{"id":612778,"date":"2026-04-19T23:16:41","date_gmt":"2026-04-19T21:16:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-fevrier-2024-3\/"},"modified":"2026-04-19T23:16:44","modified_gmt":"2026-04-19T21:16:44","slug":"tribunal-darrondissement-21-fevrier-2024-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-fevrier-2024-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 f\u00e9vrier 2024"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2024TALCH15\/00251 Audience publique dumercredi,vingt-et-unf\u00e9vrierdeux millevingt-quatre. Num\u00e9ro187011du r\u00f4le Composition: Anne LAMB\u00c9,vice-pr\u00e9sidente; Laurence MODERT,juge; Brice HELLINCKX,1 er juge; Emmanuelle BAUER, greffi\u00e8re. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil deg\u00e9ranceactuellement en fonctions, et inscrite au registre de commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tudedela soci\u00e9t\u00e9anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA , inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocatsdu Barreau duLuxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetrePatrick SANTER, avocat \u00e0 la Cour,tous les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg, demanderesse,comparant parMa\u00eetreLaura ARPETTI, avocat\u00e0 la Cour, en remplacement deMa\u00eetrePatrick SANTER, avocat \u00e0 la Cour susdit, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA , e t : la soci\u00e9t\u00e9de droit russeSOCIETE2.)LIMITED,\u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0 ADRESSE2.)(Russie),ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par sonorgane de gestion actuellement en fonctions,et inscrite sous le num\u00e9roNUMERO2.), d\u00e9fenderesses,comparant par Ma\u00eetreChristian GAILLOT, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 F a i t s : Les faits et r\u00e9troactes del\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9set consid\u00e9rants 1) dujugement commercial 2018TALCH06\/01038 rendu par la sixi\u00e8me chambre du tribunal de ce si\u00e8ge, en date du 15 novembre 2018, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abletribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demande en la forme; se d\u00e9clareterritorialement incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ; d\u00e9bouteles parties de leurs demandes sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.\u00bb 2) de l\u2019arr\u00eat2022CALCH09\/82 rendu par la neuvi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, en date du 15juin 2022, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abla Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, vu l\u2019article 1 de la loi du 17 d\u00e9cembre 2021 portant modification de la loi du 19 d\u00e9cembre2020 portant prorogation des mesures devant les juridictions soumises \u00e0 la proc\u00e9dure civile, dit les appels principal et incident recevables, dit l\u2019appel principal fond\u00e9, dit l\u2019appel incident non-fond\u00e9, par r\u00e9formation, dit l\u2019exception delitispendance internationale non fond\u00e9e et les juridictions luxembourgeoises territorialement comp\u00e9tentes \u00e0 ce titre, renvoi les parties devant la juridiction de premi\u00e8re instance, autrement compos\u00e9e, pour statuer quant au surplus, r\u00e9serve le surplus lesdroits des parties et les frais.\u00bb<\/p>\n

3 Suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel, l\u2019affaire fut renvoy\u00e9e devant la quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg. L\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience du13d\u00e9cembre2023, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreLaura ARPETTI, en remplacement de Ma\u00eetrePatrick SANTER, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA ,mandataire delapartie demanderesse,donna lecture del\u2019assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetreChristian GAILLOT, mandataire delapartie d\u00e9fenderesse, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audiencepublique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t: Faits La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) avait deux associ\u00e9s \u00e0 parts \u00e9gales au moment de sa constitution, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 de droit des \u00celes Vierges britanniquesSOCIETE3.)(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE3.)\u00bb), ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 de droit des \u00celes Ca\u00efmansSOCIETE4.)Limited (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE4.)\u00bb). SOCIETE1.)d\u00e9tenait comme seul actif 95% du capital d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de droit turc SOCIETE5.)A.S. (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE5.)\u00bb). L\u2019objet deSOCIETE5.)est le d\u00e9veloppement et l\u2019exploitation d\u2019un port maritime en Turquie. En 2010,SOCIETE4.)a notamment intent\u00e9 devant les juridictions turques, en son nom et pour compte deSOCIETE1.), une action en annulation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale deSOCIETE5.)du 13 f\u00e9vrier 2010. La d\u00e9cision de rejet du tribunal de commerce d\u2019Istanbul a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9e par la Cour de cassationturque, laquelle a renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant le tribunal de premi\u00e8re instance. Dans le cadre de cette instance, l\u2019avocat de la soci\u00e9t\u00e9 de droit russeSOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb) a sollicit\u00e9 le d\u00e9sistement d\u2019instance deSOCIETE1.)en pr\u00e9sentant au tribunal de commerce d\u2019Istanbul une procuration, dat\u00e9e du 11 d\u00e9cembre 2015, \u00e9manant d\u2019SOCIETE2.)et bas\u00e9e sur l\u2019article 1166 du Code civil, lui donnant notamment mandat d\u2019occuper et de conclure pour le compte et au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)dans toutes les proc\u00e9dures et actions intent\u00e9es par cette derni\u00e8re aupr\u00e8s des autorit\u00e9s ou juridictions turques. Le 19 juillet 2016,SOCIETE1.)a assign\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re der\u00e9f\u00e9r\u00e9, pour voir suspendre, \u00e0 titre provisoire, les effets de cette procuration. Par ordonnance<\/p>\n

4 du 2 octobre 2017, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande. Par arr\u00eat du 8 mai 2019,la Cour d\u2019appel,si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, adit que les juridictions de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 luxembourgeoises sont territorialement comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de la demande et a dit la demande deSOCIETE1.)fond\u00e9e. Dans ce cadre, la juridiction d\u2019appel a suspendu \u00e0 titre provisoire les effets de la procuration \u00e9mise parSOCIETE2.)au nom et pour compte deSOCIETE1.), interdit \u00e0SOCIETE2.) d\u2019\u00e9mettre ou de faire usage au nom et pour compte deSOCIETE1.)de toute procuration sur le fondement de l\u2019article 1166 du Code civil en relation avec des proc\u00e9dures judiciaires et administratives de quelque nature que ce soit impliquant SOCIETE1.)comme d\u00e9fendeur ou demandeur et concernant les actionsSOCIETE5.), lacomposition des organes sociaux deSOCIETE5.)ou les d\u00e9cisions prises par ces organes sociaux, et interdit \u00e0SOCIETE2.)d\u2019engager ou de se d\u00e9sister d\u2019actions judiciaires et administratives de quelque nature que ce soit au nom et pour compte de SOCIETE1.). Ant\u00e9c\u00e9dents proc\u00e9duraux Par exploit d\u2019huissier du 9 juin 2017,SOCIETE1.)a fait donner assignation \u00e0 SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Par jugement du 15 novembre 2018, letribunal d\u2019arrondissement s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande. Par arr\u00eat du 15 juin 2022, la Cour d\u2019appela r\u00e9form\u00e9 cette d\u00e9cision et dit l\u2019exception de litispendance internationale non fond\u00e9e, renvoyant les parties devant la juridiction de premi\u00e8re instance, autrement compos\u00e9e, pour statuer quant au surplus. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e devant la quinzi\u00e8me chambre du tribunal d\u2019arrondissement. Pr\u00e9tentions et moyens des parties SOCIETE1.)demande, outre le rejet des pr\u00e9tentions adverses, l\u2019annulation de la procuration \u00e9mise parSOCIETE2.)au nom et pour compte deSOCIETE1.)pour violation des dispositions de l\u2019article 1166 du Code civil. Elle demande encore l\u2019interdiction pourSOCIETE2.)d\u2019\u00e9mettre, de signer ou de faire usage au nom et pour compte deSOCIETE1.), sous peine d\u2019astreinte de 10.000.- EUR par \u00e9mission ou jour d\u2019utilisation, de toute procuration sur le fondement de l\u2019article 1166 du Code civil, en relation avec toutes proc\u00e9dures judiciaires et administratives impliquantSOCIETE1.)comme d\u00e9fendeur ou demandeur, et concernant les actionsSOCIETE5.), la composition des organes sociaux de SOCIETE5.)ou les d\u00e9cisions prises par ses organes sociaux. La demanderesse sollicite \u00e9galement l\u2019interdiction pourSOCIETE2.)d\u2019engager ou de se d\u00e9sister d\u2019actions judiciaires et administratives de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte deSOCIETE1.).<\/p>\n

5 Elle demande finalement la condamnation d\u2019SOCIETE2.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de15.000.-EUR sur base de l\u2018article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, et elle sollicite l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir sans caution. SOCIETE1.)expose que l\u2019objet de la pr\u00e9sente action vise l\u2019annulation d\u2019une procuration qu\u2019SOCIETE2.)a \u00e9mise au nom et pour compte deSOCIETE1.)en se pr\u00e9valant de l\u2019action oblique de l\u2019article 1166 du Code civil. Elle estime que la procuration a pour unique but de voirSOCIETE1.)se d\u00e9sister, contre sa volont\u00e9, de diverses proc\u00e9dures intent\u00e9es devant les tribunaux turcs lesquelles tendent notamment \u00e0 l\u2019annulation des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales deSOCIETE5.). Elle fait valoir, \u00e0 l\u2019appui de sa demande, qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pouill\u00e9e \u00e0 vil prix des actions qu\u2019elle d\u00e9tenaitdansSOCIETE5.)en raison de man\u0153uvres \u00abfrauduleuses\u00bb initi\u00e9es par l\u2019un de ses deuxassoci\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.). Elle reproche \u00e0 cette derni\u00e8re de s\u2019\u00eatre pr\u00e9value, au m\u00e9pris d\u2019un pacte d\u2019associ\u00e9s et \u00e0 l\u2019insu des membres du conseil de g\u00e9rance deSOCIETE1.)d\u00e9sign\u00e9s parSOCIETE4.), du remboursement d\u2019un pr\u00eat qu\u2019elle avait accord\u00e9 \u00e0SOCIETE1.), pour obtenir un jugement de condamnation du sixi\u00e8me Bureau d\u2019ex\u00e9cution de Sisli, une instance quasi-juridictionnelle turque. Ce m\u00eame Bureau a ordonn\u00e9, toujours \u00e0l\u2019insu deSOCIETE1.), la saisie des actions d\u00e9tenues par elle dansSOCIETE5.), lesquelles ont \u00e9t\u00e9 vendues aux ench\u00e8res publiques suite \u00e0 une sous-\u00e9valuation par experts, d\u2019abord \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de droit suisse,SOCIETE6.)AG, pour enfin \u00eatre acquises parSOCIETE2.). Selon la demanderesse, tous les actes de proc\u00e9dure \u00e0 son encontre ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s uniquement au si\u00e8ge deSOCIETE5.)en Turquie et r\u00e9ceptionn\u00e9s par le repr\u00e9sentant deSOCIETE3.)au conseil de g\u00e9rance deSOCIETE1.), lequel n\u2019en a jamais inform\u00e9 les autres g\u00e9rants. Ce n\u2019est ainsi que le 1 er avril 2010 queSOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la cession de ses actionsSOCIETE5.). SOCIETE1.)explique que plusieurs proc\u00e9dures judiciaires ont, par la suite, \u00e9t\u00e9 intent\u00e9es en Turquie et ailleurs pour faire \u00e9tablir que les actions d\u00e9tenues par SOCIETE1.)dansSOCIETE5.)ont \u00e9t\u00e9 vendues en violation du droit turc et afin d\u2019obtenir l\u2019annulation desassembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales deSOCIETE5.)intervenues suite \u00e0 la vente critiqu\u00e9e desdites actions. La demanderesse pr\u00e9cise que toutes ces affaires auxquelles elle est partie et qui sont actuellement encore pendantes devant les tribunaux turcs, sont tenues en suspens en attendant la d\u00e9cision dans l\u2019affaire dans laquelleSOCIETE2.)a fait usage de la procuration litigieuse. Elle explique que le tribunal en question, \u00e0 savoir la huiti\u00e8me chambre du tribunal de commerce d\u2019Istanbul, a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019attendre le jugementdans la pr\u00e9sente affaire, avant de se prononcer quant au d\u00e9sistement sollicit\u00e9 parSOCIETE2.)sur base de la procuration \u00e9mise au nom et pour compte deSOCIETE1.). En droit,SOCIETE1.)argue que les conditions de l\u2019article 1166 du Code civil ne sont pas remplies,SOCIETE2.)n\u2019agissant pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat deSOCIETE1.)contre l\u2019un de ses d\u00e9biteurs, pour faire face \u00e0 son inertie.<\/p>\n

6 Elle pr\u00e9cise qu\u2019SOCIETE2.)n\u2019est pas titulaire d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible \u00e0 son \u00e9gard, en pr\u00e9sence d\u2019actions judiciaires pendantes. Elle conteste \u00e9galement toute inaction en son chef alors qu\u2019au contraire elle cherche \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer son seul actif, les actionsSOCIETE5.), dans le cadre d\u2019actions judiciaires en Turquie. Elle ajoute que l\u2019inaction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1166 du Code civil consiste en une omission d\u2019intenter une action, cette hypoth\u00e8se ne se concevant pas en l\u2019esp\u00e8ce o\u00f9SOCIETE2.)cherche au contraire \u00e0 obtenir le d\u00e9sistement deSOCIETE1.)de son action judiciaire. Elle fait encore valoir que la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e parSOCIETE2.)n\u2019est pas mise en p\u00e9ril de sorte que cette derni\u00e8re ne justifie pas d\u2019un int\u00e9r\u00eat s\u00e9rieux et l\u00e9gitime pour agir aux fins d\u2019\u00e9viter un dommage. Elle estime ainsi que ce n\u2019est pas l\u2019inertie deSOCIETE1.) qui risque de causer dommage \u00e0SOCIETE2.), mais l\u2019activisme deSOCIETE1.)dans le cadre des actions judiciaires intent\u00e9es. Elle ajoute que les avoirs deSOCIETE1.)doivent \u00eatre insuffisants pour justifier l\u2019exercice de l\u2019action oblique, la preuve \u00e0 cet \u00e9gard n\u2019\u00e9tant pas rapport\u00e9e par SOCIETE2.). En ce sens, l\u2019action oblique a pour but de reconstituer le patrimoine du d\u00e9biteur alors qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE2.)cherche, selon la demanderesse, \u00e0 obtenir le d\u00e9sistement deSOCIETE1.)pour s\u2019assurer par ce biais la propri\u00e9t\u00e9 des actions SOCIETE5.). Elle conclut ainsi que l\u2019\u00e9mission de la procuration litigieuse n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re et que la procuration n\u2019est pas valable. Elle conteste enfin l\u2019\u00abindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire\u00bb sollicit\u00e9e par lad\u00e9fenderesse, en invoquant le libell\u00e9 obscur et l\u2019absence de bien fond\u00e9 de la demande, tant sur base de l\u2019article 6-1 du Code civil que sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. SOCIETE2.)demande acte qu\u2019elle r\u00e9it\u00e8re son moyen d\u2019incomp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises pour statuer sur le pr\u00e9sent litige. Acte lui en est donn\u00e9. Elle conclut ensuite au d\u00e9bout\u00e9 de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des demandes adverses. Elle sollicite enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 15.000.-EUR. La d\u00e9fenderesse fait valoir qu\u2019elle est \u00e9trang\u00e8re au litige entreSOCIETE1.)et SOCIETE3.)ayant abouti \u00e0 la vente aux ench\u00e8res des actionsSOCIETE5.)d\u00e9tenues par la demanderesse, et elle ajoute que les juridictions turques ont reconnu sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire deSOCIETE5.). Quant au fond,SOCIETE2.)expose que l\u2019actionnaire unique deSOCIETE4.)g\u00e8re \u00e0 travers diff\u00e9rentes filiales des ports concurrents \u00e0 celui d\u00e9velopp\u00e9 parSOCIETE5.). SOCIETE4.)etSOCIETE1.)ont, selon elle, pour seul but de contr\u00f4lerSOCIETE5.) afinde mettre fin au d\u00e9veloppement et \u00e0 l\u2019exploitation du port deSOCIETE5.). A l\u2019inverse, elle soutient avoir, quant \u00e0 elle, pour seul but d\u2019assurer la survie et le d\u00e9veloppement du port deSOCIETE5.).<\/p>\n

7 Elle fait ensuite valoir qu\u2019il r\u00e9sulte de plusieurs d\u00e9cisions des juridictions turques qu\u2019elle est d\u00e9finitivement cr\u00e9anci\u00e8re deSOCIETE1.)\u00e0 hauteur de 12.000.000.-de livres turques et que sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire deSOCIETE5.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement tois\u00e9e. Elle estime pouvoir valablement agir sur base de l\u2019article 1166 du Code civil au nom et pour compte deSOCIETE1.)dans le cadre de l\u2019action en Turquie tendant \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale deSOCIETE5.)ayant proc\u00e9d\u00e9 au changement de son conseil d\u2019administration, alors que les dommages pourSOCIETE5.)seraient irr\u00e9parables si une telle proc\u00e9dure aboutissait, remettant en cause sept ann\u00e9es de gestion du projet de port. Face aux arguments adverses, la d\u00e9fenderesse conteste toute fraude en son chef ainsi que l\u2019acquisition et la d\u00e9tention ill\u00e9gale ou \u00e0 vil prix des actionsSOCIETE5.). En droit,SOCIETE2.)soutient disposer de plusieurs cr\u00e9ances certaines et exigibles \u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE1.). Au niveau de l\u2019inaction du d\u00e9biteur, elle fait valoir qu\u2019aucune action n\u2019a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e parSOCIETE1.)en vue d\u2019honorer sa dette envers elle. Elle estime que le conseil de g\u00e9rance deSOCIETE1.)n\u2019agit pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9mais dans celui de l\u2019un de ses associ\u00e9s, en causant pr\u00e9judice aux cr\u00e9anciers. Elle souligne que la charge de la preuve de son activit\u00e9 repose sur la demanderesse. Elle fait \u00e9galement \u00e9tat d\u2019un dommage que lui cause l\u2019inaction deSOCIETE1.), en ce que \u00abl\u2019aboutissement des man\u0153uvres initi\u00e9es parSOCIETE4.)aurait pour cons\u00e9quence d\u2019annuler les ventes aux ench\u00e8res pour, en cas de r\u00e9ussite, permettre \u00e0SOCIETE1.)de r\u00e9cup\u00e9rer les actions d\u00e9tenues dansSOCIETE5.)et les revendre \u00e0 vil prix \u00e0 un tiers contr\u00f4l\u00e9parSOCIETE4.)\u00bb. Elle poursuit que l\u2019annulation de la d\u00e9cision de nomination du nouveau conseil d\u2019administration deSOCIETE5.) d\u00e9valorisera l\u2019unique actif deSOCIETE1.)au lieu de le valoriser. Elle souligne ainsi chercher \u00e0 reconstituer le patrimoine deSOCIETE1.). En ce qui concerne la solvabilit\u00e9 deSOCIETE1.), elle estime qu\u2019il appartient \u00e0 cette derni\u00e8re de prouver qu\u2019elle est en mesure de d\u00e9sint\u00e9resser ses cr\u00e9anciers et que la condition d\u2019insuffisance d\u2019actifs n\u2019est, d\u00e8s lors, pas remplie. Elle fait \u00e9tat d\u2019une mise en demeure infructueuse et du fait queSOCIETE1.)reste en d\u00e9faut de payer sa dette, pour mettre en exergue l\u2019insuffisance d\u2019actifs de cette derni\u00e8re. Enfin, elle conteste les interdictions queSOCIETE1.)demande \u00e0 voir ordonner \u00e0 son encontre, soutenant que le tribunal ne saurait prononcer \u00e0 titre pr\u00e9ventif des interdictions se rapportant \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements futurs hypoth\u00e9tiques. Motifs de la d\u00e9cision 1. Comp\u00e9tence du tribunal SOCIETE2.)d\u00e9clare maintenir son moyen d\u2019incomp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises.<\/p>\n

8 Le tribunal rappelle qu\u2019un aspect de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e (appel\u00e9 \u00abeffet n\u00e9gatif de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e\u00bb) qui s\u2019attache aux jugements est qu\u2019un plaideur qui a succomb\u00e9, ne peut plus engager une nouvelle instance pour obtenir, d\u2019une mani\u00e8re directe ou indirecte, ce qui lui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par un premier jugement (sous r\u00e9serve de l\u2019exercice des voies de recours). Suivant l\u2019article 1351 du Code civil \u00abL\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n\u2019a lieu qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce qui a fait l\u2019objet du jugement. Il faut que la chose demand\u00e9e soit la m\u00eame ; que la demande soit fond\u00e9e sur la m\u00eame cause ; que la demande soit entre les m\u00eames parties, et form\u00e9e par elles et contre elles en la m\u00eame qualit\u00e9\u00bb. Il en d\u00e9coule que, pour que l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e attach\u00e9e \u00e0 un jugement puisse mettre en \u00e9chec une nouvelle demande, celle-ci pr\u00e9sente une triple identit\u00e9 d\u2019objet, de cause et de parties par rapport \u00e0 la demande jug\u00e9e. L\u2019autorit\u00e9 de chosejug\u00e9e s\u2019\u00e9tend, non seulement aux \u00e9nonciations formelles du jugement, mais \u00e9galement aux questions incidentes que le juge a d\u00fb n\u00e9cessairement r\u00e9soudre pour y parvenir et qui priveraient de tout fondement logique la d\u00e9cision du juge si elles venaient \u00e0 \u00eatred\u00e9menties. En l\u2019esp\u00e8ce, le moyen d\u2019incomp\u00e9tence territoriale soulev\u00e9 parSOCIETE2.)a \u00e9t\u00e9 tois\u00e9 par l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel 15 juin 2022, qui adit l\u2019exception de litispendance internationale non fond\u00e9e et les juridictions luxembourgeoises territorialement comp\u00e9tentes \u00e0 ce titre. A d\u00e9faut d\u2019autres d\u00e9veloppements d\u2019SOCIETE2.)\u00e0 cet \u00e9gard, et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres moyens d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9s par cette derni\u00e8re et qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 tois\u00e9s, il convient de rejeter l\u2019argumentaire de la d\u00e9fenderesse. 2. Lademande principale a)Validit\u00e9 de la procuration au regard de l\u2019article 1166 du Code civil SOCIETE1.)demande l\u2019annulation de la procuration \u00e9mise parSOCIETE2.)en son nom et pour son compte, pour ne pas \u00eatre valable, eu \u00e9gard \u00e0 uneviolation des dispositions de l\u2019article 1166 du Code civil. SOCIETE2.)estime \u00eatre en droit d\u2019agir sur base de l\u2019action oblique alors que les conditions de celle-ci sont remplies. En l\u2019esp\u00e8ce, la procuration litigieuse du 11 d\u00e9cembre 2015 est r\u00e9dig\u00e9e comme suit: Aux termes de la procuration,SOCIETE2.)donne ainsi mandat \u00e0 un mandataire (en l\u2019esp\u00e8ce un avocat turc) pour repr\u00e9senter, \u00e0 toutes fins utiles,SOCIETE1.)dans le cadrede toutes actions judiciaires pendantes ou \u00e0 initier en Turquie. La procuration est, en l\u2019esp\u00e8ce, contest\u00e9e parSOCIETE1.)en ce qu\u2019elle a pour objet de permettre \u00e0SOCIETE2.)(par l\u2019interm\u00e9diaire du mandataire d\u00e9sign\u00e9) d\u2019agir, sur base de l\u2019action oblique pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1166 du Code civil, au nom et pour compte<\/p>\n

9 deSOCIETE1.)aux fins de d\u00e9sistement de cette derni\u00e8re dans le cadre d\u2019une action judiciaire pendante en Turquie et tendant \u00e0 voir annuler une d\u00e9cision d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale deSOCIETE5.)ayantproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la nomination d\u2019un nouveau conseil d\u2019administration de cette derni\u00e8re. Il convient de relever qu\u2019au niveau de la validit\u00e9 de la procuration, se pose la question du pouvoir du mandant, en l\u2019esp\u00e8ceSOCIETE2.), d\u2019agir au nom et pour compte de SOCIETE1.)en attribuant mandat \u00e0 un avocat turc aux fins de repr\u00e9senter celle-ci. C\u2019est d\u00e8s lors sous cet angle qu\u2019il convient d\u2019examiner le fondement de l\u2019action oblique invoqu\u00e9 de part et d\u2019autre pour justifier, respectivement renier, le pouvoir d\u2019SOCIETE2.). A cet \u00e9gard, le tribunal tient \u00e0 rappeler qu\u2019en application de l\u2019article 1166 du Code civil, \u00ables cr\u00e9anciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur d\u00e9biteur, \u00e0 l\u2019exclusion de ceux qui sont exclusivement attach\u00e9s \u00e0 sa personne\u00bb. L\u2019actionoblique est l\u2019action qui permet \u00e0 un cr\u00e9ancier de se substituer \u00e0 son d\u00e9biteur inactif afin d\u2019exercer, en son nom et pour son compte, ses droits et actions de nature patrimoniale \u00e0 l\u2019encontre de tiers. L'action oblique, parfois qualifi\u00e9e \u00abd\u2019action indirecte\u00bb, contraint celui contre lequel elle est dirig\u00e9e \u00e0 s'ex\u00e9cuter au profit du d\u00e9biteur : la reconstitution du patrimoine de ce dernier profite alors \u00e0 l'ensemble des cr\u00e9anciers, et non pas seulement \u00e0 celui qui a pris l'initiative de l'action oblique. D\u00e8s lors, l\u2019action oblique, si elle aboutit, aura pour effet de ramener dans le patrimoine du d\u00e9biteur les biens recouvr\u00e9s au moyen de l\u2019action oblique. Le cr\u00e9ancier agissant ne b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019aucun privil\u00e8ge particulier sur ces biens du fait de son action. La doctrine retient qu\u2019on ne peut admettre un droit sans limites du cr\u00e9ancier de se substituer \u00e0 son d\u00e9biteur dans l'exercice de ses droits. Cette ing\u00e9rence grave du cr\u00e9ancier dans les affaires du d\u00e9biteur n'est justifi\u00e9e que si ce dernier est n\u00e9gligent. Cette action suppose la r\u00e9elle carence du d\u00e9biteur, \u00e9l\u00e9ment appr\u00e9ci\u00e9 souverainement par les juges du fond. En d'autres termes, si le d\u00e9biteur agit, m\u00eame mal, l'action oblique ne peut \u00eatre exerc\u00e9e (cf. Cass. 1re civ., 28 mai 2002, n\u00b0 00-11.049 : JurisData n\u00b0 2002-014480, \u00abla carence du d\u00e9biteur de la partie exer\u00e7ant l'action oblique se trouve \u00e9tablie lorsqu'il ne justifie d'aucune diligence dans la r\u00e9clamation de son d\u00fb\u00bb. \u2013Cass. 1re civ., 5 avr. 2005, n\u00b0 02-21.011 : JurisData n\u00b0 2005-027905, affaire o\u00f9 le d\u00e9biteur avait commenc\u00e9 \u00e0 agir en r\u00e9vocation d'une donation). Au demeurant, le cr\u00e9ancier n'a aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en lieu et place de son d\u00e9biteur en pareille occurrence (cf. Cass. 3e civ., 20 d\u00e9c.1994, n\u00b0 92-19.490, affirmant que la carence du d\u00e9biteur \u00ab\u00e9tait une condition de recevabilit\u00e9 de l'action exerc\u00e9e par voie oblique\u00bb). En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier queSOCIETE1.)a introduit diverses actions en Turquie alors qu\u2019elle s\u2019estime victime d\u2019une fraude et d\u2019un d\u00e9pouillement de sa participation dans la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.). Contrairement \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019SOCIETE2.), il n\u2019appartient pas \u00e0 celle-ci, en se pr\u00e9valant de l\u2019action oblique, de se substituer \u00e0SOCIETE1.)afin de jugerde l\u2019opportunit\u00e9 des proc\u00e9dures entam\u00e9es.<\/p>\n

10 Par ailleurs, la procuration, r\u00e9dig\u00e9e en termes g\u00e9n\u00e9raux et arrogeant le droit au mandataire d\u00e9sign\u00e9 d\u2019agir \u00e0 toutes fins utiles dans le cadre de toutes actions judiciaires quelconques, ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8resd\u2019exercice de l\u2019action oblique laquelle doit s\u2019inscrire dans le cadre du recouvrement du d\u00fb du d\u00e9biteur. En particulier, l\u2019utilisation de la procuration \u00e0 des fins de d\u00e9sistement deSOCIETE1.) dans le cadre d\u2019une action introduite par cette derni\u00e8re en Turquie et actuellement pendante, laquelle tend\u00e0 voir annuler une d\u00e9cision d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de SOCIETE5.), ne r\u00e9pond pas au crit\u00e8re susmentionn\u00e9. Ainsi, sans avoir \u00e0 s\u2019interroger sur les autres conditions requises par l\u2019article 1166 du Code civil, la procuration donn\u00e9e ne r\u00e9pond pas au but de l\u2019action oblique qui est d\u2019accro\u00eetre la consistance du patrimoine de son d\u00e9biteur. Il s\u2019en suit qu\u2019SOCIETE2.), ne pouvant se pr\u00e9valoir de l\u2019article 1166 du Code civil pour justifier le mandat octroy\u00e9 \u00e0 l\u2019avocat turc, n\u2019avait pas pouvoir pour agir au nom et pour compte deSOCIETE1.)en \u00e9mettant la procuration. Il convient d\u00e8s lors de dire la procuration nulle et de nul effet. b)Demandes en interdiction \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre d\u2019SOCIETE2.) En plus de sa demande en annulation de la procuration litigieuse du 11 d\u00e9cembre 2015,SOCIETE1.)demande au tribunal d\u2019interdire \u00e0SOCIETE2.)\u00abd\u2019\u00e9mettre, de signer ou de faire usage au nom et pour compte de [SOCIETE1.)], sous peine d\u2019astreinte de dix mille euros par \u00e9mission ou jour d\u2019utilisation, toute procuration sur le fondement de l\u2019article 1166 du Code civil, en relation avec toutes proc\u00e9dures judiciaires et administratives, de quelque nature que ce soit, impliquant [SOCIETE1.)] comme d\u00e9fendeur ou dem andeur, et concernant les actionsSOCIETE5.), la composition des organes sociaux deSOCIETE5.)ou les d\u00e9cisions prises par ces organes sociaux\u00bb et encore d\u2019interdire \u00e0SOCIETE2.)\u00abd\u2019engager ou de se d\u00e9sister d\u2019actions judiciaires et administratives de quelque nature que ce soit au nom et pour compte de [SOCIETE1.)]\u00bb. Lors de l\u2019audience des plaidoiriesSOCIETE2.), qui qualifie ces demandes d\u2019\u00abaction pr\u00e9ventive\u00bb, en demande le rejet pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale et dans sa note de plaidoiries elle demande\u00e0 voirSOCIETE1.)d\u00e9bouter de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes. Il y a lieu de constater que la demande en interdiction se divise en deux volets distincts, d\u2019une part une demande \u00e0 voir interdire \u00e0 d\u2019SOCIETE2.)d\u2019\u00e9mettre, de signer et de faire usage de touteprocuration au nom et pour compte deSOCIETE1.)qui serait bas\u00e9e sur l\u2019article 1166 du Code civil dans le cadre des litiges en rapport avec SOCIETE5.)et d\u2019autre part une demande \u00e0 voir interdire \u00e0SOCIETE2.)d\u2019engager des actions ou de s\u2019en d\u00e9sister au nom et pour compte deSOCIETE1.). Le tribunal rel\u00e8ve la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des termes employ\u00e9s et le caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral des interdictions sollicit\u00e9es, dont la port\u00e9e ne se limite pas \u00e0 des procurations et des litiges pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9s. Or, le tribunal ne saurait interdired\u2019office toute procuration sur<\/p>\n

11 base de l\u2019article 1166 du Code civil sans pouvoir analyserin concretosi les conditions de l\u2019action oblique, exerc\u00e9e par ce biais, sont remplies ou non, de m\u00eame qu\u2019il ne saurait interdire d\u2019office l\u2019exercice detoute action ou d\u00e9sistement parSOCIETE2.)au nom et pour compte deSOCIETE1.), sans pouvoir en analyser notamment les parties, objets et causes. La demanderesse ne justifiant pas autrement ses demandes et n\u2019en pr\u00e9cisant pas la base l\u00e9gale, ces demandes \u00e0 voir prononcer les interdictions reprises au dispositif de l\u2019assignation deSOCIETE1.)doivent d\u00e8s lors \u00eatre rejet\u00e9es pour \u00eatre non fond\u00e9es. Au vu du rejet de ces demandes, la question d\u2019une \u00e9ventuelle astreinte ne se pose pas. 3. Les demandes accessoires La demande deSOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9edans son principe et le tribunal \u00e9valueex aequo et bonole montant \u00e0 allouer de ce chef \u00e01.500.- EUR, alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 sa charge. Au vu de l\u2019issue du litige, la demande d\u2019SOCIETE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. Il y a lieu de pr\u00e9ciser que cette derni\u00e8re ne demande, aux termes de sa note de plaidoiries, que l\u2019allocation de ladite indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire abstraction des d\u00e9veloppements de la demanderesse \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire sur base de l\u2019article 6-1 du Code civil,SOCIETE2.)n\u2019ayant pas formul\u00e9 une telle demande. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement, alors que les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. Parcesmotifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, rejettele moyen d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9 parla soci\u00e9t\u00e9 de droit russeSOCIETE2.), ditla demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLpartiellement fond\u00e9e, ditnulle et de nul effet la procuration du 11 d\u00e9cembre 2015 \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 de droit russeSOCIETE2.)au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL,<\/p>\n

12 larejetteles demandes en interdiction formul\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 de droit russeSOCIETE2.), condamnela soci\u00e9t\u00e9 de droit russeSOCIETE2.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLune indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.500.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, rejettela demande de la soci\u00e9t\u00e9de droit russeSOCIETE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9duresur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement, condamnela soci\u00e9t\u00e9 de droit russeSOCIETE2.)LIMITEDaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial2024TALCH15\/00251 Audience publique dumercredi,vingt-et-unf\u00e9vrierdeux millevingt-quatre. Num\u00e9ro187011du r\u00f4le Composition: Anne LAMB\u00c9,vice-pr\u00e9sidente; Laurence MODERT,juge; Brice HELLINCKX,1 er juge; Emmanuelle BAUER, greffi\u00e8re. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil deg\u00e9ranceactuellement en\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,8457,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-612778","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-8677","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 21 f\u00e9vrier 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-fevrier-2024-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 21 f\u00e9vrier 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement commercial2024TALCH15\/00251 Audience publique dumercredi,vingt-et-unf\u00e9vrierdeux millevingt-quatre. 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