{"id":612451,"date":"2026-04-19T23:09:35","date_gmt":"2026-04-19T21:09:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2024-n-2020-06902\/"},"modified":"2026-04-19T23:09:38","modified_gmt":"2026-04-19T21:09:38","slug":"tribunal-darrondissement-5-juin-2024-n-2020-06902","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2024-n-2020-06902\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 juin 2024, n\u00b0 2020-06902"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2024TALCH15\/00813 Audience publique dumercredi,cinq juindeux millevingt-quatre. Num\u00e9roTAL-2020-06902du r\u00f4le Composition: Nad\u00e8ge ANEN,1 er juge-pr\u00e9sidente; Fernand PETTINGER, juge ; \u00c4nder PROST, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffi\u00e8re. E n t r e : MadamePERSONNE1.), sans \u00e9tat connu,demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eKRIEPS\u2013PUCURICA AVOCATSARL, demanderesse, d\u00e9fenderesse sur reconvention,comparant par Ma\u00eetreKimNGUYEN, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreAdmir PUCURICA,avocat \u00e0 la Cour,repr\u00e9sentant lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eKRIEPS\u2013PUCURICA AVOCAT SARL , e t : la soci\u00e9t\u00e9\u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par son\/sesg\u00e9rant(s)actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), d\u00e9fenderesse, demanderesse sur reconvention,comparant par Ma\u00eetre Cynthia FAVARI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

3 F a i t s : Par acte de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l\u2019huissier de justiceCarlos CALVOdeLuxembourg,en date du1 er septembre 2020,lademanderesseafait donner assignation\u00e0 la d\u00e9fenderesse\u00e0 compara\u00eetre le vendredi,11 septembre 2020\u00e014.30 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambrede vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timentTL, 1 er \u00e9tage, salleTL 1.10, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans leditacted\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

4 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9roTAL-2020-06902du r\u00f4lepour l\u2019audience publique du11 septembre 2020devant la chambrede vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Lacause fut renvoy\u00e9e devant la quinzi\u00e8me chambre. L\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience du23avril2024 lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetre Kim NGUYEN,en remplacement de Ma\u00eetre Admir PUCURICA,mandataire de la partie demanderesse,donna lecture del\u2019assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetre Cynthia FAVARI,mandataire de la partie d\u00e9fenderesse,r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, letribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0l\u2019audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t: Faits et proc\u00e9dure Suivant un devis n\u00b018\/54\/0927047 du 20 avril 2018 (ci-apr\u00e8s le \u00abPremier Devis\u00bb) et un devis n\u00b019\/54\/0692013 du 28 f\u00e9vrier 2019 (ci-apr\u00e8s le \u00abDeuxi\u00e8me Devis\u00bb), la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s la \u00ab soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00bb) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de la r\u00e9alisation de travaux de remplacement de la menuiserie ext\u00e9rieure d\u2019une maison sise \u00e0 ADRESSE3.), appartenant \u00e0 PERSONNE1.). Par courrier recommand\u00e9 du 31 juillet 2020, le mandataire dePERSONNE1.)a mis la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en demeure de rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres affectant les travaux de menuiserie ext\u00e9rieure. Par ordonnance rendue le 30 octobre 2020 par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg sur assignation introduite parPERSONNE1.) le 19 ao\u00fbt 2020, une expertise judiciaire a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e. L\u2019expert Pascal Crasson a d\u00e9pos\u00e9 son rapport le 8 d\u00e9cembre 2021 (ci-apr\u00e8s le \u00abRapportd\u2019expertise\u00bb). Par acte d\u2019huissier de justice du 1 er septembre 2020,PERSONNE1.)a donn\u00e9 assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens Dans l\u2019acte d\u2019\u2019assignation,PERSONNE1.)demande la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)au paiement des montants de:<\/p>\n

5 -20.000.-EUR au titre de \u00abco\u00fbt de r\u00e9paration des d\u00e9sordres, vices et des malfa\u00e7ons affectant l\u2019ouvrage\u00bb, et -20.000.-EUR au titre de \u00abco\u00fbt de r\u00e9paration des d\u00e9sordres et d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sur l\u2019immeuble [\u2026] et notamment mais pas seulement sur la fa\u00e7ade et aux carrelages\u00bb. Elle sollicite \u00e9galement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, y compris aux frais d\u2019expertise judiciaire. Lors de l\u2019audience des plaidoiries,PERSONNE1.) demande dor\u00e9navant la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au paiement du montant de 90.037,35 EUR, sinon d\u2019ordonner une expertise compl\u00e9mentaire pour chiffrer le co\u00fbt des travaux de r\u00e9paration en tenant compte de l\u2019\u00e9tat actuel des d\u00e9sordres, co\u00fbts de construction actuels et des remarques formul\u00e9es dans son courriel du 23 ao\u00fbt 2022. Plus subsidiairement, elle demande la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au paiement du montant de 19.553,53 EUR, tel que retenu dans le Rapport d\u2019expertise. PERSONNE1.), basant sa demande principalement sur les articles 1142, 1147 et suivants du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, fait valoir des malfa\u00e7ons et d\u00e9sordres affectant les travaux de remplacement de la menuiserie ext\u00e9rieure r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Elle plaide que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 ses obligations contractuelles conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art, alors que les travaux sont affect\u00e9s des vices et malfa\u00e7ons suivants: \u2022\u00abMat\u00e9riel non adapt\u00e9 \u00e0 la surface\/situation existante \u2022Les multiples d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s \u00e0 la fa\u00e7ade et au carrelage \u2022Les volets frottent et sont mal fix\u00e9s \u2022Les finitions et raccords sont mal r\u00e9alis\u00e9s, non uniformis\u00e9s, pr\u00e9sence d\u2019ar\u00eates vives, utilisation excessive et inadapt\u00e9e du silicone \u2022L\u2019absence de la membrane d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 EPDM \u2022Les baguettes entre-temps d\u00e9coll\u00e9es \u2022Livraison du mat\u00e9riel non conforme \u00e0 la commande, notamment mais pas seulement plusieurs fen\u00eatres n\u2019ont pas les deux vantaux ouvrant mais un seul \u2022D\u00e9pose des seuils de fen\u00eatre existants sans les remettre\u00bb. Elle soutient encore que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 son obligation de conseil et d\u2019information, alors qu\u2019elle ne l\u2019a ni inform\u00e9e, ni conseill\u00e9e sur les mat\u00e9riaux \u00e0 mettre en \u0153uvre sur le chantier, notamment sur le mat\u00e9riel adapt\u00e9 pour les ch\u00e2ssis. Elle estime que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a endommag\u00e9 lors des travaux certaines parties de l\u2019immeuble, notamment mais pas seulement, la fa\u00e7ade et les carrelages, et elle donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle a demand\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises \u00e0 la d\u00e9fenderesse d\u2019y rem\u00e9dier.<\/p>\n

6 Pour prosp\u00e9rer dans sa demande et voir engager la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.),PERSONNE1.) se base sur le Rapport d\u2019expertise, \u00e9tabli post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019assignation, dans lequel l\u2019expert a pris en compte la situation pr\u00e9existante eta retenu de nombreux d\u00e9sordres. A cet \u00e9gard, elle pr\u00e9cise que l\u2019expert n\u2019a pas donn\u00e9 suite \u00e0 ses critiques \u00e9mises dans son courriel du 23 ao\u00fbt 2022 et elle se r\u00e9f\u00e8re encore \u00e0 un devis du 21 octobre 2022, \u00e9num\u00e9rant les travaux \u00e0 entreprendre pourrem\u00e9dier aux malfa\u00e7ons et pour chiffrer sa demande en indemnisation. Elle ajoute que la fa\u00e7ade de la maison continue \u00e0 se d\u00e9t\u00e9riorer. En r\u00e9plique aux d\u00e9veloppements adverses,PERSONNE1.)conteste toute r\u00e9ception des travaux et elle conclut au rejet du moyen de forclusion soulev\u00e9 par la d\u00e9fenderesse. En dernier lieu, elle conteste la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) au motif que les travaux n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans les r\u00e8gles de l\u2019art et elle pr\u00e9cise que l\u2019expert a tenu compte dans sond\u00e9compte du solde impay\u00e9 des travaux. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se rapporte \u00e0 prudence de justice concernant la recevabilit\u00e9 en la pure forme de l\u2019assignation. Elle invoque ensuite la forclusion de la demande en ce qui concerne les travaux effectu\u00e9s suiteau Premier Devis. A cet \u00e9gard, elle rel\u00e8ve qu\u2019en application de l\u2019article 2270 du Code civil, le d\u00e9lai de garantie pour les menus ouvrages est de deux ans, lequel \u00e9tait expir\u00e9 au moment de l\u2019assignation en septembre 2020, la r\u00e9ception de ces travaux s\u2019\u00e9tant faite sans r\u00e9serve plus de deux ans auparavant et de nouveaux travaux ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s en 2019. En tout \u00e9tat de cause, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste toute responsabilit\u00e9 contractuelle et elle conclut au rejet de l\u2019ensemble des demandes dePERSONNE1.) pour \u00eatre ni fond\u00e9es, ni justifi\u00e9es. Elle conteste encore la version adverse des faits, ainsi que la r\u00e9ception de la lettre recommand\u00e9e du 31 juillet 2020 valant mise en demeure de rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer quePERSONNE1.)est de mauvaise foi, alors qu\u2019elle s\u2019est d\u00e9plac\u00e9e en juillet 2020 pour r\u00e9aliser les travaux et qu\u2019elle a essay\u00e9 de trouver des solutions aux d\u00e9sordres all\u00e9gu\u00e9s. Quant aux travaux, elle explique qu\u2019ils consistaient en la fourniture et la pose de fen\u00eatres et de ch\u00e2ssis dans le cadre d\u2019une r\u00e9novation partielle et qu\u2019en application de l\u2019article 5 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente annex\u00e9es au Premier Devis et de l\u2019article 4 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente annex\u00e9es au Deuxi\u00e8me Devis, les travaux de remise en \u00e9tat desmenuiseries, de la ma\u00e7onnerie, de la peinture et des autres travaux annexes ne lui incombent pas et restent \u00e0 charge de la demanderesse. Il en est de m\u00eame pour l\u2019ouverture et le d\u00e9montage des caissons. Elle conteste encore le Rapport d\u2019expertise, au motif qu\u2019il ne prend pas en compte les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et elle demande \u00e0 voir \u00e9carter les conclusions de l\u2019expert en ce qui concerne les travaux mal ex\u00e9cut\u00e9s lors de la pose (dont notamment<\/p>\n

7 celles relatives au carreau de la cuisine qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 fissur\u00e9 et aux travaux de finition au sol pr\u00e8s des radiateurs). Elle donne en outre \u00e0 consid\u00e9rer quePERSONNE1.)demande une indemnisation pour des travaux qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 command\u00e9s dans les deux devis, dont notamment les seuils de fen\u00eatre et les travaux de finition. En ce qui concerne le devis vers\u00e9 par la demanderesse, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)plaide qu\u2019il est surfait au motif qu\u2019il contient des travaux ne faisant pas partie des devis et fait \u00e9tat d\u2019une r\u00e9novation \u00abcompl\u00e8te\u00bb. A cet \u00e9gard, elle explique que la demanderesse voulait \u00abmettre le moins d\u2019argent possible\u00bb dans la r\u00e9novation et n\u2019a, \u00e0 ce titre, pas command\u00e9 de volets motoris\u00e9s, notamment pour la fen\u00eatre de la cuisine. Elle conteste encore tout pr\u00e9judice \u00abmoral\u00bb. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut au rejet de la demande, sinon \u00e0 sa r\u00e9duction \u00e0 de plus justes proportions. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la demande dePERSONNE1.)serait d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)formule, sur base de l\u2019article 2 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, une demande reconventionnelle tendant \u00e0 la condamnation de la demanderesse au paiement du montant de 1.334,72 EUR, correspondant au solde final de 10% de la commande \u00e0 payer, ainsi qu\u2019au montant de 200,20 EUR, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale \u00e0 hauteur de 15 % du montant, chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 1 er juillet 2019, date de la r\u00e9alisation des travaux, sinon \u00e0 partir de la demande en justice. En cas de condamnation de sa part, elle demande la compensation entre les cr\u00e9ances respectives des parties. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sollicite finalement la condamnation de la demanderesse \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.500.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Motifs de la d\u00e9cision 1.Quant \u00e0 la demande principale 1.1.La forclusion PERSONNE1.)base sa demande principalement sur les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun d\u00e9duites des articles 1142 et suivants du Code civil et subsidiairement sur les r\u00e8gles d\u00e9coulant des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soul\u00e8ve la forclusion de la demande relative au Premier Devis du 20 avril 2018 pour cause de tardivet\u00e9, au motif que le d\u00e9lai de garantie, qui est de deux ans, a expir\u00e9. Plus particuli\u00e8rement, elle estime que les d\u00e9sordres et vices<\/p>\n

8 invoqu\u00e9s parPERSONNE1.)sont couverts tant par la r\u00e9ception des travaux que par la commande de nouveaux travaux. Il y a lieu de d\u00e9terminer tout d\u2019abord le cadre contractuel ayant exist\u00e9 entre parties afin de le qualifier juridiquement, cettequalification d\u00e9terminant notamment le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 applicable au litige et r\u00e9glant la question de la prescription. En effet, les d\u00e9lais d\u2019action et de garantie d\u00e9pendent du r\u00e9gime juridique applicable \u00e0 l\u2019action intent\u00e9e. A titre liminaire, le tribunal note que m\u00eame si le Premier Devis n\u2019est pas adress\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.), les parties estiment \u00eatre li\u00e9es contractuellement, suite \u00e0 l\u2019acceptation parPERSONNE1.)des deux devis \u00e9mis par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pour les travaux de remplacement de la menuiserie ext\u00e9rieure de la maison d\u2019habitation pour les montants respectifs de 14.500.-EUR et de 13.347,11 EUR (ci-apr\u00e8s le \u00ab Contrat \u00bb). Le Contrat est \u00e0 qualifier de contrat d\u2019entreprise. Il convient de rappeler qu\u2019en s\u2019engageant dans un contrat d\u2019entreprise, l\u2019entrepreneur a l\u2019obligation de r\u00e9aliser un travail conforme aux r\u00e8gles de l\u2019art, tandis que le ma\u00eetre d\u2019ouvrage a l\u2019obligation de payer le prix des travaux r\u00e9alis\u00e9s. En cas de r\u00e9alisation non-conforme, l\u2019entrepreneur engage sa responsabilit\u00e9 et il sera tenu \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9. Dans ce dernier cas, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage ne sera pas dispens\u00e9 du paiement des factures, mais aura droit \u00e0 la r\u00e9paration de son dommage, soit en nature, soit par l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats. Il est de principe que jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception ou \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ception, l\u2019entrepreneur est soumis \u00e0 la responsabilit\u00e9 de droit commun r\u00e9gie par les articles 1142 et suivants du Code civil, plus particuli\u00e8rement l\u2019article 1147du m\u00eame Code. Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u00e9coulant des articles 1792 et 2270 du Code civil s\u2019applique \u00e0 partir de la r\u00e9ception de l\u2019ouvrage (cf.G. Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3e \u00e9d., 2014, n\u00b0 625). Les parties sont en d\u00e9saccord quant \u00e0 la question de savoir s\u2019il y a eu r\u00e9ception tacite ou non des travaux relatifs au Premier Devis. Il est de principe que la r\u00e9ception constitue l\u2019agr\u00e9ation par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage du travail ex\u00e9cut\u00e9 et que la r\u00e9ception des travaux a pr\u00e9cis\u00e9ment pour objet la v\u00e9rification de la bonne ex\u00e9cution de ces travaux par l\u2019entrepreneur. Il s\u2019ensuit que la r\u00e9ception ne consiste pas seulement dans la livraison de l\u2019ouvrage, mais dans l\u2019approbation par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage, en l\u2019occurrencePERSONNE1.),du travail ex\u00e9cut\u00e9. Cette r\u00e9ception peut \u00eatre expresse et r\u00e9sulte alors d\u2019un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception contradictoire. Elle peut \u00e9galement \u00eatre tacite. Il est constant en cause qu\u2019aucun proc\u00e8s-verbal n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre parties, de sorte qu\u2019il n\u2019y paseu de r\u00e9ception expresse. Il y a partant lieu \u00e0 analyser s\u2019il y a eu r\u00e9ception tacite, tel que plaid\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.).<\/p>\n

9 La question de savoir s\u2019il y a r\u00e9ception tacite dans un cas particulier est de pur fait et d\u00e9pend de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine du juge du fond (cf.Cour d\u2019appel, 9 juillet 1991, n\u00b0 12.704 et 12.705 du r\u00f4le). Concernant l\u2019existence d\u2019une r\u00e9ception tacite, il est admis que la r\u00e9ception tacite peut \u00eatre retenue s\u2019il est constat\u00e9 l\u2019existence d\u2019une volont\u00e9 non-\u00e9quivoque du ma\u00eetre d\u2019ouvrage de recevoir l\u2019ouvrage. La prise en possession des lieux peut constituer un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, mais il n\u2019est pas suffisant \u00e0 lui seul pour faire retenir l\u2019existence d\u2019une r\u00e9ception tacite. S\u2019il s\u2019ajoute n\u00e9anmoins \u00e0 la prise de possession des lieux un paiement du prix sans que des r\u00e9serves ne soient formul\u00e9es, on est en droit de retenir qu\u2019il y a eu r\u00e9ception tacite de l\u2019ouvrage par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage. En effet, selon la jurisprudence fran\u00e7aise, le paiement de l'int\u00e9gralit\u00e9 des travaux d'un lot et sa prise de possession par le ma\u00eetre d'ouvrage valent pr\u00e9somption de r\u00e9ception tacite (cf.Civ. 3e, 30 janv. 2019, nos 18-10.197 et 18-10.699, Dalloz actualit\u00e9, 21 f\u00e9vr. 2019, obs. D. Pelet ; D. 2019. 199 ; RDI 2019. 216, obs. B. Boubli).Il r\u00e9sulte de cet arr\u00eat que la r\u00e9ception tacite n'est plus subordonn\u00e9e \u00e0 la preuve cumulative de deux \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement int\u00e9gral des travaux, et d'un \u00e9l\u00e9ment intentionnel, la volont\u00e9 non \u00e9quivoque du ma\u00eetre d'ouvrage de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9ception. Ce dernier \u00e9l\u00e9ment est pr\u00e9sum\u00e9 en pr\u00e9sence des deux premiers (cf.Cour d\u2019appel, 5 f\u00e9vrier 2020, n\u00b0 CAL-2018-00966 du r\u00f4le et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort du Rapport d\u2019expertise quePERSONNE1.)a pay\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des travaux relatifs au Premier Devis par un acompte en liquide du 19 avril 2018 et par deux versements bancaires des 11 et 20 septembre 2018. Le solde impay\u00e9 de 1.334,72 EUR, dont la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait \u00e9tat, se r\u00e9f\u00e8re ainsi au Deuxi\u00e8me Devis. Il ne r\u00e9sulte pas du dossier quePERSONNE1.)ait \u00e9mis des r\u00e9serves ou protestations au moment des paiements. Il faut en conclure qu\u2019il y a eu r\u00e9ception tacite des travaux relatifs au Premier Devis au jour du paiement. S\u2019y ajoute, \u00e0 titre superf\u00e9tatoire, que la r\u00e9ception tacite ne peut \u00eatre automatiquement \u00e9cart\u00e9e dans l'hypoth\u00e8se de contestations du ma\u00eetre d'ouvrage : l'existence de d\u00e9sordres, de malfa\u00e7ons ou d'inach\u00e8vements ne font pas obstacle \u00e0 la validit\u00e9 de la r\u00e9ception (cf.Cour d\u2019appel, 5 f\u00e9vrier 2020pr\u00e9cit\u00e9). Force est d\u2019ailleurs de relever que siPERSONNE1.)affirme avoir demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres all\u00e9gu\u00e9s, elle verse cependant en cause des courriels de juillet et d\u2019octobre 2019, datantdoncde plus d\u2019une ann\u00e9e apr\u00e8s la date destravaux relatifs au Premier Devis. A cela s\u2019ajoute que les d\u00e9sordres y all\u00e9gu\u00e9s se rapportent aux travaux effectu\u00e9s suivant le Deuxi\u00e8me Devis et non pas suivant le Premier Devis. Dans ces conditions, le tribunal estime qu\u2019il est \u00e9tabli \u00e0 suffisance qu\u2019il y a eu r\u00e9ception tacite parPERSONNE1.)des travaux relatifs au Premier Devis, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les travaux sont \u00e0 consid\u00e9rer comme ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9s \u00e0 la date du paiement des travaux, soit (\u00e0 d\u00e9faut de contestation) le 20 septembre 2018 pour les travaux repris au Premier Devis.<\/p>\n

10 Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de retenir que les articles 1792 et 2270 du Code civil trouvent \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce au Premier Devis. Le r\u00e9gime pos\u00e9 par les articles 1792 et 2270 du Code civil pr\u00e9voit une garantie respectivement d\u00e9cennale pour les vices affectant les gros ouvrages et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages. Le d\u00e9lai d\u2019action est le m\u00eame que le d\u00e9lai de garantie : ils prennent cours, l\u2019un et l\u2019autre, \u00e0 la date de lar\u00e9ception de l\u2019ouvrage ce qui signifie qu\u2019il ne suffit pas que le vice se manifeste dans les dix ans, respectivement deux ans, \u00e0 partir de la r\u00e9ception, mais que le ma\u00eetre d\u2019ouvrage agisse \u00e9galement, au fond, dans les dix ans, respectivement deux ans, \u00e0 partir de la r\u00e9ception. En l\u2019occurrence, ind\u00e9pendamment de la distinction \u00e0 op\u00e9rer entre les d\u00e9sordres affectant les gros et les menus ouvrages, la r\u00e9ception tacite des travaux suivant le Premier Devis date du le 20 septembre 2018, tel que retenu ci-avant,de sorte que l\u2019action dePERSONNE1.)introduite le 1 er septembre 2020 a \u00e9t\u00e9 introduite end\u00e9ans un d\u00e9lai de deux ans. Partant, l\u2019exception de forclusion de la demande relative au Premier Devis soulev\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. 1.2.La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) Pour prosp\u00e9rer dans sa demande,PERSONNE1.)se base sur le Rapport d\u2019expertise. En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant que dans le cadre du Premier Devis, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a r\u00e9alis\u00e9 les travaux incrimin\u00e9s, \u00e0 savoir en particulier les travaux de livraison et de remplacement de trois fen\u00eatres coulissantes avec des volets roulants motoris\u00e9s,d\u2019une porte de service dans la buanderie et d\u2019une porte de service dans la cuisine. Le Deuxi\u00e8me Devis porte, quant \u00e0 lui, sur l\u2019installation d\u2019onze fen\u00eatres, dont cinq fen\u00eatres dans le bureau, la cuisine, la chambre des enfants, la chambre du pignon et lachambre des parents avec des volets roulants manuels. En l\u2019occurrence, dans son Rapport d\u2019expertise, l\u2019expert constate, entre autres, (i) un \u00abnon-respect du devis 89\/54\/0692013\u00bb, soit du Deuxi\u00e8me Devis, par une pose de cinq fen\u00eatres (le bureau, lacuisine, la chambre des enfants, la chambre du pignon et la chambre des parents) ne correspondant pas au descriptif repris dans ce devis, (ii) \u00abun retrait des seuils de fen\u00eatres existants\u00bb pour les fen\u00eatres pos\u00e9es suivant le Deuxi\u00e8me Devis entra\u00eenant que\u00abla fa\u00e7ade isolante se d\u00e9grade dans les angles\u00bb, (iii) des \u00abgriffes sur les caissons \u00e0 volets\u00bb concernant les trois fen\u00eatres situ\u00e9es \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la maison, (iv) un \u00abmanque de professionnalisme se constat[ant] dans la surcharge en silicone en vue de fixer les profil\u00e9s de raccord, le m\u00e9lange des mat\u00e9riaux aluminium et PVC, la fixation de pi\u00e8ces de raccord avec des vis apparentes, oubli de mousser sous le ch\u00e2ssis de la cuisine\u00bb n\u00e9cessitant que \u00abl\u2019ensemble des habillages de finitions tant ext\u00e9rieursqu\u2019int\u00e9rieurs des ch\u00e2ssis repris dans le devis 19\/54\/0692013 sont \u00e0 retirer et remplacer par des finitions \u00e9quivalentes \u00e0 celles mises<\/p>\n

11 en \u0153uvre suite aux travaux repris dans le devis 15\/54\/0927047\u00bb, et (v) \u00abun travail non soign\u00e9 lors de la pose\u00bb entra\u00eenant la fissuration d\u2019un carrelage dans la cuisine. Ces d\u00e9faillances se situent ainsi dans le cadre des travaux de remplacement des fen\u00eatres, pour lesquels la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par la demanderesse. Il est rappel\u00e9 que le tribunal ne pourras\u2019\u00e9carter des conclusions du rapport de l\u2019expert que s\u2019il y a de justes motifs pour admettre que l\u2019expert s\u2019est tromp\u00e9, respectivement s\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments s\u00e9rieux permettant de conclure que l\u2019expert n\u2019a pas correctement analys\u00e9 toutes les donn\u00e9es quilui ont \u00e9t\u00e9 soumises. En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment convaincant \u00e9tablissant que l\u2019expert s\u2019est tromp\u00e9, il y a lieu de suivre les conclusions de ce dernier. Eu \u00e9gard aux constatations claires et pr\u00e9cises, il \u00e9chet de retenir quePERSONNE1.) a \u00e9tabli l\u2019existencede vices affectant les fen\u00eatres litigieuses install\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Il appartient d\u00e8s lors \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de s\u2019exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 son \u00e9gard en prouvant la cause \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la base des d\u00e9gradations constat\u00e9es. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)entend s\u2019exon\u00e9rer en plaidant que les seuils de fen\u00eatres n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 command\u00e9s parPERSONNE1.), de sorte que sa responsabilit\u00e9 ne se trouverait pas engag\u00e9e. Le tribunal rel\u00e8ve tout d\u2019abord qu\u2019il ressort du Rapportd\u2019expertise que la d\u00e9fenderesse a indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019expert que les \u00abseuils existants n\u2019ont pas pu \u00eatre conserv\u00e9s\u00bb eu \u00e9gard \u00abl\u2019\u00e2ge des menuiseries qui ont \u00e9t\u00e9 chang\u00e9es (1984)\u00bb. Participant de sa mission de renseignement et de conseil, le constructeur doit toujours veiller \u00e0 ce que les travaux soient ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art, de sorte qu\u2019\u00abil doit refuser de suivre les instruction du ma\u00eetre de l\u2019ouvrage lorsque celles-ci conduiraient \u00e0 des travaux non-conformes aux r\u00e8gles de l\u2019art\u00bb (cf.L. Thielen et C. Chapon, Le droit de la construction au Luxembourg, n\u00b0 86, page 105). Ainsi, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne saurait se retrancher derri\u00e8re l\u2019absence de commande par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage de seuils de fen\u00eatres pour tenter d\u2019\u00e9chapper \u00e0 sa responsabilit\u00e9. Il aurait dans ce cas appartenu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de conseiller au ma\u00eetre d\u2019ouvrage la commande de nouveaux seuils de fen\u00eatres, sinon de lui proposer des alternatives en lui exposant les cons\u00e9quences de son choix. Le tribunal note en outre que l\u2019absence d\u2019un seuil en bas des fen\u00eatres ne pr\u00e9sente pas les caract\u00e8res d\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 et d\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 exig\u00e9s pour l\u2019exon\u00e9ration \u00e9tant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), en tant que professionnel, aurait d\u00fb pr\u00e9voir que cette absence cr\u00e9erait des d\u00e9sordres \u00e0 la fa\u00e7ade et informer le ma\u00eetre d\u2019ouvrage des risques encourus. Il en r\u00e9sulte que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne saurait d\u00e8s lors s\u2019exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur elle.<\/p>\n

12 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)entend encore s\u2019exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur elle en plaidant que les travaux revendiqu\u00e9s par la demanderesse ne faisaient pas partie des devis, ces derniers excluant les travaux de remise en \u00e9tat des menuiseries, de la ma\u00e7onnerie, de la peinture et des travaux annexes, dont notamment l\u2019ouverture et le d\u00e9montage des caissons. Le tribunal constate que le Rapport d\u2019expertisene fait pas \u00e9tat de travaux de peinture ou de retouche qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par la d\u00e9fenderesse au niveau de la fa\u00e7ade lors de l\u2019installation des fen\u00eatres, mais fait \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts apparus au niveau de la fa\u00e7ade isolante dans les angles des fen\u00eatresne disposant pas d\u2019un seuil, suite aux travaux effectu\u00e9s. Ces d\u00e9sordres apparus au niveau de la fa\u00e7ade de l\u2019immeuble sont la cons\u00e9quence des travaux de remplacement des fen\u00eatres. C\u2019est donc \u00e0 tort que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)pr\u00e9tend que le Rapport d\u2019expertise met \u00e0 charge des travaux non compris dans le devis. Cemoyen ne saurait partant pas valoir. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)entend en outre s\u2019exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur elle en plaidant que le carreau de la cuisine \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 cass\u00e9. La d\u00e9fenderesse ne prouvant pas autrement que ce dommage a une autre cause, elle ne saurait cependant s\u2019exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur elle. Enfin, en ce qui concerne les travaux de finition au niveau du sol dans les chambres \u00e0 coucher, le tribunal note que l\u2019expert n\u2019a retenu aucun d\u00e9sordre, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019analyser autrement les d\u00e9veloppements de la d\u00e9fenderesse \u00e0 cet \u00e9gard. Il suit de ces consid\u00e9rations que la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est retenue, de sorte qu\u2019elle est tenue d\u2019indemniser le dommage accru \u00e0PERSONNE1.) en raison des d\u00e9sordres affectant les travaux r\u00e9alis\u00e9s. 1.3.L\u2019indemnisation PERSONNE1.)demande la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de de 90.037,35 EUR correspondant au co\u00fbt de la remise en \u00e9tat des fen\u00eatres de la maison d\u2019habitation, sinon l\u2019instauration d\u2019une nouvelle expertise, sinon la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de 19.553,53EUR, tel que retenu par l\u2019expert. Il incombe \u00e0PERSONNE1.)d\u2019\u00e9tablir le dommage qui est survenu dans son chef et le lien de causalit\u00e9 entre ce dommage invoqu\u00e9 et l\u2019inex\u00e9cution contractuelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Concernant la r\u00e9paration du dommage,l\u2019expert se prononce comme suit dans la rubrique \u00abEstimation des co\u00fbts\u00bb :<\/p>\n

13 Dans la rubrique \u00abD\u00e9compte\u00bb l\u2019expert pr\u00e9cise que: Suivant ses calculs, l\u2019expert chiffre le co\u00fbt des travaux de remise en \u00e9tat \u00e0 la somme de 20.738,25 EUR \u00e0 augmenter de la moins-value de 150.-EUR pour le carrelage fissur\u00e9, soit un total de 20.888,25 EUR. Apr\u00e8s d\u00e9duction d\u2019un montant de 1.334,72 EUR, correspondant \u00e0 10 % du solde impay\u00e9 du Deuxi\u00e8me Devis, il conclut \u00e0 un montant de 19.553,53 EUR red\u00fb \u00e0 PERSONNE1.). Pour contredire l\u2019\u00e9valuation et les conclusions de l\u2019expert,PERSONNE1.)verse un devis de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)Sarl du 21 octobre 2022 retenant un montant de 90.037,35 EUR pour des travaux de fa\u00e7ade (notamment montage d\u2019un \u00e9chafaudage, d\u00e9capage de l\u2019enduit de fa\u00e7ade jusqu\u2019\u00e0 l\u2019isolant, 10 nouvelles fen\u00eatres, r\u00e9paration socle en fa\u00e7ade avant, fourniture et mise en \u0153uvre d\u2019une couche d\u2019armature et d\u2019un enduit de finition), des travaux de menuiserie ext\u00e9rieure (d\u00e9montage de 5 fen\u00eatres, fourniture et pose de 5 nouvelles fen\u00eatres, fourniture et pose de 10 tablettes en aluminium, remplacement de 10 volets griff\u00e9s) et destravaux int\u00e9rieurs (r\u00e9fection autour de 10 fen\u00eatres). Le tribunal rel\u00e8ve que le devis de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)Sarl pr\u00e9voit notamment la d\u00e9pose et fourniture de 10 nouveaux volets, ainsi que le d\u00e9capage de la fa\u00e7ade avec la pose d\u2019une nouvelle couche d\u2019armature et d\u2019un enduit de finition.<\/p>\n

14 Or, le Rapport d\u2019expertise retient uniquement une r\u00e9paration ponctuelle de la fa\u00e7ade de la maison. Il ne retient pas la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der au remplacement de toute la fa\u00e7ade. De m\u00eame, tel qu\u2019expos\u00e9 ci-dessus, l\u2019expert a uniquement retenu que3volets, et non pas10volets, pr\u00e9sentent des griffes et sont \u00e0 remplacer. A cela s\u2019ajoute que si le devis produit retient d\u2019autres montants concernant les fen\u00eatres \u00e0 remplacer, il ne permet pas d\u2019\u00e9tablir \u00e0 lui seul que l\u2019expert n\u2019aurait pas correctement \u00e9valu\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments lui soumis, respectivement qu\u2019il aurait fait une mauvaise appr\u00e9ciation de l\u2019envergure des travaux de remise en \u00e9tat ou que l\u2019\u00e9valuation faite ne serait pas conforme aux prix du march\u00e9. En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment convaincant \u00e9tablissant que l\u2019expert s\u2019est tromp\u00e9, il y a lieu de suivre les conclusions de ce dernier. A titre subsidiaire,PERSONNE1.)demande une expertise compl\u00e9mentaire avec la mission de \u00abchiffrer le co\u00fbt des travaux de r\u00e9paration en tenant compte de l\u2019\u00e9tat actuel desd\u00e9sordres, co\u00fbts de construction actuels et des remarques formul\u00e9es dans son courriel du 23 ao\u00fbt 2022\u00bb. Le tribunal rel\u00e8ve que dans ledit courriel du 23 ao\u00fbt 2022, la demanderesse formule des remarques relatives \u00e0 l\u2019estimation desco\u00fbts de remise en \u00e9tat en indiquant qu\u2019il y a notamment lieu d\u2019inclure une remise en peinture compl\u00e8te, le remplacement de sept volets, un budget de coordination des travaux et des impr\u00e9vus, un pr\u00e9judice esth\u00e9tique et un une r\u00e9\u00e9valuation des prix. La demanderesse ne justifie cependant ni sur quelle base elle est en droit de formuler une adaptation de la condamnation \u00e0 l\u2019\u00e9volution des prix du march\u00e9, ni la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un budget pour la coordination du chantier ou les impr\u00e9vus. Ensuite, le tribunal rappelle que l\u2019expert n\u2019a pr\u00e9conis\u00e9 ni le remplacement de7volets, ni une remise en peinture compl\u00e8te de la fa\u00e7ade. De m\u00eame il n\u2019a pas non plus fait \u00e9tat d\u2019un pr\u00e9judice esth\u00e9tique. En ce qui concerne la demande en instauration d\u2019une expertise compl\u00e9mentaire,le tribunal rappelle qu\u2019en vertu de l\u2019article 351 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, une mesure d\u2019instruction ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e en vue de suppl\u00e9er \u00e0 la carence des parties dans l\u2019administration de la preuve. Par carence, le l\u00e9gislateur entend l\u2019abstention d\u2019une partie d\u2019apporter \u00e0 l\u2019administration de la preuve d\u2019un fait qu\u2019elle all\u00e8gue, le concours qu\u2019elle a la possibilit\u00e9 de fournir. La mesure d\u2019instruction a un caract\u00e8re subsidiaire et est destin\u00e9e \u00e0 compl\u00e9ter les \u00e9l\u00e9ments de preuve fournis au juge. Il appartient en effet tout d\u2019abord \u00e0 une partie d\u2019agir et de se procurer les preuves n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9duction en justice de son droit. Ainsi, dans la mesure o\u00f9 l\u2019expert a rendu un avis d\u00e9taillant l\u2019estimation des co\u00fbts des travaux \u00e0 entreprendre et quePERSONNE1.)ne fournit d\u2019\u00e9l\u00e9ments probants ni pour \u00e9tablir une r\u00e9\u00e9valuation des co\u00fbts de remise en \u00e9tat ni pour \u00e9tablir une d\u00e9gradation aggrav\u00e9e de la fa\u00e7ade, il n\u2019y a pas lieu d\u2019instituer une expertise compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

15 A d\u00e9faut d\u2019une quelconque pr\u00e9cision de la part de la partie d\u00e9fenderesse pour savoir quel montant retenu par l\u2019expert est sujet \u00e0 critique, il y a lieu, en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, d\u2019ent\u00e9riner les conclusions de l\u2019expert. Dans ces circonstances, la demande dePERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 19.553,53 EUR, conform\u00e9ment au Rapport d\u2019expertise. 2.Quant \u00e0 la demande reconventionnelle La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)formule, sur base de l\u2019article 2 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, une demande reconventionnelle tendant \u00e0 la condamnation de la demanderesse au paiement du montant de 1.334,72 EUR, correspondant au solde final de 10% de la commande\u00e0 payer, ainsi qu\u2019au montant de 200,20 EUR, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale \u00e0 hauteur de 15 % du montant, chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 1 er juillet 2019, date de la r\u00e9alisation des travaux, sinon \u00e0 partir de la demande en justice. PERSONNE1.)conteste la demande reconventionnelle au motif que les travaux n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s selon les r\u00e8gles de l\u2019art et que le montant de 1.334,72 EUR a \u00e9t\u00e9 pris en compte dans le d\u00e9compte du Rapport d\u2019expertise. Le tribunal rel\u00e8ve qu\u2019il ressort tant des pi\u00e8ces que des affirmations de part et d\u2019autre, qu\u2019un solde de 1.334,72 EUR reste impay\u00e9 sous le Deuxi\u00e8me Devis. Or, dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9duit de sa demande le montant de 1.334,72 EUR, \u00e0 titre de solde impay\u00e9, dans le cadre du d\u00e9compte du Rapport d\u2019expertise, lequel n\u2019a pas fait l\u2019objet de contestations de la part desoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), il n\u2019y a pas lieu d\u2019op\u00e9rer une deuxi\u00e8me d\u00e9duction \u00e0 hauteur de ce m\u00eame montant en l\u2019accordant dans le cadre de la demande reconventionnelle. Ensuite, en ce qui concerne la clause p\u00e9nale, le tribunal rel\u00e8ve que l\u2019article 2 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)stipule que \u00ab[\u2026]Par ailleurs une indemnit\u00e9 \u00e0 hauteur de 15% du montant impay\u00e9 sera due \u00e0 titre de clause p\u00e9nale par le Client. [\u2026]\u00bb. Le tribunal d\u00e9duit de l\u2019argumentation dePERSONNE1.)qu\u2019elle entend se pr\u00e9valoir de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution pour s\u2019opposer au paiement du montant de 200,20 EUR. Le tribunal rappelle que l'ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse d'un contrat peut autoriserl'exception d'inex\u00e9cution, mais elle ne peut justifier un refus d\u00e9finitif d'ex\u00e9cution. Ainsi, l'exception d'inex\u00e9cution ne porte pas atteinte \u00e0 l'exigibilit\u00e9 de la dette du d\u00e9biteur, de sorte que le d\u00e9biteur de l\u2019obligation de paiement n'est en aucun cas dispens\u00e9 du paiement du prix (cf.Encyclop\u00e9die Dalloz, Droit civil, v\u00b0 contrats et conventions, n\u00b0 435, p.41). En l'esp\u00e8ce,PERSONNE1.)ne saurait d\u00e8s lors actuellement plus invoquer les d\u00e9sordres pour s'opposer \u00e0 la demande. Dans ces conditions, la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e et PERSONNE1.)est \u00e0 condamner au paiement du montant de 200,20 EUR, \u00e0<\/p>\n

16 augmenter des int\u00e9r\u00eats de retard au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, valant mise en demeure. 3.Quant \u00e0 la compensation Le tribunal a fait droit \u00e0 la demande dePERSONNE1.)en paiement en sa faveur de la somme de 19.553,53 EUR et \u00e0 la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)en paiement en sa faveur de la somme de 200,20 EUR. En pr\u00e9sence de dettes r\u00e9ciproques, il y a lieu ordonner qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une compensation de ces dettes. 4.Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure PERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demandent chacune l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elles n\u2019\u00e9tablissent cependant ni l\u2019une, ni l\u2019autre en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, de sorte que leurs demandes sont \u00e0 rejeter pour \u00eatre nonfond\u00e9es. 5.Quant aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et aux frais d\u2019expertise PERSONNE1.)demande finalement \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, y compris les frais d\u2019expertise judiciaire. Conform\u00e9ment au principe g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la partie qui succombe doit supporter les frais. En principe, les frais de justice comprennent les frais d'expertise (cf.Morel, Trait\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire de proc\u00e9dure, n\u00b0 692, p.34) et sont \u00e0 supporter, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, par la partie qui succombe. Il s\u2019ensuit que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), en tant que partie qui succombe, est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, y compris les frais du Rapport d\u2019expertise, qui a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)et pour d\u00e9terminer les travaux de remise en \u00e9tat qui s\u2019imposent. Par ces motifs : le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, d\u00e9clareles demandes dePERSONNE1.)et dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL recevables, ditla demande dePERSONNE1.)partiellement fond\u00e9e,<\/p>\n

17 partant,condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)le montant de19.553,53 EUR, ditla demande dePERSONNE1.)non fond\u00e9e pour le surplus, ditla demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL partiellement fond\u00e9e, partant,condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL le montant de200,20 EURavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, ditla demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL non fond\u00e9e pour le surplus, ditqu\u2019il y a lieu \u00e0 compensation judiciaire entre les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques, ditles demandes respectives dePERSONNE1.)et de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9es, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance principale, y compris les frais d\u2019expertise<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial2024TALCH15\/00813 Audience publique dumercredi,cinq juindeux millevingt-quatre. Num\u00e9roTAL-2020-06902du r\u00f4le Composition: Nad\u00e8ge ANEN,1 er juge-pr\u00e9sidente; Fernand PETTINGER, juge ; \u00c4nder PROST, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffi\u00e8re. E n t r e : MadamePERSONNE1.), sans \u00e9tat connu,demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-612451","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-8677","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 5 juin 2024, n\u00b0 2020-06902 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2024-n-2020-06902\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 5 juin 2024, n\u00b0 2020-06902\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement commercial2024TALCH15\/00813 Audience publique dumercredi,cinq juindeux millevingt-quatre. 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