{"id":612397,"date":"2026-04-19T23:08:07","date_gmt":"2026-04-19T21:08:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-juin-2024-n-2023-05607\/"},"modified":"2026-04-19T23:08:11","modified_gmt":"2026-04-19T21:08:11","slug":"tribunal-darrondissement-27-juin-2024-n-2023-05607","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-juin-2024-n-2023-05607\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 juin 2024, n\u00b0 2023-05607"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial n\u00b02024TALCH06\/00437 Audience publique du jeudi,vingt-septjuindeux millevingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2023-05607du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente, Muriel WANDERSCHEID, juge, Paula GAUB,juge, ClaudeROSENFELD, greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tudedeMa\u00eetreLex THIELEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse,comparant par Ma\u00eetreCyril CHAPON, avocat\u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetreLex THIELEN, avocat \u00e0 la Cour susdit, et: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0B-ADRESSE2.), num\u00e9ro d\u2019entrepriseNUMERO2.),repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administration actuellement en fonctions,sinon son administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 actuellement en fonctions, d\u00e9fenderesse,comparant par Ma\u00eetre Clarisse POLLET,avocat, inscrit au barreau de Bruxelles,en remplacement de Ma\u00eetre Joachim BOURRY, avocat, demeurant \u00e0 Uccle. ______________________________________________________________________<\/p>\n

2 FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justiceLaura GEIGERde Luxembourg,en date du4 juillet 2023, la demanderesse a fait donner assignation\u00e0 lad\u00e9fenderesse\u00e0 compara\u00eetre lemardi, 22 ao\u00fbt 2023, \u00e014.30heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, chambrede vacation,Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint- Esprit, B\u00e2timent CO, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2023-05607du r\u00f4lepour l\u2019audience publiquedu 22 ao\u00fbt 2023devant lachambrede vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, et remise \u00e0 celle du19 septembre2023devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut utilement retenue lors de l\u2019audience publique du14 mai2024, audience lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreCyril CHAPON, en remplacement de Ma\u00eetreLex THIELEN,donna lecture de l\u2019acte introductif d\u2019instance et exposa les moyensdesapartie. Ma\u00eetre Clarisse POLLET, en remplacement de Ma\u00eetre Joachim BOURRY, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement quisuit: Les faits: En date du 18 novembre 2022, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)(ci- apr\u00e8s,\u00abSOCIETE1.)\u00bb) a adress\u00e9 un bon de commande pour la livraison et l\u2019installation de deux fours Thermo TH 86-2\/8 et d\u2019un four Luxrotor LR-86-H d\u2019occasion ainsi que les accessoires (ci-apr\u00e8s, le \u00abBon de commande \u00bb) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge SOCIETE2.)SA (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE2.)\u00bb) pour un montant total de 228.750.-EUR, avec une date de livraison pr\u00e9vue fin f\u00e9vrier 2023. Le 22 novembre 2022,SOCIETE2.)a sign\u00e9 leBon de commande. Le 25 novembre 2022,SOCIETE1.)a \u00e9mis une confirmation de commande en faveur de SOCIETE2.). Le 3 mars 2023,SOCIETE1.)a adress\u00e9 \u00e0SOCIETE2.)de nouvelles conditions de cession des produits command\u00e9s pour un prix r\u00e9vis\u00e9 de 242.475.-EUR. En date du 9 mars 2023,SOCIETE2.)a adress\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)un courrier recommand\u00e9 pour l\u2019informer que le financement de l\u2019investissement n\u2019aurait pas abouti. Proc\u00e9dure: Par exploit d\u2019assignation du 4 juillet 2023,SOCIETE1.)a assign\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens limit\u00e9s \u00e0 la comp\u00e9tence: SOCIETE1.)sollicite la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse au paiement de la somme de 72.742,50 EUR, augment\u00e9des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, \u00e0 compter du courrier de mise en demeure du 23 mars 2023, sinon \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. La requ\u00e9rante demande encore la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse au paiement de la somme de 5.000.-EUR, au titre des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s.<\/p>\n

4 La partie demanderesse requiert en outre la condamnation deSOCIETE2.)au paiement de la somme de 3.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi que la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Lex THIELEN qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance. SOCIETE1.)sollicite finalement l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement. SOCIETE2.)soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande et conclut \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence territoriale du tribunal. A l\u2019appui de son moyen, la partie d\u00e9fenderesse argue que les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente deSOCIETE1.)n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 annex\u00e9es au Bon de commande sign\u00e9 parSOCIETE2.). Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,SOCIETE2.)n\u2019en aurait pas eu connaissance lors de la signature du Bon de commande et ne saurait, de ce fait, les avoir accept\u00e9es. La partie d\u00e9fenderesse ajoute que seule une r\u00e9f\u00e9rence auxdites conditions g\u00e9n\u00e9rales ne serait pas suffisante pour \u00e9tablir une acceptation dans le chef deSOCIETE2.). Les dispositions des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente deSOCIETE1.), dont notamment la clause d\u2019attribution de juridiction, ne seraient donc pas applicables au pr\u00e9sent litige. A d\u00e9faut de choix de juridiction par les parties contractantes, il y aurait lieu de faire application des articles 4, 7 et 60 dur\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8recivile et commerciale (ci-apr\u00e8s, le \u00abr\u00e8glement 1215\/2012\u00bb)pour d\u00e9terminer la juridiction qui serait territorialement comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande. Etant donn\u00e9 queSOCIETE2.)aurait son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE3.)et que par voie de cons\u00e9quence, ladite villeconstituerait le lieu o\u00f9 les marchandises vendues, en l\u2019occurrence les fours, auraient d\u00fb \u00eatre livr\u00e9s, les tribunaux belges seraient territorialement comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la demande. SOCIETE1.)conclut\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale du tribunalde c\u00e9anset argue que le Bon de commande sign\u00e9 parSOCIETE2.)ferait explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui se trouveraient au verso dudit bon de commande. En signant le Bon de commande, lapartie d\u00e9fenderesse aurait d\u00e8s lors accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente deSOCIETE1.), y compris la clause attributive de juridiction pr\u00e9vue par l\u2019article 13 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, indiquant que les tribunaux luxembourgeois seraient territorialement comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la demande. La partie demanderesse explique avoir remis le Bon de commande, y compris les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente deSOCIETE1.)qui se trouveraient au verso dudit document, en mains propres \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse. Cette derni\u00e8re aurait d\u00e8s lors pu en prendre parfaitement connaissance. SOCIETE1.)offre encore de prouver les faits \u00e0 l\u2019appui de sa demande par l\u2019audition du t\u00e9moinPERSONNE1.). Lors de l\u2019audience des plaidoiries, le tribunal a autoris\u00e9 les parties \u00e0 verser l\u2019orignal du Bon de commande en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

5 Motifs de la d\u00e9cision: Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territorialedu tribunal de c\u00e9ans: Il r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9conomie du texte de l\u2019article 1135-1 du Code civil que la partie contractante ne doit pasavoir sign\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019un contrat pr\u00e9\u00e9tabli, mais qu\u2019elle doit avoir \u00e9t\u00e9 en mesure de les conna\u00eetre lors de la signature du contrat (CSJ, 18 mai 1994, n\u00b0 15111) Les conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent avoir une valeur contractuelle qu\u2019\u00e0 la double condition que l\u2019autre contractant sache qu\u2019elles font partie du contrat et qu\u2019il puisse en prendre connaissance (TAL, 16 novembre 2018, n\u00b0 187263 du r\u00f4le). S\u2019il suffit que le cocontractant ait eu la possibilit\u00e9 de prendre connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e9dacteur de l\u2019acte au moment de la formation du contrat pour que celles-ci lui soient opposables, cette possibilit\u00e9 ne peut pas \u00eatre purement th\u00e9orique. Il faut une possibilit\u00e9 r\u00e9elle et raisonnable, compte tenu des circonstances objectives et subjectives de l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir effectivement connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables au contrat (P. WERY, Droit des obligations, vol. 1, Th\u00e9orie g\u00e9n\u00e9rale du contrat, Larcier, 2e \u00e9d (2011), p. 208, n\u00b0 197). En date du 28 mai 2024,SOCIETE2.)a d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal un document qu\u2019elle intitule \u00aboriginal du bon de commande\u00bb. Il d\u00e9couledes\u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal et notamment du Bon de commande,vers\u00e9 en \u00aboriginal\u00bb,que celui-ci fait r\u00e9f\u00e9rence aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente deSOCIETE1.), sans que celles-ci ne soient annex\u00e9es audit document. SOCIETE2.), en signant le Bon de commande, n\u2019a d\u00e8s lorspas puprendreconnaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente deSOCIETE1.)et ne saurait, de ce fait, les avoir accept\u00e9es. L\u2019offre de preuve formul\u00e9e parSOCIETE1.)est \u00e0 \u00e9carter pour ne pas \u00eatre pertinente ni concluante, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il d\u00e9coule clairement des pi\u00e8ces soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal, dont notamment du document intitul\u00e9 \u00aboriginal du bon de commande\u00bb que les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente n\u2019\u00e9taient pas annex\u00e9es au Bon de commande. De plus, les mesures d\u2019instruction ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 pallier \u00e0 la carence des parties dans l\u2019administration de la preuve. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et \u00e0 d\u00e9faut de toutautre \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019attribution du tribunal \u00e9tablissant un choix de juridiction r\u00e9alis\u00e9 par les parties, il y a lieu d\u2019appliquer le r\u00e8glement 1215\/2012 afin de d\u00e9terminer la comp\u00e9tence de la juridiction. L\u2019article 4 du r\u00e8glement 1215\/2012 pose le principe que les personnes domicili\u00e9es sur le territoire d\u2019un Etat membre sont attraites devant les juridictions de cet Etat membre. La comp\u00e9tence du tribunal saisi n\u2019est donc pas fond\u00e9e aux termes de l\u2019article 4 du r\u00e8glement 1215\/2012.<\/p>\n

6 L\u2019article 7 1) a) du r\u00e8glement 1215\/2012 dispose qu\u2019en mati\u00e8re contractuelle une personne domicili\u00e9e sur le territoire d\u2019un Etat membre peut \u00eatre attraite dans un autre Etat membre devant la juridiction du lieu d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation qui sert de base \u00e0 lademande. Aux termes de l\u2019article 7 1) b) \u00abaux fins de l\u2019application de la pr\u00e9sente disposition, et sauf convention contraire, le lieu de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation qui sert de base \u00e0 la demande est: -pour la vente de marchandises, le lieu d\u2019un Etat membre o\u00f9, envertu du contrat, les marchandises ont \u00e9t\u00e9 ou auraient d\u00fb \u00eatre livr\u00e9s.[\u2026]\u00bb En l\u2019esp\u00e8ce, les parties s\u2019accordent \u00e0 dire que le contrat conclut entre parties constitue un contrat de vente. En application des articles pr\u00e9cit\u00e9s, sont comp\u00e9tents les tribunauxdu lieu o\u00f9 les marchandises vendues, en l\u2019occurrence les fours, sont ou devraient \u00eatre livr\u00e9s. Etant donn\u00e9 que les fours sont\u00e0 livrer\u00e0SOCIETE2.)et que cette derni\u00e8re a son si\u00e8ge social en Belgique, les tribunaux belges sont comp\u00e9tents pour conna\u00eetre du pr\u00e9sent litige. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de retenir que le tribunal est territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre du pr\u00e9sent litige. Quant aux mesures accessoires Le tribunal s\u2019\u00e9tant d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande principale introduite parSOCIETE1.), celle-ci n\u2019\u00e9tablit pas de faute en lien avec les honoraires et frais d\u2019avocat qu\u2019elle all\u00e8gue \u00e0 titre de pr\u00e9judice etdont elle demande le remboursement. Cette demande n\u2019est donc pas fond\u00e9e. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass. n\u00b0 60\/15, 2 juillet 2015, n\u00b0 3508 du registre). Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issuedu litige,SOCIETE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Par application de l\u2019article 238 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, toute partie qui succombera sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens et les avocats \u00e0 la Cour pourront, dans les instances o\u00f9 leur minist\u00e8re est obligatoire, demande la distraction des d\u00e9pens \u00e0 leur profit. SOCIETE1.), succombant \u00e0 l\u2019instance, est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Parcesmotifs: Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sed\u00e9clareterritorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demandeintroduite parla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9SOCIETE1.); ditles demandes accessoires de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9SOCIETE1en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats au titre des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s et en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure recevables mais non fond\u00e9es et en d\u00e9boute;<\/p>\n

7 condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9SOCIETE1.)SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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