{"id":610687,"date":"2026-04-19T20:45:43","date_gmt":"2026-04-19T18:45:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-avril-2024-n-2023-10048\/"},"modified":"2026-04-19T20:45:46","modified_gmt":"2026-04-19T18:45:46","slug":"tribunal-darrondissement-24-avril-2024-n-2023-10048","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-avril-2024-n-2023-10048\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 avril 2024, n\u00b0 2023-10048"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2024TALCH02\/00646 Audience publique dumercredi,vingt-quatre avrildeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAL-2023-10048 R\u00e9organisation judiciaireRJ-2023\/0007 Composition: Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente; Tania CARDOSO, juge; Ines BIWER, juge; Lynn BETTENDORFF, greffierassum\u00e9. Entre: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA(anciennementSOCIETE2.)),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e parson conseil d\u2019administration actuellement en fonctionet inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.); partie demanderesse, comparant parMa\u00eetreHenry DE RON, avocat \u00e0 la Cour, en demeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)SARL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e parson g\u00e9rantactuellement en fonctions etinscriteau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.); partie d\u00e9fenderesse, comparant par Ma\u00eetre Micha\u00ebl MIGNON, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Denis CANTELE, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 L'affaire fut introduite par requ\u00eate annex\u00e9e \u00e0 la minute du pr\u00e9sent jugement et d\u00e9pos\u00e9e le 5 mars2024 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg. Sur convocations \u00e9manant du greffe, l\u2019affaire fut appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du lundi 15 avril 2024 \u00e0 15.00 heures, salle CO.1.02. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etrendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par requ\u00eated\u00e9pos\u00e9e au greffe le5 mars 2024, lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAa formul\u00e9 une demande en contestation et enrectification desacr\u00e9ance admise parla soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)SARL(ci-apr\u00e8s \u00e9galement la \u00abSoci\u00e9t\u00e9\u00bb) dans le cadre dela proc\u00e9dure de r\u00e9organisationouverte \u00e0 son encontreen application de la Loi du 7 ao\u00fbt2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi du 7 ao\u00fbt 2023\u00bbet la \u00abLoi\u00bb). Elle base sa demande sur l\u2019article 40 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023. La demanderesse en conclut que le tribunal de c\u00e9ans est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de sa demande. Au fond, elle expose en premier lieu qu\u2019elle serait cr\u00e9anci\u00e8re deSOCIETE3.)et qu\u2019il r\u00e9sulterait de la liste des cr\u00e9anciers d\u00e9pos\u00e9e parSOCIETE3.)dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire que sa cr\u00e9ance aurait \u00e9t\u00e9 admise comme suit: -un montant de 166,46 EUR en faveur deSOCIETE1.); -un montant de 89.653,09 EUR en faveur deSOCIETE2.). Or, par d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 12 octobre 2017, la d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse (anciennement SOCIETE2.)) aurait \u00e9t\u00e9 chang\u00e9e en SOCIETE1.). Il y aurait d\u00e8s lors en tout \u00e9tat de cause lieu d\u2019inscrire l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la cr\u00e9ance deSOCIETE1.)sous sa d\u00e9nomination sociale actuelle. Par ailleurs,SOCIETE1.)pr\u00e9cise que le montant de sa cr\u00e9ance s\u2019\u00e9l\u00e8verait en r\u00e9alit\u00e9 au montant de 133.912,87 EUR et non pas \u00e0 89.819,55 EUR (= 89.653,09 + 166,46). Malgr\u00e9 courriel officiel du 6 f\u00e9vrier 2024 adress\u00e9 \u00e0SOCIETE3.), le montant de la cr\u00e9ance de SOCIETE1.)n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9. Pour justifier le montant de sa cr\u00e9ance \u00e0 hauteur de 133.912,87 EUR,SOCIETE1.)se baseprincipalement sur le principe de la facture accept\u00e9e pr\u00e9vu par l\u2019article 109 du Code de commerce, et subsidiairement sur la responsabilit\u00e9 contractuelle. Ni les factures de SOCIETE1.), dont la somme repr\u00e9senterait la cr\u00e9ance actuellement r\u00e9clam\u00e9e, ni les prestations y factur\u00e9es, n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es parSOCIETE3.). Il y aurait d\u00e8s lors lieu de fixer la cr\u00e9ance deSOCIETE1.)(dans la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judicaire deSOCIETE3.))au montant r\u00e9clam\u00e9 de 133.912,87 EUR. Finalement,SOCIETE1.)demande encore\u00e0voir fixeren sa faveurune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile\u00e0 hauteurde 5.000,-EUR..<\/p>\n

3 A l\u2019audience des plaidoiries, et sur demande du tribunal de c\u00e9ans, lemandataire de la demanderessefait valoir que l\u2019alin\u00e9a 1 er de l\u2019article 40 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023ne pr\u00e9ciserait pas de mode de saisine sp\u00e9cifique du tribunal pour l\u2019introduction d\u2019une contestationrelative au montant ou \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019une cr\u00e9ance. A d\u00e9faut de disposition pr\u00e9voyant que la saisine du tribunal devrait intervenir par voie d\u2019assignation, il y aurait lieu de constater que l\u2019intention du l\u00e9gislateur aurait \u00e9t\u00e9 de pr\u00e9voir des modalit\u00e9s simples et efficaces permettant \u00e0 un cr\u00e9ancier de porter une contestation devant le tribunal, en l\u2019occurrence par voie de requ\u00eate. La loi serait par ailleurs muette sur la question de savoir quelles parties devraient le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre assign\u00e9es dans le cadre d\u2019une assignation sur base de l\u2019article 40 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 et plus particuli\u00e8rement s\u2019il y aurait lieu d\u2019assigner \u00e9galement le minist\u00e8re public. Finalement,SOCIETE1.)expose que la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire serait principalement une proc\u00e9dure secr\u00e8te qui se d\u00e9roulerait la plupart du temps en chambre du conseil. Pr\u00e9voir un mode de saisine par voie d\u2019assignation dans le cadre des contestations des cr\u00e9anciersne serait d\u00e8s lors pas en coh\u00e9rence avec le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure. A d\u00e9faut de pr\u00e9cision dans le texte, et afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 juridique des cr\u00e9anciers, il y aurait d\u00e8s lors lieu de retenir que le mode de saisine par voie de requ\u00eate est valable et de d\u00e9clarer la demande deSOCIETE1.)recevable et fond\u00e9e. SOCIETE3.)conteste le montant r\u00e9clam\u00e9 parSOCIETE1.)et pr\u00e9cise n\u2019accepter que le montant de 89.819,55 EUR. A l\u2019audience des plaidoiries,le mandataire deSOCIETE3.)pr\u00e9cise que le montant total admisde la cr\u00e9ances\u2019\u00e9levant \u00e089.819,55 EUR aurait d\u00e9sormais \u00e9t\u00e9 inscrit au nom de SOCIETE1.). Concernant le quantum retenu parSOCIETE3.), ilse r\u00e9f\u00e8re aux motifs de contestation \u00e9nonc\u00e9s dans le plan de r\u00e9organisationjudiciaire,d\u00e9pos\u00e9 en date du 12 avril 2024. SOCIETE3.)ne disposerait en effet pas de factures deSOCIETE1.)dont le montant total s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 133.912,87 EUR. Ma\u00eetre Michael MIGNON, en remplacement de Ma\u00eetre Denis CANTELE, pr\u00e9cise par ailleurs qu\u2019en application de l\u2019article 53 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 \u00ab[l]es cr\u00e9ances sursitaires contest\u00e9es, mais reconnues judiciairement apr\u00e8s l\u2019homologation, sont pay\u00e9es conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de m\u00eame nature(\u2026)\u00bb. Il y aurait d\u00e8s lors lieu de retenir provisoirement le montant de 89.819,55 EUR, et de statuer le cas \u00e9ch\u00e9ant sur le fond des contestations soulev\u00e9es apr\u00e8s l\u2019homologation du plan de r\u00e9organisation. Motifs de la d\u00e9cision I.Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande L\u2019article 40 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 dispose ce qui suit: \u00ab(1)Tout cr\u00e9ancier sursitaire qui conteste le montant ou la qualit\u00e9 de la cr\u00e9ance indiqu\u00e9e par le d\u00e9biteur, y compris la classe de cr\u00e9ancier sursitaire ordinaire ou extraordinaire \u00e0<\/p>\n

4 laquelle il appartient selon le d\u00e9biteur, et tout autre int\u00e9ress\u00e9 qui se pr\u00e9tend cr\u00e9ancier peuvent, en cas de d\u00e9saccord persistant avec le d\u00e9biteur, porter la contestation devant le tribunal qui a ouvert la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire. Le tribunal peut, au plus tard quinze jours avant l'audience vis\u00e9e \u00e0 l'article 48 et sur rapport du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, d\u00e9cider, par voie d'ordonnance rendue \u00e0 la demande concordante du cr\u00e9ancier et du d\u00e9biteur, de modifier le montant et les qualit\u00e9s de la cr\u00e9ance initialement fix\u00e9s par le d\u00e9biteur, y compris la classe \u00e0 laquelle il appartient. Le greffe notifie dans ce cas au cr\u00e9ancier concern\u00e9 pour quel montant et avec quelles caract\u00e9ristiques sa cr\u00e9ance est reprise. Si le cr\u00e9ancier ou le tiers int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas port\u00e9 sa contestation devant le tribunal un mois avant l\u2019audience vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 48, il ne peut, sans pr\u00e9judice du paragraphe 4, voter et \u00eatre repris dans le plan que pour le montant propos\u00e9 par le d\u00e9biteur dans sa communication vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 45\u00bb. (3)Si la contestation ne rel\u00e8ve pas de sa comp\u00e9tence, le tribunal d\u00e9termine le montant et la qualit\u00e9 pour lesquels la cr\u00e9ance sera provisoirement admise dans les op\u00e9rations de la r\u00e9organisation judiciaire et renvoie les parties devant le tribunal comp\u00e9tent pour qu\u2019il statue sur le fond. Si la contestation rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence mais que la d\u00e9cision sur la contestation pourrait ne pas intervenir dans un d\u00e9lai suffisamment bref, le tribunal peut \u00e9galement d\u00e9terminer ce montant et cette qualit\u00e9. (4)Sur le rapport du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le tribunal peut \u00e0 tout moment, en cas d\u2019absolue n\u00e9cessit\u00e9 et sur requ\u00eate du d\u00e9biteur ou d\u2019un cr\u00e9ancier, modifier la d\u00e9cision d\u00e9terminant le montant et la qualit\u00e9 de la cr\u00e9ance sursitaire sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux. (5)Le jugement qui d\u00e9termine le montant et la qualit\u00e9 de la cr\u00e9ance provisoirement admis n\u2019est pas susceptible de recours.\u00bb Tel que soulev\u00e9 par le mandataire de la demanderesse, la Loi est muette sur le modede saisine du tribunal dans le cadre de la proc\u00e9dure de contestation pr\u00e9vue par l\u2019article 40, paragraphe 1 er . Le d\u00e9roulement de cette proc\u00e9dure n\u2019estpasdavantage encadr\u00e9 par la Loi. Le tribunal rel\u00e8ve\u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019en cas de silence du texte l\u00e9gal, il appartient au juge d\u2019\u00e9clairer la loi et de combler ses lacunes (Pierre Pescatore, Introduction \u00e0 la Science du Droit, n\u00b0 208). Il convient d\u00e8s lors d\u2019analyser la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur aux termes de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, afin de d\u00e9terminer si dans le cadredu pr\u00e9dit article, les contestations des cr\u00e9anciers peuvent \u00eatre port\u00e9esdevant le tribunal par simple requ\u00eate. Le tribunalconstate qu\u2019il r\u00e9sulte des travaux parlementaires relatifs au projet de loi relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, et notamment l\u2019avis du conseil d\u2019\u00e9tat qu\u2019 \u00ab[\u00e0]d\u00e9faut de pr\u00e9cision dans le texte, le tribunal devrait \u00eatre saisi par voie d\u2019assignation\u00bb (travaux parlementaires n\u00b0 6539 7 ,avis du Conseil d\u2019Etat, page22). Or, force est de constater que malgr\u00e9 l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat, le l\u00e9gislateur a, en toute connaissance de cause, choisi de ne pas formellement pr\u00e9voir de mode de saisine du tribunal dans le cadre de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n

5 Il convient par ailleurs de relever que si dans un premier temps la loibelgerelative \u00e0 la continuit\u00e9 des entreprisesavait pr\u00e9vu que, dans le cadre d\u2019une contestation de cr\u00e9ance, le cr\u00e9ancier devait saisir le tribunal par voie de citation (Article46.\u00a7 1 er Loi relative \u00e0 la continuit\u00e9 des entreprisesdu 31 janvier 2009\u00abTout cr\u00e9ancier sursitaire qui conteste le montant ou la qualit\u00e9 de la cr\u00e9ance indiqu\u00e9e par le d\u00e9biteur et tout autre int\u00e9ress\u00e9 qui se pr\u00e9tend cr\u00e9ancier peuvent, en cas de d\u00e9saccord persistant avec le d\u00e9biteur, porter la contestation devant le tribunal qui a ouvert la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, conform\u00e9ment aux articles 700 \u00e0 1024 du Code judiciaire\u00bb), le texte en cause a entretemps \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 et la saisine des tribunaux belges se fait d\u00e9sormais par voie de requ\u00eate (Article XX.49\u00a7 2du Code de droit \u00e9conomique: \u00abTout cr\u00e9ancier sursitaire qui conteste le montant ou la qualit\u00e9 d'une cr\u00e9ance reprise sur la liste vis\u00e9e \u00e0 l'article XX.41, \u00a7 2, [2 alin\u00e9a 1er]2 7\u00b0, peut, en cas ded\u00e9saccord persistant avec le d\u00e9biteur porter le litige par requ\u00eate contradictoire devant le tribunal qui connait de la proc\u00e9dure\u00bb). La doctrine belge pr\u00e9cise en effet ce qui suit : \u00abLa proc\u00e9dure de contestation de cr\u00e9ance est identique selon qu\u2019elle est initi\u00e9e par le cr\u00e9ancier ou par un tiers int\u00e9ress\u00e9. Contrairement \u00e0 ce qui \u00e9tait applicable sous la loi sur la continuit\u00e9 des entreprises, l\u2019article XX.49 du Code de droit \u00e9conomique pr\u00e9voit que la demande est introduite par requ\u00eate contradictoire. Il n\u2019est d\u00e8s lors plusn\u00e9cessaire de faire appel \u00e0 un huissier de justice pour signifier une citation \u00e0 compara\u00eetre. Le tribunal statue sur rapport du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, apr\u00e8s avoir entendu le cr\u00e9ancier sursitaire dont la cr\u00e9ance est contest\u00e9e, le d\u00e9biteur et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, toute partie intervenante. La requ\u00eate est d\u00e9pos\u00e9e au registre. Le greffier notifie la requ\u00eate au d\u00e9biteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au cr\u00e9ancier ou partie intervenante concern\u00e9e par la voie du registre.Le d\u00e9biteur d\u00e9pose, ensuite, la liste modifi\u00e9e dans le registre. De son c\u00f4t\u00e9, lejugement est notifi\u00e9 au requ\u00e9rant, au d\u00e9biteur et aux \u00e9ventuelles parties intervenantespar pli judiciaire. Le jugement est susceptible de recours conform\u00e9ment au droit commun. La loi ne pr\u00e9cise pas de d\u00e9lai dans lequel la contestation doit \u00eatre introduite, ni dans lequel le tribunal doit statuer, sous r\u00e9serve de la proc\u00e9dure de contestation de cr\u00e9ance applicable en cas de proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire par accord collectif, laquelle est r\u00e9gl\u00e9e, outre par l\u2019article XX.49, \u00a7 2, pr\u00e9cit\u00e9, par les articles XX.69 et XX.70 (voy. infra, n\u00b0 277). Par ailleurs, la proc\u00e9dure vis\u00e9e \u00e0 l\u2019ancien article 46, \u00a7 3, de la loi sur la continuit\u00e9 des entreprises permettant au tribunal de statuer au provisoire lorsque la contestation ne rel\u00e8ve pas de sa comp\u00e9tence ou lorsque la d\u00e9cision n\u2019est pas susceptible d\u2019intervenir dans un d\u00e9lai suffisamment bref a \u00e9t\u00e9 maintenue, mais uniquement (comme par le pass\u00e9) pour les proc\u00e9dures de r\u00e9organisation judiciaire par accord collectif. Cette limitation s\u2019explique par le fait que l\u2019urgence \u00e0 statuer dans ce type de proc\u00e9dure est li\u00e9e \u00e0 l\u2019imminence du vote qui doit n\u00e9cessairement intervenir apr\u00e8s que le montant de la cr\u00e9ance (voire sa qualit\u00e9) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\u00bb (C\u00e9dric Alter etZo\u00e9Pletinckx,Insolvabilit\u00e9 des entreprises, 1 e \u00e9dition, Bruxelles, Larcier, 2019, points189 et 190).<\/p>\n

6 Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le l\u00e9gislateur luxembourgeois a choisi de copier l\u2019article XX.49\u00a7 2du Code de droit \u00e9conomique belge, tout en supprimant la r\u00e9f\u00e9rence au mode de saisine y retenu (\u00abpar requ\u00eate contradictoire\u00bb). Il convient encore de relever que, tant la demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure en r\u00e9organisation judiciaireque d\u2019autres demandes qui peuvent \u00eatre formul\u00e9es au cours de la proc\u00e9dure, tel que la demande en prorogation de sursis et la demande en fin anticip\u00e9e de la proc\u00e9dure, sont introduites par voie de requ\u00eate. Le tribunal suit en outre les d\u00e9veloppements du mandataire deSOCIETE1.)selon lesquels la s\u00e9curit\u00e9 juridique des cr\u00e9anciers et des tiers int\u00e9ress\u00e9s doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9e. En effet, les parties susceptibles d\u2019intervenir dans le cadre de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019alin\u00e9a 1 er de l\u2019article 40 de la Loi sont dans l\u2019impossibilit\u00e9 de conna\u00eetre le mode de saisine applicable. Le silence du texte \u00e0 cet \u00e9gard met d\u00e8s lors en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 juridique des cr\u00e9anciers et des tiers int\u00e9ress\u00e9s. Par ailleurs, retenir que le tribunal devrait \u00eatre saisi par voie d\u2019assignation, n\u00e9cessiterait l\u2019intervention d\u2019un huissier de justice et engendrerait des frais suppl\u00e9mentaires pour les cr\u00e9anciers. Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, et dans un souci de coh\u00e9rence du texte et de pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, il convient d\u00e8s lors de retenir que le tribunal de c\u00e9ans a \u00e9t\u00e9 valablement saisi parSOCIETE1.)d\u2019une demande en rectification de cr\u00e9ance sur base de l\u2019article 40 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023. La demande qui a \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi estd\u00e8s lors \u00e0dire recevable. II.Quant au fond Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier ainsi que explications fournies \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries queSOCIETE1.)sollicite le paiement de 23 factures qu\u2019elle aurait \u00e9mises dans le cadre de la relation contractuelle qu\u2019elle a entretenue avecSOCIETE3.)et dont le montant total s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0133.912,87 EUR. SOCIETE3.)conteste le montant r\u00e9clam\u00e9 parSOCIETE1.)et pr\u00e9cise qu\u2019elle ne disposerait pas de factures dont le montant total s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 133.912,87 EUR. Pour justifier sa demande,SOCIETE1.)se base principalement sur l\u2019article 109 du Code de commerce, aux termes duquel, les achats et ventes se constatent par une facture accept\u00e9e. Le texte de cet article instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, tel qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n\u00b0 16\/2019; Cour d\u2019appel, 4e chambre, 6 mars 2019, n\u00b0 44848 du r\u00f4le). Le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l\u2019initiative d\u2019\u00e9mettre des protestations pr\u00e9cises valant n\u00e9gation de la dette affirm\u00e9e end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture (Cour 12 juillet 1995, n\u00b0 16844<\/p>\n

7 du r\u00f4le). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce d\u00e9lai vers la dur\u00e9e d\u2019un mois, qui devrait normalement suffire \u00e0 un commer\u00e7ant diligent pour soigner sa correspondance courante (TAL 7 juillet 2015, n\u00b0 167775 du r\u00f4le). Afin de pouvoir aboutir dans sa demande bas\u00e9e sur la facture accept\u00e9e, il appartient en premier lieu \u00e0SOCIETE1.)de prouver la r\u00e9ception des factures dont elle r\u00e9clame le paiement. Lademanderesse ne verse aucune preuve d\u2019envoi desfactures. Si elle invoque un courrier recommand\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2023, r\u00e9ceptionn\u00e9 parSOCIETE3.)en date du 12 d\u00e9cembre 2023, il convient de relever que la cr\u00e9ance y r\u00e9clam\u00e9e ne s\u2019\u00e9l\u00e8ve qu\u2019\u00e0 un montant de 97.777,69 EUR. Le tribunal constate \u00e0 cet \u00e9gard que le courrier recommand\u00e9 fait \u00e9tat de 18 factures datant du 6 janvier 2022 au 31 juillet 2023, lesquelles sont \u00e9galement r\u00e9clam\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que lesdites factures, annex\u00e9es au courrier recommand\u00e9, ont fait l\u2019objet de contestations parSOCIETE3.). Par cons\u00e9quent, cesfacturessont consid\u00e9r\u00e9es comme factures accept\u00e9es etengendrent, en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de prestations de services, une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, susceptible d\u2019\u00eatre renvers\u00e9e par la preuve contraire de la part de SOCIETE3.). Le tribunal constate\u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019\u00e0 l\u2019audience des plaidoiries, aucun d\u00e9bat n\u2019a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 sur un \u00e9ventuel renversement de la pr\u00e9somption de l\u2019existence de la cr\u00e9ance en cause, ni sur le bien-fond\u00e9 des factures qui, faute de preuve d\u2019envoi, ne sont pas susceptibles de tomber dans le champ d\u2019application du principe de la facture accept\u00e9e. En application de l\u2019article 40, alin\u00e9a 3, de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, etau vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent et notamment du principe de la facture accept\u00e9e qui engendre une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, il y a lieu de fixerla cr\u00e9ance deSOCIETE1.) provisoirement au montantdes factures non contest\u00e9es de97.777,69 EUR. SOCIETE1.)n\u2019a pas \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, de sorte que sa demandesur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civileest \u00e0 d\u00e9clarernon fond\u00e9e. Par ces motifs : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ditla requ\u00eate recevable etpartiellementfond\u00e9e, fixela cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)SARLprovisoirementau montant de 97.777,69 EUR,<\/p>\n

8 ditla demande de la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SAen obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e, ditquele pr\u00e9sentjugementsera annex\u00e9 au plan de r\u00e9organisation, d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)SARL en date du 12 avril 2024, r\u00e9serveles frais.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial2024TALCH02\/00646 Audience publique dumercredi,vingt-quatre avrildeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAL-2023-10048 R\u00e9organisation judiciaireRJ-2023\/0007 Composition: Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente; Tania CARDOSO, juge; Ines BIWER, juge; Lynn BETTENDORFF, greffierassum\u00e9. 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