{"id":612509,"date":"2026-04-19T23:11:02","date_gmt":"2026-04-19T21:11:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mai-2024-n-2024-00944\/"},"modified":"2026-04-19T23:11:05","modified_gmt":"2026-04-19T21:11:05","slug":"tribunal-darrondissement-24-mai-2024-n-2024-00944","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mai-2024-n-2024-00944\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 mai 2024, n\u00b0 2024-00944"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2024TALCH02\/00840 Audience publique du vendredi,vingt-quatre maideux millevingt-quatre. Num\u00e9roTAL-2024-00944du r\u00f4le Composition: Anick WOLFF,1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente; Marlene MULLER, juge TaniaCARDOSO, juge; Paul BRACHMOND, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tudedeMa\u00eetreIsabelle GIRAULT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie demanderesse, partie d\u00e9fenderesse sur reconvention,comparant parMa\u00eetreIsabelle GIRAULT,avocat \u00e0 la Cour,susdit, e t : La soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.); partied\u00e9fenderesse,<\/p>\n

2 partie demanderesse par reconvention,comparant parMa\u00eetreLionel GUETH-WOLF, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Luxembourg. F a i t s : Par exploit del\u2019huissier de justiceGeoffrey GALLEde Luxembourgen date du30 janvier 2024, la partie demanderesse a fait donner assignation\u00e0 lapartie d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre levendredi16 f\u00e9vrier 2024\u00e09h00 heuresdevant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,deuxi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, B\u00e2timentCO, salleCO.1.01,pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2024-00944du r\u00f4le pour l\u2019audience publiquedu16 f\u00e9vrier 2024devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e8geant en mati\u00e8re commercialeet refix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 25 avril 2024,lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit : Ma\u00eetreIsabelle GIRAULTdonnalecture de l\u2019assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetreLionel GUETH-WOLFr\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t : Faits Suivant devis n\u00b0NUMERO3.)du 9 mai 2023, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.) SARL (ci-apr\u00e8s\u00abSOCIETE2.)\u00bb) a charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) SARL de la r\u00e9alisation d\u2019une chape industrielle sur un chantier sis \u00e0ADRESSE3.)pour un montant de 19.079,10 EUR (ci-apr\u00e8s le \u00abDevis\u00bb). Apr\u00e8s r\u00e9alisation des travaux,SOCIETE1.)a adress\u00e9, le 26 juin 2023, la facture n\u00b0 NUMERO4.)d\u2019un montant de 15.660,-EUR \u00e0SOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s la \u00abFacture litigieuse\u00bb). Le 14 septembre 2023,SOCIETE1.)a envoy\u00e9 un rappel de paiement \u00e0SOCIETE2.). Suivant courrier du 22 septembre 2023,SOCIETE2.)a inform\u00e9SOCIETE1.)qu\u2019elle conteste la Facture litigieuse au motif qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 contrainte de faire appel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 tierce pour rem\u00e9dier aux malfa\u00e7ons affectant les travaux r\u00e9alis\u00e9s parSOCIETE1.). Dans ce contexte,SOCIETE1.)a en outre adress\u00e9 le 11 septembre 2023 une facture n\u00b0 NUMERO5.)d\u2019un montant de 1.740,-EUR \u00e0SOCIETE2.)concernant son intervention sur un chantier sis \u00e0ADRESSE4.). Celle-ci a fait l\u2019objet d\u2019un rappel de paiement en date du 30 octobre 2023. Par courrier recommand\u00e9 du 22 novembre 2023, lemandataire deSOCIETE1.)a mis SOCIETE2.)en demeure de proc\u00e9der au paiement de la Facture litigieuse et de la facture n\u00b0NUMERO5.)du 11 septembre 2023. A ce jour, les deux factures restent en souffrance. Proc\u00e9dure<\/p>\n

4 Par exploit d\u2019huissier de justice du 30 janvier 2024,SOCIETE1.)a fait donner assignation \u00e0 SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens des parties SOCIETE1.)demande la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer les montants de 15.660,-EUR et 1.740,-EUR, avec les int\u00e9r\u00eatstels que pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s la \u00ab Loi de 2004 \u00bb) \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des factures respectives, sinon \u00e0 compter de la mise en demeure du 22 novembre 2023, sinon \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle r\u00e9clame encore la condamnation deSOCIETE2.)au paiement du montant de 1.740,- EUR au titre des frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s. SOCIETE1.)demande enfin l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.000,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement ainsi que la condamnation deSOCIETE2.)aux frais etd\u00e9pens de l\u2019instance,avec distraction au profit de son avocat qui affirme en avoir fait l\u2019avance. A l\u2019audience des plaidoiries,SOCIETE1.)a renonc\u00e9 \u00e0 sa demande en paiement de la facturen\u00b0NUMERO5.)du 11 septembre 2023 d\u2019un montant de 1.740,-EURconcernant le chantier \u00e0ADRESSE4.). A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions,SOCIETE1.)fait valoir que malgr\u00e9 la r\u00e9alisation des travaux command\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art,SOCIETE2.)n\u2019aurait pas proc\u00e9d\u00e9 au paiement de la Facture litigieuse \u00e0 sa r\u00e9ception. Cette derni\u00e8re n\u2019aurait par ailleurs donn\u00e9 aucune suite \u00e0 son rappel du 14 septembre 2023. SOCIETE1.)base sa demande sur le principe de la facture accept\u00e9e pr\u00e9vu par l\u2019article 109 du Code de commerce ainsi que sur les articles 1134 et 1234 du Code civil. Les contestations \u00e9mises le 22 septembre 2023 seraient en tout \u00e9tat de cause tardives. Concernant l\u2019apparition de microfissures,SOCIETE1.)entend souligner que celle-ci serait courante au vu de la r\u00e9sistance de surface tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e de la chape r\u00e9alis\u00e9e par ses soins. Les microfissures en question auraient par ailleurs \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement colmat\u00e9es. SOCIETE1.)donne ensuite \u00e0 consid\u00e9rer que,conform\u00e9ment au Devis, la chape r\u00e9alis\u00e9e n\u2019aurait pas constitu\u00e9 un produit fini mais aurait \u00e9t\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 recevoir un rev\u00eatement de type vernis.SOCIETE2.)aurait toutefois choisi de r\u00e9aliser le vernissage elle-m\u00eame sans faire intervenir une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e. A l\u2019audience des plaidoiries,SOCIETE1.)fait valoir queSOCIETE2.)aurait accept\u00e9 les travaux r\u00e9alis\u00e9s parSOCIETE1.)en y apposant un vernis. Elle serait d\u00e9sormais seule responsable de l\u2019\u00e9tat de la chape.<\/p>\n

5 Il aurait en tout \u00e9tat de cause appartenu \u00e0SOCIETE2.)de mettreSOCIETE1.)en demeure d\u2019intervenir afin de lui permettre de rem\u00e9dier aux pr\u00e9tendus d\u00e9sordres, ce queSOCIETE2.) serait toutefois rest\u00e9e en d\u00e9faut de faire. Dans ces conditions, il y aurait lieu de faire droit \u00e0 la demande en paiement de la Facture litigieuse. SOCIETE1.)conteste ensuite la demande reconventionnelle deSOCIETE2.)tant dans son principe que dans son quantum. SOCIETE2.)ne saurait en aucun cas b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9alisation de la chape \u00e0 titre gratuit en demandant\u00e0 la fois le rejet de la demande en paiement de la Facture litigieuse et la condamnation deSOCIETE1.)en r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9tendu dommage. L\u2019offre de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)SARL dont se pr\u00e9vaudrait SOCIETE2.)ne ferait par ailleurs pas \u00e9tat de microfissures. Les d\u00e9sordres y d\u00e9crits seraient manifestement imputables \u00e0SOCIETE2.). SOCIETE1.)donne enfin \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019offre pr\u00e9voirait des prestations suppl\u00e9mentaires par rapport au Devis, telles que le vernissage, et pour lesquellesSOCIETE2.)ne saurait obtenir indemnisation. SOCIETE2.)conclut au rejet des pr\u00e9tentions deSOCIETE1.). Elle sollicite reconventionnellement la condamnation deSOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de 12.922,63 EUR au titre des frais qu\u2019elle aurait engag\u00e9s pour rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres affectant les travaux r\u00e9alis\u00e9s parSOCIETE1.). SOCIETE2.)r\u00e9clame enfin l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.000,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions,SOCIETE2.)fait valoir que des microfissures seraient apparues quinze jours apr\u00e8s les travaux r\u00e9alis\u00e9s parSOCIETE1.), de sorte que le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage aurait refus\u00e9 de r\u00e9ceptionner lesdits travaux. Des \u00e9changes s\u2019en seraient suivis entre parties au cours des mois de juillet et d\u2019ao\u00fbt 2023. SOCIETE2.)aurait par ailleurs fait appliquer un hydrofuge parPERSONNE1.)en date du 27 ao\u00fbt 2023. Ce serait partant \u00e0 tort queSOCIETE1.)mentionnerait la pose d\u2019un vernis. La chape r\u00e9alis\u00e9e parSOCIETE1.)aurait fait l\u2019objet d\u2019un nouveau refus de r\u00e9ception au mois de septembre 2023, suite auquelSOCIETE2.)aurait contest\u00e9 laFacture litigieuse suivant courrier du 22 septembre 2019. Le d\u00e9lai prolong\u00e9 de contestation s\u2019expliquerait par les \u00e9changes entre parties pour parvenir \u00e0 un accord quant aux vices et malfa\u00e7ons constat\u00e9s. L\u2019offre dePERSONNE1.)d\u00e9montrerait l\u2019existence d\u2019un probl\u00e8me structurel au niveau de la chape r\u00e9alis\u00e9e parSOCIETE1.). Le pr\u00e9judice en r\u00e9sultant pourSOCIETE2.)consisterait dans le montant factur\u00e9 parPERSONNE1.)(7.720,03 EUR) et ses deux \u00abattachements\u00bb des 27 juillet 2023 (3.868,60 EUR) et 24 ao\u00fbt 2024 (1.334-EUR), soit un montant total de 12.922,63 EUR, auquel il conviendrait de condamnerSOCIETE1.).<\/p>\n

6 SOCIETE2.)conclut le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 une compensation judiciaire entre les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques. Motifs de la d\u00e9cision Les demandesprincipale et reconventionnelle sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 introduites dans les d\u00e9lai et formes de la loi. I.La demande principale SOCIETE1.)demande la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer le montant de15.660,- EURau titre de la Facturelitigieuse rest\u00e9e impay\u00e9e. Le tribunal rel\u00e8ve tout d\u2019abord que suivant l'article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00abil incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention\u00bb. L\u2019article 1315 du Code civil pr\u00e9voit que \u00abcelui qui r\u00e9clame l'ex\u00e9cution d'une obligation, doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.\u00bb Au vu de ces principes directeurs qui r\u00e9gissent la charge de la preuve, et en application des textes de loi pr\u00e9cit\u00e9s, il incombe par cons\u00e9quent \u00e0SOCIETE1.)de prouver l\u2019obligation de paiement dans le chef deSOCIETE2.). SOCIETE1.)entend appliquer le principe de la facture accept\u00e9e pr\u00e9vu par l\u2019article 109 du Code de commerce. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commer\u00e7ants se fait notamment au moyen d\u2019une facture accept\u00e9e. Cet article instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, del\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, tel qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libred\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n\u00b0 16\/2019; Cour d\u2019appel, 4 e chambre, 6 mars 2019, n\u00b0 44848 du r\u00f4le). Le commer\u00e7ant quin\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l\u2019initiative d\u2019\u00e9mettre des protestations pr\u00e9cises valant n\u00e9gation de la dette end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture (Cour d\u2019appel 4 e chambre, 12 juillet 1995, n\u00b0 16844 du r\u00f4le). L\u2019obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l\u2019existence m\u00eame du contrat, les conditions du march\u00e9, la date de la facture, l\u2019identit\u00e9 entre les choses fournies et les choses factur\u00e9es, ou bien la conformit\u00e9 de la fourniture avec les qualit\u00e9s promises (PERSONNE2.), La facture, n\u00b0 446 et suivants).<\/p>\n

7 En ce qui concerne la notion de contestation dans un bref d\u00e9lai, il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que le d\u00e9lai raisonnable se situe autour d\u2019un mois, sans pr\u00e9judice de circonstances particuli\u00e8res, suivant r\u00e9ception de la facture, \u00e9tant donn\u00e9 que le souci du bon d\u00e9veloppement des transactions implique que le temps durant lequel l\u2019une des parties peut mettre en doute la v\u00e9racit\u00e9 des affirmations de l\u2019autre au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s de leurs obligations r\u00e9ciproques, soit r\u00e9duit au minimum. (PERSONNE2.), ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 444). La dur\u00e9e du d\u00e9lai de protestation d\u00e9pend du temps n\u00e9cessaire pour contr\u00f4ler la fourniture ou la prestation, la facture et la concordance entre l\u2019une et l\u2019autre. Il y a lieu \u00e0 cet \u00e9gard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement r\u00e9ciproque des parties, bref de toutes les circonstances de la cause (PERSONNE2.), ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 586 et 587). Pour mettre en \u00e9chec la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, il appartient \u00e0SOCIETE2.)de rapporter la preuve qu\u2019elle a \u00e9mis des contestations pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es end\u00e9ans un bref d\u00e9lai. La Facture litigieuse date du 26juin 2023. SOCIETE2.)ne conteste pas l\u2019avoir r\u00e9ceptionn\u00e9e \u00e0 une date proche de son \u00e9mission. Elle se pr\u00e9vaut de contestations \u00e9mises dans son courrier du 22 septembre 2023 dont il convient de reproduire l\u2019extrait suivant: SOCIETE2.)a partantadress\u00e9 ses contestations relatives \u00e0 la Facture litigieuse end\u00e9ans un peu moins de trois mois. Si la condition du bref d\u00e9lai ne para\u00eet \u00e0 premi\u00e8re vue pas respect\u00e9e, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019il y a eu plusieurs \u00e9changes entre parties entre le 6 juillet et le 30 ao\u00fbt 2023 concernant l\u2019\u00e9tat controvers\u00e9 de la chape r\u00e9alis\u00e9e parSOCIETE1.). Dans ces conditions,SOCIETE1.)ne saurait invoquer le caract\u00e8re tardif des contestations \u00e9mises le 22 septembre 2023. SOCIETE1.)ne contestant pas le caract\u00e8re pr\u00e9cis des contestations adverses,le tribunal retient quela th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e ne trouve pas application en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

8 SOCIETE1.)se pr\u00e9vaut encore de l\u2019article 1134 du Code civil qui dispose que \u00ables conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi\u00bb. Il est constant en cause pour ne pas \u00eatre contest\u00e9 parSOCIETE2.)queSOCIETE1.)a r\u00e9alis\u00e9 les travaux litigieux command\u00e9s parSOCIETE2.). Pour faire \u00e9chec \u00e0 la demande en paiement,SOCIETE2.)fait valoir queSOCIETE1.) n\u2019aurait pas correctement ex\u00e9cut\u00e9 ses obligations contractuelles alors que les travaux r\u00e9alis\u00e9s seraient affect\u00e9s de vices et malfa\u00e7ons. SOCIETE2.)se pr\u00e9vaut ainsi d\u2019une exception d\u2019inex\u00e9cution pour s\u2019opposer au paiement de la Facture litigieuse. L'exception d'inex\u00e9cution est le droit qu'a chaque partie \u00e0 un contrat synallagmatique de refuser d'ex\u00e9cuter son obligation tant qu'elle n'a pas re\u00e7u la prestation qui lui est due. Elle donne lieu, entre les parties, \u00e0 une situation d'attente. L'excipiens ne se trouve pas d\u00e9finitivement relev\u00e9 de ses obligations, mais est simplement autoris\u00e9 \u00e0 en suspendre l'ex\u00e9cution tant que l'autre partie ne s'est pas elle-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9e ou n'a pas offert de le faire (Encycl. Dalloz, vo. Exception d\u2019inex\u00e9cution, n\u00b0 94). L'exception d'inex\u00e9cution est en effet destin\u00e9e \u00e0 obtenir du cocontractant qu'il ex\u00e9cute son obligation, elle ne peut \u00eatre utilis\u00e9e que de mani\u00e8re limit\u00e9e dans le temps. C'est un moyen temporaire destin\u00e9 \u00e0 obtenir du cocontractant qu'il ex\u00e9cute son obligation;il s'agit d'obtenir l'ex\u00e9cution du contrat et non son extinction. S'il appara\u00eet que l'ex\u00e9cution de l'obligation est devenue impossible, le cr\u00e9ancier, victime de cette situation, doit, notamment en vertu de son obligation de restreindre son dommage, agir enr\u00e9solution (Les Novelles, Droit civil, Tome VI, 2e \u00e9dition 2000, n\u00b0400, p.256). L'ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inex\u00e9cution, mais elle ne peut justifier un refus d\u00e9finitif d'ex\u00e9cution (PERSONNE3.), Trait\u00e9 de droit civil,Les effets du contrat, 3e \u00e9d., n\u00b0 365, p.430 et s.). L'exception d'inex\u00e9cution peut encore donner lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il d\u00e9pend du d\u00e9fendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en d\u00e9coulent pour lui (PERSONNE4.)et PERSONNE5.), Trait\u00e9 pratique de droit civil fran\u00e7ais, T.VI, n\u00b0446, p.601). Mais l'exception d'inex\u00e9cution ne porte pas atteinte \u00e0 l'exigibilit\u00e9 de la dette du d\u00e9biteur, de sorte que le d\u00e9biteur de l\u2019obligation de paiement n'est en aucun cas dispens\u00e9 du paiement du prix (Encyclop\u00e9die Dalloz, Droit civil, v\u00b0 contrats et conventions, n\u00b0 435, p.41). L\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, qui est un moyen de d\u00e9fenseet non une demande en soi, ne peut d\u00e8s lors avoir d\u2019effet qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une demande reconventionnelle en dommages et int\u00e9r\u00eats, qui pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aboutir \u00e0 l\u2019an\u00e9antissement de la demande principale par la voie de la compensation entre les deuxrevendications. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et m\u00eame \u00e0 supposer \u00e9tablis les pr\u00e9tendus manquements dont se pr\u00e9vautSOCIETE2.), cette derni\u00e8re ne saurait actuellement s\u2019en pr\u00e9valoir pour s'opposer au paiement r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

9 La demande en paiement deSOCIETE1.)est partant \u00e0 dire fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de15.660,-EUR. II.La demande reconventionnelle SOCIETE2.)fait plaiderqueSOCIETE1.)n\u2019aurait pas correctement ex\u00e9cut\u00e9 ses obligations contractuelles alors que les travaux r\u00e9alis\u00e9s seraient affect\u00e9s de vices et malfa\u00e7ons. Elle conclut \u00e0 ce titre \u00e0 la condamnation deSOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de12.922,63 EURau titre des frais engag\u00e9s pour redresser les d\u00e9sordres affectant la chape. SOCIETE1.)conteste l\u2019existence de tout d\u00e9sordre qui lui serait imputable. Il r\u00e9sulte de l\u2019offre dePERSONNE1.)du 10 septembre 2023 que ses travaux consisteraient dans le retrait du \u00abvernis brillant qui a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 sur la chape existante par un pon\u00e7age \u00e0 sec de la surface\u00bb. Elle pr\u00e9cise ensuite que \u00abla chape a \u00e9t\u00e9 liss\u00e9e et pr\u00e9sente des irr\u00e9gularit\u00e9s de plan\u00e9it\u00e9s. Lors du pon\u00e7age de la surface nous ne pourrons pas rattraper toutes ces irr\u00e9gularit\u00e9s parce qu\u2019il faudrait retirer toute la couche d\u2019usure (1-2 mm) et descendre dans la chape, ce qui la fragiliserait\u00bb. Le tribunal rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que, contrairement aux d\u00e9veloppements deSOCIETE2.), un vernis a bien \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 parSOCIETE2.)sur la chape r\u00e9alis\u00e9e parSOCIETE1.), le Devis de cette derni\u00e8re ne pr\u00e9voyant aucun finissage au vernis. Il r\u00e9sulteensuite de l\u2019\u00abattachement\u00bb n\u00b0 190 du 27 juillet 2023 queSOCIETE2.)a elle- m\u00eame r\u00e9par\u00e9 des fissures dans la \u00abchape de finition\u00bb, proc\u00e9d\u00e9 au pon\u00e7age manuel des sols et appliqu\u00e9 un hydrofuge. Force est d\u00e8s lors de constater que le tribunal ne dispose pas de la moindre information quant \u00e0 l\u2019\u00e9tat des travaux r\u00e9alis\u00e9s parSOCIETE1.)avant queSOCIETE2.)n\u2019intervienne elle-m\u00eame. Aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet d\u00e8s lors de conclure, en pr\u00e9sence des contestations de SOCIETE1.), que les irr\u00e9gularit\u00e9s de plan\u00e9it\u00e9 constat\u00e9es parPERSONNE1.) sont imputables \u00e0SOCIETE1.). Le tribunal constate encore qu\u2019aucune relance ou mise en demeure n\u2019ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 SOCIETE1.)lui demandant de rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres all\u00e9gu\u00e9s. L\u2019existence de vices et malfa\u00e7ons laisse partant d\u2019\u00eatre \u00e9tablie. La demande reconventionnelle deSOCIETE2.)est par cons\u00e9quent \u00e0 dire non fond\u00e9e. III.Les frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s SOCIETE1.)demande encore \u00e0 se voir indemniser \u00e0 hauteur de 1.740,-EUR au titre des honoraires d\u2019avocat \u00e0 sacharge pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats. Par arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012, la Cour de cassation a retenu que les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable et<\/p>\n

10 peuvent \u00eatre rembours\u00e9s sur base dela responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code Civil. S'il est ainsi vrai que le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine premi\u00e8re dans le contrat qui lie le client \u00e0 son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont seplaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours \u00e0 l'avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite n\u00e9cessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (Cour 21 janvier 2014, Not. 21340\/02\/CD). SOCIETE1.)verse une \u00ab demande de provision n\u00b0NUMERO6.)\u00bb, \u00e9mise dans le dossier portant la r\u00e9f\u00e9rence \u00abSOCIETE1.)S\u00e0rl \/SOCIETE2.)S\u00e0rl\u00bb pour un montant de 1.740,- EUR ainsi que la preuve de paiement, de sorte que la preuve de son pr\u00e9judice y relatif est rapport\u00e9e et qu\u2019il y a d\u00e8s lors lieu de faire droit \u00e0 cette demande et de condamner SOCIETE2.)au paiement du montant de 1.740,-EUR. IV.Les mesures accessoires SOCIETE1.)etSOCIETE2.)r\u00e9clament chacune une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La condition de l\u2019iniquit\u00e9 requise par la loi faisant d\u00e9faut,SOCIETE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Compte tenu de l\u2019issue du litige,SOCIETE2.)est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans cautiondu pr\u00e9sent jugement alors que les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. SOCIETE2.)succombant \u00e0 l\u2019instance, elle est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. L\u2019assistance d\u2019un avocatn\u2019\u00e9tant pas requise en mati\u00e8re commerciale, la demande en distraction des frais et d\u00e9pens n\u2019est pas fond\u00e9e. P a r c e s m o t i f s: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oitles demande principale et reconventionnelle en la forme, ditla demande principale partiellement fond\u00e9e,<\/p>\n

11 condamnelasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL\u00e0 payer \u00e0lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL le montant de 15.340,-EUR,avec les int\u00e9r\u00eatstels que pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 compter de la mise en demeure du 22 novembre 2023, jusqu\u2019\u00e0 solde, ditfond\u00e9e la demande de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLen remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat, condamnelasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL\u00e0 payer \u00e0soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLle montant de 1.740,-EUR, ditla demande reconventionnelle non fond\u00e9e, ditnon fond\u00e9es les demandes respectives de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARLet de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARLen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement, condamnelasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARLaux frais etd\u00e9pens de l\u2019instance, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 distraction des d\u00e9pens.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial2024TALCH02\/00840 Audience publique du vendredi,vingt-quatre maideux millevingt-quatre. Num\u00e9roTAL-2024-00944du r\u00f4le Composition: Anick WOLFF,1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente; Marlene MULLER, juge TaniaCARDOSO, juge; Paul BRACHMOND, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-612509","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-8677","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 24 mai 2024, n\u00b0 2024-00944 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-mai-2024-n-2024-00944\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 24 mai 2024, n\u00b0 2024-00944\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement commercial2024TALCH02\/00840 Audience publique du vendredi,vingt-quatre maideux millevingt-quatre. 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