{"id":612543,"date":"2026-04-19T23:11:55","date_gmt":"2026-04-19T21:11:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2024-n-2023-03807\/"},"modified":"2026-04-19T23:11:58","modified_gmt":"2026-04-19T21:11:58","slug":"tribunal-darrondissement-8-mai-2024-n-2023-03807","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-mai-2024-n-2023-03807\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 8 mai 2024, n\u00b0 2023-03807"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugement commercial 2024TALCH06\/00321 Audience publique dumercredi,huit maideux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2023-03807du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente ; Muriel WANDERSCHEID, juge ; Paula GAUB, juge ; ClaudeFEIT,greffi\u00e8re. Entre: Ma\u00eetreKalthoum BOUGHALMI ,avocat \u00e0 la Cour,demeurant professionnellement \u00e0 L-4132 Esch-sur-Alzette, 16, Grand-Rue, agissant en sa qualit\u00e9 de liquidateurjudiciairede la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA,ayant eu sonsi\u00e8gesocial\u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de liquidationjudiciairepar jugement du13 octobre 2022, \u00e9lisant domicile ensa propre\u00e9tude, demanderesse,comparantpar Ma\u00eetreRokhaya SIDIBE,avocat, en remplacement de Ma\u00eetreKalthoum BOUGHALMI, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, et: MonsieurPERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE2.)(Turquie),demeurant \u00e0F- ADRESSE3.), d\u00e9fendeur,ayantinitialement comparu par Ma\u00eetre Faruk DURUSU, actuellement d\u00e9faillant. ___________________________________________________________________ ____<\/p>\n<p>2 FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9antLuana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justiceV\u00e9ronique REYTERd\u2019Esch-sur-Alzette,en date du15 mars 2023,la demanderesseafait donner assignationaud\u00e9fendeur\u00e0 compara\u00eetrelevendredi, 12 mai 2023\u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, deuxi\u00e8me chambre, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint- Esprit, B\u00e2timent CO, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n<p>3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2023-03807du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 12 mai 2023devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, et remise \u00e0 celle du16 mai2023devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut utilement retenue lors de l\u2019audience publique du 26 mars 2024,audience lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreRokhaya SIDIBE, en remplacement deMa\u00eetreKalthoum BOUGHALMI,donna lecture de l\u2019acte introductif d\u2019instance et exposa les moyensdesapartie. Ma\u00eetre Faruk DURUSU ayant d\u00e9pos\u00e9 son mandat la partie d\u00e9fenderessefit d\u00e9faut. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement quisuit: Faits La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e suivant acte notari\u00e9 du 1 er ao\u00fbt 2017. Le capital social a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au montant de 31.000.-EUR, divis\u00e9 en 2 actions d\u2019une valeur nominale de 15.500.-EUR chacune, lesquelles ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement souscrites par PERSONNE1.). Selon l\u2019acte de constitution, les actions deSOCIETE1.)ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es en num\u00e9raire \u00e0 concurrence de 7.750.-EUR, soit \u00e0 hauteur de 25% du capital social. Suivant jugement rendu en date du 13 octobre 2022,SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de liquidation et Ma\u00eetre Kalthoum BOUGHALMI (ci-apr\u00e8s, le \u00abliquidateur\u00bb) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e liquidateur. Par courrier recommand\u00e9 du 30 janvier 2023, le liquidateur a mis en demeure PERSONNE1.)de s\u2019acquitter de la somme de 23.250.-EUR Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 15 mars 2023,SOCIETE1.)a donn\u00e9 assignation\u00e0 PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2023-03807 du r\u00f4le. Pr\u00e9tentions et moyens Aux termes de son assignation, le liquidateur sollicite, au titre de la lib\u00e9ration du capital social non lib\u00e9r\u00e9 d\u2019SOCIETE1.), la condamnation dePERSONNE1.)au paiement du montant de 23.250.-EUR, correspondant \u00e0 la part du capital social non-lib\u00e9r\u00e9 parlui, major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la lib\u00e9ration des apports, sinon \u00e0 partir du pr\u00e9sent jugement. Le liquidateur demande encore la condamnation dePERSONNE1.)au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance,ainsi qu\u2019au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dured\u2019un montant<\/p>\n<p>4 de2.000.-EUR sur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Il sollicite enfin l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution, sur minute et avant enregistrement du jugement \u00e0 intervenir. A l\u2019appui de sa demande en justice, le liquidateur fait valoir quePERSONNE1.)a la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire unique d\u2019SOCIETE1.)et qu\u2019en tant que tel, il est tenu de lib\u00e9rer enti\u00e8rement le capital social. Il indique que malgr\u00e9 mise en demeure du30 janvier 2023, ce dernier ne s\u2019est cependant pas ex\u00e9cut\u00e9. Motifs de la d\u00e9cision Aux termes des articles 420-19 et 430-13 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci-apr\u00e8s, \u00abLoi de 1915\u00bb), les actionnaires et fondateurs sont responsables du montant total de leurs actions et ne peuvent \u00eatre exempt\u00e9s de l\u2019obligation de fournir leur apport. Il est admis que le souscripteur d\u2019actions lib\u00e9r\u00e9es partiellement ne peut se soustraire \u00e0 son obligation de payer les sommes restant \u00e0 verser sur ces actions qu\u2019en prouvant soit sa lib\u00e9ration, soit le transfert des actions \u00e0 un tiers, op\u00e9r\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement et de bonne foi et avant l\u2019appel de fonds et en conformit\u00e9 avec les dispositions de la Loi de 1915. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article 5 des statuts constitutifs d\u2019SOCIETE1.)dispose quePERSONNE1.)a souscrit 2 actions. En sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire unique d\u2019SOCIETE1.),PERSONNE1.)est donc responsable de la lib\u00e9ration de 100% du capital social. Cette part doit \u00eatre\u00e0 la disposition d\u2019SOCIETE1.) pour la gestion de ses affaires et en l\u2019esp\u00e8ce pour apurer ses dettes et les frais engendr\u00e9s par la liquidation. Sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, et \u00e0 d\u00e9faut pourPERSONNE1.)d\u2019avoir \u00e9tabli le moindre paiement de sa part, celui-ci demeure redevable d\u2019un montant de 23.250.-EUR. La demande en lib\u00e9ration de capital est d\u00e8s lors fond\u00e9e pour le montant de 23.250.-EUR. L\u2019article 1846, alin\u00e9a 1 er du Code civil dispose que \u00abl\u2019associ\u00e9 qui devait apporter une somme dans la soci\u00e9t\u00e9, et qui ne l\u2019a point fait, devient, de plein droit et sans demande, d\u00e9biteur des int\u00e9r\u00eats de cette somme, \u00e0 compter du jour o\u00f9 elle devait \u00eatre pay\u00e9e\u00bb. Contrairement aux actions \u00e9mises en contrepartie d\u2019apports en nature, qui doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 partir du moment de la constitution en vertu de l\u2019article 420-10 (1) de la Loi de 1915, la lib\u00e9ration des actions \u00e9mises en contrepartie d\u2019apports en num\u00e9raire n\u2019est en principe pas soumise \u00e0 un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. Le liquidateurayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un appel de fonds en date du 30 janvier 2023, les int\u00e9r\u00eats de retard courent \u00e0 partir de cette date. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le montant r\u00e9clam\u00e9 de 23.250.-EUR est \u00e0 assortir des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 30 janvier 2023 jusqu\u2019\u00e0solde. La demande du liquidateur en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e, alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la masse des cr\u00e9anciers l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9snon compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n<p>5 Le tribunal \u00e9valueex aequo et bonoles frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens au montant de 1.000.-EUR. Le jugement commercial est ex\u00e9cutoire par provision de plein droit. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement, alors que les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. Quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution sur minute, celle-ci n\u2019est pas pr\u00e9vue par cette disposition. Au vu de l\u2019issue du litige, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. PERSONNE1.)ayant initialement comparu par Ma\u00eetre Faruk DURUSU, qui a d\u00e9pos\u00e9 mandat, la proc\u00e9dure reste contradictoire \u00e0son\u00e9gard, m\u00eame s\u2019ila fait d\u00e9faut lors de l\u2019audience de plaidoiries. Parcesmotifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuantcontradictoirement, re\u00e7oitla demande en la forme; d\u00e9clarela demande en lib\u00e9ration de capital social fond\u00e9e; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0Ma\u00eetre Kalthoum BOUGHALMI, priseen sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., la somme de 23.250.-EUR, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 30 janvier 2023 jusqu\u2019\u00e0 solde; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0Ma\u00eetre Kalthoum BOUGHALMI, priseen sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., une indemnit\u00e9d\u2019un montantde 1.000.- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cutionprovisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement; condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-commerce\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-commerce\/20240828-002302\/20240508-tal06-tal-2023-03807-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). 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