{"id":611591,"date":"2026-04-19T22:02:59","date_gmt":"2026-04-19T20:02:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-octobre-2023-n-2022-00130\/"},"modified":"2026-04-19T22:03:03","modified_gmt":"2026-04-19T20:03:03","slug":"cour-de-cassation-19-octobre-2023-n-2022-00130","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-octobre-2023-n-2022-00130\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 19 octobre 2023, n\u00b0 2022-00130"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0107\/ 2023p\u00e9nal du19.10.2023 Not.16399\/22\/CD Num\u00e9roCAS-2022-00130du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,dix-neuf octobredeuxmillevingt-trois, sur le pourvoi de 1) la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.), 2) lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)LIMITED,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 ADRESSE2.)repr\u00e9sent\u00e9e parSOCIETE3.)Limited, sinon par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal, inscrite sous le num\u00e9roNUMERO2.), 3) la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE4.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO3.), demanderessesen cassation, comparant parMa\u00eetreMax MAILLIET,avocat \u00e0 la Cour,en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, enpr\u00e9sence duMinist\u00e8re public l\u2019arr\u00eat qui suit: Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le22d\u00e9cembre2022sous le num\u00e9ro1293\/22 Ch.c.C.parla chambre du conseildelaCour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg;<\/p>\n

2 Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetreMax MAILLIET,avocat \u00e0 la Cour, au nom dela soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s\u00abla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00bb), de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s\u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00bb)et de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE4.)(ci-apr\u00e8s\u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)\u00bb),suivant d\u00e9claration du23 d\u00e9cembre2022au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le19 janvier2023au greffe de la Cour; Sur les conclusions du premier avocatg\u00e9n\u00e9ralMarie-Jeanne KAPPWEILER. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9,un juge d\u2019instruction du Tribunald\u2019arrondissement de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la plainte avec constitution de partie civile introduite par lesdemanderesses en cassationcontre quatre personnesdu chef d\u2019abus de biens sociaux,d\u2019abus de pouvoirsetde blanchimentd\u2019abus de biens sociaux.La chambre du conseil de la Courd\u2019appel a confirm\u00e9 cetteordonnance. Sur lepremiermoyen de cassation, pris en ses deux branches Enonc\u00e9 dumoyen \u00abviolationde l\u2019obligation de motivation Tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, ainsi que la violation de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019homme, du d\u00e9faut de r\u00e9ponse constituant \u00e9galement un d\u00e9faut de motivation(premi\u00e8re branche)et de l\u2019insuffisance de motivation(deuxi\u00e8me branche); en ce que la Chambre du Conseil de la Cour d\u2019Appel a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance de premi\u00e8re instance sans avoir r\u00e9pondu au moyen de la requ\u00e9rante tir\u00e9 de la violationl'article 56 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale aux termes duquel <<toute personne qui se pr\u00e9tend l\u00e9s\u00e9e par un crime ou un d\u00e9lit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction comp\u00e9tent>>, de sorte qu\u2019il suffit, pour que la constitution de partie civile soit recevable devant les juridictions d'instruction, que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent d'admettre comme possibles l'existence du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 et la relation directe de celui-ci avec une infraction (Cour d\u2019appel, Chambre du conseil, 13 mai 2013, n\u00b0249\/13 du r\u00f4le); alors que les demanderesses en cassation avaient explicitement libell\u00e9 ce moyen dans un point II.A. de leur note de plaidoiries <<Principalement: De l'article 56 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale>> (Pi\u00e8ce n\u00b04: Note de plaidoiries vers\u00e9es en appel);<\/p>\n

3 qu\u2019il en r\u00e9sulte que Chambre du Conseil de la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Sur les deux branches du moyen r\u00e9unies En tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 dela Constitution et de l\u2019article 6, paragraphe1, de la Conventionde sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme. Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresseou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9. En retenant \u00abEn l\u2019occurrence, dans la mesure o\u00f9 il ne r\u00e9sulte pas de la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e au cabinet d\u2019instruction le 20 mai 2022 par Ma\u00eetre MaxMAILLIET, que les parties plaignantes, actionnaires directs ou indirects, sinon cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)LLC et de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE6.)S.A. qui auraient\u00e9t\u00e9 victimes d\u2019abus de biens social, auraient subi un pr\u00e9judice personnel et direct en rapport avec les faits repris dans la plainte, qui serait distinct de celui \u00e9ventuellement subi par les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE6.)S.A et SOCIETE5.)LLC elles-m\u00eames, c\u2019est \u00e0 juste titre que la juge d\u2019instruction a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la plainte avec constitution de partie civile.\u00bb, les juges d\u2019appel ont constat\u00e9 que les demanderesses en cassation nefaisaient pas valoir un pr\u00e9judice personnel et direct. Ils ont d\u00e8s lors motiv\u00e9 l\u2019arr\u00eat sur le point consid\u00e9r\u00e9. Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en ses deux branches,n\u2019est pas fond\u00e9. Sur lesdeuxi\u00e8meet troisi\u00e8memoyensde cassationr\u00e9unis Enonc\u00e9 desmoyens le deuxi\u00e8me,\u00abviolation de l\u2019article 56 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale Tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 56 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; ence que la Chambre du Conseil de la Cour d\u2019appel a retenu qu\u2019il ne r\u00e9sulterait pas de la plainte avec constitution de partie civile que les parties demanderesses auraient subi un pr\u00e9judice personnel et direct en rapport avec les faits repris dans la plainte, qui serait distinct de celui \u00e9ventuellement subi par les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE6.)S.A. etSOCIETE5.)LLC;<\/p>\n

4 alorsque l\u2019article 56 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne pr\u00e9voit pas comme condition de recevabilit\u00e9 d\u2019une plainte avec constitution de partie civile, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice personnel et direct; qu\u2019il en r\u00e9sulte que Chambre du Conseil de la Cour d\u2019appel aviol\u00e9 la disposition pr\u00e9cit\u00e9e.\u00bb. et le troisi\u00e8me,\u00abl\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice personnel distinct Tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 56 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; en ce que la Chambre du Conseil de la Cour d\u2019Appel a retenu que les parties demanderesses en cassation n\u2019auraient pas de pr\u00e9judice personnel et distinct \u00e0 faire valoir pour voir dire non fond\u00e9 l\u2019appel; alors qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 la Chambre du Conseil de la Cour d\u2019appel de pr\u00e9juger du fond, cette derni\u00e8re devant se limiter \u00e0 analyser s\u2019il peut y avoir la possibilit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice ou un pr\u00e9judice \u00e9ventuel.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour L\u2019action civile devant les juridictions r\u00e9pressives est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit \u00eatre strictement enferm\u00e9 dans les limites fix\u00e9es par l\u2019article 56 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La recevabilit\u00e9 d\u2019une constitution de partie civile suppose la preuve d\u2019une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice personnel et direct subi par la partie civile du fait des infractions d\u00e9nonc\u00e9es. En retenant qu\u2019il ne r\u00e9sultepas de la plainte avec constitution de partie civile que les parties plaignantesontsubi un pr\u00e9judice personnel et direct en rapport avec les faits repris dans la plainte qui serait distinct de celui \u00e9ventuellement subi par les soci\u00e9t\u00e9s victimes des abus de biens sociaux invoqu\u00e9s, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel n\u2019a pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e auxmoyens. Il s\u2019ensuit que les moyens ne sont pas fond\u00e9s. Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abviolation de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019homme<\/p>\n

5 Tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6\u00a71 de laConvention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019homme; en ce que la Chambre du Conseil de la Cour d\u2019Appel a retenu que les parties demanderesses en cassation n\u2019auraient pas de pr\u00e9judice personnel et distinct \u00e0 faire valoir pour voir dire non fond\u00e9 l\u2019appel; alorsque l\u2019article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019homme, combin\u00e9 avec l\u2019article 56 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nalepr\u00e9voient le droit \u00e0 voir entendue sa cause; qu\u2019il en r\u00e9sulte que la Chambre du Conseil de la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 la dispositionpr\u00e9cit\u00e9e.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le droit d\u2019acc\u00e8s au juge pr\u00e9vu\u00e0l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales n\u2019est pas absolu. Les limitations au droit d\u2019acc\u00e8s\u00e0 la justicepeuvent r\u00e9sulter des r\u00e8glesproc\u00e9durales tenant aux conditions de recevabilit\u00e9 d\u2019uneconstitution de partie civile. Env\u00e9rifiant la recevabilit\u00e9 de la plainte avec constitution de partie civile par rapport \u00e0 la question de l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice personnel et direct dans le chef des demanderesses en cassation,les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen. Ils\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur lescinqui\u00e8meet septi\u00e8memoyensde cassationr\u00e9unis Enonc\u00e9 desmoyens le cinqui\u00e8me,\u00abviolation de l\u2019article 47 de la charte des droitsfondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne Tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 47 de la charte des droits fondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne; ence que la Chambre du Conseil de la Cour d\u2019Appel a retenu que les parties demanderesses en cassation n\u2019auraient pas de pr\u00e9judice personnel et distinct \u00e0 faire valoir pour voir dire non fond\u00e9 l\u2019appel; alors que l\u2019article 47 de la charte, combin\u00e9 avec l\u2019article 56 CPC pr\u00e9voient le droit \u00e0 voir entendue sa cause;<\/p>\n

6 qu\u2019il en r\u00e9sulte que la Chambre du Conseil de la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 la disposition pr\u00e9cit\u00e9e.\u00bb et le septi\u00e8me,\u00abviolation de l\u2019article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne; ence que la Chambre du Conseil de la Cour d\u2019Appel a retenu que les parties demanderesses en cassation n\u2019auraient pas de pr\u00e9judice personnel et distinct \u00e0 faire valoir pour voir dire non fond\u00e9 l\u2019appel; alors que l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 prot\u00e8ge le droit de propri\u00e9t\u00e9, et qu\u2019en ne donnant pas aux parties demanderesses en cassation la possibilit\u00e9 d\u2019agir au p\u00e9nal pour d\u00e9fendre leur droit de propri\u00e9t\u00e9, les tribunaux luxembourgeois privent les parties demanderesses ainsi que M.PERSONNE1.), qui est r\u00e9sident luxembourgeois, de leur propri\u00e9t\u00e9, et cautionnent les agissements de M.PERSONNE2.), kleptocrate producteur de drones militaires; qu\u2019il en r\u00e9sulte que la Chambre du Conseil de la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 la disposition pr\u00e9cit\u00e9e.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Les cinqui\u00e8me etsepti\u00e8me moyens sont tir\u00e9s de la violation des articles 47 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne. La proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e par les demanderesses en cassation ne pr\u00e9sente aucun lien avec la mise en \u0153uvre par le Luxembourg dudroit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Les griefs tir\u00e9s de la violation des articles 47 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne sont d\u00e8s lors \u00e9trangers au litige. Il s\u2019ensuit que les moyens sont inop\u00e9rants. Sur lessixi\u00e8meet huiti\u00e8memoyensde cassationr\u00e9unis Enonc\u00e9 desmoyens le sixi\u00e8me,\u00abviolation de l\u2019article 1, du protocole n\u00b01 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019homme<\/p>\n

7 Tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1 er du protocole n\u00b01 \u00e0 la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme; en ce que la Chambre du Conseil de la Cour d\u2019Appel a retenu que les parties demanderesses en cassation n\u2019auraient pas de pr\u00e9judice personnel et distinct \u00e0 faire valoir pour voir dire nonfond\u00e9 l\u2019appel; alors que l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 prot\u00e8ge le droit de propri\u00e9t\u00e9, et qu\u2019en ne donnant pas aux parties demanderesses en cassation la possibilit\u00e9 d\u2019agir au p\u00e9nal pour d\u00e9fendre leur droit de propri\u00e9t\u00e9, les tribunaux luxembourgeois privent les parties demanderesses ainsi que M.PERSONNE1.), qui est r\u00e9sident luxembourgeois, de leur propri\u00e9t\u00e9, et cautionnent les agissements de M.PERSONNE2.), kleptocrate producteur de drones militaires; qu\u2019ilen r\u00e9sulte que la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 la disposition pr\u00e9cit\u00e9e.\u00bb et le huiti\u00e8me,\u00abtir\u00e9 de la violation de l\u2019article 16 de la Constitution; ence que la Chambre du Conseil de la Cour d\u2019Appel a retenu que les parties demanderesses en cassation n\u2019auraient pas de pr\u00e9judice personnel et distinct \u00e0 faire valoir pour voir dire non fond\u00e9 l\u2019appel; alors que l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 prot\u00e8ge le droit de propri\u00e9t\u00e9, et qu\u2019en ne donnant pas aux parties demanderesses en cassation la possibilit\u00e9 d\u2019agir au p\u00e9nal pour d\u00e9fendre leur droit de propri\u00e9t\u00e9, les tribunaux luxembourgeois privent les parties demanderesses ainsi que M. PERSONNE1.), qui est r\u00e9sident luxembourgeois, de leur propri\u00e9t\u00e9, et cautionnent les agissements de M.PERSONNE2.), kleptocrate producteur de drones militaires; qu\u2019il en r\u00e9sulte que la Chambre du Conseil de la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 la disposition pr\u00e9cit\u00e9e.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Les demanderessesen cassation font grief \u00e0 lachambre du conseil de la Cour d\u2019appeld\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 1 du Protocole no 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentaleset l\u2019article 16 de la Constitution enles privant dela possibilit\u00e9 d\u2019agir au p\u00e9nal pour d\u00e9fendre leur droit de propri\u00e9t\u00e9. Il ne r\u00e9sulte ni de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ni d\u2019aucune pi\u00e8ce \u00e0 laquelle laCour peut avoir \u00e9gard que lesmoyenstir\u00e9sde la violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentaleset de l\u2019article 16 de la Constitution,dans sa versionapplicableau moment du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat critiqu\u00e9,aient\u00e9t\u00e9 soumis\u00e0 la Courd\u2019appel.<\/p>\n

8 Les moyenssontd\u00e8s lorsnouveauxet,en ce qu\u2019ilscomporteraient un examen de l\u2019existencedu pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9, m\u00e9lang\u00e9sde fait et de droit. Il s\u2019ensuit que lesmoyenssontirrecevables. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejette le pourvoi; condamneles demanderesses en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e02,25 euros. Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi,dix-neuf octobredeux millevingt-trois,\u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St.Esprit, compos\u00e9e de: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES-WALCH,conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK,conseiller \u00e0 laCour decassation, Marie-LaureMEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, qui, \u00e0 l\u2019exception desconseillersMarie-Laure MEYERet Laurent LUCAS, qui se trouvaient dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer,ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier\u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Thierry HOSCHEITen pr\u00e9sence du premieravocat g\u00e9n\u00e9ralSerge WAGNERet du greffierDaniel SCHROEDER.<\/p>\n

9 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)Limited et soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE4.)S.A. en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public (CAS-2022-00130) Par d\u00e9claration au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice en date du 23 d\u00e9cembre 2022, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)Limited et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.) S.A. ontform\u00e9 un recours en cassation contre un arr\u00eat num\u00e9ro 1293\/22 (not. 16399\/22\/CD) rendu le 22 d\u00e9cembre 2022 par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel de Luxembourg, statuant contradictoirement. Le pourvoi a \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 41 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. La d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 faite aupr\u00e8s du greffier de la juridiction qui a rendu la d\u00e9cisionattaqu\u00e9e, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 417 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cette d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 suivie du d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice d\u2019un m\u00e9moire en cassation en date du 19 janvier 2023. Le pourvoi est recevable, au titrede l\u2019article 416 du Code d\u2019instruction criminelle, en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur le principe de l\u2019action civile dans l\u2019arr\u00eat entrepris. Sur les faits Par ordonnance n\u00b0A04 (not. 19399\/22\/CD) rendue en date du 13 juillet 2022, un juge d\u2019instruction pr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la plainte avec constitution de partie civile du 20 mai 2022 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) S.A., la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)Limited et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)S.A.. Sur appel des pr\u00e9dites soci\u00e9t\u00e9s, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel confirma l\u2019ordonnance entreprise. Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

10 Sur le premier moyen de cassation: Le premier moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme pour d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de motivation (premi\u00e8re branche) et pour insuffisance de motivation (deuxi\u00e8me branche). Le moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris de ne pas avoir r\u00e9pondu au moyen des demanderesses en cassation tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 56 du Code de proc\u00e9dure civile qui dispose que\u00abtoute personne qui se pr\u00e9tend l\u00e9s\u00e9e par un crime ou un d\u00e9lit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d\u2019instruction comp\u00e9tent\u00bb. En tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme. Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9. L\u2019arr\u00eat dont pourvoi a retenu: \u00abEn l\u2019occurrence, dans la mesure o\u00f9 il ne r\u00e9sulte pas de la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e au cabinet d\u2019instruction le 20 mai 2022 par Ma\u00eetre Max MAILLIET, que les parties plaignantes, actionnaires directs ou indirects, sinon cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE5.)LLC et de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.)S.A. qui auraient \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019abus de biens social, auraient subi un pr\u00e9judice personnel et direct en rapport avec les faits repris dans la plainte, qui serait distinct de celui \u00e9ventuellement subi par les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE6.)S.A etSOCIETE5.)LLC elles-m\u00eames, c\u2019est \u00e0 juste titre que la juge d\u2019instruction a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la plainte avec constitution de partie civile. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer non-fond\u00e9.\u00bb En retenant que les demanderesses en cassation n\u2019avaient \u00e0 faire valoir aucun pr\u00e9judice personnel et distinct de celui des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE6.)etSOCIETE5.), les juges d\u2019appel ont implicitement mais n\u00e9cessairement r\u00e9pondu \u00e0 la question si ces soci\u00e9t\u00e9s avaient un pr\u00e9judice personnel \u00e9ventuel \u00e0 faire valoir. L\u2019arr\u00eat est motiv\u00e9 sur le point consid\u00e9r\u00e9. Le moyen, pris dans ses deux branches, n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le deuxi\u00e8me moyen et le troisi\u00e8me moyen de cassation pris ensemble: Le deuxi\u00e8me et le troisi\u00e8me moyen sont tir\u00e9s de la violation de l\u2019article 56 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

11 Le deuxi\u00e8me moyen reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir exig\u00e9 que les demanderesses en cassation justifient d\u2019un pr\u00e9judice personnel et direct, alors qu\u2019\u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure un pr\u00e9judice \u00e9ventuel serait suffisant, tandis que le troisi\u00e8me moyen reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris d\u2019avoir pr\u00e9jug\u00e9 le fond au lieu de se limiter \u00e0 analyser s\u2019il pouvait y avoir la possibilit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice ou d\u2019un pr\u00e9judice \u00e9ventuel. La soci\u00e9t\u00e9 dispose d'une personnalit\u00e9 juridique distincte de celle de ses actionnaires. Elle a un patrimoine propre qui ob\u00e9it \u00e0 ses r\u00e8gles propres. Si les actionnaires veulent d\u00e9poser une plainte avec constitution de partie civile sur la base de l\u2019article 56 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, au motif qu\u2019ils sont l\u00e9s\u00e9spar un crime ou un d\u00e9lit,ils ne peuvent d\u00e8s lors pas invoquer le pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9, mais ils doivent invoquer un pr\u00e9judice personnel et distinct. Ce principe du voile social est appliqu\u00e9en droit fran\u00e7ais: \u00abUne soci\u00e9t\u00e9 actionnaire majoritaire d'une autre soci\u00e9t\u00e9 victime d'abus de biens sociaux peut exercer l'action civile \u00e0 titre personnel si elle invoque un pr\u00e9judice propre, distinct du pr\u00e9judice social, d\u00e9coulant directement de l'infraction. Tout associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 victime d\u2019abus de biens sociaux peut exercer l\u2019action civile de deux mani\u00e8res. Il peut d\u2019abord exercer l\u2019action civile au nom de la soci\u00e9t\u00e9 dont les organes sont souvent d\u00e9faillants \u00e0 cet \u00e9gard : c\u2019est l\u2019action sociale ut singuli, dont l\u2019objectif est d\u2019obtenir r\u00e9paration pour la soci\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9judice g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les abus de biens sociaux, c\u2019est-\u00e0-dire du pr\u00e9judice social (C. civ., art. 1843-5, al. 1 ; C. com., art. L. 223-22, al. 3 et L. 225-252). Il peut aussi exercer une action civile personnelle, pour son propre compte (m\u00eames textes). La Cour de cassation, dans deux arr\u00eats c\u00e9l\u00e8bres (Cass. crim., 13 d\u00e9c. 2000, n\u00b0 99-80.387 et n\u00b0 99-84.855 : Bull. crim. nos 373 et 378), se montre hostile \u00e0 une telle action, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un associ\u00e9 invoquant la perte de valeur de ses titres r\u00e9sultant d\u2019un abus de biens sociaux, ou d\u2019un associ\u00e9 avan\u00e7ant la d\u00e9valorisation du capital social suite \u00e0 une telle infraction, de tels pr\u00e9judices se confondant avec celui subi par la soci\u00e9t\u00e9. Et la jurisprudence ult\u00e9rieure a confirm\u00e9 cette irrecevabilit\u00e9 de principe, notamment lorsque l\u2019actionnaire qui agit d\u00e9tient la quasi-totalit\u00e9 du capital de la soci\u00e9t\u00e9 victime ou s\u2019il ne r\u00e9clame qu\u2019un euro de dommages-int\u00e9r\u00eats ou s\u2019il se pr\u00e9vaut d\u2019un pr\u00e9judice moral subi en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 ou m\u00eame lorsque la soci\u00e9t\u00e9 est dissoute. Le principe est net : le d\u00e9lit d\u2019abus de biens sociaux n\u2019occasionne un dommage personnel et direct qu\u2019\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 elle- m\u00eame et non \u00e0 chaque associ\u00e9. [\u2026] Ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois que la chambre criminelle desserre quelque peu l\u2019\u00e9tau de sa jurisprudence en admettant la recevabilit\u00e9 de l\u2019action civile d\u2019un associ\u00e9 s\u2019il d\u00e9montre l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice propre, distinct du pr\u00e9judice social et d\u00e9coulantdirectement de l\u2019infraction (Cass. crim., 12 sept. 2001, n\u00b0 01-80.895 ; Cass. crim., 5 juin 2013, n\u00b0 12- 80.387 ; Cass. crim., 3 d\u00e9c. 2014, n\u00b0 13-87.224 : Bull. crim. n\u00b0 254). Mais la voie est \u00e9troite, n\u2019ayant pour l\u2019heure pas abouti. Il a \u00e9t\u00e9 ainsi jug\u00e9 que l\u2019action civile de deux associ\u00e9s est irrecevable quand ils demandent r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant pour eux de la ruine de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9coulant de l\u2019abus de biens sociaux retenu contre le pr\u00e9venu (Cass. crim., 12 sept. 2001, pr\u00e9c.). La solution est identique pour l\u2019action civile de l\u2019associ\u00e9 s\u2019il invoque un<\/p>\n

12 pr\u00e9judice moral r\u00e9sultant de l\u2019utilisation quasi exclusive de la soci\u00e9t\u00e9 par son dirigeant et de l\u2019\u00e9tat de difficult\u00e9s financi\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant des abus de biens sociaux (Cass. crim., 5juin 2013, pr\u00e9c.).\u00bb 1 En droit belge, l\u2019action en r\u00e9paration de l\u2019actionnaire est \u00e9galement soumise \u00e0 l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice personnel et distinct de celui subi par la soci\u00e9t\u00e9: \u00abLorsqu\u2019il est port\u00e9 atteinte au patrimoine d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, l\u2019action enr\u00e9paration qui r\u00e9sulte de ce dommage appartient \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 son organe comp\u00e9tent. Quid des actionnaires ? Ceux-ci ne disposent pas d\u2019un droit d\u2019action autonome en r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice collectif caus\u00e9 au patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9. Ils ne peuvent agir que pour obtenir r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice personnel et distinct de celui subi par la soci\u00e9t\u00e9. La perte de dividende ne constitue pas un pr\u00e9judice propre. [\u2026] En droit belge, il est commun\u00e9ment admis que lorsqu\u2019il est port\u00e9 atteinte au patrimoine d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, l\u2019action en r\u00e9paration qui r\u00e9sulte de ce dommage appartient \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 son organe comp\u00e9tent. Quid des actionnaires? Ceux-ci ne disposent pas d\u2019un droit d\u2019action autonome en r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice collectif caus\u00e9 au patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9. Ils ne peuvent agir que pour obtenir r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice personnel et distinct de celui subi par la soci\u00e9t\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire de pr\u00e9judices \u00abressentis par eux, distincts du pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9\u00bb. C\u2019est donc sur ce fondement queles cours et tribunaux de l\u2019ordre judiciaire belge ont eu \u00e0 appr\u00e9cier cette condition de personnalisation suffisante. Ils ont par exemple consid\u00e9r\u00e9, dans des arr\u00eats de 2003 2 et 2012 3 , que le pr\u00e9judice que les actionnaires subissent du fait de la perte de valeur de leurs actions n\u2019\u00e9tait pas consid\u00e9r\u00e9 comme un pr\u00e9judice individuel. L\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de la Cour de cassation du 23 f\u00e9vrier 2012 se prononce clairement sur cette question. Dans les faits, une soci\u00e9t\u00e9 avait fait faillite et les actionnaires avaient introduit une action en responsabilit\u00e9 de la banque, en sa qualit\u00e9 de dispensateur de cr\u00e9dit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. La Cour d\u00e9cida que seule la soci\u00e9t\u00e9 est en droit de r\u00e9clamer r\u00e9paration d\u2019un tel dommage, lequel n\u2019ouvre pas de droit d\u2019action aux actionnaires agissant individuellement: \u00abUne soci\u00e9t\u00e9 a le droit de r\u00e9clamer r\u00e9paration \u00e0 un tiers par la faute duquel il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 atteinte au patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9. Ce dommage n\u2019ouvre pas de droit d\u2019action propre aux actionnaires.\u00bb 1 https:\/\/open.lefebvre-dalloz.fr\/actualites\/droit-affaires\/abus-biens-sociaux-prive-necessairement-associe-action-<\/a> civile_f83575371-0943-4e02-ad02-8e65856f0a0eL\u2019abus de biens sociaux ne prive pas n\u00e9cessairement un associ\u00e9 de son action civile, Wilfried Jeandidier, Open Lefebvre-Dalloz, Actualit\u00e9, Droit des affaires, 14 juin 2023 2 Bruxelles, 11 d\u00e9cembre 2003, DAOR, 2004, p.65 3 Cass. 23 f\u00e9vrier 2012, R.W., 2011-2012, p.1658.C11.0459.N<\/p>\n

13 Autrement dit, l\u2019impact pour les actionnaires d\u2019une atteinte port\u00e9e au patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9-en particulier la diminution de leurs titres, de son cours de bourse ou de la \u00abcapacit\u00e9 dividendaire\u00bb de la soci\u00e9t\u00e9-par la faute d\u2019un tiers ou d\u2019un organe ne constitue pas un pr\u00e9judice \u00abpar r\u00e9percussion\u00bb susceptible de r\u00e9paration dans leur chef. Si le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 par les actionnaires n\u2019est que le \u00abreflet\u00bb de celui subi par la soci\u00e9t\u00e9, qu\u2019il n\u2019est que la cons\u00e9quence qui en r\u00e9sulte pour leurs titres ou sur leur situation d\u2019actionnaires, ils ne peuvent en obtenir r\u00e9paration \u00e0 titre personnel. M\u00eame si le pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 se traduit par une diminution de la valeur des titres des actionnaires, cette diminution de la valeur n\u2019est cens\u00e9e \u00eatre que le \u00abreflet\u00bb du pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9. Elle ne cr\u00e9e pas, pour l\u2019actionnaire, un pr\u00e9judice distinct, autonome. Le caract\u00e8re personnel du dommage fait donc d\u00e9faut dans le chef de l\u2019actionnaire.\u00bb 4 Le m\u00eame principe trouve applicationen droit luxembourgeois: Il est de jurisprudence constante que l'amoindrissement du patrimoine social ne peut constituer un pr\u00e9judice personnel \u00e0 l'associ\u00e9. Dans un jugement du Tribunal d'arrondissement du 24 janvier 1992 5 , relatif \u00e0 une faillite, la notion de pr\u00e9judice commun \u00e0 l'ensemble descr\u00e9anciers a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie comme \u00e9tant les \u00abdroits r\u00e9sultant de dommages caus\u00e9s par la faute de toute personne qui a eu pour effet d'aggraver le passif de la faillite ou d'en diminuer l'actif\u00bb.En l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 avait fonctionn\u00e9 normalement pendant plusieurs ann\u00e9es avant d'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e en faillite, malgr\u00e9 le fait que le dirigeant fondateur avait vid\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 de l'int\u00e9gralit\u00e9 de son capital social dans les jours qui suivaient sa constitution. Ainsi, aucun pr\u00e9judice au d\u00e9triment de la masse des cr\u00e9anciers n'avait \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9. Dans un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 29 juin 2007 6 , la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse, actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 venderesse, all\u00e9guait que le prix de vente d'un immeuble n'avait pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re etqu'il \u00e9tait purement fictif. N\u00e9anmoins, les juges de la chambre commerciale ont retenu que le pr\u00e9judice consistant dans l\u2019amoindrissement du patrimoine social \u00e9tait subi par la soci\u00e9t\u00e9 venderesse. La perte de dividende invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 demanderessen'\u00e9tait donc que la cons\u00e9quence indirecte du pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9, de sorte qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019un pr\u00e9judice personnel et distinct \u00e0 cet actionnaire, mais d\u2019un pr\u00e9judice commun \u00e0 la collectivit\u00e9 des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 venderesse. Puisque ce pr\u00e9judice \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme propre au patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 venderesse, la recherche en responsabilit\u00e9 de l'actionnaire contre les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 venderesse fut d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. 4 L\u2019actionnaire est-il recevable \u00e0 introduire une action en justice pour un pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9, Denis Philippe, Revue Internationale de Droit Economique, 2020\/4, t. XXXIV, pp.483-494 5 TAL, 2 e ch., 24 janvier 1992, n\u00b040774 6 TAL, 2 e ch., 29 juin 2007, n\u00b0 793\/07<\/p>\n

14 Un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 7 juillet 2010 7 illustre un autre cas o\u00f9 un pr\u00e9judice commun \u00e0 tous les cr\u00e9anciers avait \u00e9t\u00e9 retenu par les juges du fond. Dans ce jugement, la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse est l\u2019un des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse. La soci\u00e9t\u00e9 demanderesse reproche \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse d\u2019avoir c\u00e9d\u00e9 \u00e0 vil prix les actions que cette derni\u00e8re d\u00e9tenait au sein d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9, alors que ces actions constituaient son seul actif et que, par cons\u00e9quence, la valeur des actions d\u00e9tenues par la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse au sein de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse s\u2019en trouvait amoindrie. Dans ce jugement, les juges ont indiqu\u00e9 que la vente des actifs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un prix largement insuffisant, \u00e0 la supposer \u00e9tablie, constituait un pr\u00e9judice commun \u00e0 tous les actionnaires. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse, ne justifiait partant d\u2019aucun pr\u00e9judice distinct de celui de la soci\u00e9t\u00e9. Cette jurisprudence constante se refl\u00e8te en mati\u00e8re p\u00e9nale par l\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019une constitution de partie civile dela part d\u2019un actionnaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 victime d\u2019une infraction, lorsque l\u2019actionnaire ne d\u00e9montre pas l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice propre, distinct du pr\u00e9judice social, d\u00e9coulant de l\u2019infraction. 8 Ainsi\u00ables associ\u00e9s ne peuvent \u00eatre indemnis\u00e9s individuellement pour le pr\u00e9judice indirect subi du fait de l\u2019appauvrissement de la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle ils sont int\u00e9ress\u00e9s\u00bb. 9 Dans la plainte avec constitution de partie civile, les demanderesses en cassation ont fait valoir que: \u00abSOCIETE5.)s\u2019est vue d\u00e9pouill\u00e9e de son actif industriel par le comportement totalement d\u00e9raisonnable et frauduleux deSOCIETE7.)et deSOCIETE8.)d\u2019autant queSOCIETE5.) s\u2019av\u00e8re \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par les administrateurs d\u2019SOCIETE6.)qui sont des employ\u00e9s de SOCIETE7.)(!) Autrement ditet pour \u00eatre tout \u00e0 fait clair, c\u2019estSOCIETE7.), de par son comportement d\u00e9loyal, lequel a caus\u00e9 un pr\u00e9judice p\u00e9cunier direct consid\u00e9rable tant \u00e0SOCIETE6.)qu\u2019\u00e0 SOCIETE5.), qui contr\u00f4le les prises de d\u00e9cisions dans ces derni\u00e8res\u00bb. 10 et: \u00abOr, sans rentrer dans les d\u00e9tails, il ne faut pas perdre de vue queSOCIETE1.)avait contract\u00e9 un pr\u00eat pourSOCIETE5.), de sorte que la perte deSOCIETE5.)provoque a fortiori la perte de valeur deSOCIETE1.)et lui porte pr\u00e9judice\u00bb. 11 7 TAL, 15 e ch., 7 juillet 2010, n\u00b0 776\/2010 8 Ch.c.C. 28 mars 2023, n\u00b0313\/23, not. 14871\/22\/CD; Cass. fr. , crim., 17 mai 2023, n\u00b0 22-83.762 9 Cass. fr. , crim., 17 mai 2023pr\u00e9cit\u00e9e 10 Plainte avec constitution de partic civile, page21, milieu de page 11 idem, page 21, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me paragraphe<\/p>\n

15 et: \u00abEn effet, alors qu\u2019il est clair queSOCIETE5.)s\u2019est vue d\u00e9pouill\u00e9e de son actif industriel par le comportement totalement d\u00e9raisonnable et frauduleux deSOCIETE7.)et de SOCIETE8.), il \u00e9tait du devoir des administrateurs et, en particulier de ceux de SOCIETE6.), de r\u00e9agir en emp\u00eachant cela. Toujours est-il qu\u2019en adoptant une position plus que passive, c\u2019est-\u00e0-dire en s\u2019abstenant d\u2019agir en responsabilit\u00e9 contreSOCIETE7.)du fait de la perte de l\u2019actif industriel de SOCIETE5.), les administrateurs deSOCIETE6.)se sont rendus coupables d\u2019abus de biens sociaux\u00bb. 12 et: \u00abEn l\u2019esp\u00e8ce, les administrateurs deSOCIETE6.)ont, consciemment avec la volont\u00e9 de favoriserSOCIETE7.)et, partantSOCIETE8.), soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels ils sont manifestement li\u00e9s,ce au m\u00e9pris de l\u2019int\u00e9r\u00eat socialSOCIETE6.)soci\u00e9t\u00e9 pour laquelle ils remplissent pourtant les fonctions d\u2019administrateurs, fait un usage des biens deSOCIETE6.) et, en particulier du principal actif de sa filialeSOCIETE5.), \u00e0 savoir l\u2019usine [\u2026.] et de mani\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat tant deSOCIETE6.)que deSOCIETE5.)[\u2026]\u00bb. 13 et: \u00abDe m\u00eame, les administrateurs deSOCIETE6.)ont, consciemment avec la volont\u00e9 de favoriserSOCIETE7.)et, partantSOCIETE8.), soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels ils sont manifestement li\u00e9s, ce au m\u00e9pris de l\u2019int\u00e9r\u00eat socialSOCIETE6.)soci\u00e9t\u00e9 pour laquelle ils remplissent pourtant les fonctions d\u2019administrateurs, fait un usage de leurs pouvoirs et voix [\u2026.] et de mani\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat tant deSOCIETE6.)que deSOCIETE5.)[\u2026]\u00bb. 14 et encore: \u00abEn l\u2019esp\u00e8ce, les administrateurs deSOCIETE6.), lesquels sont proches deSOCIETE7.)et partantSOCIETE8.)ont laiss\u00e9 l\u2019usine sortir du patrimoine deSOCIETE5.)sans r\u00e9agir autrement niutilement et ce dans l\u2019unique dessein de favoriserSOCIETE7.)etSOCIETE8.). D\u2019ailleurs, toute la chronologie des faits expos\u00e9s ci-dessus d\u00e9montre, sans l\u2019ombre de nul doute et \u00e0 suffisance de droit, l\u2019orchestration op\u00e9r\u00e9e parSOCIETE7.)etSOCIETE8.)aux fins de d\u00e9pouillerSOCIETE5.)de son usine.\u00bb 15 12 idem, page 22, neuvi\u00e8me et dixi\u00e8me paragraphes 13 idem, page 23, troisi\u00e8me paragraphe 14 idem, page 23, quatri\u00e8me paragraphe 15 idem, page 24, deux premiers paragraphes<\/p>\n

16 Il d\u00e9coule de tous ces extraits de la plainte avec constitution de partie civile relatifs au pr\u00e9judice invoqu\u00e9 par les demanderesses en cassation que celles-ci invoquaient le d\u00e9pouillement de SOCIETE5.)parla perte de son usine, et le pr\u00e9judice direct consid\u00e9rable caus\u00e9 \u00e0SOCIETE6.) et \u00e0SOCIETE5.). D\u00e8s lors, m\u00eame \u00e0 supposer que les soci\u00e9t\u00e9s demanderesses en cassation aient subi un pr\u00e9judice du fait des agissements faisant l\u2019objet de la plainte, il s\u2019agit de la cons\u00e9quence indirecte du pr\u00e9judice social subi par les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE5.)etSOCIETE6.). En d\u00e9clarant la plainte avec constitution de partie civile irrecevable au motif que les parties demanderesses en cassation n\u2019ont pas de pr\u00e9judice personnel et distinct \u00e0 faire valoir, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a fait une correcte application de l\u2019article 56 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation Le quatri\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de laConvention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme. Les demanderesses en cassation font grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris de les avoir priv\u00e9es de leur droit \u00e0 voir entendue leur cause, violant ainsi la disposition vis\u00e9e au moyen, combin\u00e9e avec l\u2019article 56 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. L\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne pr\u00e9suppose l\u2019existence en droit interne d\u2019un droit mat\u00e9riel d\u00e9fendable. Or, tel que nous l\u2019avons expos\u00e9 dans le cadre du moyen pr\u00e9c\u00e9dent, la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une plainteavec constitution de partie civile n\u2019est ouverte qu\u2019\u00e0 l\u2019actionnaire qui invoque un pr\u00e9judice personnel et distinct de celui de la soci\u00e9t\u00e9 dont il est actionnaire. Selon la jurisprudence constante de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, celle-ci ne saurait cr\u00e9er, par voie d\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 6 \u00a7 1, un droit mat\u00e9riel n\u2019ayant aucune base l\u00e9gale dans l\u2019\u00c9tat concern\u00e9. Par ailleurs, pour d\u00e9terminer si le droit en question a un fondement en droit interne, le point de d\u00e9part doit \u00eatre les dispositions de la l\u00e9gislation pertinente et leur interpr\u00e9tation par les juridictions internes 16 . Compte tenu des dispositions l\u00e9gales pertinentes, dont l\u2019article 56 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il appara\u00eet que l\u2019on ne saurait pr\u00e9tendre, m\u00eame de mani\u00e8re d\u00e9fendable, que le droit revendiqu\u00e9 par les demanderesses en cassation est reconnu en droit interne. 17 Sur le terrain de l\u2019article 6 de la Convention, les proc\u00e9dures judiciaires en mati\u00e8re de plainte avec constitution de partie civile ne font entrer en jeu aucun droitreconnu en droit interne en 16 Avisconsultatif dela Grande Chambre de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Hommedu 13 avril 2023 (P16-2022-001) n\u00b066 et 67 17 Nous nous permettons ici de renvoyer \u00e0 nos conclusions plus d\u00e9taill\u00e9es concernant les deux moyens pr\u00e9c\u00e9dents<\/p>\n

17 faveur de l\u2019actionnaire qui invoque un pr\u00e9judice qui n\u2019est que la cons\u00e9quence indirecte du pr\u00e9judice social subi par la soci\u00e9t\u00e9 dont il est actionnaire. D\u00e8s lors, l\u2019article 6 de la Convention n\u2019est pas applicable \u00e0 l\u2019\u00e9gard desdemanderesses en cassation. Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le cinqui\u00e8me et le septi\u00e8me moyen de cassation r\u00e9unis Le cinqui\u00e8me et le septi\u00e8me moyen sont tir\u00e9s de la violation de l\u2019article 47, respectivement de l\u2019article 17, de la Charte des droitsfondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne. La proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e par les demanderesses en cassation ne pr\u00e9sente aucun lien avec la mise en \u0153uvre par le Luxembourg du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Les griefs tir\u00e9s des articles 47 et 17 de la Charte des Droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne proclam\u00e9e \u00e0 Nice en date du 7 d\u00e9cembre 2000 sont d\u00e8s lors \u00e9trangers au litige. 18 Les deux moyens sont inop\u00e9rants. Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation Le sixi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1 du Protocole n\u00b0 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme. Les demanderesses en cassation font grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris d\u2019avoir retenu qu\u2019elles n\u2019auraient pas de pr\u00e9judice personnel et distinct \u00e0 faire valoir, alors que l\u2019article vis\u00e9 au moyen prot\u00e8gerait le droit de propri\u00e9t\u00e9. En ne leur donnant pas la possibilit\u00e9 d\u2019agir au p\u00e9nal pour d\u00e9fendre leur droit de propri\u00e9t\u00e9, les tribunaux luxembourgeois les priveraient de leur propri\u00e9t\u00e9. La disposition vis\u00e9e au moyen n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e devant les juges du fond, de sorte que le moyen est nouveau. Devant les juges du fond, les demanderesses en cassation ont agi en leur nom propre, et actuellement elles pr\u00e9tendent agir au nom de la soci\u00e9t\u00e9 dont le patrimoine serait vis\u00e9 par une mesure, sans pr\u00e9ciser de quelle soci\u00e9t\u00e9 il s\u2019agit (SOCIETE6.)ouSOCIETE5.), voire les deux). Aux fins de voir faire abstraction de la personnalit\u00e9 morale propre de la soci\u00e9t\u00e9 et autoriser les actionnaires \u00e0 soumettre aux juridictions des griefs qui concernent une mesure touchant leur soci\u00e9t\u00e9, ils invoquent des circonstances exceptionnelles consistant dans l\u2019impossibilit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 de saisir les juridictions par l\u2019interm\u00e9diaire de ses organes statutaires ou\u2013en cas de liquidation-par ses liquidateurs. 18 Cass. n\u00b0 20 \/ 13 du 21.3.2013, n\u00b03127 du registre; Cass. n\u00b0 5 \/ 2012 p\u00e9nal du 12.1.2012, not. 3267\/08\/XD, n\u00b0 3001 du registre; Cass. n\u00b0 7 \/ 2013 p\u00e9nal du 31.1.2013, not. 1543\/11\/XD, n\u00b03108 du registre.<\/p>\n

18 Le moyen est m\u00e9lang\u00e9 de fait etde droit dans la mesure o\u00f9 votre Cour devrait appr\u00e9cier s\u2019il existe une impossibilit\u00e9 dans le chef d\u2019SOCIETE6.)ou deSOCIETE5.)de saisir les juridictions par l\u2019interm\u00e9diaire de ses\/leurs organes statutaires. Le moyen est d\u00e8s lors irrecevable. Subsidiairement: Le moyen est contradictoire dans la mesure o\u00f9, dans l\u2019expos\u00e9 du moyen, les demanderesses en cassation reprochent \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris d\u2019avoir retenu qu\u2019elles n\u2019avaient pas de pr\u00e9judice personnel et distinct \u00e0 faire valoir, tandis que,dans la discussion du moyen, elles se plaignent de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es en tant qu\u2019actionnaires \u00e0 exercer un recours au p\u00e9nal contre une mesure touchant la soci\u00e9t\u00e9 dont elles sont actionnaires. Elles reconnaissent ainsi que c\u2019est le patrimoine de lasoci\u00e9t\u00e9 dont elles sont actionnaires qui a subi le pr\u00e9judice invoqu\u00e9. Le moyen est irrecevable 19 . Plus subsidiairement: L\u2019article 1 er du Protocole n\u00b01 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme comporte trois normes distinctes: \u00abla premi\u00e8re, d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral, \u00e9nonce le principe du respect de la propri\u00e9t\u00e9; elle s\u2019exprime dans la premi\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a. La deuxi\u00e8me vise la privation de propri\u00e9t\u00e9 et la soumet \u00e0 certaines conditions; elle figure dans la seconde phrase du m\u00eame alin\u00e9a. Quant \u00e0 la troisi\u00e8me elle reconna\u00eet aux Etats le pouvoir, entre autres, de r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et en mettant en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin; elle ressort du deuxi\u00e8me alin\u00e9a\u00bb. 20 Le moyenest difficilement compr\u00e9hensible. Non seulement les demanderesses en cassation n\u2019indiquent pas laquelle des trois normes susmentionn\u00e9es est vis\u00e9e, il s\u2019y ajoute que l\u2019atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 n\u2019est pas imputable \u00e0 une mesure \u00e9tatique, mais aux agissements de particuliers, plus pr\u00e9cis\u00e9ment les personnes contre lesquelles est dirig\u00e9e la plainte avec constitution de partie civile. Les demanderesses en cassation ne se plaindraient donc pas d\u2019une ing\u00e9rence des autorit\u00e9s portant atteinte \u00e0 leur droit de propri\u00e9t\u00e9, mais invoqueraient des obligations positives \u00e0 charge des autorit\u00e9s dans le cadre d\u2019un litige entre particuliers. Dans la mesure o\u00f9 les demanderesses en cassation se plaignent de ne pas avoir eu la possibilit\u00e9 d\u2019agir au p\u00e9nal pour d\u00e9fendre leur droit de propri\u00e9t\u00e9, l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9nonc\u00e9e constituerait un 19 Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8rep\u00e9nale, Dalloz, 4 e \u00e9d. 2018\/2019, n\u00b0111.02 et 111.21 20 CEDH arr\u00eatSporrong et L\u00f6nnrothdu 23 septembre 1982, n\u00b07151\/75 et 7152\/75, \u00a761<\/p>\n

19 manquement \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme. Le moyen se recoupe avec le quatri\u00e8me moyen et il est renvoy\u00e9 aux conclusions relatives \u00e0 ce moyen qui sont cens\u00e9es r\u00e9it\u00e9r\u00e9es ici. Le moyen cite encore une jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme relative \u00e0 la qualit\u00e9 de victime au sens de l\u2019article 34 reconnue \u00e0 un actionnaire. Or, cette jurisprudence n\u2019a aucune incidence sur l\u2019appr\u00e9ciation dupr\u00e9judice subi par un actionnaire. Il est de jurisprudence constante que, pour la Cour de Strasbourg, la qualit\u00e9 de victime est ind\u00e9pendante de celle de pr\u00e9judice et qu\u2019une violation de la Convention offre la possibilit\u00e9 de saisir la Cour m\u00eame s\u2019il n\u2019en r\u00e9sulte aucun pr\u00e9judice 21 , celui-ci ne jouant un r\u00f4le qu\u2019au regard de l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une satisfaction \u00e9quitable en vertu de l\u2019article 41 22 . Il ne saurait partant \u00eatre d\u00e9duit de la recevabilit\u00e9 du recours individuel d\u2019un actionnaire que la Cour de Strasbourg aurait retenu que celui-ci avait subi un pr\u00e9judice personnel et distinct de celui de la soci\u00e9t\u00e9. En retenant que les actionnaires n\u2019avaient pas de pr\u00e9judice personnel et distinct \u00e0 valoir, les juges d\u2019appel ont implicitement mais n\u00e9cessairement constat\u00e9 que les actionnaires n\u2019avaient pas subi d\u2019atteinte \u00e0 leur droit de propri\u00e9t\u00e9. Les demanderesses en cassation ayant pu saisir une juridiction impartiale et ind\u00e9pendante qui a statu\u00e9, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire, sur l\u2019existence du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9, elles ont dispos\u00e9 d\u2019un recours. Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Encore plus subsidiairement: Les demanderesses en cassation all\u00e8guent des circonstances exceptionnelles consistant dans l\u2019impossibilit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 de saisir les juridictions par l\u2019interm\u00e9diaire de ses organes statutaires ou\u2013en cas de liquidation-par ses liquidateurs. Elles passent sous silence qu\u2019elles avaient demand\u00e9 en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 la nomination d\u2019un administrateur provisoire pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.). Cette proc\u00e9dure s\u2019est sold\u00e9e par un arr\u00eat rendu date du 11 novembre 2020 23 qui comporte la motivation suivante concernant le fonctionnement des organes de la soci\u00e9t\u00e9: \u00abPour justifier la d\u00e9signation d\u2019un administrateur provisoire au sein d\u2019SOCIETE6.), les appelantes font encore valoir que les administrateurs, mis en place par le cr\u00e9ancier gagiste, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE7.), n\u2019agiraient pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat social de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.), mais dans le seul int\u00e9r\u00eat du cr\u00e9ancier gagisteSOCIETE7.).SOCIETE6.)aurait perdu un actif important, \u00e0 savoir sa filiale situ\u00e9e en G\u00e9orgie, suite \u00e0 la vente publique de cette soci\u00e9t\u00e9 par la banqueSOCIETE9.). Les administrateurs de cat\u00e9gorie A et B refuseraient d\u2019agir en responsabilit\u00e9 contre qui de droit, de sorte qu\u2019ily aurait un dysfonctionnement des organes 21 CEDH GCH arr\u00eatBrumarescu c. Roumaniedu 28 octobre 1999, \u00a750 22 CEDH GCH arr\u00eatNada c. Suissedu 12 septembre 2012, \u00a7 128 23 CA, 7 e ch. r\u00e9f\u00e9r\u00e9, n\u00b0150\/20, du 11 novembre 2020, n\u00b0 CAL-2020-00232 du r\u00f4le<\/p>\n

20 sociaux au sein de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.). Cette situation cr\u00e9erait un blocage au niveau du fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9, exposant la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.)\u00e0 un p\u00e9ril imminent. Force est tout d\u2019abord de relever quecontrairement \u00e0 l\u2019argumentation des appelantes, les organes sociaux d\u2019SOCIETE6.)continuent \u00e0 fonctionner. Les r\u00e9unions du conseil d\u2019administration sont tenues, les actionnaires sont convoqu\u00e9s en assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et des r\u00e9solutions sont vot\u00e9es au seindu conseil d\u2019administration et adopt\u00e9es par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il n\u2019est pas non plus \u00e9tabli que les r\u00e9solutions adopt\u00e9es par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale aient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es dans l\u2019unique dessein de favoriser les membres de la majorit\u00e9 au d\u00e9triment de l\u2019actionnaire minoritaireSOCIETE2.)et que l\u2019adoption de ces r\u00e9solutions soit contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social d\u2019SOCIETE6.). Tout en admettant que les organes sociaux de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.)ne sont pas paralys\u00e9s, les appelantes font plaider que la situation de blocage r\u00e9sulterait du fait que les administrateurs de cat\u00e9gorie A et B, mis en place par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE7.)dans le seul int\u00e9r\u00eat de celle-ci, refuseraient d\u2019engager une action de quelque nature que ce soit en rapport avec la perte de l\u2019usineSOCIETE5.)en G\u00e9orgie, mettant ainsi en p\u00e9ril les int\u00e9r\u00eats sociaux d\u2019SOCIETE6.). L\u2019affirmation des appelantes qu\u2019SOCIETE6.)se voit confront\u00e9e \u00e0 un p\u00e9ril imminent susceptible de lui causer un pr\u00e9judice irr\u00e9m\u00e9diable est contredite par l\u2019existence d\u2019actions en justice pendantes tant en G\u00e9orgie qu\u2019en Grande-Bretagne introduites par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE6.), sinon par son b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique, afin d\u2019obtenir l\u2019annulation de la vente publique de la filiale d\u2019SOCIETE6.), respectivement r\u00e9paration du pr\u00e9judice leur accru du fait de la vente aux ench\u00e8res de l\u2019usineSOCIETE5.). Il n\u2019est pas contest\u00e9 que ces proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 les actuels administrateurs de cat\u00e9gorie A et B n\u2019\u00e9taient pas encore membres du conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.). Il s\u2019ajoute qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de retenir que la situation \u00e9conomique d\u2019SOCIETE6.)est compromise. Il n\u2019est pas critiqu\u00e9 que les comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9 relatifs aux ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s et mis \u00e0 part le reproche tir\u00e9de l\u2019inaction de certains membres du conseil d\u2019administration en rapport avec la vente publique de l\u2019usine d\u2019azote en G\u00e9orgie, aucune situation de blocage au niveau du fonctionnement des organes de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.)n\u2019est \u00e9tabli. Il importe de releverle proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE6.)du 11 mars 2019 et celui de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires du 2 juin 2020 lors de laquelle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 de 90 % une r\u00e9solution \u00ab to vote against thedissolution of the company and to pursue the Company\u2019s activities, in accordance with article 480-2 of the Companies Act \u00bb, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019actionnaireSOCIETE2.)s\u2019est abstenue lors de ce vote (pi\u00e8ce n\u00b0 60 des appelantes). Au vu de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, c\u2019est \u00e0 juste titre que le magistrat de premi\u00e8re instance a retenu que les conditions cumulatives de l\u2019atteinte au fonctionnement normal de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019existence d\u2019un p\u00e9ril imminent ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

21 et a dit irrecevable la demande en d\u00e9signation d\u2019un administrateur provisoire au sein de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.)sur toutes les bases invoqu\u00e9es.\u00bb Cette motivation contredit l\u2019impossibilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e de saisir les juridictions dans le chefdes organes statutaires d\u2019SOCIETE6.). Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le huiti\u00e8me moyen de cassation Le huiti\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 16 de la Constitution qui dispose que\u00ab tout non-Luxembourgeois qui se trouve surle territoire du Grand-Duch\u00e9, jouit de la protection accord\u00e9e aux personnes et aux biens, sauf les exceptions \u00e9tablies par la loi\u00bb. Le moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont pourvoi d\u2019avoir retenu que les demanderesses en cassation n\u2019avaient pas de pr\u00e9judice personne et distinct \u00e0 faire valoir, violant ainsi l\u2019article vis\u00e9 qui prot\u00e8gerait le droit de propri\u00e9t\u00e9. Cependant la disposition vis\u00e9e au moyen n\u2019a pas sp\u00e9cifiquement trait \u00e0 la protection du droit de propri\u00e9t\u00e9, mais elle reprend l\u2019ancien article 111 de laConstitution, qui garantit aux \u00e9trangers, qui se trouvent sur le territoire luxembourgeois, la m\u00eame protection que celle accord\u00e9e aux Luxembourgeois: \u00abLa proposition de r\u00e9vision place directement apr\u00e8s le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des Luxembourgeois devantla loi le libell\u00e9 de l\u2019article 111 de la Constitution actuelle qui dispose que les \u00e9trangers, qui se trouvent sur le territoire luxembourgeois, jouissent de la m\u00eame protection que les Luxembourgeois. Cette protection peut \u00eatre restreinte par la loi\u00bb. 24 LeConseil d\u2019Etat a \u00e9crit\u00e0 propos de l\u2019ancien article 111 de la Constitution, devenu article 16: \u00abLes \u00e9trangers jouissent au Luxembourg de tous les droits qui ne leur sont pas sp\u00e9cialement refus\u00e9s. A d\u00e9faut de texte contraire, ils sont assimil\u00e9s auxnationaux. Aucun droit ne peut \u00eatre refus\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, \u00e0 moins que le l\u00e9gislateur n\u2019en ait express\u00e9ment d\u00e9cid\u00e9 ainsi.\u00bb 25 Cette disposition concerne exclusivement le principe d\u2019assimilation des \u00e9trangers aux nationaux, de sorte que le grief articul\u00e9 est\u00e9tranger \u00e0 la disposition vis\u00e9e. Le moyen est irrecevable. 24 Proposition der\u00e9visiondu chapitre IIde la Constitution, doc.parl. n\u00b07755, expos\u00e9 des motifs, page 4 25 Conseil d\u2019Etat, 4 f\u00e9vrier 1964, Pas. 19, p.266<\/p>\n

22 Conclusion Le pourvoi est recevable, mais \u00e0 rejeter. Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Le 1 er avocat g\u00e9n\u00e9ral, Marie-Jeanne Kappweiler<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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N\u00b0107\/ 2023p\u00e9nal du19.10.2023 Not.16399\/22\/CD Num\u00e9roCAS-2022-00130du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,dix-neuf octobredeuxmillevingt-trois, sur le pourvoi de 1) la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424,8598,8425],"kji_language":[7733],"class_list":["post-611591","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_keyword-octobre","kji_keyword-penal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 19 octobre 2023, n\u00b0 2022-00130 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-octobre-2023-n-2022-00130\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 19 octobre 2023, n\u00b0 2022-00130\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0107\/ 2023p\u00e9nal du19.10.2023 Not.16399\/22\/CD Num\u00e9roCAS-2022-00130du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,dix-neuf octobredeuxmillevingt-trois, sur le pourvoi de 1) la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-19-octobre-2023-n-2022-00130\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T20:03:03+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"44 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-19-octobre-2023-n-2022-00130\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-19-octobre-2023-n-2022-00130\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 19 octobre 2023, n\u00b0 2022-00130 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T20:02:59+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T20:03:03+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-19-octobre-2023-n-2022-00130\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-19-octobre-2023-n-2022-00130\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-19-octobre-2023-n-2022-00130\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 19 octobre 2023, n\u00b0 2022-00130\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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