{"id":611010,"date":"2026-04-19T21:14:39","date_gmt":"2026-04-19T19:14:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-n-2024-03607\/"},"modified":"2026-04-19T21:14:42","modified_gmt":"2026-04-19T19:14:42","slug":"tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-n-2024-03607","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-n-2024-03607\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-03607"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugement commercial2024TALCH15\/01588 Audience publique dujeudi,dix-neufd\u00e9cembredeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2024-03607du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaireI-2024\/00022: SOCIETE1.)SA Composition: Anne LAMB\u00c9, Vice-pr\u00e9sidente; Brice HELLINCKX, 1 er juge; Fernand PETTINGER, juge; Ken BERENS, greffier. LETRIBUNAL : Revu le jugement rendu par ce tribunalendate du17 mai2024d\u00e9clarant la requ\u00eate en r\u00e9organisation judiciaireau b\u00e9n\u00e9fice de lasoci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parsonconseild\u2019administration actuellement en fonctions etinscriteau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.)recevableet fond\u00e9e. Vu le plan de r\u00e9organisation de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAd\u00e9pos\u00e9au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg le15novembre2024parMa\u00eetreChristelle BEFANA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, mandataire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA. Vu les articles 48, 49 et 50de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Ou\u00ef le rapportdeMonsieur le juged\u00e9l\u00e9gu\u00e9Brice HELLINCKX. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : I.Faits et proc\u00e9dure Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 2 mai 2024, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb ou la \u00abSoci\u00e9t\u00e9\u00bb) a demand\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire sur base des articles 12 et suivants de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative<\/p>\n

2 \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-apr\u00e8s la \u00ab Loi du 7 ao\u00fbt 2023 \u00bb). Par jugement du 17 mai 2024, le tribunal de c\u00e9ans a d\u00e9clar\u00e9 la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire d\u2019SOCIETE1.)ouverte et a fix\u00e9 la dur\u00e9e du sursis \u00e0 quatre mois, se terminant le 17 septembre 2024, afin de lui permettre d\u2019obtenir l\u2019accord des cr\u00e9anciers sur un plan de r\u00e9organisation. Par jugement du 13 septembre 2024, le tribunal de c\u00e9ans a prorog\u00e9 le sursis de trois mois suppl\u00e9mentaires jusqu\u2019au 17 d\u00e9cembre 2024, invit\u00e9 le d\u00e9biteur \u00e0 d\u00e9poser son plan de r\u00e9organisation au plus tard le 15 novembre 2024 et fix\u00e9 au 5 d\u00e9cembre 2024 le voteet les d\u00e9bats sur le plan de r\u00e9organisation. L\u2019article 41 de Loi du 7 ao\u00fbt 2023 impose au d\u00e9biteur de d\u00e9poser le plan de r\u00e9organisation compos\u00e9 d\u2019une partie descriptive et d\u2019une partie prescriptive. Le plande r\u00e9organisation d\u2019SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 15 novembre 2024(ci-apr\u00e8s le \u00abPlan\u00bb). Il restera annex\u00e9 en copie au pr\u00e9sent jugement pour en faire partie int\u00e9grante (ainsi que la derni\u00e8re liste des cr\u00e9anciers d\u00e9pos\u00e9e). Tous les cr\u00e9anciers inscrits sur la liste des cr\u00e9anciers ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 l\u2019audience du 5 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 au vote dudit plan.Les cr\u00e9anciers pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s ont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, fait valoir leurs observations et ont exprim\u00e9 leur vote. Ces votes ont \u00e9t\u00e9 act\u00e9s sur la liste des cr\u00e9anciers admis \u00e0 voter d\u00e9pos\u00e9e au dossier de la proc\u00e9dure. II.Observations des parties SOCIETE1.)fait valoir que lePlan r\u00e9pond au crit\u00e8re du meilleur int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9anciers et qu\u2019il constitue une proposition de d\u00e9sint\u00e9ressement \u00e9quitable envers ceux-ci, quand bien m\u00eame ce d\u00e9sint\u00e9ressement n\u2019est que partiel envers certaines cat\u00e9gories de cr\u00e9anciers. S\u2019agissant du d\u00e9sint\u00e9ressement uniquement partiel, par voie d\u2019allocation de \u00abcontingent value rights\u00bb sur les distributions de b\u00e9n\u00e9fice li\u00e9es au projet immobilier \u00abNOM 1.)\u00bb \u00e0 ADRESSE2.)(PAYS 1.)), propos\u00e9 aux cr\u00e9anciers externes \u00e0 son groupe et d\u00e9tenant une cr\u00e9ance sup\u00e9rieure \u00e0 1.000.-EUR,SOCIETE1.)soutient que cette proposition est suffisamment pr\u00e9cise et d\u00e9taill\u00e9e et que les contrats aff\u00e9rents pour mettre en \u0153uvre juridiquement la solution propos\u00e9e ne doivent pas imp\u00e9rativement \u00eatre finalis\u00e9s ou sign\u00e9s au stade du d\u00e9p\u00f4t du plan. En r\u00e9ponse aux critiques du cr\u00e9ancierSOCIETE2.)GmbH (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb), elle estime que la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 ne distingue pas entre les cr\u00e9anciers externes et les cr\u00e9anciers intragroupes, de sorte que le vote de ces derniers est \u00e0 prendre en compte, toute autre solution revenant \u00e0 ajouter des conditions de recevabilit\u00e9 du vote non pr\u00e9vues par la loi. Elle invoque \u00e9galement l\u2019article 43 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 pour soutenir qu\u2019un d\u00e9sint\u00e9ressement partiel des cr\u00e9anciers par voie de conversion de leur droit de cr\u00e9ance est admissible. En ce qui concerne le moyen deSOCIETE2.)relatif \u00e0 l\u2019absence de signature duPlan par les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux d\u2019SOCIETE1.), le mandataire de celle-ci se rapporte \u00e0 prudence de justice.<\/p>\n

3 SOCIETE1.)demande encore acte de son \u00e9tonnement quant \u00e0 l\u2019absence de certains cr\u00e9anciers \u00e0 l\u2019audience de vote sur lePlan, s\u2019interrogeant sur la r\u00e9ception en temps utile par ceux-ci des convocations y relatives. Actelui en est donn\u00e9. Elle indique enfin renoncer \u00e0 sa position selon laquelle lePlan serait interd\u00e9pendant et indissociable du plan de r\u00e9organisation \u00e0 d\u00e9poser par sa maison-m\u00e8reSOCIETE3.)SA, qui se trouve \u00e9galement soumise au r\u00e9gime de la r\u00e9organisation judiciaire. Acte en est pris. SOCIETE2.)conteste que lePlan soumis au vote corresponde au meilleur int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9anciers. Elle estime que les cr\u00e9anciers intragoupesd\u2019SOCIETE1.)ont un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e9vident, de sorte qu\u2019il convient de les exclure du vote afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019ils puissent commettre un abus de droit au sens de l\u2019article 6-1 du Code civil. A titre subsidiaire, elle estime que ces cr\u00e9anciers font l\u2019objet d\u2019une classe \u00e0 part dont le vote ne saurait avoir d\u2019influence sur le vote des cr\u00e9anciers externes. Elle explique s\u2019opposer d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, sur base de l\u2019article 50 de laLoi du 7 ao\u00fbt 2023, \u00e0 toute imposition du vote de ces cr\u00e9anciers intragroupesaux classes dissidentes. Elle critique encore lePlan pour ne pas contenir de proposition de paiement pour chaque cr\u00e9ancier, en contravention de l\u2019article 44 de laLoi du 7 ao\u00fbt 2023, les\u00abcontingent value rights\u00bb pouvant ne pas g\u00e9n\u00e9rer de paiement du tout. SOCIETE2.)fait encore plaider la nullit\u00e9 duPlan sur base de l\u2019article 41 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, pour ne pas \u00eatre sign\u00e9 valablement par un repr\u00e9sentant l\u00e9gal du d\u00e9biteur, aucun mandat sp\u00e9cial en faveur du mandataire judiciaire d\u2019SOCIETE1.), signataire duPlan, n\u2019\u00e9tant vers\u00e9 en cause. Enfin, elle fait valoir que lePlan ne pr\u00e9sente pas s\u00e9rieusement les actifs du d\u00e9biteur et qu\u2019il tend \u00e0 imposer aux cr\u00e9anciers des \u00abcontingent value rights\u00bb, document\u00e9s par un contrat non finalis\u00e9 et non sign\u00e9, dont les termes sont vagues et ne laissent en rien pr\u00e9sager une distribution effective de profits aux cr\u00e9anciers de la Soci\u00e9t\u00e9. Elle conclut par dire qu\u2019un mandataire de justice doit \u00eatre nomm\u00e9 pour veiller au respect des int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers, au cas o\u00f9SOCIETE1.)serait admise \u00e0 d\u00e9poser un nouveau plan de r\u00e9organisation. III.Appr\u00e9ciation 1.Quant au moyen de nullit\u00e9 du plan de r\u00e9organisation Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 41 (1) alin\u00e9a 1 er de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, \u00abau cours dusursis, le d\u00e9biteur \u00e9labore un plan compos\u00e9 d\u2019une partie descriptive et d\u2019unepartie prescriptive. Il joint ce plan au dossier de la r\u00e9organisation judiciaire vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 16\u00bb. Contrairement \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation deSOCIETE2.), l\u2019article en question n\u2019impose pas la signature du plan en tant que condition de sa validit\u00e9 et,a fortiori, sa signature par un repr\u00e9sentant l\u00e9gal du d\u00e9biteur.<\/p>\n

4 LePlan ne saurait donc, en l\u2019esp\u00e8ce, encourir la nullit\u00e9 pour cause de d\u00e9faut de signature, respectivement son inopposabilit\u00e9 aux cr\u00e9anciers pour d\u00e9faut de pouvoir de repr\u00e9sentation d\u2019SOCIETE1.)dans le chef de son signataire. LePlan ayant, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 et d\u00e9fendu par le mandataire judiciaire d\u2019SOCIETE1.) dans le cadre du mandatad litemlui octroy\u00e9 en vue d\u2019assurer la repr\u00e9sentation du client en justice, mandat au sujet duquel l\u2019avocat est cru sur parole, il y a lieu de rejeter le moyen de nullit\u00e9 soulev\u00e9. 2.Quant au vote des cr\u00e9anciers Aux termes de l\u2019article 49 alin\u00e9a 2 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, \u00able plan de r\u00e9organisation est tenu pour approuv\u00e9 par les cr\u00e9anciers lorsque le scrutin recueille dans chaque classe le vote favorable de la majorit\u00e9 de ceux-ci, repr\u00e9sentant par leurs cr\u00e9ances non contest\u00e9es ou provisoirement admises, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 40, paragraphe 3, la moiti\u00e9 de toutes les sommes dues en principal. (\u2026) Les cr\u00e9anciers qui n\u2019ont pas particip\u00e9 au vote et les cr\u00e9ances qu\u2019ils d\u00e9tiennent ne sont pas pris en compte pour lecalcul des majorit\u00e9s. (\u2026)\u00bb. Pour que leplan soit approuv\u00e9, cette disposition pr\u00e9voitainsique, dans chaque classe, le vote favorable doit \u00eatrerecueilli de la part de la majorit\u00e9 simple du nombre des cr\u00e9anciers participant au vote, repr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 de toutes les sommes dues en principal au sein delaclasseconcern\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 b) de la pr\u00e9dite loi, il convient d\u2019entendre par \u00abclasses de cr\u00e9anciers\u00bb : \u00abl\u2019ensemble des cr\u00e9anciers sursitaires regroup\u00e9s en cr\u00e9anciers sursitaires ordinaires d\u2019une part et en cr\u00e9anciers sursitaires extraordinaires d\u2019autre part\u00bb. L\u2019article 41 (2) 5\u00b0 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 \u00e9nonce encore que le plan mentionne \u00ables diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de cr\u00e9ances ou int\u00e9r\u00eats concern\u00e9s par le plan, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les classes dans lesquelles les cr\u00e9anciers ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9es aux fins de l\u2019adoption du plan, ainsi que la valeur respective des cr\u00e9ances et int\u00e9r\u00eats dans chaque classe\u00bb et l\u2019article 43 alin\u00e9a 2 de la loi pr\u00e9voit qu\u2019 \u00aben cas de traitement diff\u00e9renci\u00e9 de certaines cat\u00e9gories de cr\u00e9ances, les cr\u00e9anciers concern\u00e9s sont trait\u00e9s de fa\u00e7on \u00e9gale au sein de ces cat\u00e9gories et de mani\u00e8re proportionnelle au montant de leur cr\u00e9ance\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, les cr\u00e9anciers ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s en quatre \u00abcat\u00e9gories\u00bb diff\u00e9rentes, le traitement \u00e9tant pr\u00e9vu de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e entre chacune de ces cat\u00e9gories: -la cat\u00e9gorie n\u00b01 regroupant les cr\u00e9anciers dont la cr\u00e9ance est inf\u00e9rieure au montant de 1.000.-EUR, ces cr\u00e9anciers devant \u00eatre imm\u00e9diatement et int\u00e9gralement d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9s en esp\u00e8ces; -la cat\u00e9gorie n\u00b02 regroupant les cr\u00e9anciers sursitaires extraordinaires (i.e. les cr\u00e9anciers publics), ces cr\u00e9anciers devant \u00eatre int\u00e9gralement d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9s par un paiement \u00e9chelonn\u00e9 sur une p\u00e9riode de 12 mois; -la cat\u00e9gorie n\u00b03 regroupant les cr\u00e9anciers dont la cr\u00e9ance est sup\u00e9rieure au montant de 1.000.-EUR, ces cr\u00e9anciers devant \u00eatre partiellement d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9s par l\u2019attribution de \u00abcontingent value rights\u00bb; -la cat\u00e9gorie n\u00b04 regroupant les cr\u00e9anciers intragroupes, ces cr\u00e9anciers devant abandonner leur cr\u00e9ance en contrepartie du versement de la somme symbolique de 1.-EUR. A l\u2019audience de vote, les cr\u00e9anciers ont exprim\u00e9 leur vote comme suit:<\/p>\n

5 nombre des votants votes favorables vote(s) d\u00e9favorable(s) cr\u00e9anciers de cat\u00e9gorie n\u00b01 (cr\u00e9anciers sursitaires ordinaires) 0 0 0 cr\u00e9anciers de cat\u00e9gorie n\u00b02 (cr\u00e9anciers sursitaires extra-ordinaires) 0 0 0 cr\u00e9anciers de cat\u00e9gorie n\u00b03 (cr\u00e9anciers sursitaires ordinaires) 3 2 1 cr\u00e9anciers de cat\u00e9gorie n\u00b04 (cr\u00e9anciers sursitaires ordinaires) 7 7 0 En l\u2019esp\u00e8ce, il convient de relever que lePlan, lorsqu\u2019il fait indistinctement \u00e9tat de 4 \u00abcat\u00e9gories\u00bb ou \u00abclasses\u00bb de cr\u00e9anciers, ne respecte pas les formalit\u00e9s de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, les termes \u00abcat\u00e9gorie\u00bb et \u00abclasse\u00bb n\u2019\u00e9tant pas synonymes. Ainsi, si les cr\u00e9anciers peuvent \u00eatre regroup\u00e9s en cat\u00e9gories distinctes pour exprimer le vote \u00e0l\u2019audience-les cr\u00e9anciers au sein d\u2019une cat\u00e9gorie devant \u00eatre trait\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9gale et proportionnellement au montant de leur cr\u00e9ance-il y a lieu de constater que la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 ne pr\u00e9voit cependant (i) que deux classes de cr\u00e9anciers et (ii)que le r\u00e9sultat du vote est \u00e0 appr\u00e9cier par rapport au scrutin recueilli dans chacune de ces deux classes, \u00e0 savoir les cr\u00e9anciers sursitaires ordinaires et les cr\u00e9anciers sursitaires extraordinaires. Les \u00abclasses dans lesquelles les cr\u00e9anciers ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9es aux fins de l\u2019adoption du plan\u00bb au sens de l\u2019article 41 (2) 5\u00b0, ne sont partant pas conformes aux prescriptions l\u00e9gales, lePlan ne prenant pas soin de classer les diff\u00e9rents cr\u00e9anciers en cr\u00e9anciers sursitaires ordinaires et cr\u00e9anciers sursitaires extraordinaires aux fins du vote. Le tribunal donne \u00e9galement \u00e0 consid\u00e9rer que les cr\u00e9anciers de la cat\u00e9gorie \u00abintragroupe\u00bb duPlan ne se voient pas trait\u00e9s de mani\u00e8re proportionnelle au montant de leur cr\u00e9ance, l\u2019allocation d\u2019un euro symbolique \u00e0 chacun de ces cr\u00e9anciers ne permettant pas de prendre en compte proportionnellement le montant de leurs cr\u00e9ances respectives. En ce qui concerne ces cr\u00e9anciers intragroupesde cat\u00e9gorie n\u00b04, le tribunal rel\u00e8ve \u00e9galement que, selon la doctrine belge appuy\u00e9e par la jurisprudence, \u00abparmi les abus tendant \u00e0 cr\u00e9er des affectations artificielles pour influencer le vote sur le plan, figure la technique de \u00abl\u2019auto-affectation\u00bb, qui consiste \u00e0 impacter des personnes li\u00e9es au d\u00e9biteur pour obtenir une majorit\u00e9 favorable au plan\u00bb et qu\u2019 \u00abil y a lieu d\u2019\u00eatre d\u2019autant plus prudent et attentif lorsque prennent part au vote des personnes physiques ou des soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es\u00bb (cf. I. Verougstraete, Manuel de l\u2019insolvabilit\u00e9 de l\u2019entreprise, Ed. Wolters Kluwer, 2019, n\u00b0650, p. 558, et les jurisprudences cit\u00e9es). En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal remarque que l\u2019expression d\u2019un vote favorable auPlan par les cr\u00e9anciers intragroupesest en contradiction flagrante avec l\u2019int\u00e9r\u00eat social propre de ces cr\u00e9anciers personnes morales, d\u00e8s lors que ceux-ci abandonnent quasi-totalement leurs cr\u00e9ances respectives sans contrepartie (mis \u00e0 part l\u2019allocation d\u2019un euro symbolique). En<\/p>\n

6 ce, il y a lieu de conclure \u00e0 une renonciation volontaire de ces cr\u00e9anciers \u00e0 leurs cr\u00e9ances respectives, de sorte que ceux-ci ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme cr\u00e9anciersdont les droits sont affect\u00e9spar leplande r\u00e9organisation propos\u00e9, au sens de l\u2019article 48 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 r\u00e9servant le droit de vote \u00e0 ces seuls cr\u00e9anciers. Le tribunal en tire comme cons\u00e9quence qu\u2019il convient de faire abstraction des cr\u00e9anciers de cat\u00e9gorie n\u00b04 pour le calcul des majorit\u00e9s dans le cadre du vote duPlan au sein de la classe des cr\u00e9anciers sursitaires ordinaires. Dans un sens similaire, \u00abne sont donc pas admis \u00e0 voter les cr\u00e9anciers aux cr\u00e9ances desquels le plan ne pr\u00e9voit aucun abattement ni \u00e9talement\u00bb (cf. I. Verougstraete,op.cit., n\u00b0647, p. 556-557). En l\u2019esp\u00e8ce, les cr\u00e9anciers de cat\u00e9gorie n\u00b01 ne sont donc pas \u00e0 prendre en compte pour le vote, les droits de ceux-ci n\u2019\u00e9tant pas affect\u00e9s par lePlan, en pr\u00e9sence d\u2019un remboursement imm\u00e9diat et completde leurs cr\u00e9ances respectives tel quepr\u00e9vu par ce dernier. Sans pr\u00e9judice de ces observations liminaires, il y a lieu de constater qu\u2019aucun vote n\u2019a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9 dans la classe descr\u00e9anciers sursitaires extraordinaires, de sorte que lePlan ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00fbment approuv\u00e9 au sein de cette classe, la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 exigeant express\u00e9ment un vote \u00abfavorable\u00bb. Au sein de la classe des cr\u00e9anciers sursitaires ordinaires admis \u00e0 voter, donc les cr\u00e9anciers de la cat\u00e9gorie n\u00b03 susmentionn\u00e9e, il y a lieu de constater que la cr\u00e9ance des deux cr\u00e9anciers sursitaires ordinaires votant et favorables auPlan repr\u00e9sente seulement 4,35 % de toutes les sommes dues \u00e0 titre de cr\u00e9ances sursitaires ordinaires prises en compte pour le calcul des majorit\u00e9s, la cr\u00e9ance deSOCIETE2.), votant en d\u00e9faveur duPlan, s\u2019\u00e9levant \u00e0 95,65% de ces sommes. Il s\u2019ensuit que lePlan n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les cr\u00e9anciers d\u2019SOCIETE1.)selon les prescriptions requises \u00e0 l\u2019article 49 alin\u00e9a 2 pr\u00e9cit\u00e9. C.Quant \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 50 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 L\u2019article 50 de laLoi du 7 ao\u00fbt 2023pr\u00e9voit ce qui suit : \u00ab Dans les quinze jours de l\u2019audience, et en tout \u00e9tat de cause avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du sursis fix\u00e9e par application des articles 20, paragraphe 2, et 33, le tribunal d\u00e9cide s\u2019il homologue ou non le plan de r\u00e9organisation. Il v\u00e9rifie que tout nouveau financement pr\u00e9vu est n\u00e9cessaire pour mettre en oeuvre le plan de restructuration et ne porte pas une atteinte excessive aux int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers et, en cas de contestation par les cr\u00e9anciers vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 49, alin\u00e9a 7, si le plan satisfait au crit\u00e8re du meilleur int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9anciers. Si le plan n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les parties affect\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 49, alin\u00e9a 2, dans chaque classe autoris\u00e9e \u00e0 voter, il peut n\u00e9anmoins \u00eatre homologu\u00e9 sur proposition du d\u00e9biteur, ou avec l\u2019accord du d\u00e9biteur, et \u00eatre impos\u00e9 aux classes dissidentes autoris\u00e9es \u00e0 voter, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par une des classes de cr\u00e9anciers autoris\u00e9es \u00e0 voter et si le plan de restructuration remplit au moins les conditions suivantes : 1\u00b0 il est conforme auxdispositions de l\u2019alin\u00e9a 2;<\/p>\n

7 2\u00b0 dans le cas o\u00f9 le plan a uniquement \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la classe des cr\u00e9anciers sursitaires ordinaires, que les cr\u00e9anciers de la classe sursitaires extraordinaires sont trait\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re plus favorable que les cr\u00e9anciers de la classe des cr\u00e9anciers sursitaires ordinaires; 3\u00b0 aucune classe de parties affect\u00e9es ne peut, dans le cadre du plan, recevoir ou conserver plus que le montant total de ses cr\u00e9ances ou int\u00e9r\u00eats. [\u2026] L\u2019homologation ne peut \u00eatre refus\u00e9e que dans les cas suivants : -en cas d\u2019inobservation des formalit\u00e9s requises par la pr\u00e9sente loi, -au cas o\u00f9 les conditions de l\u2019alin\u00e9a 2 ne sont pas respect\u00e9es, -si le plan n\u2019offre pas une perspective raisonnable d\u2019\u00e9viter l\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur ou de garantir la viabilit\u00e9 de l\u2019entreprise, ou -pour violation de l\u2019ordre public. Elle ne peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 aucune condition qui ne soit pas pr\u00e9vue au plan, ni y apporter quelque modification que ce soit. [\u2026]\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, lePlan n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par aucune classe de cr\u00e9anciers, le tribunal ne saurait proc\u00e9der \u00e0 son homologation. A titre surabondant, et conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements du tribunal formul\u00e9s au point2. du pr\u00e9sent jugement, lePlan ne respecte pas les formalit\u00e9s l\u00e9gales requises. Sans qu\u2019il y ait lieu d\u2019examiner davantage la viabilit\u00e9 \u00e9conomique duPlan et l\u2019existence d\u2019une perspective raisonnable d\u2019\u00e9viter l\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur, il convient d\u00e8s lors de rejeter la demande en homologation duPlan. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 50, alin\u00e9a 5 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, \u00able jugement qui statue sur l\u2019homologation cl\u00f4ture la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire\u00bb. En application de l\u2019article 4 de cette m\u00eame loi, le pr\u00e9sent jugement est ex\u00e9cutoire par provision et sans caution. Par ces motifs : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, rejettel\u2019homologation du plan de r\u00e9organisation de lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA du 15 novembre 2024, laisseles frais \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial2024TALCH15\/01588 Audience publique dujeudi,dix-neufd\u00e9cembredeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2024-03607du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaireI-2024\/00022: SOCIETE1.)SA Composition: Anne LAMB\u00c9, Vice-pr\u00e9sidente; Brice HELLINCKX, 1 er juge; Fernand PETTINGER, juge; Ken BERENS, greffier. LETRIBUNAL : Revu le jugement rendu par ce tribunalendate du17 mai2024d\u00e9clarant la requ\u00eate en r\u00e9organisation judiciaireau\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,8464,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-611010","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-8677","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-decembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-03607 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-n-2024-03607\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-03607\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement commercial2024TALCH15\/01588 Audience publique dujeudi,dix-neufd\u00e9cembredeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2024-03607du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaireI-2024\/00022: SOCIETE1.)SA Composition: Anne LAMB\u00c9, Vice-pr\u00e9sidente; Brice HELLINCKX, 1 er juge; Fernand PETTINGER, juge; Ken BERENS, greffier. LETRIBUNAL : Revu le jugement rendu par ce tribunalendate du17 mai2024d\u00e9clarant la requ\u00eate en r\u00e9organisation judiciaireau\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-n-2024-03607\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T19:14:42+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-n-2024-03607\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-n-2024-03607\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-03607 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T19:14:39+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T19:14:42+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-n-2024-03607\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-n-2024-03607\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-n-2024-03607\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-03607\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-03607 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-n-2024-03607\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-03607","og_description":"1 Jugement commercial2024TALCH15\/01588 Audience publique dujeudi,dix-neufd\u00e9cembredeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2024-03607du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaireI-2024\/00022: SOCIETE1.)SA Composition: Anne LAMB\u00c9, Vice-pr\u00e9sidente; Brice HELLINCKX, 1 er juge; Fernand PETTINGER, juge; Ken BERENS, greffier. LETRIBUNAL : Revu le jugement rendu par ce tribunalendate du17 mai2024d\u00e9clarant la requ\u00eate en r\u00e9organisation judiciaireau\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-n-2024-03607\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T19:14:42+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"17 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-n-2024-03607\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-n-2024-03607\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-03607 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T19:14:39+00:00","dateModified":"2026-04-19T19:14:42+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-n-2024-03607\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-n-2024-03607\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-n-2024-03607\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-03607"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/611010","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=611010"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=611010"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=611010"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=611010"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=611010"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=611010"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=611010"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=611010"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}