabilit\u00e9s contractuelle et d\u00e9lictuelle, sinon \u00eatred\u00e9clar\u00e9enon fond\u00e9e. SOCIETE1.)ne d\u00e9montrerait pas non plus l\u2019existence d\u2019un dommage r\u00e9parable\u00e0 hauteur dela somme r\u00e9clam\u00e9e.<\/p>\n

12 Enfin, elle ne d\u00e9montrerait pas l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre la pr\u00e9tendue faute contractuelle invoqu\u00e9e et le pr\u00e9judice dont elle r\u00e9clamerait la r\u00e9paration. Motifs de la d\u00e9cision La demande non autrement contest\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard, est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. SOCIETE1.)entend mettre en cause la responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle, d\u2019SOCIETE2.)et sollicite l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats de ce chef. I.Quant \u00e0 la demande en annulation des clauses S-3.1 et S-3.2 du Contrat SOCIETE1.)conclut, dans un premier temps, \u00e0 la nullit\u00e9 de la clause S-3.2 du Contrat pour \u00eatre abusive, sinon pour constituer une condition potestative au sens de l\u2019article 1174 du Code civil. Elle soul\u00e8ve par ailleurs la nullit\u00e9 de la clause S-3.1 du Contrat dans ses d\u00e9veloppements au fond. Dans la mesure o\u00f9SOCIETE2.)oppose les m\u00eames moyens de d\u00e9fense \u00e0 la demande en annulation des deux clauses, il convient de traiter les demandes ensemble. A.Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 bas\u00e9 sur la demande nouvelle SOCIETE2.)soul\u00e8veen premier lieul\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes en annulation pour constituer des demandes nouvelles. L\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose : \u00abL\u2019objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties. Ces pr\u00e9tentions sont fix\u00e9es par l\u2019acte introductif d\u2019instance et par les conclusions en d\u00e9fense. Toutefois l\u2019objet du litige peut \u00eatre modifi\u00e9 par des demandes incidentes lorsquecelles-ci se rattachent aux pr\u00e9tentions originaires par un lien suffisant\u00bb. En vertu du principe d\u2019immutabilit\u00e9 du litige, les parties n\u2019ont pas le droit de modifier leurs pr\u00e9tentions, si les modifications apport\u00e9es introduisent des demandes nouvelles et portent atteinte aux droits de la d\u00e9fense. La demande nouvelle est celle qui se diff\u00e9rencie de la demande originaire par un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs, objet, cause ou partie, et donc saisit le juge d\u2019une pr\u00e9tention autre que celle dont il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 saisi par l\u2019effet de l\u2019acte introductif initial. En l\u2019occurrence, l\u2019action introduite parSOCIETE1.)tend \u00e0 la condamnation d\u2019SOCIETE2.)au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base de la relation contractuelle entre parties. Pour r\u00e9sister \u00e0 la demande deSOCIETE1.),SOCIETE2.)invoque notamment la r\u00e9partition des risques pr\u00e9vue par la clause S-3.1 du Contrat ainsi que le m\u00e9canisme de la Garantie A \u00e0 Z pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article S-3.2.<\/p>\n

13 Dans ce contexte,SOCIETE1.)conclut \u00e0 l\u2019annulation des deux clauseslitigieuses pour \u00eatre abusives. Elle invoque par ailleurs le caract\u00e8re purement potestatif, au sens de l\u2019article 1174 du Code civil, de la clause S-3.2. Si la demande en annulation deSOCIETE1.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans l\u2019acte introductif d\u2019instance, force est toutefois de relever qu\u2019elle constitue un moyen de d\u00e9fense en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019argumentation d\u2019SOCIETE2.)et se rattache ainsi aux pr\u00e9tentions originaires par un lien suffisant. Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 oppos\u00e9 parSOCIETE2.)est partant \u00e0 rejeter. B.Quant au caract\u00e8re abusif des clauses S.3-1 et S.3-2 du Contrat SOCIETE1.)qualifie les clauses S-3.1 et S-3.2 du Contrat d\u2019abusives et en demande l\u2019annulation au motif qu\u2019elles cr\u00e9eraient un d\u00e9s\u00e9quilibre entre les droits et obligations des parties. A l\u2019appui de ses demandes,SOCIETE1.)invoque l\u2019article L.442-1 2\u00b0 du code de commerce fran\u00e7ais et un jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 septembre 2019 qui aurait condamn\u00e9SOCIETE2.)en raison du caract\u00e8re d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 de plusieurs clauses. En droit luxembourgeois, il y aurait lieu d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re abusif au regard du principe de la bonne foi. SOCIETE1.)renvoie par ailleurs \u00e0 la d\u00e9finition de la notion de \u00abclause abusive\u00bb \u00e9dict\u00e9e par le Code de la consommation. Conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements d\u2019SOCIETE2.), le tribunal rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que le droit luxembourgeois ne conna\u00eet pas de disposition similaire \u00e0 l\u2019article L.442-1 2\u00b0 du code de commerce fran\u00e7ais. La question de la bonne foi d\u2019SOCIETE2.)rel\u00e8verait le cas \u00e9ch\u00e9ant de l\u2019analyse du fond de l\u2019affaire et ne saurait entrainer la nullit\u00e9 de la clause litigieuse en l\u2019absence de base l\u00e9gale en ce sens. Ensuite, pour que les r\u00e8gles du Code de la consommation soient applicables, il importe de se trouver dans une constellation de contractants tr\u00e8s pr\u00e9cise : un professionnel, le fournisseur, d\u2019une part, et une personne priv\u00e9e, le consommateur, d\u2019autre part.Les relations contractuelles existant entre deux professionnels sont exclues du champ d\u2019application du Code de la consommation (G. Ravarani, La responsabilit\u00e9 des personnes priv\u00e9es et publiques, 3\u00e8me \u00e9dition 2014, n\u00b0 759 et suiv.). S\u2019y ajoute qu\u2019aux termesde l\u2019article L.010-1 du Code de la consommation, la notion de consommateur est d\u00e9finie comme \u00ab toute personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale \u00bb. Le l\u00e9gislateura par cons\u00e9quent clairement exclu que les personnes morales puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des consommateurs au sens des dispositions du Code de la consommation. (Cour d\u2019appel 19 juin 2019, n\u00b0 44562 du r\u00f4le). A l\u2019\u00e9gard des contractants professionnels, les clausesm\u00eameabusives au sens du Code de la Consommation sont valables et ont force obligatoire.<\/p>\n

14 Par cons\u00e9quent, les clauses litigieusessont valables et opposables \u00e0SOCIETE1.). Les demandes enannulation des clauses S.3-1 et S.3-2 du Contrat sont donc \u00e0 dire irrecevables pour absence de base l\u00e9gale. C.Quant au caract\u00e8re purement potestatif de la clause S.3-2 du Contrat SOCIETE1.)soutient que la clause S-3.2 du Contrat serait \u00e0 qualifier de clause purement potestative en raison de l\u2019appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 SOCIETE2.)et serait par cons\u00e9quent nulle en vertu des articles 1170 et 1174 du Code civil. Les articles 1170 et 1174 du Code civil sanctionnent de nullit\u00e9 toute obligation, contract\u00e9e sous une condition potestative, faisant d\u00e9pendre l\u2019ex\u00e9cution de la convention d\u2019un \u00e9v\u00e9nement qu\u2019il est au pouvoir de la partie qui s\u2019oblige de faire arriver ou d\u2019emp\u00eacher. SOCIETE2.)rel\u00e8ve qu\u2019il ne s\u2019agirait pas d\u2019une condition suspensive au sens de l\u2019article 1168 du Code civil, de sorte que les articles 1170 et 1174 du m\u00eame code ne s\u2019appliqueraient pas. En l\u2019occurrence, la Garantie A \u00e0 Z, telle qu'elle r\u00e9sulte de la clause S-3.2 du Contrat, permet aux clients d\u2019un vendeur tiers de soumettre une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d\u2019SOCIETE2.),notamment si un article n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9ou s\u2019il \u00e9tait d\u00e9fectueux. Le vendeur tiers dispose alors d\u2019un d\u00e9lai de trente jours pour introduire un recours contre ladite r\u00e9clamation. Si, apr\u00e8s enqu\u00eate,la r\u00e9clamation est consid\u00e9r\u00e9e comme justifi\u00e9e parSOCIETE2.), la clause litigieuse oblige le vendeur tiers \u00e0 ne pas engager de recours contre le client et \u00e0 rembourserSOCIETE2.)du montant pay\u00e9 par le client. Le vendeur tiers n\u2019est pas oblig\u00e9 de proc\u00e9der audit remboursement lorsque le client n\u2019a pas renvoy\u00e9 l\u2019article en question. Toutefois, il est pr\u00e9vu que le client n\u2019est pas tenu de renvoyer l\u2019article et que le vendeur tiers doit en assumer les frais en pr\u00e9sence d\u2019un risque pour la sant\u00e9, d\u2019un danger, d\u2019une violation de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, d\u2019activit\u00e9 frauduleuse li\u00e9e au produit ou enfin lorsque le vendeur tiers a lui-m\u00eame accept\u00e9 de ne pas exiger le retour de son produit. La clause S-3.2 du Contrat pr\u00e9voit ensuite que lorsqu\u2019SOCIETE2.)constate qu'une r\u00e9clamation rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du vendeur tiers, celui-ci est tenu de rembourser les frais de retour lorsque le client a renvoy\u00e9 l\u2019article. L\u2019article 1168 du Code civil pr\u00e9voit que \u00abl\u2019obligation est conditionnelle lorsqu\u2019on la fait d\u00e9pendre d\u2019un \u00e9v\u00e8nement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019\u00e9v\u00e8nement arrive, soit en la r\u00e9siliant, selon que l\u2019\u00e9v\u00e8nement arrivera ou n\u2019arrivera pas \u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, la clause litigieuse encadre les grandes lignes de la Garantie A \u00e0 Z et notamment les cas de figure o\u00f9 le vendeur tiers doitrembourserSOCIETE2.)du montant pay\u00e9 par le client. Conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements d\u2019SOCIETE2.), il convient de constater que l\u2019obligation de remboursement deSOCIETE1.)n\u2019est cependant pas conditionn\u00e9e par une condition suspensive telle que pr\u00e9vue par l\u2019article 1168 du Code civil. Les articles 1170 et 1174 du Code civil ne s\u2019appliquent d\u00e8s lors pas.<\/p>\n

15 Par cons\u00e9quent, la clause S-3.2 du Contrat ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e de clause purement potestative et n\u2019encourt donc pas la nullit\u00e9 de ce chef. II.Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle d\u2019SOCIETE2.) Tel que relev\u00e9 ci-avant, la demande deSOCIETE1.)correspond \u00e0 une demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats du fait de l\u2019inex\u00e9cution contractuelle reproch\u00e9e \u00e0 SOCIETE2.). SOCIETE1.)reproche \u00e0SOCIETE2.), d\u2019une part, d\u2019avoir manqu\u00e9 de vigilance dans le traitement des r\u00e9clamations \u00e9mises par les cybermarchands en ne proc\u00e9dant \u00e0 aucune v\u00e9rification pr\u00e9alable avant de d\u00e9biter automatiquement le compte vendeur de SOCIETE1.)et, d\u2019autre part, d\u2019avoir manqu\u00e9 de diligence dans le traitement des contestations \u00e9mises parSOCIETE1.)suite \u00e0 la mise en \u0153uvre de la Garantie A \u00e0 Z. Ces inex\u00e9cutions contractuelles constitueraient une n\u00e9gligence grave au sens de l\u2019article 7 du Contrat. En vertu de l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00abil incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention\u00bb. Dans le m\u00eame sens, l\u2019article 1315 du Code civil dispose que \u00abcelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation\u00bb. Il appartient partant \u00e0SOCIETE1.)de rapporter la preuve de la faute contractuelle qu\u2019elle reproche \u00e0SOCIETE2.). A.Sur l\u2019obligation de vigilance et de v\u00e9rification Plusieurs constatations pr\u00e9liminaires s\u2019imposent avant d\u2019analyser l\u2019existence d\u2019une obligation de vigilance et de v\u00e9rification dans le chef d\u2019SOCIETE2.): Les parties s\u2019accordent sur le fait que les r\u00e9clamations des acheteurs au titre de la Garantie A \u00e0 Z sont trait\u00e9es parSOCIETE2.). La proc\u00e9dure mise en place \u00e0 ce titre r\u00e9sulte d\u2019un document intitul\u00e9 \u00abA propos des r\u00e9clamations au titre de la Garantie A \u00e0 Z d\u2019Amazon\u00bb, \u00e9mis parSOCIETE2.), duquel il r\u00e9sulte notamment qu\u2019\u00abAmazon accorde automatiquement les r\u00e9clamations et d\u00e9bite le montant de r\u00e9clamation de votre compte lorsque l\u2019un des crit\u00e8res suivants est rempli: la commande ne disposait pas d\u2019une m\u00e9thode d\u2019exp\u00e9dition avec suivi et ne fournissait pas de num\u00e9ros de suivivalides sur la page G\u00e9rer les commandes au moment de la commande.(\u2026)\u00bb. SOCIETE2.)a par ailleurs \u00e9mis des recommandations \u00e9crites \u00e0 l\u2019attention des vendeurs tiers pour \u00ab\u00e9viter une r\u00e9clamation au titre de la Garantie A \u00e0 Z\u00bb. Celles-ci pr\u00e9conisent notamment un suivi des exp\u00e9ditions. Bien que, \u00e0 d\u00e9faut de tout \u00e9l\u00e9ment en ce sens, ces documents n\u2019aient aucune valeur juridique contraignante, il convient de relever queSOCIETE1.)n\u2019en conteste pas la connaissance et en fait elle-m\u00eame \u00e9tat dans ses \u00e9crits.<\/p>\n

16 C\u2019est partant en connaissance de cause queSOCIETE1.)a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la livraison de ses produits sans recourir \u00e0 une m\u00e9thode d\u2019exp\u00e9dition avec suivi. Toujours \u00e0 titre liminaire, le tribunal rel\u00e8ve que la clause S-3.1 du Contrat pr\u00e9voit la responsabilit\u00e9 du vendeur tiers \u00abfor any non-performance, non-delivery, misdelivery, theft or other mistake in connection with the fulfilment and delivery of Your products\u00bb. Si la pr\u00e9dite clause ne pr\u00e9voit pasexpressis verbisle cas de figure d\u2019une fraude, l\u2019article 3.1 des conditions d\u2019utilisation d\u2019SOCIETE2.), non contest\u00e9es par SOCIETE1.), pr\u00e9voit explicitement \u00abyou will bear all other risk of fraud or loss\u00bb. Conform\u00e9ment auxd\u00e9veloppements d\u2019SOCIETE2.), le tribunalrel\u00e8veencore que celle-cin\u2019intervient ni dans la transaction entrelevendeur etl\u2019acheteur, ni dans la livraison par le vendeur. Il appartient d\u00e8s lors au vendeur de s\u2019assurer du bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations de vente et de livraison. Si l\u2019existence des pr\u00e9dites recommandations et clauses ne saurait d\u00e9lierSOCIETE2.) de toute responsabilit\u00e9 quelconque quant auxservicesqu\u2019elle propose tant aux vendeurs tiers qu\u2019\u00e0 leurs clients, il appartient toutefois \u00e0SOCIETE1.)d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence de l\u2019obligation qu\u2019elle invoque. SOCIETE1.)consid\u00e8re qu\u2019SOCIETE2.)serait titulaire d\u2019une obligation de vigilance en ce qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 des demandes de remboursement avant de d\u00e9biter automatiquement le compte vendeur deSOCIETE1.). Elle renvoie \u00e0 ce titre \u00e0 la jurisprudence applicable aux prestataires de services de paiement de laquelle il r\u00e9sulterait que \u00absans \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 s\u2019ing\u00e9rer dans les affaires du client, le banquier est tenu d\u2019un devoir de vigilance. A ce titre, il doit se livrer \u00e0 un contr\u00f4le avant d\u2019accepter de prendre une ch\u00e8que \u00e0 l\u2019encaissement en engage sa responsabilit\u00e9 pour avoir accept\u00e9 unch\u00e8que portant une irr\u00e9gularit\u00e9 apparente\u00bb. SOCIETE2.)fait valoir qu\u2019une telle obligation n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le Contrat et renvoie \u00e0 la clause S-3.1 aux termes de laquelle les parties auraient contractuellement pr\u00e9vu queSOCIETE1.)assumerait seule les cons\u00e9quences d\u00e9coulant des probl\u00e8mes pouvant survenir lors de la livraison de ses produits. Le tribunal rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e queSOCIETE1.)n\u2019\u00e9tablit pas la qualit\u00e9 de prestataire de services de paiement d\u2019SOCIETE2.)et \u00e0 quel titre cette derni\u00e8re serait d\u00e9bitrice d\u2019obligations \u00e9quivalentes. Le tribunal retient ensuite, sans avoir besoin d\u2019entrer dans une analyse sur l\u2019existence \u00e9ventuelle d\u2019une violation del\u2019article 81 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiementparSOCIETE2.), queSOCIETE1.), qui a contract\u00e9 deux contrats diff\u00e9rents avec deux entit\u00e9s juridiques distinctes, ne peut d\u00e9sormais se pr\u00e9valoir d\u2019une confusion entre celles-ci pour engager la responsabilit\u00e9 contractuelle d\u2019SOCIETE2.) en invoquant une faute dans le chef d\u2019SOCIETE2.). SOCIETE1.)ne se r\u00e9f\u00e8repar ailleurs\u00e0aucune disposition du Contrat pour \u00e9tablir l\u2019existence de l\u2019obligation qu\u2019elle invoque.<\/p>\n

17 Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent queSOCIETE1.)reste en d\u00e9faut de d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une obligation contractuelle de vigilance et de v\u00e9rification dans le chef d\u2019SOCIETE2.). A.Sur l\u2019obligation de diligence SOCIETE1.)fait valoir que le fil de discussion avecSOCIETE2.)d\u00e9montrerait la n\u00e9gligence de cette derni\u00e8re dans le traitement des demandes d\u2019assistance. En plus de se limiter \u00e0 des r\u00e9ponses standardis\u00e9es,SOCIETE2.)auraitrenvoy\u00e9SOCIETE1.) d\u2019un interlocuteur \u00e0 un autre. De surcro\u00eet,SOCIETE2.)n\u2019aurait jamais rendu compte du r\u00e9sultat des investigations pr\u00e9tendument men\u00e9es. Elle n\u2019aurait, dans ces conditions, apport\u00e9 aucune information ou aide utile afin demettre un terme \u00e0 la fraude dont aurait \u00e9t\u00e9 victimeSOCIETE1.), contraignantcelle-ci\u00e0 se m\u00e9nager elle-m\u00eame la preuve des fraudes commises. SOCIETE2.)conteste toute obligation \u00e0 ce titre dans son chef et r\u00e9it\u00e8re son moyen relatif \u00e0 la clause S-3.1 du Contrat. Elle donne ensuite \u00e0 consid\u00e9rer que lesmesures ad\u00e9quates auraient \u00e9t\u00e9 prises sur base des informations \u00e9parses donn\u00e9es par SOCIETE1.). Force est de relever que les dispositions contractuelles applicables entre parties permettent express\u00e9ment au vendeur tiers d\u2019introduire un recours contre une r\u00e9clamation introduite par un client autitre de la Garantie A \u00e0 Z. Il est par ailleurs constant en cause qu\u2019un service d\u2019assistance est mis \u00e0 disposition tant des acheteurs que des vendeurs tiers. Il s\u2019ensuit qu\u2019SOCIETE2.)est, sur base de l\u2019article 1134 du Code civil, en vertu duquel toute convention l\u00e9galement form\u00e9e doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e debonne foi,d\u00e9bitrice d\u2019une obligation de faire preuve de diligence, tant dans l\u2019analyse du recours d\u2019un vendeur tiers, que dans l\u2019assistance d\u2019un vendeur tiers en difficult\u00e9. Lacharge de la preuve de l\u2019inex\u00e9cution parSOCIETE2.)incombe \u00e0SOCIETE1.). Cette derni\u00e8re verse une multitude d\u2019\u00e9changes intervenus entre parties entre le 17 avril et le 7 mai 2020. Le fil de discussion entre parties d\u00e9montre qu\u2019SOCIETE2.)a, pour la grande majorit\u00e9 des courriels lui adress\u00e9s parSOCIETE1.),rapidement soit accus\u00e9 r\u00e9ception de la probl\u00e9matique expos\u00e9e parSOCIETE1.)et apport\u00e9 une r\u00e9ponse, selon les cas, plus ou moins exhaustive, soit redirig\u00e9SOCIETE1.)vers le service ad\u00e9quat. Le tribunal retient ainsi une disponibilit\u00e9 etuner\u00e9activit\u00e9 de la part d\u2019SOCIETE2.). S\u2019il est vrai que les r\u00e9ponses d\u2019SOCIETE2.)sont partiellement standardis\u00e9es,il convientde relever qu\u2019il s\u2019agit majoritairement des formules de politesses employ\u00e9es. Le fait queSOCIETE1.)ait, \u00e0 quelques reprises, \u00e9t\u00e9 contrainte d\u2019adresser un rappel \u00e0 SOCIETE2.)apr\u00e8s un, voire deux jours ouvrables ne saurait en tant que tel caract\u00e9riser un manquement contractuel dans le chef d\u2019SOCIETE2.).<\/p>\n

18 SiSOCIETE1.)a eu le sentiment qu\u2019SOCIETE2.)ne lui aurait apport\u00e9 aucune aide utile, force est encore de constater queSOCIETE1.)reste en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser quelles mesures concr\u00e8tes elle aurait attendu de la part d\u2019SOCIETE2.). Il est vrai qu\u2019SOCIETE2.)n\u2019a su apporter aucune solution concr\u00e8te, rapide et efficace \u00e0SOCIETE1.). Le tribunal rappelle toutefois \u00e0 ce titre qu\u2019SOCIETE2.)n\u2019intervient ni dans la transaction entre vendeur et acheteur, ni dans la livraison par le vendeur et que les \u00e9l\u00e9ments en sa possession sont, majoritairement, ceux apport\u00e9s par le vendeur. A ce titre il convient de pr\u00e9ciser queSOCIETE1.)a fait le choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de ne pas suivre les recommandations d\u2019SOCIETE2.)quant \u00e0 la livraison avec suivi. SOCIETE1.)ne conteste par ailleurs pas avoir re\u00e7u l\u2019information relative \u00e0 la fermeture de deux comptes acheteurs de la part d\u2019SOCIETE2.). La division du service d\u2019assistance en plusieurs sous-services, et partant la contrainte pourSOCIETE1.)de devoir contacter des services diff\u00e9rents, ainsi que l\u2019existence de proc\u00e9dures standardis\u00e9es, ne sauraient davantage caract\u00e9riser une inex\u00e9cution contractuelle dans le chef d\u2019SOCIETE2.). Le tribunal constate de surcro\u00eetque les deux-cents commandes mentionn\u00e9es par SOCIETE1.)dans ses \u00e9crits ne r\u00e9sultent pas du fil de discussion entre parties. SOCIETE1.)confirme que des remboursements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s au mois de juillet 2019pour les commandes comportant un num\u00e9ro de suivi. Les parties s\u2019accordent encore sur le fait qu\u2019SOCIETE2.)a proc\u00e9d\u00e9 aux remboursements des articles faisant l\u2019objet des attestations recueillies par SOCIETE1.)\u00e0 la fin du mois d\u2019ao\u00fbt et au d\u00e9but du mois de septembre 2019. Il s\u2019ensuit qu\u2019SOCIETE2.)a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptive aux d\u00e9marches et aux messages de SOCIETE1.). Dans ces conditions, le tribunal retient queSOCIETE1.)ne d\u00e9montre pas les inex\u00e9cutions contractuelles, et partant la n\u00e9gligence grave dans le chef d\u2019SOCIETE2.) dont elle se pr\u00e9vaut. La demande deSOCIETE1.)est par cons\u00e9quent \u00e0 dire non fond\u00e9e sur le fondement de la responsabilit\u00e9 contractuelle. III.Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle d\u2019SOCIETE2.) SOCIETE1.)agit subsidiairement sur la base d\u00e9lictuelle des articles 1382 et suivants du Code civil. SOCIETE2.)soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande subsidiaire pour violation du principe du non-cumul de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle et contractuelle. Le principe du non-cumul des responsabilit\u00e9s contractuelle et d\u00e9lictuelle, encore appel\u00e9 principe de non-option, interdit l\u2019utilisation des r\u00e8gles d\u00e9lictuelles dans le domaine r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle, de sorte que lorsque les griefs<\/p>\n

19 invoqu\u00e9s en vue d\u2019engager la responsabilit\u00e9 civile sont de nature contractuelle, la victime ne peut agir en r\u00e9paration contre le d\u00e9biteur d\u00e9faillant que sur le fondement contractuel. Ce principe qui interdit seulement au cr\u00e9ancier d\u2019une obligation contractuelle de se pr\u00e9valoir, contre le d\u00e9biteur de cette obligation, des r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle n\u2019exclut, en revanche, pas les demandes fond\u00e9es sur un autre ordre de responsabilit\u00e9 que celui invoqu\u00e9 au soutien de la demande principale, donc ne prohibe pas, en cas d\u2019h\u00e9sitation sur l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation contractuelle, d\u2019invoquer les deux r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 civile, l\u2019un \u00e0 titre principal, l\u2019autre \u00e0 titre subsidiaire (Cour de cassation, 10 juillet 2018, arr\u00eat n\u00b081\/2018). SOCIETE1.)invoque une inex\u00e9cution contractuelle dans le chef d\u2019SOCIETE2.). Le principe du non-cumul des responsabilit\u00e9s contractuelle et d\u00e9lictuelle interdisant l\u2019utilisation des r\u00e8gles d\u00e9lictuelles dans le domaine r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle, la demande en responsabilit\u00e9 civile poursuivie, en ordre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle est, partant, irrecevable. IV.Les mesures accessoires SOCIETE1.)etSOCIETE2.)r\u00e9clament chacune une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 20.000,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Compte tenu de l\u2019issue du litige,SOCIETE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demandede ce chef. La demande d\u2019SOCIETE2.)est \u00e0 quant \u00e0 elle \u00e0 dire fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 2.000,-EUR, alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement alors que les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. SOCIETE1.)succombant \u00e0 l\u2019instance, elle est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Albert MORO, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. P a r c e s m o t i f s: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demande en la forme, ditles demandes en annulation des clauses S-3.1 et S-3.2 du contratAmazon Services Europe Business Solutions Agreementrecevables, rejetteles moyens tir\u00e9s du caract\u00e8re abusif et purement potestatif des pr\u00e9dites clauses,<\/p>\n

20 d\u00e9clarerecevable mais non fond\u00e9e la demande de lasoci\u00e9t\u00e9 de droit de l\u2019\u00eele de Jersey SOCIETE1.)LIMITEDpour autant qu\u2019elle est bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 contractuelle, lad\u00e9clareirrecevablepour autant qu\u2019elle est bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, ditnon fond\u00e9e la demande delasoci\u00e9t\u00e9 de droit de l\u2019\u00eele de JerseySOCIETE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, ditla demande dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARLen obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 2.000,-EUR, partant, condamnelasoci\u00e9t\u00e9 de droit de l\u2019\u00eele de JerseySOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARLle montant de 2.000,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement, condamnelasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL auxfrais et d\u00e9pens de l\u2019instanceavec distraction au profit de Ma\u00eetre Albert MORO, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial2024TALCH02\/00833 Audience publique du vendredi,vingt-quatre maideux millevingt-quatre. Num\u00e9roTAL-2020-05811du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente; Tania CARDOSO, juge; Ines BIWER,juge ; Paul BRACHMOND, greffier. 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