{"id":611988,"date":"2026-04-19T22:32:01","date_gmt":"2026-04-19T20:32:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mai-2024-n-2018-03135\/"},"modified":"2026-04-19T22:32:05","modified_gmt":"2026-04-19T20:32:05","slug":"tribunal-darrondissement-23-mai-2024-n-2018-03135","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mai-2024-n-2018-03135\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 mai 2024, n\u00b0 2018-03135"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugement commercial n\u00b02024TALCH06\/00354 Audience publique du jeudi,vingt-trois maideux millevingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2018-03135 du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente, Alix KAYSER, juge, Paula GAUB, juge, Claude FEIT, greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,actuellement\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonction, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse, d\u00e9fenderesse sur reconvention,comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD, avocat \u00e0 la Cour susdit, et: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par sesg\u00e9rantsactuellement en fonction, d\u00e9fenderesse, demanderesse par reconvention,comparant parMa\u00eetre Marc WAGNER,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ______________________________________________________________________<\/p>\n

2 Les faits et r\u00e9troactes r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s, consid\u00e9rants et motifs d\u2019un jugement rendu le 4 juillet 2019 sous le num\u00e9ro 2019TALCH06\/00751par le tribunal de c\u00e9ansetd\u2019un arr\u00eat rendu le 18 mai 2021 sous le num\u00e9ro 66\/21 IV-COM par la Cour d\u2019appeldans la cause entre les parties ci-avant mentionn\u00e9es. Le dispositif du jugement du 4 juillet 2019 pr\u00e9cit\u00e9 estcon\u00e7u comme suit: \u00able tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, quant \u00e0 la demande principale se d\u00e9clare incomp\u00e9tent rationae materiae pour conna\u00eetre de la demande \u00e0 voir accorder une provision \u00e0 hauteur de 60.000.-EUR au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL; dit la demande principale recevable; avant tout autre progr\u00e8s: ordonne une expertise et nomme expert Monsieur Georges WIES, demeurant \u00e0 L – ADRESSE3.); avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9, de: 1.constater si le nombre d\u2019heures factur\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser les travaux fournis par cette derni\u00e8re dans le local commercial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.) SARL; 2.dans la n\u00e9gative, d\u00e9terminer le nombre d\u2019heures n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, et en chiffrer le co\u00fbt; ordonne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL de verser directement \u00e0 l\u2019expert, au plus tard le 24 juillet 2019, la somme de 750.-EUR, \u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert; r\u00e9serve tous autres demandes, droits et moyens, ainsi que les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en attendant le r\u00e9sultat de la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e; quant \u00e0 la demande reconventionnelle dit la demande reconventionnelle recevable; la dit non fond\u00e9e en cequ\u2019elle tend \u00e0 se voir allouer les montants de 1.350.-EUR, 3.311.- EUR, 6.645,60 EUR, 10.000.-EUR, 5.000.-EUR, 12.148,30 EUR, 1.500.-EUR, 3.500.- EUR et de 2.437,85 EUR; pour le surplus: ordonne une expertise et nomme expert Monsieur Georges WIES, d emeurant \u00e0 L- ADRESSE3.);<\/p>\n

3 avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9, de: 1.chiffrer les co\u00fbts de la remise en peinture des marches de l\u2019escalier dans le local commercial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL; 2.v\u00e9rifier si la tuyauterie install\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) SARL est conforme aux r\u00e8gles de l\u2019art et \u00e0 l\u2019usage pr\u00e9vu; 3.dans la n\u00e9gative, chiffrer la moins-value de la tuyauterie install\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL; 4.v\u00e9rifier si le rev\u00eatement du sol install\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL est conforme aux besoins d\u2019un local commercial et aux r\u00e8gles de l\u2019art; 5.dans la n\u00e9gative, chiffrer la moins-value du rev\u00eatement du sol install\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL; ordonne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL de verser directement \u00e0 l\u2019expert, au plus tard le 24 juillet 2019, la somme de 750.-EUR, \u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert; charge Monsieur le juge Joe ZEIMETZ du contr\u00f4le de l\u2019ensemble de ces mesures d\u2019instruction; dit que l\u2019expert devra, en toutes circonstances, informer cemagistrat de l\u2019\u00e9tat de ses op\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu\u2019il pourra rencontrer; dit que dans l\u2019accomplissement de sa mission l\u2019expert pourra s\u2019entourer de tous renseignements utiles et m\u00eame entendre des tierces personnes; dit que si les honoraires devaient d\u00e9passer le montant des provisions vers\u00e9es, il devra avertir ledit magistrat et ne continuer ses op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s consignation d\u2019une provision suppl\u00e9mentaire; dit que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal le 19 novembre 2019 auplus tard; fixe l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience du 3 d\u00e9cembre 2019; r\u00e9serve tous autres demandes, droits et moyens, ainsi que les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en attendant le r\u00e9sultat de la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e.\u00bb Le dispositif de l\u2019arr\u00eat du 18 mai 2021 pr\u00e9cit\u00e9 est con\u00e7u comme suit: \u00abla Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en application de l\u2019article 2 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

4 par r\u00e9formation, ordonne une expertise et nomme expert Monsieur Georges WIES, demeurant \u00e0 L – ADRESSE4.), avec la mission de concilier lesparties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 : * d\u2019\u00e9valuer sur base de l\u2019offre de prix et de la facture \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), le co\u00fbt de remplacement de deux rideaux (rollos) \u00e0 installer dansle local commercial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.), ordonne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)de consigner une provision de 750 euros aupr\u00e8s de la Caisse de Consignation au plus tard pour le 30 juin 2021 et d\u2019en justifierau greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l\u2019instance selon les dispositions de l\u2019article 468 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, dit que l\u2019expert d\u00e9posera son rapport au greffe de la quatri\u00e8me chambre de la Cour au plus tard dans le mois qui suit le r\u00e8glement de sa provision, dit qu\u2019il devra en toutes circonstances informer le magistrat charg\u00e9 de la surveillance de l\u2019expertise de l\u2019\u00e9tat de ses op\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu\u2019il pourra rencontrer, dit que si les frais et honoraires de l\u2019expert devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer les op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s paiement ou consignation d\u2019une provision suppl\u00e9mentaire, dit que dans l\u2019accomplissement de sa mission, l\u2019expert pourra s\u2019entourer detous renseignements utiles et n\u00e9cessaires et m\u00eame entendre de tierces personnes, charge Madame le conseiller Carole BESCH du contr\u00f4le de cette mesure d\u2019instruction, confirme le jugement du 4 juillet 2019 pour le surplus, r\u00e9serve les frais et les droits des parties.\u00bb ________________________________________________________________________ Apr\u00e8s mise au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019affaire futreproduite etutilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du 13 mars 2024, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD exposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetre Marc WAGNER r\u00e9pliqua et exposa les moyens de sa partie. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement quisuit: Faits et proc\u00e9dure<\/p>\n

5 Vu le jugement n\u00b02019TALCH06\/00751 du 4 juillet 2019 du tribunal de c\u00e9ans; Vu l\u2019arr\u00eat n\u00b0 66\/21 IV-COM du 18 mai2021 de la Cour d\u2019appel; Il est renvoy\u00e9 auxpr\u00e9ditsjugementet arr\u00eaten ce qui concerne les faits et r\u00e9troactes de la proc\u00e9dure. Pr\u00e9tentions et moyens des parties Suite au d\u00e9p\u00f4t de son rapport d\u2019expertise par l\u2019expert Georges WIES, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb) maintient, \u00e0 titre principal, sa demande tendant \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE2.)\u00bb) \u00e0 lui payer le montant de 72.274,71 euros au titre des factures impay\u00e9es, ledit montant \u00e9tant \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci- apr\u00e8s, \u00abLoi de 2004\u00bb) \u00e0 partir du 27 mars 2018, date d\u2019une mise en demeure, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, \u00e0 chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde, tout en pr\u00e9cisant qu\u2019il y a lieu d\u2019imputer un paiement d\u2019un montant de 15.000.-euros et un paiement d\u2019un montant de 20.000.-euros, effectu\u00e9s parSOCIETE2.), par priorit\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats, puis sur le principal. SOCIETE1.)conclut encore \u00e0 la compensation judiciaire entre les demandes principale et reconventionnelle. A titre subsidiaire,SOCIETE1.)r\u00e9duit sa demande de la moins-value de 11.693,40 euros retenue par l\u2019expert Georges WIES, pour la porter au montant de 60.581,31 euros. Dans cette hypoth\u00e8se, il y aurait \u00e9galement lieu de majorer ladite somme des int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus par la Loi de 2004 et de tenir compte des deux paiements intervenus entretemps \u00e0 imputer prioritairement sur les int\u00e9r\u00eats. En tout \u00e9tat de cause,SOCIETE1.)conclut \u00e0 ce que les frais d\u2019expertise soient mis \u00e0 charge deSOCIETE2.)\u00e0 raison de 77,77 % et \u00e0 sa propre chargepour le surplus. A titre subsidiaire, elle demande au tribunal d\u2019ent\u00e9riner la facturation effectu\u00e9e par l\u2019expert Georges WIES, qui aurait mis les frais d\u2019expertise \u00e0 charge deSOCIETE2.)\u00e0 raison de 76,76 % et le surplus \u00e0 charge deSOCIETE1.), sinon d\u2019op\u00e9rer un partage \u00e0 raison d\u2019un tiers pourSOCIETE1.)et de deux tiers pourSOCIETE2.). SOCIETE1.)augmentesa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile au montant de 5.000.-euros. A l\u2019appui de sademande en paiement,SOCIETE1.)renvoie au rapport d\u2019expertise \u00e9tabli en date du 18 avril 2023 par l\u2019expert Georges WIES, dont il ressortirait que le nombre d\u2019heures mis en compte parSOCIETE1.)serait raisonnable au vu de l\u2019envergure des travaux r\u00e9alis\u00e9s. SOCIETE1.)en d\u00e9duit que sa facturation est enti\u00e8rement justifi\u00e9e, de sorte que sa demande en paiement des factures litigieuses serait \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e. Quant \u00e0 la demande reconventionnelle formul\u00e9e parSOCIETE2.),SOCIETE1.)conclut \u00e0 voir ent\u00e9riner les conclusions de l\u2019expert Georges WIES, qui a retenu une moins-value de 1.193,40 euros pour la remise en peinture des marches d\u2019escalier, une moins-value de 4.000.-euros pour la tuyauterie install\u00e9e, une moins-value de 1.000.-euros pour le rev\u00eatement dusol ainsi qu\u2019une moins-value de 5.500.-euros pour les deux rideaux Rollos. Contrairement aux affirmations deSOCIETE2.), le rapport d\u2019expertise WIES serait suffisamment clair et pr\u00e9cis. L\u2019expert se serait rendu sur les lieux, et aurait proc\u00e9d\u00e9 aux<\/p>\n

6 inspections n\u00e9cessaires. Il aurait dispos\u00e9 de toutes les pi\u00e8ces existantes. Il n\u2019aurait pas eu besoin de comparer avec d\u2019autres corps de m\u00e9tier, dans la mesure o\u00f9 il conna\u00eetrait les prix du march\u00e9 pratiqu\u00e9s et serait en mesure d\u2019\u00e9valuer combien d\u2019heures ont \u00e9t\u00e9n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des travaux.SOCIETE1.)fait remarquer qu\u2019il n\u2019existe qu\u2019une seule fiche de r\u00e9gie sign\u00e9e parSOCIETE2.), dans la mesure o\u00f9 personne n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 sur les lieux pour signer les autres fiches de r\u00e9gie. Ce serait pr\u00e9cis\u00e9ment pour cette raison que les factures litigieuses indiqueraient un nombre d\u2019heures estimatif. Ledit nombre d\u2019heures aurait \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9 et ent\u00e9rin\u00e9 par l\u2019expert. Les taux horaires retenus auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus dans les diff\u00e9rentes offres. Concernant la moins-value relative \u00e0 la tuyauterie install\u00e9e,SOCIETE1.)souligne que SOCIETE2.)n\u2019a vers\u00e9 aucune pi\u00e8ce relative \u00e0 la situation avant les travaux de r\u00e9fection. Les travaux auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, mettant ainsi les parties devant le fait accompli, et l\u2019expert n\u2019aurait pu se prononcer que sur base de photos. Il n\u2019y aurait pas lieu de tenir compte, dans l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice deSOCIETE2.)de frais de d\u00e9molition ou de recyclage. Quant au rev\u00eatement du sol, l\u2019expert aurait retenu, sur base des fiches techniques \u00e0 sa disposition, que le rev\u00eatement choisi serait adapt\u00e9 \u00e0 une surface commerciale. Le probl\u00e8me d\u2019usure du rev\u00eatement du sol serait limit\u00e9 \u00e0 un endroit derri\u00e8re le comptoir. Le montant r\u00e9clam\u00e9 parSOCIETE2.)sur ce point serait donc contest\u00e9. Quant auxdeux rideaux Rollos qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 install\u00e9s,SOCIETE1.)pr\u00e9cise qu\u2019elle est d\u2019accord sur le montant retenu par l\u2019expert, et estime qu\u2019il y aurait lieu de toiser la question dans le cadre de la pr\u00e9sente instance dans un but de pragmatisme. SOCIETE1.)s\u2019oppose \u00e0 une nouvelle expertise. A titre subsidiaire et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 des renseignements suppl\u00e9mentaires de la part de l\u2019expert seraient n\u00e9cessaires, elle demande au tribunal de convoquer l\u2019expert Georges WIES. A titre plus subsidiaire, ellepropose la nomination de l\u2019expert Mathieu ZEIMET. Elle s\u2019oppose en tout \u00e9tat de cause \u00e0 la nomination des experts Steve MOLITOR et Jochen H\u00d6HN, en raison d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats. SOCIETE2.)conteste le montant r\u00e9clam\u00e9 parSOCIETE1.). Elle demandeactuellement reconventionnellement le paiement d\u2019un montant de 12.500.-euros au titre du pr\u00e9judice qu\u2019elle a subi du fait de la moins-value \u00e0 appliquer sur la tuyauterie et d\u2019un montant de 12.188,56 euros au titre des frais de remplacement du rev\u00eatement du sol. SOCIETE2.)fait remarquer qu\u2019il n\u2019y a pas lieu, dans le cadre de la pr\u00e9sente instance, de toiser la question des deux rideaux Rollos, cette question \u00e9tant actuellement pendante devant la Cour d\u2019appel. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le tribunal statuerait surla question, SOCIETE2.)pr\u00e9cise qu\u2019elle r\u00e9clamereconventionnellementle montant de 5.500.-euros au titre des deux rideaux Rollos. SOCIETE2.)accepte les conclusions de l\u2019expert Georges WIES relatives aux frais de remise en peinture des marches d\u2019escalier, \u00e9valu\u00e9s \u00e0 1.193,40 euroset augmente partant ce chef de sa demande reconventionnelle \u00e0 hauteur de ce montant.<\/p>\n

7 SOCIETE2.)demande encore \u00e0 voir augmenter les pr\u00e9dits montants des int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus par la Loi de 2004, sinon des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Pour le surplus, elle conteste les conclusions de l\u2019expert Georges WIES, et conclut, \u00e0 titre principal, \u00e0 la nomination d\u2019un nouvel expert avec la mission de v\u00e9rifier le nombre d\u2019heures factur\u00e9 parSOCIETE1.), et d\u2019\u00e9valuer la moins-value \u00e0 appliquer sur la tuyauterie et sur le rev\u00eatement du sol. Elle propose la nomination de l\u2019expert Steve MOLITOR, sinon de l\u2019expert Jochen H\u00d6HN. Elle ne s\u2019oppose pas \u00e0 la nomination de l\u2019expert Mathieu ZEIMET. A titre subsidiaire,SOCIETE2.)demande au tribunal de renvoyer le dossier \u00e0 l\u2019expert Georges WIES, pour un compl\u00e9ment d\u2019expertise. A titre plus subsidiaire,SOCIETE2.)souligne qu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 deux paiements d\u2019un montant de 15.000.-euros et d\u2019un montant de 20.000.-euros respectivement, qu\u2019il y aurait lieu d\u2019imputer sur le montant principal r\u00e9clam\u00e9 parSOCIETE1.). SOCIETE2.)augmente sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile au montant de 5.000.-euros. Le rapport de l\u2019expert Georges WIES ne contiendrait que des constats lapidaires, sans aucun d\u00e9veloppement ni aucune explication. L\u2019expert se serait bas\u00e9 sur les seules pi\u00e8ces lui fournies parSOCIETE1.), mais n\u2019aurait pas demand\u00e9 davantage de pi\u00e8ces et de renseignements. Il aurait uniquement demand\u00e9 des photos ainsi que les bons de r\u00e9gie, pi\u00e8ces queSOCIETE1.)aurait omis de fournir. Ledit rapportserait d\u00e8s lors incomplet. L\u2019expert se serait en outre bas\u00e9 sur un tableau dress\u00e9 unilat\u00e9ralement parSOCIETE1.). Ce tableau serait arbitraire et erron\u00e9, notamment en ce qu\u2019il reprendrait deux fois le m\u00eame num\u00e9ro de facture avec \u00e0 chaque fois un autre nombre d\u2019heures. Ces erreurs auraient d\u00fb \u00eatre remarqu\u00e9es par l\u2019expert, mais ce dernier aurait tout simplement ent\u00e9rin\u00e9 le tableau. Sans les fiches de r\u00e9gie, il ne serait pas possible de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 du nombre d\u2019heures de r\u00e9gie mis en compte parSOCIETE1.)dans le cadre des factures litigieuses. SOCIETE2.)demande au tribunal d\u2019ordonner \u00e0SOCIETE1.)de verser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des fiches de r\u00e9gie. Par ailleurs, le taux horaire mis en compte dans les factures varierait. Ainsi il serait tant\u00f4t mis en compte un taux horaire de 60.-euros et tant\u00f4t un taux horaire de 62.-euros, pour le m\u00eame type de travail. Il y auraitlieu, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 r\u00e9duction du taux horaire \u00e0 60.-euros pour tous les travaux. SOCIETE2.)reproche \u00e0 l\u2019expert de ne pas avoir demand\u00e9 les informations relatives \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9roulement du chantier, et de ne pas avoir op\u00e9r\u00e9 une comparaison avec diff\u00e9rents corps de m\u00e9tier. En ce qui concernerait la tuyauterie install\u00e9e parSOCIETE1.)et remise en \u00e9tat par SOCIETE2.), cette derni\u00e8re souligne que l\u2019expert n\u2019aurait pas tenu compte des frais de d\u00e9molition, de recyclage et d\u2019installation d\u2019une nouvelle tuyauterie. En effet, en raison d\u2019infiltrations, la tuyauterie install\u00e9e parSOCIETE1.)aurait d\u00fb \u00eatre enti\u00e8rement remplac\u00e9e, de sorte que le vrai pr\u00e9judice deSOCIETE2.)serait beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 que le montant de 4.000.-euros retenu par l\u2019expert. Quant au rev\u00eatement du sol, il y aurait lieu d\u2019appliquer la moins-value sur l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de la surface du sol, et non seulement sur une partie. L\u2019expert aurait retenu que le sol serait<\/p>\n

8 glissant, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de conclure qu\u2019il seraitglissant partout. Le rev\u00eatement du sol mis en place parSOCIETE1.)serait inadapt\u00e9 \u00e0 un local commercial. Cette derni\u00e8re aurait utilis\u00e9 le rev\u00eatementSOCIETE3.)au lieu du rev\u00eatementExpona Commercial. SOCIETE2.)conteste la r\u00e9partition des frais d\u2019expertise pr\u00e9conis\u00e9e parSOCIETE1.), ces frais \u00e9tant selon elle \u00e0 mettre int\u00e9gralement \u00e0 charge deSOCIETE1.), sinon au moins \u00e0 raison de deux tiers. Appr\u00e9ciation du tribunal A titre pr\u00e9liminaire, le tribunal rel\u00e8ve que par arr\u00eat n\u00b0 66\/21 IV COM du 18 mai 2021, la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 les volets d\u2019ores-et-d\u00e9j\u00e0 tois\u00e9s par le tribunal de c\u00e9ans dans le cadre du jugement du 4 juillet 2019, et a ordonn\u00e9 une expertise judiciaire suppl\u00e9mentaire, relative \u00e0 la question des deux rideaux Rollos. En vertu de l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, la question des deux rideaux Rollos est actuellement d\u00e9volue \u00e0 la Cour d\u2019appel, de sorte que le tribunal actuellement saisi ne peut statuer sur ce point. Par cons\u00e9quent, le tribunal ne s\u2019attardera pas sur les d\u00e9veloppements des parties relatifs aux deux rideaux Rollos. Quant \u00e0 la demande principale -Quant \u00e0 la demande en production forc\u00e9e des fiches de r\u00e9gie A l\u2019audience des plaidoiries du 13 mars 2024,le tribunal a soulev\u00e9 d\u2019office la question de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e du jugement du 4 juillet 2019 par rapport \u00e0 la demande de SOCIETE2.)tendant \u00e0 la production forc\u00e9e des fiches de r\u00e9gie parSOCIETE1.). Aux termes de l\u2019article 1351 du Code civil\u00abl\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n\u2019a lieu qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce qui a fait l\u2019objet du jugement. Il faut que la chose demand\u00e9e soit la m\u00eame; que la demande soit fond\u00e9e sur la m\u00eame cause; que la demande soit entre les m\u00eames parties, et form\u00e9e par elles et contre elles en la m\u00eame qualit\u00e9\u00bb. Dans le cadre des plaidoiries ayant abouti au jugement du 4 juillet 2019,SOCIETE2.)a demand\u00e9 la production forc\u00e9e des fiches de r\u00e9gie parSOCIETE1.)sur base des articles 284, 285 et 288 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Ladite demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le tribunal de c\u00e9ans dans le cadre de son jugement du 4 juillet 2019et le tribunal a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 sur ce point par la Cour d\u2019appel dans son arr\u00eatpr\u00e9cit\u00e9 du 18 mai 2021. SOCIETE2.)se borne actuellement \u00e0 r\u00e9it\u00e9rer exactement la m\u00eame demande. Ladite demande deSOCIETE2.)ayant d\u2019ores-et-d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tois\u00e9e,celle-ciest \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. -Quant \u00e0 la demande en paiement des factures litigieuses Il est rappel\u00e9 queSOCIETE1.)r\u00e9clame actuellement le montant de 72.274,71 euros, du chef des cinq factures suivantes: Facture n\u00b0 1726307-CM 27 novembre 2017 18.274,23 euros Facture n\u00b0 1726308-CM 27 novembre 2017 2.322,45 euros Facture n\u00b01726429-CM 11 d\u00e9cembre 2017 29.806,92 euros<\/p>\n

9 Facture n\u00b0 1726432-CM 12 d\u00e9cembre 2017 2.246,40 euros Facture n\u00b0 1826882-CM 9 mars 2018 20.970,21 euros Dans son rapport du 18 avril 2023, l\u2019expert Georges WIES, apr\u00e8s avoir analys\u00e9 le nombre d\u2019heures offertes et les heures factur\u00e9es, indique que le nombre d\u2019heures factur\u00e9es par SOCIETE1.)ne pr\u00e9sente aucune anomalie et qu\u2019il est raisonnable par rapport \u00e0 l\u2019envergure du chantier dans la boulangerie deSOCIETE2.). Contrairement \u00e0 la position deSOCIETE2.), ce constat, bas\u00e9 sur l\u2019analyse des offres et des factures, est suffisamment pr\u00e9cis, l\u2019expert \u00e9tant un homme de l\u2019art et pouvant se prononcer sur le nombred\u2019heures n\u00e9cessaire pour proc\u00e9der \u00e0 des travaux de r\u00e9novation. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu d\u2019ordonner un compl\u00e9ment d\u2019expertise ou une nouvelle expertise sur ce point. A d\u00e9faut de tout \u00e9l\u00e9ment contraire, il y a lieu d\u2019ent\u00e9riner les conclusions de l\u2019expertGeorges WIES sur ce point et de retenir par cons\u00e9quent que le nombre d\u2019heures factur\u00e9es est correct. Quant au taux horaire appliqu\u00e9 qui varierait entre 60.-et 62.-euros, le tribunal constate que, conform\u00e9ment \u00e0 la position deSOCIETE1.), ces taux horaires sont repris \u00e0 l\u2019identique dans les offres, qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accept\u00e9es parSOCIETE2.). A d\u00e9faut de toute autre contestation, il y a lieu de dire fond\u00e9e la demande en paiement de SOCIETE1.)du chef des factures litigieuses. L\u2019article 1254 du Code civil dispose que \u00abLe d\u00e9biteur d\u2019une dette qui porte int\u00e9r\u00eats ou produit des arr\u00e9rages ne peut point, sans le consentement du cr\u00e9ancier, imputer le paiement qu\u2019il fait sur le capital par pr\u00e9f\u00e9rence aux arr\u00e9rages ou int\u00e9r\u00eats: le paiement fait sur le capital et int\u00e9r\u00eats, mais qui n\u2019est point int\u00e9gral, s\u2019impute d\u2019abord sur les int\u00e9r\u00eats\u00bb. Il s\u2019ensuit qu\u2019il y a lieu decondamnerSOCIETE2.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE1.)le montant de 72.274,71 euros, avec les int\u00e9r\u00eats de retard tels que pr\u00e9vus parle chapitre 1 er de la Loi de 2004 \u00e0 partir du 27 mars 2018, date de la mise en demeure, jusqu\u2019\u00e0 solde. Le tribunal pr\u00e9cise qu\u2019il y a lieu de d\u00e9duire de ce montant les paiementsintervenus d\u2019un montant total de 35.000.-euros, qui sont \u00e0 imputer d\u2019abord sur les int\u00e9r\u00eats et ensuite sur le principal. Quant \u00e0 la demande reconventionnelle -La remise en peinture de l\u2019escalier L\u2019expert Georges WIES retient un co\u00fbt de remise en peinture de l\u2019escalier de 1.193,40 euros TTC. Les parties s\u2019accordent \u00e0 ent\u00e9riner les conclusions de l\u2019expert Georges WIES quant aux frais de remise en peinture de l\u2019escalier. Il y a partant lieu de retenir une moins-value en faveur deSOCIETE2.)d\u2019un montant de 1.193,40 euros, tel que pr\u00e9conis\u00e9 par l\u2019expert dans le cadre de son rapport du 18 avril 2023. -La tuyauterie<\/p>\n

10 En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 des photos de la tuyauterie, l\u2019expert Georges WIES indique que \u00ables r\u00e8gles de l\u2019art n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es lors de l\u2019installation des tuyauteries\u00bb. L\u2019expert chiffre ensuite la moins-value de la tuyauterie install\u00e9e parSOCIETE1.)au montant de 4.000.-euros TTC. SOCIETE2.)ne conteste pas le fait que l\u2019expert n\u2019ait paspr\u00e9conis\u00e9 une r\u00e9fection du d\u00e9faut, mais a simplement retenu une moins-value. Les d\u00e9veloppements deSOCIETE2.)selon lesquels l\u2019expert aurait d\u00fb tenir compte, dans la fixation du montant, des frais de d\u00e9molition et de recyclage de la tuyauterie sont partant \u00e0 \u00e9carter. L\u2019expert Georges WIES, en sa qualit\u00e9 de technicien, a retenu l\u2019existence d\u2019un vice et chiffr\u00e9 une moins-value y relative d\u2019un montant de 4.000.-euros. A d\u00e9faut de tout \u00e9l\u00e9ment allant \u00e0 l\u2019encontre des conclusions de l\u2019expert sur ce point, ily a lieu de les ent\u00e9riner. Par cons\u00e9quent, le tribunal retient une moins-value d\u2019un montant de 4.000.-euros TTC en faveur deSOCIETE2.). -Le rev\u00eatement du sol L\u2019expert Georges WIES a analys\u00e9 les fiches techniques relatives au rev\u00eatement du sol en PVC de typeSOCIETE3.)de la cat\u00e9gorie 32, install\u00e9 parSOCIETE1.)dans la boulangerie deSOCIETE2.), pour en conclure que ledit rev\u00eatement est adapt\u00e9 pour des \u00abboutiques\u00bb, soit \u00e9galement pour une boulangerie. L\u2019expert rel\u00e8ve qu\u2019il a pu constater, lors de sa visite des lieux, une certaine usure dans la partie derri\u00e8re le comptoir, soit \u00e0 un endroit o\u00f9 la circulation du personnel est plus importante. Il souligne que dans cette zone, un rev\u00eatement du sol plus r\u00e9sistant aurait d\u00fb \u00eatre choisi. L\u2019expert souligne \u00e9galement que le sol est relativement glissant dans cette zone derri\u00e8re le comptoir, en raison d\u2019une fine couche de farine au sol. Enfin, l\u2019expert chiffre la moins-value \u00e0 appliquer sur le rev\u00eatement du sol au montant de 1.000.-euros TTC, pour la partie derri\u00e8re le comptoir. De ce fait, l\u2019expert a parfaitement r\u00e9pondu \u00e0 sa mission, ses conclusions \u00e9tant claires et pr\u00e9cises. Il n\u2019y a partant pas lieu d\u2019ordonner un compl\u00e9ment d\u2019expertise ou une nouvelle expertise sur ce point. Contrairement \u00e0 la position deSOCIETE2.), dans lamesure o\u00f9 l\u2019expert rel\u00e8ve que le rev\u00eatement du sol choisi et install\u00e9 parSOCIETE1.)est ad\u00e9quat pour un local commercial tel une boulangerie, et la partie glissante \u00e9tant due \u00e0 la pr\u00e9sence de farine au sol, il n\u2019y a pas lieu d\u2019appliquer une moins-value sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la surface. A d\u00e9faut de tout \u00e9l\u00e9ment contraire, le tribunal retient une moins-value d\u2019un montant de 1.000.-euros TTC en faveur deSOCIETE2.), du fait de l\u2019usure de la partie du rev\u00eatement du sol se trouvant derri\u00e8re le comptoir. -Conclusion Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de direpartiellementfond\u00e9sles chefs de lademande reconventionnelle deSOCIETE2.)relatifs \u00e0 la remise en peinture de<\/p>\n

11 l\u2019escalier, la tuyauterie et le rev\u00eatement de sol,\u00e0 concurrence du montant de 6.193,40 euros [= 1.193,40 + 4.000 + 1.000]. S\u2019agissant de dommages et int\u00e9r\u00eats et non d\u2019une cr\u00e9ance issue d\u2019une transaction commerciale au sens de la Loi de 2004, il y a lieu d\u2019assortir ce montant des int\u00e9r\u00eats de retard tels que pr\u00e9vus au chapitre 3 dela Loi de 2004 \u00e0 compter du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, qui en fixe le montant, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il y a lieu \u00e0 compensation judiciaire entre les cr\u00e9ances respectives des parties\u00e0 concurrence de la moins \u00e9lev\u00e9e. Quant aux frais d\u2019expertise Lacharge d\u00e9finitive des frais d\u2019expertise suit le sort des frais de justice, auxquels, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, doit \u00eatre condamn\u00e9e la partie qui succombe, sauf au tribunal \u00e0 les laisser en totalit\u00e9 ou en partie \u00e0 charge d'une autre partie par une d\u00e9cision sp\u00e9ciale et motiv\u00e9e (cf. CA, 1er d\u00e9cembre 2005, n\u00b0 28052). Au vu de l\u2019issue du litige, il y a lieu de mettre les frais d\u2019expertise relatifs \u00e0 la mission 1 et \u00e0 la mission 2, telles que d\u00e9taill\u00e9es dans le rapport d\u2019expertise, pour un tiers, \u00e0 charge de SOCIETE1.)et, pour deux tiers, \u00e0 charge deSOCIETE2.). Le tribunal n\u2019ayant pas ordonn\u00e9 la mission 3, telle que d\u00e9taill\u00e9e dans le rapport d\u2019expertise, la charge du paiement des frais y relatifs sera tranch\u00e9e par la Courd\u2019appel, qui a commis l\u2019expert WIES de cette mission. Quant aux demandes accessoires A d\u00e9faut de preuve de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les demandes respectives des parties tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es. Le jugement commercial est ex\u00e9cutoire par provision de plein droit. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement, alors que les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Codede proc\u00e9dure civile ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. Au vu de l\u2019issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et d\u00e9pens et de les mettre, pour un tiers, \u00e0 charge deSOCIETE1.)et, pour deux tiers, \u00e0 charge deSOCIETE2.). Parcesmotifs: Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, revule jugement n\u00b0 2019TALCH06\/00751 du tribunal de c\u00e9ans du 4 juillet 2019; revul\u2019arr\u00eat n\u00b0 66\/21 IV-COM de la Cour d\u2019appel du 18 mai 2021; ditirrecevable la demande dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLen production forc\u00e9e des fiches de r\u00e9gie; ditla demande principale fond\u00e9e;<\/p>\n

12 partantcondamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL le montant de 72.274,71 euros, avec les int\u00e9r\u00eats de retard tels que pr\u00e9vus parle chapitre 1 er dela loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard\u00e0 partir du 27 mars 2018, date de la mise en demeure, jusqu\u2019\u00e0 solde, dont \u00e0 d\u00e9duire les paiements intervenus \u00e0 concurrence du montant de 35.000.-euros \u00e0 imputer par priorit\u00e9sur les int\u00e9r\u00eats et ensuite sur le principal; ditles chefs de lademande reconventionnelle deSOCIETE2.)relatifs \u00e0 la remise en peinture de l\u2019escalier, la tuyauterie et le rev\u00eatement de solpartiellementfond\u00e9s; partantcondamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL le montant de 6.193,40 eurosde ces chefs, avec les int\u00e9r\u00eatsde retard tels que pr\u00e9vus par le chapitre 3 de la loimodifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard,\u00e0 partir du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, jusqu\u2019\u00e0 solde; ditqu\u2019il y a lieu \u00e0 compensation judiciaire entre les cr\u00e9ances respectives des parties\u00e0 concurrence de la moins \u00e9lev\u00e9e; metles frais del\u2019expertise judiciairerelatifs \u00e0 la mission 1 et \u00e0 la mission 2 confi\u00e9es par le tribunal \u00e0 l\u2019expert WIES, pour un tiers, \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL, et, pour deux tiers, \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.)SARL; ditrecevables, mais non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et en d\u00e9boute; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoiresans caution du pr\u00e9sent jugement; faitmasse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les impose, pour un tiers, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, et, pour deux tiers, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial n\u00b02024TALCH06\/00354 Audience publique du jeudi,vingt-trois maideux millevingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2018-03135 du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente, Alix KAYSER, juge, Paula GAUB, juge, Claude FEIT, greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,actuellement\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,15419,23061,24939,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-611988","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-8677","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-commercial","kji_keyword-jugement","kji_keyword-talch","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 23 mai 2024, n\u00b0 2018-03135 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mai-2024-n-2018-03135\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 23 mai 2024, n\u00b0 2018-03135\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement commercial n\u00b02024TALCH06\/00354 Audience publique du jeudi,vingt-trois maideux millevingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2018-03135 du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente, Alix KAYSER, juge, Paula GAUB, juge, Claude FEIT, greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,actuellement\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mai-2024-n-2018-03135\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T20:32:05+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"26 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-mai-2024-n-2018-03135\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-mai-2024-n-2018-03135\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 23 mai 2024, n\u00b0 2018-03135 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T20:32:01+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T20:32:05+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-mai-2024-n-2018-03135\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-mai-2024-n-2018-03135\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-23-mai-2024-n-2018-03135\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 23 mai 2024, n\u00b0 2018-03135\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 23 mai 2024, n\u00b0 2018-03135 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mai-2024-n-2018-03135\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 23 mai 2024, n\u00b0 2018-03135","og_description":"Jugement commercial n\u00b02024TALCH06\/00354 Audience publique du jeudi,vingt-trois maideux millevingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2018-03135 du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente, Alix KAYSER, juge, Paula GAUB, juge, Claude FEIT, greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,actuellement\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mai-2024-n-2018-03135\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T20:32:05+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"26 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mai-2024-n-2018-03135\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mai-2024-n-2018-03135\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 23 mai 2024, n\u00b0 2018-03135 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T20:32:01+00:00","dateModified":"2026-04-19T20:32:05+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mai-2024-n-2018-03135\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mai-2024-n-2018-03135\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-mai-2024-n-2018-03135\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 23 mai 2024, n\u00b0 2018-03135"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/611988","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=611988"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=611988"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=611988"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=611988"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=611988"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=611988"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=611988"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=611988"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}