{"id":612469,"date":"2026-04-19T23:10:02","date_gmt":"2026-04-19T21:10:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mai-2024-n-2023-09208\/"},"modified":"2026-04-19T23:10:08","modified_gmt":"2026-04-19T21:10:08","slug":"tribunal-darrondissement-15-mai-2024-n-2023-09208","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mai-2024-n-2023-09208\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 mai 2024, n\u00b0 2023-09208"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugement commercial2024TALCH15\/00706 Audience publique dumercredi,quinzemaideux millevingt-quatre. Num\u00e9roTAL-2023-09208du r\u00f4le Composition: Anne LAMB\u00c9, Vice-pr\u00e9sidente; Brice HELLINCKX,1 er juge; Fernand PETTINGER, juge ; Jessica DASILVA ANTUNES, greffi\u00e8re. E n t r e : MadamePERSONNE1.), expert-comptable, demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.)(France), ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tudede Ma\u00eetreAudrey S\u00c8BE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse,comparant parMa\u00eetre Audrey S\u00c8BE, avocat \u00e0 la Cour susdit, e t : la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA, en abr\u00e9g\u00e9 \u00abSOCIETE1.)\u00bb, exploitant sous les enseignes commerciales \u00abENSEIGNE1.)\u00bb et \u00abENSEIGNE1.)\u00bb,\u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), d\u00e9fenderesse,comparant parMa\u00eetreS\u00e9bastien TOSI, avocat \u00e0 laCour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 F a i t s : Par acte de l\u2019huissier de justicePierreBIELde Luxembourgen date du8novembre 2023,lademanderesseafait donner assignation\u00e0 la d\u00e9fenderesse\u00e0 compara\u00eetre le vendredi,24 novembre 2023\u00e009.00heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timentCO, 1 er \u00e9tage, salleCO1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans leditacted\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9roTAL-2023-09208du r\u00f4lepour l\u2019audience publique du24 novembre 2023 devant ladeuxi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Lacause fut renvoy\u00e9e devant la quinzi\u00e8me chambre. L\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience du19mars2024 lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetre Audrey S\u00c8BE,mandataire de la partie demanderesse,donna lecture de l\u2019assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetre S\u00e9bastien TOSI,mandataire de la partie d\u00e9fenderesse,donna lecture de l\u2019assignation et exposa ses moyens. Sur ce, letribunal prit l'affaire end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t: Faits et proc\u00e9dure A compter de l\u2019ann\u00e9e 2015, les parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.)(Luxembourg) SARL (ci-apr\u00e8s la \u00absoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00bb), \u00e9taient r\u00e9parties entrePERSONNE1.), qui d\u00e9tenait 93 parts sociales,PERSONNE2.), qui d\u00e9tenait 26 partssociales et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)SA, qui d\u00e9tenait 65 parts sociales. Suivant convention d\u2019option d\u2019achat en date du 13 d\u00e9cembre 2021,PERSONNE2.)et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)SA ont marqu\u00e9 leur accord pour le rachat des 93 parts sociales d\u00e9tenues parPERSONNE1.)sur base d\u2019un prix de 1.413.-EUR par part sociale. Les parties \u00e0 cette convention ont \u00e9galement convenu, en leur qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), de la distribution d\u2019un dividende exceptionnel aux associ\u00e9s. L\u2019option d\u2019achat a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e en janvier 2022 et lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)du 27 janvier 2022, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de distribuer un dividende exceptionnel sur les r\u00e9sultats report\u00e9s, s\u2019\u00e9levant \u00e0 548,39 EUR par part sociale, soit au montant de 51.000.-EUR pourPERSONNE1.). Suivant convention de cession de parts sociales du 28 janvier 2022,PERSONNE1.) a c\u00e9d\u00e9 ses 93 parts sociales dans la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), \u00e0PERSONNE2.), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)SA et \u00e0PERSONNE3.). Au terme d\u2019une op\u00e9ration de fusion du 2 mai 2022, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) a absorb\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et a repris l\u2019ensemble de son actif et de son passif.<\/p>\n

4 Malgr\u00e9 deux mises en demeure des 9 mai et 8juin 2023, le dividende d\u2019un montant de 51.000.-EUR n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0PERSONNE1.). Par acte d\u2019huissier de justice du 8 novembre 2023,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0SOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens des parties PERSONNE1.)demande la condamnation d\u2019SOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de 51.000.-EUR avec les int\u00e9r\u00eats au taux commercial pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi de 2004\u00bb), \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle ledividende aurait d\u00fb \u00eatre pay\u00e9, \u00e0 savoir le 2 mai 2022, sinon \u00e0 compter du 31 mars 2023, sinon \u00e0 compter de la mise en demeure du 9 mai 2023, sinon au jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, sous r\u00e9serve de majorer la demande en cours d\u2019instance. Elle sollicite en outre l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 3.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement sans caution et la condamnation d\u2019SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pensde l\u2019instance, sinon d\u2019instituer un partage largement favorable \u00e0 la demanderesse, avec distraction au b\u00e9n\u00e9fice de son mandataire qui affirme en avoir fait l\u2019avance. PERSONNE1.)base sa demande sur la responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. Elle s\u2019appuie sur la clause 8.1 de la convention de cession de parts sociales du 28 janvier 2022, aux termes de laquelle la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 lui payer le dividende extraordinaire d\u2019un montant de 51.000.-EUR au plus tard le 31 mars 2023 \u00absauf si la Soci\u00e9t\u00e9 ou les Parts sociales venaient \u00e0 \u00eatre c\u00e9d\u00e9es avant ce terme, dans ce cas, le dividende extraordinaire sera pay\u00e9 au moment de l\u2019encaissement de cette cession\u00bb. Elle soutient que l\u2019op\u00e9ration de fusion intervenue le2 mai 2022 est assimilable \u00e0 une cession des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)de sorte que le dividende extraordinaire \u00e9tait exigible \u00e0 compter de cette date, sinon \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 31 mars 2023, d\u00e9finie tant dans le proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)du 27 janvier 2022 que dans la convention de cession de parts sociales du 28 janvier 2022. Elle souligne qu\u2019SOCIETE1.)avait les moyens financiers n\u00e9cessaires pour r\u00e9gler le dividende extraordinaire, en exposant qu\u2019au jour de l\u2019op\u00e9ration de fusion, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)disposait d\u2019avoirs en banque d\u2019un montant de 171.002,18 EUR et qu\u2019SOCIETE1.)a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une distribution de dividendes de pr\u00e8s de 300.000.-EUR au courant de l\u2019ann\u00e9e 2022. En outre,SOCIETE1.)dispose des fonds n\u00e9cessaires sur ses comptes bancaires pour payer le dividende. Elle conclut d\u00e9tenir une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible enversSOCIETE1.).<\/p>\n

5 En r\u00e9plique aux moyens adverses,PERSONNE1.)pr\u00e9cise que sa demande est bas\u00e9e sur le proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) du 27 janvier 2022, suivant lequel l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a vot\u00e9 la distribution du dividende de 51.000.-EUR. A cet \u00e9gard, la demanderesse conteste qu\u2019SOCIETE1.)ait qualit\u00e9 et int\u00e9r\u00eat pour remettreen cause cette d\u00e9cision. Elle estime ensuite que les d\u00e9veloppements adverses relatifs au prix de cession des parts sociales, de m\u00eame que la formule de calcul pr\u00e9vue \u00e0 la clause 2.2. de l\u2019offre d\u2019achat, ne sont pas pertinents dans le cadre de sademande et que ces arguments devraient \u00e9maner des acqu\u00e9reurs des parts sociales et non pas d\u2019SOCIETE1.). Elle pr\u00e9cise que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9 de distribuer le dividende sur base des b\u00e9n\u00e9fices report\u00e9s des exercices ant\u00e9rieurs, de sorte que lesd\u00e9veloppements de la d\u00e9fenderesse sur sa sant\u00e9 financi\u00e8re et le caract\u00e8re distribuable du dividende manquent encore de pertinence. PERSONNE1.)conteste le calcul de l\u2019expert-comptable produit par la d\u00e9fenderesse, alors qu\u2019il n\u2019est pas justifi\u00e9 et que lemontant retenu est \u00absorti de son chapeau\u00bb. Elle s\u2019oppose enfin tant \u00e0 la r\u00e9duction du montant r\u00e9clam\u00e9 qu\u2019\u00e0 la mesure d\u2019expertise sollicit\u00e9e. SOCIETE1.)conteste \u00e0 la demande dePERSONNE1.)et sollicite principalement le rejet de la demande en paiement, sinon, \u00e0 titre subsidiaire, sa condamnation au seul montant de 11.439,18 EUR. A titre plus subsidiaire,SOCIETE1.)sollicite une expertise comptable. SOCIETE1.)fait valoir qu\u2019en raison de la confiance qui r\u00e9gnait entre les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), aucunedue diligencen\u2019a \u00e9t\u00e9 faite avant l\u2019acquisition des parts sociales de celle-ci. Par la suite, les acqu\u00e9reurs ont constat\u00e9 une mauvaise gestion de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)parPERSONNE1.), alors que notamment les forfaits pratiqu\u00e9s par celle-ci n\u2019ont pour la plupart pas \u00e9t\u00e9 revus \u00e0 la hausse depuis 10 ans. Elle estime qu\u2019il faut revoir \u00abl\u2019\u00e9conomie du contrat\u00bb et que les parties ont simplement \u00abestim\u00e9\u00bble montant du dividende \u00e0 51.000.-EUR selon l\u2019annexe B au contrat de cession de parts sociales du 28 janvier 2022, lequel elle peut invoquer alors qu\u2019elle est partie \u00e0 cette convention. Elle pr\u00e9cise que le dividende doit \u00eatre calcul\u00e9 suivant la formulevis\u00e9e \u00e0 la clause 2.2. de l\u2019offre, et sous la r\u00e9serve qu\u2019il soit distribuable. Elle soutient \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019un expert-comptable a calcul\u00e9 le montant du dividende sur base du bilan de l\u2019ann\u00e9e 2021 pour arriver \u00e0 la conclusion que seul un dividende d\u2019un montant de 11.439,18 EUR est d\u00fb au titre de la formule de calcul convenue.SOCIETE1.)ajoute que des frais et honoraires d\u2019avocat d\u2019un montant de 2.559,82 EUR devant rentrer dans le calcul du dividende en application de la formule d\u00e9finie \u00e0 la clause 2.2. pr\u00e9cit\u00e9e n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 provisionn\u00e9s et n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pris en compte pour arriver au montant estim\u00e9 de 51.000.-EUR.<\/p>\n

6 La d\u00e9fenderesse conteste encore que le dividende soit distribuable, au motif que le caract\u00e8re distribuable s\u2019appr\u00e9cie par rapport au r\u00e9sultat de l\u2019exercice et non pas par rapport au montant figurant sur le compte bancaire d\u2019SOCIETE1.). Motifs de la d\u00e9cision La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite conform\u00e9ment aux d\u00e9lai et forme pr\u00e9vus par la loi. I.La demande en paiement du dividende Le dividende est la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e aux associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en contrepartie de leurs apports au capital de l\u2019entreprise. Il est la r\u00e9partition de l\u2019enrichissement de la soci\u00e9t\u00e9 entre les associ\u00e9s. Il est soumis \u00e0 un double al\u00e9a: -il faut des sommes distribuables; -l\u2019organe habilit\u00e9 \u00e0 statuer sur la mise en distribution d\u2019un dividende doit avoir adopt\u00e9 une r\u00e9solution en ce sens(cf. A. Steichen, Pr\u00e9cis de droit des soci\u00e9t\u00e9s, 6 e \u00e9dition, [268]). Le droit de l\u2019associ\u00e9, une fois la d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prise, se transforme d\u2019un droit social en droit de cr\u00e9ance certaine et liquide. La cr\u00e9ance existant dans le chef de l\u2019associ\u00e9, plus aucune assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale post\u00e9rieure ne pourra l\u2019annuler, sauf en cas d\u2019accord unanime des associ\u00e9s. Par voiede cons\u00e9quence \u00e9galement, le montant de dividendes \u00e0 distribuer sera port\u00e9 parmi les dettes au passif du bilan de la soci\u00e9t\u00e9 (ibid., [270]). En revanche, la cr\u00e9ance n\u2019est pas encore exigible. De ce fait, l\u2019associ\u00e9 ne saurait obliger la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 lui verser son dividende \u00e0 une date butoir, pendant l\u2019ann\u00e9e. Si la mission des dirigeants de mettre en paiement le dividende pr\u00e9sente un caract\u00e8re purement mat\u00e9riel, il appartient aux seuls dirigeants de d\u00e9cider de la date de mise en paiement opportune, si l\u2019assembl\u00e9e n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 en la mati\u00e8re (ibid.). C'est \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision prise \u00e0 la majorit\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de mettre en distribution le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 que l'actionnaire dispose d'une v\u00e9ritable cr\u00e9ance \u00e0 l'encontre de lasoci\u00e9t\u00e9. Lad\u00e9cisionde l\u2019assembl\u00e9eest souveraine (cf. JurisClasseur Commercial-Fasc. 1484 : Soci\u00e9t\u00e9s anonymes \u2013Droits des actionnaires, publi\u00e9 le 31 janvier 2002 (mise \u00e0 jour : 20 janvier 2023), \u00a756 et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). Conform\u00e9ment aux principesexpos\u00e9s ci-avant, la cr\u00e9ance de l\u2019associ\u00e9 envers la soci\u00e9t\u00e9 au titre du dividende r\u00e9sulte de la r\u00e9solution prise en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui est l\u2019organe habilit\u00e9 \u00e0 statuer sur la mise en distribution d\u2019un dividende. Il appartient \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ded\u00e9cider de la date de mise en paiement du dividende, respectivement d\u2019en fixer la date \u00e0 laquelle il devient exigible. Il s\u2019ensuit que le droit de cr\u00e9ance de la demanderesse envers lasoci\u00e9t\u00e9 ne peut r\u00e9sulter que d\u2019une r\u00e9solution prise par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), de sorte qu\u2019il n\u2019est pas pertinent d\u2019analyser la demande en paiement du dividende sur base de la convention d\u2019option d\u2019achat du 13 d\u00e9cembre<\/p>\n

7 2021 ou encore sur base de la convention de cession de parts socialesdu 28 janvier 2022 (cf. pi\u00e8ces n\u00b01 et 3 de Ma\u00eetre S\u00e8be). Lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 27 janvier 2022, les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ont unanimement pris la r\u00e9solution suivante: \u00abL\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide de distribuer undividende brut exceptionnel sur les r\u00e9sultats report\u00e9s de 548,39 \u20ac (cinq cent quarante-huit euros et trente-neuf cents) par part souscrite et lib\u00e9r\u00e9e dans le capital de la soci\u00e9t\u00e9 au 31\/12\/2021, \u00e0 condition que la soci\u00e9t\u00e9 dispose des moyens n\u00e9cessaires pour effectuer cette distribution. Le versement de ce dividende s\u2019effectuera au plus tard le 31\/03\/2023\u00bb (cf. pi\u00e8ce n\u00b02 de Ma\u00eetre S\u00e8be). Le tribunal rel\u00e8ve que cette d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)est opposable \u00e0SOCIETE1.)qui l\u2019a absorb\u00e9e suivant projet de fusion- absorption du 25 mars 2022 et deux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et d\u2019SOCIETE1.)en date du 2 mai 2022 (cf. pi\u00e8ces n\u00b04 \u00e0 6 de Ma\u00eetre S\u00e8be). Etant donn\u00e9que la demanderesse d\u00e9tenait 93 parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), elle dispose d\u2019une cr\u00e9ance certaine et liquide d\u2019un montant de 51.000.- EUR enversSOCIETE1.), en vertu de la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e. Le rapport \u00e9tabli le 1 er mars 2024 sur lequel se base la d\u00e9fenderesse et aux termes duquel seul un dividende exceptionnel de 11.439,18 EUR ne serait d\u00fb en application de la formule de calcul d\u00e9finie dans la convention d\u2019option d\u2019achat du 13 d\u00e9cembre 2021 n\u2019a pas d\u2019impact sur la r\u00e9solution prise en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 27 janvier 2022. Cette formule de calcul n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 reprise dans la pr\u00e9dite r\u00e9solution de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, laquelle a souverainement d\u00e9cid\u00e9 de distribuer un dividende extraordinaire \u00absur les r\u00e9sultats report\u00e9s\u00bbde 548,39 EUR par part souscrite et lib\u00e9r\u00e9e dans le capital de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)au 13 d\u00e9cembre 2021. Le fait que le jour suivant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 27 janvier 2022, il ait \u00e9t\u00e9 retenu dans une annexe \u00e0 la convention de cession de parts sociales du 28 janvier 2022 que le dividende est simplement \u00abestim\u00e9\u00bb au montant de 51.000.-EUR n\u2019est pareillement pas pertinent, le montant du dividende \u00e9tant clairement fix\u00e9 dans la r\u00e9solution de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Pour ces m\u00eames motifs, il n\u2019est pas pertinent d\u2019ordonner l\u2019expertise comptable sollicit\u00e9e par la d\u00e9fenderesse. La d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de distribuer le dividende a toutefois \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 la condition qu\u2019SOCIETE1.)dispose des moyens n\u00e9cessaires pour effectuer cette distribution. A cet \u00e9gard, il y a lieu de rappeler qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e dispose des moyens n\u00e9cessaires pour distribuer un dividende extraordinaire \u00e0 partir des b\u00e9n\u00e9fices<\/p>\n

8 report\u00e9s des exercices ant\u00e9rieurs, lorsque cette distribution laisse intact le montant du capital social, augment\u00e9 des r\u00e9serves non-distribuables. En vertu de l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00abil incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s desa pr\u00e9tention\u00bb. Dans le m\u00eame sens, l\u2019article 1315 du Code civil dispose que \u00abcelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produitl\u2019extinction de son obligation\u00bb. Le tribunal rel\u00e8ve qu\u2019il r\u00e9sulte du bilan interm\u00e9diaire au 30 avril 2022 de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), qu\u2019\u00e0 cette date, elle disposait d\u2019un b\u00e9n\u00e9fice report\u00e9 des exercices ant\u00e9rieurs d\u2019un montant de 260.604,85 EUR, tandis quela r\u00e9serve l\u00e9gale \u00e9tait constitu\u00e9e \u00e0 hauteur de 10% du capital social (cf. pi\u00e8ce n\u00b07 de Ma\u00eetre S\u00e8be). L\u2019existence d\u2019avoirs liquides suffisants dans le chef d\u2019SOCIETE1.)r\u00e9sulte encore du courrier de contestation \u00e9mis par cette derni\u00e8re, selon lequel \u00abau 31\/12\/2022, les comptes en banque deSOCIETE2.)montraient un solde cumul\u00e9 positif de 142.825 \u20ac\u00bb (cf. pi\u00e8ce n\u00b09 de Ma\u00eetre S\u00e8be). Face \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments, la d\u00e9fenderesse ne produit aucune pi\u00e8ce pour \u00e9tablir que sa situation a chang\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle ne dispose pas des moyens n\u00e9cessaires pour effectuer la distribution du dividende extraordinaire d\u00e9cid\u00e9e lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 27 janvier 2022, respectivement qu\u2019elle ne disposerait pas de liquidit\u00e9s suffisantes. Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de dire la demande dePERSONNE1.)fond\u00e9e pour le montant de 51.000.-EUR. Dans la mesure o\u00f9 il appartient \u00e0 l\u2019assemble g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)de d\u00e9terminer la date de mise en paiement du dividende, l a demanderesse ne saurait se pr\u00e9valoir de la convention de cession de parts sociales du 28 janvier 2022, dans laquelle une date d\u2019exigibilit\u00e9 non pr\u00e9vue par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9solution prise en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le27 janvier 2022, le dividende est devenu exigible le 31 mars 2023. Il y a partant lieu de condamnerSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 51.000.-EUR avec les int\u00e9r\u00eats au taux commercial pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 3 de la Loi de 2004, \u00e0 compter du 31 mars 2023, jusqu\u2019\u00e0 solde. II.Les demandes accessoires L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il y a lieu de dire la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile fond\u00e9e dans son principe etle tribunal \u00e9valueex aequo et bonole montant de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 lui allouer au montant de 1.000.-EUR.<\/p>\n

9 L\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement, alors que les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. La distraction des frais et d\u00e9pens Il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande en distraction des d\u00e9pens formul\u00e9e par le mandataire de la demanderesse, car cette facult\u00e9 n\u2019existe que pour les frais desquels l\u2019avocat \u00e0 la Cour a fait l\u2019avance dans les instances o\u00f9 son minist\u00e8re est obligatoire. Par ces motifs : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demande, laditpartiellement fond\u00e9e, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 51.000.-EUR avec les int\u00e9r\u00eats au taux commercial pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 compter du 31 mars2023, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 1.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 distraction des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial2024TALCH15\/00706 Audience publique dumercredi,quinzemaideux millevingt-quatre. Num\u00e9roTAL-2023-09208du r\u00f4le Composition: Anne LAMB\u00c9, Vice-pr\u00e9sidente; Brice HELLINCKX,1 er juge; Fernand PETTINGER, juge ; Jessica DASILVA ANTUNES, greffi\u00e8re. E n t r e : MadamePERSONNE1.), expert-comptable, demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.)(France), ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tudede Ma\u00eetreAudrey S\u00c8BE, avocat \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-612469","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-8677","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 15 mai 2024, n\u00b0 2023-09208 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mai-2024-n-2023-09208\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 15 mai 2024, n\u00b0 2023-09208\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement commercial2024TALCH15\/00706 Audience publique dumercredi,quinzemaideux millevingt-quatre. Num\u00e9roTAL-2023-09208du r\u00f4le Composition: Anne LAMB\u00c9, Vice-pr\u00e9sidente; Brice HELLINCKX,1 er juge; Fernand PETTINGER, juge ; Jessica DASILVA ANTUNES, greffi\u00e8re. E n t r e : MadamePERSONNE1.), expert-comptable, demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.)(France), ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tudede Ma\u00eetreAudrey S\u00c8BE, avocat \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mai-2024-n-2023-09208\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T21:10:08+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-mai-2024-n-2023-09208\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-mai-2024-n-2023-09208\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 15 mai 2024, n\u00b0 2023-09208 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T21:10:02+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T21:10:08+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-mai-2024-n-2023-09208\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-mai-2024-n-2023-09208\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-15-mai-2024-n-2023-09208\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 15 mai 2024, n\u00b0 2023-09208\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 15 mai 2024, n\u00b0 2023-09208 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mai-2024-n-2023-09208\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 15 mai 2024, n\u00b0 2023-09208","og_description":"1 Jugement commercial2024TALCH15\/00706 Audience publique dumercredi,quinzemaideux millevingt-quatre. Num\u00e9roTAL-2023-09208du r\u00f4le Composition: Anne LAMB\u00c9, Vice-pr\u00e9sidente; Brice HELLINCKX,1 er juge; Fernand PETTINGER, juge ; Jessica DASILVA ANTUNES, greffi\u00e8re. E n t r e : MadamePERSONNE1.), expert-comptable, demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.)(France), ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tudede Ma\u00eetreAudrey S\u00c8BE, avocat \u00e0\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mai-2024-n-2023-09208\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T21:10:08+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"17 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mai-2024-n-2023-09208\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mai-2024-n-2023-09208\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 15 mai 2024, n\u00b0 2023-09208 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T21:10:02+00:00","dateModified":"2026-04-19T21:10:08+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mai-2024-n-2023-09208\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mai-2024-n-2023-09208\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-mai-2024-n-2023-09208\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 15 mai 2024, n\u00b0 2023-09208"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/612469","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=612469"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=612469"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=612469"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=612469"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=612469"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=612469"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=612469"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=612469"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}