{"id":612786,"date":"2026-04-19T23:16:44","date_gmt":"2026-04-19T21:16:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-fevrier-2024-n-2021-06899-3\/"},"modified":"2026-04-19T23:16:47","modified_gmt":"2026-04-19T21:16:47","slug":"tribunal-darrondissement-21-fevrier-2024-n-2021-06899-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-fevrier-2024-n-2021-06899-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2021-06899"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial 2024TALCH15\/00249 Audience publique du mercredi,vingt-et-unf\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre. Num\u00e9roTAL-2021-06899du r\u00f4le Composition: Anne LAMB\u00c9, Vice-pr\u00e9sidente ; Nad\u00e8ge ANEN,1 er juge; Fernand PETTINGER,juge; Jessica DA SILVA ANTUNES,greffi\u00e8re. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), demanderesse, d\u00e9fenderesse sur reconventionaux termes de l\u2019acte del\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Marine HAAGEN, en remplacement de l\u2019huissier de justiceYvesTAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette,en date du23 juillet 2021, comparant par Ma\u00eetreDavid GROSS, avocat \u00e0 la Courconstitu\u00e9,repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ETUDE D\u2019AVOCATS GROSS & ASSOCIES SARL, tous deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.),SOCIETE2.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), d\u00e9fenderesse, demanderesse sur reconventionaux fins du pr\u00e9dit acte TAPELLA en date du23 juillet 2021, comparant par Ma\u00eetreAntoine LANIEZ, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eNAUTADUTILH AVOCATS LUXEMBOURG SARL, tous deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

3 L e T r i b u n a l: Faits La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.),SOCIETE2.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb) a lanc\u00e9 un appel d\u2019offres pour l\u2019installation d\u2019une nouvelle cellule de refroidissement sur le site ADRESSE3.)en s\u2019adressant notamment, le 2 ao\u00fbt 2018, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb). Dans ce cadre,SOCIETE1.)a adress\u00e9, le 6 septembre 2018, une offre n\u00b0 201801875 \u00e0SOCIETE2.)pour la livraison et l\u2019installation d\u2019une chambre froide positive et d\u2019une chambre froid n\u00e9gative.SOCIETE2.)aaccept\u00e9 cette offre et pass\u00e9 une commande n\u00b01000049552 en date du 28 mai 2019 pour la livraison et l\u2019installation des chambres froides, avec validation des plans d\u2019ex\u00e9cution le 16 ao\u00fbt 2019. Le 27 janvier 2020,SOCIETE1.)a adress\u00e9 sa facture finale n\u00b0FAL-202000244 d\u2019un montant de 37.206.-EUR \u00e0SOCIETE2.). Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 23 juillet 2021,SOCIETE1.)a fait assigner SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance de cl\u00f4ture du 24 janvier 2023. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour plaidoiries \u00e0 l\u2019audience publique du mercredi 3 janvier 2024 et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date. Pr\u00e9tentions et moyens des parties SOCIETE1.)demande la condamnation deSOCIETE2.)au paiement du montant de 37.206.-EUR TTC, avec les int\u00e9r\u00eats de retard tels que pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (la \u00abLoi de 2004\u00bb), \u00e0 partir de l\u2019\u00e9coulement du 30 \u00e8me jour apr\u00e8s r\u00e9ception par le d\u00e9biteur de la facture, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle demande \u00e9galement la majoration de trois points du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir. Elle sollicite encore la condamnation de la d\u00e9fenderesse au paiement du montant de 3.000.-EUR du chef de frais d\u2019avocat occasionn\u00e9s sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement et la condamnation de la d\u00e9fenderesse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de son mandataire. Elle demande enfin acte qu\u2019elle conteste toutes demandes et tous moyens adverses. Acte lui en est donn\u00e9.<\/p>\n

4 A l\u2019appui de sa demande,SOCIETE1.)expose avoir livr\u00e9 et install\u00e9 une chambre froide cantine au courant du mois d\u2019octobre 2019, conform\u00e9ment \u00e0 la commande n\u00b01000049552 et \u00e0 l\u2019offre n\u00b0201801875. Elle se pr\u00e9vaut d\u2019un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception provisoire, \u00e9tabli contradictoirement le 28 janvier 2020. La demanderesseexplique ensuite avoir adress\u00e9 \u00e0SOCIETE2.)sa facture finale n\u00b0FAL-202000244 d\u2019un montant de 37.206.-EUR, laquelle demeure impay\u00e9e malgr\u00e9 rappel et mise en demeure du 29 mars 2021. Elle fonde sa demande en paiement sur les principes de la responsabilit\u00e9 contractuelle sinon d\u00e9lictuelle. En r\u00e9plique \u00e0 la prise de position adverse,SOCIETE1.)pr\u00e9cise que ni l\u2019offre,ni les plans sign\u00e9s,ne font \u00e9tat d\u2019une installation de la cellule froide \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur. Elle fait valoir que l\u2019appel d\u2019offresdeSOCIETE2.)pr\u00e9voyait une installation en cuisine et que l\u2019offre\u00e9mise en r\u00e9ponsepr\u00e9voyaitque la cellule s\u2019int\u00e8gre dans un local technique a\u00e9r\u00e9, ce qui serait synonyme d\u2019une installation int\u00e9rieure. Elle ajoute que le contrat indique que tous travaux non-sp\u00e9cifi\u00e9s sont exclus du champ contractuel. . Elle soutient ainsi n\u2019avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une installation en ext\u00e9rieur qu\u2019en date du 13 novembre 2019,apr\u00e8s signature de l\u2019offre. Elle estime avoir avertiSOCIETE2.)du fait qu\u2019une toiture serait fortement recommand\u00e9e en cas d\u2019installation ext\u00e9rieure, et queSOCIETE2.)n\u2019a pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire de mentionner l\u2019absence de toiture comme r\u00e9serve au proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception. Elle conteste ainsi tout manquement \u00e0 une obligation de conseil, le contrat mentionnant par ailleurs l\u2019installation dans un local a\u00e9r\u00e9 servant de protection. A d\u00e9faut de mention d\u2019une toiture dans les documents contractuels, elle estime avoir livr\u00e9 et install\u00e9 les travaux command\u00e9s selon les r\u00e8gles de l\u2019art, en pr\u00e9cisant que la chambre froide n\u00e9gative se pr\u00eate \u00e0 l\u2019usage destin\u00e9 et remplit sa fonction de refroidissement \u00e0 une temp\u00e9rature de-20\u00b0C. Elle s\u2019oppose \u00e0 l\u2019application de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, d\u00e8s lors que le dommage all\u00e9gu\u00e9 ne r\u00e9sulte pas de l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une des obligations pr\u00e9vues au contrat. Elle fait valoir que la preuve de l\u2019obligation \u00e0 sa charge incombe \u00e0SOCIETE2.)sur base de l\u2019article 1315 du Code civil. Elle ajoute que l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution est uniquement un moyen temporaire qui ne dispense pas le d\u00e9biteur du paiement du prix mais peut donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, et queSOCIETE2.)n\u2019a pas fait un usage proportionn\u00e9 de l\u2019exception. Elle conteste \u00e9galement le rapport de contr\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 sanitaire vers\u00e9 par la d\u00e9fenderesse, lequel est \u00e0 qualifier d\u2019unilat\u00e9ral et ne lui est donc pas opposable. La demanderesse souligne encore qu\u2019elle n\u2019est pas sp\u00e9cialis\u00e9e en construction mais en r\u00e9frig\u00e9ration et qu\u2019ilne lui appartient d\u00e8s lors pas d\u2019installer un abri. Elle fait valoir queSOCIETE2.)reste, en tout \u00e9tat de cause, en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la<\/p>\n

5 r\u00e9alit\u00e9 des vices et d\u00e9sordres all\u00e9gu\u00e9s et tout lien de causalit\u00e9 avec les travaux ex\u00e9cut\u00e9s. Elle conteste \u00e9galement lepr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 alors que la cellule froide est toujours en usage. En ce qui concerne sa demande en paiement des frais et honoraires d\u2019avocat, SOCIETE1.)demande acte que l\u2019ensemble des frais expos\u00e9s sera vers\u00e9 comme pi\u00e8ce. Il lui est donn\u00e9 acte de sonaffirmation. La demanderesse s\u2019oppose encore \u00e0 la demande reconventionnelle en ex\u00e9cution forc\u00e9e du contrat, en indiquant qu\u2019il lui est mat\u00e9riellement impossible d\u2019effectuer les travaux de construction d\u2019un abri, lesquels ne constituent pas une obligationpr\u00e9vue au contrat. Elle s\u2019oppose enfin aux demandes en indemnisation de pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral adverse ainsi qu\u2019\u00e0 la demande en nomination d\u2019un expert, estimant qu\u2019il n\u2019appartient pas au tribunal d\u2019ordonner une telle mesure pour pallier la carencedeSOCIETE2.) dans l\u2019administration de la preuve. A ce dernier \u00e9gard, elle pr\u00e9cise que l\u2019expert pourrait uniquement constater une condensation \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la chambre froide, qui ne remet pas en cause la destination de celle-ci. SOCIETE2.)se rapporte\u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation. Quant au fond, elle conclut au rejet des demandes adverses. A titre reconventionnel, elle demande la condamnation deSOCIETE1.)\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution en nature et \u00e0 ses frais de son obligation de d\u00e9livrance conforme des travaux, par l\u2019installation d\u2019un abri surplombant la cellule froide n\u00e9gative, ou par toute autre solution appropri\u00e9e, sous peine d\u2019astreinte de 100.-EUR par jour de retard avec un maximum de 3.000.-EUR siSOCIETE1.)nes\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9e apr\u00e8s un d\u00e9lai d\u2019un mois suivant la signification du jugement \u00e0 intervenir. A titre subsidiaire,SOCIETE2.)demande \u00e0 ce qu\u2019elle soit autoris\u00e9e \u00e0 faire ex\u00e9cuter les travaux d\u2019installation d\u2019un abri surplombant la cellule froide n\u00e9gative par un tiers \u00e0 d\u00e9finir, aux frais exclusifs deSOCIETE1.). A titre encore plus subsidiaire, elle r\u00e9clame la condamnation deSOCIETE1.)au paiement du montant de 18.345,87 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats. A titre infiniment subsidiaire,SOCIETE2.)demande, sur base de l\u2019article 461 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la nomination d\u2019un expert judiciaire aux fins de d\u00e9terminer si l\u2019installation r\u00e9alis\u00e9e parSOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 faite dans les r\u00e8gles de l\u2019art ou si l\u2019absence d\u2019un abri pour pr\u00e9server la cellule froide n\u00e9gative des intemp\u00e9ries est \u00e0 l\u2019origine de l\u2019infiltration d\u2019eau et de la pr\u00e9sence anormale de givre, \u00e9l\u00e9ments r\u00e9v\u00e9lateursd\u2019une inex\u00e9cution fautive des obligations contractuelles deSOCIETE1.). Enfin,SOCIETE2.)sollicite l\u2019allocation d\u2019un montant de 2.000.-EUR sur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que la condamnation de la demanderesse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de son mandataire.<\/p>\n

6 A l\u2019appui de sa position, la d\u00e9fenderesse explique avoir \u00e9mis une offre de march\u00e9 portant sur l\u2019installation d\u2019une chambre froide en date du 2 ao\u00fbt 2018, avec des plans del\u2019installation, un cahier des charges \u00abtechnique\u00bb et un cahier des charges \u00abclient\u00bb. Elle fait valoir qu\u2019elle a inform\u00e9SOCIETE1.), lors d\u2019une visite des lieux du 20 ao\u00fbt 2018, que la chambre froide n\u00e9gative doit \u00eatre install\u00e9e \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du b\u00e2timent, ce qui n\u2019a pas suscit\u00e9 de remarques de la part de celle-ci. Elle poursuit avoir accept\u00e9 l\u2019offre de services de la demanderesse en date du 28 mai 2019 pour deux cellules froides, suivant commande n\u00b01000049552. Les plans d\u2019installation ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9spar les parties sans remarque deSOCIETE1.)quant au positionnement de la cellule froide n\u00e9gative \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du b\u00e2timent. La d\u00e9fenderesse expose que des probl\u00e8mes d\u2019infiltration d\u2019eau et de formation de givre sur le plafond de la cellulese sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s suite aux travaux d\u2019installation. Elle explique qu\u2019un rapport de chantier a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 le 28 octobre 2019, mais que les n\u00e9gociations sur la pose d\u2019une toiture n\u2019ont pas abouti, et que le 10 janvier 2020, SOCIETE1.)a \u00e9crit \u00e0SOCIETE2.)que la pose d\u2019untoit n\u2019est pas n\u00e9cessaire mais \u00abvivement conseill\u00e9e\u00bb. Suite \u00e0 l\u2019\u00e9mission de la facture finale deSOCIETE1.)le 27 janvier 2020, les parties ont effectu\u00e9 une r\u00e9ception des travaux le 28 janvier 2020, lors de laquelleSOCIETE2.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses r\u00e9serves sur la pr\u00e9sence de givre sur le plafond et sur l\u2019\u00e9clairage de la cellule n\u00e9gative. Malgr\u00e9 l\u2019intervention deSOCIETE1.), la d\u00e9fenderesse fait valoir que la formation de givre a persist\u00e9. Elle reproche \u00e0 la demanderessedes probl\u00e8mesd\u2019isolation, d\u2019infiltration d\u2019eau et de formation de givre, dont la cause est l\u2019absence d\u2019un abri, cause \u00e0 laquelleSOCIETE1.)n\u2019a pas rem\u00e9di\u00e9. Elle estime par ailleurs qu\u2019en tant que professionnel, il aurait appartenu \u00e0 la demanderesse de sugg\u00e9rer les am\u00e9nagements requis, sinon de refuser le projet en ext\u00e9rieur. La d\u00e9fenderesse conclut que la cellule froide n\u00e9gative est impropre \u00e0 l\u2019usage auquel elle est destin\u00e9e, et qu\u2019elle n\u2019est pas fonctionnelle pour conserver des denr\u00e9es alimentaires et ne r\u00e9pond pasaux exigences sanitaires. Elle estime queSOCIETE1.)est d\u00e9bitrice d\u2019une obligation de r\u00e9sultat de d\u00e9livrer une cellule conforme \u00e0 l\u2019usage destin\u00e9 et qu\u2019elle est d\u00e8s lors fond\u00e9e \u00e0 opposer l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution \u00e0SOCIETE1.)sur base des articles 1134et 1134-2 du Code civil. Elle se pr\u00e9vaut de photos et d\u2019un audit d\u2019hygi\u00e8ne faisant \u00e9tat de la production anormale de glace au plafond et d\u2019une mauvaise isolation, et explique que ces malfa\u00e7ons la mettent en porte \u00e0 faux vis-\u00e0-vis de la r\u00e8glementation sanitaire applicable. Elle invoque \u00e9galement un avis d\u2019expert soutenant qu\u2019en cas d\u2019installation \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, la cellule n\u00e9cessite un abri. SOCIETE2.)estime enfin faire un usage proportionn\u00e9 et raisonnable de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution.<\/p>\n

7 Au soutien de sa demande reconventionnelle, qu\u2019elle fonde sur l\u2019article 1142 du Code civil, elle estime \u00eatre en droit de requ\u00e9rir l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e du contrat par l\u2019installation d\u2019un abri. En cas de refus, elle invoque l\u2019article 1144 du Code civil pour demander l\u2019autorisation de recourir \u00e0 la facult\u00e9 de remplacement en vue de l\u2019installation d\u2019un abri, tout en laissant au tribunal le choix de l\u2019entreprise \u00e0 d\u00e9signer sur base des devis vers\u00e9s. A titre subsidiaire,SOCIETE2.)se fonde sur l\u2019article 1134 du Code civil pour conclure, sur base d\u2019une violation de l\u2019obligation de d\u00e9livrance et de conseil dans le chef de SOCIETE1.)envers son client profane, \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral caus\u00e9s. A titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel, elle fait valoir que ses \u00e9quipes doivent d\u00e9givrer de mani\u00e8re r\u00e9currente la cellule, causant ainsi un travail suppl\u00e9mentaire. Elle consid\u00e8re que le refus deSOCIETE1.)de rem\u00e9dier \u00e0 la situation accro\u00eet le pr\u00e9judice. Elle explique encore que son pr\u00e9judice s\u2019\u00e9value \u00e0 l\u2019aune du co\u00fbt d\u2019installation d\u2019un abri, qu\u2019elle \u00e9value au montant de 13.345,87 EUR sur base du co\u00fbt moyen des devis obtenus. La d\u00e9fenderesse fait ensuite \u00e9tat de tracas et de soucis ainsi que des moyens qu\u2019elle ad\u00fb mettre en \u0153uvre pour obtenir gain de cause, de sorte \u00e0 conclure \u00e0 un pr\u00e9judice moral de 5.000.-EUR. A l\u2019appui de sa demande de rejet de la demande deSOCIETE1.)en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil pourles frais d\u2019avocats engag\u00e9s,SOCIETE2.)soutien qu\u2019elle a, \u00e0 bon droit, mis en jeu l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution et que la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 tort parSOCIETE1.). D\u2019autre part, elle estime avoir tr\u00e8s t\u00f4t engag\u00e9 des n\u00e9gociations pour trouver une solution amiable. Elle souligne que la demanderesse n\u2019apporte pas la preuve d\u2019une faute engageant la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle deSOCIETE2.)et d\u2019un pr\u00e9judice en lien causal avec la pr\u00e9tendue faute. Enfin,SOCIETE1.)a fait le choix d\u2019introduire l\u2019affaire selonla proc\u00e9dure civile conform\u00e9ment au second alin\u00e9a de l\u2019article 547 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dans laquelle, contrairement \u00e0 la proc\u00e9dure commerciale, la repr\u00e9sentation par un avocat est obligatoire. SelonSOCIETE2.),SOCIETE1.)a d\u00e8s lors implicitement accept\u00e9 de supporter les frais suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s par la repr\u00e9sentation obligatoire par un avocat. Par ailleurs, elle avance que le dommage de SOCIETE1.)n\u2019est pas document\u00e9. Face \u00e0 la r\u00e9plique adverse, elle conteste avoir inform\u00e9SOCIETE1.)seulement le 13 novembre 2019 de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019installer la cellule froide \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, alors que celle- ci avait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 install\u00e9e en octobre 2019. Elle souligne que la demanderesse a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de cette n\u00e9cessit\u00e9 d\u00e8s la visite des lieuxdu 20 ao\u00fbt 2018 et, en tout \u00e9tat de cause, avant l\u2019\u00e9mission de son offre de services. Elle conteste \u00e9galement toute carence dans son chef relative \u00e0 l\u2019administration de la preuve. Motifs de la d\u00e9cision Les demandes principale et reconventionnelle, introduites dans les formes et d\u00e9lai de<\/p>\n

8 la loi et qui ne sont pas autrement critiqu\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard, sont recevables. 1.La demande principale SOCIETE1.)demande la condamnation deSOCIETE2.)au paiement du montant de 37.206.-EUR au titre de sa facture finale n\u00b0FAL-202000244 du 27 janvier 2020. Elle estime la facturation fond\u00e9e sur base de son offre n\u00b0201801875, r\u00e9pondant \u00e0 un appel d\u2019offres de la part deSOCIETE2.), pour la livraison de chambres froides (positive et n\u00e9gative), l\u2019offre ayant \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e parSOCIETE2.)et la commande livr\u00e9e et install\u00e9e conform\u00e9ment aux stipulations contractuelles et aux r\u00e8gles de l\u2019art. SOCIETE2.)lui oppose l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution en faisant valoir des manquements \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9livrance conforme et \u00e0 l\u2019obligation de conseil. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1134 du Code civil \u00ables conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites\u00bb. Il convient \u00e9galement de rappeler qu\u2019en s\u2019engageant dans un contrat d\u2019entreprise, tel qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019entrepreneur a l\u2019obligation de r\u00e9aliser un travail conforme aux r\u00e8gles de l\u2019art, tandis que le ma\u00eetre d\u2019ouvrage a l\u2019obligation de payer le prix des travaux r\u00e9alis\u00e9s. En cas de r\u00e9alisation non-conforme, l\u2019entrepreneur engage sa responsabilit\u00e9 et il sera tenu \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9. Dans ce dernier cas, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage ne sera pas dispens\u00e9 du paiement des factures, mais aura le droit \u00e0 lar\u00e9paration de son dommage, soit en nature, soit par l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats. En ce qui concerne la charge de la preuve, l\u2019article 1315 du Code civil dispose \u00abcelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, il appartient \u00e0 SOCIETE1.)d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle a r\u00e9alis\u00e9 les travaux convenus pour avoir droit au paiement de sa facture, tandis qu\u2019il appartient ensuite \u00e0SOCIETE2.)d\u2019\u00e9tablir les d\u00e9sordres et manquements qu\u2019elle all\u00e8gue, pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation. Ceci \u00e9tant expos\u00e9,SOCIETE1.)r\u00e9clame le paiement de sa facture n\u00b0 FAL-202000244 du 27 janvier 2020, selon offre n\u00b0201801875 du 6 septembre 2018 et commande n\u00b01000049552 du 28 mai 2019 (cf.pi\u00e8ce n\u00b04 de Ma\u00eetre Gross). Il est constant en cause que la facture se rapporte \u00e0 la livraison et \u00e0 l\u2019installation de chambres froides pour lacantineADRESSE3.). Il r\u00e9sulte, en ce sens, des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la relation contractuelle entre parties s\u2019est nou\u00e9e suite \u00e0 un appel d\u2019offres de la part deSOCIETE2.)du 2 ao\u00fbt 2018 en vue de l\u2019installation d\u2019une nouvelle cellule de refroidissement (cf. pi\u00e8ce n\u00b01 de Ma\u00eetre Laniez).<\/p>\n

9 Dans le courriel d\u2019accompagnement adress\u00e9 parSOCIETE2.)\u00e0SOCIETE1.), il est indiqu\u00e9 \u00abnous avons une nouvelle demande concernant l\u2019installation d\u2019une chambre froide dans notre cuisine duADRESSE4.), Dans ce projet,nous aurons besoin d\u2019un prestataire capable de nous proposer une chambre froide adapt\u00e9e \u00e0 nos besoins et suivant les CDC techniques et plans joints \u00e0 ce mail. Je vous laisse prendre connaissance du projet et revenir vers moi avec vos demandes de visite sursite, si vous le souhaitez, ou vos demandes d\u2019informations compl\u00e9mentaires\u00bb. SOCIETE1.)a r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019appel d\u2019offres en \u00e9mettant son offre n\u00b0201801875 en date du 6 septembre 2018 pour un montant de 37.206.-EUR TTC (cf.pi\u00e8ce n\u00b01 de Ma\u00eetre Gross). Cette offre a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e parSOCIETE2.)suivant bon de commande n\u00b01000049552 du 28 mai 2019 et validation des plans du 16 ao\u00fbt 2019 (cf. pi\u00e8ce n\u00b02 de Ma\u00eetre Laniez). Le tribunal rel\u00e8ve qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucune des pi\u00e8ces ainsi vers\u00e9es que la chambre froiden\u00e9gative \u00e0 livrer et \u00e0 installer parSOCIETE1.)\u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 une installation en ext\u00e9rieur, le courriel d\u2019accompagnement faisant d\u2019ailleurs \u00e9tat d\u2019une installation en cuisine. Ces pi\u00e8ces ne font pas non plus \u00e9tat de l\u2019installation d\u2019un abri ou d\u2019un toit surplombant la chambre froide n\u00e9gative. Selon les explications deSOCIETE2.), l\u2019exigence d\u2019une installation de la chambre froide litigieuse en ext\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0SOCIETE1.)lors d\u2019une visite des lieux du 20 ao\u00fbt 2018. SOCIETE1.)conteste cette appr\u00e9ciation, et soutient n\u2019avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e d\u2019une installation ext\u00e9rieure que post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019\u00e9mission de son offre du 6 septembre 2018, telle qu\u2019accept\u00e9e par la suite parSOCIETE2.)le 28 mai 2019 avec validation des plans le 16 ao\u00fbt 2019. Face \u00e0 cette contestation,SOCIETE2.)ne verse aucune pi\u00e8ce de nature \u00e0 corroborer ses dires. Le tribunal est d\u00e8s lors amen\u00e9 \u00e0 retenir, en pr\u00e9sence d\u2019un appel d\u2019offres faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une installation en cuisine, et \u00e0 d\u00e9faut de preuve quant \u00e0 une prise en compte de l\u2019emplacement ext\u00e9rieur de la chambre froide n\u00e9gative dans le cadre de l\u2019offre deSOCIETE1.)du 6 septembre 2018 telle qu\u2019accept\u00e9e parSOCIETE2.), que le champ contractuel convenu entre parties comportait la livraison et l\u2019installation d\u2019une chambre froide n\u00e9gative,sans pose d\u2019un abri ou d\u2019un toit la surplombant. Le prix de37.206.-EUR TTCconvenu entre parties suivant l\u2019offre pr\u00e9cit\u00e9e s\u2019entend ainsi comme prix pour une livraison et installation d\u2019une chambre froide n\u00e9gative sans pose d\u2019un abri ou d\u2019un toit. Il n\u2019est ensuite pas contest\u00e9 queSOCIETE1.)a livr\u00e9 et install\u00e9 les chambres froides positive et n\u00e9gative. Il est \u00e9galement constant en cause que la facturation correspond \u00e0 l\u2019offre \u00e9mise, telle<\/p>\n

10 qu\u2019accept\u00e9e parSOCIETE2.). Les contestations deSOCIETE2.)en rapport avec la modification du lieu d\u2019installation de la chambre froide n\u00e9gative et la mise en jeu de la responsabilit\u00e9 contractuelle de SOCIETE1.)qui en d\u00e9coulerait, sont \u00e0 examiner dans le cadre de la demande reconventionnelle deSOCIETE2.). Dansces circonstances,l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution n\u2019ayant pas vocation \u00e0 mettre en \u00e9chec le paiement r\u00e9clam\u00e9,il convient de dire la demande deSOCIETE1.)en paiement de sa facture n\u00b0 FAL-202000244 fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 37.206.- EUR TTC, avec les int\u00e9r\u00eats de retard tels que pr\u00e9vus par la Loi de 2004, \u00e0 partir de l\u2019\u00e9coulement du 30 \u00e8me jour apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture parSOCIETE2.), jusqu\u2019\u00e0 solde. Quant \u00e0 la demande en majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, il y a lieu de constater que la Loi de 2004 ne pr\u00e9voyant plus une majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en mati\u00e8re de cr\u00e9ances r\u00e9sultant de transactions commerciales, la demande y aff\u00e9rente manque de base l\u00e9gale et est partant \u00e0 rejeter. 2.La demande reconventionnelle SOCIETE2.)demande la condamnation deSOCIETE1.)\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution en nature et \u00e0 ses frais de son obligation de d\u00e9livrance conforme, par l\u2019installation d\u2019un abri surplombant la cellule froide n\u00e9gative. A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 ce qu\u2019elle soit autoris\u00e9e \u00e0 faire ex\u00e9cuter ces travaux par un tiers, aux frais exclusifs deSOCIETE1.). A titre encore plus subsidiaire, elle sollicite la condamnation deSOCIETE1.)au paiement du montant de 18.345,87 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, dont 13.345,87 EUR au titre du co\u00fbt moyen des devis obtenusaupr\u00e8s de tiers pour l\u2019installation d\u2019un abri surplombant la cellule froide n\u00e9gative et 5.000.-EUR \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral. Le tribunal rappelle, en premier lieu, que la mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 contractuelle, au sens des articles 1142et suivants du Code civil, suppose la r\u00e9union de trois conditions : une faute ou une inex\u00e9cution contractuelle, un dommage et un lien de causalit\u00e9 entre cette inex\u00e9cution et le dommage. Pour qu\u2019il y ait responsabilit\u00e9 contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat, il faut encore qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une obligation, principale ou accessoire, engendr\u00e9e par le contrat \u00e0 charge de l\u2019un des cocontractants. Au soutien de ses demandes,SOCIETE2.)fait valoir,d\u2019une part,le manquement de SOCIETE1.)\u00e0 son obligation de d\u00e9livrance conformeet,d\u2019autre part,son manquement \u00e0 l\u2019obligation de conseil d\u2019autre part. Il convient donc d\u2019examiner individuellement les manquements all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n

11 -le manquement \u00e0l\u2019obligation de d\u00e9livrance conforme Ainsi que le tribunal l\u2019a relev\u00e9 ci-avant, l\u2019entrepreneur engage sa responsabilit\u00e9 en cas de r\u00e9alisation non-conforme des travaux, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage pouvant r\u00e9clamer la r\u00e9paration de son dommage soit en nature, soitpar l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats. En l\u2019esp\u00e8ce toutefois, et ainsi que le tribunal l\u2019a retenu au point pr\u00e9c\u00e9dent,le champ contractuel convenu entre parties ne pr\u00e9voit pas la mise en place d\u2019un abri ou d\u2019un toit. Le prix convenu ne tient pas non plus compte de la pose d\u2019un tel abri ou toit. La modification, en cours d\u2019ex\u00e9cution du contrat, du lieu d\u2019installation de la chambre froide litigieuse, n\u2019a pas pour effet de modifier l\u2019objet de la commande tel que convenu aux termes de l\u2019offre et de la commande, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord entre partiessur l\u2019ajout d\u2019unabri\u00e0 la commande. Dans ces conditions, il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)un manquement \u00e0 son obligation de d\u00e9livrance conforme de la chose convenue. -le manquement \u00e0 l\u2019obligation deconseil SOCIETE2.)invoqueencoreun manquement deSOCIETE1.)\u00e0 son obligation de conseil en tant que professionnel, du fait de ne pas l\u2019avoir correctement conseill\u00e9e sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ajout d\u2019un abri \u00e0 la commande en cas d\u2019installation de la chambre froide n\u00e9gative \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur. En ce qui concerne les obligations accessoires au contrat, il est admis que le professionnel se voit imposer, outre l\u2019ex\u00e9cution de son obligation principale, une obligation accessoire de renseignement, l\u2019obligeant d\u2019\u00e9clairerle client profane, afin que son choix soit effectu\u00e9 en pleine connaissance de cause. L\u2019obligation de conseil lui impose une charge plus lourde : il s\u2019agit d\u2019une information personnalis\u00e9e orient\u00e9e (positivement ou n\u00e9gativement) consistant \u00e0 faire partde son opinion quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019effectuer ou non une op\u00e9ration. Le conseil est une recommandation tendant \u00e0 d\u00e9terminer le client \u00e0 r\u00e9aliser ou non une op\u00e9ration adapt\u00e9e \u00e0 sa situation. Il incombe au professionnel de conseiller l\u2019autre partie quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 des d\u00e9cisions \u00e0 prendre, c\u2019est-\u00e0-dire de lui indiquer la voie qui lui para\u00eet la meilleure et de la pousser \u00e0 l\u2019adopter. Il est possible d\u2019y voir une application du devoir plus g\u00e9n\u00e9ral de collaboration entre les parties d\u00e9coulant de la bonnefoi qui doit dominer les rapports contractuels et, en derni\u00e8re analyse, de l\u2019obligation de loyaut\u00e9 en vertu de laquelle chacune des parties doit \u00e0 l\u2019autre une collaboration qui permette au contrat de produire son plein effet (cf. G. Ravarani,La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3e \u00e9dition, p.537, \u00a7510). La port\u00e9e de l\u2019obligation de renseignement et de conseil varie selon la qualit\u00e9 du destinataire, autrement dit, en fonction de ses comp\u00e9tences et de la nature du service fourni. Enoutre, les renseignements et conseils doivent \u00eatre pertinents et il incombe au client de caract\u00e9riser la teneur et l\u2019utilit\u00e9 du conseil dont il aurait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal a relev\u00e9 que la relation contractuelle s\u2019est nou\u00e9e sur base d\u2019un<\/p>\n

12 appel d\u2019offres avec cahier des charges technique, cahier des charges client et plans en annexe, tous \u00e9tablis parSOCIETE2.). SOCIETE1.)a r\u00e9pondu \u00e0 cet appel d\u2019offres initial en soumettant une offre r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de celle-ci. Il n\u2019est pas contest\u00e9que l\u2019installation des chambres froides command\u00e9es ait finalement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur. Comme \u00e9nonc\u00e9 ci-dessus, le manquement all\u00e9gu\u00e9 parSOCIETE2.)repose sur le fait que, lorsqueSOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la localisation ext\u00e9rieure de la chambre froide n\u00e9gative \u00e0 installer, cette derni\u00e8re aurait d\u00fb informer le ma\u00eetre d\u2019ouvrage de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019installation d\u2019un abri ou d\u2019un toit pour assurer la destination conforme de l\u2019ouvrage, sinon refuser l\u2019installation. A cet \u00e9gard, le tribunal rel\u00e8veque l\u2019offre deSOCIETE1.)\u00e9nonce que \u00abun sol droit et de niveau est \u00e0 pr\u00e9voir par vos soins et un local technique a\u00e9r\u00e9\u00bb. SOCIETE1.)a ensuite \u00e9crit \u00e0SOCIETE2.)le 10 janvier 2020 : \u00aben ce qui concerne la pose d\u2019un toit, si celui-ci n\u2019est pas n\u00e9cessaire, il est vivement conseill\u00e9\u00bb. D\u00e8s lors, le tribunal retient qu\u2019un manquement deSOCIETE1.)a une obligation de renseignement et de conseil laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli,SOCIETE2.)ayant elle-m\u00eame fix\u00e9 les crit\u00e8res techniques du march\u00e9 et ayant \u00e9t\u00e9 avertie de lan\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une a\u00e9ration et de l\u2019utilit\u00e9 de mettre en place un abri. Pour \u00eatre complet, le tribunal rel\u00e8ve que, s\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la chambre froide n\u00e9gative pr\u00e9sente du givre (cf. le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception, pi\u00e8ce 3 de Ma\u00eetre Gross et la photo, pi\u00e8ce n\u00b04 de Ma\u00eetre Laniez) respectivement qu\u2019elle produit \u00abanormalement de la glace au plafond. Mauvaise isolation de la chambre froide\u00bb (cf. le rapport d\u2019audit hygi\u00e8ne, pi\u00e8ce n\u00b05 de Ma\u00eetre Laniez), et que l\u2019expert Wintersdorf a indiqu\u00e9\u00e0SOCIETE2.)\u00abnous ne recommandons pas d\u2019installer les chambres froides et les cong\u00e9lateurs \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur. S\u2019ils le sont, ils doivent \u00eatre plac\u00e9s sous un abri\u00bb (cf. pi\u00e8ce n\u00b010 de Ma\u00eetre Laniez), il ne r\u00e9sulte pas desdites pi\u00e8ces que la chambre froide n\u00e9gative ne soit pas fonctionnelle conform\u00e9ment \u00e0 sa destination, \u00e0 savoir le stockage de denr\u00e9es alimentaires \u00e0 une temp\u00e9rature n\u00e9gative. Il ne r\u00e9sulte pas non plus des \u00e9l\u00e9ments du dossier que des infiltrations d\u2019eau aient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es. -Conclusion Aucune faute n\u2019\u00e9tant \u00e9tablie dans le chef deSOCIETE1.), il convient de rejeter les demandes en r\u00e9paration en nature et par \u00e9quivalent, par le biais de l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats,deSOCIETE2.). Eu \u00e9gard auxd\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la demande en nomination d\u2019un expert judiciaire est \u00e0 rejeter, faute d\u2019\u00eatre pertinente pour la solution du litige. 3.La demande deSOCIETE1.)en indemnisation des honoraires d\u2019avocat SOCIETE1.)sollicite la condamnation deSOCIETE2.)au paiement du montant de<\/p>\n

13 3.000.-EUR du chef de frais d\u2019avocat occasionn\u00e9s, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. S\u2019il est aujourd\u2019hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe, encore faut-il, afin de prosp\u00e9rer dans sa pr\u00e9tention tendant \u00e0 voir condamnerSOCIETE2.)au remboursement des frais d\u2019avocats d\u00e9bours\u00e9s, queSOCIETE1.)rapporte la preuve d\u2019une faute dans le chef de la d\u00e9fenderesse, d\u2019un pr\u00e9judice et d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre les deux. En l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 d\u00e9faut de verser les pi\u00e8ces prouvant l\u2019existence d\u2019honoraires d\u2019avocat acquitt\u00e9s en relation avec des services juridiquesse rapportant au pr\u00e9sent litige, malgr\u00e9 sa demande d\u2019acte que l\u2019ensemble des frais expos\u00e9s serait vers\u00e9, la demande deSOCIETE1.)est \u00e0 rejeter pour absence de preuve de l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice. 4.Les demandes accessoires SOCIETE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sademande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, alors qu\u2019elle n\u2019\u00e9tablit pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens. Au vu del\u2019issue du litige, la demande deSOCIETE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e9galement \u00e0 rejeter. En application de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les jugements rendus en mati\u00e8re commerciale sont ex\u00e9cutoires par provision, moyennant caution, de sorte que le tribunal n\u2019a pas \u00e0 l\u2019ordonner sp\u00e9cifiquement. Parcesmotifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oitlesdemandes principale et reconventionnelle, ditla demande principale fond\u00e9e, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.),SOCIETE2.)SA\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL la somme de 37.206.-EUR,avec les int\u00e9r\u00eats de retard tels que pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 partir de l\u2019\u00e9coulement du 30 \u00e8me jour apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture parSOCIETE2.),SOCIETE2.)SA, jusqu\u2019\u00e0 solde, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0la majoration de trois pointsdu taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, rejetteles demandes reconventionnelles dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.),<\/p>\n

14 SOCIETE2.)SA, rejettela demandedela soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLen indemnisation desfrais ethonoraires d\u2019avocat, rejetteles demandes respectives des parties enallocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamnela soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.),SOCIETE2.)SAaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetreDavid GROSS.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial 2024TALCH15\/00249 Audience publique du mercredi,vingt-et-unf\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre. Num\u00e9roTAL-2021-06899du r\u00f4le Composition: Anne LAMB\u00c9, Vice-pr\u00e9sidente ; Nad\u00e8ge ANEN,1 er juge; Fernand PETTINGER,juge; Jessica DA SILVA ANTUNES,greffi\u00e8re. 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