{"id":612443,"date":"2026-04-19T23:09:20","date_gmt":"2026-04-19T21:09:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-juin-2024\/"},"modified":"2026-04-19T23:09:23","modified_gmt":"2026-04-19T21:09:23","slug":"tribunal-darrondissement-12-juin-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-juin-2024\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 juin 2024"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial2024TALCH15\/00860 Audience publique dumercredi,douze juindeux millevingt-quatre. Num\u00e9ro185507du r\u00f4le Composition : Anne LAMB\u00c9, Vice-pr\u00e9sidente; Nad\u00e8ge ANEN,1 er juge ; \u00c4nder PROST, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; Jessica DA SILVAANTUNES, greffi\u00e8re. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par sonouses g\u00e9rantsactuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourgsous le num\u00e9roNUMERO1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tudedeMa\u00eetreCatherine HORNUNG, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg demanderesse,comparant parMa\u00eetreCatherine HORNUNG, avocat\u00e0 la Coursusdit, et: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.)SA,\u00e9tablie etayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e parsonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, inscriteau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s deLuxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.), d\u00e9fenderesse,comparant par Ma\u00eetre Maxime FLORIMOND, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Steve HELMINGER, avocat \u00e0 la Cour, tous les deux demeurant \u00e0Luxembourg. __________________________________________________________ ________<\/p>\n

3 j u g e m e n tquisuit: Revu le jugement commercial n\u00b02019TALCH15\/01415 du 13 novembre 2019. Vu la requ\u00eateen difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cutiond\u00e9pos\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s la \u00absoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb). Cette requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA (ci-apr\u00e8s la \u00absoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00bb) par le greffe du tribunal, le13 mars2024. A l\u2019appui de sa requ\u00eate, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)expose que suivant le jugement du 13 novembre 2019, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 lui payer \u00abla somme de 23.088,58 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels au taux de 11,07% par an\u00bb. Elle fait valoir qu\u2019elle rencontrerait une difficult\u00e9 dans l\u2019ex\u00e9cution dudit jugement, pour cause d\u2019absence de d\u00e9termination du point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats conventionnels de 11,07%. Elle demande de suppl\u00e9er \u00e0 cette \u00abomission\u00bb, en concluant principalement \u00e0 dire que les int\u00e9r\u00eats de retard conventionnels sont \u00e0 calculer dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de chaque facture r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), sinon, \u00e0 titre subsidiaire, de d\u00e9terminer le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats conventionnels. Elle ajoute que le jugement du 13 novembre 2019 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la Cour d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9clame encore l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)s\u2019oppose \u00e0 cette requ\u00eate, contestant l\u2019application du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat conventionnel, qui serait \u00e0 remplacer par le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de 8% (pour les transactions commerciales), et demande\u00e0 voirdire que le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats serait \u00e0 fixer au jour de l\u2019assignation du 13 juin 2017, sinon \u00e0 inviter SOCIETE1.)\u00e0 produire un d\u00e9compte chiffr\u00e9 \u00abpermettant de d\u00e9terminer le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat applicable \u00e0 chaque facture \u00e9mise et le point de d\u00e9part du calcul des int\u00e9r\u00eats \u00bb. Elle s\u2019oppose \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire requise. Elle pr\u00e9cise que suivant un plan d\u2019\u00e9chelonnement depaiement sur 8 mois, elle s\u2019est d\u00e9j\u00e0 acquitt\u00e9e du montant principal. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate Lorsque l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement fait surgir une difficult\u00e9, les parties disposent en principe de deux voies dont l\u2019une n\u2019exclut pas l\u2019autre ; elles peuvent s\u2019adresser soit au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, qui statuera provisoirement, soit \u00e0 la juridiction qui a statu\u00e9 au fond, laquelle tranchera d\u00e9finitivement. A d\u00e9faut d\u2019une forme impos\u00e9e par un quelconque texte l\u00e9gal concernant la demande en difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution, la requ\u00eate adress\u00e9e \u00e0 la composition coll\u00e9giale du tribunal ayant rendu le jugement concern\u00e9 est\u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

4 Quant \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal La comp\u00e9tence pour conna\u00eetre des difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution est attribu\u00e9e diff\u00e9remment en fonction des circonstances qui entourent la d\u00e9cision \u00e0 ex\u00e9cuter. S\u2019il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision de premi\u00e8re instance entreprise par l\u2019appel et confirm\u00e9e en instance d\u2019appel, la difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution est port\u00e9e devant le tribunal de premi\u00e8re instance. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel ayant confirm\u00e9 le 8 juin 2023 la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance du 13 novembre 2019, le tribunal de c\u00e9ans est en cons\u00e9quence comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution soulev\u00e9e. Quant au bien-fond\u00e9 de la requ\u00eate La difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution est constitu\u00e9e par un incident qui a pour objet d\u2019arr\u00eater ou de suspendre l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement. Les difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution naissent d\u2019un obstacle de fait ou de droit soulev\u00e9 par les parties dans le but d\u2019arr\u00eater ou de suspendre l\u2019ex\u00e9cution judiciaire. Le terme ex\u00e9cution vise non seulement la saisie et la vente de meubles et d'immeubles et la distribution de deniers qui en proviennent, mais encore l'ex\u00e9cution directe d'un jugement, c\u2019est \u00e0 dire l'accomplissement des mesuresy ordonn\u00e9es (cf. Garsonnet et C\u00e9zar-Bru, Trait\u00e9 th\u00e9orique et pratique de proc\u00e9dure civile et commerciale, Sirey 1925, tome8, n\u00b0187). Il faut ainsi entendre par difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution tous les moyens qui peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s par le d\u00e9biteur pour emp\u00eacher ou arr\u00eater l'ex\u00e9cution et, \u00e0 l'inverse, tous les moyens invoqu\u00e9s par le cr\u00e9ancier pour s'y opposer. Sont notamment de nature \u00e0 constituer des difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution dans le sens ainsi entendu, les moyens contestant la validit\u00e9 du titre du cr\u00e9ancier et les moyens invoqu\u00e9s par le d\u00e9biteur \u00e0 l'effet d'\u00e9tablir que sa dette a \u00e9t\u00e9 \u00e9teinte par paiement, compensation ou novation. Toutefois,le juge saisi en mati\u00e8re de difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution n\u2019a pas comp\u00e9tence pour conna\u00eetre des demandes tendant \u00e0 remettre en cause le titre dans son principe ou la validit\u00e9 des droits et obligations qu\u2019il constate (cf.R. Perrot, Juge de l\u2019ex\u00e9cution, Comp\u00e9tence d\u2019attribution : difficult\u00e9s relatives aux titres ex\u00e9cutoires, RTD Civ. 1995, p.691). En mati\u00e8re de difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution, le juge ne peut rien ajouter au titre ex\u00e9cutoire, il ne peut rien en retrancher, il ne saurait se livrer \u00e0 un examen de moyens tir\u00e9s du fond du droit et se livrer \u00e0 une interpr\u00e9tation du titre. Il ne lui appartient notamment pas de rectifier une erreur mat\u00e9rielle qui affecterait la d\u00e9cision \u00e0 ex\u00e9cuter (cf.P. Estoud,La pratique des proc\u00e9dures rapides,2 \u00e8me \u00e9dition 1998,Litec,p.100). La proc\u00e9dure de la requ\u00eate en difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution se limite aux contestations et aux difficult\u00e9s qui surgissent au moment de l\u2019ex\u00e9cution proprement dite de la d\u00e9cision intervenue, mais ne permet plus de r\u00e9examiner les arguments juridiques qui ont<\/p>\n

5 conduit \u00e0 cette d\u00e9cision, \u00e0 la condamnation prononc\u00e9e (voir sur l\u2019ensemble de la question : TAL 11 octobre 2016, n\u00b0143365 du r\u00f4le ; TAD 16 mai 2017, jugement civil n\u00b078\/2017 ; TAL (r\u00e9f\u00e9r\u00e9) 30 octobre 2018, n\u00b0TAL-2018-05362 du r\u00f4le ; Cour de cassation 18 mars 2010, n\u00b02727 du registre rendu sur le jugement TAL 6 mars 2009, n\u00b0116716 du r\u00f4le, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences doctrinales et jurisprudentielles cit\u00e9es par ces d\u00e9cisions). Dans la motivation du jugement du 13 novembre 2019, le tribunal a retenu ce qui suit: \u00ab[\u2026] Les contestations actuelles deSOCIETE2.)ne sont d\u00e8s lors pas de nature \u00e0 renverser la pr\u00e9somption de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, engendr\u00e9e par l\u2019acceptation des factures litigieuses, sans qu\u2019il y ait lieu d\u2019analyser autrement les d\u00e9veloppements des parties \u00e0 ce sujet. Pour \u00eatre tout \u00e0 fait complet, le tribunal rel\u00e8ve queSOCIETE2.)ne saurait faire \u00e9tat de la p\u00e9riode des cong\u00e9s de fin d\u2019ann\u00e9e ni de pr\u00e9tendues intemp\u00e9ries au mois de janvier 2017 pour conclure \u00e0 des \u00ab suspensions de location \u00bb, l\u2019\u00e9chafaudage ayant \u00e9t\u00e9 en place durant ces p\u00e9riodes. \u00c0 d\u00e9faut pour la d\u00e9fenderesse de renverser la pr\u00e9somption d\u2019existence de la cr\u00e9ance dontSOCIETE1.)demande le paiement, il y a lieu de d\u00e9clarer la demande fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 23.088,58 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels au taux de 11,07% par an. [\u2026]\u00bb. Ledit jugement dispose ce qui suit : \u00ab[\u2026] condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL la somme de 23.088,58 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels au taux de 11,07% par an;[\u2026]\u00bb. Face \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de calculer les int\u00e9r\u00eats en raison de \u00abcette \u00abomission\u00bb relative \u00e0 la d\u00e9termination du point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats de retards conventionnels\u00bb, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande dans le cadre de la pr\u00e9sente requ\u00eate en difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cutionau tribunalde dire que les int\u00e9r\u00eats de retard conventionnels sont \u00e0 calculer dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de chaque facture r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Si le juge saisi d\u2019unincident d\u2019ex\u00e9cution peut ajouter \u00e0 son premier jugement des proc\u00e9d\u00e9s de contrainte pour vaincre la r\u00e9sistance de la partie condamn\u00e9e et pour procurer au cr\u00e9ancier une voie d\u2019ex\u00e9cution afin d\u2019atteindre le but vis\u00e9, il ne saurait cependant pas se prononcersur une demande en condamnation qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e initialement. En effet, il convient de distinguer la difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une demande nouvelle, qui ne peut pas \u00eatre tranch\u00e9e sous la forme d\u2019un incident. En effet, lorsque la demande est diff\u00e9rente de la demande originaire et qu\u2019elle tend \u00e0 obtenir le prononc\u00e9 d\u2019une condamnation nouvelle, elle ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un incident de poursuite en ex\u00e9cution (cf.TAL 15 juillet 1993, n\u00b0 43497 du r\u00f4le et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es).<\/p>\n

6 Or, en l\u2019occurrence, il ne ressort ni de la motivation du jugement du 13 novembre 2019, ni m\u00eame de l\u2019acte d\u2019assignation faisant partie int\u00e9grante du jugement pr\u00e9cit\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ait requis la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 des int\u00e9r\u00eats de retard conventionnels \u00e0 partir d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de chaque facture r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Il y a partant lieu de d\u00e9clarer cette demande non fond\u00e9e. A titre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande, face \u00e0 cette \u00abomission\u00bb relative \u00e0 la d\u00e9termination du point de d\u00e9part, au tribunal de d\u00e9terminer le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats de retard conventionnels. Le tribunal, dans son jugement du 13 novembre 2019, n\u2019a pas pris position dans la motivation sur le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats de retard sollicit\u00e9s et il n\u2019a pas davantage statu\u00e9 surce point dans le dispositif du jugement. Or, en mati\u00e8re de difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution le juge ne peut rien ajouter au titre ex\u00e9cutoire et il ne peut rien en retrancher. La d\u00e9termination du point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats de retards porte modification des droits que les parties pouvaient tirer du dispositif du jugement et d\u00e9passe le cadre d\u2019une difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution. Il y a \u00e9galement lieu de d\u00e9clarer cette demande non fond\u00e9e. Concernant la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)tendant au remplacement du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat conventionnel par le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, le tribunal rappelle qu\u2019il ne peut pas substituer une condamnation nouvelle \u00e0 la condamnation prononc\u00e9e dans le premier jugement. Cette demande qui tend \u00e0 obtenir une autre condamnation est une question int\u00e9ressant le fond de l\u2019affaire qui d\u00e9passe le cadre d\u2019une requ\u00eate en difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution et se heurte \u00e0 la force jug\u00e9e du dispositif du jugement de premi\u00e8re instance. En effet, la proc\u00e9dure de difficult\u00e9 d'ex\u00e9cution se limite aux contestations et aux difficult\u00e9s qui surgissent au moment de l'ex\u00e9cution proprement dite de la d\u00e9cision intervenue, mais ne permet plus de r\u00e9examiner les arguments juridiques qui ont conduit \u00e0 cette condamnation. La demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)est partant \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Les demandes de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 voir fixer le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats au jour de l\u2019assignation du 13 juin 2017, sinon \u00e0 inviter la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 produire un d\u00e9compte chiffr\u00e9 (avec le taux et le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats) sont, \u00e0 l\u2019instar de la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en d\u00e9termination du point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats, \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es pour les m\u00eames motifs. Il d\u00e9coule de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019il y a lieu de d\u00e9clarer la requ\u00eate en difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution non fond\u00e9e. Comme l\u2019ex\u00e9cution provisoire des jugements rendus en mati\u00e8re commerciale est de<\/p>\n

7 droit, le tribunal n\u2019a pas besoin de l\u2019ordonner. Par ces motifs : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, re\u00e7oitla requ\u00eate en la forme, sed\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, lad\u00e9clarenon fond\u00e9e, laisseles frais \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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