{"id":612437,"date":"2026-04-19T23:09:12","date_gmt":"2026-04-19T21:09:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juin-2024-n-2023-09689\/"},"modified":"2026-04-19T23:09:15","modified_gmt":"2026-04-19T21:09:15","slug":"tribunal-darrondissement-13-juin-2024-n-2023-09689","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-juin-2024-n-2023-09689\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 juin 2024, n\u00b0 2023-09689"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial n\u00b02024TALCH06\/00411 Audience publique du jeudi,treize juindeux millevingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2023-09689du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente, Muriel WANDERSCHEID, juge, Paula GAUB, juge, ClaudeROSENFELD, greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonou sesg\u00e9rant(s)actuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreArs\u00e8ne KRONSHAGEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse,comparant par Ma\u00eetreMarie-Christine GAUTIER, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, \u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonou sesg\u00e9rant(s)actuellement en fonctions, d\u00e9fenderesse,comparant parl\u2019Etude d\u2019Avocats Gross et Associ\u00e9s SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2155 Luxembourg, 78, M\u00fchlenweg,inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 250053, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Bruno MARTINS DOS SANTOS,avocat \u00e0 la Cour,en remplacement de Ma\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour, les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg. ______________________________________________________________________<\/p>\n

2 FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justiceYves TAPELLAd\u2019Esch-sur-Alzette,en date du28 novembre2023,la demanderesse a fait donner assignation\u00e0 lad\u00e9fenderesse\u00e0 compara\u00eetre levendredi,15 d\u00e9cembre 2023 \u00e09.00heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, deuxi\u00e8me chambre, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, B\u00e2timent CO, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2023-09689du r\u00f4lepour l\u2019audience publiquedu 15 d\u00e9cembre2023devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, et remise \u00e0 celle du19 d\u00e9cembre2023devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut utilement retenue lors de l\u2019audience publique du8 mai2024, audience lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreMarie-Christine GAUTIER, en remplacement de Ma\u00eetre Ars\u00e8ne KRONSHAGEN, donna lecture de l\u2019acte introductif d\u2019instance et exposa les moyensdesapartie. Ma\u00eetreBruno MARTINS DOS SANTOS, en remplacement de Ma\u00eet re David GROSS, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement quisuit: Les faits: Au courant du mois de f\u00e9vrier 2021, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb) a sous-trait\u00e9 des travaux de forage \u00e0 r\u00e9aliser sur le chantier de la maison sis \u00e0ADRESSE3.)(ci-apr\u00e8s, l\u2019 \u00abImmeuble\u00bb) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE2.)\u00bb). Le 10 mars 2022,SOCIETE1.)a d\u00e9couvert une fuite au sous-sol de l\u2019Immeuble. Le m\u00eame jour,SOCIETE1.)a adress\u00e9 un courriel \u00e0SOCIETE2.)l\u2019informant de la fuite et du fait que celle-ci trouverait son origine dans les travaux fautifs r\u00e9alis\u00e9s par la partie d\u00e9fenderesse. Le 15 juillet 2022,SOCIETE1.)a adress\u00e9 \u00e0SOCIETE2.)une facture num\u00e9ro FA 2022\/07\/222 \u00e0 hauteur de 17.104,43 EUR (ci-apr\u00e8s, la \u00abFacture\u00bb). Par courrier du 19 juillet 2022,SOCIETE2.)a contest\u00e9 la Facture. Proc\u00e9dure: Par exploit d\u2019assignation du 28 novembre 2023,SOCIETE1.)a assign\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens: SOCIETE1.)demande la condamnation deSOCIETE2.)au paiement de la somme de 17.104,43 EUR, augment\u00e9edes int\u00e9r\u00eats de retard, tels que pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s, la \u00abloi de 2004\u00bb), sinon des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, \u00e0 compter de la mise en demeure du 18 janvier 2023, sinon \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

4 La partie demanderesse sollicite encore la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse au paiement de la somme de 2.500.-EUR, au titre des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retard, tels que pr\u00e9vus par la loi de 2004, sinon des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal\u00e0 compter de la mise en demeure du 18 janvier 2023, sinon \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle demande \u00e0 voir majorer le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois, \u00e0 compter de la signification du jugement et \u00e0 voir ordonner la capitalisation annuelle des int\u00e9r\u00eats \u00e9chus en application de l\u2019article 1154 du Code civil, pour autant qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019int\u00e9r\u00eats dus au moins pour une ann\u00e9e enti\u00e8re. SOCIETE1.)requiert en outre la condamnation deSOCIETE2.)au paiement de la somme de 2.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement. La requ\u00e9rantesollicite finalement la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de l\u2019avocat \u00e0 la cour de cette derni\u00e8re, qui la demande,affirmant en avoir fait l\u2019avance. SOCIETE1.)base sa demande sur les articles 1792 et 2270du Code civil,ainsi que sur les articles 1142 et 1147 et les articles 1134 et suivants dum\u00eame code. A titre subsidiaire, la requ\u00e9rante base sa demande sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, la partie demanderesse fait valoir queSOCIETE2.)aurait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles, voire \u00e0 son obligation de r\u00e9sultat de r\u00e9aliser un ouvrage exempt de vices.SOCIETE2.)aurait d\u00e8s lors engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9. SOCIETE1.)explique avoir d\u00e9couvert une fuite importante dans une tr\u00e9mie qui aurait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9e parSOCIETE2.)lors du percement d\u2019un tuyau. Cette derni\u00e8re aurait r\u00e9alis\u00e9 les travaux de per\u00e7age, sans toutefois respecter le trajet de la carotteuse en profondeur, alors qu\u2019un tuyau d\u2019un \u00e9coulement de toiture aurait \u00e9t\u00e9 situ\u00e9 dans la tr\u00e9mie \u00e0 moins de 10 centim\u00e8tres du mur. Etant donn\u00e9 que les travaux de forage auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s parSOCIETE2.), \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre prestataire, le percement fautif aurait forc\u00e9ment \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par la partie d\u00e9fenderesse. SOCIETE1.)fait encore valoir que la fuite en question aurait occasionn\u00e9 une forte infiltration au sous-sol de l\u2019Immeuble, de sorte qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 r\u00e9agir imm\u00e9diatement en proc\u00e9dant \u00e0 la recherchede l\u2019origine de la fuite et en r\u00e9parant le d\u00e9g\u00e2t relev\u00e9. Elle ajoute avoir pris en charge les frais expos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)(ci-apr\u00e8s,SOCIETE3.)\u00bb), promoteur du chantier,ayant r\u00e9alis\u00e9 une partie des travaux de r\u00e9fection en question. La partiedemanderesse insiste avoir inform\u00e9SOCIETE2.)par courrier du 10 mai 2022 de l\u2019existence et de la cause de la fuite litigieuse. Ledit courrier serait rest\u00e9 sans r\u00e9ponse, de sorte qu\u2019il serait \u00e0 consid\u00e9rer comme correspondance commerciale accept\u00e9e au sensde l\u2019article 109 du Code de commerce. La requ\u00e9rante confirme finalement que les travaux r\u00e9alis\u00e9s parSOCIETE2.)auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9s tacitement avant la d\u00e9couverte du sinistre.<\/p>\n

5 Au vu des d\u00e9veloppements repris ci-avant,SOCIETE1.)aurait d\u00e8s lors subi un pr\u00e9judice \u00e0 hauteur de 17.104,43 EUR, correspondant aux frais de recherche de la fuite, aux travaux de r\u00e9paration r\u00e9alis\u00e9spar ellesur le chantier de l\u2019Immeuble et aux frais lui factur\u00e9s par SOCIETE3.), suite aux travaux de r\u00e9fection r\u00e9alis\u00e9s par cette derni\u00e8re sur le chantier litigieux. A titre subsidiaire, dans la mesure o\u00f9 le tribunal arriverait \u00e0 la conclusion que la responsabilit\u00e9 ne serait pas \u00e9tablie dans le chef de la partie d\u00e9fenderesse,SOCIETE1.) offre de prouver les faits invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de sa demande par l\u2019audition dePERSONNE1.). La partie demanderesse insiste dans ce contexte que ce dernier aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent sur le chantier le jour de la r\u00e9alisation du forage litigieux. Elle ne saurait toutefois indiquer si celui- ci auraitassist\u00e9 aux travaux litigieux. A l\u2019audience des plaidoiries,SOCIETE1.)a renonc\u00e9 \u00e0 sa demande tendant au remboursement des frais d\u2019avocats expos\u00e9s par ses soins. SOCIETE2.)se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation et demande au tribunal \u00e0 voir d\u00e9bouterSOCIETE1.)de l\u2019ensemble de ses demandes. Elle conteste avoir commis une faute lors de l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles et fait valoir que la charge de la preuve des pr\u00e9tentions de la partie demanderesse incomberait \u00e0 cette derni\u00e8re en application de l\u2019article 1315 du Code civil. La partie d\u00e9fenderesse conteste encore tout lien de causalit\u00e9 entre l\u2019intervention de SOCIETE2.)et le per\u00e7age du tuyau relev\u00e9 parSOCIETE1.). Il ne serait pas \u00e9tabli en cause quele tuyau \u00e9tait intact au moment de l\u2019intervention de SOCIETE2.). SOCIETE2.)argue qu\u2019il ne saurait \u00eatre exclu que le tuyau aurait \u00e9t\u00e9 perc\u00e9 par un autre corps de m\u00e9tier, ni que le tuyau aurait \u00e9t\u00e9 perc\u00e9 lors des pr\u00e9tendus travaux de r\u00e9fection r\u00e9alis\u00e9s parSOCIETE1.), voire parSOCIETE3.). Ce qui pr\u00e9c\u00e8de serait encore \u00e9tay\u00e9 par lefait que la fuite aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte \u00e0 peu pr\u00e8s un an apr\u00e8s l\u2019intervention de la partie d\u00e9fenderesse. Etant donn\u00e9 queSOCIETE1.)aurait proc\u00e9d\u00e9 aux travaux de r\u00e9fection, sans faire constater les d\u00e9g\u00e2ts d\u00e9cel\u00e9s par un expert, il ne serait, \u00e0 ce stade,plus possible de d\u00e9terminer l\u2019origine des d\u00e9g\u00e2ts. La photo vers\u00e9e en tant que pi\u00e8ce montrant un tuyau cass\u00e9 ne saurait par ailleurs constituer une preuve suffisante des pr\u00e9tendus manquements r\u00e9alis\u00e9s par SOCIETE2.). La partie demanderesse avance encore avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux litigieux suivant les indications de la partie d\u00e9fenderesse et le plan lui fournitpar cette derni\u00e8re, \u00e0 la suite du tra\u00e7age effectu\u00e9 parSOCIETE1.). Il aurait appartenu\u00e0 la partie demanderessed\u2019attirer l\u2019attention de la partie d\u00e9fenderesse sur la pr\u00e9sence d\u2019un tuyau, respectivement de lui fournir un plan indiquant la pr\u00e9sence dudit tuyau \u00e0 10 centim\u00e8tres du mur seulement. SOCIETE2.)insiste encore queSOCIETE1.)aurait pay\u00e9 la facture, portant sur les prestations r\u00e9alis\u00e9es par ses soins et mentionnant les indications techniques, sans formuler la moindre r\u00e9serve. Elle ajoute que ses travaux auraient fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ception tacite par SOCIETE1.).<\/p>\n

6 La partie d\u00e9fenderesse conteste en outre avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9ede la fuite litigieuse avant le 10 mai 2022, voire avant la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9fection parSOCIETE2.). Au vu de cette information tardive, elle aurait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de la possibilit\u00e9 d\u2019intervenir sur les lieux afin de mod\u00e9rer son dommage. Il serait vrai de dire queSOCIETE1.)aurait fait r\u00e9f\u00e9rence dans son courriel du 10 mai 2022 \u00e0 un entretien t\u00e9l\u00e9phonique par l\u2019interm\u00e9diaire duquel elle aurait inform\u00e9SOCIETE2.)par voie oral des d\u00e9g\u00e2ts d\u00e9cel\u00e9s.Toutefois, ledit entretien t\u00e9l\u00e9phonique se serait d\u00e9roul\u00e9 le m\u00eame jour et, non pas, plusieurs jours \u00e0 l\u2019avance, tel que le pr\u00e9tendrait la partie d\u00e9fenderesse. SOCIETE2.)conclut au rejet du principe de la correspondance commerciale accept\u00e9e et argue que le courriel du 10 mai 2022 n\u2019aurait contenu aucune pr\u00e9tention de principequi aurait pu \u00eatre accept\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce. La partie d\u00e9fenderesse resterait encore end\u00e9faut de rapporter la preuve queSOCIETE3.) aurait r\u00e9percut\u00e9 les co\u00fbts expos\u00e9s \u00e0 des fins de r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts litigieux \u00e0 SOCIETE1.). Le dommage ayant trait aux travaux factur\u00e9s par le promoteur ne serait d\u00e8s lors pas \u00e9tabli. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales deSOCIETE1.)vers\u00e9es en cause ne seraient par ailleurs pas sign\u00e9es et partant pas accept\u00e9es par la partie d\u00e9fenderesse. SOCIETE2.)conclut encore au rejet de l\u2019offre de preuve formul\u00e9e parSOCIETE1.)pour ne pas \u00eatre concluante ni pertinente dans le cadre de la r\u00e9solution du pr\u00e9sent litige. Les faits offerts en preuve seraient par ailleurs contredits par les \u00e9l\u00e9ments du dossier et il ne serait pas \u00e9tabli en cause que le t\u00e9moin aurait assist\u00e9 aux travaux litigieux. En ce qui concerne l\u2019application du taux des int\u00e9r\u00eatsde retard \u00e0 la Facture, il n\u2019y aurait pas lieu de faire application du taux commercial pr\u00e9vu par la loi de 2004, au motif que la Facture ne porterait pas sur des prestations de services r\u00e9alis\u00e9s parSOCIETE1.)pour le compte de SOCIETE2.). La partie d\u00e9fenderesse sollicite finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 2.500.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Motifs de la d\u00e9cision: Il y a d\u2019abord lieu de d\u00e9terminer le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 applicable entreSOCIETE1.)et SOCIETE2.). SOCIETE1.)fait valoir queSOCIETE2.)aurait r\u00e9alis\u00e9 des travauxde foragesur le chantier de l\u2019Immeuble etSOCIETE2.)ne conteste pas \u00eatre intervenuedans ce contextesur le chantierlitigieux. De plus, il d\u00e9coule des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal, et plus pr\u00e9cis\u00e9mentde la facture num\u00e9ro600168adress\u00e9e parSOCIETE2.)\u00e0SOCIETE1.), quela partie d\u00e9fenderesseest intervenue pour le compte deSOCIETE1.)sur le chantier de l\u2019Immeuble. Il y a d\u00e8s lors lieu de conclure queSOCIETE1.)a sous-trait\u00e9 une partie des travaux \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0SOCIETE2.).<\/p>\n

7 Le r\u00e9gime des articles 1792 et 2270 du Code civil n\u2019est pas applicable dans les relations entre l\u2019entrepreneur principal et le sous-traitant (Cour d\u2019appel, 11 janvier 2006, Pas. 33, p.150). Le sous-traitant est li\u00e9 \u00e0 l\u2019entrepreneur principal par un contrat d\u2019entreprise. Il est tenu d\u2019une obligation de r\u00e9sultat et ne peut s\u2019exon\u00e9rer que par un cas de force majeure ou par une faute impr\u00e9visible et in\u00e9vitable d\u2019un tiers ou du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage (Jurisclasseur Droit civil, Art. 178, Fasc. 20, n\u00b075). SOCIETE1.)etSOCIETE2.)sont donc li\u00e9s par un contrat d\u2019entreprise et le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 contractuelle leur est applicable. Le moyen ayant trait au principe de la correspondance commerciale accept\u00e9e est \u00e0 \u00e9carter au motifque, tout comme les dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e9chappent au domaine couvert par la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, cette derni\u00e8re \u00e9tant destin\u00e9e \u00e0 prouver l\u2019existence d\u2019un engagement et non son inex\u00e9cution, la th\u00e9orie de la correspondance commerciale accept\u00e9e invoqu\u00e9e n\u2019est, tout comme celle dela facture accept\u00e9e, pas concevable dans un contexte indemnitaire. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le moyen tir\u00e9 de la correspondance commerciale accept\u00e9e est \u00e0 rejeter (Cour d\u2019appel, 1 \u00e8re chambre, 18 d\u00e9cembre 2013, N\u00b039360 du r\u00f4le). L\u2019article 1147 du Code civil dispose que\u00ab Le d\u00e9biteur est condamn\u00e9, s\u2019il y a lieu, au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats, soit \u00e0 raison de l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019obligation, soit \u00e0 raison du retard dans l\u2019ex\u00e9cution, toutes les fois qu\u2019il ne justifie pas que l\u2019inex\u00e9cution provient d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne peut lui \u00eatre imput\u00e9e, encore qu\u2019il n\u2019y ait aucune mauvaise foi de sa part\u00bb. Il est de principe que, dans le cadre de l\u2019article 1147 du Code civil, le prestataire de services est tenu d\u2019une obligation de r\u00e9sultat et que son cocontractant n\u2019a qu\u2019\u00e0 prouver l\u2019inex\u00e9cution reproch\u00e9e au prestataire de services, en d\u2019autres termes les vices all\u00e9gu\u00e9s, pour voir engager la responsabilit\u00e9 de ce dernier, sans que son cocontractant n\u2019ait \u00e0 rapporter la preuve d\u2019une faute dans le chef du prestataire en question. Ce dernier peut se d\u00e9charger de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur lui en rapportant la preuve que le dommage est d\u00fb \u00e0 une autre cause que son propre fait. Encore faut-il que cette cause rev\u00eate les caract\u00e8res de la force majeure. Il faut, bien entendu, \u00e9galement que la participation de ceux dont la responsabilit\u00e9 est recherch\u00e9e aux travaux qui pr\u00e9sentent un d\u00e9sordresoit\u00e9tablie (G. RAVARANI, La responsabilit\u00e9 des personnes priv\u00e9es et publiques, 3e \u00e9d., 2014, n\u00b0 620, p. 639). L\u2019obligation de r\u00e9sultat emporte ainsi une pr\u00e9somption de faute, mais pas une pr\u00e9somption de causalit\u00e9 entre la prestation fournie et le dommage invoqu\u00e9 (Cass. Fr. civ. 1 \u00e8re , 16 octobre 2001, num\u00e9ro 1579 F-D, Contrats, conc. Consom. 2002 comm. 25, obs. L. Leveneur). En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE1.)doit donc, afin de prosp\u00e9rer dans sa demande dirig\u00e9e contre SOCIETE2.), rapporter la preuvede l\u2019existence des vices et malfa\u00e7ons,que cette derni\u00e8re a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de r\u00e9sultatet que les vices et malfa\u00e7ons trouvent leur origine dans les travaux r\u00e9alis\u00e9s parSOCIETE2.). Une fois cette preuve rapport\u00e9e, la partie d\u00e9fenderesse pourra s\u2019exon\u00e9rer en prouvant que l\u2019inex\u00e9cution, voire la mauvaise ex\u00e9cution de son obligation contractuelle, provient d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne lui est pas imputable, force majeure ou fait de la victime.<\/p>\n

8 En l\u2019esp\u00e8ce, la partiedemanderesse ne verse pas de rapport d\u2019expertise attestant de l\u2019origine de la fuite qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9e \u00e0 peu pr\u00e8s un an apr\u00e8sl\u2019interventionde la partie d\u00e9fenderesse. La partie demanderesse se limite \u00e0 expliquer que la fuite trouverait son origine dans le percement d\u2019un tuyau r\u00e9alis\u00e9 parSOCIETE2.),et argueque cette derni\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 la seule \u00e0 r\u00e9aliser des travaux de foragesur le chantier de l\u2019Immeuble. La partie d\u00e9fenderesse verse \u00e0 l\u2019appui de ses affirmations des plans et des photos ainsi que la Facture mentionnant ses prestations li\u00e9es la recherche de l\u2019origine de la fuite et aux travaux de r\u00e9fection r\u00e9alis\u00e9es par ses soins. Or, la Facture \u00e9tablie parSOCIETE1.)ne saurait servir de preuve et les plans ne sont pas de nature \u00e0 \u00e9tablir les vices et malfa\u00e7ons ou une inex\u00e9cution deSOCIETE2.)en lien avec ces vices et malfa\u00e7ons. Les photos qui montrent simplement une section de tuyau perc\u00e9 ne permettent pas de prouver une inex\u00e9cution deSOCIETE2.)en lien avec les vices et malfa\u00e7ons all\u00e9gu\u00e9es surtout au regard du temps \u00e9coul\u00e9 entre les travaux litigieux et le sinistre. Dans son attestation testimonialePERSONNE1.), chef de chantier deSOCIETE1.), inique queSOCIETE2.)a r\u00e9alis\u00e9 les travaux de forage le 5 f\u00e9vrier 2021 et qu\u2019une fuite a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert le 10 mars 2022 au niveau du sous-sol de l\u2019Immeuble.PERSONNE1.)pr\u00e9cise qu\u2019apr\u00e8s l\u2019ouverture de la tr\u00e9mie\u00e0tous les \u00e9tages,ils ont d\u00e9couvert l\u2019origine de la fuite au quatri\u00e8me \u00e9tage, sous la forme d\u2019un tuyau d\u2019eaux pluviales perc\u00e9. Il ne d\u00e9couletoutefoispas de l\u2019attestation testimoniale quePERSONNE1.) \u00e9tait personnellementpr\u00e9sent lors de la r\u00e9alisation de travaux parSOCIETE2.). Lereste de son attestation,dans laquelle il impute la fuite \u00e0SOCIETE2.),ne se base que sur une hypoth\u00e8se \u00e9tablie par ce dernierau vu du fait que le tuyau perc\u00e9 se trouvait \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 l\u2019intervention deSOCIETE2.)a eu lieuet non sur des faits personnellement constat\u00e9s par celui-ci. Or, le simple fait que le tuyau perc\u00e9 se situait \u00e0 l\u2019endroit de la r\u00e9alisation des travaux par SOCIETE2.)ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir que ledit tuyau a \u00e9t\u00e9 perc\u00e9 lors de la r\u00e9alisation desdits travaux. Cette attestation n\u2019est donc pas de nature \u00e0 \u00e9tablir la demande. L\u2019offre depreuve deSOCIETE1.)est\u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence, alors que SOCIETE1.)n\u2019est pas en mesure d\u2019indiquer siPERSONNE1.), qui est pourtant son salari\u00e9, a assist\u00e9 aux travaux litigieux partant s\u2019il s\u2019agit de l\u2019entendre sur des faits auxquels il a personnellement assist\u00e9. Le tribunal retient que la partie d\u00e9fenderesse reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que le dommage trouveson origine dans l\u2019intervention deSOCIETE2.)sur le chantier litigieux. D\u00e8s lors, \u00e0 d\u00e9faut pour la partie demanderesse d\u2019avoir rapport\u00e9 la preuve d\u2019un lien causal entre le pr\u00e9judice subi par ses soins et l\u2019intervention deSOCIETE2.), sa demande n\u2019est pas fond\u00e9esur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle. SOCIETE1.)ne rapporte pas non plus la preuve d\u2019une faute d\u00e9lictuelle qui serait en lien causal avec le dommage subi par la requ\u00e9rante, de sorte que la demande de cette derni\u00e8re n\u2019est pas non plus fond\u00e9e sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

9 La demandeen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile deSOCIETE1.)est\u00e0 rejeter au motifqu\u2019elle n\u2019apas rapport\u00e9 la preuve qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser\u00e0sacharge lesmontants expos\u00e9s par elle et non compris dans les d\u00e9pens. La demande deSOCIETE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer partiellement fond\u00e9e, alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la partie demanderesse l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Le tribunal \u00e9valueex aequo et bonoles frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens au montant de2.000.-EUR. Au vu de l\u2019issue du litige, il y a lieu de condamnerSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par ces motifs le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, ditla demande principale dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLrecevable mais non fond\u00e9e et en d\u00e9boute; ditla demande accessoire dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLbas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile recevable mais non fond\u00e9e et en d\u00e9boute; ditla demande accessoire dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARLbas\u00e9e sur l\u2019article240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile recevable et partiellement fond\u00e9e; partantcondamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARLla somme de 2.000.-EUR de ce chef; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C.I.P.M.,SOCIETE4.)SARLaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial n\u00b02024TALCH06\/00411 Audience publique du jeudi,treize juindeux millevingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2023-09689du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente, Muriel WANDERSCHEID, juge, Paula GAUB, juge, ClaudeROSENFELD, greffier. 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