{"id":612257,"date":"2026-04-19T22:59:54","date_gmt":"2026-04-19T20:59:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-12-octobre-2023-n-2023-00002\/"},"modified":"2026-04-19T22:59:58","modified_gmt":"2026-04-19T20:59:58","slug":"cour-de-cassation-12-octobre-2023-n-2023-00002","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-12-octobre-2023-n-2023-00002\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 12 octobre 2023, n\u00b0 2023-00002"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0101\/ 2023p\u00e9nal du12.10.2023 Not.127\/22\/CC Num\u00e9roCAS-2023-00002du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,douze octobredeuxmillevingt-trois, sur le pourvoi de PERSONNE1.),n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal),demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), pr\u00e9venue, demanderesseen cassation, comparant par Ma\u00eetreDaniel NOEL,avocat \u00e0 la Cour,en l\u2019\u00e9tude duqueldomicile est \u00e9lu, en pr\u00e9sence duMinist\u00e8re public, l\u2019arr\u00eat qui suit: Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le28novembre2022sous le num\u00e9ro343\/22VI.par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg,sixi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetreDaniel NOEL,avocat \u00e0 la Cour, aunom dePERSONNE1.),suivant d\u00e9claration du28d\u00e9cembre2022au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le30janvier2023au greffe de la Cour; Sur les conclusions duprocureurg\u00e9n\u00e9rald\u2019Etat adjoint John PETRY.<\/p>\n

2 Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxemburg, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, avait condamn\u00e9PERSONNE1.)du chef de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, d\u00e9lit de fuite et contraventions connexes,\u00e0 deux interdictions de conduire et \u00e0 une peine d\u2019amende. Il avait \u00e9galement ordonn\u00e9 la confiscation du v\u00e9hicule de la demanderesse en cassation. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement. Sur le premier moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation, sinon, de la mauvaise application de la Constitution du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, in specie, de l\u2019article 89 de la Constitution, qui \u00e9tablit, en sa premi\u00e8re phrase, que: <<Tout jugement est motiv\u00e9.>> et de la violation de l\u2019article 195, paragraphe 1 er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, disposant, en sa premi\u00e8re phrase, que : <<Tout jugement d\u00e9finitif de condamnation sera motiv\u00e9. >>; en ce que la Cour d\u2019appel s\u2019est content\u00e9e, \u00e0 la page 10 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et concernant la damePERSONNE1.)que: <<La juridiction de premi\u00e8re instance a fait une analyse correcte des circonstances de la cause et a, \u00e0 juste titre, retenuePERSONNE1.)dans les liens des pr\u00e9ventions retenues \u00e0 sa charge. Celles-ci sont rest\u00e9es \u00e9tablies en instance d\u2019appel sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier p\u00e9nal et suite aux d\u00e9bats men\u00e9s>>; \u00e9galement, en ce que la Cour d\u2019appel s\u2019est content\u00e9e, dans le dispositif de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et concernant la damePERSONNE1.)de retenir ce qui suit : <<confirme le jugemententrepris pour le surplus>>; qu\u2019en ayant statu\u00e9 ainsi, la Cour n\u2019a pas justifi\u00e9 en quoi le Tribunal d\u2019arrondissement aurait <<fait une analyse correcte des circonstances de la cause>>; quela Cour n\u2019a pas non plus justifi\u00e9 en quoi ce serait \u00e0 <<juste titre>> que le Tribunal aurait retenu la pr\u00e9venuePERSONNE1.)dans les liens des pr\u00e9ventions retenues \u00e0 sa charge, ni comment elles seraient <<rest\u00e9es \u00e9tablies en instance d\u2019appel sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier p\u00e9nal et suite aux d\u00e9bats men\u00e9es>>; que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ne fait \u00e9tat d\u2019aucun raisonnement juridique \u00e0 l\u2019origine de sa motivation ; qu\u2019une d\u00e9cision ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme valablement motiv\u00e9e au sens des articles pr\u00e9cit\u00e9s,que, si elle est le r\u00e9sultat d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement juridiques ;<\/p>\n

3 que la motivation du juge doit \u00eatre le fruit d\u2019un raisonnement juridique proc\u00e9d\u00e9 par syllogisme; qu\u2019il en d\u00e9coule qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de motivation, tel qu\u2019enl\u2019esp\u00e8ce, le justiciable ayant exerc\u00e9 une voie de recours contre une d\u00e9cision qu\u2019il consid\u00e9rait comme \u00e9tant injustifi\u00e9e en Droit, reste dans l\u2019impossibilit\u00e9 de comprendre la motivation juridique \u00e0 la base de sa condamnation; que<<(\u2026) la motivation doit r\u00e9pondre \u00e0 un imp\u00e9ratif technique et didactique. Le premier est ancien. En effet, pour permettre \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et disciplinaire, les jugements doivent suivre des r\u00e8gles de r\u00e9daction tr\u00e8s strictes dont l\u2019inobservation est lourdement sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 du jugement (P. Minim, Le style des jugements 4 e ed., Librairies Techniques, 1970). La seconde id\u00e9e est beaucoup plus r\u00e9cente dans l\u2019histoire du droit judiciaire. Dans une approche plusmoderne, et sous l\u2019impulsion de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, la motivation s\u2019est enrichie d\u2019une autre exigence au regard du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, celle que le justiciable soit en mesure de comprendre la d\u00e9cision qui est rendue, surtoutsi elle lui est d\u00e9favorable (CEDH 16 novembre 2010, req. n\u00b0 926\/05; Taxquet c\/ Belgique).>>; que dans ces conditions, les juges de la Cour d\u2019appel ont viol\u00e9 les articles 89 de la Constitution et 195, paragraphe 1 er , du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, prisen sa premi\u00e8re phrase ; que la cassation est encourue de ce chef.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour En tant que tir\u00e9de la violation des articles89 de la Constitution et 195, paragraphe 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs,qui est un vice de forme. Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9. En confirmant, par lesmotifs reproduits au moyen, la d\u00e9cision des jugesde premi\u00e8re instance de retenir la demanderesse en cassation dans les liens des pr\u00e9ventions lui reproch\u00e9es, les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le deuxi\u00e8memoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation, sinon, de la mauvaise application de la Constitution du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, in specie, de l\u2019article 89 de la Constitution, qui \u00e9tablit, en sa premi\u00e8re phrase que: <<Tout jugement est motiv\u00e9.>> et de la violation de l\u2019article 195, 1 er paragraphe du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, disposant<\/p>\n

4 en sa deuxi\u00e8me phrase que : <<Il d\u00e9terminera les circonstances constitutives de l\u2019infraction et citer les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes>>; ence que la Cour d\u2019appel s\u2019est content\u00e9e, \u00e0 la page 10 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et concernant la damePERSONNE1.)que: <<La juridiction de premi\u00e8re instance a fait une analyse correcte des circonstances de la cause et a, \u00e0 juste titre, retenuePERSONNE1.)dans les liens des pr\u00e9ventions retenues \u00e0 sa charge. Celles-ci sont rest\u00e9es \u00e9tablies en instance d\u2019appel sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier p\u00e9nal et suite aux d\u00e9bats men\u00e9s>> \u00e9galement, en ce que la Cour d\u2019appel s\u2019est content\u00e9e, dans le dispositif de l\u2019arr\u00eatattaqu\u00e9 et concernant la damePERSONNE1.)de retenir ce qui suit : <<confirme le jugement entrepris pour le surplus>>; que force est de constater que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas d\u00e9termin\u00e9 les circonstances constitutives de l\u2019infraction ni cit\u00e9 les articles de la loi qu\u2019elle a appliqu\u00e9; que dans ces conditions, les juges de la Cour d\u2019appel ont encore viol\u00e9 les articles 89 de la Constitution et 195, paragraphe 1 er , du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, pris en sa deuxi\u00e8me phrase.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour En tantque tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution et 195, paragraphe 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme. Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9. Parles motifs reproduits au moyen, les juges d\u2019appel ont, par adoption des motifs des juges de premi\u00e8re instance,confirm\u00e9les\u00e9l\u00e9ments constitutifsdes infractions retenues \u00e0 charge de la demanderesse en cassationet ainsi motiv\u00e9 leur d\u00e9cision de retenir la demanderesse dans les liens des pr\u00e9ventions lui reproch\u00e9es. Le reproche de la violation de l\u2019article 195, paragraphe 1,deuxi\u00e8me phrase, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, rel\u00e8ve d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat qui a retenu \u00eatre rendu\u00abpar application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instanceet par application des articles 185, 199,202,209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00bb. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

5 Sur letroisi\u00e8memoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation sinon de la mauvaise application de l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui dispose que: <<Tout usager de la voie publique qui, sachant qu\u2019il a caus\u00e9 ou occasionn\u00e9 un accident, aura pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, sera puni, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0"trois ans"et d\u2019une amende de"500 \u00e0 10.000 euros"ou d\u2019une de ces peines seulement.>>; en ce que la Cour d\u2019appel s\u2019est content\u00e9e, \u00e0 la page 10 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et concernant la damePERSONNE1.)que: <<La juridiction de premi\u00e8re instance a fait une analyse correcte des circonstances de la cause et a, \u00e0 juste titre, retenuePERSONNE1.)dans les liens des pr\u00e9ventions retenues \u00e0 sa charge. Celles-ci sont rest\u00e9es \u00e9tablies en instance d\u2019appel sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier p\u00e9nal et suite aux d\u00e9bats men\u00e9s>>; \u00e9galement en ce que la Cour d\u2019appel s\u2019est content\u00e9e, dans le dispositif de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et concernant la damePERSONNE1.)de retenir que: <<confirme le jugement entrepris pour le surplus>>; quepour les besoins de la cause, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la motivation des juges du Tribunal d\u2019arrondissement dans le jugement du 28 novembre 2022 dont appel fut interjet\u00e9 ; qu\u2019\u00e0 la page 3 du pr\u00e9dit jugement du 28 novembre 2022, les premiers juges motivaient leur jugement comme suit: <<(\u2026) PERSONNE1.)est convaincue par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9clarations des t\u00e9moinsPERSONNE2.)et PERSONNE3.): \u00e9tantconductrice d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 30 d\u00e9cembre 2021 vers 18.12 heures \u00e0ADRESSE3.)etADRESSE4.), est notamment au croisement des deux rues, 1) sachant qu\u2019elle a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 2) avoir circul\u00e9, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce de 0,83 mg par litre d\u2019air expir\u00e9,<\/p>\n

6 3) d\u00e9faut de se comportement raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 4) d\u00e9faut de se comportement raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, 5) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.>>; qu\u2019il r\u00e9sulte encore du dispositif du pr\u00e9dit jugement du 14 juillet 2022 que: <<prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 1) pour la dur\u00e9e de dix-huit (18) mois l\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique; (\u2026)>>; qu\u2019au vu de la motivation de la Cour d\u2019appel telle que d\u00e9crite ci-dessus, il en d\u00e9coule que la Cour a confirm\u00e9 la condamnation de la pr\u00e9venuePERSONNE1.)pour avoir enfreint l\u2019article 9 de la pr\u00e9dite loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955; qu\u2019il d\u00e9coule pourtant de l\u2019expos\u00e9 des faits retenu tant par les premiers juges que par les juges de la Cour d\u2019appel, que la pr\u00e9venue n\u2019a jamais commis de d\u00e9lit de fuite tel que pr\u00e9vu par le pr\u00e9dit article 9 de laloi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, pr\u00e9cit\u00e9e; qu\u2019il est constant en cause que la pr\u00e9venuePERSONNE1.)est mont\u00e9e du c\u00f4t\u00e9 passager du v\u00e9hicule apr\u00e8s que l\u2019accident de la circulation ait eu lieu; que si c\u2019est bien la pr\u00e9venuePERSONNE1.)qui \u00e9tait responsable de l\u2019accident, force est de retenir que c\u2019est le co-pr\u00e9venuPERSONNE4.)qui a repris le volant apr\u00e8s l\u2019accident-faits pour lesquels il a par ailleurs \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9; qu\u2019il y a donc lieu de retenir que la Cour d\u2019appel a viol\u00e9, sinon, mal appliqu\u00e9 le pr\u00e9dit article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, alors qu\u2019il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE1.)d\u2019avoir <<(\u2026) pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utile>>; que le pr\u00e9dit article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 fait \u00e9tat d\u2019un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel consistant en une action positive, soit celle de \u00abprendre\u00bb la fuite; qu\u2019en ayant simplement \u00e9t\u00e9 passag\u00e8re du v\u00e9hicule apr\u00e8s que l\u2019accident ait eu lieu, il ne saurait \u00eatre retenu que la pr\u00e9venuePERSONNE1.)ait commis l\u2019action positive de <<prendre>> la fuite, de sorte que tant l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral consistant \u00e0 vouloir <<\u00e9chapper>> aux constatations utiles que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, consistant en une action positive de <<prendre>> la fuite font d\u00e9fauts;<\/p>\n

7 que le moyen du d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ment moral intentionnel dans le chef de PERSONNE1.)avait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 en premi\u00e8re instance par la d\u00e9fense, mais que la Cour d\u2019appel n\u2019y a pas fait droit; qu\u2019il en d\u00e9coule que les juges de la Cour d\u2019appel ont viol\u00e9, sinon, proc\u00e9d\u00e9 par une application erron\u00e9e du pr\u00e9dit article 9 de la pr\u00e9dite loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955; que l\u2019arr\u00eat encours \u00e9galement la cassation de ce chef.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Il ne r\u00e9sulteni de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 nides pi\u00e8ces du dossier auxquellesla Cour peut avoir \u00e9gard que lademanderesseen cassation ait fait valoir ce moyen devant les juges d\u2019appel. Le moyen est d\u00e8s lors nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait un examen des circonstances de fait, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit. Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejette le pourvoi: condamne la demanderesse en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceuxexpos\u00e9s par leMinist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 3,5euros. Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi,douze octobredeux mille vingt-trois, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de : Thierry HOSCHEIT,pr\u00e9sident dela Cour, Th\u00e9aHARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Thierry HOSCHEITen pr\u00e9sence du premieravocat g\u00e9n\u00e9ralSerge WAGNERet du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

8 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dansle cadre du pourvoi en cassation dePERSONNE1.), en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public (Affaire num\u00e9ro CAS-2022-00002 du registre) Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi Par d\u00e9claration faite le 28 d\u00e9cembre 2022 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, Ma\u00eetre Daniel NOEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, forma au nom et pour le compte dePERSONNE1.)un pourvoi en cassation au p\u00e9nal contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 343\/22 VI de la Cour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, du 28 novembre 2022. Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du lundi, 30 janvier 2023, premier jour ouvrable cons\u00e9cutif au dernier jour th\u00e9orique du d\u00e9lai, samedi, le 28 janvier 2023, du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre Daniel NOEL, pr\u00e9cit\u00e9. Le pourvoi est dirig\u00e9 par le pr\u00e9venu contre un arr\u00eat d\u00e9finitif rendu en mati\u00e8re correctionnelle, de sorte qu\u2019il est susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi au regard des articles 216, 407 et 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il respecte lesconditions de recevabilit\u00e9 d\u00e9finies par les articles 41 et 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation 1 . Il en suit qu\u2019il est recevable. 1 Le d\u00e9lai du pourvoi, d\u2019un mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 41 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885 a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, la d\u00e9claration du pourvoi, le 28 d\u00e9cembre 2022, contre un arr\u00eat contradictoire, prononc\u00e9 le 28 novembre 2022, ayant eu lieu moins d\u2019un mois apr\u00e8s la date du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Le d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire, d\u2019un mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 43, alin\u00e9a 1, de la m\u00eame loi a de m\u00eame \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, le m\u00e9moire ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le lundi, 30 janvier 2023, date \u00e0 laquelle le d\u00e9lai, qui a th\u00e9oriquement expir\u00e9 samedi, le 28 janvier 2023, a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 sur base de l\u2019article 80, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire et de l\u2019article 5 de la Convention europ\u00e9enne sur la computation des d\u00e9lais, sign\u00e9e \u00e0 B\u00e2le, le 16 mai 1972, approuv\u00e9e par une loi du 30 mai 1984 (M\u00e9morial, A, 1984, n\u00b0 57, du 16 juin 1984, page 923), applicable en mati\u00e8re de proc\u00e9dure p\u00e9nale sur base de l\u2019article 4 de cette loi d\u2019approbation. Le m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 43, alin\u00e9a 1, pr\u00e9cit\u00e9, sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour, il pr\u00e9cise les dispositions attaqu\u00e9es et contient les moyens de cassation.<\/p>\n

9 Sur les faits Il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 quePERSONNE1.)avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, \u00e0 une amende, \u00e0 deux interdictions de conduire judiciaire et \u00e0 la confiscation de son v\u00e9hicule pour conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, d\u00e9lit de fuite et contraventions connexes. Sur appel de la pr\u00e9venue et du Minist\u00e8re public, la Cour d\u2019appel confirma le jugement entrepris. Sur le premier moyen de cassation Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, par d\u00e9faut de motifs, des articles 89 de laConstitution et 195, alin\u00e9a 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,en ce quela Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris en se limitant \u00e0 relever que la juridiction de premi\u00e8re instance \u00aba fait une analyse correcte des circonstances de la cause et a, \u00e0 juste titre, retenu[la pr\u00e9venue]dans les liens des pr\u00e9ventions retenues \u00e0 sa charge\u00bb 2 , que \u00ab[c]elles-ci sont rest\u00e9es \u00e9tablies en instance d\u2019appel sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier p\u00e9nal et suite aux d\u00e9bats men\u00e9s\u00bb 3 ,alors queces motifs, qui n\u2019expriment aucun raisonnement juridique, sont insuffisants pour en d\u00e9duire une confirmation du jugement de condamnation entrepris. En tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitutionet de l\u2019article 195, paragraphe 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le moyen vise le d\u00e9faut de motif, qui est un vice de forme. Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 4 . En confirmant, par les motifs cit\u00e9s ci-avant, la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance de retenir la pr\u00e9venue dans les liens des pr\u00e9ventions lui reproch\u00e9es les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. A titre subsidiaire, \u00e0 supposer que, contrairement \u00e0 votre jurisprudence constante, le moyen, qui est tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de motif, permet d\u2019attaquer une insuffisance des motifs de fait, donc un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, il suffit de constater qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat que \u00ab[l]e mandataire des pr\u00e9venus ne conteste pas les faits, mais demande, quant \u00e0[la pr\u00e9venue demanderesse en cassation], \u00e0 voir r\u00e9duire la dur\u00e9e des interdictions de conduire, en cons\u00e9quence du fait qu\u2019elle devra subir une interdiction de conduire ferme r\u00e9sultant d\u2019une condamnation ant\u00e9rieure\u00bb 5 . La pr\u00e9venue ne contesta donc pas les infractions lui reproch\u00e9es et n\u2019\u00e9leva \u00e0 ce sujet aucune contestation \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb r\u00e9pondre. Les motifs critiqu\u00e9s, dont l\u2019objet se limite \u00e0 constater l\u2019exercice, en l\u2019absence de toute contestation, du contr\u00f4le d\u2019office par la Cour d\u2019appel du bien-fond\u00e9 du principe de la condamnation, sont donc suffisants. Il s\u2019ensuit, \u00e0 titre subsidiaire, que le moyen n\u2019est pas non plus fond\u00e9 s\u2019il devait pouvoir \u00eatre retenu comme grief tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale. 2 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 10, avant-dernier alin\u00e9a. 3 Idem et loc.cit. 4 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration: Cour de cassation, 25 mai 2023, n\u00b0 57\/2023, num\u00e9ro CAS-2022-00095 du registre (r\u00e9ponse au troisi\u00e8me moyen de cassation). 5 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 10, troisi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

10 Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, par d\u00e9faut de motifs, des articles vis\u00e9s par le premier moyen,en ce quela Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 par les motifs cit\u00e9s ci-avant la condamnation de la pr\u00e9venue,alors qu\u2019elle aurait d\u00fb d\u00e9terminer les circonstances constitutives des infractions et citer les articles de la loi qu\u2019elle a appliqu\u00e9s. La pr\u00e9venue, se basant sur l\u2019article 195, alin\u00e9a 1, seconde phrase, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui dispose que le jugement \u00abd\u00e9terminera les circonstances constitutives de l\u2019infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes\u00bb, fait soutenir que la Cour d\u2019appel aurait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de pr\u00e9ciser ces circonstances et de citer ces articles. Le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture incorrecte de l\u2019arr\u00eat. La Cour d\u2019appel, en confirmant le jugement de premi\u00e8re instance entrepris, confirma la d\u00e9termination par ce jugement des circonstances constitutives des infractions retenues 6 et la citation par ce jugement des articles de la loi dont il a \u00e9t\u00e9 fait application pour retenir ces infractions 7 . Il s\u2019ensuit que le moyen manque en fait, donc ne peut\u00eatre accueilli 8 . Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,en ce quela Cour d\u2019appel confirma la condamnation de la pr\u00e9venue pour d\u00e9lit de fuite,alors qu\u2019il est constant en cause qu\u2019apr\u00e8s l\u2019accident qu\u2019elle avait provoqu\u00e9, elle a c\u00e9d\u00e9 le volant et pris place dans son v\u00e9hicule comme passag\u00e8re, de sorte qu\u2019elle n\u2019a mat\u00e9riellement pas \u00e9t\u00e9 en mesure de prendre la fuite. Il est constant que la pr\u00e9venue provoqua, en tant que conductrice d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, un accident et que, se rendant compte que, au vu de son \u00e9tat d\u2019alcool\u00e9mie, la victime alerta la police, \u00abelle et sonpassager[\u2026]ont couru vers leur voiture, o\u00f9 ce dernier s\u2019est install\u00e9 derri\u00e8re le volant et a pris la fuite \u00e0 vive allure\u00bb 9 . Le juge de premi\u00e8re instance, confirm\u00e9 par la Cour d\u2019appel, retint \u00e0 sa charge le d\u00e9lit de fuite aux motifs qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli \u00abqu\u2019elle voulait \u00e0 tout prix \u00e9viter de se faire contr\u00f4ler par la Police, de sorte qu\u2019elle a d\u00e9cid\u00e9 de prendre la fuite\u00bb 10 , donc qu\u2019elle \u00abavait[\u2026]l\u2019intention de fuir les constatations utiles dans le but de cacher son alcool\u00e9mie\u00bb 11 . En instance d\u2019appel,la pr\u00e9venue, qui, au regard des constatations de l\u2019arr\u00eat, ne contesta pas les faits, ni ne critiqua d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens de la pr\u00e9vention de d\u00e9lit de fuite, se limita \u00e0 demander \u00ab\u00e0 voir r\u00e9duire la dur\u00e9e des interdictions de conduire\u00bb 12 . 6 Idem, pages 3 \u00e0 5, sixi\u00e8me alin\u00e9a. 7 Idem, page 8, avant-dernier alin\u00e9a. 8 Cour de cassation, 24 f\u00e9vrier 2011, n\u00b0 12\/2011 p\u00e9nal, num\u00e9ro 2847 du registre (r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019unique moyen de cassation). 9 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 2, sixi\u00e8me alin\u00e9a. 10 Idem, page 3, huiti\u00e8me alin\u00e9a. 11 Idem, m\u00eame page, neuvi\u00e8me alin\u00e9a. 12 Idem, page 10, troisi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

11 Devant votre Cour, elle fait soutenir pour la premi\u00e8re fois que le d\u00e9lit de fuite ne serait pas \u00e9tabli \u00e0 sa charge au motif qu\u2019elle n\u2019a pas conduit elle-m\u00eame le v\u00e9hicule avec lequel elle prit, dans l\u2019intention retenue par les juges du fond, la fuite. Le moyenest d\u00e8s lors nouveau et m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, en ce qu\u2019il comporterait un examen des circonstances de fait, en l\u2019occurrence de l\u2019incidence des circonstances mat\u00e9rielles dans lesquelles la pr\u00e9venue prit la fuite des lieux de l\u2019accident aux fins de se soustraire \u00e0 la constatation de son \u00e9tat d\u2019alcool\u00e9mie sur la qualification des faits comme d\u00e9lit de fuite 13 . Il s\u2019ensuit qu\u2019il est irrecevable. A titre subsidiaire, \u00e0 consid\u00e9rer que le moyen est \u00e0 analyser comme moyen de pur droit critiquant la qualification de d\u00e9lit de fuite sur base des faits souverainement constat\u00e9s par les juges du fond, il suffit de rappeler que, suivant votre jurisprudence, \u00abune infraction \u00e0 l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques est donn\u00e9e du moment que le conducteur d\u2019un v\u00e9hicule, qui s\u2019est rendu compte d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans un accident,ne reste pas sur placedans le but de se soustraire aux constatations n\u00e9cessaires, y compris celles tenant \u00e0 son habilitation ou \u00e0 son aptitude \u00e0 conduire\u00bb 14 . La fuite sanctionn\u00e9e par la loi suppose d\u00e8s lors uniquement que l\u2019auteur de l\u2019accident ne reste pas sur place. Il est, en revanche, sans pertinence de savoir par quel moyen il s\u2019est \u00e9loign\u00e9 des lieux de l\u2019accident, que ce soit au moyen de sa propre voiture, par tout autre moyen de locomotion ou m\u00eame \u00e0 pied. Il est, \u00e0 plus forte raison, sans pertinence de savoir si l\u2019auteur, qui s\u2019est \u00e9loign\u00e9 des lieux de l\u2019accident \u00e0 bord de sa voiture, a conduitlui-m\u00eame celle-ci. Il s\u2019ensuit, \u00e0 titre subsidiaire, que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Conclusion: Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY 13 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration: Cour de cassation, 13 octobre 2022, n\u00b0 117\/2022 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2022-00014 du registre (r\u00e9ponse au deuxi\u00e8me moyen). 14 Cour de cassation, 23 mai 2019, n\u00b0 84\/2019 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2018-00064 du registre (r\u00e9ponse au deuxi\u00e8me moyen) (le passage cit\u00e9 reprend les termes de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 par le pourvoi rejet\u00e9 par cet arr\u00eat et cit\u00e9 par ce dernier, dans lequel vous avez constat\u00e9 \u00abque par ces motifs, les jugesd\u2019appel ont caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 suffisance tant l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit de fuite\u00bb) (c\u2019est nous qui soulignons).<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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