{"id":612457,"date":"2026-04-19T23:09:47","date_gmt":"2026-04-19T21:09:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2024-n-2022-09498\/"},"modified":"2026-04-19T23:09:50","modified_gmt":"2026-04-19T21:09:50","slug":"tribunal-darrondissement-5-juin-2024-n-2022-09498","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juin-2024-n-2022-09498\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 juin 2024, n\u00b0 2022-09498"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2024TALCH15\/00815 Audience publique dumercredi,cinq juindeux millevingt-quatre. Num\u00e9roTAL-2022-09498du r\u00f4le Composition: Anne LAMB\u00c9,Vice-pr\u00e9sidente; Nad\u00e8ge ANEN, 1 er juge ; Brice HELLINCKX,1 er juge; Emmanuelle BAUER, greffi\u00e8re. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 de droitisra\u00e9lienSOCIETE1.)LTD,dont lesi\u00e8ge socialest\u00e0ADRESSE1.) (Isra\u00ebl),ADRESSE1.)., repr\u00e9sent\u00e9e par son(s)g\u00e9rant(s), sinon par son conseil de g\u00e9rance, sinon par sonconseil d\u2019administration, sinon par le Pr\u00e9sident de son conseil d\u2019administration,actuellement en fonctions,sinon par tout autre organe autoris\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9senter l\u00e9galement, immatricul\u00e9e au registre de commerce sous le num\u00e9roNUMERO1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eM&S LAWSARL, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente par Ma\u00eetreJoram MOYAL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse,comparant parMa\u00eetreShiva MIR MOTAHARI, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement deMa\u00eetreJoram MOYAL, avocat \u00e0 la Cour susdit, e t : lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL,\u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e parsong\u00e9rant ou sonconseilde g\u00e9ranceactuellement en fonctions,et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.),<\/p>\n

2 d\u00e9fenderesse,comparant parMa\u00eetre Laurent LIMPACH, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement deMa\u00eetreDavid GROSS, avocat \u00e0 la Cour,repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e GROSS & ASSOCIES SARL, tousles troisdemeurant \u00e0 Luxembourg. _______________________________________________________ ____________<\/p>\n

3 F a i t s : Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants du jugement commercial No2024TALCH15\/00016du10 janvier 2024et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit : \u00able tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, d\u00e9clarerecevable et fond\u00e9e l\u2019exception de caution judiciaire soulev\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, ordonne\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit isra\u00e9lienSOCIETE1.)Ltd. de fournir une caution et de consigner \u00e0 la Caisse de consignation le montant de 7.500.-EUR \u00e0 titre de caution judiciaire, ditqu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de versement de ce montant, le jugement ne pourra intervenir \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 dedroit isra\u00e9lienSOCIETE1.)Ltd., r\u00e9servele surplus, fixel\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience du mardi, 30 avril 2024, salle CO.1.01, Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er \u00e9tage.\u00bb A la suite de ce jugement, le montant de 7.500.-EUR a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 sur le compte de la Caisse de consignation endate du 7 f\u00e9vrier 2024 par le mandataire de la demanderesse. L\u2019affaire fut de nouveau utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du30 avril2024, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreShiva MIR MOTAHARI, en remplacement de Ma\u00eetreJoram MOYAL, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eM&S LAWSARL,mandataire de la partie demanderesse,donna lecture del\u2019assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetre Laurent LIMPACH, en remplacement de Ma\u00eetre David GROSS, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eGROSS & ASSOCIES SARL , mandataire de la partie d\u00e9fenderesse, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le<\/p>\n

4 j u g e m e n tq u i s u i t: Ant\u00e9c\u00e9dents proc\u00e9duraux Par acte d\u2019huissier de justice du 7 d\u00e9cembre 2022, la soci\u00e9t\u00e9 de droit isra\u00e9lien SOCIETE1.)Ltd. (ci-apr\u00e8s la \u00ab soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb) a donn\u00e9 assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8s la \u00ab soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) \u00bb) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour voir d\u00e9clarer la vente du v\u00e9hicule de marque Porsche, mod\u00e8le Cayenne E-Hybrid, intervenue en novembre 2019, r\u00e9solue de plein droit, sinon de prononcer la r\u00e9solution aux torts exclusifs de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), et de prononcer l\u2019extinction et l\u2019an\u00e9antissement r\u00e9troactif de la vente. Ellea encore demand\u00e9 la remise des parties en leur pristin \u00e9tat et la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)au remboursement du montant de 58.000.-EUR, correspondant \u00e0 une partie du prix de vente du v\u00e9hicule, sinonau paiement de ce montant\u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir des paiements en date des 7 et 11 novembre 2019, sinon \u00e0 partir de la mise en demeure du 10 ao\u00fbt 2022, sinon \u00e0 partir de la mise en demeure du 4 octobre 2022, sinon \u00e0 partir du jugement \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde. A titre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a demand\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)au paiement du montant de 58.000.-EUR, sur base de la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du paiement \u00abintervenu en novembre 2019\u00bb, sinon \u00e0 partir de la mise en demeure du 10 ao\u00fbt 2022, sinon \u00e0 partir de la mise en demeure du 4 octobre 2022, sinon \u00e0 partir du jugement \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde. A titre plus subsidiaire, elle a demand\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)au paiement du montant de 58.000.-EUR, sur base de l\u2019enrichissement sans cause, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir des paiements en date des 7 et 11 novembre 2019, sinon \u00e0 partir de la mise en demeure du 10 ao\u00fbt 2022, sinon \u00e0 partir de la mise en demeure du 4octobre 2022, sinon \u00e0 partir du jugement \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aencoresollicit\u00e9 \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de son mandataire, et l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement. Pr\u00e9tentions et moyens des parties Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)maintient ses demandes telles que reprises ci-avant. Quant aux faits, elle explique fairelecommerce d\u2019automobiles de luxe et qu\u2019elle a conclu, en novembre 2019, avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)un contrat oral de vente portant sur la livraison d\u2019un v\u00e9hiculede marque Porsche, mod\u00e8le Cayenne E-Hybrid (ci-apr\u00e8s le \u00abV\u00e9hicule Porsche\u00bb) pour un prix de vente de 91.000.-EUR. Quant aux modalit\u00e9s de paiement, il a \u00e9t\u00e9 convenu d\u2019un paiement \u00e0 hauteur de 58.000.-EUR \u00e0<\/p>\n

5 la d\u00e9fenderesse et d\u2019un paiement \u00e0 hauteur de33.000.-EUR \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemandSOCIETE3.)e.c. GmbH. A ce titre, elle a vir\u00e9 (i) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)le montant total de 58.000.-EUR, par le biais de deux virements en date des 7 et 11 novembre 2019, \u00e0 hauteur de 37.000.- EUR, respectivement de 21.000.-EUR, et (ii) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand SOCIETE3.)e.c. GmbH le montant total de 33.000.-EUR, par le biais de deux virements en date des 13 et 14 novembre 2019, \u00e0 hauteur de 14.600.-EUR, respectivement de 18.400.-EUR. Malgr\u00e9 le paiement int\u00e9gral du prix de vente convenu entre parties \u00absuivant les indications de paiement\u00bb de la d\u00e9fenderesse et de nombreux rappels et mises en demeure, elle n\u2019a pas eu livraison du V\u00e9hicule Porsche,de sorte qu\u2019elle estime qu\u2019il y a lieu de d\u00e9clarer la vente intervenue r\u00e9solue de plein droit, sinon de prononcer la r\u00e9solution judiciaire aux torts exclusifs de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), et qu\u2019il y a lieu au remboursement du montant de 58.000.-EUR. En droit, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)base sa demande principalement sur les articles 1134 et 1184 du Code civil, sinon sur la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, sinon sur l\u2019enrichissement sans cause. En r\u00e9plique aux affirmations adverses, elle conteste que le montant de 58.000.-EUR correspond au prix de vente d\u2019un v\u00e9hicule de lamarque BMW, mod\u00e8le 530e,livr\u00e9 en Isra\u00ebl. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, elle conteste toute commande et toute r\u00e9ception dudit v\u00e9hicule. Elle pr\u00e9cise que le contrat de vente et le bon de livraison y aff\u00e9rents sont adress\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)et non pas \u00e0 son attention. Elleconteste en outre tout lien avecPERSONNE1.), ainsi qu\u2019avecPERSONNE2.). Elle estime que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ne prouve pas la vente du V\u00e9hicule BMW et que les attestations testimoniales sont des attestations de complaisance. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que soit la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)n\u2019a pas respect\u00e9 son obligation de livraison du V\u00e9hicule Porsche,auquel cas il y a lieu \u00e0 remboursement du montant de 58.000.-EUR indument per\u00e7u, soit la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a vendu un v\u00e9hicule de la marque BMW auquel cas la charge de la preuve de cettecommande et livraison incombe \u00e0 la d\u00e9fenderesse. Elle conclut enfin au rejet de la demande reconventionnelle. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)conteste la version des faits pr\u00e9sent\u00e9e par la demanderesse et elle demande \u00e0 voir d\u00e9clarer les demandes non fond\u00e9es. Ace titre, elle explique d\u2019abord qu\u2019elle a, en septembre 2019, mis en vente sur le site en ligne de vente \u00abmobile.de\u00bb un v\u00e9hicule de la marque BMW, mod\u00e8le 530e (ci- apr\u00e8s le \u00abV\u00e9hicule BMW\u00bb)pour un prix de vente de 58.000.-EUR. Suite \u00e0 cette annonce, elle a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9e par un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE2.)et elle a \u00e9mis le 5 septembre 2019 une offre de vente \u00e0 son attention, l\u2019acheteur ayant cependant demand\u00e9, pour des raisons fiscales, d\u2019\u00e9mettre la facture et le contrat de vente au nom dePERSONNE1.).<\/p>\n

6 Afin d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence de la vente du V\u00e9hicule BMW \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 deux attestations testimoniales desquelles il ressort qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9e parPERSONNE2.)au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et que plusieurs appelst\u00e9l\u00e9phoniques ont eu lieu entre la demanderesse et la d\u00e9fenderesse. Elle pr\u00e9cise que ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a import\u00e9, pour des raisons fiscales, des v\u00e9hicules en Isra\u00ebl au nom de personnes priv\u00e9es. Elle conclut d\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), en tant que \u00abv\u00e9ritable acqu\u00e9reur\u00bb du V\u00e9hicule BMW, a re\u00e7u la facture du 6 novembre 2019 \u00e0 hauteur de 58.000.-EUR, qu\u2019elle apay\u00e9e par deux virements en date des 7 et 11 novembre 2019, \u00e0 hauteur de 37.000.-EUR et de 21.000.-EUR. Elle se r\u00e9f\u00e9r\u00e9 encore au bon de transport du V\u00e9hicule BMW afin d\u2019\u00e9tablir que ce dernier a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 en Isra\u00ebl. Ensuite, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)conteste avoir vendu le V\u00e9hicule Porsche, la vente de cette voiture ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemandSOCIETE3.), suite \u00e0 une commande faite parPERSONNE2.). Elle pr\u00e9cise qu\u2019il ressort de la confirmation de la commande dudit v\u00e9hicule qu\u2019PERSONNE2.) y est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 comme PERSONNE3.), associ\u00e9 \u00e0 hauteur de 50 % de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Ainsi, si la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a command\u00e9 tant le V\u00e9hicule Porsche, que le V\u00e9hicule BMW, il s\u2019agit cependant de deux ventes diff\u00e9rentes, le V\u00e9hicule Porsche ayant \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9, avec laquelle elle n\u2019a pas de lien. Seul le V\u00e9hicule BMW a \u00e9t\u00e9 vendu par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pour un prix de 58.000.-EUR. Elle conclut que la demande en remboursement du montant de 58.000.-EUR est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e aux motifs qu\u2019il n\u2019est ni prouv\u00e9 qu\u2019elle a vendu le V\u00e9hicule Porsche, ni qu\u2019elle a re\u00e7u un montant au titre de cette vente. En revanche, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)lui a achet\u00e9 le V\u00e9hicule BMW, pour lequel le prix a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 et qui a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)soul\u00e8ve ensuite plusieurs incoh\u00e9rencesdans les d\u00e9veloppements adverses. Elle s\u2019interroge sur les raisons pour lesquelles la demanderesse ne demande pas le remboursement du montant de 33.000.-EUR et elle se demande pourquoi elle fait \u00e9tat d\u2019un contrat oral, en pr\u00e9sence d\u2019un contrat \u00e9crit avec un tiers. Elledonne encore \u00e0 consid\u00e9rer que les deux virements des 7 et 11 novembre 2019 ne peuvent pas se rapporter \u00e0 la facture relative au V\u00e9hicule Porschelaquelledate du 17 novembre 2019 et qui est donc post\u00e9rieure aux virements. Elle ajoute que pendant trois ansaucune r\u00e9clamation n\u2019est intervenue pour non-livraison du V\u00e9hicule Porsche. En droit, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)plaide, sur base de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e d\u00e9duite de l\u2019article 109 du Code de commerce, que la facture du 6 novembre 2019 a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e et pay\u00e9e sans r\u00e9serves par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a re\u00e7u le V\u00e9hicule BMW et que les contestations de la demanderessecontre la facturen\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9mises end\u00e9ans un bref d\u00e9lai. La facture engendre, enpr\u00e9sence d\u2019un contrat de vente, une pr\u00e9somption<\/p>\n

7 l\u00e9gale, irr\u00e9fragable de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, qui ne peut d\u00e8s lors \u00eatre renvers\u00e9e par la preuve contraire. A titre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)plaide que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)doit prouver qu\u2019elle a effectu\u00e9 un paiement au titre du V\u00e9hicule BMW qui n\u2019\u00e9taitpas d\u00fb, mais qu\u2019elle reste en d\u00e9faut de rapporter cette preuve. Elle estime partant que la demande en r\u00e9solution judiciaire n\u2019est pas fond\u00e9e, aux motifs qu\u2019elle a ex\u00e9cut\u00e9 ses obligations contractuelles en livrant le V\u00e9hicule BMW command\u00e9 et qu\u2019en l\u2019absence de conclusion d\u2019un contrat relatif au V\u00e9hicule Porsche, il ne saurait y avoir r\u00e9solution du contrat ni remboursement du montant r\u00e9clam\u00e9 en tant que cons\u00e9quence de la r\u00e9solution. Elle conteste \u00e9galement les demandes fond\u00e9es sur la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, aux motifs qu\u2019elle n\u2019a pas re\u00e7u de fonds pour le V\u00e9hicule Porsche et que le montant de 58.000.- EUR correspondent au prix de vente du V\u00e9hicule BMW, ainsi que surl\u2019enrichissement sans cause, la demanderesse ayant \u00abre\u00e7u ce qu\u2019elle a achet\u00e9\u00bb. Enfin, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)sollicite une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire d\u2019un montant de 10.000.-EUR, ainsi que l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de5.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Motifs de la d\u00e9cision Les demandes principales et reconventionnelle, r\u00e9guli\u00e8rement introduites dans les formes et d\u00e9lais l\u00e9gaux, non autrement contest\u00e9es sous ce rapport, sont \u00e0d\u00e9clarer recevables. 1. Les demandes de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande la r\u00e9solution du contrat oral de vente du V\u00e9hicule Porsche et la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)au remboursement du montant de 58.000.-EUR, correspondant \u00e0 une partie du prix de vente dudit v\u00e9hicule. A titre subsidiaire, elle conclut au remboursement du montant de 58.000.-EUR sur base de la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, sinon sur base de l\u2019enrichissement sans cause et elle conteste \u00e0 ce titre avoir command\u00e9 et r\u00e9ceptionn\u00e9 le V\u00e9hicule BMW. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)s\u2019oppose \u00e0 la demande. Elle conteste l\u2019existence d\u2019un contrat de vente relatif au V\u00e9hicule Porsche en faisant valoir que la somme de 58.000.-EUR lui a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9e \u00e0 titre de paiement du V\u00e9hicule BMW command\u00e9 enseptembre 2019 et livr\u00e9 en novembre 2019 en Isra\u00ebl. Elle plaide qu\u2019il ne peut partantyavoirnir\u00e9solution du contrat relatif au V\u00e9hicule Porsche, ni remboursement dudit montant en tant que cons\u00e9quence de la r\u00e9solution. – Quant \u00e0 la r\u00e9solution En vertu de l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00abilincombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa<\/p>\n

8 pr\u00e9tention\u00bb. Dans le m\u00eame sens, l\u2019article 1315 du Code civil dispose que \u00abcelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation\u00bb. En effet, le demandeur doit d\u00e9montrer l\u2019existence du fait ou de l\u2019acte juridique sur lequel il fonde sa pr\u00e9tention :actio incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la naissance du droit qu\u2019il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s\u2019est maintenu sans \u00eatre modifi\u00e9. Le d\u00e9fendeur se mue en demandeur en tant qu\u2019il invoque une exception :reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu\u2019il invoque \u00e0 titre d\u2019exception (cf.R. Mougenot, Droit des obligations, La preuve, \u00e9dition Larcier, 1997). La demanderessese fonde principalement sur les dispositions de l\u2019article 1134 du Code civil pr\u00e9voyant que les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites et que les conventions form\u00e9es doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi. Il s\u2019agit d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral qui s\u2019applique \u00e0 tous les contrats. Pour pouvoir invoquer les dispositions de l\u2019article 1134 du Code civil, il appartient tout d\u2019abord \u00e0 la partie demanderesse de rapporter la preuve de l\u2019existence d\u2019un contrat conclu entre les parties. Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s avoir rapport\u00e9 la preuve de l\u2019existence d\u2019un contrat qu\u2019il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 la qualification de ce contrat. En application des textes susvis\u00e9s, il incombe donc \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi,les actes et faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de ses pr\u00e9tentions, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de rapporter la preuve du contrat conclu entre parties et des obligations contractuelles qui en d\u00e9coulent. La demanderesse fait valoir qu\u2019un contrat oral a \u00e9t\u00e9 conclu quant \u00e0 la vente du V\u00e9hicule Porsche. En vertu du principe du consensualisme consacr\u00e9 par l\u2019article 1108 du Code civil, un contrat peut valablement se former entre parties par un simple concours de d\u00e9clarations de volont\u00e9. L\u2019exigence d\u2019un document \u00e9crit n\u2019est en principe pas requise. Le contrat se forme ainsi par le simple \u00e9change de consentements des parties sur les \u00e9l\u00e9ments essentiels de la prestation, sans qu\u2019aucune condition de forme ne soit requise. Le tribunal constate qu\u2019aucun contrat \u00e9crit sign\u00e9 entre partiesn\u2019est vers\u00e9 pour \u00e9tablir la relation entre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)concernant le V\u00e9hicule Porsche. Au soutien de sa demande, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se pr\u00e9vaut de deux virements des 7 et 11 novembre 2019 attestant le transfert des montants de 37.000.-EUR et de 21.000.-EUR depuis le compte bancaire de la banque isra\u00e9lienneSOCIETE4.)sur le<\/p>\n

9 compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)aupr\u00e8s de la banque allemande SOCIETE5.). Le tribunal rel\u00e8ve qu\u2019aucune communication our\u00e9f\u00e9rence n\u2019est inscrite sur ces deux virements. Le tribunal rel\u00e8ve en outre que la demanderesse n\u2019indique ni la date, ni les circonstances de la conclusion du contrat dont elle se pr\u00e9vaut. A ce titre, elle reste en d\u00e9faut d\u2019expliquer comment les partiessont entr\u00e9es en relation d\u2019affaires, aucune offre relative au V\u00e9hicule Porsche \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ne figurant au dossier. De m\u00eame, elle ne verse pas non plus de facture ou d\u2019\u00e9change de courriels relatifs au V\u00e9hicule Porsche ou relatifs aux modalit\u00e9s de paiement, le tribunal notant \u00e0 cet \u00e9gard que la totalit\u00e9 du prix de vente all\u00e9gu\u00e9 n\u2019apas\u00e9t\u00e9pay\u00e9epar la demanderesse \u00e0 la d\u00e9fenderesse. La demanderesse ne verse en cause aucun autre document permettant d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un contrat devente conclu entre parties portant sur le V\u00e9hicule Porsche, ni ne formuled\u2019offre de preuve \u00e0 cette fin. La remise des fonds ne permettant pas, en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments et au vu des contestations de la d\u00e9fenderesse, d\u2019\u00e9tablir que le montant total de 58.000.-EUR a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)en ex\u00e9cution d\u2019un contrat de vente relatif au V\u00e9hicule Porsche qui s\u2019est form\u00e9 entre parties et que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 livrer le V\u00e9hicule Porsche \u00e0 la demanderesse. Au vu de ces consid\u00e9rations et en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, le tribunal retient que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne rapporte pas la preuve de la conclusionentre les parties d\u2019un contrat de venteoralportant sur le V\u00e9hicule Porsche. La demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de voir d\u00e9clarer le contrat r\u00e9solu, sinon de prononcer la r\u00e9solution judiciaire du contrat, est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarernon fond\u00e9e. La demande en condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)au remboursement du montant de 58.000.-EUR, correspondant \u00e0 une partie du prix de vente du v\u00e9hicule, sinon \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, est partant \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e \u00e0 d\u00e9faut de preuve de l\u2019existence d\u2019une relation contractuelle qui se serait cr\u00e9\u00e9e entre parties. – Quant \u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition de l'indu Le tribunal rappelle que l\u2019action en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu trouve son fondement dans l\u2019article 1235 du Code civil, qui pose le principe que \u00abtout paiement suppose une dette et ce qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 sans \u00eatre d\u00fb est sujet \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition\u00bb, ainsi que dans l\u2019article 1376 du m\u00eamecode, qui dispose que \u00abcelui qui re\u00e7oit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas d\u00fb, s\u2019oblige \u00e0 le restituer\u00e0 celui de qui il l\u2019a ind\u00fbment re\u00e7u\u00bb. Les articles 1235 et 1376 du Code civil tendent au m\u00eame but, le premier arr\u00eatant le principe que tout paiement suppose une dette et que ce qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 sans \u00eatre d\u00fb est sujet \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition, tandis que les articles1376 et 1377 du Code civil visent plus<\/p>\n

10 sp\u00e9cialement l\u2019action en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, l\u2019article 1376 envisageant les conditions et les effets du paiement de l'indu relatifs \u00e0 l'accipiens, l'autre-l'article 1377, alin\u00e9a 1 er ,-\u00e0 l'\u00e9gard dusolvens(cf.Cour d\u2019appel, 16 juin 2010, n\u00b034269 du r\u00f4le). La r\u00e9p\u00e9tition de l'indu est la possibilit\u00e9 offerte par le Code civil \u00e0 celui qui a pay\u00e9, alors qu'il ne devait pas, d\u2019obtenir la r\u00e9p\u00e9tition, c'est-\u00e0-dire la restitution de l\u2019indu. La r\u00e9p\u00e9tition exige d'abord qu'il y ait eu un paiement, donc remise d'une chose quelconque ou d'une somme d'argent et, outre le paiement, elle suppose toujours que ce qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 l'a \u00e9t\u00e9 sans \u00eatre d\u00fb (cf.Encyclop\u00e9die Dalloz, R\u00e9p\u00e9tition de l'indu, n\u00b0 1, 4 et 5). Le quasi-contrat qui na\u00eet du paiement ou de la remise de l\u2019indu se forme entre celui qui paie ind\u00fbment, lesolvens, et celui qui re\u00e7oit ce qui ne lui est pas d\u00fb, l\u2019accipiens. La doctrine et la jurisprudence distinguent traditionnellement entre l\u2019indu objectif et l\u2019indu subjectif. L\u2019indu objectif, que l\u2019on peut qualifier d\u2019absolu, correspond \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la dette n\u2019existe pas du tout : le versement, respectivement la remise est sans cause pour les deux parties ; il n\u2019y avait ni dette, ni cr\u00e9ance. Lesolvensa donc pay\u00e9 ou remis la chose \u00e0 tort et l\u2019accipiensa re\u00e7u sans titre. En cas d\u2019indu objectif, la preuve d'une erreur dusolvensn'est pas exig\u00e9e. Il appartient au demandeur de d\u00e9montrer l\u2019existence du paiement, donclaremise d'une chose quelconque ou d'une somme d'argent et le caract\u00e8re indu de ce paiement, l\u2019erreur n\u2019\u00e9tant pas une condition de la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu objectif (cf.Jurisclasseur,article 1376 \u00e0 1381, fasc. unique quasi-contrats, paiement de l\u2019indu, n\u00b037 et ss). Ainsi, l\u2019article1235 du Code civil ne fait pas de la constatation de l'erreur une condition n\u00e9cessaire de la r\u00e9p\u00e9tition de l'indu dans le cas o\u00f9 le paiement se trouve d\u00e9pourvu de cause en raison de l'inexistence ou de la disparition de la dette (cf.Cour d\u2019appel, 13 juin2001, n\u00b025316 du r\u00f4le, Pas. 32, p. 151). Dans le cas de l\u2019indu subjectif, il n\u2019existe aucun rapport d\u2019obligation, aucune dette entre lesolvenset l\u2019accipiens. Le d\u00e9biteur paie ce qu\u2019il doit \u00e0 une personne autre que le v\u00e9ritable cr\u00e9ancier ou bien c\u2019est le v\u00e9ritable cr\u00e9ancier qui re\u00e7oit ce qui lui est d\u00fb, mais lesolvensest une personne autre que le d\u00e9biteur (cf.Cour d\u2019appel (9e chambre), 20 mars 2003, n\u00b026453 ; Cour d\u2019appel (1re chambre), 15 f\u00e9vrier 2017, n\u00b041423 ; Cour d\u2019appel (4e chambre), 31 octobre2018, n\u00b042443 ; Cour d\u2019appel (2e chambre), 6 f\u00e9vrier 2019, n\u00b044837 et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). En l\u2019esp\u00e8ce, la demande en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu introduite par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) se situe dans le cadre de l\u2019indu objectif, vis\u00e9 par l\u2019article 1235 du Code civil. En effet, d\u2019apr\u00e8s la demanderesse, les paiements effectu\u00e9s par elle au profit de l\u2019assign\u00e9e seraient sans cause. Conform\u00e9ment au droit commun, la charge de la preuve du paiement indu p\u00e8se sur le demandeur en restitution.<\/p>\n

11 Il appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de prouver qu\u2019elle a pay\u00e9 sans cause le montant de 58.000.-EUR \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Tel qu\u2019expos\u00e9 ci-dessus, le fait mat\u00e9riel des paiements effectu\u00e9s en faveur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)est document\u00e9 par les deux virements bancaires op\u00e9r\u00e9s depuis le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Pour dire qu\u2019il n\u2019y a pas de cause, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient qu\u2019elle n\u2019a re\u00e7u \u00abaucune contrepartie en retour\u00bb du paiement de 58.000.-EUR et elle conteste tant avoir command\u00e9 et r\u00e9ceptionn\u00e9 le V\u00e9hiculeBMW,qu\u2019avoir un lien avec PERSONNE2.)ouPERSONNE1.), de sorte que le paiement ne peut pas se rapporter \u00e0 la vente duV\u00e9hicule BMW. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)soutient en d\u00e9fense que le paiement trouve sa cause dans la vente duV\u00e9hicule BMWen novembre 2019 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Pour \u00e9tayer sa position, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)se pr\u00e9vaut de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e. En vertu de l\u2019article 109 du Codede commerce, les engagements commerciaux peuvent \u00eatre prouv\u00e9s par la facture accept\u00e9e. Au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce, la facture est un \u00e9crit donn\u00e9 par un commer\u00e7ant et dans lequel sont mentionn\u00e9s l\u2019esp\u00e8ce et le prix des marchandises ou des services, le nom du client et l\u2019affirmation de la dette de celui-ci ; cet \u00e9crit est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre remis au client afin de l\u2019inviter \u00e0 payer la somme y indiqu\u00e9e. Ce dont la facture fait \u00e9tat, c\u2019est d\u2019une cr\u00e9ance qui se rapporte \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution (pr\u00e9sente oufuture) d\u2019un contrat (cf.Cour d\u2019appel, 26 mars 2015, n\u00b040469 du r\u00f4le). La facture est l\u2019affirmation d\u2019une dette du destinataire, c\u2019est-\u00e0-dire du client, par le fournisseur, cr\u00e9ateur et exp\u00e9diteur de la facture. La facture \u00e9mane toujours dutitulaire de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e. La facture doit d\u2019autre part \u00eatre adress\u00e9e au client (cf.A. Cloquet, La facture, n\u00b0 211). En l\u2019occurrence, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a adress\u00e9 le 6 novembre 2019 \u00e0 \u00abPERSONNE1.)\u00bb,r\u00e9sidanten Isra\u00ebl une facture pour le montant de 58.000.-EUR, facture qui est relative \u00e0 un v\u00e9hicule BMW, mod\u00e8le 530e. Le tribunal constate que la facture \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ne mentionne pas comme destinataire la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), mais \u00abPERSONNE1.)\u00bb. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)nesaurait d\u00e8s lors rattacher \u00e0 la facture les effets d\u00e9gag\u00e9s par la th\u00e9orie de facture accept\u00e9e de l\u2019article 109 du Code de commerce et soutenir sur cette base que le paiement a une cause. Pour \u00e9tayersonaffirmationsuivant laquelleelle a vendu le V\u00e9hicule BMW \u00e0 la demanderesse, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)verse encore plusieurs pi\u00e8ces, ainsi que des attestations testimoniales. Il ressort des pi\u00e8ces que suite \u00e0 la publication d\u2019une annonce de vente relativeau V\u00e9hicule BMW sur une plateforme de vente en ligne, effectu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE6.)pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9e<\/p>\n

12 par un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE2.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a adress\u00e9, le 5 septembre 2019, une offre de vente dudit v\u00e9hicule \u00e0PERSONNE2.)pour un prix de 58.000.-EUR et le 6 septembre 2019 un contrat de venteportant sur ledit v\u00e9hiculea \u00e9t\u00e9 conclu entre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)etPERSONNE1.), r\u00e9sidant en Isra\u00ebl. Le 6 novembre 2019, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a \u00e9mis une facture \u00e0 l\u2019attention de PERSONNE1.)et le V\u00e9hicule BMWa \u00e9t\u00e9 transport\u00e9 par bateau le 22 novembre 2019 depuisADRESSE3.)(Gr\u00e8ce) versADRESSE4.)(Isra\u00ebl) \u00e0 destination de PERSONNE1.). En ce qui concernelesattestations testimoniales, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient que cesont des attestations de complaisance, sans cependant en tirer de cons\u00e9quence en droit. Force est \u00e9galement de constater que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne fournit aucun \u00e9l\u00e9mentpermettant de mettre en cause l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des t\u00e9moins ou permettant d\u2019admettre quelesdites attestations n\u2019offrent pas de garanties suffisantes d\u2019objectivit\u00e9. Il ressort encore de l\u2019attestation testimoniale dePERSONNE4.)qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 le 3 septembre 2019 par \u00abPERSONNE2.)pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE7.) LTD(sic) \u00bb suite \u00e0 l\u2019annonce du V\u00e9hicule BMWmise en ligne pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Il y est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019PERSONNE2.)lui a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises \u00abavec le responsable de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE7.)LTD (sic) qui ne parlait pas anglais\u00bb afin d\u2019obtenir des informations quant au \u00abpaiement du v\u00e9hicule par cette soci\u00e9t\u00e9 mais(sic)la facturation au nom d\u2019un particulier\u00bb. De m\u00eame, il ressort de l\u2019attestation testimoniale dePERSONNE5.)qu\u2019il a \u00e9t\u00e9, en septembre 2019, en contact avecPERSONNE2.), ainsi qu\u2019un responsable de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), pour la vente du V\u00e9hicule BMWet que ces derniers lui ont demand\u00e9 si la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pouvait payer le v\u00e9hicule, mais que la facture serait \u00e9mise au nom d\u2019une personne priv\u00e9e (avec laquelle ils ontconclu un contrat de leasing). Tous ces \u00e9l\u00e9ments sont de nature \u00e0 \u00e9tablir que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a vendu le V\u00e9hicule BMW \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pour un prix de 58.000.-EUR et que la facture aff\u00e9renteet la livraison subs\u00e9quente,ont\u00e9t\u00e9 adress\u00e9es\u00e0PERSONNE1.). Au vu de ces consid\u00e9rations et en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) ne rapporte partant pas la preuve que le paiement de la somme de 58.000.-EUR \u00e9tait d\u00e9pourvu de cause et ne correspondait \u00e0 aucune contrepartie. Faute par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re indu de son paiement, la demande sur base de la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu est \u00e0d\u00e9clarer non fond\u00e9e. – quant \u00e0 l\u2019enrichissement sans cause Pour que l\u2019actionde in rem verso, quasi-contrat d\u2019origine jurisprudentielle, soit accueillie, il est n\u00e9cessaire que soient r\u00e9unies non seulement des conditions mat\u00e9rielles, \u00e0 savoir un enrichissement et un appauvrissement corr\u00e9latif, mais aussi<\/p>\n

13 des conditions juridiques, \u00e0 savoir l\u2019absence de cause de l\u2019enrichissement, l\u2019absence de faute de l\u2019appauvri et l\u2019absence d\u2019une autre action \u00e0 la disposition de l\u2019appauvri. Ainsi, l\u2019actionde in rem versodoit avoir un caract\u00e8re subsidiaire et ne peut \u00eatre admise pour suppl\u00e9er \u00e0 une autre actionqui se heurte \u00e0 un obstacle de droit et que le demandeur ne peut intenter par suite d\u2019une prescription, d\u2019une d\u00e9ch\u00e9ance ou forclusion ou par l\u2019effet de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. Il en va de m\u00eame d\u2019un demandeur auquel un droit est express\u00e9ment refus\u00e9, parce qu\u2019il ne peut faire la preuve de son droit car, admettre en pareil cas une action fond\u00e9e sur l\u2019enrichissement sans cause, reviendrait \u00e0 contourner les r\u00e8gles de droit commun ouvertes \u00e0 l\u2019appauvri. L\u2019enrichissement sans cause est d\u00e8s lors \u00e9cart\u00e9 si l\u2019appauvri dispose d\u2019une autre action de nature d\u00e9lictuelle, contractuelle, quasi-contractuelle ou l\u00e9gale pour parvenir \u00e0 la reconstitution de son patrimoine contre l\u2019enrichi (cf.Cour d\u2019appel (2e chambre) 8 juin 2011,n\u00b032074 ; Cour d\u2019appel (2e chambre) 2mai 2018,n\u00b044035 ; Cour d\u2019appel (4e chambre) 15 mai 2019,n\u00b045201 et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). Dans la mesure o\u00f9, il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est non fond\u00e9e sur base de la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, elle ne saurait \u00eatre admise\u00e0 invoquer les r\u00e8gles de l\u2019enrichissement sans cause pour fonder sa demande dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Les conditions d\u2019application de l\u2019enrichissement sans cause ne sont donc pas \u00e9tablies, de sorte que la demande de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019est pas davantage fond\u00e9e sur cette base. 2. La demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)en indemnisation pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)demande l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de 10.000.-EUR pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. L\u2019exercice des droits processuels, en intentant une action, en r\u00e9pondant \u00e0 une telle action, en exer\u00e7ant une voie de recours ou en utilisant une voie d\u2019ex\u00e9cution, ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute pouvant donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats que s\u2019il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. Il convient de sanctionner, non pas le fait d\u2019avoir exerc\u00e9 \u00e0 tort une action en justice ou d\u2019y avoir r\u00e9sist\u00e9 injustement\u2013puisque l\u2019exercice d\u2019une action en justice est libre\u2013 mais uniquement le fait d\u2019avoir abus\u00e9 de son droit en commettant une faute ind\u00e9pendante du seul exercice des voies de droit (cf.Cour d\u2019appel, 17 mars 1993, n\u00b0 14446 du r\u00f4le et Cour d\u2019appel, 22 mars 1993, n\u00b0 14971 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150;TAL, 9 f\u00e9vrier 2001, n\u00b0 25\/2001). En l\u2019occurrence, il n\u2019est pas \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ait agi de mani\u00e8re intempestive, avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable ou de mauvaise foi, de sorte qu\u2019il convient de rejeter la demande en indemnisation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.).<\/p>\n

14 3. Les demandes accessoires Au vu de l\u2019issue du litige, la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 rejeter. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)r\u00e9clame \u00e0 son tour une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.- EUR, en se fondant \u00e0 cet \u00e9gard sur les frais de d\u00e9fense expos\u00e9s par elle. Cette demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe, alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments du dossier, il y a lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.-EUR. Enfin, il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner la distraction des frais et d\u00e9pens au profit du mandataire dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), la facult\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e par l\u2019article 242 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00e0 l\u2019avocat \u00e0 la Cour de demander la distraction des d\u00e9pens n\u2019existe que pour les frais dont il a fait l\u2019avance dans les instances o\u00f9 son minist\u00e8re est obligatoire. Il n\u2019y a pas lieunon plusd\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement, alors que les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. P a r c e smotifs : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en continuation dujugement du 10 janvier 2024, re\u00e7oitles demandes principales et reconventionnelle, ditles demandes de la soci\u00e9t\u00e9 de droit isra\u00e9lienSOCIETE1.)Ltd. non fond\u00e9es, ditla demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.) SARL enindemnisation pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire non fond\u00e9e, ditla demande de la soci\u00e9t\u00e9 de droit isra\u00e9lienSOCIETE1.)Ltd. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9e, condamnela soci\u00e9t\u00e9 de droit isra\u00e9lienSOCIETE1.)Ltd. \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL le montant de1.500.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement,<\/p>\n

15 condamnela soci\u00e9t\u00e9 de droit isra\u00e9lienSOCIETE1.)Ltd. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 distraction des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial2024TALCH15\/00815 Audience publique dumercredi,cinq juindeux millevingt-quatre. Num\u00e9roTAL-2022-09498du r\u00f4le Composition: Anne LAMB\u00c9,Vice-pr\u00e9sidente; Nad\u00e8ge ANEN, 1 er juge ; Brice HELLINCKX,1 er juge; Emmanuelle BAUER, greffi\u00e8re. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 de droitisra\u00e9lienSOCIETE1.)LTD,dont lesi\u00e8ge socialest\u00e0ADRESSE1.) 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