{"id":611671,"date":"2026-04-19T22:10:31","date_gmt":"2026-04-19T20:10:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-octobre-2023\/"},"modified":"2026-04-19T22:10:35","modified_gmt":"2026-04-19T20:10:35","slug":"cour-superieure-de-justice-17-octobre-2023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-octobre-2023\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 octobre 2023"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b0343\/23V. du17 octobre2023 (Not.12292\/17\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dudix-sept octobredeux millevingt-troisl\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)auADRESSE2.),aliasALIAS1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE3.)en Alg\u00e9rie,aliasALIAS2.), n\u00e9 leDATE1.)au ADRESSE2.),actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, pr\u00e9venuetappelant. F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement renducontradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deet \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle,le13 juillet 2023, sous le num\u00e9ro1650\/2023,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00ab(\u2026)\u00bb<\/p>\n

3 Contrece jugement appel futinterjet\u00e9au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgen date du 18 juillet 2023au p\u00e9nalparlemandataire dupr\u00e9venu PERSONNE1.),ainsi que le19 juillet 2023par leminist\u00e8re public. En vertu de cesappelset par citationdu16 ao\u00fbt 2023,le pr\u00e9venuPERSONNE1.) futr\u00e9guli\u00e8rement requisde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du26 septembre 2023,devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9ritedesappelsinterjet\u00e9s. A cette audience,le pr\u00e9venuPERSONNE1.),lequel s\u2019exprima en langue fran\u00e7aise, assist\u00e9en cas de besoinde l\u2019interpr\u00e8teNadia TLEMCANI, d\u00fbment asserment\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, etapr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de nepas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en sesd\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetrePhilippe STROESSER,avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu PERSONNE1.). Madame le premieravocat g\u00e9n\u00e9ralSandra KERSCH, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier.Il d\u00e9clara renoncer \u00e0 la traduction du pr\u00e9sent arr\u00eat. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du17 octobre2023, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 18 juillet 2023 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a fait interjeterappel au p\u00e9nal contre un jugement rendu contradictoirement le 13 juillet 2023 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 19 juillet 2023, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Ces appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans les formes et le d\u00e9lai de la loi. Par le jugement entrepris,PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trente mois, assortie quant \u00e0 son ex\u00e9cutiond\u2019un sursisde quinze mois, pour avoir frauduleusement soustrait le 23 avril 2017 \u00e0 ADRESSE4.), au pr\u00e9judice de la bijouterieSOCIETE1.)lesbijoux, respectivement lesmontres, respectivement les t\u00e9l\u00e9phones portables pr\u00e9cis\u00e9s dans le libell\u00e9 reproduit en pages 6 et 7 du jugemententrepris, avec la circonstance que le vol a<\/p>\n

4 \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade, et pour avoir commis, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention. En revanche, par le m\u00eame jugementPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 des infractions aux articles 322,323,324,324 bis, 324 teret 505du Code p\u00e9nal. Le tribunal a encoreordonn\u00e9 la confiscation de trois t\u00e9l\u00e9phones mobiles saisis suivantproc\u00e8s-verbal num\u00e9ro AR272FG001632\/2017 du 23 avril 2017 de la police, ainsi que la restitution \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire d\u2019une bague et d\u2019un bracelet plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9s dans ledispositif du jugement entrepris. A l\u2019audiencepubliquede la Cour d\u2019appel du 26septembre2023,PERSONNE1.)a maintenu ses aveux concernant lesfaits en relation avec le vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction etd\u2019escalade. Il pr\u00e9sente ses excuses pour les faits qu\u2019il reconna\u00eet avoir commis et demande \u00e0 voir r\u00e9duire la peine de prison prononc\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard en faisantvaloir que s\u2019il a un pass\u00e9 dejeune d\u00e9linquant toujours serait-il qu\u2019il est sur le bon chemin depuis quelques ann\u00e9es et notamment depuis les faits qui se sont pass\u00e9s en 2017. Il c\u00e8de ensuite la parole \u00e0 sonmandataire. Lorsde cette m\u00eameaudience, le mandataire dePERSONNE1.)a soulign\u00e9que le recours est limit\u00e9 par rapport \u00e0 la peine prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son mandant, les faits concernant le vol \u00e0 l\u2019aided\u2019effraction et d\u2019escalade n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9s ni l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention, la motivation du jugement entrepris y aff\u00e9rente \u00e9tant correcte. La peine d\u2019emprisonnement serait \u00e0 ramener \u00e0 de plus justes proportions, le mandataire dePERSONNE1.)consid\u00e9rant que le pass\u00e9 de ce dernier l\u2019a rattrap\u00e9, celui-ci ayant entretemps refait sa vie, et que la peine de prison d\u2019une dur\u00e9e de trente mois n\u2019est pas une peine raisonnable dans la mesure o\u00f9 les faits en litige datent de 2017. Il estime qu\u2019unepeine d\u2019emprisonnement d\u2019unedur\u00e9e de dix-huitmois est suffisante pour sanctionner les infractions de volaggrav\u00e9et de blanchiment-d\u00e9tention en tenant compte que les faits datent de 2017, que s\u2019il est vrai que son mandant a des ant\u00e9c\u00e9dentsjudiciairescelui-cine s\u2019est rendu coupable d\u2019aucuneinfraction ces derni\u00e8res ann\u00e9es, celui-ci ayant refait sa vie, vivant d\u00e9sormaisen couple et ayant un enfantde six ans. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris en ce quiconcerne les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Pour ce qui est de la peine d\u2019emprisonnementprononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, il ne s\u2019oppose pas \u00e0 une r\u00e9duction de la dur\u00e9e de celle-ci tout en sollicitant \u00e0 voir prononcer une peine d\u2019emprisonnemententredix-huit mois etvingt-quatre mois. Il souligneque la configuration des lieux du cambriolage a facilit\u00e9 la t\u00e2che du pr\u00e9venu, que si le butin a \u00e9t\u00e9 cons\u00e9quent toujours serait-il que ce dernier n\u2019a pas forc\u00e9 le coffre-fort pour le vider de son contenumais qu\u2019il n\u2019a pris ce qu\u2019il y avait \u00e0 port\u00e9e de main et que finalement le pr\u00e9venu qui aeffectivementun pass\u00e9 de d\u00e9linquant n\u2019est plus apparu comme d\u00e9linquant depuis 2017. Selon lui, lesursis serait \u00e9galement<\/p>\n

5 adapt\u00e9,de sorte qu\u2019il y aurait lieu d\u2019assortir l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement d\u2019un sursis int\u00e9gral sinon au moins d\u2019un sursis tr\u00e8s large. Le tribunal a fourni une description exhaustive et minutieuse des faits pertinents en relation avec l\u2019infraction devol qualifi\u00e9, de sorte qu\u2019il convient de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer, en l\u2019absence d\u2019un quelconque nouvel \u00e9l\u00e9ment en instance d\u2019appel. En ce qui concerne les principes r\u00e9gissantle recel, l\u2019organisation criminelleet l\u2019association de malfaiteurs, la Cour renvoie au jugement entrepris qui les a amplementet correctement reproduits, \u00e9tant toutefois d\u2019embl\u00e9e observ\u00e9 que la Cour partagel\u2019analyse des juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont acquitt\u00e9 le pr\u00e9venu de cesinfractions pr\u00e9vuesaux articles 322, 323, 324,324 bis,324 teret 505du Code p\u00e9nal. En effet, si les \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier p\u00e9nal,dont les aveux du pr\u00e9venu, \u00e9tablissent que ce dernier acommis le vol\u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et d\u2019escalade, ces \u00e9l\u00e9ments ne permettent cependant pas \u00e0 retenir ce dernier dans les liens de l\u2019infraction derecel ni dans les liens de l\u2019infraction d\u2019association de malfaiteurs, respectivement d\u2019organisation criminelle,telle que pr\u00e9vue aux articles 322, 323, 324, 324 bis et 324 ter du Code p\u00e9nal. En ce qui concerne la peine, la Cour constate, \u00e0 l\u2019instar du tribunal, que les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al, de sorte que l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal trouve \u00e0 s\u2019appliquer. Concernant le taux des peines pr\u00e9vues pour le vol qualifi\u00e9, il est renvoy\u00e9 \u00e0 la motivation du jugement entrepris. L\u2019article 506-1, point 3, du Code p\u00e9nal punissant le blanchiment-d\u00e9tention d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 \u20ac \u00e0 1.250.000 \u20ac ou de l\u2019une de ces peines seulement, il en suit que c\u2019est ce texte qui pr\u00e9voit la peine la plusforte. La peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance est, en l\u2019esp\u00e8ce,l\u00e9gale. Elle est en revanche disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 des faits dont le pr\u00e9venu s\u2019est rendu coupable. La Cour d\u2019appel consid\u00e8re qu\u2019unepeine d\u2019emprisonnement de dix-huit mois est une peine ad\u00e9quate en l\u2019esp\u00e8ce et qu\u2019il y a lieu d\u2019assortir l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement de dix-huit mois d\u2019un sursis de neuf mois, le jugement entrepris \u00e9tant \u00e0 r\u00e9former sur ce point. Les confiscations et restitutions ordonn\u00e9es l\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 juste titre et sont \u00e0 confirmer. Le jugement entrepris est, partant, \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

6 P A R C E SM O T I F S : la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataireentendusenleurs explications etmoyensetle repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicentenduen son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitles appels en la forme; ditl\u2019appel dePERSONNE1.)partiellement fond\u00e9; ditl\u2019appel du minist\u00e8re public partiellementfond\u00e9; r\u00e9formant: condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de dix-huit (18) mois; assortitl\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement de dix-huit (18) mois prononc\u00e9e contrePERSONNE1.)d\u2019un sursis de neuf (9) mois; confirmepour le surplus le jugement entrepris; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 3,50 euros, Par application des textes de loi cit\u00e9s par lajuridiction de premi\u00e8re instance, ainsi que des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de MadameCarine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, deMadame Marie MACKEL, premier conseiller, etdeMonsieur Vincent FRANCK,premierconseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec MadameLinda SERVATY,greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMadame Marie-Jeanne KAPPWEILER,premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,de MadameLinda SERVATY,greffi\u00e8re, et du pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Nadia TLEMCANI, d\u00fbment asserment\u00e9e \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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