{"id":612622,"date":"2026-04-19T23:14:05","date_gmt":"2026-04-19T21:14:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mars-2024-n-2022-05116\/"},"modified":"2026-04-19T23:14:11","modified_gmt":"2026-04-19T21:14:11","slug":"tribunal-darrondissement-28-mars-2024-n-2022-05116","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mars-2024-n-2022-05116\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 mars 2024, n\u00b0 2022-05116"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial2024TALCH06\/00240 Audience publique dujeudi,vingt-huit marsdeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2022-05116du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES,vice-pr\u00e9sidente ; Alix KAYSER,juge ; Paula GAUB, juge; Claude FEIT,greffi\u00e8re. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 par action simplifi\u00e9ede droit fran\u00e7aisSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social\u00e0 F-ADRESSE1.),inscrite au Registre de Commerceet des Soci\u00e9t\u00e9sde Nanterre sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonrepr\u00e9sentant l\u00e9gal actuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude deMa\u00eetreGr\u00e9gory DAMY, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse, d\u00e9fenderesse sur reconvention,comparantparMa\u00eetreMeryem AKBOGA,avocat, demeurant \u00e0Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Gr\u00e9gory DAMY, avocat \u00e0 la Coursusdit, et: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.),inscrite au Registre deCommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous lenum\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions, d\u00e9fenderesse, demanderesse par reconvention,comparantparMa\u00eetreHayri ARSLAN, avocat,en remplacement de Ma\u00eetre Yusuf MEYNIOGLU, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0Luxembourg. ___________________________________________________________________<\/p>\n

3 F a i t s : Par acte de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Tessy SIEDLER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANNde Luxembourg,en date du10 juin2022,la demanderesseafait donner assignation\u00e0 lad\u00e9fenderesse\u00e0 compara\u00eetre levendredi, 1 er juillet2022\u00e09.00heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timentCO, 1 er \u00e9tage, salleCO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans leditacted\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

4 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2022-05116du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du1 er juillet2022devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, et remise \u00e0 celle du12 juillet2022devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Apr\u00e8s plusieurs remises, l\u2019affaire fut utilement retenue lors de l\u2019audience publique du 17 janvier2024,audience lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreMeryem AKBOGA, en remplacement de Ma\u00eetre Gr\u00e9gory DAMY,donna lecture de l\u2019acte introductif d\u2019instance et exposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetreHayri ARSLAN, en remplacement de Ma\u00eetre Yusuf MEYNIOGLU,r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugementquisuit: Faits En date du 7 juin 2021, la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7aisSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb) a conclu une convention de sous -traitance comptable de copropri\u00e9t\u00e9s g\u00e9r\u00e9esparelle en qualit\u00e9 de syndic (ci-apr\u00e8s,le\u00abContrat\u00bb) avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE2.)\u00bb). SOCIETE2.)a \u00e9mis les factures suivantes: -Facture n\u00b0 2022244 du 8 mars 2022 pour un montant de 5.700.-euros; -Facture n\u00b0 2022259 du 22 mars 2022 pour unmontant de 419,22 euros; -Facture n\u00b0 2022263 du 11 avril 2022 pour un montant de 8.349,47 euros. Suivant courrier du 12 avril 2022,SOCIETE2.)a r\u00e9sili\u00e9 le Contrat. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 10 juin 2022,SOCIETE1.)a assign\u00e9SOCIETE2.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens des parties A titre principal,SOCIETE1.)sollicite la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer le montant de 5.000.-euros du chef de manquements contractuels et de la rupture abusive du contrat du 7 juin 2021. Elle r\u00e9clame encore le montant de 15.456.-euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour les nouveaux prestataires qu\u2019elle auraitd\u00fb charger d\u2019urgence, suite \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat parSOCIETE2.).<\/p>\n

5 SOCIETE1.)demande \u00e9galement la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer le montant de 6.399.-euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le travail qu\u2019elle aurait consacr\u00e9 \u00e0 rectifierles erreurs commises par la d\u00e9fenderesse. Elle conclut encore \u00e0 l\u2019allocation du montant de 10.000.-euros au titre du pr\u00e9judice moral et de r\u00e9putation qu\u2019elle estime avoir subi. SOCIETE1.)demande \u00e0 voir allouer les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur les pr\u00e9dites sommes, chaque fois \u00e0 partir de la demande en justice, sinon \u00e0 partir du pr\u00e9sent jugement, jusqu\u2019\u00e0 soldeet \u00e0 voir majorer le tauxd\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent jugement. SOCIETE1.)conclut au rejet de la demande en paiement deSOCIETE2.)et de la demandesubsidiaireen nomination d\u2019un expert. A titre subsidiaire, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le tribunal ordonnerait une expertise, SOCIETE1.)demande au tribunal d\u2019ajouter certains points \u00e0 la mission d\u2019expertise sollicit\u00e9e parSOCIETE2.). En tout \u00e9tat de cause,SOCIETE1.)r\u00e9clame une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 5.000.- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et sollicite l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution et sur minutedu pr\u00e9sent jugement. Elle conclut au rejet de la demande deSOCIETE2.)tendant \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire ainsi que desa demande en remboursement des honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s. Enfin, elle demande la condamnation deSOCIETE2.)aux entiers frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Gr\u00e9gory DAMY qui affirme en avoir fait l\u2019avance. A l\u2019appui de sa demande,SOCIETE1.)fait plaider queSOCIETE2.)a fait preuve d\u2019un manque de loyaut\u00e9 dans l\u2019ex\u00e9cution du Contrat. Ni la facture \u00abde r\u00e9gularisation\u00bb du 11 avril 2022, ni la r\u00e9siliation subs\u00e9quente du Contrat parSOCIETE2.)ne seraient justifi\u00e9es. Eneffet,SOCIETE2.)aurait \u00e9t\u00e9 parfaitement inform\u00e9e du nombre de lots, fix\u00e9 suivant le Contrat, pour lesquels des prestations comptables lui \u00e9taient demand\u00e9es\u2013ce nombre n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 parSOCIETE1.). D\u2019ailleursSOCIETE2.)n\u2019aurait jamais fait\u00e9tat d\u2019un tel d\u00e9passement jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9mission d\u2019une facture \u00abde r\u00e9gularisation\u00bb en date du 11 avril 2022. Dans la mesure o\u00f9 le nombre de lots \u00e0 g\u00e9rer aurait \u00e9t\u00e9 connu deSOCIETE2.)d\u00e8s le d\u00e9but des relations entre parties et n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 parSOCIETE1.),il n\u2019y aurait pas eu mati\u00e8re \u00e0r\u00e9gularisation. Il y aurait lieu d\u2019entendre par \u00ablots\u00bb au sens du Contrat, les lots principaux, \u00e0 l\u2019exclusion des lots accessoires, tel que cela aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019usage entre parties. Par ailleurs,SOCIETE2.)auraiteu, tout au long des relations entre parties, libre acc\u00e8s au logiciel CRYPTO, de sorte qu\u2019elle aurait pu facilement acc\u00e9der \u00e0la liste del\u2019ensemble des lots.SOCIETE2.)n\u2019aurait jamais formul\u00e9 de quelconque demande \u00e0 l\u2019\u00e9gard de SOCIETE1.)pour obtenir des informations quant au nombre de lots, et aurait \u00e9tait charg\u00e9e d\u2019assurer elle-m\u00eame un suivi r\u00e9gulier.SOCIETE1.)pr\u00e9cise que la liste des<\/p>\n

6 immeubles \u00e0 g\u00e9rer aurait \u00e9t\u00e9 remise \u00e0SOCIETE2.)lors d\u2019une r\u00e9union en date du 19 octobre 2021. Se pr\u00e9valantd\u2019un pr\u00e9tendu d\u00e9passement du nombre maximal de lots,SOCIETE2.) aurait r\u00e9sili\u00e9 unilat\u00e9ralement le Contrat suivant courrier du 12 avril 2022. Pour donner poids \u00e0 cette r\u00e9siliation,SOCIETE2.)aurait encore invoqu\u00e9 le non-paiement de la facture de\u00abr\u00e9gularisation\u00bb, \u00e9mise la veille de la r\u00e9siliation du Contrat, comme motif de r\u00e9siliation. Le montant factur\u00e9 dans le cadre de laditefacture ne serait pas non plus justifi\u00e9, puisqu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli conform\u00e9ment aux stipulations contractuelles. La facture serait \u00e9tablie selon une r\u00e8gle de trois relativement au forfait de base. Or, le Contrat pr\u00e9voirait que toute facturation compl\u00e9mentaire par rapport au Contrat se ferait selon un taux horaire fix\u00e9 par les parties. En outre,SOCIETE2.)aurait eu pour mission de r\u00e9aliser la reprise comptable de l\u2019immeubleADRESSE3.), pour un prix de 3.853.-euros, suivant un accord-cadre conclu entre parties. Elle n\u2019aurait toutefois jamais livr\u00e9 de comptes \u00e9quilibr\u00e9s pour cet immeuble, malgr\u00e9 des rappelsde la part deSOCIETE1.)en ce sens. Il se serait av\u00e9r\u00e9 queSOCIETE2.)aurait commis des erreurs significatives dans la ventilation des charges. La reprise comptable deSOCIETE2.)aurait \u00e9t\u00e9 lacunaire, mais cette derni\u00e8re aurait quand m\u00eame \u00e9mis une factur e d\u2019un montant de 5.700.-euros en date du 8 mars 2022. La rupture unilat\u00e9rale du Contrat ainsi que l\u2019\u00e9mission de factures sans fondement auraient caus\u00e9 d\u2019importants pr\u00e9judices \u00e0SOCIETE1.), qui aurait \u00e9t\u00e9 contrainte de charger d\u2019urgence de nouveaux prestataires sans b\u00e9n\u00e9ficier de temps pour n\u00e9gocier les tarifs.SOCIETE1.)aurait ainsi d\u00fb payer le montant de 2.854.-euros par mois, soit 1.104.-euros de plus par rapport au Contrat rompu.SOCIETE1.)s\u2019estime d\u00e8s lors fond\u00e9e \u00e0 r\u00e9clamer le montant de 15.456.-euros [= 14 mois x1.104.-euros]. Il y aurait encore lieu de condamnerSOCIETE2.)\u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats du fait de la rupture abusive du Contrat.SOCIETE1.)r\u00e9clame de ce chef le montant de 5.000.-euros. Enfin, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article9 du Contrat,SOCIETE1.)serait en droit de demander une indemnisation du chef des travaux n\u00e9cessaires pour r\u00e9parer les erreurs ou manquements commis parSOCIETE2.). A ce titre, elle r\u00e9clame le montant de 6.399.-euros suivant un d\u00e9compte au taux horaire de 45.-euros. Les factures r\u00e9clam\u00e9es parSOCIETE2.)ne seraient pas dues, puisque la facture de r\u00e9gularisation serait d\u00e9nu\u00e9e de fondement, la facture de reprise comptable serait sans mesure avec l\u2019accord-cadre conclu entre parties et la prestation \u00e0 sa base n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Au vu du caract\u00e8re particuli\u00e8rement brutal de la rupture du Contrat et de la volont\u00e9 de SOCIETE2.)d\u2019accuserSOCIETE1.)de tous les maux, cette derni\u00e8re r\u00e9clame l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 10.000.-euros pour pr\u00e9judice moral et de r\u00e9putation.<\/p>\n

7 SOCIETE2.)conclut au rejet de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des demandes formul\u00e9es par SOCIETE1.). A titre reconventionnel,SOCIETE2.)solliciteprincipalementla condamnation de SOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de 14.468,69 euros du chef des factures impay\u00e9es du 8 mars 2022, du 22 mars 2022 et du 11 avril 2022, avec les int\u00e9r\u00eats de retard tels que pr\u00e9vus au Chapitre 1 er de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s, \u00abLoi de 2004\u00bb), \u00e0 compter d\u2019unemise en demeure du 12 avril 2022, sinon \u00e0 compter de l\u2019assignation du 10 juin 2022, sinon \u00e0 compter du pr\u00e9sent jugement, jusqu\u2019\u00e0 solde. La demande en paiement est bas\u00e9e sur les articles 1134 et suivants du Code civil en ce qui concerne les factures des 8mars 2022 et 11 avril 2022 et sur l\u2019article 109 du Code de commerce en ce qui concerne la facture du 22 mars 2022. SOCIETE2.)demande en outre la condamnation deSOCIETE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de recouvrement de 40.-euros, telle que pr\u00e9vue par la Loi de 2004. A titre subsidiaire, elle demande l\u2019institution d\u2019une expertise judiciaire, afin de faire \u00e9valuer le nombre d\u2019heures n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des prestations factur\u00e9es dans lesdites factures, de v\u00e9rifier le taux horaire appliqu\u00e9, de constater que les prestations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es selon les r\u00e8gles de l\u2019art et de dresser un d\u00e9compte entre parties. En tout \u00e9tat de cause,SOCIETE2.)conclut \u00e0 la condamnation deSOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de 2.915.-euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour les frais et honoraires d\u2019avocat qu\u2019elle a d\u00fb d\u00e9bourser, ainsi que la somme de 5.000.-euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. Enfin,SOCIETE2.)r\u00e9clame l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 2.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et conclut \u00e0 la condamnation deSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. SOCIETE2.)fait valoir que l\u2019article 1 er du Contrat pr\u00e9voirait la remise de la liste exhaustive d\u2019immeubles et de lots. Malgr\u00e9 d\u2019it\u00e9ratives demandes en ce sens, la liste ne lui aurait jamais \u00e9t\u00e9 remise, emp\u00eachantSOCIETE2.)d\u2019identifier les lots et immeubles qui lui \u00e9taient confi\u00e9s.SOCIETE2.)auraiteu \u00e0 sa charge 3216 lots. La charge de travail impos\u00e9e \u00e0 cette derni\u00e8re aurait ainsi d\u00e9pass\u00e9 la limite contractuellement pr\u00e9vue de 1600 lots. Contrairement \u00e0 la position deSOCIETE1.), l\u2019acc\u00e8s deSOCIETE2.)au logiciel CRYPTO n\u2019aurait pas permis \u00e0 cette derni\u00e8re d\u2019identifier les lots \u00e0 sa charge, puisque le logiciel reprendrait tous les immeubles et lots sous gestion du cabinetSOCIETE1.). La notion de \u00ablot\u00bb ne serait pas d\u00e9finie par le Contrat, de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu d\u2019op\u00e9rer une distinction entre les lots \u00abprincipaux\u00bb et les lots \u00abaccessoires\u00bb ou \u00absecondaires\u00bb. Un immeuble pourrait d\u2019ailleurs tr\u00e8s bien \u00eatre compos\u00e9 uniquement de lots secondaires, comme un ensemble de garages par exemple, susceptible d\u2019\u00eatre lou\u00e9 distinctement de l\u2019immeuble auquel il se rattache et repr\u00e9sentant d\u00e8s lors une comptabilit\u00e9 distincte. SOCIETE1.)demeurerait actuellement redevable du paiement de trois factures des 8 mars 2022, 22 mars 2022 et 11 avril 2022.<\/p>\n

8 La facture du 8 mars 2022 aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 la suite de la reprise administrative et comptable de l\u2019immeuble S066. Les annexes comptables pr\u00e9senteraient un \u00e9cart. Il y aurait d\u00e9j\u00e0 eu un d\u00e9s\u00e9quilibre les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 possible de corriger en l\u2019\u00e9tat. N\u00e9anmoins, les balances comptables seraient \u00e9quilibr\u00e9es, puisque le solde de l\u2019ensemble des comptes d \u00e9biteurs et cr\u00e9diteurs se compenseraient. Le comptable serait soumis \u00e0 une obligation de moyens et non de r\u00e9sultat, de sorte qu\u2019il incomberait \u00e0SOCIETE1.)de prouver une faute dans le chef deSOCIETE2.)pour s\u2019opposer au paiement de la facture. SOCIETE2.)conteste l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9tendu accord-cadre entre parties pour un montant de 3.853.-euros. D\u2019ailleurs, ce montant ne lui aurait pas non plus \u00e9t\u00e9 vers\u00e9. La facture du 22 mars 2022 reprendrait les taches effectu\u00e9es en vacation, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5 du document intitul\u00e9 \u00abProc\u00e9dure de gestion comptable et sous- traitance\u00bb du 19 octobre 2021. Cette facture n\u2019aurait fait l\u2019objet d\u2019aucune contestation s\u00e9rieuse end\u00e9ans un bref d\u00e9lai parSOCIETE1.), de sorte qu\u2019il y aurait lieu de la consid\u00e9rer commeaccept\u00e9e au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce. La facture du 11 avril 2022 mettrait en compte le surplus de lots dont la gestion comptable aurait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0SOCIETE2.), soit 1616 lots de plus que les 1600 lots contractuellement pr\u00e9vus. Au vu de ce d\u00e9passement du nombre de lots, la facturation de la surcharge de travail engendr\u00e9e serait justifi\u00e9e.SOCIETE2.)aurait opt\u00e9 pour une facturation sur le nombre de lots retenus afin de ne pas facturer une somme plus importante \u00e0SOCIETE1.).SOCIETE2.)aurait ainsi factur\u00e9 chaque lot \u00e0 raison de [1.750 \/ 1.600 =] 1.09.-euros HTVA par mois, \u00e0 partir du 1 er d\u00e9cembre 2021 jusqu\u2019au 31 mars 2022. SOCIETE2.)fait valoir que le comportement fautif d\u2019une partie peut justifier la r\u00e9siliation du Contrat par l\u2019autre partie. En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE2.)aurait \u00e9t\u00e9 en droit de r\u00e9silier le Contrat, au vu de l\u2019absence de remise de liste des lots, du d\u00e9passement du nombre de lots fix\u00e9 entre parties, et du non-r\u00e8glement de ses factures. La r\u00e9siliation ne serait d\u00e8s lors pas abusive. De surcro\u00eet, le Contrat stipulerait qu\u2019une r\u00e9siliation anticip\u00e9e est possible en cas de manquement d\u00fb \u00e0 la non-ex\u00e9cution ou \u00e0 la mauvaise ex\u00e9cution des obligations pr\u00e9vues au Contrat, moyennant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de trois mois. Ladite disposition n\u2019exigerait aucune gravit\u00e9 particuli\u00e8re du comportement fautif. Un pr\u00e9avis de trois mois, soit du 12 avril 2022 au 12 juillet 2022, aurait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9, maisSOCIETE2.)aurait \u00e9t\u00e9 contrainte de suspendre l\u2019ex\u00e9cution du Contrat d\u00e8s le 19 avril 2022, soit pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, face aux non-paiements accumul\u00e9s parSOCIETE1.). Cette suspension aurait \u00e9t\u00e9 faite en vertu de l\u2019article 1134-2 du Code civil. A d\u00e9faut de r\u00e9siliation abusive, les demandes en r\u00e9paration des pr\u00e9judices pr\u00e9tendument subis parSOCIETE1.)seraient \u00e0 rejeter. SOCIETE2.)souligne qu\u2019en application de l\u2019article 1144 du Code civil, la facult\u00e9 de remplacement serait soumise \u00e0 la condition d\u2019une mise en demeure pr\u00e9alable. En l\u2019esp\u00e8ce, aucun manquement ni aucune erreur n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 rep roch\u00e9s \u00e0 SOCIETE2.), qui n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 mise en demeure de s\u2019ex\u00e9cuter.<\/p>\n

9 De surcro\u00eet, l\u2019article 1146 du Code civil pr\u00e9ciserait que les dommages et int\u00e9r\u00eats ne seraient dus qu\u2019au cas o\u00f9 le d\u00e9biteur aurait \u00e9t\u00e9 mis en demeure de remplir son obligation. A d\u00e9faut d\u2019une telle mise en demeure, les demandes deSOCIETE1.) seraient irrecevables. A titre subsidiaire,SOCIETE2.)fait valoir que les montants r\u00e9clam\u00e9s parSOCIETE1.) seraient disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 la valeur intrins\u00e8que du Contrat. En vertu de l\u2019article 1150 du Code civil, le d\u00e9biteur ne saurait \u00eatre tenu que des dommages et int\u00e9r\u00eats qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus ou qu\u2019on a pu pr\u00e9voir lors de la conclusion du contrat. Le contrat vers\u00e9 en pi\u00e8ce n\u00b0 11 parSOCIETE2.)afin de prouver qu\u2019elle a d\u00fb charger un autre prestataire, ne serait ni dat\u00e9 ni sign\u00e9. Il ne s\u2019agirait que d\u2019une proposition de la part de ce prestataire. A titre subsidiaire, il y aurait lieu de limiter la r\u00e9paration de ce chef aux trois mois de pr\u00e9avis, soit au montant de [3 x 1.104.-euros=] 3.312.-euros. Le pr\u00e9tendu pr\u00e9judice moral ou de r\u00e9putation invoqu\u00e9 parSOCIETE1.)ne r\u00e9sulterait d\u2019aucune pi\u00e8ce et resterait au stade de pure all\u00e9gation. La demande deSOCIETE1.)bas\u00e9e sur l\u2019article 9 du Contrat serait \u00e9galement \u00e0 rejeter, puisqu\u2019aucun manquement pouvant donner lieu \u00e0 l\u2019indemnisation pr\u00e9vue audit article ne serait reproch\u00e9 \u00e0SOCIETE2.). Motifs Dans unesprit delogique juridique, il y a lieu d\u2019analyser d\u2019abord la demande reconventionnelle en paiement des factures litigieuses et ensuite la demande principale en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats. Quant \u00e0 la demande reconventionnelle deSOCIETE2.)en paiement des factures litigieuses -La facture du 8 mars 2022 Aux termes de l\u2019article 1134 du Code civil \u00abLes conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu deloi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi\u00bb. L\u2019article 1315 du Code civil dispose que \u00abCelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation\u00bb. Au vu des pr\u00e9dites dispositions, il incombe \u00e0SOCIETE2.)de rapporter la preuve de la cr\u00e9ance qu\u2019elle all\u00e8gue, soit qu\u2019elle a r\u00e9alis\u00e9 les prestations qui lui \u00e9taient demand\u00e9es.<\/p>\n

10 Il est constant en cause queSOCIETE2.)a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e parSOCIETE1.)de faire la reprise comptable pour l\u2019immeubleADRESSE3.). La facture du 8 mars 2022 met en compte un montant de 5.700.-euros pour la reprise comptable de l\u2019immeubleNUMERO3.)pour les ann\u00e9es 2020 et 2021. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier parSOCIETE2.)que cette derni\u00e8re a r\u00e9alis\u00e9 la reprise comptable pour l\u2019immeuble S066, soit les balances comptables et grands livres pour les exercices 2020 et 2021. SOCIETE1.)reproche \u00e0SOCIETE2.)de ne pas avoir livr\u00e9 des comptes \u00e9quilibr\u00e9s. L\u2019\u00e9ventuelle mauvaise ex\u00e9cution parSOCIETE2.)des travaux demand\u00e9s n\u2019affecte pasl\u2019exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance de cette derni\u00e8re, mais est \u00e0 analyser le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de la demande deSOCIETE1.)en dommages et int\u00e9r\u00eats. Quant au montant r\u00e9clam\u00e9,SOCIETE1.)ne conteste pas le taux horaire appliqu\u00e9mais affirme que les partiesauraientconclu un accord-cadre sur cette reprise comptable pour un prixforfaitairede 3.853.-euros. Au vu des contestations deSOCIETE2.)et\u00e0 d\u00e9faut pourSOCIETE1.)de verser la preuve de cette affirmation, celle-cireste \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation. A d\u00e9faut de toute autre contestation, il y a lieu de d\u00e9clarer fond\u00e9e la demande de SOCIETE2.)en paiement de la facture du 8 mars 2022 pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 5.700.-euros. -La facture du 22 mars 2022 L\u2019article 109 du Code de commerce instaure unepr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, lejuge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n\u00b0 16\/2019, n\u00b0 4072 du registre). L\u2019acceptation d\u2019une facture constitue une manifestation d\u2019accord au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s d\u2019un march\u00e9. Le commer\u00e7ant qui ne proteste pas contre la facture apr\u00e8s l\u2019avoir re\u00e7ue est cens\u00e9 l\u2019avoir accept\u00e9e. Pour enlever \u00e0 son silence toute signification d\u2019adh\u00e9sion, le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture doit prendre l\u2019initiative de la protester, le d\u00e9lai normal pour ce faire \u00e9tant essentiellement bref. Il y a lieu d\u2019ajouter que les contestations doivent \u00eatre pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es pour pouvoir valablement \u00eatre retenues. La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce d\u00e9lai vers la dur\u00e9e d\u2019un mois, qui devrait normalement suffire \u00e0 un commer\u00e7ant diligent pour soigner sa correspondance courante (TAL 7 juillet 2015, n\u00b0 167775 du r\u00f4le). L\u2019obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l\u2019existence m\u00eame du contrat, les conditions du march\u00e9, la date de la facture, l\u2019identit\u00e9 entre les choses fournies et les choses factur\u00e9es, ou bien la conformit\u00e9 dela<\/p>\n

11 fourniture avec les qualit\u00e9s promises (Andr\u00e9 CLOQUET, La facture, n\u00b0 446 et suivants). Il incombe au fournisseur d\u2018\u00e9tablir non seulement qu\u2018il a \u00e9tabli la facture mais encore qu\u2019il l\u2019a envoy\u00e9e et qu\u2018elle est parvenue au client (A. CLOQUET, La facture, n\u00b0403, p. 169). En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE1.)ne conteste pas avoir re\u00e7u la facture du 22 mars 2022. A d\u00e9faut de toute autre indication \u00e0 ce sujet, la facture est pr\u00e9sum\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e \u00e0 la date qu\u2019elle porte, soit le 22 mars 2022. Il n\u2019est ni \u00e9tabli ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9 parSOCIETE1.)qu\u2019elle aurait \u00e9mis des contestations pr\u00e9cises \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ladite facture end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de sa r\u00e9ception. A d\u00e9faut de preuve de telles contestations, la facture du 22 mars 2022 est \u00e0 consid\u00e9rer comme accept\u00e9e au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce. En pr\u00e9sence d\u2019un contrat commercial autre qu\u2019un contrat de vente, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, susceptible d\u2019\u00eatre renvers\u00e9e par lapreuve contraire par le destinataire de la facture. A l\u2019audience des plaidoiries,SOCIETE1.)fait plaider que la facture du 22 mars 2022 n\u2019appelle aucun r\u00e8glement, sans autrement \u00e9tayer cette contestation. Ledit moyen de contestation est \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent et \u00e0 d\u00e9faut de tout autre \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal, il y a lieu de retenir queSOCIETE1.)ne parvient pas \u00e0 renverser la pr\u00e9somption pesant sur elle en vertu de l\u2019article 109 duCode de commerce. Par cons\u00e9quent, le tribunal d\u00e9clare fond\u00e9e la demande en paiement deSOCIETE2.) en ce qui concerne la facture du 22 mars 2022, soit pour le montant de 419,22 euros. -La facture du 11 avril 2022 La demande en paiement de la facture du11 avril 2022 est bas\u00e9e sur les articles 1134 et suivants du Code civil, cit\u00e9s ci-avant. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1315 du Code civil, il incombe \u00e0 SOCIETE2.)de rapporter la preuve de sa cr\u00e9ance. En l\u2019esp\u00e8ce, la facture du 11 avril 2022met en compte un montant total de 8.349,47 euros au titre d\u2019une\u00abr\u00e9gularisation\u00bbdepuis le 15 novembre 2021, pour 1616 lots suppl\u00e9mentaires \u00e0 g\u00e9rer par rapport au nombre fix\u00e9 au Contrat. Les parties sont en d\u00e9saccord quant \u00e0 la question de savoir si lenombre de lots pr\u00e9vu au Contrat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9, et notamment s\u2019il faut calculer le nombre des lots repris par SOCIETE2.)sur base de lots principaux uniquement, ou sur base de lots principaux et accessoires.<\/p>\n

12 L\u2019article 1156 du Code civil dispose qu\u2019on doitdans les conventions rechercher quelle a \u00e9t\u00e9 la commune intention des parties contractantes, plut\u00f4t que de s'arr\u00eater au sens litt\u00e9ral des termes. Suivant l\u2019article 1157 du m\u00eame code, lorsqu\u2019une clause est susceptible de deux sens, on doit plut\u00f4tl'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun. Finalement, l\u2019article 1161 du code civil indique que toutes les clauses des conventions s\u2019interpr\u00e8tent les unes par les autresen donnant \u00e0 chacune le sens qui r\u00e9sulte de l\u2019acte entier. Par application de l\u2019article 1162 du code civil, un contrat doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 contre celui qui a stipul\u00e9 et en faveur de celui qui a contract\u00e9 l\u2019obligation. Le tribunal tient \u00e0 pr\u00e9ciser que d\u2019apr\u00e8s la doctrine dans le langage des r\u00e9dacteurs du code civil celui qui a stipul\u00e9 d\u00e9signait le cr\u00e9ancier, et celui qui a contract\u00e9 l\u2019obligation \u00e9tait le d\u00e9biteur, c\u2019\u00e9tait ce dernier que, en cas de doute, on voulait favoriser, pour compenser en quelque sortesa situation plus dure dans le contrat (cf. P. ANCEL, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, Approche comparative, Edition 2015, n\u00b0500). Interpr\u00e9ter une convention, c'est d\u00e8s lors avant tout, rechercher la volont\u00e9 des parties. Cette volont\u00e9 qu'il s'agit de d\u00e9couvrir est celle qui a r\u00e9ellement d\u00e9termin\u00e9 les parties au moment o\u00f9 elles ont contract\u00e9, plut\u00f4t que celle que sugg\u00e8re la formulation litt\u00e9rale (Jurisclasseur Civil code, art. 1156 \u00e0 1164, fasc. 10, n\u00b038). Il appartient alors aux juges du fond de rechercher l\u2019intention des parties contractantes dans les termes employ\u00e9s par elles comme dans tout comportement ult\u00e9rieur de nature \u00e0 la manifester (Civ. 3i\u00e8me, 5 f\u00e9v. 1971, D, 1971, 281). Ainsi, lorsqu\u2019une clause a \u00e9t\u00e9 valablementaccept\u00e9e par deux parties et qu\u2019elle est claire et pr\u00e9cise, elle doit \u00eatre appliqu\u00e9e telle quelle, \u00e0 moins qu\u2019elle ne soit illicite. Ni l\u2019\u00e9quit\u00e9, ni la bonne foi, ni l\u2019usage n\u2019autorisent le juge \u00e0 modifier les clauses claires et pr\u00e9cises d\u2019un contrat (Pr\u00e9cis Dalloz, Droit civil, Les obligations, A. Weill et F. Terr\u00e9, no 363 et suivants). Les r\u00e8gles d\u2019interpr\u00e9tation pos\u00e9es par les articles 1156 \u00e0 1164 du Code civil n\u2019ont cependant pas de caract\u00e8re imp\u00e9ratif, ce sont de simples recommandations. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article 1 er du Contrat pr\u00e9voit que\u00abLe donneur d\u2019ordre confie au sous- traitant, qui l\u2019accepte, la r\u00e9alisation de travaux de comptabilit\u00e9 (\u00e9num\u00e9r\u00e9s au pr\u00e9sent contrat) pour une partie des immeubles que le donneur d\u2019ordre g\u00e8re en sa qualit\u00e9 de syndic. La liste des immeubles est d\u2019ailleurs annex\u00e9e au pr\u00e9sent contrat. Cette liste peut \u00eatre l\u00e9g\u00e8rement augment\u00e9e mais ne pourra exc\u00e9der 70 (soixante-dix) b\u00e2timents et ne d\u00e9passera pas 1.600 (mille six cents) lots.\u00bb Le Contrat n\u2019op\u00e8re aucune distinction entre lots principaux et accessoires. La notion de \u00ablot\u00bb n\u2019est pas d\u00e9finie.<\/p>\n

13 En l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment permettant de d\u00e9finir la notion de\u00ablot\u00bb, il y a lieu d\u2019interpr\u00e9ter le Contrat au b\u00e9n\u00e9fice du d\u00e9biteur, soit en l\u2019esp\u00e8ce au b\u00e9n\u00e9fice de SOCIETE1.), qui a l\u2019obligation de r\u00e9mun\u00e9rerSOCIETE2.)pour les prestations comptables accomplies par cette derni\u00e8re. Par cons\u00e9quent, il y a lieu de retenir que la notion de \u00ablot\u00bb fait r\u00e9f\u00e9rence aux lots principaux. Cette interpr\u00e9tation est corrobor\u00e9e par le bilan d\u2019activit\u00e9 du syndic pour l\u2019ann\u00e9e 2022. En effet, ledit bilan fait \u00e9tat de 1528 lots principaux. Le nombre maximal de lots fix\u00e9 dans le Contrat \u00e9tant de 1600, en juin 2021, et la r\u00e9gularisation ayant \u00e9t\u00e9 faite par SOCIETE2.)d\u00e8s le mois de novembre 2021, il est improbable que le nombre de lots confi\u00e9s \u00e0SOCIETE2.)apr\u00e8s la conclusion du Contrat ait pratiquement doubl\u00e9en l\u2019espace de5 mois.SOCIETE2.)n\u2019a d\u2019ailleurs \u00e9mis sa facture de\u00abr\u00e9gularisation\u00bb qu\u2019au mois d\u2019avril 2022, sans jamais \u00e9mettre de quelconques contestations quant au nombre de lots avant la fin du mois de mars 2022. Par cons\u00e9quent, il y a lieu de prendre en compte le nombre de lots principaux, dont il est constant en cause qu\u2019il n\u2019a \u00e0 aucun moment d\u00e9pass\u00e9 le nombre maximal de 1600. Il n\u2019est ni \u00e9tabli ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9 que le nombre de b\u00e2timents \u00e0 g\u00e9rer aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9. A d\u00e9faut de tout autre \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal,SOCIETE2.) n\u2019\u00e9tablit pas qu\u2019elle aurait eu une charge suppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 celle pr\u00e9vue au Contrat et qui pourrait d\u00e8s lors ouvrir droit \u00e0 une facturation suppl\u00e9mentaire. Il s\u2019ensuit que la demande deSOCIETE2.)en paiement du montant de 8.349,47 euros pour la pr\u00e9tendue surcharge de travail g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par un d\u00e9passement du nombre de lots n\u2019est pas fond\u00e9e. Quant \u00e0 la demande subsidiaire en institution d\u2019une expertise, une telle mesure n\u2019est pas pertinente au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de. -Conclusion Ild\u00e9coulede l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la demande en paiement deSOCIETE2.)est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de [5.700 + 419,22=] 6.119,22 euros. Il y a partant lieu de condamnerSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE2.)le montant de 6.119,22 euros, avec les int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus au Chapitre 1 er de la Loi de 2004, \u00e0 compter du 12 avril 2022, datede la mise en demeure, jusqu\u2019\u00e0 solde. En application de l\u2019article 5(1) de la Loi de 2004, il y a lieu d\u2019allouer \u00e0SOCIETE2.)le montant forfaitaire de 40.-euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour les frais de recouvrement. Quant \u00e0 la r\u00e9siliation duContrat Si les parties \u00e0 un contrat peuvent toujours y mettre fin de mani\u00e8re consensuelle, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1134, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, du Code civil, la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e par un cocontractant avant l\u2019arriv\u00e9e du terme fix\u00e9 n\u2019est en principe pas possible, sauf si l\u2019autre cocontractant ne<\/p>\n

14 satisfait point \u00e0 son engagement et, dans ce cas, la r\u00e9solution doit \u00eatre prononc\u00e9e par le juge, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1184 du Code civil. Les dispositions de l\u2019article 1184 du Code civil n\u2019\u00e9tant pas d\u2019ordre public, la jurisprudence a reconnu aux parties contractantes le pouvoir de d\u00e9roger au syst\u00e8me de la r\u00e9solution judiciaire par la stipulation dans la convention d'une clause r\u00e9solutoire. L'utilit\u00e9 des clauses r\u00e9solutoires est manifeste : d\u00e8s lors que sont r\u00e9unies les conditions pr\u00e9vues par une clause r\u00e9solutoire licite, dont les termes sont clairs et pr\u00e9cis, la r\u00e9solution joue de plein droit. Il n'est pas n\u00e9cessaire que le cr\u00e9ancier intente uneaction en r\u00e9solution pour obtenir l'an\u00e9antissement du contrat ; quant au juge, il ne prononce pas la r\u00e9solution et ne peut en principe ni retarder cette sanction, ni l'\u00e9carter. Le cr\u00e9ancier de l'obligation inex\u00e9cut\u00e9e a le choix entre l'ex\u00e9cution forc\u00e9e ducontrat ou la mise en \u0153uvre de la clause r\u00e9solutoire. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article 2 du Contrat stipule que \u00abLa r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente pourra \u00eatre effectu\u00e9e avant son terme par l\u2019une ou l\u2019autre des parties en cas de manquement d\u00fb \u00e0 la non-ex\u00e9cution ou mauvaise ex\u00e9cution des obligations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. Cette r\u00e9siliation devra \u00eatre effectu\u00e9e par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en respectant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 3 mois\u00bb. Suivant courrier recommand\u00e9 en date du 12 avril 2022,SOCIETE2.)indique qu\u2019elle entend r\u00e9silier le Contrat, moyennant un pr\u00e9avis de trois mois, au motif qu\u2019elle n\u2019aurait jamais re\u00e7u de la part deSOCIETE1.)la liste des immeubles et lots \u00e0 g\u00e9rer, que le nombre maximal de lots, pr\u00e9vu dans le Contrat, serait largement d\u00e9pass\u00e9, et que SOCIETE1.)serait redevable du paiement de trois factures des 8 mars 2022, 22 mars 2022 et 11 avril 2022, pour un montant total de 14.943,69 euros. La forme du courrier de r\u00e9siliation, qui n\u2019a d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, respecte les formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 la clause r\u00e9solutoire du Contrat. Quant aux motifs de r\u00e9siliation invoqu\u00e9s, il y a lieu de relever que l\u2019article 1 er du Contrat pr\u00e9voit express\u00e9ment que la liste des lots et b\u00e2timents est annex\u00e9e au Contrat. Il y a partant lieu de pr\u00e9sumer queSOCIETE2.)disposaitab initiode ladite liste. Pour autant que cela n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas, il aurait appartenu \u00e0 cette derni\u00e8re de r\u00e9clamer laliste aupr\u00e8s deSOCIETE1.), ce qu\u2019elle n\u2019a pas fait. Quant au nombre de lots pr\u00e9tendument d\u00e9pass\u00e9, le tribunal renvoie aux d\u00e9veloppements ci-avant. Les lots principaux n\u2019ayant jamais d\u00e9pass\u00e9 le nombre maximal fix\u00e9 au Contrat,SOCIETE2.)ne saurait se basersur ce motif pour r\u00e9silier le Contrat. En ce qui concerne les factures impay\u00e9es, il y a lieu de rappeler que deux des trois factures invoqu\u00e9es parSOCIETE2.)\u00e0 l\u2019appui de la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du Contrat sontdues,\u00e0 savoircelles des 8 et 22 mars 2022. Il est indiqu\u00e9 sur lesdites factures qu\u2019elles sont payables d\u00e8s leur r\u00e9ception.SOCIETE1.)n\u2019ayant jamais protest\u00e9 contre ces conditions de r\u00e8glement, il y a lieu de retenir qu\u2019elle les a accept\u00e9es. Lesdites factures n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es d\u00e8s leur r\u00e9ception,SOCIETE1.)n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 son obligation de paiement.<\/p>\n

15 Au vu de cette inex\u00e9cution et au vu de la clause r\u00e9solutoire, la r\u00e9siliation op\u00e9r\u00e9e par SOCIETE2.)est justifi\u00e9e. Quant aux dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s parSOCIETE1.) -Quant aux dommages et int\u00e9r\u00eats pour rupture abusive du Contrat Dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9siliation op\u00e9r\u00e9e parSOCIETE2.)n\u2019est pas abusive, la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats pour rupture abusive du Contrat formul\u00e9e par SOCIETE1.)requiert un rejet. -Quant aux dommages et int\u00e9r\u00eats pour le travail effectu\u00e9 par les nouveaux prestataires La r\u00e9siliation effectu\u00e9e parSOCIETE2.)\u00e9tantjustifi\u00e9eet \u00e9tant imputable au non-paiement des factures,SOCIETE1.)n\u2019est pas en droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats du fait d\u2019avoir d\u00fb charger un nouveau prestataire pour les travaux de comptabilit\u00e9. La demande est \u00e9galement \u00e0 rejeter. -Quant aux dommages et int\u00e9r\u00eats du chef de la rectification des erreurs pr\u00e9tendumentcommises parSOCIETE2.) L\u2019article 9 du Contrat pr\u00e9voit que \u00ab (\u2026)Le donneur d\u2019ordre aura \u00e9galement la possibilit\u00e9 de facturer tous travaux n\u00e9cessaires pourr\u00e9parer les erreurs ou manquements commis par le sous-traitant au m\u00eame taux horaire \u00e0 savoir quarante- cinq (45) euros HT indexable selon la l\u00e9gislation luxembourgeoise\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE1.)verse au tribunal deux factures qu\u2019elle a \u00e9tablies \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE2.), reprenant une facturation au taux horaire de 45.-euros HT. Il n\u2019est pas \u00e9tabli, au vu de ces seules pi\u00e8ces, queSOCIETE2.)aurait commis des erreurs dans sa gestion comptable. A d\u00e9faut de preuve en ce sens, la demande deSOCIETE1.)requiert un rejet. -Quant aux dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral et de r\u00e9putation Dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9siliation op\u00e9r\u00e9e parSOCIETE2.)\u00e9tait justifi\u00e9e, la demande de SOCIETE1.)en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral et r\u00e9putationnel est \u00e0 rejeter. Quant \u00e0 la demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire<\/p>\n

16 Aux termes de l\u2019article 6-1 du Code civil, \u00abtout acte ou tout fait qui exc\u00e8de manifestement, par l\u2019intention de son auteur, par son objet oupar les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l\u2019exercice normal d\u2019un droit, n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9 par la loi, engage la responsabilit\u00e9 de son auteur et peut donner lieu \u00e0 une action en cessation pour emp\u00eacher la persistance dans l\u2019abus. \u00bb Il fut longtemps admis que l\u2019exercice d\u2019une action en justice, de m\u00eame que la d\u00e9fense \u00e0 une telle action ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent en abus que s\u2019ils constituent un acte de malice ou de mauvaise foi ou s\u2019il s\u2019agit d\u2019une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol. Mais il est affirm\u00e9 aujourd\u2019hui que la faute, m\u00eame non grossi\u00e8re et dolosive, suffit lorsqu\u2019un pr\u00e9judice en r\u00e9sulte, \u00e0 justifier une condamnation \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats (Rev. Trim. Dr. Civ. 1991, page 160, par V. Normand). Le tribunal rappelle que l\u2019exercice d\u2019un droit accord\u00e9 par la loi ne peut devenir une faute donnant lieu \u00e0 une condamnation et ne saurait donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats que s\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019auteur a agi sans n\u00e9cessit\u00e9 et dans le dessin de nuire au plaignant. Pour qu\u2019il y ait abus de droit, ilfaut que le comportement de celui qui agit en justice constitue une faute. A d\u00e9faut de preuve queSOCIETE1.)ait agi de mani\u00e8re intempestive, avec l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable ou de mauvaise foi, la demande deSOCIETE2.)en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire dirig\u00e9e contreSOCIETE1.)n\u2019est pas fond\u00e9e. Quant \u00e0 la demande en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat Par un arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012, la Cour de cassation a retenu le caract\u00e8re cumulable de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,trouvant son origine dans une responsabilit\u00e9 sans faute et dans l\u2019\u00e9quit\u00e9, avec le remboursement int\u00e9gral des honoraires d\u2019avocat \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, proc\u00e9dant d\u2019une faute, cette faute pouvant consister, soit, dans l\u2019exercice abusif ou anormald\u2019une action en justice, soit dans la faute \u00e0 l\u2019origine d\u2019un dommage donnant lieu \u00e0 une action en responsabilit\u00e9 civile engendrant des dommages et int\u00e9r\u00eats compensatoires (G. Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, Pasicrisie 2014, 3\u00e8me \u00e9dition, p.1127). Aussi, la circonstance que l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile permet au juge, sur le fondement de l'\u00e9quit\u00e9, d'allouer \u00e0 une partie un certain montant forfaitaire, n'emp\u00eache pas une partie de r\u00e9clamer ceshonoraires au titre de la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, \u00e0 condition d'\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice (cf. Cour 16 d\u00e9cembre 2020,CAL-2018-00341). En l\u2019occurrence,SOCIETE2.)n\u2019\u00e9taye pas sa demande et n\u2019indique pas sur quelle faute, contractuelle ou d\u00e9lictuelle, elle base ce chef de sa demande. A d\u00e9faut, le tribunal n\u2019est pas enmesure de qualifier juridiquement la demande. Cette demande est d\u00e8s lors irrecevable.<\/p>\n

17 Quant aux demandes accessoires Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, la demande deSOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9durecivile est \u00e0 rejeter. Le tribunal retient qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge deSOCIETE2.) l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, de sorte que sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile est fond\u00e9e en son principe. Le tribunal \u00e9valueex aequo et bonoles frais non compris dans les d\u00e9pens au montant de 1.000.-euros. Le jugement commercial est ex\u00e9cutoire par provision de plein droit. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonnerl\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement alors que les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019ex\u00e9cution provisoire sur minute n\u2019est pas pr\u00e9vue par cette disposition. Au vu de l\u2019issue du litige, il y a lieu de condamnerSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Parcesmotifs: Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oitles demandes principale et reconventionnelle en la forme; ditla demande principale en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats non fond\u00e9e et en d\u00e9boute; ditla demande reconventionnelle fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 6.119,22 euros; condamnela soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7aisSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL le montant de 6.119,22 euros de ce chef, avec les int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus au Chapitre 1 er de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et auxint\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 partir du 12 avril 2022 jusqu\u2019\u00e0 solde; condamnela soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7aisSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL le montant de 40.-euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de recouvrement; ditrecevable mais non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.)SARL en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et en d\u00e9boute; ditirrecevablela demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat et en d\u00e9boute;<\/p>\n

18 ditrecevable mais non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7aisSOCIETE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civileet en d\u00e9boute ; ditrecevable et partiellement fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.)SARL en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; condamnela soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7aisSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL le montant de 1.000.-euros de ce chef; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire sans caution ou sur minute du pr\u00e9sent jugement; condamnela soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7aisSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pensde l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial2024TALCH06\/00240 Audience publique dujeudi,vingt-huit marsdeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2022-05116du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES,vice-pr\u00e9sidente ; Alix KAYSER,juge ; Paula GAUB, juge; Claude FEIT,greffi\u00e8re. 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Num\u00e9ro TAL-2022-05116du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES,vice-pr\u00e9sidente ; Alix KAYSER,juge ; Paula GAUB, juge; Claude FEIT,greffi\u00e8re. 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