{"id":611617,"date":"2026-04-19T22:03:57","date_gmt":"2026-04-19T20:03:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-octobre-2023\/"},"modified":"2026-04-19T22:04:00","modified_gmt":"2026-04-19T20:04:00","slug":"tribunal-darrondissement-17-octobre-2023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-octobre-2023\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 octobre 2023"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2023TADCH01\/00150 Num\u00e9ro du r\u00f4le21692. Audience publique du mardi,dix-sept octobredeux mille vingt-trois. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, Premier Juge, Anne SCHMIT, Juge, Pit SCHROEDER, Greffier. E N T R E Johan Eric VROLIJK, ind\u00e9pendant, demeurant \u00e0 L-6314 Beaufort, 8, rue duBois; partie demanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGilbert RUKAVINAde Diekirch du22 d\u00e9cembre 2016; comparantparMa\u00eetreAlain BINGEN,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch; E T l\u2019association sans but lucratifSYNDICAT D\u2019INITIATIVE DIEKIRCH (ci-apr\u00e8s: le syndicat), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-9255 Diekirch, 3, place de la Lib\u00e9ration, inscrite au registre decommerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro F6223, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions; partie d\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploit; comparant parMa\u00eetreJean-Luc GONNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

2 LE TRIBUNAL Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instructiondu 21 octobre 2022. Vu le courrier du 26 septembre 2023 de Ma\u00eetre Alain BINGENpar lequel il verse sa farde de proc\u00e9dure et d\u00e9clareque, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 226, alin\u00e9a 1 er ,du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, applicable \u00e0 partir du 16 septembre 2023, il ne souhaite pas plaider. Faits Un contrat de g\u00e9rance conclu entrele syndicat et Johan VROLIJK, en tant qu\u2019exploitant,r\u00e8gle l\u2019exploitation pour la saison touristique2016\u2013du 25 mars 2016 au 2 octobre incl. 2016\u2013du terrain \u00abCAMPING de la S\u00dbRE\u00bb, toute infrastructure incluse.Ce contrat porte la date du21 septembre 2016. Le contrat n\u2019est pas reconduit automatiquement mais peut \u00eatre renouvel\u00e9 d\u2019un commun accord d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e le 15 ao\u00fbt de l\u2019ann\u00e9e en cours. En vertu de l\u2019article 2 dudit contrat, le syndicatverse, \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration, 25 % des recettes nettes des nuit\u00e9es. Une avance mensuelle de 4.000 euros est vers\u00e9e \u00e0 l\u2019exploitant. Le d\u00e9compte d\u00e9finitifest\u00e9tabli etarr\u00eat\u00e9 au cours du mois d\u2019octobre. S\u2019il y a violation grave de ce contrat, le syndicat ou le g\u00e9rant, apr\u00e8s consultation des responsables communaux, peuvent r\u00e9silierle contrat avec effet imm\u00e9diat. Par courrier du 14 juin 2016, le syndicatr\u00e9silie avec effet imm\u00e9diat le contrat de g\u00e9rance conclu pour la saison touristique 2016 et ce pour violation grave du contrat. Par courrier du12 juillet 2016, Johan VROLIJKnotifie une r\u00e9clamation contre cette r\u00e9siliation en contestant tant la r\u00e9alit\u00e9 que la pertinence des motifs invoqu\u00e9s. Pr\u00e9tentionset moyens Par exploit d\u2019huissier de justice du 22 d\u00e9cembre 2016, Johan VROLIJKfait donner assignation ausyndicat\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile,pour -voir recevoir la demande en la forme, -voir dire que la r\u00e9siliation du 14 juin 2016 du contrat de g\u00e9rance est abusive, -partant, s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 87.893,31 euros, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux du jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, -s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros,<\/p>\n

3 -s\u2019entendre condamner \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Le syndicat demande de condamner Johan VROLIJK\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros et de le condamner \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avecdistraction au profit de Ma\u00eetre Jean-Luc GONNER qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Johan VROLIJK estime que la r\u00e9siliation est bas\u00e9e sur des motifs impr\u00e9cis, inexacts et fallacieux. Tant la r\u00e9alit\u00e9 que la pertinence de ces motifs sont contest\u00e9es. Par cons\u00e9quent, il demande de d\u00e9clarer abusive la r\u00e9siliation du 14 juin 2016 et de fixer le terme de la relation contractuelle entre parties au 2 octobre 2016.La responsabilit\u00e9 contractuelle du syndicat est recherch\u00e9e sur base de l\u2019article 1184 du Code civil, sinon de l\u2019article 1142 du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil. Johan VROLIJK conclut encore que tous les d\u00e9comptes \u00e9tablis unilat\u00e9ralement par le syndicat n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par lui \u00e0 d\u00e9faut d\u2019acceptation. Il conclut encore que suivant l\u2019article 5 du contrat de g\u00e9rance, en tant que d\u00e9tenteur d\u2019une autorisation de cabaretage, il\u00e9taitautoris\u00e9 \u00e0 vendre pour son propre compte et sous sa seule responsabilit\u00e9 des boissons et \u00e0 faire de la petite restauration dans le caf\u00e9 exploit\u00e9 sur le camping. Par cons\u00e9quent, il \u00e9valueson pr\u00e9judice comme suit: \u00b0concernant les nuit\u00e9es -pour 2014:les recettes nettes de l\u2019ann\u00e9e 2014 \u00e9taient de 210.817 euroset non pas de 149.644,64 euros, de sorte que le montant de 15.293,09 euros [25 % de 61.172,36 euros (210.817 euros\u2013149.644,64euros)]lui est encore d\u00fb, -pour 2015:les recettes nettes de l\u2019ann\u00e9e 2015 \u00e9taient de 214.349,75 euros et non pas de152.532,20 euros, de sorte que le montant de 15.454,38 euros [25% de 61.817,55 euros (214.349,75 euros\u2013152.532,20)]lui est encore d\u00fb, -pour 2016:les recettes nettes de l\u2019ann\u00e9e 2016 sont \u00e9valu\u00e9es \u00e0 212.583,37 euros [(214.349,75 euros + 210.817) \/ 2] sur base de la moyenne des ann\u00e9es 2014 et 2015; en consid\u00e9ration de ce que la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle pour la g\u00e9rance du camping s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 53.145,54 euros (25 % de 212.583,37 euros), un solde de 45.145,84 euros lui est d\u00fb (53.145,84 euros\u2013deux acomptes touch\u00e9s de 4.000 euros), \u00b0concernant le caf\u00e9 -pour 2016: une perte de r\u00e9mun\u00e9ration provenant des recettesnettes qui auraient \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9espar l\u2019exploitation du caf\u00e9 entre le 14 juin 2016 et le 2 octobre 2016, \u00e9valu\u00e9e \u00e0 12.000 euros. Le syndicat se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation en la pure forme et demande de d\u00e9clarer la demande adverse non justifi\u00e9e. Quant au pr\u00e9tendu non-r\u00e8glement de 25 % des recettes pour les ann\u00e9es 2014 et 2015, le syndicat conclutque les 25 % sur les recettes d\u00e9coulant des comptes du syndicat,ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 Johan VROLIJK. Il ajoute qu\u2019en ce qui concerne les d\u00e9comptes de 2014 et 2015, Johan VROLIJKa accept\u00e9 les montants lui r\u00e9gl\u00e9s et n\u2019a jamais r\u00e9clam\u00e9 du chef des paiements effectu\u00e9s.<\/p>\n

4 Quant\u00e0 la r\u00e9siliation le syndicat conclut qu\u2019il ne pouvait plus faire confiance \u00e0 Johan VROLIJK comme quoi il continuerait \u00e0 g\u00e9rer le camping en bon p\u00e8re de famille, notamment suite aux nombreuses dol\u00e9ances d\u00e9j\u00e0re\u00e7ues, surtout quant \u00e0 l\u2019attitude de son \u00e9pouse, qui \u00e9tait en grande partie responsable pour les d\u00e9parts des campeurs et au vu de ses d\u00e9marches, consistant dans la vente du fonds de commerce du syndicat et de fournir des renseignements erron\u00e9s \u00e0 un repreneur \u00e9ventuel.Partant, la r\u00e9siliation du contrat aurait \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e. Appr\u00e9ciation L\u2019action en justice de Johan VROLIJK a \u00e9t\u00e9 introduite selon la forme pr\u00e9vue par la loi, de sorte que l\u2019assignation est recevable en la pure forme. a.Les arri\u00e9r\u00e9squant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des ann\u00e9es 2014 et 2015 Johan VROLIJKconclut que lesd\u00e9comptes desann\u00e9es 2014 et 2015 ne sont pas \u00e9tay\u00e9s par des pi\u00e8ces justificatives quelconques. Les d\u00e9comptes vers\u00e9s, documents unilat\u00e9raux, \u00e9manent du syndicat. Ils ne se suffisent pas \u00e0 eux-m\u00eamesselon lui. Le syndicat r\u00e9plique qu\u2019en dehors d\u2019affirmations mensong\u00e8res, Johan VROLIJK ne sait apporter aucun \u00e9l\u00e9ment prouvant qu\u2019un autre montant que celui pay\u00e9 par le syndicat lui serait d\u00fb. Celui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver. L\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9ration du syndicatd\u00e9coule du contrat liant les parties et n\u2019est d\u2019ailleurs pas contest\u00e9e. Celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation. Le d\u00e9compte \u00e9tabli par lesyndicat pour l\u2019ann\u00e9e 2014, en se basant sur une indemnit\u00e9 de 25 % sur le chiffre d\u2019affaires HTVA r\u00e9alis\u00e9 durant la saison 2014, fait \u00e9tat de recettes (nuit\u00e9es) \u00e0 hauteur de 149.644,64 euros; il en r\u00e9sulte une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 payer de 37.411,16 euros. Led\u00e9compte \u00e9tabli par le syndicat pour l\u2019ann\u00e9e 2015,en se basant sur une indemnit\u00e9 de 25 % sur le chiffre d\u2019affaires HTVA r\u00e9alis\u00e9 durant la saison 2015, fait \u00e9tat de recettes (nuit\u00e9es)\u00e0 hauteur de 152.532,20 euros; il en r\u00e9sulte une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 payerde 38.133,05 euros. Cesmontants des recettes d\u00e9coulent encore des \u00abbalances comptes g\u00e9n\u00e9raux\u00bb vers\u00e9s en tant que pi\u00e8ces par le syndicat. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que Johan VROLIJK a touch\u00e9 les pr\u00e9dites r\u00e9mun\u00e9rations pour les ann\u00e9es 2014 et 2015. Letribunal consid\u00e8re donc que le syndicat arapport\u00e9 la preuve qu\u2019il s\u2019est lib\u00e9r\u00e9 de son obligation de paiement. Johan VROLIJKsoutientcependantque lesrecettes nettes de l\u2019ann\u00e9e 2014 \u00e9taient de 210.817 euros et non pas de 149.644,64 euroset queles recettes nettes de l\u2019ann\u00e9e 2015 \u00e9taient de<\/p>\n

5 214.349,75 euros et non pas de 152.532,20 euros, de sorte que sa r\u00e9mun\u00e9ration devrait \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 celle touch\u00e9e. Face aux paiements de la part du syndicat, le tribunal consid\u00e8re que la charge de la preuve d\u2019une obligation d\u00e9passant ces paiements incombe de nouveau \u00e0 Johan VROLIJK. Si certes les documents vers\u00e9s par le syndicat sont des documents unilat\u00e9raux, force est de constater que Johan VROLIJKne fournit aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve permettant de conclure \u00e0 des recettes sup\u00e9rieures \u00e0 celles r\u00e9sultant des d\u00e9comptes et documents comptables vers\u00e9s par le syndicat, \u00e9tant rappel\u00e9 quela r\u00e9mun\u00e9ration de 25 % est calcul\u00e9esur lesrecettes nettes des nuit\u00e9esen vertu du contrat liant les parties. Par cons\u00e9quent, la demande en paiement de Johan VROLIJK concernantdesarri\u00e9r\u00e9s quant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des ann\u00e9es 2014 et 2015est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. b.La r\u00e9siliation du 14 juin 2016 Lesyndicat a r\u00e9sili\u00e9 le contrat avec effet imm\u00e9diat en adressant \u00e0 Johan VROLIJK les motifs suivants: -de nombreux campeurs se sont plaints via les r\u00e9seaux sociaux de votre, resp. de l\u2019attitude de votre \u00e9pouse \u00e0 leur \u00e9gardconsistant dans le manque de disponibilit\u00e9, de r\u00e9ponses brusques et d\u00e9plac\u00e9es, -plusieurs campeurs ont au vue de votre attitude d\u00e9faitiste et non cordiale, quitt\u00e9 pr\u00e9cipitamment le camping et se sont plaints de votre comportement irrespectueux \u00e0 leur \u00e9gard au bureau duS.I.T., -votre refus d\u2019effectuer la location des v\u00e9los mis \u00e0 votre disposition par le CIGR, -dol\u00e9ances des campeurs concernant la propret\u00e9 et l\u2019entretien des installations sanitaires, -hausse illicite des prix de vente des cartes postales et des gadgets mis \u00e0 disposition en vue de la vente par le bureau du S.I.T., -n\u00e9gociations concernant la vente de vos effets personnels et mobiliers, ainsi que du fonds decommerce du Camping, en insistant sur la confidentialit\u00e9 de vos n\u00e9gociations et ce \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 vous n\u2019avez pas jug\u00e9 utiled\u2019en informer le S.I.T. de vos intentions de ne plus assurer la g\u00e9rance l\u2019ann\u00e9e prochaine, -de ce fait les repreneurs potentiels se sont inform\u00e9s aupr\u00e8s du S.I.T. des conditions d\u2019un \u00e9ventuel contrat de g\u00e9rance futur. Il est soutenudans ce courrier der\u00e9siliationque du fait de ces agissements la relation de confiance \u00e0 la base du contrat de g\u00e9rance conclu entre partiesest d\u00e9finitivement et irr\u00e9m\u00e9diablement compromise. Le syndicat se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 trois commentaires sur des r\u00e9seaux sociaux pour \u00e9tablir que les campeurs ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s de fa\u00e7on tout \u00e0 fait impolie, voire d\u00e9plaisante, ainsi que pour justifier la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat. Johan VROLIJK aurait d\u2019ailleurs aussi n\u00e9goci\u00e9 un contrat de reprise avec un repreneur, non seulement en ce qui concerne la vente d\u2019un fonds de commerce,en y incluant une liste qui reprend des meubles et installations qui sont la propri\u00e9t\u00e9 du syndicat,mais \u00e9galement en donnant des informations confidentiellesau repreneurquant \u00e0 l\u2019organisation du camping, la tenue de concerts, ainsi que de nombreux autres renseignements avec la gestion du camping, alors qu\u2019il ne lui appartenait pas de divulguer ces d\u00e9tails; le tout \u00e0 l\u2019insu du syndicat.<\/p>\n

6 Johan VROLIJK est d\u2019avis avoir respect\u00e9 toutes ses obligations contractuelles et conteste les manquements qui lui sont imput\u00e9s de mani\u00e8re injustifi\u00e9e. Les pi\u00e8ces adverses seraient insuffisantes pour justifier la r\u00e9siliation intervenue. Affirmer qu\u2019il aurait propos\u00e9 en vente le fonds de commerce du camping d\u00e9naturerait son intention et ne correspondrait non plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9; sachant que le contrat de g\u00e9rance devait se terminer en octobre 2016, rien ne l\u2019aurait oblig\u00e9 \u00e0 poursuivre la relation contractuelle pour la saison 2017 et \u00e0 faire conna\u00eetre ses intentions avant l\u2019expiration du contrat courant. Il se serait uniquement mis \u00e0 la recherche d\u2019un acqu\u00e9reur potentiel des objets qui lui appartenaient personnellement et il aurait compt\u00e9 vendre au plus t\u00f4t avec effet \u00e0 partir de la fin du contrat, ses biens (date de d\u00e9livrance des biens: 30 septembre 2016).Lefait d\u2019avoir n\u00e9goci\u00e9cecontrat de reprisen\u2019aurait pasconstitu\u00e9 d\u2019obstacle \u00e0 la poursuite du contratde g\u00e9rancejusqu\u2019au terme convenu. L\u2019assertion en rapport avec des informations confidentielles, au demeurant non pr\u00e9cis\u00e9es dans aucun des contrats sign\u00e9s entre les parties,seraitrisible. La r\u00e9solution ou la r\u00e9siliation d\u2019un contrat est normalement l\u2019\u0153uvre du juge(\u2026)Les parties peuvent encore se m\u00e9nager conventionnellement la facult\u00e9 der\u00e9solution ou de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale en cas de manquement \u00e0 ses obligations par une des parties. Cette facult\u00e9 est \u00e0 son tour soumise au contr\u00f4le du juge et son exercice fautif peut donner lieu \u00e0 l\u2019allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats. (La responsabilit\u00e9 civile, Georges RAVARANI, 2006, n\u00b0 467, p. 388 et 389). Le contrat liant les partiespr\u00e9voit la r\u00e9siliationunilat\u00e9rale avec effet imm\u00e9diat en cas de violation grave du contrat. Les obligations de l\u2019exploitant Johan VROLIJK sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3 du contrat. En principeil para\u00eet \u00e9vident quelesyndicatn\u2019a pas d\u2019int\u00e9r\u00eat\u00e0r\u00e9silier en pleine saison un contrat d\u2019exploitation d\u2019un campingalors que le butpoursuiviest la promotion dutourismeet non de risquer une fermetureen pleine saisonfaute d\u2019exploitant suite \u00e0 cette r\u00e9siliation, de sorte que le syndicatdoit n\u00e9cessairement avoir eu des raisons pour sa d\u00e9cision. Cependant, il n\u2019en demeure pas moins que la preuve des faits justificatifsd\u2019une r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diatappartientau syndicat.Les motifs invoqu\u00e9s doiventd\u2019abordavoir une base factuelle. Les griefs all\u00e9gu\u00e9s peuvent \u00eatre regroup\u00e9s en trois cat\u00e9gories: i)comportementfautif dans l\u2019ex\u00e9cution de t\u00e2ches accessoires(refus d\u2019effectuer la location des v\u00e9losethausse illicite des prix de vente des cartes postales et des gadgets) ii)gestion insuffisantedu camping (propret\u00e9 et entretien des installations sanitaires) et mauvaise relation avec les campeurs(manque de disponibilit\u00e9, manque de respect, r\u00e9ponses brusques et d\u00e9plac\u00e9es, le tout ayant entra\u00een\u00e9 des d\u00e9parts pr\u00e9cipit\u00e9s) iii)pourparlers de reprise avec un repreneur \u00e0 l\u2019insu du syndicat. Les manquements repris au point i)ne sont pas \u00e9tay\u00e9s par des \u00e9l\u00e9ments de preuve. Concernant les manquements repris au point ii), force est de constater quetrois commentaires n\u00e9gatifsexprim\u00e9ssur des r\u00e9seaux sociauxne justifient pas une r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat desrelations contractuelles existant depuis 2014 (le syndicat ayant \u00e9t\u00e9 satisfait de la g\u00e9rance<\/p>\n

7 de Johan VROLIJKdans le pass\u00e9, cf.mentionsur lapi\u00e8ce 6.0de la farde de 7 pi\u00e8ces du syndicat). Le fait qu\u2019en 2014 un client avait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 par Johan VROLIJK \u00e0 quitter le camping n\u2019estni pertinent ni concluantpour l\u2019analyse du bien-fond\u00e9 de la r\u00e9siliation du 14 juin 2016. Concernant les pourparlers avec un repreneur:en premier lieu,il\u00e9tait loisible \u00e0Johan VROLIJK d\u2019organiser la fin de soninterventionetil n\u2019\u00e9tait pas tenu d\u2019en informer au pr\u00e9alable le syndicat dans la mesure o\u00f9 le contrat \u00e9tait \u00e0 chaque fois \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9eetun renouvellementnese d\u00e9cidant pasavant le 15 ao\u00fbtsuivant les termesm\u00eamesducontrat. L\u2019ex\u00e9cution du contrat jusqu\u2019\u00e0 son termepar l\u2019exploitantn\u2019\u00e9taiten effetpasremiseen cause du fait de son intention de r\u00e9aliser ses bienset valeurs \u00e0 la fin de la saison.En deuxi\u00e8me lieu, ilr\u00e9sulte de la lettre de r\u00e9siliation m\u00eame que la venteprojet\u00e9e par Johan VROLIJKconcernait des effets personnels, \u00e9tant observ\u00e9 que le contrat \u00e0 disposition du tribunal est r\u00e9dig\u00e9en langue n\u00e9erlandaise, de sorte que le tribunal ne peut l\u2019analyser davantage.Pour autant qu\u2019un fonds de commerce\u00e9tait inclus danslecontrat de repriseprojet\u00e9,ledit contratn\u2019aurait pas li\u00e9 le syndicat pour la conclusion d\u2019un contratd\u2019exploitation, de sorte que la vente deses valeurs patrimonialesproprespar Johan VROLIJKn\u2019aurait pas mis le syndicat devant un fait accompli. Entroisi\u00e8me lieu, ladivulgation de donn\u00e9es confidentielles n\u2019\u00e9tait pas un motif \u00e0 l\u2019appui de la r\u00e9siliation du 14 juin 2016eten divulguantdes conditions de son contrat d\u2019exploitation \u00e0 un commer\u00e7ant int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 reprendre cette exploitation,JohanVROLIJKn\u2019a pas viol\u00e9 son obligation de loyaut\u00e9dans l\u2019ex\u00e9cution de son contratavec le syndicat. Toutes ces consid\u00e9rations am\u00e8nent le tribunal \u00e0qualifier lar\u00e9siliationavec effet imm\u00e9diatdu 14 juin 2016 comme abusive. Concernant l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de cette r\u00e9siliation, le tribunal rappelleque le dommage hypoth\u00e9tique ou \u00e9ventuel est exclu.Le dommage doit \u00eatre certain. Les recettes(nuit\u00e9es)retenues par le tribunal sous le point a. ci-dessus s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0149.644,64 eurospour l\u2019ann\u00e9e 2014 et \u00e0152.532,20 eurospourl\u2019ann\u00e9e 2015. La moyenneen r\u00e9sultant est de151.088,42 eurospar saison. Johan VROLIJK ayant \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 \u00e0 exploiter le camping jusqu\u2019au 2 octobre 2016, la perte de r\u00e9mun\u00e9rationcertainedansson chef peut donc \u00eatre chiffr\u00e9e \u00e037.772,10 euros(25 % de 151.088,42 euros)pour la saison 2016au total. En d\u00e9duisant les deux acomptes \u00e0 hauteur de4.000 euroschacun(8.000 euros au total), la somme de29.772,10 eurosest due\u00e0 Johan VROLIJK par le syndicat. La condition de la certitude du pr\u00e9judice se rattache\u00e0 l\u2019exigence de la preuve m\u00eame de son existence, cette preuve incombant de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la victime (op. cit. n\u00b0 1006, p. 777). Quant \u00e0la vente de boissons et\u00e0la petite restauration dans le caf\u00e9 exploit\u00e9 sur le camping, Johan VROLIJK n\u2019\u00e9tablit nides recettes pour les ann\u00e9es 2014 et 2015 ni pour l\u2019ann\u00e9e 2016, de sorte que la certitude de ce pr\u00e9judicelaisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie. Sa demande est donc \u00e0 d\u00e9clarer nonfond\u00e9e \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

8 c.La conclusion Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande de Johan VROLIJK est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence de la somme de29.772,10 eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux\u00e0 partir dujour de la demande en justice,soit du 22 d\u00e9cembre 2016,jusqu\u2019\u00e0 solde. Comme ilserait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la chargedeJohan VROLIJKl\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019ila d\u00fb exposer,il convient de lui allouer le montant de750 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau Codede proc\u00e9dure civile. Au vu de l\u2019issue du litige, le syndicat est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et doit supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. PAR CES MOTIFS Le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geanten mati\u00e8re civile et en premi\u00e8re instance, statuant contradictoirement,le juge de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral, re\u00e7oitl\u2019assignation en la pure forme; ditfond\u00e9ela demande deJohan Eric VROLIJK\u00e0 concurrence de la somme de 29.772,10euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice, soit du 22 d\u00e9cembre 2016, jusqu\u2019\u00e0 solde; partant,condamnel\u2019association sans but lucratifSYNDICAT D\u2019INITIATIVE DIEKIRCH \u00e0 payer \u00e0Johan Eric VROLIJKla somme de 29.772,10 eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice, soit du 22 d\u00e9cembre 2016, jusqu\u2019\u00e0 solde; condamnel\u2019association sans but lucratifSYNDICAT D\u2019INITIATIVE DIEKIRCH \u00e0 payer \u00e0 JohanEricVROLIJKune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de750euros; d\u00e9boutel\u2019association sans but lucratif SYNDICAT D\u2019INITIATIVE DIEKIRCHde sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; metles frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge del\u2019association sans but lucratif SYNDICAT D\u2019INITIATIVE DIEKIRCH. Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019Arrondissement, assist\u00e9e du GreffierPit SCHROEDER. Le Greffier La Pr\u00e9sidente du Tribunal Pit SCHROEDER Brigitte KONZ<\/p>\n

9<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2023TADCH01\/00150 Num\u00e9ro du r\u00f4le21692. Audience publique du mardi,dix-sept octobredeux mille vingt-trois. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Gilles PETRY, Premier Juge, Anne SCHMIT, Juge, Pit SCHROEDER, Greffier. 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