{"id":611495,"date":"2026-04-19T21:54:03","date_gmt":"2026-04-19T19:54:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-octobre-2023-4\/"},"modified":"2026-04-19T21:54:07","modified_gmt":"2026-04-19T19:54:07","slug":"tribunal-darrondissement-20-octobre-2023-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-octobre-2023-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 20 octobre 2023"},"content":{"rendered":"
\n
\n

No.458\/2023 Audience publique du vendredi,20octobre2023 (Not.2391\/22\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,vingtoctobredeux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du13juillet 2023, E T 1)PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Italie), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venue, 2)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu. F A I T S: Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi29septembre2023, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venuPERSONNE2.)qui avaitcomparu en personne, et lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunalet Ma\u00eetre<\/p>\n

2 Christian BILTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, d\u00e9clara repr\u00e9senter la pr\u00e9venuePERSONNE1.)et assisterle pr\u00e9venuPERSONNE2.). Le t\u00e9moinPERSONNE3.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service de la pr\u00e9venue, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots\u00abJe le jure.\u00bb.Il fut ensuite entendu en ses d\u00e9clarations orales. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE2.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parMicka\u00ebl MOSCONI,substitutdu Procureur d\u2019Etat,fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens despr\u00e9venusPERSONNE2.)etPERSONNE1.)furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Christian BILTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,20octobre2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vulesproc\u00e8s-verbauxnum\u00e9ro90474du 3 mai 2022, 91235 et 91240 du 19 octobre 2022, ainsi que le rapport num\u00e9ro 40958-1198du7novembre 2022 du commissariat d\u2019Echternach. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du13juillet2023(not.2391\/22\/XC). Le Parquet reproche\u00e0PERSONNE2.)etPERSONNE1.): \u00ab1.PERSONNE1.) \u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, a)le03\/05\/2022,entre 01.34 et02.42heures, \u00e0ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, I.avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signesmanifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 0,64 mg\/l, II. d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation,<\/p>\n

3 III. refus d\u2019obtemp\u00e9rer aux injonctions des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de la circulation, portant les insignes de leur fonction, IV. d\u00e9faut de circuler en marche normale pr\u00e8s du bord droit de la chauss\u00e9e, b)le 19\/10\/2022, entre 02.15 et 03.15 heures, \u00e0ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, I.avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8cemalgr\u00e9 uneinterdiction deconduireprononc\u00e9e par ordonnance rendue le 11\/05\/2022 par le juge d\u2019instruction pr\u00e8sle tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 26\/05\/2022, II.avoir circul\u00e9 avec des signes manifestes de consommation de stup\u00e9fiants, sans qu\u2019il soit possible de d\u00e9terminer le taux, III.avoir circul\u00e9 alors qu\u2019il existe un indice grave faisant pr\u00e9sumer que le conducteur se trouve sous influence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC), d\u2019amph\u00e9tamines, de m\u00e9thamph\u00e9tamines, de MDMA, de MDA, demorphine (libre), de coca\u00efne ou de benzoylecgonine,avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater soit \u00e0 l\u2019examen de la sueur, soit de la salive, 2.PERSONNE2.) \u00e9tant propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, le 19\/10\/2022, entre 02.15 et 03.15 heures, \u00e0 L-ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hiculesur la voie publique par une personne non-titulaire d\u2019un permis de conduire valable.\u00bb A l\u2019audience du29 septembre 2023,PERSONNE2.)explique que sa partenaire PERSONNE1.)lui auraitdit une dizaine de jours apr\u00e8s les faits du 3 mai 2022 qu\u2019elledisposerait de son permis de conduire pour faire des courses, se rendre \u00e0 des visites m\u00e9dicales ou au travail ou encore en visite aupr\u00e8s de la famille etc. Il indique ne pas s\u2019\u00eatre pos\u00e9 trop de questions si elle pourrait conduire la soir\u00e9e du 19 octobre 2022. Il relate encore qu\u2019au sein de leur couple ils avaient beaucoup de discussions au sujet de la question si elle pouvait conduire ou non. Le mandataire dePERSONNE1.)explique ne pas contester la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits et fait appel \u00e0 la cl\u00e9mence du tribunal en ce qui concerne la pr\u00e9venue PERSONNE1.)qui aurait connu une enfance tr\u00e8s difficile. En ce qui concerne la pr\u00e9vention mise \u00e0 charge de son clientPERSONNE2.), il explique que celui-ci n\u2019aurait pas eu d\u2019influence sur sa partenaire quiauraitfait ce qu\u2019elle voulait et, \u00e0 d\u00e9faut,auraitdisjonct\u00e9.Il aurait \u00e9t\u00e9 impossible \u00e0 son client de la raisonner dans ces cas. Concernant plus particuli\u00e8rement la soir\u00e9e du 19<\/p>\n

4 octobre, son client aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019avis en toute bonne foi que sa partenaire \u00e9tait en droit de conduire comme elle l\u2019avait pr\u00e9tendu \u00e0 son \u00e9gard.Il invoque une erreur invincible dans le chef de son client alors que sa partenaire lui aurait montr\u00e9 son permis italiendont elle disposerait toujours. A titre subsidiaire, le mandataire de PERSONNE2.)fait valoir la contrainte morale, son client ayant eu peur pour sa vie face aux potentialit\u00e9s de d\u00e9compensation de sa copine. L'erreur de droit constitue une cause denon-imputabilit\u00e9lorsqu'en raison de circonstances sp\u00e9ciales \u00e0 l'esp\u00e8ce, elle para\u00eet comme invincible ; l'erreur invincible est celle qui r\u00e9sulte d'une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne peut \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n\u00b0 2062). La simple bonne foi du pr\u00e9venu n\u2019est pas suffisante pour valoir cause denon imputabilit\u00e9 (Cass., belge, 29 novembre 1976, Pas. bel. 1977, I, 355, cit\u00e9 par TA Lux., 11 d\u00e9cembre 2002, n\u00b0 2705\/2002 confirm\u00e9 par CSJ, 13 octobre 2003, n\u00b0 262\/03). Il en est de m\u00eame de l\u2019erreur de fait:\u00abL\u2019erreur ou l\u2019ignorance n\u2019est exclusive dela faute que si elle est telle que tout homme raisonnable e\u00fbt pu, dans les m\u00eames circonstances, se trouver dans la m\u00eame ignorance ou tomber dans la m\u00eame erreur. La culpabilit\u00e9 de l\u2019auteur d\u2019une infraction ne dispara\u00eet que si la faute qu\u2019il a commise \u00e9taitde celle que la prudence humaine est impuissante \u00e0 pr\u00e9venir.\u00bb (CSJ corr. 6 f\u00e9vrier 2001, n\u00b0 44\/01 V). En l\u2019occurrence,il r\u00e9sulte des d\u00e9positions dePERSONNE2.)faites aupr\u00e8s de la police qu\u2019il laissait les cl\u00e9s de la voiture \u00e0 disposition sur une commode pr\u00e8s de la porte d\u2019entr\u00e9e de sa maison et quesa partenairepouvait les prendre quand elle le voulait.Il est par ailleurs constant en cause quePERSONNE2.)\u00e9tait au courant du fait que sa copine s\u2019\u00e9tait fait retirer son permis de conduire. Dans ces circonstances, il lui aurait fallu se renseigner davantage et prendre davantage de pr\u00e9cautions afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019elle ne se serve de sa voiture.Par ailleurs, nul n\u2019\u00e9tant cens\u00e9 ignorer la loi,PERSONNE2.)devait savoir que les seules exceptions d\u00e9sormais admises en mati\u00e8re d\u2019interdiction de conduire sont celles relatives aux trajets professionnels. Or, il n\u2019est pas avanc\u00e9 en l\u2019occurrence que PERSONNE1.)se seraitrendue au travail. Il n\u2019y a pas non plus lieu de faire droit au moyen tir\u00e9 d\u2019une contrainte morale all\u00e9gu\u00e9e dans laquelle le pr\u00e9venuPERSONNE2.)se serait trouv\u00e9.Pour valoir cause de non-imputabilit\u00e9, la contrainte morale doit constituer un danger imminent, in\u00e9vitable et certain, elle dot \u00eatre irr\u00e9sistible en privant celui qui la subit de la facult\u00e9 d\u2019agir autrement qu\u2019il l\u2019a fait. Or, tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce,le danger all\u00e9gu\u00e9cens\u00e9 \u00e9maner de la partenaire du pr\u00e9venu n\u2019\u00e9tant ni certain, ni irr\u00e9sistible ni imminent. PERSONNE2.)est partant \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention mise \u00e0 sa charge. PERSONNE1.) Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)estainsiconvaincue: \u00e9tantconductricedu v\u00e9hicule automobile sur la voie publique,<\/p>\n

5 I)le 3mai2022, entre 1.34 et 2.42 heures, \u00e0ADRESSE4.), 1)d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool de0,64mg par litred\u2019air expir\u00e9, 2) de ne pas s\u2019\u00eatrecomport\u00e9raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 3)d\u2019avoirrefus\u00e9d\u2019obtemp\u00e9rer aux injonctions des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de la circulation, portant les insignes de leur fonction, 4)de ne pas avoir circul\u00e9 en marche normale pr\u00e8s du bord droit de la chauss\u00e9e, II) le19octobre2022, entre 2.15 et 3.15 heures, \u00e0ADRESSE5.) 1)d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule automobile sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir conduit le v\u00e9hicule automobile de la marqueBMW, mod\u00e8le118, immatricul\u00e9NUMERO1.), sur la voie publiquesans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, et plus particuli\u00e8rement malgr\u00e9 une interdiction de conduire prononc\u00e9e par ordonnance rendue le 11mai2022 par le juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le26mai2022, 2) d\u2019avoir circul\u00e9 avec des signes manifestes de consommation de stup\u00e9fiants, sans qu\u2019il soit possible de d\u00e9terminer le taux, 3)d\u2019avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen de la sueuretde la salive, alors qu\u2019elle acircul\u00e9etqu\u2019il existe unindice grave faisant pr\u00e9sumer que le conducteur se trouve sous influence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC), d\u2019amph\u00e9tamines, de m\u00e9thamph\u00e9tamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de coca\u00efne ou de benzoylecgonine, Les infractions retenues \u00e0 charge de lapr\u00e9venuesubI)1)et I)2)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui dit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Ce groupe de contraventions se trouve en concours r\u00e9el avec les infractions retenues\u00e0 charge de lapr\u00e9venuesubI) 3)et sub I) 4), encoreen concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a \u00e9galement lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 59du Code p\u00e9nal qui dit qu\u2019en cas de concours d\u2019un ou de plusieurs d\u00e9lits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront<\/p>\n

6 cumulativement prononc\u00e9es; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononc\u00e9e et pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e audouble du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions. Lesinfractionsretenues\u00e0 charge de lapr\u00e9venuesub II)se trouve en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal qui dispose qu\u2019en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e et pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Le groupe desinfractionsretenues \u00e0 charge de lapr\u00e9venuesub I)se trouve en concours r\u00e9el avec legroupe desinfractions retenues \u00e0 charge de lapr\u00e9venuesub II), de sortequ\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article59du Code p\u00e9nal. Aux termes de l\u2019article 12paragraphe 2 alin\u00e9a 1de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule qui a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d\u2019alcool est d\u2019au moins 1,2 g d\u2019alcool par litre de sang ou d\u2019au moins 0,55 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9 sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0troisans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article12 paragraphe 4 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule dont l\u2019organisme comporte la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC), d\u2019amph\u00e9tamines, de m\u00e9thamph\u00e9tamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de coca\u00efne ou de benzoylecgonine (BZE) et dont le taux s\u00e9rique est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 1 ng\/ml pour le THC, respectivement \u00e0 10 ng\/ml pour la morphine, respectivement \u00e0 25 ng\/ml pour les autres substances,sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Aux termes de l'article 13paragraphe 12 alin\u00e9a 2de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, est condamn\u00e9e \u00e0 une peine d'emprisonnement de huit jours \u00e0 trois anset \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises et en tenant compte de sa situation financi\u00e8reet personnellede lapr\u00e9venue, le tribunal estime suffisant de ne prononcer contrePERSONNE1.)uneamende d\u2019un montant de500euros du chef desd\u00e9litsretenus \u00e0 sa chargesub I)et II), une amende d\u2019un montant de 100 euros du chef delacontravention retenue \u00e0 sa charge sub I)3), ainsi qu\u2019une amende d\u2019un montant de 50eurosdu chef dela contraventionretenue \u00e0 sa charge sub I)4). Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les<\/p>\n

7 voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et detrois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Le tribunal d\u00e9cide partant de prononcer contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionretenue \u00e0 sa charge subI)1) une interdiction de conduire de15mois. Il d\u00e9cide encore de prononcer contrePERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge subII)1),une autre interdiction de conduire de 12 mois, une interdiction de conduire de 6 mois du chef de l\u2019infractionretenue \u00e0 sa charge sub II)2) et uneinterdiction de conduire de6moisdu chef de l\u2019infractionretenue \u00e0 sa charge sub II)3). PERSONNE2.) Lepr\u00e9venuPERSONNE2.)est convaincu: \u00e9tantpropri\u00e9taired\u2019unv\u00e9hiculeautomoteur, le 19octobre2022, entre 2.15 et 3.15 heures, \u00e0ADRESSE5.), d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulationd\u2019un un v\u00e9hicule sur la voie publique par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoirtol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation sur la voie publique du v\u00e9hicule automobile de la marqueBMW, mod\u00e8le 118, immatricul\u00e9 NUMERO1.),parPERSONNE1.)non titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un v\u00e9hicule sur les voiespubliques sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, est condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Est puni des m\u00eames peines le fait de tol\u00e9rer commepropri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelledupr\u00e9venu, le tribunal estime suffisant de ne prononcer contrePERSONNE2.)qu\u2019uneamende d\u2019un montant de500euros du chefde l\u2019infractionretenue\u00e0 sa charge. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation dela circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.<\/p>\n

8 Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE2.)une interdiction de conduire de6mois. Au vu du casier judiciairerelativement favorabledans le chefdupr\u00e9venu, la chambre correctionnelle d\u00e9cide d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis. Finalement, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de ne pas prononcer la confiscation du v\u00e9hicule de la marqueBMW, mod\u00e8le 118, immatricul\u00e9 NUMERO1.), saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro91240du19octobre2022du commissariat de police d\u2019Echternach, alors qu\u2019une telle d\u00e9cision constituerait une peine excessive, et il ordonne la restitution dudit v\u00e9hicule \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9tairePERSONNE2.). P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.),entendusenleur explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,la d\u00e9fenseayant eu la parole en dernier, PERSONNE1.) c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desfaits et desinfractions retenus \u00e0 sa charge\u00e0 une amended\u2019un montantdeCINQCENTS (500) EUROSdu chef des d\u00e9lits retenus \u00e0 sa charge sub I) et II),une amende d\u2019un montant deCENT (100) EUROSdu chef de la contravention retenue \u00e0 sa charge sub I)3)et une amende d\u2019un montant deCINQUANTE (50) EUROS du chef de la contravention retenue \u00e0 sa charge sub I)4),ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, cesfrais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de8,35euro, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de ces amendes \u00e0SEPT(5+1+1) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge une interdiction de conduire totale deTRENTE-NEUF(39) MOIS,dont quinze(15) moisdu chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge subI)1), douze (12) mois du chef dude l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge subII)1),six(6) mois du chef dude l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub II)2),etsix(6) mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge subII)3).<\/p>\n

9 PERSONNE2.) c o n d a m n ePERSONNE2.)du chefdel\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0 une amended\u2019un montantdeCINQCENTS (500) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de729,66euro, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de ces amendes \u00e0CINQ(5)JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE2.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge une interdiction de conduire deSIX(6) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette interdiction de conduire, i n f o r m elepr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,iln\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tlepr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire, o r d o n n ela restitution du v\u00e9hicule de la marque BMW, mod\u00e8le 118, immatricul\u00e9NUMERO1.), saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 91240 du 19 octobre 2022 du commissariat de police d\u2019Echternach, \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire. Par application des articles 12et13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30,59, 60et 65du Code p\u00e9nal, et des articles155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

10 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi20octobre2023 au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parJean-Claude WIRTH, premierjuge, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sence d\u2019Avelino SANTOS MENDES,substitutdu Procureur d\u2019Etat,qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No.458\/2023 Audience publique du vendredi,20octobre2023 (Not.2391\/22\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,vingtoctobredeux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T R E\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,8598,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-611495","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-octobre","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 20 octobre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-octobre-2023-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 20 octobre 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.458\/2023 Audience publique du vendredi,20octobre2023 (Not.2391\/22\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,vingtoctobredeux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T R E\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-octobre-2023-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T19:54:07+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-octobre-2023-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-octobre-2023-4\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 20 octobre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T19:54:03+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T19:54:07+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-octobre-2023-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-octobre-2023-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-octobre-2023-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 20 octobre 2023\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 20 octobre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-octobre-2023-4\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 20 octobre 2023","og_description":"No.458\/2023 Audience publique du vendredi,20octobre2023 (Not.2391\/22\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,vingtoctobredeux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T R E\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-octobre-2023-4\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T19:54:07+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"18 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-octobre-2023-4\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-octobre-2023-4\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 20 octobre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T19:54:03+00:00","dateModified":"2026-04-19T19:54:07+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-octobre-2023-4\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-octobre-2023-4\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-octobre-2023-4\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 20 octobre 2023"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/611495","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=611495"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=611495"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=611495"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=611495"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=611495"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=611495"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=611495"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=611495"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}