{"id":610753,"date":"2026-04-19T20:47:47","date_gmt":"2026-04-19T18:47:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-octobre-2023\/"},"modified":"2026-04-19T20:47:51","modified_gmt":"2026-04-19T18:47:51","slug":"tribunal-darrondissement-26-octobre-2023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-octobre-2023\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 octobre 2023"},"content":{"rendered":"
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1 No.465\/2023 Audience publiquedujeudi,26octobre2023 (Not.5750\/21\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dujeudivingt-six octobredeux mille vingt-trois,le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du11 mai2023, E T PERSONNE1.), n\u00e9DATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Allemagne), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu du chef d\u2019infractionsaux articles461 et 463du Code p\u00e9nal. F A I T S: Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du lundi, 19 juin 2023, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame,il fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Martine LEYTEM, Procureur d\u2019Etat adjoint, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Sur ce,PERSONNE1.)d\u00e9clara vouloir se faire assister d\u2019un avocat.<\/p>\n

2 L\u2019affaire fut ensuite remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du lundi, 25 septembre 2023. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du lundi, 25 septembre 2023, le pr\u00e9sident constata l\u2019absence du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Martine LEYTEM, Procureur d\u2019Etat adjoint, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publiquedujeudi,26octobre2023. A cette audience publique, le tribunal renditle J U G E M E N T qui suit: Vu le dossier r\u00e9pressif introduit par le Minist\u00e8re Public sous la notice 5750\/22\/XD, contenant notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 2911 du 29 juillet 2021, dress\u00e9 par la police grand-ducale, Direction centrale police administrative\u2013direction des op\u00e9rations, Unit\u00e9 E-commissariat. Vu le \u00abErmittlungsbericht\u00bb du 3 janvier 2022, dress\u00e9 par le \u00abPolizeipr\u00e4sidiumADRESSE1.)\u00bb \u00e0 la suite d\u2019une demande d\u2019enqu\u00eate europ\u00e9enne adress\u00e9e le 8 novembre 2021 par le Minist\u00e8re public aux autorit\u00e9s allemandes. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 11 mai 2023 (not. 5750\/22\/XD). A l\u2019audience du 19 juin 2023, apr\u00e8s instruction au fond de l\u2019affaire, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 vouloir se faire assister par un avocat de sorte que l\u2019affaire fut remisecontradictoirement \u00e0 l\u2019audience du 25 septembre 2023. Le pr\u00e9venu, malgr\u00e9 cette remise contradictoire, n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience publique du 25 septembre 2023, ni en personne, ni par mandataire. Au vu de l\u2019instruction au fond de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience pr\u00e9c\u00e9dente du 19 juin 2023, il y a lieu de statuer par un jugement contradictoire \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu. Le Minist\u00e8re public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.): \u00abals T\u00e4ter, welcher die Straftat selbst ausf\u00fchrte, am 18\/07\/2021 gegen 15.33 Uhr, im Gerichtsbezirk Diekirch, im Besonderen inADRESSE3.), auf dem Gel\u00e4nde der Aral Tankstelle, unbeschadet der genauen Zeit-und Ortsangaben, in Versto\u00df gegen Artikel 461 und 463 des Strafgesetzbuches,<\/p>\n

3 auf betr\u00fcgerische Artzum Nachteil eines Dritten eine Sache entwendet zu haben, die ihm nicht geh\u00f6rt, in spezie, zum Nachteil der GesellschaftSOCIETE1.)S\u00e0rl, mit Gesch\u00e4ftssitz inADRESSE4.), 47,50 Liter Dieselkraftstoff (Ultimate Diesel), zu einem Preis von 64,89 Euro, mithin eine Sache welche ihm nicht geh\u00f6rte, in betr\u00fcgerischer Weise entwendet zu haben. \u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9clarations duplaignantPERSONNE2.)et des images des cam\u00e9ras de surveillance annex\u00e9es \u00e0 la plainte d\u00e9pos\u00e9e par ce dernier par voie \u00e9lectronique, ainsi que des aveux pr\u00e9sent\u00e9s par le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience du 19 juin 2023, et peuvent se r\u00e9sumer comme suit. En date du 18juillet 2021, une personne inconnue a fait le plein \u00e0 la station essenceSOCIETE1.)\u00e0ADRESSE5.)de son v\u00e9hicule de marque VW, mod\u00e8le Touareg, immatricul\u00e9 en Allemagne, sans payer le prix de 64,89 euros y aff\u00e9rent par la suite. Tel que mentionn\u00e9 ci-avant,furent annex\u00e9s \u00e0 la plainte d\u00e9pos\u00e9e par voie \u00e9lectronique, les enregistrements des cam\u00e9ras de surveillance install\u00e9es sur place. Ceux-ci ont permis de r\u00e9v\u00e9ler que l\u2019auteur des faits avait mis du scotch sur la premi\u00e8re lettre et le dernier chiffre de ses plaques d\u2019immatriculation dans le but de les rendre m\u00e9connaissables. Une recherche dans la base de donn\u00e9es PR\u00dcM a n\u00e9anmoins permis d\u2019identifier le propri\u00e9taire dudit v\u00e9hicule, alors que la partie visible des plaques d'immatriculation ne pouvait correspondre qu'\u00e0 un seul v\u00e9hicule de marque VW Touareg immatricul\u00e9 en Allemagne. La propri\u00e9taire identifi\u00e9e commePERSONNE3.)fut alors convoqu\u00e9e aux fins d\u2019audition par la police grand-ducale, invitation \u00e0 laquelle elle n\u2019a cependant pas donn\u00e9 suite. Les autorit\u00e9s polici\u00e8res allemandes furent alors charg\u00e9es de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition dePERSONNE3.), ce qui s\u2019est \u00e9galement av\u00e9r\u00e9 impossible en vue de l\u2019absence totale de coop\u00e9ration dans le chef de cette derni\u00e8re, celle-ci s\u2019\u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 indiquer savoir qui avait conduit son v\u00e9hicule le jour en question, sans cependant en r\u00e9v\u00e9ler l\u2019identit\u00e9. Les agents de police charg\u00e9s de cette enqu\u00eate, qui avaient d\u00e9j\u00e0 eu affaire dans le pass\u00e9 avec le fils dePERSONNE3.), d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE1.)-celui-ci \u00e9tant bien connu par les autorit\u00e9s polici\u00e8res allemandes pour des faits d\u2019escroquerie, de menaces, de coups et blessures, de destruction mobili\u00e8re, et aussi de vol de carburant-ont vite pu reconna\u00eetre ce dernier en analysant les images des cam\u00e9ras de surveillance annex\u00e9s au proc\u00e8s-verbal leur transmis. Il ressort notamment du rapport d\u2019enqu\u00eate (\u00abErmittlungsbericht\u00bb), dress\u00e9 en date du 3 janvier 2022 par le \u00abPolizeipr\u00e4sidiumADRESSE1.)\u00bb, quePERSONNE1.)a pu \u00eatre identifi\u00e9 \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute comme ayant \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur du vol de carburant commis le 18 juillet \u00e0ADRESSE5.)(\u00abDie im Datensystem einliegenden Lichtbilder des Sohnes der Fahrzeughalterin, HerrnPERSONNE1.)(\u2026) wurden mit den Lichtbilder des T\u00e4ters des Tankbetruges abgeglichen. HerrPERSONNE1.)ist unter anderem im Bereich des Betruges<\/p>\n

4 einschl\u00e4gig bekannt. Es kam bereits zu vermerkten Eins\u00e4tzen mit Herr Kopp. Durch die Kollegen der Polizeiinspektion Andernach konnte PERSONNE1.)eindeutig als T\u00e4ter des Tankbetrugs identifiziert werden. \u00bb). A l\u2019audience publique du 19 juin 2023, le pr\u00e9venu avait encore fait des aveux complets quant aux faits lui reproch\u00e9s, et avait notamment d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il s\u2019\u00e9tait retrouv\u00e9 \u00e0ADRESSE5.)pour un rendez-vous avec une femme, et qu\u2019apr\u00e8s avoir pay\u00e9 le restaurant, il n\u2019avait plus d\u2019argent pour faire le plein pour pouvoir rentrer \u00e0 son domicile, l\u2019obligeant ainsi \u00e0 commettre le vol de carburant. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la chambre correctionnelle estime qu\u2019il est \u00e0 suffisance \u00e9tabli quePERSONNE1.)est l\u2019auteur recherch\u00e9 du vol de carburant commis le 18 juillet 2021 \u00e0ADRESSE5.)au pr\u00e9judice de la station essenceSOCIETE1.), et partant d\u00e9cide de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge par le Parquet. PERSONNE1.)est d\u00e8s lors convaincu, comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le 18 juillet 2021, vers 15.33 heures, \u00e0ADRESSE3.), \u00e0 la station essenceSOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir frauduleusement soustrait des choses appartenant \u00e0 autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement soustrait, au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSOCIETE1.)S\u00e0rl\u00bb, ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE4.), 40,50 litres de diesel (Ultimate Diesel), pour une valeur de 64,89 euros, partant d\u2019avoir frauduleusement soustraitune chose appartenant \u00e0 autrui. Aux termes de l\u2019article 463 du Code p\u00e9nal, le vol simple est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende obligatoire de 251 \u00e0 5.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte, d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et, d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, et notamment de l\u2019absence de coop\u00e9ration totale dans le chef du pr\u00e9venu, ainsi que des nombreux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de ce dernier, mais aussi du trouble relativement minime \u00e0 l\u2019ordre public, le tribunal est d\u2019avis que l\u2019infraction commise par PERSONNE1.)est ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par une peine d\u2019emprisonnement de 4 mois ainsi que par une amende de 500 euros.<\/p>\n

5 En raison du casier judiciaire bien rempli du pr\u00e9venu, ce dernier n\u2019est par ailleurs pas admissible \u00e0 un quelconque am\u00e9nagement de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. P a r c es m o t i f s , le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en premi\u00e8re instance et contradictoirementle pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deQUATRE (4) MOIS, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende deCINQ CENTS (500) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0CINQ (5) JOURS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de7,05euros. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 463 du Code p\u00e9nal, et des articles 7-5, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 626 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean- Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 26 octobre 2023 au Palais de justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence deManon RISCH,premier substitutdu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

6 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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