{"id":612449,"date":"2026-04-19T23:09:31","date_gmt":"2026-04-19T21:09:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2024-n-2017-00271\/"},"modified":"2026-04-19T23:09:34","modified_gmt":"2026-04-19T21:09:34","slug":"tribunal-darrondissement-5-juin-2024-n-2017-00271","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2024-n-2017-00271\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 juin 2024, n\u00b0 2017-00271"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial 2024TALCH15\/00810 Audience publique du mercredi,cinq juindeux millevingt-quatre. Num\u00e9roTAL-2017-00271du r\u00f4le Composition: Anne LAMB\u00c9, Vice-pr\u00e9sidente ; Brice HELLINCKX,1 er juge; FernandPETTINGER,juge; Emmanuelle BAUER, greffi\u00e8re. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social\u00e0L- ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parsonconseild\u2019administrationactuellement en fonctions, inscriteauRegistredeCommerceet des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourgsous le num\u00e9ro NUMERO1.), demanderesse, d\u00e9fenderesse sur reconvention,aux termes de l\u2019acte de l\u2019huissier de justicePatrick MULLERde Luxembourgen datedu5 octobre2017, comparant parMa\u00eetreSerge MARX,avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9,demeurant \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats ELVINGER DESSOY MARX SARL, et: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e parsonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.), d\u00e9fenderesse, demanderesse sur reconvention,aux fins du pr\u00e9dit acteMULLERen date du5 octobre2017, comparant par Ma\u00eetreLaurence LELEU, avocat \u00e0 la Courconstitu\u00e9, demeurant \u00e0<\/p>\n

2 Luxembourg. __________________________________________________________________ L e T r i b u n a l: Faits, r\u00e9troactes, pr\u00e9tentions et d\u00e9veloppements ant\u00e9rieurs des parties Les faits, r\u00e9troactes, pr\u00e9tentions et d\u00e9veloppements ant\u00e9rieurs des parties r\u00e9sultent \u00e0 suffisance du jugement du 18 mars 2020, dont le dispositif est repriscomme suit: \u00able tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement, le juge rapporteur entendu en son rapport, re\u00e7oitles demandes principale et reconventionnelle en la forme; avant tout autre progr\u00e8s en cause; ordonneune expertise et commet pour y proc\u00e9der Jean-Marie RIGO,demeurant professionnellement \u00e0 27, rue du Palais, B-4800 Verviers (Belgique), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, motiv\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9 de: – constater et d\u00e9crire les travaux r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) SA dans l\u2019appartement sisADRESSE3.)\u00e0 L-ADRESSE3.)-lieu d\u00e9nomm\u00e9 \u00abENSEIGNE1.)\u00bb ; – v\u00e9rifier et d\u00e9crire la conformit\u00e9 ou la non-conformit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA par rapport aux offres qu\u2019elle a \u00e9mises et aux commandes pass\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA; – v\u00e9rifier et d\u00e9crire la correspondance entre les travaux r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA et les factures \u00e9mises, et, en cas de constat de diff\u00e9rence entre les travaux r\u00e9alis\u00e9s et les factures \u00e9mises, chiffrer les \u00e9ventuelles surfacturations et doubles facturations constat\u00e9es; – constater et d\u00e9crire les inach\u00e8vements, d\u00e9g\u00e2ts et d\u00e9t\u00e9riorations et d\u00e9terminer leurs causes et origines; – d\u00e9terminer les travaux n\u00e9cessaires pour y rem\u00e9dier, sinon d\u00e9terminer la moins- value \u00e9ventuelle r\u00e9sultant de ces inach\u00e8vements, d\u00e9g\u00e2ts et d\u00e9t\u00e9riorations; – constater et d\u00e9crire les causes ayant provoqu\u00e9 l\u2019\u00e9croulement de la porte d\u2019entr\u00e9e le 13 f\u00e9vrier2018 et chiffrer le co\u00fbt de la r\u00e9paration et le pr\u00e9judice qui en sont r\u00e9sult\u00e9; – dresser le d\u00e9compte entre parties; ordonne\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA et \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) SAde consigner chacune, au plus tard le 15 mai 2020, la somme de 750.-EUR \u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert, \u00e0 la Caisse de Consignation<\/p>\n

3 ou \u00e0 un autre \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir avec l\u2019autre partie au litige et d\u2019en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l\u2019instance selon les dispositions de l\u2019article 468 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; chargeMadame le juge Anne FOEHR du contr\u00f4le de cette mesure d\u2019ex\u00e9cution; ditque l\u2019expert devra en toutes circonstances informer ce magistrat de la date de ses op\u00e9rations, de l\u2019\u00e9tat desdites op\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu\u2019il pourra rencontrer ; ditque si ses honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s consignation d\u2019une provision suppl\u00e9mentaire ; ditque dans l\u2019accomplissement de sa mission, l\u2019expert pourra s\u2019entourer de tous renseignements utiles et m\u00eame entendre des tierces personnes ; ditque l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal le 1 er octobre 2020 au plus tard ; ditque, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019expert demandera un report de la date de d\u00e9p\u00f4t en indiquant sommairement les motifs qui emp\u00eachent le d\u00e9p\u00f4t dans la d\u00e9lai pr\u00e9vu; ditque le remplacement de l\u2019expert ou du magistrat charg\u00e9 du contr\u00f4le se feront par simple ordonnance dupr\u00e9sident de chambre; ditque le paiement de la provision ou la consignation de la provision se font sans pr\u00e9judice du droit de taxation des honoraires et frais de l\u2019expert; r\u00e9serveles demandes pour le surplus et les frais ; renvoiele dossier devantle magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat.\u00bb En date du 1 er f\u00e9vrier 2022, l\u2019expert Sebastian Kreusch a d\u00e9pos\u00e9 son rapport (ci-apr\u00e8s le \u00ab Rapport \u00bb) D\u00e9veloppements des parties La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) demande \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb) au paiement du montant de 6.754,41 EUR, major\u00e9 desint\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus par la section 2 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi de 2004\u00bb) \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle demande \u00e9galement la capitalisation des int\u00e9r\u00eats dus au moins pour une ann\u00e9e enti\u00e8re. La demanderesse conclut ensuite au rejet des demandesreconventionnelles et subsidiairement \u00e0 la r\u00e9duction des montants \u00e0 allouer \u00e0 la d\u00e9fenderesse. Dans cette hypoth\u00e8se, elle sollicite la compensation judiciaire des montants redus de part et d\u2019autre.<\/p>\n

4 Elle demande encore la condamnation deSOCIETE2.)au remboursement des frais d\u2019expertiseavanc\u00e9s d\u2019un montant de 8.220,91 EUR, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la condamnation de la d\u00e9fenderesse auxfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de son mandataire, et l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement \u00e0 intervenir. Aux termes de ses conclusions du 31 mars 2023, la demanderesse r\u00e9clame encore l\u2019indemnisation de ses honoraires d\u2019avocat \u00e0 hauteur du montant de 12.426,63 EUR, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil sinon sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle. Au soutien de sa position,SOCIETE1.)explique, sans aucune reconnaissance pr\u00e9judiciable, demander \u00e0 voir ent\u00e9riner le Rapport dressant un d\u00e9compte d\u2019un montant de 6.754,41 EUR TTC (5.773.-EUR HTVA) en sa faveur. Elle estime \u00e9galement que, dans la mesure o\u00f9 le Rapport retient l\u2019existence d\u2019un solde en sa faveur, l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais d\u2019expertise doit \u00eatre mise \u00e0 charge deSOCIETE2.), de sorte \u00e0 demander le remboursement des sommes qu\u2019elle a avanc\u00e9es et portant sur la moiti\u00e9 des frais d\u2019expertise totaux. La demanderesse demande encore acte que les demandes reconventionnelles sont contest\u00e9es. Acte lui en est donn\u00e9. Elle se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de la demande reconventionnelle en indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat, formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois dans les conclusions adverses du 16 d\u00e9cembre 2022. Elle conteste \u00e9galement cette demande dans son principe et sonquantum, en l\u2019absence de faute dans son chef et en pr\u00e9sence d\u2019une demande adverse tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure couvrant les frais d\u2019avocat. Elle estime que les notes d\u2019honoraires ne sont, en tout \u00e9tat de cause, pas accompagn\u00e9es d\u2019un inventaire des prestations, et elle fait \u00e9tat d\u2019une double facturation de certaines prestations. SOCIETE1.)soutient ensuite que la d\u00e9fenderesse est largement indemnis\u00e9e de son pr\u00e9judice par les montants que l\u2019expert a retenusau titre des travaux de r\u00e9paration et inach\u00e8vements, au titre des travaux r\u00e9alis\u00e9s par un tiers et au titre de la r\u00e9paration de la porte d\u2019entr\u00e9e. Elle continue de contester les demandes en remboursementde la facture du voyage de ski annul\u00e9 et la demande en indemnisation du fait de la non-jouissance paisible des meubles suite \u00e0 l\u2019effondrement de la porte d\u2019entr\u00e9e, ce dernier pr\u00e9judice ayant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pris en compte par l\u2019expert et une double indemnisation ne pouvant se concevoir. Elle explique \u00e9galement que la demande en paiement du montant de 12.875.-EUR HTVA formul\u00e9e parSOCIETE2.)au titre des travaux de r\u00e9paration et d\u2019ach\u00e8vement est sans objet, d\u00e8s lors que l\u2019expert a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9duitce montant pour aboutir \u00e0 un solde de 6.754,41 EUR TTC en sa faveur. A titre subsidiaire, elle estime qu\u2019il y a lieu \u00e0 r\u00e9duction des montants r\u00e9clam\u00e9s par la d\u00e9fenderesse, lesquels sont surfaits.<\/p>\n

5 En ce qui concerne sa demande en indemnisation des fraiset honoraires d\u2019avocat, elle demande acte que cette demande \u00e9tait contenue dans l\u2019acte introductif d\u2019instance et qu\u2019elle en demande uniquement l\u2019augmentation dans sonquantum. Acte lui est donn\u00e9 de son appr\u00e9ciation. Elle estime \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019au vu des conclusions du Rapport, une faute r\u00e9sultant du non-paiement des factures est \u00e9tablie dans le chef de la d\u00e9fenderesse, \u00e0 laquelle elle reproche \u00e9galement un comportement proc\u00e9dural d\u00e9loyal. SOCIETE2.)demande acte qu\u2019elle se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation en la forme. Ce volet ayant toutefois \u00e9t\u00e9 tois\u00e9 dans le pr\u00e9cit\u00e9jugement du 18 mars 2020, il n\u2019y a plus lieu d\u2019y revenir. Elle conclutensuite au rejet des pr\u00e9tentions adverses. Elle demande acte de sa demande reconventionnelle en responsabilit\u00e9 contractuelle deSOCIETE1.). La demande reconventionnelle ayant \u00e9t\u00e9 act\u00e9e et discut\u00e9e dans le pr\u00e9cit\u00e9 jugement, cette demande est \u00e9galement \u00e0 dire sans objet. SOCIETE2.)demande encore acte qu\u2019elle \u00e9value son dommage au montant de 56.448,61 EUR etque sa demande est \u00e0dire fond\u00e9e pour ce montant. Acte lui en est donn\u00e9. Elle sollicite la compensation judiciaire entre le montant de 21.818,16 TTC que le Rapport alloue \u00e0SOCIETE1.)et le pr\u00e9cit\u00e9 montant de 56.448,61 EUR, de sorte \u00e0 requ\u00e9rir la condamnation deSOCIETE1.)au paiement du montant de 34.630,45 EUR TTC, avec lesint\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus par la section 2 de la Loi de 2004, sinon avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 partir de l\u2019assignation, sinon de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle r\u00e9clame encore la condamnation deSOCIETE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions,SOCIETE2.)expose que le Rapport retient qu\u2019elle redoit \u00e0SOCIETE1.)le montant de 21.818,16 EUR TTC et non pas le montant initialement r\u00e9clam\u00e9 de 26.999,80 EUR TTC, et qu\u2019il y a ainsi eu des surfacturations. Elle ajoute que le Rapport retient que ce montant n\u2019est d\u00fb que dans l\u2019hypoth\u00e8se \u00abo\u00f9 les travaux ont \u00e9t\u00e9 termin\u00e9s sans l\u2019ensemble des malfa\u00e7ons constat\u00e9es et sans la probl\u00e9matique de la porte d\u2019entr\u00e9e\u00bb. Elle poursuit que le Rapport retient l\u2019existence d\u2019inach\u00e8vements et de d\u00e9sordres, en ce compris l\u2019\u00e9croulement de la porte d\u2019entr\u00e9e, pour un montant total de 12.875.-EUR HTVA (15.063,75 EUR TTC), soit: – 6.475.-EUR HTVA pour les d\u00e9sordres et moins-values; – 3.100.-EUR HTVA pour les travaux factur\u00e9s par des tiers; – 3.300.-EUR HTVA pour les frais de r\u00e9paration de la porte.<\/p>\n

6 Elle pr\u00e9cise que le Rapport ne se prononce pas sur le pr\u00e9judice de 8.580.-EUR r\u00e9sultant de l\u2019interruption des vacances de ski ainsi que du montant de 4.465.-EUR du chef de perte de jouissance suite \u00e0 l\u2019effondrement de la porte, mais que ces chefs de pr\u00e9judice sont fond\u00e9s d\u00e8s lors que l\u2019expert a retenu que l\u2019effondrement de la porte \u00e9tait imputable \u00e0 la demanderesse. La d\u00e9fenderesse conclut \u00e0 voir ent\u00e9riner le Rapport en ce qu\u2019il a retenu l\u2019allocation d\u2019un montant de 12.875.-EUR HTVA \u00e0SOCIETE2.)du chef des inach\u00e8vements et d\u00e9sordres. Elleestime ainsi queSOCIETE1.)a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 contractuelle dans ce litige et qu\u2019elle-m\u00eame a \u00e9t\u00e9 en droit de suspendre le paiement des factures. En ce qui concerne sa demande reconventionnelle, elle demande la condamnation de SOCIETE1.)au paiement des montants susvis\u00e9s de 12.875.-EUR HTVA, 8.580.-EUR et 4.475.-EUR, soit un total de 28.108,75 EUR. Elle estime ensuite \u00eatre en droit de r\u00e9clamer \u00e0SOCIETE1.)le remboursement des frais d\u2019expertise avanc\u00e9s \u00e0 moiti\u00e9 pour le montant de 8.220,91 EUR TTC, ainsi que le remboursement de ses frais et honoraires d\u2019avocat pour le montant de 20.118,95 EUR TTC. Elle rejette l\u2019argument adverse consistant \u00e0 contester la recevabilit\u00e9 de la demande en indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat, alors que la demande s\u2019analyse comme une demande additionnelle et qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait r\u00e9serv\u00e9e tous droits, dus, moyens et actions d\u00e8s ses premiers \u00e9crits. Elle conclut \u00e9galement \u00e0 une faute deSOCIETE1.)dans l\u2019exercice de son action en justice et elle estime que les honoraires pratiqu\u00e9s ne sont pas d\u00e9mesur\u00e9s, en se rapportant \u00e0 l\u2019article 38 (1) de la loi du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat. Elle conclut \u00e0 la compensation judiciaire du montant total lui redu de 56.448,61 EUR avec la cr\u00e9ance deSOCIETE1.)d\u2019un montant de 21.818,16 EUR TTC et, de ce fait, \u00e0 la condamnation de la demanderesse au paiement du solde r\u00e9siduel de 34.630,45 EUR. Motifs de la d\u00e9cision 1.La demande principale SOCIETE1.)demande le paiementd\u2019un montant r\u00e9siduel de 6.754,41 EURau titre des travaux r\u00e9alis\u00e9s, en se basant sur le d\u00e9compte dress\u00e9 par l\u2019expert dans son Rapport. Ainsi que le tribunal l\u2019a retenu dans son jugementdu 18 mars 2020, l\u2019entrepreneur a droit au paiement du prix convenu, pour autant qu\u2019il d\u00e9montre que les prestations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es et factur\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la convention des parties, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage pouvant en revanche lui opposer l\u2019existence de manquements aux engagements pris dans le contrat. Dans son Rapport, l\u2019expert mandat\u00e9 judiciairement pour dresser le d\u00e9compte entre parties, retient queSOCIETE1.)a droit au paiement des prestations effectu\u00e9es \u00e0 hauteur du montant des factures \u00e9tablies, soit au montant de 18.648 EUR HTVA, d\u00e9duction faite (i) des travaux de r\u00e9paration et inach\u00e8vements d\u2019un montant de 6.475.-<\/p>\n

7 EUR HTVA, (ii) des travaux r\u00e9alis\u00e9s par un tiers \u00e0 hauteur de 3.100.-EUR HTVA et (iii) des frais de r\u00e9paration de la porte d\u2019entr\u00e9e \u00e0 hauteur de 3.300.-EUR HTVA, soit un montant total en d\u00e9duction de 12.875.-EUR. L\u2019expert conclut queSOCIETE1.)peut pr\u00e9tendre au paiement du montant de 5.773.- EUR HTVA en sa faveur. Il y a lieu de pr\u00e9ciser que l\u2019expert proc\u00e8de, pour parvenir \u00e0 cette conclusion, \u00e0 la compensation des cr\u00e9ances respectives entre parties. La demande deSOCIETE1.), en se basant sur les conclusions de l\u2019expert et en demandant partant la condamnationdeSOCIETE2.)au paiement du montant r\u00e9siduel de 6.754,41 EUR (soit 5.773.-EUR HTVA), comprend implicitement mais n\u00e9cessairement la demande en condamnation de cette derni\u00e8re aumontant de18.648 EUR HTVA (soit21.818,16 EUR TTC)au titre des prestations effectu\u00e9es et factures \u00e9mises, avant compensation avec les sommes que l\u2019expert retient en faveur de la d\u00e9fenderesse. Contrairement \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation deSOCIETE2.), il r\u00e9sulte sans \u00e9quivoque du Rapport que l\u2019expert estime que, siSOCIETE1.)peut pr\u00e9tendre au paiement de l\u2019ensemble des factures \u00e9mises, c\u2019est uniquement \u00e0 condition de prendre en compte, dans le cadre de la compensation qu\u2019il a effectu\u00e9ede mani\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9e, les divers d\u00e9sordres mentionn\u00e9s ci-dessus. D\u00e8s lors, les inach\u00e8vements et malfa\u00e7ons constat\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pris en compte par l\u2019expert lorsque celui-ci retient un solde5.773.-EUR HTVA en faveur deSOCIETE1.). En l\u2019absence de contestations, les parties \u00e9tant en accord pour voir ent\u00e9riner le Rapport de l\u2019expert, il y a lieu dedire d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 fond\u00e9e la demande deSOCIETE1.). 2.La demande reconventionnelle SOCIETE2.)demande l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice subi du fait de l\u2019ex\u00e9cution d\u00e9faillante de ses obligations parSOCIETE1.). Elle sollicite la compensation judiciaire entrele montant de 21.818,16 TTC que le Rapport alloue \u00e0SOCIETE1.)et le montant de 56.448,61 EUR, de sorte \u00e0 requ\u00e9rir la condamnation deSOCIETE1.)au paiement du montant de 34.630,45 EUR. Elle pr\u00e9cise que le montantde 56.448,61 EURse compose comme suit: -12.875.-EUR HTVA (15.063,75 EUR TTC) tel que retenu dans le Rapport dans le cadre du d\u00e9compte dress\u00e9, des chefs expos\u00e9s au point 1. ci-dessus; -8.580.-EUR TTC du fait de l\u2019interruption des vacances de ski; -4.465.-EUR TTC du chef de perte de jouissance suite \u00e0 l\u2019effondrement de la porte; -8.220,91 EUR TTC au titre du remboursement des frais d\u2019expertise avanc\u00e9s pour moiti\u00e9; -20.118,95 EUR TTC au titre du remboursement des frais et honoraires d\u2019avocats. Il convient d\u00e8s lorsd\u2019examiner individuellement les diff\u00e9rents chefs de la demande reconventionnelle.<\/p>\n

8 – l\u2019indemnisation du montant de12.875.-EUR HTVA L\u2019indemnisation requise se base sur les conclusions de l\u2019expert, lequel a retenu dans son Rapport queSOCIETE2.)pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019indemnisation(i)des travaux de r\u00e9paration et inach\u00e8vements d\u2019un montant de 6.475.-EUR HTVA, (ii) des travaux r\u00e9alis\u00e9spar un tiers \u00e0 hauteur de 3.100.-EUR HTVA et (iii) des frais de r\u00e9paration de la porte d\u2019entr\u00e9e \u00e0 hauteur de 3.300.-EUR HTVA. Ces montants n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9s dans leur principe et dans leurquantum, il y a lieu de dire la demande en indemnisation fond\u00e9e. – l\u2019indemnisation du montant de 8.580.-EUR TTC SOCIETE2.)demande ensuite l\u2019indemnisation du montant de8.580.-EUR TTC du fait de l\u2019interruption des vacances de ski. Il est constant en cause que l\u2019expert ne s\u2019est pas prononc\u00e9 sur ce chef dedemande, alors que le Rapport constate uniquement que \u00ables vacances pr\u00e9vues du 9 au 16 f\u00e9vrier 2018 ont \u00e9t\u00e9 interrompues le 12 f\u00e9vrier 2018\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, il convient de constater queSOCIETE2.), en sa qualit\u00e9 de ma\u00eetre d\u2019ouvrage, se pr\u00e9vaut de l\u2019interruption des vacances de ski des occupants de l\u2019appartement sinistr\u00e9 pour r\u00e9clamer l\u2019indemnisation des frais expos\u00e9s dans le cadre desdites vacances. Elle se fonde dans ce cadre sur la facture de l\u2019agence de voyagesSOCIETE3.)du 24 novembre 2017 du montantde 8.580.-EUR TTC. Le tribunal rappelle que, pour \u00eatre r\u00e9parable, le pr\u00e9judice doit remplir certaines conditions, et il doit notamment \u00eatre personnel. Il y a lieu de relever qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la personne moraleSOCIETE2.)n\u2019a pas effectu\u00e9 personnellementle voyage de ski dont elle demande le remboursement. Il r\u00e9sulte en ce sens des attestations testimoniales vers\u00e9es (cf. pi\u00e8ces 2 et 3 de la farde II de Ma\u00eetre Leleu) que l\u2019appartement litigieux sis \u00e0 L-ADRESSE3.)\u00e9tait occup\u00e9 parPERSONNE1.)etPERSONNE2.)au moment du sinistre, et que ce sont ces derniers qui ont effectu\u00e9 le voyage de ski auquel ils ont mis fin suite \u00e0 l\u2019effondrement de la porte d\u2019entr\u00e9e de leur appartement. Il convient \u00e9galement de relever que la facture deSOCIETE3.)mentionne en tantque participant uniquement \u00abMrPERSONNE3.)\u00bb (cf. pi\u00e8ce 4 de la farde II de Ma\u00eetre Leleu), et qu\u2019il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la facture litigieuse ait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0SOCIETE2.)ou acquitt\u00e9e par cette derni\u00e8re. Dans ces conditions,SOCIETE2.)restant en d\u00e9faut de d\u00e9montrer le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019elle aurait personnellement subi, il y a lieu de rejeter la demande en indemnisation. – l\u2019indemnisation du montant de 4.465.-EUR TTC SOCIETE2.)sollicite ensuite l\u2019indemnisation du montant de 4.465.-EUR TTC du chef de perte de jouissance suite \u00e0 l\u2019effondrement de la porte.<\/p>\n

9 Contrairement \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation deSOCIETE1.), ce chef de demande n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pris en compte par l\u2019expert et ne fait pas double emploi avec le chef de demande relatif aux frais de r\u00e9paration de la porte d\u2019entr\u00e9e, d\u00e8s lors que le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 se fonde sur une perte de jouissance. L\u2019indemnit\u00e9 pour troubles de jouissance, lorsqu\u2019elle r\u00e9pare la privation effective de la disponibilit\u00e9 de la chose constitue unposte depr\u00e9judice mat\u00e9riel. Les tracasseries de toutes sortes engendr\u00e9es par cette indisponibilit\u00e9 et les d\u00e9marches que la victime doit effectuer pour parvenir \u00e0 l\u2019effacement de son pr\u00e9judice constituent un pr\u00e9judice d\u2019ordre moral. Pour avoir droit \u00e0 r\u00e9paration, il faut rapporter la preuve que le bien en question est temporairement inhabitable ou que les troubles invoqu\u00e9s sont d\u2019une envergure telle que le propri\u00e9taire qui continue \u00e0 habiter l\u2019immeuble est s\u00e9rieusement incommod\u00e9 (cf. TAL, 9 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0TAL-2022-08757du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce, le trouble all\u00e9gu\u00e9 parSOCIETE2.)n\u2019est pas document\u00e9 ou autrement d\u00e9velopp\u00e9, cette derni\u00e8re faisant uniquement \u00e9tat d\u2019une facture de r\u00e9paration de la porte d\u2019entr\u00e9e lui adress\u00e9e \u00ab\u00e0 l\u2019attention de MonsieurPERSONNE3.)\u00bb(cf. pi\u00e8ce 5 de la farde II de Ma\u00eetre Leleu). Or, cette facture a, aux termes du Rapport, \u00e9t\u00e9 prise en compteau titre des \u00abtravaux r\u00e9alis\u00e9s par un tiers\u00bb \u00e0 hauteur de 3.100.-EUR HTVA, dont l\u2019indemnisation a d\u00e9j\u00e0\u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e ci-dessus. Par ailleurs, pour les raisons sus-indiqu\u00e9es,SOCIETE2.)ne saurait avoir personnellement subi le pr\u00e9judice de trouble de jouissance invoqu\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019est pas l\u2019occupant de l\u2019appartement affect\u00e9 par l\u2019effondrementde la porte. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande en indemnisation de ce chef. – L\u2019indemnisation du montant de 8.220,91 EUR TTC SOCIETE2.)estime qu\u2019il appartient \u00e0SOCIETE1.)de prendre exclusivement \u00e0 sa charge les frais d\u2019expertise et demande partant le remboursement du montant de 8.220,91 EUR TTC correspondant aux frais en question avanc\u00e9s par elle \u00e0 hauteur de moiti\u00e9. En principe, les frais de justicecomprennent les frais d'expertise (cf. Morel, Trait\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire de proc\u00e9dure, n\u00b0 692, p.34) et sont \u00e0 supporter, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, par la partie qui succombe. Le sort des frais d\u2019expertise sera donctranch\u00e9 ensemble avec les autres frais et les d\u00e9pens ci-dessous. – L\u2019indemnisation du montant de20.118,95 EUR TTC SOCIETE2.)demande encore l\u2019indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat \u00e0 hauteur de20.118,95 EUR TTC. Cette demande \u00e9tant denature d\u00e9lictuelle et sans rapport avec le contrat d\u2019entreprise, il y a lieu de l\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment ci-dessous.<\/p>\n

10 – Conclusion La demande reconventionnelle fond\u00e9e sur les rapports contractuels entre parties est fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 12.875.-EURHTVA (15.063,75 EUR TTC). 3.La compensation entre cr\u00e9ances r\u00e9ciproques Conform\u00e9ment aux demandes respectives des parties, il y a lieu de constater la compensation des cr\u00e9ances r\u00e9ciproques entre elles. Il convient, en cons\u00e9quence, de constater l\u2019existenced\u2019un solde r\u00e9siduel d\u2019un montant de6.754,41 EUR TTC en faveur deSOCIETE1.), et de condamnerSOCIETE2.)au paiement de ce montant \u00e0 la demanderesse,avec lesint\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus par la section 2 de la Loi de 2004, \u00e0 compter de la demande enjustice, jusqu\u2019\u00e0 solde, tel que demand\u00e9 et non autrement contest\u00e9. 4.La demande deSOCIETE1.)en capitalisation des int\u00e9r\u00eats SOCIETE1.)demande la capitalisation des int\u00e9r\u00eats sur le montant de 6.754,41 EUR TTC sur base de l\u2019article 1154 du Code civil. La capitalisation des int\u00e9r\u00eats est subordonn\u00e9e aux exigences de l\u2019article 1154 du Code civil aux termes duquel \u00ables int\u00e9r\u00eats \u00e9chus des capitaux peuvent produire des int\u00e9r\u00eats, ou par une demande judiciaire, ou par une convention sp\u00e9ciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s\u2019agisse d\u2019int\u00e9r\u00eats dus au moins pour une ann\u00e9e enti\u00e8re\u00bb. Il y a lieu de pr\u00e9ciser que le texte susvis\u00e9 n\u2019exige pas que pour produire des int\u00e9r\u00eats, les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus des capitaux soient dus au moins pour une ann\u00e9e enti\u00e8re au moment de la demande en justice tendant \u00e0 la capitalisation, mais exige seulement que dans cette demande il s\u2019agisse d\u2019int\u00e9r\u00eats dus pour une telle dur\u00e9e et que tel soit le cas le jour o\u00f9 le tribunal statue (cf. Cour de Cassation fran\u00e7aise (1\u00e8re civ.) 12 mars 1991, n\u00b089-19.133, publi\u00e9 au Bulletin 1991, n\u00b089, p.59). Les conditions de la capitalisation des int\u00e9r\u00eats \u00e9tant remplies en l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande deSOCIETE1.)et d\u2019ordonner la capitalisation des int\u00e9r\u00eats dus pour une ann\u00e9e enti\u00e8re au moins, et ensuite ann\u00e9e par ann\u00e9e. 5.Les demandes respectives des parties en indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat SOCIETE1.)etSOCIETE2.)r\u00e9clament chacune l\u2019indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. Il est aujourd\u2019hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (cf.Cour de cassation 9 f\u00e9vrier 2012, arr\u00eat n\u00b0 5\/12, JTL 2012, n\u00b0 20, page 54). Afin de prosp\u00e9rer dans sa pr\u00e9tention, la partie demanderesse doit rapporter la preuve d\u2019une faute dans le chef de la partie adverse, d\u2019un dommage et d\u2019un lien causal, en ce que la demande est bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n

11 En effet, l\u2019exercice de l\u2019action en justice est un droit fondamental, tout comme le droit corollaire pour une partie de sed\u00e9fendre dans le cadre d\u2019une telle action, de sorte que le fait de succomber dans sa demande ne constitue pas automatiquement un comportement fautif. L\u2019exercice de l\u2019action en justice n\u2019est susceptible de donner lieu \u00e0 r\u00e9paration, sur le fondement des articles 1382 ou 1383 du Code civil, que lorsqu\u2019il d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en abus, lequel suppose, dans le chef de son auteur, une intention malveillante, une erreur grossi\u00e8re ou une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. La faute qui est reproch\u00e9e \u00e0 la partie qui succombe doit par cons\u00e9quent \u00eatre une faute distincte de celle qui lui a \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9e et qui a men\u00e9 \u00e0 l\u2019introduction de l\u2019action en justice. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal rel\u00e8ve qu\u2019aucune des parties n\u2019a obtenu enti\u00e8rement gain de cause, ni n\u2019a succomb\u00e9, dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. L\u2019absence de bien-fond\u00e9 de certains chefs de demande ou pr\u00e9judices invoqu\u00e9s n\u2019\u00e9tant \u00e0 eux seuls pas de nature \u00e0 \u00e9tablir une intention malveillante, une erreur grossi\u00e8re ou une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable dans le chef respectif des parties, ilconvient de dire qu\u2019aucune faute susceptible de donner lieu \u00e0 indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat n\u2019est d\u00e9montr\u00e9e de part et d\u2019autre. Les demandes respectives des parties sont partant \u00e0 rejeter. 6.Les demandes accessoires Les parties sont \u00e0d\u00e9bouter de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, alors qu\u2019elles n\u2019\u00e9tablissent pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge respective l\u2019enti\u00e8ret\u00e9des frais non compris dans les d\u00e9pens. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement, alors que les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. Enfin, en ce qui concerne les frais et d\u00e9pens, l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00abtoute partie qui succombera sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens, sauf au tribunal \u00e0 laisser la totalit\u00e9, ou une fraction des d\u00e9pens \u00e0 la charge d'une autre partie par d\u00e9cision sp\u00e9ciale et motiv\u00e9e\u00bb. Tel que le tribunal l\u2019a relev\u00e9, les frais de justice comprennent les frais d'expertise et sont \u00e0 supporter, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, par la partie qui succombe. Les frais d\u2019expertise doivent donc rester \u00e0 charge de la partie dont la responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du pr\u00e9sent jugement, ainsi quedes principes rappel\u00e9s dans le jugement du 18 mars 2020,que chacune des parties a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 contractuelle envers l\u2019autre.<\/p>\n

12 Les demandes principale et reconventionnelle \u00e9tant partiellement fond\u00e9es, chacune des parties ayant donc partiellement succomb\u00e9 dans le cadre de la demande adverse, il y a lieu de faire masse des frais et d\u00e9pens, y compris les fraisd\u2019expertise, et de les imposer pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties. Les demandes respectives des parties de se voir rembourser le montant des frais d\u2019expertise avanc\u00e9 par leurs soins sont \u00e0 rejeter. P a r c e s m o t i f s: le tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en continuation du jugement du 18 mars 2020, ditla demande de lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA fond\u00e9e pour le montant de 21.818,16 EUR TTC, ditla demande de lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA fond\u00e9e pour le montant de 15.063,75 EUR TTC, constatela compensation des cr\u00e9ances r\u00e9ciproques, partant,condamnelasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9anonyme SOCIETE1.)SA la somme de6.754,41 EUR TTC, avec lesint\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus par la section 2 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, ditqu\u2019il y a lieu \u00e0 capitalisation des int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du moment o\u00f9 ils sont dus pour une ann\u00e9e enti\u00e8re, et ensuite ann\u00e9e par ann\u00e9e, rejetteles demandes de lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA en indemnisationpour interruptiondes vacances de ski et de jouissance, rejetteles demandes respectives des parties en indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat, rejetteles demandes respectives des partiesen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9duresur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement, fait massedes frais et d\u00e9pens, y compris les frais d\u2019expertise, et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties, avec distraction, en ce qui concerne la moiti\u00e9 aff\u00e9rente, au profit du mandataire delasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial 2024TALCH15\/00810 Audience publique du mercredi,cinq juindeux millevingt-quatre. Num\u00e9roTAL-2017-00271du r\u00f4le Composition: Anne LAMB\u00c9, Vice-pr\u00e9sidente ; Brice HELLINCKX,1 er juge; FernandPETTINGER,juge; Emmanuelle BAUER, greffi\u00e8re. 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