{"id":611301,"date":"2026-04-19T21:31:59","date_gmt":"2026-04-19T19:31:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-mars-2025-n-2024-05598\/"},"modified":"2026-04-19T21:32:02","modified_gmt":"2026-04-19T19:32:02","slug":"tribunal-darrondissement-3-mars-2025-n-2024-05598","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-mars-2025-n-2024-05598\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 mars 2025, n\u00b0 2024-05598"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial 2025TALCH15\/00326 Audience publique du lundi,trois marsdeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro TAL-2024-05598du r\u00f4le Composition : Anne LAMB\u00c9, Vice-pr\u00e9sidente, Brice HELLINCKX, 1 er juge; Fernand PETTINGER, juge; EmmanuelleBAUER, greffi\u00e8re. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA, exploitant sous l\u2019enseigne commerciale \u00abALIAS1.)\u00bb, en abr\u00e9g\u00e9 \u00abALIAS1.)\u00bb ou \u00abALIAS1.)\u00bb, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions,inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C.A.S. SARL, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes parMa\u00eetreEmmanuelle PRISER, avocat \u00e0 la Cour, toutes les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse, d\u00e9fenderesse sur reconvention,comparant par Ma\u00eetreEmmanuelle PRISER, avocat \u00e0 la Cour susdit, e t : la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.),<\/p>\n

2 d\u00e9fenderesse, demanderesse sur reconvention,comparant par Ma\u00eetre Emilie MELLINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette. _______________________________________________________________ ____<\/p>\n

3 F a i t s: Par acte de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9antLuana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justiceV\u00e9ronique REYTERd\u2019Esch-sur-Alzetteen date du2juillet2024, lademanderesseafait donner assignation \u00e0 la d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre lemardi, 23 juillet2024\u00e014.30 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambrede vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CO, 1 er \u00e9tage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit acte d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

4 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2024-05598du r\u00f4lepour l\u2019audience publique du23 juillet2024devant lachambre de vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. La cause fut renvoy\u00e9e devant la quinzi\u00e8me chambre. L\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience du14 janvier 2025lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreEmmanuelle PRISER, mandataire delapartie demanderesse, donna lecture de l\u2019assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetre EmilieMELLINGER, mandataire de la partie d\u00e9fenderesse, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t: Faits et proc\u00e9dure La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb) de la fourniture, fabrication et pose d\u2019une charpente et d\u2019une couverture en m\u00e9tal dans le cadre de la construction d\u2019un immeuble sis \u00e0ADRESSE3.), pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)SARL (ci-apr\u00e8s la \u00absoci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)\u00bb). Dans ce cadre,SOCIETE1.)a \u00e9mis \u00e0 l\u2019attention deSOCIETE2.)les factures suivantes: \u2022Facture n\u00b0FV2112003 du 7 d\u00e9cembre 2021 d\u2019un montant TTC de 76.765,26 EUR, \u2022Facture n\u00b0FV2203132 du 17 mars 2022 d\u2019un montant TTC de 120.109,24 EUR, \u2022Facture n\u00b0FV2204182 du 29 avril 2022 d\u2019un montant TTC de 150.450,30 EUR, \u2022Facture n\u00b0FV2205207 du 31 mai 2022 d\u2019un montant TTC de 48.262,50 EUR. Par courrier recommand\u00e9 du17 juin 2022,SOCIETE1.)a misSOCIETE2.)en demeure de proc\u00e9der au r\u00e8glement du solde de la facture n\u00b0FV2203132 et de la facture n\u00b0FV2204182. Le 5 juin 2024,SOCIETE1.)a adress\u00e9 une mise en demeure \u00e0SOCIETE2.)en vue de r\u00e9clamer le paiement du montant en principal de 27.241,46 EUR au titre du solde desfacturesn\u00b0FV2203132,FV2204182etFV2205207 (ci-apr\u00e8s les \u00abFactures\u00bb). Par courrier recommand\u00e9 du 11 juin 2024,SOCIETE2.)a refus\u00e9 le paiement des Factures. Par courrier recommand\u00e9 du 19 juin 2024,SOCIETE2.)a par ailleurs mis en demeure SOCIETE1.)de\u00abterminer et de faire r\u00e9ceptionner les travaux avant le 15 juillet 2024\u00bb.<\/p>\n

5 Par acte d\u2019huissier de justice du 2 juillet 2024,SOCIETE1.)a fait donner assignation \u00e0SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens SOCIETE1.)demande au tribunal de condamnerSOCIETE2.)\u00e0 lui payer, au titre du solde des Factures, le montant en principal de 27.241,46 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats de retard tels que pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi de 2004\u00bb),\u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de chacune des factures, sinon \u00e0 partir de la mise en demeure du 17 juin 2022 sur le montant de 23.116,46 EUR et \u00e0 partir de la mise en demeure du 5 juin 2024 sur le montant de4.125.-EUR, jusqu\u2019\u00e0 solde. \u00c0 l\u2019audience desplaidoiries, elle demande subsidiairement \u00e0 voir assortir la condamnation au montant principal des int\u00e9r\u00eats au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat conventionnel de 1,5 fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Elle sollicite la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification de la d\u00e9cision ainsi que la capitalisationdes int\u00e9r\u00eats pour autant qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019int\u00e9r\u00eats dus au moins pour une ann\u00e9e enti\u00e8re en application de l\u2019article 1154 du Code civil. Elle sollicite, sur base de l\u2019article 5 de la Loi de 2004, l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40.-EUR et le montant de 3.000.-EUR \u00e0 titre de d\u00e9dommagement raisonnable pour les autres frais de recouvrement. Elle demande encore \u00e0 voir condamnerSOCIETE2.)\u00e0 lui payer le montant de 3.000.- EUR ou toute autre montant, m\u00eame sup\u00e9rieur, \u00e0 \u00e9valuerex aequo et bonopar le tribunal, \u00e0 titre d\u2019indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat. \u00c0 l\u2019audience des plaidoiries, elle augmente sa demande de ce dernier chef au montant de 4.618,16.-EUR. Acte lui en est donn\u00e9. Elle demande encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.500.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi que la condamnation deSOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Elle conclut finalement \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9, sinon au rejet de la demande reconventionnelle deSOCIETE2.). Elle base sa demande en paiement principalement sur le principe de la facture accept\u00e9e d\u00e9duit de l\u2019article 109 du Code de commerce et subsidiairement sur l\u2019article 1134 du Code civil. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, elle fait valoir que les Factures, r\u00e9ceptionn\u00e9es par la d\u00e9fenderesse et pay\u00e9es partiellement sans r\u00e9serves, sont \u00e0 consid\u00e9rer comme accept\u00e9es.<\/p>\n

6 Elle estime que les contestations formul\u00e9es parSOCIETE2.)en 2024, soit plus de deux ans apr\u00e8s la r\u00e9ception des Factures, sont inop\u00e9rantes pour \u00eatre impr\u00e9cises et tardives. Concernant la base contractuelle invoqu\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire, elle consid\u00e8re que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des travaux a \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9e fin mai\/d\u00e9but juin 2022, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte. Elle conteste que les parties aient convenu de l\u2019application d\u2019une retenue de garantie de 10% sur les montants factur\u00e9s pour les travaux \u00e0 ex\u00e9cuter. Elle fait valoir qu\u2019elle n\u2019a jamais contresign\u00e9 le\u00abcontrat d\u2019engagement\u00bblui soumis par la d\u00e9fenderesse pr\u00e9voyant l\u2019application d\u2019une retenue de garantie. Faute pour la d\u00e9fenderesse d\u2019avoir accept\u00e9 sa contre-proposition de remplacer une \u00e9ventuelle retenue de garantie par une caution bancaire, il y aurait lieu d\u2019admettre qu\u2019aucune retenue de garantie n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue entre parties. En r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution soulev\u00e9e par la d\u00e9fenderesse, elle fait valoir que cette exception ne peut \u00eatre utilis\u00e9e que de mani\u00e8re limit\u00e9e dans le temps et ne peut pas justifier un refus d\u00e9finitif d\u2019ex\u00e9cution. Elle estime queSOCIETE2.)refuse \u00e0 tort de s\u2019acquitter des Factures depuis plus de deux ans, alors que l\u2019ouvrage est d\u00e9sormais finalis\u00e9 suite \u00e0 l\u2019intervention des autres corps de m\u00e9tiers et que les travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9s du moins tacitement. Elle fait valoir queSOCIETE2.)a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) qui a pris possession du b\u00e2timent et y exploite son activit\u00e9 depuis la fin de l\u2019ann\u00e9e 2022, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte. Pour s\u2019opposer \u00e0 la demande reconventionnelle deSOCIETE2.), elle soul\u00e8ve le d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef de la d\u00e9fenderesse. En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 23 f\u00e9vrier 2011, elle estime que SOCIETE2.)ne prouve pas avoir personnellement subi une cons\u00e9quence dommageable du fait de la pr\u00e9tendue ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse des travaux de toiture et que la simple possibilit\u00e9 d\u2019une demande en condamnation \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)est insuffisante pour conf\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9fenderesse un int\u00e9r\u00eat personnel, n\u00e9 et actuel pour agir en justice \u00e0 son encontre. Elle insiste sur le fait que le propri\u00e9taire de l\u2019immeuble, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), ne s\u2019est jamais plaint d\u2019une ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse de ses travaux et qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet d\u2019affirmer que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)a introduit une action judiciaire \u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE2.)ou entend mettre en cause la responsabilit\u00e9 de cette derni\u00e8re. Au fond, la demanderesse d\u00e9fend l\u2019id\u00e9e que l\u2019origine des fuites d\u2019eau demeure inconnue et conteste que ces derni\u00e8res luisoientimputables, d\u2019autant plus que d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s sont \u00e9galement intervenues au niveau de la toiture, dont la d\u00e9fenderesse elle-m\u00eame.<\/p>\n

7 Elle pr\u00e9cise qu\u2019en date du 16 mai 2024, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)a certifi\u00e9 l\u2019absence de fuites provenant de la toiture. Elle expose qu\u2019aucune proc\u00e9dure formelle de r\u00e9ception des travaux n\u2019a \u00e9t\u00e9 convenue entre parties. Elle s\u2019oppose enfin \u00e0 la demande en institution d\u2019une expertise judiciaire en faisant valoir qu\u2019une telle mesure d\u2019instruction ne peut \u00eatreordonn\u00e9e en vue de suppl\u00e9er la carence d\u2019une partie dans l\u2019administration de la preuve et se rapporte subsidiairement \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 l\u2019expert \u00e0 nommer. SOCIETE2.)demande \u00e0 voir d\u00e9bouterSOCIETE1.)de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes. Elle sollicite subsidiairement la compensation entre les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques des parties. Ainsi, au visa de l\u2019article 1184 du Code civil, elle r\u00e9clame reconventionnellement la condamnation deSOCIETE1.)\u00e0 l\u2019indemniser des dommages qui lui ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par l\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse des travaux de la demanderesse. Ellesollicitela nomination de l\u2019expertEric Zdjelar\u00abavec la mission de concilier les parties, si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, motiv\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9 de: 1.Dresser un constat des lieux des travaux de charpente et couverture r\u00e9alis\u00e9s parSOCIETE1.)SA dans le cadre du contrat d\u2019engagement du 04.02.2022 portant sur le chantierBATIMENT1.)\u00e0ADRESSE4.), 2.Constater les vices, malfa\u00e7ons et d\u00e9sordres affectant ces travaux, 3.Se prononcer sur les causes et origines de ces vices, malfa\u00e7ons et d\u00e9sordres, 4.Proposer les moyens aptes \u00e0 \u00e9liminer ces vices, malfa\u00e7ons et d\u00e9sordres, partant faire le relev\u00e9 des travaux n\u00e9cessaires pour la remise en \u00e9tat et \u00e9valuer le co\u00fbt de cette remise en \u00e9tat\u00bb et de mettre les frais d\u2019expertise \u00e0 charge deSOCIETE1.). Elle demande au tribunal de lui donner acte qu\u2019elle se r\u00e9serve le droit de chiffrer sa demande ult\u00e9rieurement\u00abnotamment sur base des conclusions du rapport d\u2019expertise \u00e0 intervenir\u00bb. Acte lui en est donn\u00e9. Elle demande enfin la condamnation deSOCIETE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 5.000.-EUR, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l\u2019avance. \u00c0 l\u2019appuide ses pr\u00e9tentions, elle soutient queSOCIETE1.)ne rapporte pas la preuve de l\u2019envoi et de la r\u00e9ception des Factures. Elle fait plaider que les parties sont li\u00e9es par un\u00abcontrat d\u2019engagement\u00bbdu 4 f\u00e9vrier 2022 lequel pr\u00e9voit qu\u2019une garantie de 10% sera retenue sur la facturation de SOCIETE1.)jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception effective des travaux.<\/p>\n

8 Elle est d\u2019avis que les factures de la demanderesse ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e dans un courriel du 25 avril 2022 et dans deux courriers recommand\u00e9s des 11 et 19 juin 2024 \u00e0 travers lesquels elle a demand\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)de rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la toiture et de faire approuver par le bureau de contr\u00f4le SOCIETE4.)les produits utilis\u00e9s pour les r\u00e9parations du toit dans le but de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9ception d\u00e9finitive des travaux. SOCIETE2.)avance que la premi\u00e8re facture n\u00b0FV2112003 du 7 d\u00e9cembre 2021 a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9\u00abavant la mise en formedu contrat\u00bbdans l\u2019unique but de permettre \u00e0 la demanderesse d\u2019avancer des fonds pour les commandes de mat\u00e9riel. Elle soutient que malgr\u00e9 la proposition deSOCIETE1.)de remplacer les retenues de garantie par une garantie bancaire, aucune garantie bancaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 fournie, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019admettre que les retenues restent applicables. Selon la d\u00e9fenderesse, le montant en principal de 27.241,46 EUR r\u00e9clam\u00e9 par la demanderesse correspond aux sommes retenues \u00e0 titre de garantie et elle soutient que le principe de la facture accept\u00e9e n\u2019est pas applicable aux retenues de garantie contractuellement pr\u00e9vues, alors que ces retenues n\u2019\u00e9taient pas encore exigibles au moment de l\u2019\u00e9tablissement des factures. SOCIETE2.)estime qu\u2019en l\u2019absence de r\u00e9ception en bonne et due forme des travaux, SOCIETE1.)n\u2019est pas en droit de solliciter la lib\u00e9ration des retenues de garantie. Elle se pr\u00e9vaut \u00e9galement de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution en faisant \u00e9tat de probl\u00e8mes r\u00e9currents d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la toiture qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment port\u00e9s \u00e0 la connaissance de la demanderesse. Elle s\u2019oppose \u00e0 la demande tendant \u00e0 voir assortir le montant en principal de 27.241,46 EUR des int\u00e9r\u00eats de retard au taux pr\u00e9vu par la Loi de 2004 en soutenant que les conditions de paiement reproduites sur les factures deSOCIETE1.)pr\u00e9voient l\u2019application d\u2019int\u00e9r\u00eats conventionnels au taux de 1,5 fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Elle conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande subsidiaire tendant \u00e0 voir assortir le montant en principalde 27.241,46 EUR des int\u00e9r\u00eats au taux conventionnel de 1,5 fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e au dispositif de l\u2019assignation. Pour les m\u00eames motifs, elle demande le rejet de la demande en capitalisation des int\u00e9r\u00eats dus pour une ann\u00e9e enti\u00e8re. Elle consid\u00e8re que sa demande reconventionnelle est recevable, alors qu\u2019en sa qualit\u00e9 de cocontractant deSOCIETE1.), elle a int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir \u00e0 l\u2019encontre de la demanderesse afin de la contraindre \u00e0 remplir son obligation contractuelle d\u2019ex\u00e9cuter des travaux exempts de vices. Au fond, elle estime queSOCIETE1.)ne rapporte pas la preuve de l\u2019ex\u00e9cution des travaux dans les r\u00e8gles de l\u2019art et exempte de vices en insistant sur le fait que la demanderesse n\u2019a pas rem\u00e9di\u00e9 aux d\u00e9sordres constat\u00e9s malgr\u00e9 sa mise en demeure du 19 juin 2024 et que les travaux n\u2019ont jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent pas fait l\u2019objet de la r\u00e9ception par le bureau de contr\u00f4leSOCIETE4.)contractuellement pr\u00e9vue.<\/p>\n

9 Enfin, elle fait plaider que sa demande en institution d\u2019une expertise n\u2019est pas destin\u00e9e \u00e0 pallier une carence dans l\u2019administration de la preuve, dans la mesure o\u00f9 la preuve des vices et malfa\u00e7ons est rapport\u00e9e et que seul lequantumdes dommages est \u00e0 chiffrer. Motifs de la d\u00e9cision I.Quant \u00e0 la demande principale en paiement La demande, introduite dans les forme etd\u00e9lai de la loi, est recevable. Aux termes de l\u2019article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture accept\u00e9e. Ce texte instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (cf. Cour de cassation 24 janvier 2019, n\u00b016\/2019 ; Cour d\u2019appel (4 e chambre) 6 mars 2019, n\u00b044848 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce, les parties sont li\u00e9es par un contrat de louage d\u2019ouvrage. Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas \u00e9mettre de contestations end\u00e9ans un bref d\u00e9lai contre une facture permet de pr\u00e9sumer que le client commer\u00e7ant marque son accord sur la facture et ses mentions (cf. Cour d\u2019appel (4 e chambre) 6 mars 2019, n\u00b044848 du r\u00f4le). Il appartient au d\u00e9biteur de renverser cette pr\u00e9somption d\u2019acceptation. Le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l\u2019initiative d\u2019\u00e9mettre des protestations pr\u00e9cises valant n\u00e9gation de la dette affirm\u00e9e end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture. C\u2019est au prestataire qu\u2019incombe la charge de prouver qu\u2019il a envoy\u00e9 la facture et qu\u2019elle est parvenue au client. Le prestataire pourra fournir la preuve de l\u2019envoi et de la remise effective de la facture au client, par toutes voies de droit, y compris lapr\u00e9somption, ce qui signifie que, pour rapporter cette preuve, il suffit d\u2019\u00e9tablir des \u00e9l\u00e9ments de fait laissant pr\u00e9sumer que cette partie les a re\u00e7ues (cf. Cour d\u2019appel (4 e chambre) 15 f\u00e9vrier 2012, n\u00b035994 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel (4 e chambre) 18 janvier 2017, n\u00b042439 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel (4 e chambre) 11 juillet 2018, n\u00b045252 du r\u00f4le). La jurisprudence n\u2019admet qu\u2019un d\u00e9lai de protestation extr\u00eamement bref d\u00e9pendant du temps n\u00e9cessaire pour contr\u00f4ler la fourniture, la facture et la concordance entre l\u2019une et l\u2019autre. Il y a lieu \u00e0 cet \u00e9gard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement r\u00e9ciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause (cf. Cour d\u2019appel (4 e chambre) 23 d\u00e9cembre 2014, n\u00b039340 du r\u00f4le).<\/p>\n

10 L\u2019obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l\u2019existence m\u00eame du contrat, les conditions du march\u00e9, la date de la facture, l\u2019identit\u00e9 entre les choses fournies et les choses factur\u00e9es, ou bien la conformit\u00e9 de la fourniture avec les qualit\u00e9s promises (cf. A. Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier (1959), n\u00b0446 et s.). Pour \u00e9carter l\u2019application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, les contestations doivent \u00eatre pr\u00e9cises. Cette exigence r\u00e9pond au souci d\u2019\u00e9viter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de mani\u00e8re \u00e0 se r\u00e9server l\u2019avenir. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der serait contraire aux besoins de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 qui se trouvent \u00e0 la base du commerce (cf. Cour d\u2019appel (1 \u00e8re chambre) 4 novembre 2015, n\u00b041313 du r\u00f4le). Ainsi, le simple fait de contester une facture sans d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment les contestations ne saurait constituer une protestation utile susceptible de faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 109 du Code de commerce (cf. Cour d\u2019appel (9 e chambre) 15 mai 2014, n\u00b034906 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce,siSOCIETE2.)conteste la r\u00e9ception effective des Factures, il r\u00e9sulte n\u00e9anmoins des d\u00e9clarations concordantes des parties que lesdites factures ont \u00e9t\u00e9 partiellement pay\u00e9es en date des 2 mai, 22 juin et 2 ao\u00fbt 2022, de sorte que le tribunal admet qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 belet bien r\u00e9ceptionn\u00e9es par la d\u00e9fenderesse\u00e0 une date proche de leur \u00e9mission. Force est de constater que dans son courriel du 25 avril 2022 (cf.pi\u00e8ce n\u00b010 de Ma\u00eetre Priser),SOCIETE2.)se limite \u00e0 demander \u00e0SOCIETE1.)de contr\u00f4ler la mise en place des \u00e9crous de fixation de part et d\u2019autre des pannes sans formuler la moindre critique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la facture n\u00b0FV2203132. Ce courriel ne saurait partant valoir contestation utile au sens de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e. Le tribunal constate encore que les contestations ayant trait \u00e0 de pr\u00e9tendus vices et malfa\u00e7ons et \u00e0 l\u2019absence de r\u00e9ception, formul\u00e9es pour la premi\u00e8re fois dans les courriers recommand\u00e9s deSOCIETE2.)des 11 et 19 juin 2024 (cf.pi\u00e8ces n\u00b014 et 15 de Ma\u00eetre Priser), sont manifestement tardives. Il ne ressortpartantd\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal que les Factures ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es de fa\u00e7on pr\u00e9cise et circonstanci\u00e9e dans un bref d\u00e9lai par SOCIETE2.). \u00c0 d\u00e9faut de toute contestation \u00e9mise par la d\u00e9fenderesse dans un bref d\u00e9lai, il y a lieu de retenir que les Factures sont \u00e0 consid\u00e9rer comme factures accept\u00e9es et engendrent, en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de louage d\u2019ouvrage, une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, susceptible d\u2019\u00eatre renvers\u00e9e par la preuve contraire de la part de la d\u00e9fenderesse. L\u2019acceptation d\u2019une facture constitue \u00e9galement une manifestation d\u2019accord au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s du contrat sous-jacent \u00e0 la facture \u00e9mise en ex\u00e9cution de ce contrat.<\/p>\n

11 Cette pr\u00e9somption op\u00e8re un renversement de la charge de la preuve en ce qu\u2019il appartient au destinataire des Factures, en l\u2019occurrenceSOCIETE2.), de rapporter la preuve positive que cette cr\u00e9ance est inexistante ou \u00e9teinte, respectivement qu\u2019elle n\u2019est pas d\u00e9bitrice de celle-ci, ce pour les motifs qu\u2019il lui appartient d\u2019\u00e9tablir. Les parties sont en d\u00e9saccord sur la question de l\u2019application d\u2019une retenue de garantie de 10% sur le montant de chaque facture. \u00c0 ce titre, le tribunal rel\u00e8ve que l\u2019offre sign\u00e9e entre parties le 30 novembre 2021 pr\u00e9voit le paiement de 20% \u00e0 la commande, de 75% suivant l\u2019avancement mensuel des travaux et de 5% \u00e0 la r\u00e9ception du b\u00e2timent, correspondant, selon les termes de l\u2019offre, \u00e0la fin des travaux, sans faire mention d\u2019une quelconque retenue de garantie. L\u2019offre compl\u00e9mentaire deSOCIETE1.)ne pr\u00e9voit pas de stipulations sp\u00e9cifiques en ce qui concerne les modalit\u00e9s de paiement. Le tribunal constate que la signature du\u00abcontrat d\u2019engagement\u00bbvers\u00e9 par SOCIETE2.)(cf.pi\u00e8ce n\u00b01 de Ma\u00eetre Mellinger) a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e parSOCIETE1.) notamment en raison de l\u2019insertion d\u2019une condition tenant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une retenue de garantie \u00e0 hauteur de 10% jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception d\u00e9finitive des travaux. Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier queSOCIETE2.)ait donn\u00e9 suite \u00e0 la proposition deSOCIETE1.)de remplacer cette retenue de garantie par une garantie bancaire \u00e0 premi\u00e8re demande (cf.pi\u00e8ce n\u00b017 de Ma\u00eetre Priser). Le tribunal en d\u00e9duit que faute d\u2019accord entre parties quant \u00e0 l\u2019application d\u2019une retenue de garantie,SOCIETE2.)n\u2019\u00e9tait pas en droit de retenir des sommes sur les Factures. En ce qui concerne le reproche tenant \u00e0 une ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse des obligations deSOCIETE1.), il est \u00e0 noter que l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution est le droit qu\u2019a chaque partie \u00e0 un contrat synallagmatique de refuser d\u2019ex\u00e9cuter son obligation tant qu\u2019elle n\u2019a pas re\u00e7u la prestation qui lui est due (cf.Cour d\u2019appel (2 e chambre) 8 mars 2017, n\u00b041985 du r\u00f4le). Elle ne peut \u00eatre utilis\u00e9e que de mani\u00e8re limit\u00e9e dans le temps. C\u2019est un moyen temporaire destin\u00e9 \u00e0 obtenir du cocontractant qu\u2019il ex\u00e9cute sonobligation ; il s\u2019agit d\u2019obtenir l\u2019ex\u00e9cution du contrat et non son extinction. L\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse d\u2019un contrat peut autoriser l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, mais elle ne peut justifier un refus d\u00e9finitif d\u2019ex\u00e9cution. En effet, elle ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 de la dette du d\u00e9biteur et ne dispense pas le cocontractant de payer le prix, mais peut donner lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. Ainsi, l\u2019exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il d\u00e9pend du d\u00e9fendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en d\u00e9coulent pour lui (cf.Cour d\u2019appel (9 e chambre) 8 novembre 2018, n\u00b044042 du r\u00f4le, et r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es ; Cour d\u2019appel (2 e chambre) 19 d\u00e9cembre 2018, n\u00b044469 du r\u00f4le et r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es).<\/p>\n

12 L\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, qui est un moyen de d\u00e9fense et non une demande en soi, ne peut d\u00e8s lors avoir d\u2019effet qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une demande reconventionnelle en dommages et int\u00e9r\u00eats, qui pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aboutir \u00e0 l\u2019an\u00e9antissement de la demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications. Au vu de ces d\u00e9veloppements,SOCIETE2.)ne saurait tirer argument du moyen de d\u00e9fense de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution fond\u00e9e sur d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9sordres affectant les travaux de la demanderesse pour conclure au d\u00e9bout\u00e9 de la demande en paiement dirig\u00e9e \u00e0 son encontre, mais il lui appartiendra d\u2019en \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 dans le cadre de l\u2019examen du bien-fond\u00e9 de sa demande reconventionnelle en dommages et int\u00e9r\u00eats. Les contestations actuelles deSOCIETE2.)ne sont d\u00e8s lors pas de nature \u00e0 renverser la pr\u00e9somption de l\u2019existence de la cr\u00e9ance et des modalit\u00e9s des contrats sous-jacents engendr\u00e9e par l\u2019acceptation des Factures. \u00c0 d\u00e9faut de tout autre \u00e9l\u00e9ment permettant de renverser la pr\u00e9somption de cr\u00e9ance en faveur deSOCIETE1.)et en l\u2019absence de contestations relatives au montant r\u00e9clam\u00e9, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande principale et de condamnerSOCIETE2.)au paiement du montant de 27.241,46 EUR. Ce montant est \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats de retard tels que pr\u00e9vus par l\u2019article 3 de la Loi de 2004 \u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance des Factures, jusqu\u2019\u00e0 solde, la demanderesse \u00e9tant libre de baser sa demande de paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats sur les dispositions l\u00e9gales de la Loi de 2004 plut\u00f4t que sur ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales. Quant \u00e0 la demande en majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, il y a lieu de constater qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que la Loi de 2004 ne pr\u00e9voit pas une majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en mati\u00e8re de cr\u00e9ances r\u00e9sultant de transactions commerciales, la demande y aff\u00e9rente manque de base l\u00e9gale et est partant \u00e0 rejeter. S\u2019il est vrai que la demande en capitalisation des int\u00e9r\u00eats dus pour une ann\u00e9e enti\u00e8re n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 reprise au dispositif de l\u2019assignation, elle figure n\u00e9anmoins express\u00e9ment \u00e0 la page 6 du corps de l\u2019assignation, de sorte que le tribunal est valablement saisi de cette pr\u00e9tention. L\u2019article 1154 du Code civil pr\u00e9voit que\u00ab les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus des capitaux peuvent produire des int\u00e9r\u00eats, ou par une demande judiciaire, ou par une convention sp\u00e9ciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s\u2019agisse d\u2019int\u00e9r\u00eats dus au moins pour une ann\u00e9e enti\u00e8re \u00bb. En application de cet article, trois conditions cumulatives sont n\u00e9cessaires pour que la capitalisation des int\u00e9r\u00eats puisse \u00eatre l\u00e9galement op\u00e9r\u00e9e : les int\u00e9r\u00eats doivent \u00eatre \u00e9chus, ils doivent \u00eatre dus au moins pour une ann\u00e9e enti\u00e8re et n\u00e9cessitent une sommation judiciaire ou une convention sp\u00e9ciale. Ainsi, la sommation judiciaire peut \u00eatre remplac\u00e9e par tout acte \u00e9quivalent, tel par exemple, le d\u00e9p\u00f4t de conclusions au greffe, \u00e0 la condition toutefois que ces conclusions attirent sp\u00e9cialement l\u2019attention du d\u00e9biteur sur la capitalisation des int\u00e9r\u00eats (cf.en ce sens TAL 23 d\u00e9cembre 2016, n\u00b0163766 du r\u00f4le).<\/p>\n

13 Les conditions de la capitalisation des int\u00e9r\u00eats \u00e9tant remplies en l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande de la demanderesse et d\u2019ordonner la capitalisation des int\u00e9r\u00eats dus pour une ann\u00e9e enti\u00e8re au moins, et ensuite ann\u00e9e par ann\u00e9e. II.Quant \u00e0 la demande reconventionnelle en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir est fonction de l\u2019utilit\u00e9 que peut pr\u00e9senter pour le demandeur la mesure sollicit\u00e9e. L\u2019int\u00e9r\u00eat doit \u00eatre direct et personnel, ainsi que n\u00e9 et actuel. Ledemandeur qui se pr\u00e9tend titulaire d\u2019un droit l\u00e9s\u00e9 ou contest\u00e9 a n\u00e9cessairement un int\u00e9r\u00eat direct et personnel. L\u2019int\u00e9r\u00eat est n\u00e9 et actuel lorsque le pr\u00e9judice s\u2019est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9, respectivement lorsque l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice appara\u00eet comme la cons\u00e9quence in\u00e9luctable d\u2019une situation d\u00e9termin\u00e9e. L\u2019action en responsabilit\u00e9 de l\u2019entrepreneur principal \u00e0 l\u2019encontre du sous-traitant ne saurait prosp\u00e9rer qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un pr\u00e9judice personnel (cf.Cour d\u2019appel 21 d\u00e9cembre 2005, n\u00b029275 du r\u00f4le, BIJ n\u00b007\/2006, p. 173). Ce n\u2019est donc qu\u2019en cas d\u2019action en responsabilit\u00e9 engag\u00e9e par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019entrepreneur principal que ce dernier peut agir \u00e0 l\u2019encontre de son sous-traitant (cf. Cour d\u2019appel (7 e chambre) 5 mars 2008, n\u00b033232 du r\u00f4le, BIJ 2008, p. 5 ; Cour d\u2019appel (4 e chambre) 23 f\u00e9vrier 2011, n\u00b035204 et 35688 du r\u00f4le). La jurisprudence fran\u00e7aise retient que d\u00e8s lors que le ma\u00eetre d\u2019ouvrage ne lui a jamais rien r\u00e9clam\u00e9, l\u2019entrepreneur principal ne justifie pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat lui permettant d\u2019agir contre son sous-traitant, \u00e0 la suite des d\u00e9sordres affectant les travaux effectu\u00e9s par celui-ci (cf.Cass. fr. 3 e civ., 31 octobre 1989, Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019SOCIETE5.)et autres, Bull. civ. n\u00b0 88-13.340; JCP 1989 IV p. 422). L\u2019entrepreneur serait sans droit \u00e0 solliciter la condamnation de son sous-traitant \u00e0 des r\u00e9parations, s\u2019il n\u2019\u00e9tait pas lui-m\u00eame assign\u00e9 par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage ; en fait, sa demande serait d\u00e9pourvue d\u2019int\u00e9r\u00eat, au sens juridique du terme, et d\u2019ailleurs l\u2019entrepreneur principal n\u2019a pas qualit\u00e9 pour solliciter la r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice qui ne lui est pas personnel et qui ne peut le devenir que dans la mesure o\u00f9 le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage a lui-m\u00eame agi. En d\u00e9cider autrement entra\u00eenerait des situations curieuses si l\u2019entrepreneur principal obtenait une r\u00e9paration que le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, pour sa part, ne lui aurait pas r\u00e9clam\u00e9e (cf.A. Caston, La responsabilit\u00e9 des constructeurs, Collection L\u2019Actualit\u00e9 Juridique, \u00e9d. 2000, p. 82, n\u00b091). En l\u2019occurrence, la d\u00e9fenderesse ne prouve pas avoir subi une cons\u00e9quence dommageable du fait de la pr\u00e9tendue inex\u00e9cution d\u2019une obligation contractuelle par SOCIETE1.), alors qu\u2019elle n\u2019all\u00e8gue pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des travaux de r\u00e9fection en lieu et place de celle-ci, ni que sa responsabilit\u00e9 contractuelle a \u00e9t\u00e9 mise en cause de ce chef. La d\u00e9fenderesse ne justifie pas d\u2019une action en responsabilit\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 son encontre par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), premier b\u00e9n\u00e9ficiaire de la cr\u00e9ance indemnitaire, ni d\u2019un refus du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage de solder une facture \u00e9mise par elle en raison de la pr\u00e9sence de d\u00e9sordres.<\/p>\n

14 La simple possibilit\u00e9 de l\u2019introduction d\u2019une demande en condamnation de la part de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), \u00e9v\u00e8nement purement hypoth\u00e9tique, n\u2019est pas cr\u00e9atrice dans le chef deSOCIETE2.)d\u2019un pr\u00e9judice futur certain donnant en principe droit \u00e0 r\u00e9paration. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019au stade actuel, la d\u00e9fenderesse n\u2019a pas d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir contre la demanderesse en paiement de dommage et int\u00e9r\u00eats du chef des vices et malfa\u00e7ons invoqu\u00e9s, de sorte que la demande reconventionnelle est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. III.Quant aux demandes accessoires La jurisprudence luxembourgeoise admet qu\u2019une partie peut, en principe, r\u00e9clamer les honoraires d\u2019avocat au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice \u00e0 condition d\u2019\u00e9tablir que les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judiceet une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice sont r\u00e9unis (cf.Cass. 9 f\u00e9vrier 2012, n\u00b02881; Cour d\u2019appel 22 d\u00e9cembre 2015, n\u00b0597\/15 ; G. Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 e \u00e9d., n\u00b01144). Le caract\u00e8re r\u00e9parable du pr\u00e9judice consistant dans les fraisd\u2019avocat engag\u00e9s est reconnu en cas d\u2019abus du droit d\u2019agir en justice. Ainsi si l\u2019action en justice n\u2019avait pas lieu d\u2019\u00eatre engag\u00e9e, celui qui a d\u00fb se d\u00e9fendre a droit au remboursement des frais d\u2019avocat inutilement engag\u00e9s. Il en va de m\u00eame d\u00e8s lors qu\u2019une partie r\u00e9siste de mani\u00e8re injustifi\u00e9e \u00e0 une demande en paiement intent\u00e9e \u00e0 son encontre. Il s\u2019agit, alors, d\u2019une responsabilit\u00e9 pour faute (cf.Cour d\u2019appel 6 janvier 2021, n\u00b0CAL-2019-01017 du r\u00f4le). Le simple fait de succomber dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire ne saurait automatiquement ouvrir le droit \u00e0 indemnisation au titre des honoraires d\u2019avocat support\u00e9s, ce d\u2019autant moins que, comme en l\u2019esp\u00e8ce, les demandes deSOCIETE1.) et les contestations \u00e9mises parSOCIETE2.)\u00e9taientsource de discussions juridiques etontdoncd\u00fb\u00eatre fix\u00e9es par d\u00e9cision judiciaire. La demande deSOCIETE1.)en condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer le montant de4.618,16 EURau titre des frais et honoraires d\u2019avocats expos\u00e9s estpartant\u00e0 rejeter. Conform\u00e9ment aux termes de l\u2019article 5 de la Loi de 2004, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande deSOCIETE1.)et de lui allouer le montant forfaitaire de 40.-EUR ainsi que le montant de2.000.-EUR, \u00e9valu\u00e9ex aequo et bonopar le tribunal eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, \u00e0 l\u2019envergure de l\u2019affaire et aux soins qu\u2019elle comporte, \u00e0 titre de d\u00e9dommagement raisonnable pour les autres frais de recouvrement encourus. La demande deSOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.500.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 rejeter, faute pour elle de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par ce texte. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, la demande deSOCIETE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 5.000.-EUR est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

15 Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de condamnerSOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. La demande en distraction des d\u00e9pens formul\u00e9e par le mandataire de la d\u00e9fenderesse est d\u00e8s lors \u00e0 dire sans objet, cette facult\u00e9 n\u2019existant en tout \u00e9tat de cause que pour les frais desquels l\u2019avocat \u00e0 la Cour a fait l\u2019avance dans les instances o\u00f9 son minist\u00e8re est obligatoire. Par ces motifs: letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement; re\u00e7oitla demande principale; laditfond\u00e9e; condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA le montant de 27.241,46 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats de retard tels que pr\u00e9vus par l\u2019article 3 dela loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de chacune des factures, jusqu\u2019\u00e0 solde; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de trois mois suivant la signification du pr\u00e9sent jugement ; ditqu\u2019il y a lieu \u00e0 capitalisation des int\u00e9r\u00eats dus pour une ann\u00e9e enti\u00e8re au moins, et ensuite ann\u00e9e par ann\u00e9e ; d\u00e9clareirrecevable la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)SA; ditla demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocatnonfond\u00e9eet en d\u00e9boute; condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA le montant de 40.-EUR sur base de l\u2019article 5 (1) de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard; condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA le montant de2.000.-EUR sur base de l\u2019article 5 (3) de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard; ditla demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9e et en d\u00e9boute;<\/p>\n

16 ditla demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilenon fond\u00e9eet en d\u00e9boute; condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SAaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial 2025TALCH15\/00326 Audience publique du lundi,trois marsdeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro TAL-2024-05598du r\u00f4le Composition : Anne LAMB\u00c9, Vice-pr\u00e9sidente, Brice HELLINCKX, 1 er juge; Fernand PETTINGER, juge; EmmanuelleBAUER, greffi\u00e8re. 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