{"id":610756,"date":"2026-04-19T20:47:52","date_gmt":"2026-04-19T18:47:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-octobre-2023-2\/"},"modified":"2026-04-19T20:47:56","modified_gmt":"2026-04-19T18:47:56","slug":"tribunal-darrondissement-26-octobre-2023-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-octobre-2023-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 octobre 2023"},"content":{"rendered":"
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No.466\/2023 Audience publique dujeudi,26octobre2023 (Not.3385\/21\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu en son audience publique dujeudi,vingt-six octobredeuxmillevingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citationdu16 juin2023, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Allemagne), pr\u00e9venudu chefd\u2019infractionsauxarticles461, 467,506-1.3) et 506-4.du Code p\u00e9nal. F A I T S: Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du lundi, 26 juin 2023, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, il fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. L\u2019affaire fut ensuite remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique du lundi, 25 septembre 2023.<\/p>\n

2 Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dulundi,25septembre 2023,le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avaient comparu enpersonne,etilluidonna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure,et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service dupr\u00e9venu, pr\u00eatale serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots\u00abJe le jure.\u00bb. Il futensuiteentenduensesd\u00e9clarations orales. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti desondroit de se taire et de ne pas s\u2019incriminersoi- m\u00eame, le pr\u00e9venu fut interrog\u00e9 et entendu enses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Martine LEYTEM, Procureur d\u2019Etat adjoint, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venuPERSONNE1.)furent plusamplement expos\u00e9s par Ma\u00eetreNo\u00e9mie SADLER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg. Le pr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,26 octobre 2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal inscrit sous le num\u00e9ro de notice 3385\/21\/XD etnotammentles proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause. Vu le rapport d\u2019expertise toxicologiqueno. P00201202 du 11 janvier 2023 du Laboratoire National de Sant\u00e9 \u00e9tabli par le M. Sc. Elizabeth PETKOVSKI. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 208\/2022 du 20 juin 2022 de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 compara\u00eetre devant la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du chef de vol commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade.<\/p>\n

3 Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 16 juin 2023 (Not.3385\/21\/XD),r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abcomme auteur ayant commis lui-m\u00eame l\u2019infraction, sinon comme co- auteur, sinon comme complice, I.) entre le 28.05.2021, vers 16.30 heures, et le 31.05.2021, vers 06.00 heures, \u00e0ADRESSE2.), \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate et \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du clubhouse appartenant auSOCIETE1.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus pr\u00e9cises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement aupr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de SOCIETE1.), des boissons alcoolis\u00e9es et sans alcool, ainsi que diff\u00e9rentes denr\u00e9es alimentaires (objets plus amplement d\u00e9crits au proc\u00e8s-verbal n\u00b0 11172 du 31.05.2021 dress\u00e9 par le Commissariat Diekirch \/ Vianden), d\u2019une valeur totale de 3.327,-euros, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres objets, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d\u2019escalade et d\u2019effraction, \u00e0 savoir, en escaladant les grilles entourant compl\u00e8tement le clubhouse appartenant auSOCIETE1.)en raison de travaux der\u00e9novations en cours \u00e0 ces dates, puis en cassant la vitre d\u2019une fen\u00eatre du pr\u00e9dit clubhouse, moyennant un outil ou objet ind\u00e9termin\u00e9, afin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la poign\u00e9e et de pouvoir ainsi ouvrir la fen\u00eatre depuis l\u2019ext\u00e9rieur, et finalement en for\u00e7ant notammentla porte du d\u00e9barras o\u00f9 se trouvaient une partie des bouteilles d\u2019alcool soustraites. II.) comme auteur ayant commis lui-m\u00eame les infractions, sinon comme co- auteur, sinon comme complice, entre le 28.05.2021, vers 16.30 heures, et le 01.06.2021, vers 15.30 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment \u00e0 ADRESSE2.), \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate et \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du clubhouse appartenant auSOCIETE1.), et \u00e0ADRESSE3.), \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019un pavillon de chasse, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus pr\u00e9cises,<\/p>\n

4 en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code p\u00e9nal avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1)du Code p\u00e9nal, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1. du Code p\u00e9nal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au momento\u00f9 elle les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant auteur, sinon coauteur, sinon complice de l\u2019infraction primaire libell\u00e9esub I), d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu le produit direct de ladite infraction, retrouv\u00e9 en partie le 01.06.2021, vers 15.30 heures, par le CommissariatADRESSE4.), et plus amplement d\u00e9crits dans le proc\u00e8s- verbal n\u00b0 20486 du 01.06.2021, \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019un pavillon de chasse situ\u00e9 \u00e0ADRESSE3.), tout en sachant, au moment o\u00f9 il recevait et d\u00e9tenait ces biens, qu\u2019ils provenaient de ladite infraction, puis de les avoir utilis\u00e9s \u00e0 des fins personnelles.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire, tel que r\u00e9sultantdes \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, et notamment des constatations polici\u00e8res, des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.)faites \u00e0 la barre sous la foi du serment, et des explications et aveux partiels fournis par le pr\u00e9venu lui-m\u00eame, peuvent se r\u00e9sumer comme suit. Lors d\u2019une patrouille effectu\u00e9e par la police d\u2019ADRESSE4.)en date du 1 er juin 2021, \u00e0 la suite d\u2019un signalement relatif \u00e0 des f\u00eates ill\u00e9galement organis\u00e9es pr\u00e8s d\u2019un pavillon de chasse situ\u00e9 dans la for\u00eat de ADRESSE3.), la police a pu retrouver sur place de nombreuses bouteilles d\u2019alcool, quelques canettes de boissons softs, ainsi que des saucissons pour barbecue. Sur l\u2019un des paquets figurait une \u00e9tiquette portant l\u2019inscription \u00abSportf\u00ebscher Club\u2013PERSONNE3.)\u00bb. La police, en ayant eu connaissance d\u2019un cambriolage qui s\u2019\u00e9tait produit quelques jours auparavant au pr\u00e9judice de l\u2019association \u00abSOCIETE1.)\u00bb, a vite pu faire le lien entre sa d\u00e9couverte et le vol pr\u00e9mentionn\u00e9. En effet, plainte avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 31 mai 2021 par un d\u00e9nomm\u00e9 PERSONNE4.)contre inconnu, pour des faits de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction qui s\u2019\u00e9taient produits entre le 28 et le 31 mai 2021 au clubhouse de l\u2019association \u00abSOCIETE1.)\u00bb. Le clubhouse en question se trouvait en ce moment enphase de r\u00e9novation, et \u00e9tait partant enti\u00e8rement cl\u00f4tur\u00e9, de sorte que le ou les auteurs ont d\u2019abord d\u00fb escalader ladite cl\u00f4ture. Ensuite, le(s) malfaiteur(s), profitant du fait que les grilles avaient \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9es devant les fen\u00eatres \u00e0 cause des travauxde r\u00e9novation, avai(en)t bris\u00e9 deux vitres \u00e0 l\u2019aide de pierres, pour pouvoir acc\u00e9der \u00e0 la poign\u00e9e des fen\u00eatres et ouvrir celles-ci de l\u2019ext\u00e9rieur et ainsi se procurer un acc\u00e8s \u00e0 la maison. A<\/p>\n

5 l\u2019int\u00e9rieur, toutes les pi\u00e8ces avaient \u00e9t\u00e9 fouill\u00e9es, et \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du clubhouse fut encore cass\u00e9e une porte en bois donnant acc\u00e8s \u00e0 un d\u00e9barras duquel furent vol\u00e9s plusieurs objets y stock\u00e9es. Finalement, le(s) auteur(s) avai(en)t pris la fuite via la sortie de secours, tout en emportant divers produits alimentaires,dont notamment de la viande \u00e0 barbecue, ainsi que de nombreuses boissons, et surtout des bouteilles de whisky, pour une valeur totale de 3.327,-euros. L\u2019unit\u00e9 Police technique du Service de police judiciaire a pu recueillir des traces ADN sur le lieu de l\u2019infraction, dont une trace, pr\u00e9lev\u00e9e sur la poign\u00e9e de la fen\u00eatre bris\u00e9e, a pu \u00eatre mis en corr\u00e9lation avec le profil g\u00e9n\u00e9tique dePERSONNE1.), recueilli ant\u00e9rieurement dans le cadre d\u2019autres affaires p\u00e9nales poursuivies \u00e0 l\u2019encontre de ce dernier au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et en Allemagne. Encore dans le cadre d\u2019un autre dossier relatif \u00e0 la disparition du mineur PERSONNE5.)du Centre Socio-\u00e9ducatif de l'\u00e9tat de Dreiborn, ce dernier avait, \u00e0 son retour, d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la police qu\u2019il avait pass\u00e9 la journ\u00e9e du 30 mai 2021 ensemble avec des amis, dont notammentPERSONNE1.), \u00e0 ADRESSE3.)o\u00f9 ils avaient organis\u00e9 un barbecue pr\u00e8s d\u2019unpavillon de chasse et consomm\u00e9 beaucoup de whisky. Lors de cette f\u00eate, PERSONNE1.)se serait vant\u00e9 d\u2019avoir vol\u00e9 la viande pour la grillade ainsi que les boissons alcoolis\u00e9es (une trentaine de bouteilles de whisky \u00abENSEIGNE1.)\u00bb).PERSONNE2.), faisant partie du m\u00eame groupe d\u2019amis, a encore confirm\u00e9 par devant la police les dires dePERSONNE5.). D\u2019apr\u00e8s ces derniers,PERSONNE1.)leur aurait racont\u00e9 le 30 mai 2021 qu\u2019il avait vol\u00e9 la viande et les boissons alcoolis\u00e9es au chalet du \u00abSOCIETE1.)\u00bb sans cependant expliquer comment exactement il s\u2019\u00e9tait procur\u00e9 acc\u00e8s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de celui-ci. Lors de son audition polici\u00e8re,PERSONNE1.)a admis \u00eatre entr\u00e9 dans le chalet en question, expliquant ainsi la pr\u00e9sence de son ADN \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de celui-ci. Il a cependant soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu\u2019il n\u2019avait pas bris\u00e9 les vitres pour y acc\u00e9der mais que celles-ci furent d\u00e9j\u00e0 cass\u00e9es et ouvertes au moment de son arriv\u00e9e. S\u2019\u00e9tant trouv\u00e9 sous forte influence de produits stup\u00e9fiants et notamment d\u2019ecstasy, il aurait simplement recherch\u00e9 un endroit, dans son \u00e9tat d\u2019enivrement, pour dormir un peu. Il n\u2019aurait cependant aucun souvenir d\u2019y avoir vol\u00e9 des boissons alcoolis\u00e9es ou encore de la nourriture. A l\u2019audience publique du 25 septembre 2023, le t\u00e9moinPERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9, sous la foi du serment, que le jour de leur f\u00eate, partant le 30 mai 2021,PERSONNE1.)s\u2019\u00e9tait vant\u00e9 de son butin issu du vol commis au pr\u00e9judice du \u00abSOCIETE1.)\u00bb. PERSONNE1.)a toujours avou\u00e9 \u00e0 l\u2019audience d\u2019\u00eatre entr\u00e9 dans le chalet en question, ila cependant maintenu ses contestations quant au cambriolage mis \u00e0 sa charge. La mandataire du pr\u00e9venu s\u2019est rapport\u00e9e \u00e0 la sagesse du tribunal en ce qui concerne l\u2019infraction de vol en soi, tout en soulignant les contestations de son client d\u2019\u00eatre entr\u00e9 dans le chalet par effraction, ainsi<\/p>\n

6 que l\u2019impossibilit\u00e9 de ce dernier d\u2019avoir transport\u00e9 tout seul une trentaine de bouteilles de whisky d\u2019ADRESSE4.)\u00e0ADRESSE3.). Le vol \u00e9tant d\u00e9fini comme constituant la soustraction frauduleuse d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre: 1) il faut qu\u2019il y ait soustraction, 2) l\u2019objet de la soustraction doit \u00eatre une chose corporelle ou mobili\u00e8re, 3) l\u2019auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et 4) il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui. La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l\u2019objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire et possesseur dans celle de l\u2019auteur de l\u2019infraction, ou en d\u2019autres termes,la prise de possession par l\u2019auteur, \u00e0 l\u2019insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur. Il est encore reproch\u00e9 au pr\u00e9venu d\u2019avoir commis le vol au pr\u00e9judice du \u00abSportf\u00ebscherclub Ettelbreck\u00bb \u00e0 l\u2019aide d\u2019escalade et d\u2019effraction. En vertu de l\u2019article 484 du Code p\u00e9nal, l'effraction consiste \u00e0 forcer, rompre, d\u00e9grader, d\u00e9molir ou enlever toute esp\u00e8ce de cl\u00f4ture ext\u00e9rieure ou int\u00e9rieure d'une maison, \u00e9difice, construction quelconque ou de ses d\u00e9pendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture; \u00e0 forcer des armoires ou des meubles ferm\u00e9s, destin\u00e9s \u00e0 rester en place et \u00e0 prot\u00e9ger les effets qu'ils renferment. Aux termes de l\u2019article 486 du Code p\u00e9nal, est qualifi\u00e9 d\u2019escalade toute entr\u00e9e dans les maisons, b\u00e2timents, cours, basses-cours, \u00e9difices quelconques, jardins, parcs, enclos, ex\u00e9cut\u00e9e par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre esp\u00e8ce de cl\u00f4ture. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif quela cl\u00f4ture entourant compl\u00e8tement le clubhouse en question \u00e0 cause des travaux de r\u00e9novation encours, fut escalad\u00e9e, puis que les vitres d\u2019une fen\u00eatre du pr\u00e9dit clubhouse furent cass\u00e9es \u00e0 l\u2019aide de pierres afin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la poign\u00e9e pour ainsi ouvrir la fen\u00eatre depuis l\u2019ext\u00e9rieur, permettant ensuite \u00e0 l\u2019auteur\/aux auteurs du vol d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du chalet via cette ouverture. Finalement, le ou les auteur(s) a\/ont encore forc\u00e9 la porte donnant acc\u00e8s au d\u00e9barras, pour voler des bouteilles d\u2019alcool et des denr\u00e9es alimentaires y stock\u00e9es. Le fait d\u2019enjamber une cl\u00f4ture ext\u00e9rieure, puis de briser les vitres d\u2019une fen\u00eatre et d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un chalet via cette ouverture, et encore le fait de forcer une porte int\u00e9rieure, constituent des actes d\u2019effraction et d\u2019escalade au sens des articles 484 et 486 du Code p\u00e9nal, de sorte que la circonstance aggravante du vol telle que pr\u00e9vue par l\u2019article 467 se trouve \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

7 PERSONNE1.)conteste cependant \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de ces pr\u00e9dits actes d\u2019effraction, sans cependant contester avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du chalet cambriol\u00e9. Il pr\u00e9conise ainsi que d\u2019autres personnes doivent d\u00e9j\u00e0 avoir ill\u00e9galement acc\u00e9d\u00e9 au chalet avant que lui-m\u00eame n\u2019yest entr\u00e9. Quant au vol proprement dit, le pr\u00e9venu indique ne pas avoir de souvenir d\u2019avoir vol\u00e9 quoique ce soit, par contre, il pr\u00e9tend se rappeler d\u2019avoir pass\u00e9 quelques heures dans le chalet en question pour dormir. Le tribunal trouve \u00e9tonnant que lepr\u00e9venu pr\u00e9sente une m\u00e9moire s\u00e9lective et qu\u2019il se rappelle tr\u00e8s bien, malgr\u00e9 son \u00e9tat pr\u00e9tendument enivr\u00e9, d\u2019avoir dormi quelques heures dans le chalet, mais de n\u2019avoir aucun souvenir quant \u00e0 un \u00e9ventuel vol (aggrav\u00e9) commis de sa part. A ce sujet, il ya lieu de rappeler les d\u00e9clarations des t\u00e9moins PERSONNE5.)etPERSONNE2.), ayant tous les deux d\u00e9clar\u00e9, et ce dernier l\u2019a encore confirm\u00e9 \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment, que PERSONNE1.)s\u2019\u00e9tait vant\u00e9 lors de leur f\u00eate priv\u00e9e organis\u00e9e le 30 mai 2021, qu\u2019il avait vol\u00e9 les bouteilles de whisky et les saucissons pour la grillade dont ils se servaient. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, et notamment de ces t\u00e9moignages plus que concluants auxquels la chambre correctionnelle donne enti\u00e8rement cr\u00e9dit, celle-ci a acquis l\u2019intime conviction quePERSONNE1.)est \u00e0 l\u2019origine du vol commis au pr\u00e9judice du \u00abSOCIETE1.)\u00bb. Quant \u00e0 la circonstance aggravante que le vol ait \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade, le tribunal souhaite relever que le chalet en question,tel que mentionn\u00e9 ci-avant, \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque totalement cl\u00f4tur\u00e9 alors que des travaux de r\u00e9novation \u00e9taient en cours.PERSONNE1.)a ainsi au moins d\u00fb enjamber cette cl\u00f4ture afin d\u2019acc\u00e9der au terrain dudit chalet. Par ailleurs, l\u2019ADN du pr\u00e9venu fut trouv\u00e9e sur la poign\u00e9e de la fen\u00eatre bris\u00e9e, donc m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute que le pr\u00e9venu soit \u00e0 l\u2019originedu bris de glace, il a au moins d\u00fb enjamber la fen\u00eatre en question pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du chalet. Concernant l\u2019effraction de la porte int\u00e9rieure donnant acc\u00e8s \u00e0 un d\u00e9barras, le tribunal estime que cette circonstance ne se trouve pas \u00e0 suffisance \u00e9tablie \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Le dossier ne renseigne en effet pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments mettant PERSONNE1.)en relation directe avec ce fait d\u2019effraction, mais par contre laisse ouverte la question quant \u00e0 la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de plusieurs co- auteurs et quant \u00e0 la date pr\u00e9cise du cambriolage, celui-ci pouvant s\u2019\u00eatre produit entre le 28 mai 2021 et le 30 mai 2021, partant \u00e9ventuellement par un premier auteur \u00e0 une date ant\u00e9rieure \u00e0 celle de l\u2019entr\u00e9e de PERSONNE1.)dans le chalet en question. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le tribunal d\u00e9cide de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction de vol aggrav\u00e9, et notamment de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019escalade, sans cependant rajouter la deuxi\u00e8me circonstance aggravante de l\u2019effraction, de laquellePERSONNE1.)sera partant acquitt\u00e9e.<\/p>\n

8 L\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019escalade retenue ci-dessus \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu fait encore partie des infractions primaires \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506-1. 1) du Code p\u00e9nal, de sorte que l\u2019infraction de blanchiment- d\u00e9tention r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 506-1. 3) du m\u00eame Code et libell\u00e9e au point II.) de la citation \u00e0 pr\u00e9venu est \u00e9galement \u00e0 retenir ipso facto par l\u2019effet de l\u2019article 506-4. du Code p\u00e9nal. Le tribunal constate n\u00e9anmoins \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019une erreur mat\u00e9rielle s\u2019est gliss\u00e9e dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu en ce que le Minist\u00e8re public a libell\u00e9 sub II.) l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506-1. 3) dans son ancienne version, applicable avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 1er ao\u00fbt 2018 1 . Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 1er ao\u00fbt 2018 pr\u00e9mentionn\u00e9e, l\u2019article 506-1. 3) du Code p\u00e9nal se lit comme suit : \u00ab Sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 \u20ac \u00e0 1.250.000 \u20ac, ou de l\u2019une de ces peines seulement : (\u2026) 3) ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions. \u00bb Il y a partant lieu de lire l\u2019infraction libell\u00e9e sub II.) en ce sens et de rectifier cette erreur purement mat\u00e9rielle. 1 Loi du 1 er ao\u00fbt 2018\u00abportant modification 1\u00b0du Code p\u00e9nal ; 2\u00b0du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; 3\u00b0du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; 4\u00b0de la loi modifi\u00e9e du 31 janvier 1948 relative \u00e0 la r\u00e9glementation de la navigation a\u00e9rienne ; 5\u00b0de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 6\u00b0de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat ; 7\u00b0de la loi modifi\u00e9e du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stup\u00e9fiants et de substances psychotropes, faite \u00e0 Vienne, le 20 d\u00e9cembre 1988 ; 2. modifiant et compl\u00e9tant la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 3. modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions du Code d\u2019instruction criminelle ; 8\u00b0de la loi modifi\u00e9e du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au d\u00e9pistage, \u00e0 la saisie et \u00e0 la confiscation des produits du crime, faite \u00e0 Strasbourg, le 8 novembre 1990 ; 2. modification de certaines dispositions du code p\u00e9nal ; 3. modification de la loi du 17 mars 1992 1. portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stup\u00e9fiants et de substances psychotropes, faite \u00e0 Vienne, le 20 d\u00e9cembre 1988 ; 2. modifiant et compl\u00e9tant la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 3. modifiant et compl\u00e9tant certaines dispositions du Code d\u2019instruction criminelle, en vue d\u2019adapter le r\u00e9gime de confiscation.\u00bb<\/p>\n

9 PERSONNE1.)est d\u00e8s lors convaincu, comme auteur ayant commis lui-m\u00eame l\u2019infraction, I.) entre le 28 mai 2021 et le 30 mai 2021, \u00e0ADRESSE2.), \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate et \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du clubhouse appartenant au \u00abSOCIETE1.)\u00bb, en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019escalade, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du \u00abSOCIETE1.)\u00bb, des boissons alcoolis\u00e9es et sans alcool, ainsi que diff\u00e9rentes denr\u00e9es alimentaires (objets plus amplement d\u00e9crits au proc\u00e8s-verbal n\u00b0 11172 du 31.05.2021, dress\u00e9 par le Commissariat Diekirch \/ Vianden), d\u2019une valeur totale de 3.327,-euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide d\u2019escalade, \u00e0 savoir en escaladant la cl\u00f4ture entourant compl\u00e8tement le clubhouse appartenant au \u00abSOCIETE1.)\u00bb en raison de travaux de r\u00e9novation en cours \u00e0 ces dates, puis en enjambant une fen\u00eatre depuis l\u2019ext\u00e9rieur pour ainsi se procurer acc\u00e8s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du chalet o\u00f9 se trouvaient les denr\u00e9es alimentaires et les boissons vol\u00e9es. II.) entre le 28 mai 2021 etle 01 juin 2021, \u00e0ADRESSE2.), \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate et \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du clubhouse appartenant au \u00abSOCIETE1.)\u00bb, et \u00e0ADRESSE3.), \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019un pavillon de chasse, en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code p\u00e9nal, avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0 du Code p\u00e9nal, formant le produit direct des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1. du Code p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1), en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant auteur de l\u2019infraction primaire retenue sub I.), d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et utilis\u00e9 le produit direct de ladite infraction, retrouv\u00e9 en partie le 01 juin 2021, vers 15.30 heures, par le CommissariatADRESSE4.), et plus amplement d\u00e9crit dans le proc\u00e8s- verbal n\u00b0 20486 du 01.06.2021, \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019un pavillon de chasse situ\u00e9 \u00e0ADRESSE3.), tout en sachant, au moment o\u00f9 il recevait et<\/p>\n

10 d\u00e9tenait ces biens, qu\u2019ils provenaient de ladite infraction, puis deles avoir utilis\u00e9s \u00e0 des fins personnelles. En vertu des dispositions de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal, le vol commis avec effraction est puni de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. Suite \u00e0 la correctionnalisation d\u00e9cid\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 alin\u00e9a 5 du Code p\u00e9nal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins et, en vertu de l\u2019article 77 alin\u00e9a 1er du m\u00eame Code, une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros. Le maximum de la peine d\u2019emprisonnement est de5 ans. L\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention pr\u00e9vue par l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu de la gravit\u00e9 objective des faits, mais aussi des aveuxpartiels du pr\u00e9venu et de sa situation personnelle difficile, la chambre correctionnelle estime que ce dernier est ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9 par une peine d\u2019emprisonnement de 9 mois. Au vu casier judiciaire du pr\u00e9venu, ce dernier n\u2019est pas admissible \u00e0 un quelconque am\u00e9nagement de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre, celle-ci ne saura partant \u00eatre assortie du sursis. P A R C E S M O T I F S : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, a c qu i t t ePERSONNE1.)de la circonstance aggravante d\u2019effraction non retenue \u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deNEUF(9) MOIS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de136,50euros.<\/p>\n

11 Par application des articles 14, 15, 16, 66, 73, 74, 77, 79, 461, 467, 486, 506-1 et 506-4 du Code p\u00e9nal, et des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 191, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean- Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 26 octobre 2023, au Palais de Justice\u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence deManon RISCH,premier substitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partiecivilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No.466\/2023 Audience publique dujeudi,26octobre2023 (Not.3385\/21\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu en son audience publique dujeudi,vingt-six octobredeuxmillevingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citationdu16 juin2023, E\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,8598,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-610756","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-octobre","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 26 octobre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-octobre-2023-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 26 octobre 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.466\/2023 Audience publique dujeudi,26octobre2023 (Not.3385\/21\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu en son audience publique dujeudi,vingt-six octobredeuxmillevingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citationdu16 juin2023, E\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-octobre-2023-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T18:47:56+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"22 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-octobre-2023-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-octobre-2023-2\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 26 octobre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T18:47:52+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T18:47:56+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-octobre-2023-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-octobre-2023-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-26-octobre-2023-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 26 octobre 2023\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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