{"id":612792,"date":"2026-04-19T23:16:48","date_gmt":"2026-04-19T21:16:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-fevrier-2024-n-2023-06958-3\/"},"modified":"2026-04-19T23:16:51","modified_gmt":"2026-04-19T21:16:51","slug":"tribunal-darrondissement-21-fevrier-2024-n-2023-06958-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-fevrier-2024-n-2023-06958-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2023-06958"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2024TALCH15\/00252 Audience publique dumercredi,vingt-et-unf\u00e9vrierdeux millevingt-quatre. Num\u00e9roTAL-2023-06958du r\u00f4le Composition: Nad\u00e8ge ANEN,1 er juge-pr\u00e9sident; Brice HELLINCKX,1 er juge; Fernand PETTINGER, juge; Ken BERENS, greffier. E n t r e : lasoci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parson conseil d\u2019administrationactuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreWalther-Nicolas SCHELP, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse,comparant parMa\u00eetre Emmanuelle BAUER, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement deMa\u00eetreWalther-Nicolas SCHELP, avocat \u00e0 la Coursusdit,tous deux demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : lasoci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.)SA,\u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e parson conseil d\u2019administrationactuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.), d\u00e9fenderesse,comparant parMa\u00eetreMergaux LISON, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreFranz SCHILTZ,avocat \u00e0 la Cour,tous deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

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3 F a i t s : Par acte del\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Martine LIS\u00c9de Luxembourgen date du24ao\u00fbt 2023,lademanderesseafait donner assignation\u00e0 la d\u00e9fenderesse\u00e0 compara\u00eetre le vendredi,22 septembre2023\u00e009.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,deuxi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timentCO, 1 er \u00e9tage, salleCO1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans leditacted\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

4 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9roTAL-2023-06958du r\u00f4lepour l\u2019audience publique du22 septembre2023devant ladeuxi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Lacause fut renvoy\u00e9e devant la quinzi\u00e8me chambre. L\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audiencedu9 janvier 2024lors delaquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit : Ma\u00eetre Emmanuelle BAUER, en remplacement deMa\u00eetreWalther-Nicolas SCHELP, mandataire delapartie demanderesse,donna lecture de l\u2019assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetreMergaux LISON, en remplacement de Ma\u00eetreFranz SCHILTZ,mandataire de la partie d\u00e9fenderesse, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, letribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t: Faits et proc\u00e9dure En date du 27 f\u00e9vrier 2006, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) est entr\u00e9e en relation contractuelle avec la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb) par le biais d\u2019un accord de partenariat portant sur lesponsoringduORGANISATION1.)de Luxembourg. Les ann\u00e9es suivantes, des accords de partenariat similaires ont \u00e9t\u00e9 conclus entre parties, en vertu desquelsSOCIETE2.)\u00e9tait reconnue en tant que sponsor officiel des ING Night Marathonsdes ann\u00e9es 2008 \u00e0 2017. Fin de l\u2019ann\u00e9e 2017, un nouvel accord de partenariat a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 entre parties, mais aucun contrat n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 parSOCIETE2.). L\u2019ORGANISATION1.)eu lieu le 12 mai 2018. A la demande deSOCIETE2.), la derni\u00e8re version de l\u2019accord de partenariat pour l\u2019ann\u00e9e 2018 lui a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par courrieldu 13 juin 2018. Le 21 juin 2018,SOCIETE1.)a \u00e9mis une facture n\u00b0 21062018-15-257 dans le cadre duORGANISATION1.)2018, libell\u00e9e \u00e0 l\u2019attention deSOCIETE2.)et portant sur un montant total de 19.890.-EUR pour lesponsoring. Malgr\u00e9 une mise en demeure en date du 16 novembre 2022, ladite facture demeure impay\u00e9e.<\/p>\n

5 Par exploit d\u2019huissier de justice du 24 ao\u00fbt 2023,SOCIETE1.)a donn\u00e9 assignation \u00e0 SOCIETE2.)\u00e0compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens SOCIETE1.)demande la condamnation deSOCIETE2.)au paiement du montant de 19.890.-EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la mise en demeure du \u00ab15\u00bb novembre 2022, sinon \u00e0 compter de l\u2019assignation, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle demande encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 3.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir et la condamnation de la d\u00e9fenderesse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. SOCIETE1.)fait valoir les relations contractuelles ininterrompues entre parties depuis l\u2019ann\u00e9e 2006 dans le cadre desquelles il est arriv\u00e9, notamment en 2010, que le contrat relatifauORGANISATION1.)ne soit sign\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9v\u00e9nement, sans que celaait pos\u00e9 des probl\u00e8mes dans le cadre de son ex\u00e9cution. Elle invoque \u00e0 cet \u00e9gard des relations de confiance r\u00e9ciproques et l\u2019ex\u00e9cution des contrats sans signature formelle. Concernant le contrat de partenariat relatif \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2018, elle soutient qu\u2019un accord d\u00e9finitif a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 sur le contrat n\u00e9goci\u00e9, suivant courriel deSOCIETE2.)du 12 d\u00e9cembre 2017 dans lequel elle confirme son accord sur les \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat. Elle soutient qu\u2019un contrat \u00aben version de signature\u00bb et sign\u00e9 parSOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0SOCIETE2.)en date du 27 mars 2018, contratpr\u00e9voyant en son article 2 du paragraphe \u00abSOCIETE2.)\u2019s Obligations\u00bb, le versement parSOCIETE2.)d\u2019un montant total de 17.000.-EUR HTVA. SOCIETE1.)fait encore valoir qu\u2019elle a rempli toutes ses obligations contractuelles enversSOCIETE2.)\u00aben lui r\u00e9servant ou en r\u00e9servant \u00e0 ses partenaires l\u2019exclusivit\u00e9 de l\u2019\u00e9v\u00e8nement pour la fourniture des boissons et la publicit\u00e9 aff\u00e9rente\u00bb et elle ajoute que la d\u00e9fenderesse a sollicit\u00e9, un mois apr\u00e8s l\u2019\u00e9v\u00e8nement, les documents contractuels dans le but de solderles comptes entre parties. Elle plaide que la facture y aff\u00e9rente a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fenderesse en date du 21 juin 2018, qu\u2019elle l\u2019a relanc\u00e9e par courriel du 10 d\u00e9cembre 2018 et une nouvelle fois, apr\u00e8s une longue pause due \u00e0 l\u2019annulation des marathons en 2020 et en 2021 en raison de la pand\u00e9mie Covid-19, par courriel en date du 14 septembre 2022. Sa demande est bas\u00e9e principalement sur le principe de la facture accept\u00e9e d\u00e9duit de l\u2019article 109 du Code de commerce. Sous cet angle, elle soutient que les contestations \u00e9mises en 2022, plus de 4 ans apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission de la facture, sont tardives et elles ne sauraient \u00eatre admises pour remettre en cause les termes du contrat. Elle ajoute que tant le contrat, que la facture avaient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s \u00e0SOCIETE2.)au mois de juin 2018 sans quecette derni\u00e8re n\u2019\u00e9mette la moindre contestation.<\/p>\n

6 Elle base sa demande subsidiairement sur l\u2019article 1134 du Code civil, sinon encore surlesarticles 1146, 1147 et 1149 du m\u00eame Code. Elle fait valoir que le contrat a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9, sauf en ce qui concerne le paiement d\u00fb par la d\u00e9fenderesse, de sorte qu\u2019il est accept\u00e9. Le d\u00e9faut de s\u2019ex\u00e9cuter quant au paiement de la facture litigieuse constitue par ailleurs, selon la demanderesse, une faute qui doit se r\u00e9soudre en dommages et int\u00e9r\u00eats, d\u2019un montant d\u2019au moins19.890.-EUR, outre les int\u00e9r\u00eats. En r\u00e9plique aux moyens deSOCIETE2.),SOCIETE1.)pr\u00e9cise que certains des contrats ont \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9sa posteriorientre les parties et qu\u2019il s\u2019agit de contrats successifs qui ont toujours connus de l\u00e9g\u00e8res adaptations.La formalisation du contrat \u00e9crit de l\u2019ann\u00e9e 2018 r\u00e9sulte d\u2019un courriel du 12 d\u00e9cembre 2017 dans lequel les parties ont d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9 l\u2019accord sur le prix, puis, d\u2019un courriel du 27 mars 2018, qui comporte quelques adaptations \u00absur des d\u00e9tails\u00bb. Elle renvoie encore \u00e0 un courriel du 13 juin 2018, dans lequelSOCIETE2.)sollicite encore une fois la communication du contrat final, soulignant la d\u00e9sorganisation de celle-ci. Elle rappelle encore une fois que le contrat a bien \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 et queSOCIETE2.)fait preuve de mauvaise foi. SOCIETE2.)demande le rejet de la demande adverse. Elle fait tout d\u2019abord valoir que l\u2019engagement commercial dontSOCIETE1.)fait \u00e9tat ne constitue pas un contrat de vente, de sorte que le principe de la facture accept\u00e9e peut engendrer tout au plus une pr\u00e9somption r\u00e9fragable de l\u2019existence de la cr\u00e9ance. Elle conteste l\u2019envoi et la r\u00e9ception de la facture litigieuse \u00e0 une date rapproch\u00e9e du 21juin 2018 et elle soutient ne l\u2019avoir r\u00e9ceptionn\u00e9e que le 14 septembre 2022 et l\u2019avoir contest\u00e9e par courriel du 16 septembre 2022, de sorte que le principe de la facture accept\u00e9e n\u2019est pas applicable. Sinon, elle plaide qu\u2019il appartient au tribunal d\u2019appr\u00e9cier si l\u2019acceptation de la facture est suffisante pour admettre l\u2019acceptation du contrat sous- jacent. A titre subsidiaire,SOCIETE2.)plaide que l\u2019ex\u00e9cution parSOCIETE1.)des obligations du pr\u00e9tendu contrat n\u2019est pas prouv\u00e9e. En outre, elle invoquel\u2019absence de signature du contrat. Quant aux \u00e9changes de courriels invoqu\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard par la demanderesse, SOCIETE2.)soutient que le pr\u00e9tendu courriel du 12 d\u00e9cembre 2017 ne fait pas \u00e9tat d\u2019un accord, mais a trait \u00e0 unedemande deconfirmation. En plus, ce courriel n\u2019est pas dat\u00e9, la date du 12 d\u00e9cembre 2017 ayant \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e par la demanderesse. Le contrat envoy\u00e9 par courriel du 27 mars 2018 constitue quant \u00e0 lui un nouveau contrat, de sorte que le pr\u00e9c\u00e9dent contrat ne peut valoir contrat entre parties. Elle en conclut qu\u2019en l\u2019absence d\u2019un contrat, aucune inex\u00e9cution contractuelle ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9e, de sorte que le tribunal ne saurait pas la condamner \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

7 SOCIETE2.)soul\u00e8ve enfin l\u2019absence de preuve de l\u2019ex\u00e9cution de part et d\u2019autre des obligations d\u00e9coulant du contrat et elle pr\u00e9cise qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas du courriel du 10 d\u00e9cembre 2018 que la facture litigieuse y \u00e9tait annex\u00e9e. Motifs de la d\u00e9cision La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les d\u00e9lai et forme de la loi. I.Quant \u00e0 la demande en paiement de la facture du 21 juin 2018 SOCIETE1.)demande la condamnation deSOCIETE2.)au paiement de la facture n\u00b021062018-15-257 du 21 juin 2018 d\u2019un montant de 19.890.-EUR, portant sur le sponsoringdans le cadreduORGANISATION1.)de l\u2019ann\u00e9e 2018. Elle base sa demande principalement sur l\u2019article 109 du Code de commerce. Aux termes de l\u2019article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture accept\u00e9e. Ce texte instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seulcontrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (cf. Cour de cassation 24 janvier 2019, N\u00b016\/2019; Cour d\u2019appel (4 e chambre) 6 mars 2019, n\u00b044848 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce, le contrat entre parties est \u00e0 qualifier de contrat desponsoringpr\u00e9voyant des obligations de part et d\u2019autre, avec dans le chef deSOCIETE2.)l\u2019obligation de payer un sponsor financier et de fournir un sponsor en nature et, dans le chef de SOCIETE1.), l\u2019obligation de mettre en \u00e9vidence la qualit\u00e9 de sponsor officiel de SOCIETE2.), d\u2019assurer la publicit\u00e9 desmarques de bi\u00e8re du sponsor et de garantir une exclusivit\u00e9 pour ses produits. Pour cetype de contrat, qui n\u2019estpas un contrat de vente, il est admis que le fait de ne pas \u00e9mettre de contestations end\u00e9ans un bref d\u00e9lai contre une facture permet de pr\u00e9sumer que le client commer\u00e7ant marque son accord sur la facture et ses mentions (cf. Cour d\u2019appel (4 e chambre) 6 mars 2019 pr\u00e9cit\u00e9). Il appartient au d\u00e9biteur de renverser cette pr\u00e9somption d\u2019acceptation. Le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet dela facture de son cocontractant, doit prendre l\u2019initiative d\u2019\u00e9mettre des protestations pr\u00e9cises valant n\u00e9gation de la dette affirm\u00e9e end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture. La jurisprudence n\u2019admet qu\u2019un d\u00e9lai de protestation extr\u00eamement bref d\u00e9pendant du temps n\u00e9cessaire pour contr\u00f4ler la fourniture, la facture et la concordance entre l\u2019une et l\u2019autre. Il y a lieu \u00e0 cet \u00e9gard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement r\u00e9ciproque des parties, donc de toutesles circonstances de la cause (cf. Cour d\u2019appel (4 e chambre), 23 d\u00e9cembre 2014, n\u00b039340 du r\u00f4le).<\/p>\n

8 L\u2019obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l\u2019existence m\u00eame du contrat, les conditions du march\u00e9, la date de la facture, l\u2019identit\u00e9 entre les choses fournies et les choses factur\u00e9es, ou bien la conformit\u00e9 de la fourniture avec les qualit\u00e9s promises(cf. A. Cloquet (1959)La facture, Maison Fernand Larcier, n\u00b0446 et ss.). Pour \u00e9carter l\u2019application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, les contestations doivent \u00eatre pr\u00e9cises. Cette exigence r\u00e9pond au souci d\u2019\u00e9viter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de mani\u00e8re \u00e0 se r\u00e9server l\u2019avenir. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der serait contraire aux besoins de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 qui se trouvent \u00e0 la base du commerce (cf. Cour d\u2019appel (1 \u00e8re chambre), 4 novembre 2015, n\u00b041313 du r\u00f4le). Ainsi, le simple fait de contester une facture sans d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment les contestations ne saurait constituer une protestation utile susceptible de faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 109 du Code de commerce (cf. Cour d\u2019appel (9 e chambre), 15 mai 2014, n\u00b034906 du r\u00f4le). SOCIETE2.)conteste tout d\u2019abord l\u2019envoi et la r\u00e9ception de lafacture du 21 juin 2018 avant le 14 septembre 2022. C\u2019est au fournisseur qu\u2019incombe la charge de prouver qu\u2019il a envoy\u00e9 la facture et qu\u2019elle est parvenue au client. Le fournisseur pourra fournir la preuve de l\u2019envoi et de la remise effective de la facture au client, par toutes voies de droit, y compris la pr\u00e9somption, ce qui signifie que, pour rapporter cette preuve, il suffit d\u2019\u00e9tablir des \u00e9l\u00e9ments de fait laissant pr\u00e9sumer que cette partie les a re\u00e7ues (cf.A. Cloquet (1959) La facture, Maison FernandLarcier,n\u00b0405 et ss.; Cour d\u2019appel (4 e chambre), 15 f\u00e9vrier 2012, n\u00b035994 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel (4 e chambre), 18 janvier 2017, n\u00b042439 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel (4 e chambre), 11 juillet 2018, n\u00b045252 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte d\u2019un courriel du 10 d\u00e9cembre 2018 adress\u00e9 parSOCIETE1.)\u00e0 SOCIETE2.), que la demanderesse a demand\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fenderesse de v\u00e9rifier une facture encore ouverte: \u00abK\u00f6nntest du bitte nachschauen, diese Rechnung ist noch offen\u00bb. Ce courriel contient une pi\u00e8ce jointe renseign\u00e9e sur la version du courriel soumise \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal comme suit: \u00abRechnung\u20269 890\u20ac.pdf\u00bb (cf. pi\u00e8ce n\u00b012 de Ma\u00eetre Schelp). SOCIETE1.)ne fait \u00e9tat d\u2019aucune autre facture restant impay\u00e9e parSOCIETE2.)et elle produit les factures et preuves de paiement aff\u00e9rentes aux pr\u00e9c\u00e9dents contrats (cf. pi\u00e8ce n\u00b013 de Ma\u00eetre Schelp). A cet \u00e9gard, le tribunal rel\u00e8ve qu\u2019aucune facture \u00e9mise ant\u00e9rieurement dans le cadre des relations contractuelles entre parties depuis l\u2019ann\u00e9e 2006 ne porte sur un montant de \u00ab\u20269.890.-EUR\u00bb, respectivement de 19.890.-EUR, comme c\u2019est pourtant le cas pour la facture litigieuse. Le tribunal rel\u00e8ve ensuite que si au moment o\u00f9 elle a re\u00e7u le courriel du 10 d\u00e9cembre 2018SOCIETE2.)n\u2019avait pas r\u00e9ceptionn\u00e9 la facture sur laquelle porte le courriel, il lui aurait appartenu de s\u2019enqu\u00e9rir aupr\u00e8s deSOCIETE1.)\u00e0 ce sujet, voire de protester contre le fait de recevoir une demande de paiement sans jamais avoir re\u00e7u la facture litigieuse ant\u00e9rieurement ou concomitamment au courriel repris ci-dessus.<\/p>\n

9 Or, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment vers\u00e9 en cause que suite \u00e0 la r\u00e9ception du courriel du 10 d\u00e9cembre 2018, dont la r\u00e9ception parSOCIETE2.)n\u2019est pas contest\u00e9e, cette derni\u00e8re ait inform\u00e9SOCIETE1.)qu\u2019elle n\u2019avait pas re\u00e7u la facture dont le paiement est r\u00e9clam\u00e9. Le tribunal constate encore que dans le courriel deSOCIETE2.)du 16 septembre 2022, dans lequel elle prend position par rapport \u00e0 la facture, cette derni\u00e8re n\u2019a pas indiqu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a pas re\u00e7u la facture, mais elle a seulement fait \u00e9tat de l\u2019absence de signature du contrat qu\u2019elle a r\u00e9ceptionn\u00e9e le 13 juin 2018 au format \u00abword\u00bb (cf. pi\u00e8ce n\u00b015 de Ma\u00eetre Schelp),l\u2019argumentde l\u2019absence de r\u00e9ception de la facture\u00e9tant d\u00e9velopp\u00e9 pour la premi\u00e8re fois lors de l\u2019audience des plaidoiries. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, le tribunal retient queSOCIETE1.) a \u00e9tabli la r\u00e9ception de la facture parSOCIETE2.)ensemble avec le courriel du 10 d\u00e9cembre 2018. Les protestations intervenues le 16 septembre 2022, presque quatre ans apr\u00e8s la r\u00e9ception de la facture dont le paiement est r\u00e9clam\u00e9, sont tardives et ne sauraient constituer une protestation utile, susceptible de faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 109 du Code de commerce. La d\u00e9fenderesse ne fait pas \u00e9tat d\u2019autres contestations \u00e9mises dans un bref d\u00e9lai. La facture est d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme facture accept\u00e9e et engendre, en pr\u00e9sence d\u2019un contrat desponsoring, une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, susceptible d\u2019\u00eatre renvers\u00e9e par la preuve contraire de la part de la d\u00e9fenderesse.L\u2019acceptation d\u2019une facture constitue \u00e9galement une manifestation d\u2019accord au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s du contrat sous-jacent \u00e0 la facture \u00e9mise en ex\u00e9cution de ce contrat. Cette pr\u00e9somption op\u00e8re un renversement de la charge de la preuve en ce qu\u2019il appartient au destinataire de la facture, en l\u2019occurrenceSOCIETE2.), de rapporter la preuve positive que cette cr\u00e9ance est inexistante ou \u00e9teinte, respectivement qu\u2019elle n\u2019est pas d\u00e9bitrice de celle-ci, ce pour les motifs qu\u2019il lui appartient d\u2019\u00e9tablir. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler que l\u2019acceptation de la facture constitue, outre une manifestation d\u2019accord sur la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dansla facture, \u00e9galement une manifestation d\u2019accord au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s du contrat sous-jacent \u00e0 la facture \u00e9mise en ex\u00e9cution du contrat. La contestation actuelle deSOCIETE2.)portant sur le d\u00e9faut de signature d\u2019un contrat, n\u2019estpas,\u00e0 elle seule, suffisante pour renverser la pr\u00e9somption de l\u2019existence de la cr\u00e9ance et des modalit\u00e9s du contrat sous-jacent engendr\u00e9e par l\u2019acceptation de la facture litigieuse retenue ci-avant. SOCIETE2.)fait encore valoir queSOCIETE1.)n\u2019aurait pasex\u00e9cut\u00e9 les prestations dont elle \u00e9tait charg\u00e9e. Le tribunal rappelle que l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution permet, dans les contrats synallagmatiques, au cocontractant qui ne re\u00e7oit pas de son cocontractant l\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

10 des obligations qui incombent \u00e0 ce dernier,de diff\u00e9rer l\u2019ex\u00e9cution de ses propres obligations jusqu\u2019au moment o\u00f9 l\u2019autre partie ex\u00e9cutera ou offrira d\u2019ex\u00e9cuter les siennes. Elle est destin\u00e9e \u00e0 obtenir du cocontractant qu\u2019il ex\u00e9cute son obligation. C\u2019est une v\u00e9ritable exception, un moyen de d\u00e9fense, n\u00e9 d\u2019un obstacle temporaire, qui ne subsiste que tant que cet obstacle subsiste; il s\u2019agit d\u2019obtenir l\u2019ex\u00e9cution du contrat et non son extinction. L\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution ne portant pas atteinte \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 de la dette et ne dispensant pas le d\u00e9biteur de payer celle-ci, le moyen de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution ne saurait \u00eatre accueilli pour rejeter purement et simplement la demande en paiement dirig\u00e9e \u00e0 son encontre (cf.Cour d\u2019appel (7 e chambre) 7 janvier 2015, n\u00b0 40790 du r\u00f4le). Au regard de ces d\u00e9veloppements,SOCIETE2.)ne saurait tirer argument du moyen de d\u00e9fense de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution fond\u00e9e sur le non accomplissement par SOCIETE1.)de prestationsdont elle \u00e9tait charg\u00e9edans le cadre du contrat de sponsoring, pour contester la facturation de la demanderesse. SOCIETE2.)restant en d\u00e9faut de rapporter la preuve positive que la cr\u00e9ance dont se pr\u00e9vautSOCIETE1.)est inexistante ou \u00e9teinte, il y a lieu de la condamner pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 19.890.-EUR,avec les int\u00e9r\u00eatsl\u00e9gaux \u00e0 compter de la mise en demeure du 16 novembre 2022, jusqu\u2019\u00e0 solde. II.Quant aux demandes accessoires SOCIETE1.)sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 3.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Cette demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e dans son principe et le tribunal \u00e9valueex aequo et bonole montant de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 lui allouer au montant de 1.000.- EUR. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,le tribunal rappelle que les jugements rendus en mati\u00e8re commerciale sont ex\u00e9cutoires par provision de plein droit, mais moyennant caution, de sorte que le tribunal n\u2019a pas besoin de l\u2019ordonner sp\u00e9cifiquement. Par ces motifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demande,<\/p>\n

11 condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA le montant de 19.890.-EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 16 novembre 2022, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA le montant de 1.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial2024TALCH15\/00252 Audience publique dumercredi,vingt-et-unf\u00e9vrierdeux millevingt-quatre. Num\u00e9roTAL-2023-06958du r\u00f4le Composition: Nad\u00e8ge ANEN,1 er juge-pr\u00e9sident; Brice HELLINCKX,1 er juge; Fernand PETTINGER, juge; Ken BERENS, greffier. E n t r e : lasoci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parson conseil d\u2019administrationactuellement en fonctions et inscrite\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,8457,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-612792","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-8677","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 21 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2023-06958 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-fevrier-2024-n-2023-06958-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 21 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2023-06958\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement commercial2024TALCH15\/00252 Audience publique dumercredi,vingt-et-unf\u00e9vrierdeux millevingt-quatre. 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