{"id":612849,"date":"2026-04-19T23:17:25","date_gmt":"2026-04-19T21:17:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-n-2023-09486-3\/"},"modified":"2026-04-19T23:17:28","modified_gmt":"2026-04-19T21:17:28","slug":"tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-n-2023-09486-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-n-2023-09486-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 janvier 2024, n\u00b0 2023-09486"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2024TALCH06\/00095 Audience publique du jeudi,vingt-cinqjanvierdeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2023-09486 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Muriel WANDERSCHEID, juge; Paula GAUB, juge; ClaudeFEIT,greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9de droit slovaqueSOCIETE1.), o.c.p., a.s.,anciennementSOCIETE2.), o.c.p., a.s.,\u00e9tablie etayant son si\u00e8ge social\u00e0 SK-ADRESSE1.),inscrite au\u00abSlovakian trade register\u00bbsous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9b-avocats SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-8466 Eischen, 28, rue de l\u2019Ecole,inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous lenum\u00e9ro B204269, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Pascal BOUVY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Eischen, demanderesse,comparant par Ma\u00eetrePascal BOUVY, avocat \u00e0 la Cour susdit, et: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE3.)SA,avecsi\u00e8ge social\u00e0 L-ADRESSE2.),de faite inconnue \u00e0 cette adresse,inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctionsou par tout autre personne actuellement en fonctionset habilit\u00e9e \u00e0 la repr\u00e9senter en justice,en sa qualit\u00e9de soci\u00e9t\u00e9de gestion du fondsde titrisationSOCIETE4.), anciennement d\u00e9nomm\u00e9SOCIETE5.), puisSOCIETE6.), d\u00e9fenderesse,d\u00e9faillante.<\/p>\n

2 ___________________________________________________________________ ____<\/p>\n

3 FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justicePierre BIELde Luxembourg,en date du9novembre2023, lademanderesseafait donner assignation\u00e0 lad\u00e9fenderesse\u00e0 compara\u00eetrelevendredi, 1 er d\u00e9cembre2023\u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, deuxi\u00e8me chambre, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint- Esprit, B\u00e2timent CO, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

4 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2023-09486du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 1 er d\u00e9cembre2023devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, et remise \u00e0 celle du5 d\u00e9cembre2023devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,audience lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetrePascal BOUVYdonna lecture de l\u2019acte introductif d\u2019instance et exposa les moyens desapartie. La partie d\u00e9fenderesse fit d\u00e9faut. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t : Faits: Le fonds de titrisation au sens de la loi du 22 mars 2004 relative \u00e0 la titrisation,SOCIETE4.), anciennement d\u00e9nomm\u00e9SOCIETE5.), puisSOCIETE6.)(ci-apr\u00e8s, le \u201cFonds\u201d) a \u00e9mis des Euro Medium Term Notes(ci-apr\u00e8s, \u00abEMTN\u00bb). La soci\u00e9t\u00e9 de droit solovaqueSOCIETE1.), o.c.p., a.s. (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb) a souscrit pour le compte de ses clients, en tant qu\u2019interm\u00e9diaire, aux \u00e9missions successives d\u2019EMTN r\u00e9alis\u00e9es par le Fonds. Proc\u00e9dure: Parexploit d\u2019huissier de justice du9 novembre 2023,SOCIETE1.)a donn\u00e9 assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)SA (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE3.)\u00bb), en sa qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 de gestion du Fonds \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commercial e. Pr\u00e9tentions et moyens: SOCIETE1.)demande, \u00e0 titre principal, la condamnation deSOCIETE3.)\u00e0 lui verser la somme de 14.007.780,09 euros, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 voir prononcer la liquidation du Fondset \u00e0 voir nommer un liquidateuravec pour mission de dresser l\u2019inventaire des actifs disponibles, de liquider ces derniers et de distribuer les sommes restantes. SOCIETE1.)demande encore la condamnation deSOCIETE3.)\u00e0 lui payer la somme de 10.000.-euros \u00e0 titre de frais de recouvrement sur base de l\u2019article 5 de la \u00abLoi modifi\u00e9e de 2004\u00bb et la condamnation deSOCIETE3.)\u00e0 titre accessoire au paiement de la somme de 3.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Enfin, elle demande l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir sans caution sinon avec caution et la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. A l\u2019appui de sa demande, elle fait valoir qu\u2019ayant souscrit les EMTN, en tant qu\u2019interm\u00e9diaire, pour le compte de ses clients, elle a int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.<\/p>\n

5 Elle conclut \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale du tribunal de c\u00e9ans en tant que lieu du domicile de la partie d\u00e9fenderesse, tantSOCIETE3.)que le Fonds ayant leur domicile au Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg, sur base de l\u2019article 4 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012 du parlement europ\u00e9enet du conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale (ci-apr\u00e8s, le \u00abR\u00e8glement n\u00b01215\/2012\u00bb). Elle ajoute que la partie d\u00e9fenderesse \u00e9tant une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, elle aurait \u00e0 bon droit agit contre elle devant le tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 631 du Code de commerce. Quant au droit applicable,SOCIETE1.)fait valoir que le rachat des EMTN se fait en ex\u00e9cution de leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales et que celles-ci stipulent qu\u2019elles sont gouvern\u00e9es par la loi luxembourgeoise. Au fond,SOCIETE1.)fait valoirque les EMTN peuvent fairel\u2019objet de rachats anticip\u00e9s et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ceSOCIETE1.)a pass\u00e9 des ordres de rachat qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s. L\u2019accord par rapport aux demandes de rachat seraient document\u00e9s par les \u00abContract note\u00bb et les \u00abPartial redemption confirmation\u00bb \u00e9mis et transmis \u00e0SOCIETE1.)par la partie d\u00e9fenderesse. SOCIETE1.)fait valoir que ces confirmations portent sur une somme totale de 14.007.780,09 euros, apr\u00e8s conversion des montants en livres sterling (GBP) et en dollars am\u00e9ricains (USD) en euros, et que ces confirmations n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9suivies d\u2019un paiement des sommes dues. SOCIETE1.)entend \u00e9tablir sa cr\u00e9ance par le biais de ses livres comptables, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 109 du Code de commerce. A cet \u00e9gard, elle pr\u00e9cise qu\u2019\u00e9tant une soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9gul\u00e9e, sa comptabilit\u00e9 serait r\u00e9guli\u00e8re et probante. Motifs de la d\u00e9cision: La demande, introduire dans les forme et d\u00e9lais de la loi, est recevable en la forme. 1.Quant \u00e0 la comp\u00e9tence internationale du tribunal de c\u00e9ans La partie demanderesse ayant son si\u00e8ge social en Slovaquie, le litige pr\u00e9sente un \u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9. Etant donn\u00e9 que la partie d\u00e9fenderesse n\u2019a pas comparu, le tribunal doit examiner d\u2019office sa comp\u00e9tence au vu des dispositions du R\u00e8glement n\u00b0 1215\/2012. En vertu de l\u2019article 4 dudit r\u00e8glement, \u00ablespersonnes domicili\u00e9es sur le territoire d\u2019un \u00c9tat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalit\u00e9, devant les juridictions de cet \u00c9tat membre.\u00bb Le tribunal de c\u00e9ans est donc comp\u00e9tent sur le plan international pour conna\u00eetre du litige, la partie d\u00e9fenderesse ayant son si\u00e8ge social au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

6 2.Quant \u00e0 la loi applicable En pr\u00e9sence du pr\u00e9dit \u00e9l\u00e9ment d\u2019extrain\u00e9it\u00e9, il y a \u00e9galement lieu de s\u2019interroger sur la loi applicable. L\u2019article 109 du Code de commerce, sur lequel sebase la partie demanderesse, constitue une r\u00e8gle de preuve qui est,dans tous les cas, applicable au pr\u00e9sent litige, l\u2019admissibilit\u00e9 des preuves \u00e9tant soumise \u00e0 la loi du for (Cour d\u2019appel, 11 juillet 2018, n\u00b044682 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel, 21 mai 2015, n\u00b0 39908 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel, 8 juin 2011, n\u00b035650 du r\u00f4le). L\u2019article 3 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 593\/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles pr\u00e9voit que \u00able contrat est r\u00e9gi par la loi choisie par les parties. Le choix est expr\u00e8s ou r\u00e9sulte de fa\u00e7on certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent d\u00e9signer la loi applicable \u00e0 la totalit\u00e9 ou \u00e0 une partie seulement de leur contrat\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, la partie demanderesse verse les sixprivate investment memorandum(ci- apr\u00e8s, les \u00abPIM\u00bb) dress\u00e9s dans le cadre de l\u2019\u00e9mission des EMTN souscrites par SOCIETE1.)pour le compte de ses clients. Chacun des PIM indique que les termes et conditions des EMTN sont soumis \u00e0 la loi luxembourgeoise. Etant donn\u00e9 qu\u2019SOCIETE1.)accepte cette disposition, le tribunal retient que lesparties ont choisi de soumettre les termes etconditionsdes EMTN \u00e0la loiluxembourgeoise qui trouve donc \u00e0 s\u2019appliquer au fond du litige. 3.Quant au fond A titre pr\u00e9liminaire, le tribunal constate qu\u2019il r\u00e9sulte du r\u00e8glement de gestion de juillet 2016, vers\u00e9 parSOCIETE1.), queSOCIETE3.)agit comme soci\u00e9t\u00e9 de gestion du Fonds. En tant que soci\u00e9t\u00e9 de gestion du Fonds,SOCIETE3.)agit pour le compte du Fonds \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers et le repr\u00e9sente, dans toute action en justice, tant en demande qu\u2019en d\u00e9fense, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15 de la loi du 22 mars 2004 relative \u00e0 la titrisation. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre qu\u2019SOCIETE1.)agit contreSOCIETE3.)en sa qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 de gestion du Fonds. L\u2019article 109 du Code de commerce pr\u00e9voit ce qui suit: \u00abLes achats et ventes se constatent : -par actes publics, -par actes soussignature priv\u00e9e, -par le bordereau ou arr\u00eat\u00e9 d\u2019un agent de change ou courtier, d\u00fbment sign\u00e9 par les parties, -par une facture accept\u00e9e, -par la correspondance, -par les livres des parties, -par la preuve testimoniale, dans le cas o\u00f9 le tribunal croira devoir l\u2019admettre.\u00bb<\/p>\n

7 Suivant le texte actuel de l'article 17 du Code de commerce, la force probante des livres de commerce entre commer\u00e7ants suppose la r\u00e9union de trois conditions. L'article 17 du Code de commerce dispose, en effet, que \u00ables livres de commerce, r\u00e9guli\u00e8rement tenus, peuvent \u00eatre admis par le juge pour faire preuve entre commer\u00e7ants pour faits de commerce\u00bb. La partie d\u00e9fenderesse \u00e9tant d\u00e9faillante, la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant des parties litigantes n\u2019est pas en discussion tout comme n\u2019est pas en discussion que les conventions de souscription des EMTN sont des actes de commerce. Pareillement, il n\u2019est pascontest\u00e9que la comptabilit\u00e9 d\u2019SOCIETE1.), qui est une entit\u00e9 r\u00e9gul\u00e9e, n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement tenue. En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE1.)verse lescontract notequi reprennent sommairement les informations sur les EMTN souscrits, ainsi que les confirmations de rachat. Elle verse \u00e9galement une attestation documentant queces confirmations ont \u00e9t\u00e9 inscrites dans la comptabilit\u00e9 d\u2019SOCIETE1.), dans les comptes clients, pour un montant de 6.067.323,48 euros, un montant de 3.658.292,12 livres sterling et un montant de 4.013.394,29 dollars am\u00e9ricains, soit un montant total de 14.007.780,09 euros, apr\u00e8s conversionen euros au taux de change applicable au 29 juin 2023. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le tribunal consid\u00e8re, sur base de ces pi\u00e8ces, qu\u2019il est \u00e0 suffisance \u00e9tabli qu\u2019SOCIETE1.)a souscritdes EMTN pour le compte de ses clients, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des demandes de rachat et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 ces demandes de rachat pour un montant total de 14.007.780,09 euros. A d\u00e9faut de preuve que ce montant a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9, la demande est fond\u00e9een ce qu\u2019elle porte sur la cr\u00e9ance de rachat. Il y a donc lieude condamnerSOCIETE3.), \u00e8s qualit\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9de gestion du Fonds, \u00e0 payer \u00e0SOCIETE1.)un montant de14.007.780,09 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la demande en justice, qui vaut sommation de payer, jusqu\u2019\u00e0 solde. En ce qui concerne les frais de recouvrementsollicit\u00e9s, \u00e0 d\u00e9faut pour la partie demanderesse d\u2019\u00e9tayer cette demandequ\u2019elle base sur la \u00abLoi modifi\u00e9e de 2004\u00bb sans plus de pr\u00e9cision, le tribunal n\u2019y fait pas droit. La demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Codede proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e, alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la partie demanderesse l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Le tribunal \u00e9valueex aequo et bonoles frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens au montant de 1.000.-EUR. Le tribunal rappelle que les jugements rendus en mati\u00e8re commerciale sont ex\u00e9cutoires par provision de plein droit, le tribunal n\u2019ayant pas besoin de l\u2019ordonner, mais \u00e0 charge de donner caution ou de justifier d\u2019une solvabilit\u00e9 suffisante. Il n\u2019y a pas lieu \u00e0 dispenser la partie demanderesse de donner caution alors que les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

8 SOCIETE3.)n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse de son si\u00e8ge social, l\u2019huissier a dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal de recherche en date du 9 novembre 2023. Comme la partie d\u00e9fenderesse n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience, il convient de statuer par un jugement par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. P a r c e s m o t i f s: letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre la partie d\u00e9fenderesse; re\u00e7oitla demande principale en la forme; sed\u00e9clarecomp\u00e9tent sur le plan international pour en conna\u00eetre; laditfond\u00e9e en ce qu\u2019elle porte sur la cr\u00e9ance derachat; partantcondamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)SA, \u00e8s qualit\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9 de gestion du fonds de titrisationSOCIETE4.)(anciennement d\u00e9nomm\u00e9 SOCIETE5.), puis SOCIETE6.)),\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit slovaqueSOCIETE1.), o.c.p., a.s. le montant de 14.007.780,09 euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice, le 9 novembre 2023, jusqu\u2019\u00e0 solde; laditnon fond\u00e9e et en d\u00e9boute en ce qu\u2019elle porte sur les frais de recouvrement; ditpartiellement fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 de droit slovaqueSOCIETE1.), o.c.p., a.s. bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civil; condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)SA, \u00e8s qualit\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9 de gestion du fonds de titrisationSOCIETE4.)(anciennement d\u00e9nomm\u00e9SOCIETE5.), puisSOCIETE6.)),\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit slovaqueSOCIETE1.), o.c.p., a.s. le montant de 1.000.-euros de ce chef; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu\u00e0 ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement; condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)SA, \u00e8s qualit\u00e9sde soci\u00e9t\u00e9 de gestion du fonds de titrisationSOCIETE4.)(anciennement d\u00e9nomm\u00e9SOCIETE5.), puisSOCIETE6.)),aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2024TALCH06\/00095 Audience publique du jeudi,vingt-cinqjanvierdeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2023-09486 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Muriel WANDERSCHEID, juge; Paula GAUB, juge; ClaudeFEIT,greffi\u00e8re. 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