{"id":612585,"date":"2026-04-19T23:12:58","date_gmt":"2026-04-19T21:12:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-avril-2024-n-2023-07203\/"},"modified":"2026-04-19T23:13:03","modified_gmt":"2026-04-19T21:13:03","slug":"tribunal-darrondissement-18-avril-2024-n-2023-07203","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-avril-2024-n-2023-07203\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 avril 2024, n\u00b0 2023-07203"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2024TALCH06\/00262 Audience publique dujeudi,dix-huit avrildeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2023-07203du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES,vice-pr\u00e9sidente ; Muriel WANDERSCHEID,juge ; \u00c4nder PROST, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; Claude FEIT, greffi\u00e8re. E n t r e : MonsieurPERSONNE1.), demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude deMa\u00eetreIsabelle GIRAULT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Strassen, demandeur, comparantparMa\u00eetreIsabelle GIRAULT,avocat \u00e0 la Coursusdit, et: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.),inscrite au Registre deCommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions, d\u00e9fenderesse,comparantparMa\u00eetreR\u00e9gis SANTINI, avocat\u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette. ___________________________________________________________________<\/p>\n

2 F a i t s : Par acte de l\u2019huissier de justicePierre BIEL de Luxembourg,en date du21 ao\u00fbt 2023, ledemandeurafait donner assignation\u00e0 lad\u00e9fenderesse\u00e0 compara\u00eetre levendredi, 22 septembre2023\u00e09.00heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,deuxi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timentCO, 1 er \u00e9tage, salleCO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit acte d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2023-07203du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du22 septembre2023devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, et remise\u00e0 celle du26 septembre2023devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut utilement retenue lors de l\u2019audience publique du27 f\u00e9vrier 2024, audience lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreIsabelleGIRAULTdonna lecture de l\u2019acte introductif d\u2019instance et exposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetreR\u00e9gis SANTINIr\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugementquisuit: Les faits: Le 12 avril 2022,PERSONNE1.)a adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb) une facture num\u00e9ro 2042022 \u00e0 hauteur de 100.000,90 EUR (ci-apr\u00e8s, la \u00abFacture\u00bb). En date du 26 septembre 2022,PERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.), d\u2019une part, etSOCIETE1.), d\u2019autre part, ont sign\u00e9 un acte notari\u00e9 devant le notaire Ma\u00eetre Jacques KESSELER, portant sur la vente d\u2019un immeuble sis \u00e0ADRESSE3.), L-ADRESSE4.) (ci-apr\u00e8s, l\u2019 \u00abImmeuble\u00bb). Le 13 mai 2022,PERSONNE1.)a adress\u00e9 une premi\u00e8re mise en demeure de payer la somme de 100.000,90 EUR \u00e0SOCIETE1.). En date du 22 juin 2023,PERSONNE1.)a adress\u00e9 une seconde mise en demeure de payer la somme de 100.000,90 EUR \u00e0SOCIETE1.). Proc\u00e9dure: Par exploit d\u2019assignation du21 ao\u00fbt2023,PERSONNE1.)a assign\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens: PERSONNE1.)sollicite la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse au paiement de la somme de 100.000,90 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats tels que fix\u00e9s par la loi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s, la \u00abloi de 2004\u00bb), \u00e0 compterdu 12 avril 2022, date de la facture, sinon \u00e0 compter du 13 mai 2022, date de la premi\u00e8re mise en demeure, sinon \u00e0 compter du 22 juin 2023, date de la seconde mise en demeure, sinon \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

4 Le requ\u00e9rant demande encore la condamnation deSOCIETE1.)au remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s, \u00e0 hauteur de la somme de 2.146.-EUR en application des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que sur base de l\u2019arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012 de la Cour de cassation. PERSONNE1.)requiert en outre la condamnation deSOCIETE1.)au paiement de la somme de 2.500.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire et sans caution du pr\u00e9sent jugement. La partie demanderesse sollicite finalement la condamnation deSOCIETE1.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Isabelle GIRAULT qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance. Le requ\u00e9rant base sa demande sur l\u2019article 109 du Code de commerce et sur les articles 1134 et suivants du Code civil. A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions,PERSONNE1.)fait valoir qu\u2019il aurait conclu un contrat d\u2019apporteur d\u2019affaires avecSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s, le \u00abContrat\u00bb). En application du Contrat et suite \u00e0 lavente de l\u2019Immeuble parPERSONNE2.), PERSONNE3.)etPERSONNE4.)\u00e0SOCIETE1.), cette derni\u00e8re lui serait redevable de la somme de 100.000,90 EUR, \u00e0 titre de commission d\u2019apporteur d\u2019affaires. Contrairement aux affirmations de la partie d\u00e9fenderesse, le paiement de ladite somme ne serait li\u00e9 \u00e0 aucune condition. Le requ\u00e9rant argue queSOCIETE1.)aurait, dans un courriel qu\u2019elle aurait adress\u00e9 en date du 20 avril 2022 \u00e0SOCIETE1.), express\u00e9ment reconnu lui \u00eatre redevable de la somme de 100.000,90 EUR. Les contestations \u00e9mises par la partie d\u00e9fenderesse dans le cadre du courrier de son mandataire du 2 juin 2022 ne seraient pas s\u00e9rieuses, de sorte que la Facture constituerait une facture accept\u00e9e au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce. SOCIETE1.)se serait oppos\u00e9e au paiement de la somme revendiqu\u00e9e, au motif que PERSONNE1.)ne disposerait pas d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement. Or, la d\u00e9tention d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement ne constituerait pas une condition pr\u00e9alable de l\u2019obtention de la commission sollicit\u00e9e. A cela s\u2019ajouteraitque, m\u00eame si la d\u00e9tention d\u2019une telle autorisation serait effectivement requise, il n\u2019en demeurerait pas moins quePERSONNE1.)disposerait d\u2019une telle autorisation d\u2019\u00e9tablissement. Le num\u00e9ro de l\u2019autorisation en question figurerait par ailleurs en bas de page de la Facture. Le requ\u00e9rant avance encore que le paiement d\u2019une commission d\u2019apporteur d\u2019affaires s\u2019inscrirait dans la continuit\u00e9 de la relation contractuelle entre parties. Dans le cadre d\u2019une acquisition ant\u00e9rieure parSOCIETE1.), cette derni\u00e8re n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9e au paiement d\u2019une telle commission \u00e0PERSONNE1.). Face aux moyens soulev\u00e9s par la partie d\u00e9fenderesse,PERSONNE1.)avance disposer de la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant et avoir agi en tant que commer\u00e7ant.<\/p>\n

5 La partie d\u00e9fenderesse invoquerait l\u2019article 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sans pour autant tirer une cons\u00e9quence juridique de ce qui pr\u00e9c\u00e8de. La qualification octroy\u00e9e par ses soins au Contrat importerait peu en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il y aurait eu un accord entre les parties sur l\u2019objet du Contrat et le prix de la commission y stipul\u00e9e. SOCIETE1.)conteste \u00e0 titre principal l\u2019existence du Contrat, ainsi que l\u2019ampleur de la mission pr\u00e9tendument confi\u00e9e au requ\u00e9rant et le prix de la commission litigieuse. A titre subsidiaire, dans la mesure o\u00f9 le tribunal arriverait \u00e0 la conclusion que l\u2019existence du Contrat serait \u00e9tablie, il y aurait lieu de retenir que le requ\u00e9rant ne rapporterait pas la preuve d\u2019avoir accompli l\u2019ensemble des diligences qui justifieraient le paiement du montant revendiqu\u00e9. La charge de la preuve incomberait \u00e0 la partie demanderesse en application de l\u2019article 1315 du Code civil. La Facture ne constituerait pas non plus une facture accept\u00e9e au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce au motif qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par le mandataire de SOCIETE1.)par courrier du 2 juin 2022. Dans la mesure o\u00f9 le tribunal arriverait \u00e0 la conclusion que la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e trouverait application, l\u2019acceptation de la Facture ne constituerait qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance. SOCIETE1.)conteste dans ce contexte que le Contrat constituerait un contrat d\u2019apporteur d\u2019affaires ouun contrat de mandat, mais argue qu\u2019il constituerait un contrat de prestation de services. Elle fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et rappelle qu\u2019il appartiendrait au tribunalded\u00e9terminer la qualification exacte du Contrat. Dans la mesure o\u00f9 il serait \u00e9tabli queSOCIETE1.)devrait payer une commission en application du Contrat, il ne serait pas clair si cette derni\u00e8reserait \u00e0 payer au requ\u00e9rant ou \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par ce dernier le 16 d\u00e9cembre 2021, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE2.)\u00bb). Il d\u00e9coulerait du compromis de vente du 9 d\u00e9cembre 2021 conclu entre parties que la commission d\u2019apporteur d\u2019affaires y stipul\u00e9e serait \u00e0 payer \u00e0SOCIETE2.)et non pas au requ\u00e9rant. La partie d\u00e9fenderesse conteste encore l\u2019existence d\u2019une relation d\u2019affaires continue entre parties et s\u2019oppose au paiement des frais et honoraires revendiqu\u00e9s ainsi qu\u2019au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Motifs de la d\u00e9cision: La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. I.Quant \u00e0 laqualification du Contrat Il d\u00e9coule des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal queSOCIETE1.)argue que le Contrat constituerait un contrat de prestation de services. Bien que le Contrat<\/p>\n

6 a \u00e9t\u00e9 intitul\u00e9 \u00abcontrat d\u2019apporteur d\u2019affaires\u00bb par la partied\u00e9fenderesse, cette derni\u00e8re ne conteste pas la qualification donn\u00e9e au Contrat par la requ\u00e9rante. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de conclure que le Contrat, non soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal, constitue un contrat de prestation de services. II.Quant \u00e0 l\u2019application du principe de la facture accept\u00e9e PERSONNE1.)conclut \u00e0 l\u2019application du principe de la facture accept\u00e9e, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 109 du Code de commerce. L\u2019article 109 du Code de commerce instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le contrat de vente. La facture est le document unilat\u00e9ral r\u00e9dig\u00e9 par un commer\u00e7ant qui acquiert son r\u00f4le probatoire sp\u00e9cifique si elle est accept\u00e9e par le client. L\u2019acceptation d\u2019une facture constitue une manifestation d\u2019accord au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s d\u2019un march\u00e9. Le commer\u00e7ant qui ne proteste pas contre la facture apr\u00e8s l\u2019avoir re\u00e7ue est cens\u00e9 l\u2019avoir accept\u00e9e. Pour enlever \u00e0 son silence toute signification d\u2019adh\u00e9sion, le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture doit prendre l\u2019initiative de la protester, le d\u00e9lai normal pour ce faire \u00e9tant essentiellement bref. Il y a lieu d\u2019ajouter que les contestations doivent \u00eatre pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es pourpouvoir valablement \u00eatre retenues. Etant donn\u00e9 qu\u2019une facture au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce ne peut \u00eatre \u00e9mise que par un commer\u00e7ant et qu\u2019une telle facture ne fait pas preuve \u00e0 l\u2019\u00e9gard de non-commer\u00e7ants, ledit principe ne trouve application que pour des factures qui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es entre commer\u00e7ants. Il d\u00e9coule des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement num\u00e9roNUMERO2.) vers\u00e9e en cause que PERSONNE1.)est autoris\u00e9 \u00e0 exercer au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant l\u2019activit\u00e9 de \u00abcommerce\u00bb. Etant donn\u00e9 que le num\u00e9ro de ladite autorisation figure sur la Facture et qu\u2019il ne d\u00e9coule d\u2019aucune pi\u00e8ce vers\u00e9e en cause quePERSONNE1.)aurait accompli les prestations factur\u00e9es \u00e0 titre priv\u00e9, il y a lieu de retenir quePERSONNE1.)a \u00e9tabli la Facture en sa qualit\u00e9 de commer\u00e7ant \u00e0 titre personnel. SOCIETE1.)constituant une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, voire une soci\u00e9t\u00e9 commerciale qui est pr\u00e9sum\u00e9e exercer des actes de commerce, il y a lieu de retenir que le principe de la facture accept\u00e9e est applicable au pr\u00e9sent cas d\u2019esp\u00e8ce. Il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal que la Facture a fait l\u2019objet d\u2019une contestation end\u00e9ans un bref d\u00e9lai parSOCIETE1.). Tel que relev\u00e9 ci-avant, le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord avec la facture lui adress\u00e9e, doit protester dans un d\u00e9lai essentiellement bref. Ce d\u00e9lai est d\u2019autant plus bref que c\u2019est l\u2019existence du contrat en question qui est contest\u00e9e (Cour d\u2019appel, 5 d\u00e9cembre 2012, n\u00b0 35.599 du r\u00f4le).<\/p>\n

7 SOCIETE1.)contestant dans le cadre de son courrier du 2 juin 2022 le mandat octroy\u00e9 au requ\u00e9rant, voire l\u2019existence m\u00eame du Contrat, sa contestation est intervenue de mani\u00e8re tardive. De plus, la contestation y refl\u00e9t\u00e9e et ayant trait au d\u00e9faut d\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement de la partie d\u00e9fenderesse ne constitue pas une contestation s\u00e9rieuse au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce. La Facture constitue donc une facture accept\u00e9e. La facture accept\u00e9e n\u2019engendre en pr\u00e9sence d\u2019un contrat commercial, autre qu\u2019un contrat de vente, qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, susceptible d\u2019\u00eatre renvers\u00e9e par la preuve contraire par la partie d\u00e9fenderesse. SOCIETE1.)reste end\u00e9faut de soumettre \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal un \u00e9l\u00e9ment quelconque qui permettrait de renverser la pr\u00e9somption de cr\u00e9ance dans le chef de la partie demanderesse. A cela s\u2019ajoute que la partie d\u00e9fenderesse a reconnu dans son courriel du 20 avril 2022 que le paiement d\u2019une commission a \u00e9t\u00e9 convenue entre parties pour le projet \u00abPERSONNE6.)\u00bb. Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, l\u2019acceptation d\u2019une facture constitue une manifestation d\u2019accord au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s d\u2019un march\u00e9. Il est en effet de principe que la facture accept\u00e9e \u00e9tablit non seulement la cr\u00e9ance du prestataire, mais aussil\u2019existence du contrat et ses conditions dans la mesure o\u00f9 elle les indique. L\u2019existence du Contrat et de ses conditions est d\u00e8s lors \u00e9galement rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la partie demanderesse est en droit de r\u00e9clamer\u00e0SOCIETE1.)le paiement du montant de 100.000,90 EUR au titre du Contrat et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, de la commission convenue entre parties. Le montant pr\u00e9cit\u00e9 est \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, tels que pr\u00e9vus par le chapitre 1 er de la loi de 2004, \u00e0 compterde la mise en demeure du 13 mai 2022jusqu\u2019\u00e0 solde. III.Quant aux demandes accessoires: La demande du requ\u00e9rant tendant \u00e0 voir condamnerSOCIETE1.)\u00e0 payer le montant de 2.146.-EUR, \u00e0 titre de frais d\u2019avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil,est non fond\u00e9e \u00e0 d\u00e9faut pour le requ\u00e9rant d\u2019\u00e9tablir une faute de la partie d\u00e9fenderesse qui serait en lien avec le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9. La demandedu requ\u00e9rant en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer partiellement fond\u00e9e, alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la partie demanderesse l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Le tribunal \u00e9valueex aequo et bonoles frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens au montant de 1.500.-EUR.<\/p>\n

8 Le jugement commercial est ex\u00e9cutoire par provision de plein droit. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement alors que les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. Au vu de l\u2019issue du litige, il y a lieu de condamnerSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. L\u2019assistance d\u2019un avocat n\u2019\u00e9tant pas requise en mati\u00e8re commerciale, la demande en distraction des frais et d\u00e9pens n\u2019est pas fond\u00e9e. Parcesmotifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, ditla demande principale recevable et partiellement fond\u00e9e; partantcondamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9SOCIETE1.)SARL\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)la somme de 100.000,90 EUR, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que pr\u00e9vus par le chapitre 1 er de la loi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard\u00e0 compterde la mise en demeure du 13 mai2022jusqu\u2019\u00e0 solde; ditla demande tendant \u00e0 l\u2019obtention des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s recevable mais non fond\u00e9e et en d\u00e9boute; ditla demande accessoire bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile recevable et partiellement fond\u00e9e; partantcondamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9SOCIETE1.)SARL\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)la somme de 1.500. EUR de ce chef; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 distraction des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9SOCIETE1.)SARLaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugement commercial 2024TALCH06\/00262 Audience publique dujeudi,dix-huit avrildeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2023-07203du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES,vice-pr\u00e9sidente ; Muriel WANDERSCHEID,juge ; \u00c4nder PROST, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; Claude FEIT, greffi\u00e8re. 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Num\u00e9ro TAL-2023-07203du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES,vice-pr\u00e9sidente ; Muriel WANDERSCHEID,juge ; \u00c4nder PROST, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; Claude FEIT, greffi\u00e8re. 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